HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2026-018
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2026-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Sarrazin Odylène
(2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2026-01-28-00006 - 2026 01 28 AP autorisation (8 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection sanitaire des consommateurs
70-2026-02-06-00001 - Arrêté fermeture Restaurant l'Escale (4 pages) Page 16
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
70-2026-02-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Anjeux pour la période 2026-2045 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 21
70-2026-02-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Argillières pour la période 2026-2045 (2
pages) Page 26
70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LIEFFRANS pour la période 2026-2045 (4
pages) Page 29
70-2026-02-06-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Venisey pour la période 2025-2044 (2 pages) Page 34
70-2026-02-06-00005 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Colombine pour la période 2025-2031 (2
pages) Page 37
70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (6 pages) Page 40
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets
des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009
modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de
ses installations sur la commune de Chassey-les-Scey (12 pages) Page 47
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône /
70-2026-01-02-00013 - Délégation de signature de Madame la
directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à Monsieur Johann
CRETIN- Technicien supérieur Hospitalier
(2 pages) Page 60
2
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat
mixte des eaux du Breuchin (SMEB) (8 pages) Page 63
3
DDETSPP de Haute-Saône
70-2026-02-03-00005
Récépissé de déclaration Sarrazin Odylène
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Sarrazin Odylène 4
EE =Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995396660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O'service, 15 Rue Basse 70190 CHAUX-LA-LOTIERE, le 30janvier 2026 ;Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône , le 30 janvier 2026 par Mme. Sarrazin Odylène en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme O'service dont l'établissement principal est situé 15 Rue Basse 70190 CHAUX-LA-LOTIEREet enregistré sous le N° SAP995396660 pour l'activité suivante :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 03 février 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeufidépartementalde l'emploi, t sa des solidaritéset de la protection dès p@pulations
Yves LAMBERT
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DDETSPP de Haute-Saône - 70-2026-02-03-00005 - Récépissé de déclaration Sarrazin Odylène 5
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux recoursauprès du service instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique -Direction générale des entreprises — Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des servicesmarchands- Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Besancon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2026-01-28-00006
2026 01 28 AP autorisation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-01-28-00006 - 2026 01
28 AP autorisation 7
PREFET Direction départementaleDELA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidaritésSAONE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 70-2026-01-28-00006portant attribution d'une autorisation d'utilisation, en tant qu'utilisateur final,de sous-produits animaux non destinés à la consommation humainepour le nourrissage de chiens
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009modifié établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE)n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 modifié portantapplication du Règlement (CE) n° 1069/2009 modifié du Parlement européen et du Conseilétablissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE duConseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrdlesvétérinaires effectués aux frontiéres en vertu de cette directive ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.226-2, L.231-1, L.231-2-1,L.233-1, L.228-5 et R.226-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2009 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 modifié relatif aux modalités de délivrance del'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le Règlement (CE)n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règlessanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine;
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28 AP autorisation 8
VU l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 modifié établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du Règlement (CE)n° 1069/2009 modifié et du Règlement (UE) n° 142/2011 modifié ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. SergeJACOB;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00045 du 1° septembre 2025 portant délégation designature à M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-15-00011 du 15 décembre 2025 portant subdélégationde signature de M. Yves LAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône, en faveur des cadresrelevant de sa direction ;VU le récépissé de déclaration au titre des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) en date du 22 avril 2014 délivré à monsieur Rudy MARTINOT pour sonélevage de chiens ;VU le dossier de demande d'autorisation d'utilisation de sous-produits animaux non destinésà la consommation humaine pour le nourrissage de chiens, déposé par monsieur RudyMARTINOT à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône (DDETSPP 70) en date du 3 décembre 2025conformément aux annexes | et III de l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit le nourrissagede chiens avec des sous-produits animaux et des produits dérivés non destinés à laconsommation humaine ;CONSIDÉRANT que l'élevage de chiens de monsieur Rudy MARTINOT est une exploitationdéfinie dans la nomenclature des ICPE sous la rubrique n° 2120 ;CONSIDÉRANT que monsieur Rudy MARTINOT est un utilisateur final au titre de l'article 2 del'arrêté ministériel du 28 février 2008 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux de sous-produits animaux et de produits dérivésnon destinés à la consommation humaine peuvent être autorisés par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Saône à utiliser certains sous-produits animaux et produits dérivés de catégorie 3pour l'alimentation spécifique d'une liste fermée d'animaux ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande d'autorisation à l'utilisation de sous-produitsanimaux et de produits dérivés pour le nourrissage d'animaux de monsieur Rudy MARTINOTen date du 12 janvier 2026, conformément aux annexes| et III de l'arrêté du 8 décembre 2011modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditionsparticulières, conformément à l'article 4 du Titre Il de l'arrêté ministériel du 08 décembre2011 modifié;
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28 AP autorisation 9
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ; |ARRÊTEArticle 1°' : ObjetMonsieur Rudy MARTINOT, domicilié au lieu-dit « Le Tournant » à CHAMPLITTE (70600) etdont le chenil est situé à la même adresse, est autorisé à utiliser, pour le nourrissage de seschiens, des matières de catégorie 3 telles que définies au Règlement n° 1069/2009.Le numéro d'autorisation de cet établissement est FR 70122001.
Article 2 : Origine des sous-produits animaux et des produits dérivésMonsieur Rudy MARTINOT est autorisé a utiliser et collecter les sous-produits animaux et lesproduits dérivés cités à l'article 1° du présent arrêté auprès des établissements suivants :+ INTERMARCHE à ASNANS-BEAUVOISIN (39120) - SIRET 42033717200019 pour lacollecte de viande fraîche, ou de parages de viande, non vendus issus de bovins,ovins et volailles (sous-produits animaux de catégorie 3 - article 10f du Règlement(CE) n° 1069/2009 ;+ LES JARDINS DE THÉOPHILE à CONFRACOURT (70120) - SIRET 79466245200018pour la collecte de carcasses de volailles - article 10c du Règlement (CE)n° 1069/2009 ;+ EAU'VIVIER à FRESNES-SAINT-MAMES (70130) - SIRET 98135407900015 pour lacollecte de poissons issus d'abattage et des invendus - articles 10i et 10j duRèglement (CE) n° 1069/2009.Monsieur Rudy MARTINOT collecte les sous-produits animaux/produits dérivés en propre, enassure le transport direct et la traçabilité jusqu'à destination sans rupture de charge.
Article 3 : Transport et documents d'accompagnement (traçabilité)Le transport doit s'effectuer sous le régime du froid dans des conditions appropriées et selonla durée et la périssabilité des matiéres.Les conteneurs doivent être identifiés de manière visible par une étiquette portant lamention « Catégorie 3 : non destiné à la consommation humaine ».Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1°durant leur transport et précise leur catégorie (Catégorie 3). Ce document est signé par leproducteur, il est conservé durant 2 ans par le producteur, le transporteur et le destinataireautorisé. Un modèle figure en annexe du présent arrêté.Les documents doivent préciser :* la date d'enlèvement des produits ;¢ la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous-catégorie);*__le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ;+ les nom, adresse et numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas leproducteur ou l'utilisateur des produits transportés ;¢ les nom et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;
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28 AP autorisation 10
Article 4 : Exigences générales d'hygiéneLes sous-produits animaux/produits dérivés collectés doivent étre stockés sur leur lieud'utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. I] peuts'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage.L'entreposage doit éventuellement se faire sous régime du froid, si ceux-ci ne sont pas utilisésdans les 24 heures et qu'il s'agit de matières périssables.Les conteneurs de transport, s'ils sont réutilisables, doivent être nettoyés et/ou désinfectésaprès déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage ou surle lieu d'usage.Les emballages usagés et non réutilisables des matières réceptionnées sont éliminés commedes déchets selon la réglementation en vigueur.Les sous-produits animaux/produits dérivés non utilisés doivent être éliminés conformémentaux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur où par lacollecte des ordures ménagères.En aucun cas, ces sous-produits animaux/produits dérivés non utilisés ne peuvent êtredéversés dans le milieu naturel.Article 5 : Restriction à l'utilisation et mesures de biosécurité en élevageLa collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d'autres lieux de production queceux listés à l'article 2 sont interdites.L'usage de sous-produits animaux/produits dérivés issus de suidés (porc et sanglier) à l'étatcru est rigoureusement interdit pour le nourrissage des animaux carnivores.Le titulaire de la présente autorisation s'engage :* an'utiliser les sous-produits animaux/produits dérivés collectés uniquement dans lecadre de l'activité de nourrissage de chiens comme décrite par le présent arrêté ;* atenir à l'écart les matières collectées et leurs restes, jusqu'à leur utilisation ou leur_ élimination, de tout autre animal non concerné par la présente autorisation ;* à informer la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Saône (DDETSPP 70) de toutemodification des modalités de collecte ou du protocole de traitement dessous-produits animaux appliqué.En aucun cas, les matières collectées ne peuvent être cédées à un tiers sauf en vue de leurélimination comme déchet conformément au Règlement (CE) n° 1069/2009 modifié ou par lacollecte des ordures ménagères.
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28 AP autorisation 11
Article 6 : Suivi des matières collectéesUn relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.Tous les documents (documents commerciaux, relevé des matières collectées,enregistrement des températures de conservation/cuisson...) doivent être conservés deux anset tenus à la disposition des services de contrôle.Par dérogation, le registre peut être remplacé par l'archivage des documents commerciauxsur lesquels sont portés les dates d'utilisation et la durée de conservation avant usage.Par dérogation et au titre de la flexibilité dans le cas d'une collecte sur le département de laHaute-Saône par l'utilisateur final détenteur de la présente autorisation, le documentcommercial prévu à l'article 3 peut être remplacé durant le transport par une copie duprésent arrêté dès lors que des registres sont tenus par le producteur des matières collectéeset par l'utilisateur final autorisé par le présent arrêté.
Article 7 : Portée de l'autorisationCette autorisation est personnelle et incessible.Le titulaire de la présente autorisation s'engage à ne rétrocéder en aucun cas lessous-produits animaux/produits dérivés collectés, à titre gracieux ou onéreux avant ou aprèsusage.Seuls les restes d'activité doivent être cédés à une société autorisée à les éliminerconformément au Règlement (CE) n°1069/2009 modifié.
Article 8 : Validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à ladisposition des services de contrôle.Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :e informer la DDETSPP 70 de la cessation de son activité:* informer la DDETSPP 70 de l'évolution de ses points de collecte ou de la nature dessous-produits animaux/produits dérivés collectés, en vue d'une mise à jour de laprésente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) a minima annuellement ;* déclarer à la DDETSPP 70 en début d'année le volume total de matières collectéesdurant l'année antérieure ;* respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition demaladies nécessitant la mise en œuvre de mesures de police sanitaire.En cas d'apparition de maladies animales d'intérêt national ou pour d'autres motifs de policesanitaire, la DDETSPP 70 peut suspendre cette autorisation sans délai. La collecte et l'usagedoivent alors cesser.
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28 AP autorisation 12
Article 9 : SanctionsLe non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le titulaire del'autorisation entraînera :- la suspension ou le retrait de l'autorisation ;-__ l'application des sanctions pénales prévues à l'article L.228-5 du Code rural et de lapêche maritime.
Article 10 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecourscitoyens » accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Article 11 : DiffusionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Saône et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à monsieur Rudy MARTINOTet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie du présent arrêté est adressée à :~ INTERMARCHE - 41 route de Longwy - 39120 ASNANS-BEAUVOISIN :— LES JARDINS DE THEOPHILE -— 4 rue de l'Église — 70120 CONFRACOURT;— EAU'VIVIER — 1 avenue des Peupliers — 70130 FRESNE-SAINT-MAMES.
Fait a Vesoul, le 28 janvier 2026Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe du service de la protection des animaux,
<< —
\Edwige FLEUTIAUX
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28 AP autorisation 13
annexe DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT COMMERCIALau titre du Règlement (CE) n°1069/2009N° (numéro d'ordre!)ÉTABLISSEMENT EXPÉDITEUR :Raison sociale : ..............ccccccecesssesseseesssseseseeees Numéro (agrément, autorisation, enregistrement au titre desréglementations sanitaires ad hoc, identification pour un éleveur par exemple) : ...........sceeeeeeesAdresse (lieu de chargement):................ccccccccscscsssscssscsssssscecssscsscssscsscsssscsssecsssesscsucesesscessesscsseescesnseessesensNATURE DES PRODUITS : Sous-produits animaux / produits dérivés de catégorie 1, 2 ou 3°(Selon les définitions du R1069/2009), art. 8, 9 et 10).Préciser . l'espèce. Pour les cadavres ou carcasses dans tous les cas : identifiant individuel de l'animal sil existe.. la sous-catégorie en lien avec l'article 10, pour les C3 destinés à l'alimentation animale (toutes espèces y compris àl'état cru, en ajoutant le cas échéant « transformé » pour 10f)
NATURE ET MÉTHODE DE TRAITEMENT APPLIQUE LE CAS ECHEANT (produit dérivé) :
DÉTAIL ET POIDS/QUANTITÉ DES PRODUITS (à indiquer pour chaque espèce animale) :
«
POIDS TOTAL : oo... cece cce cece eee e nee e ene e eee neee ene e ee ene snes en eeae encase kg, litre ou nombre de contenantsDate d'expédition" ; .......... Porn, frs Heure de chargement : ................00+.NOM ET ADRESSE DU TRANSPORTEUR :......................................N° enregistrement du transporteur" : .............ccccccssssssessssesesesescssssesessecesescsessssesesesescsescesenesesceesacseseeenssseaeeeteeesN° d'immatriculation du véhicule : .......cseccccsesescssccessesessesssesescsesesesscsessecsuensceseccnccsnacececsscsseeseeeseecsesersesseeeeeesN° des conteneurs : v.cecccccsccucescucecsucecececseecusesecncucnsecccsanenceucaceuscesessenseseseueceseseeseescececuessueseesusensuasasananeaacesseseeeasObservations : scellé, etc.Raison sociale :Adresse (lieu de déchargement) :ÉTABLISSEMENT DESTINATAIRE: :Numéro d'agrément, d'autorisation ou d'enregistrement" : oo... ceeesseseceeesesesceeeseneneeeeneeeseeseneeesCachet, nom, fonction et signature du responsable du site d'expédition ou de son représentant
3 Exemplaires : 1 : destinataire, 2 : expéditeur, 3 : transporteur, le cas échéant sous format électronique durant le transport, communicable aux services decontrôle sans délai. Chaque exemplaire doit être conservé pendant au moins deux ans par chaque opérateur.
1BONNOOO
Facultatif mais la traçabilité des expéditions doit pouvoir être mise en évidence. Exemple : année-numéro d'ordre. Si est procédé a unenvoi par jour, la date d'expédition (obligatoire) peut tenir lieu de numéro d'ordre, si cela est précisé dans la procédure de l'expéditeur.Registres des envois.transport/réceptions doivent être conservés 2 ans par chaque partie.Supprimer les mentions inutiles.Voir note 1Obligatoire pour les sous-produits animaux et produits dérivés destinés à l'alimentation des animaux et qui ne sont pas transportés sousrégime du froid.Cette précision va être rendu obligatoire au titre du R142/2011 (travaux UE en cours)Destinataire sans rupture de charge du transport décritMême détail que pour lieu d'expédition: établissements, dont utilisateurs finaux autorisés du R1069/2009, R183/2005 si éligibles,utilisateurs finaux utilisateurs d'engrais organiques ou amendements (exploitants agricoles, etc.), mais aucune installation du R852/2004ou R853/2004.Si la collecte s'effectue en dehors de la présence de l'expéditeur (absence de signature), la signature est celle du chauffeur ou agent decollecte et par convention écrite, l'expéditeur garantit les mentions indiquées, en particulier la catégorie voire l'espèce et l'absence dematières issues de ruminants.Page 7 sur 7
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-01-28-00006 - 2026 01
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2026-02-06-00001
Arrêté fermeture Restaurant l'Escale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2026-02-06-00001 - Arrêté
fermeture Restaurant l'Escale 16
| Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, desDE LA HAUTE- solidaritésSAÔNE | et de la protection des populations
FraternitéArrêté n° 70-2026-02-06-00001portant fermeture (procédure d'urgence)de l'établissement de restauration à l'enseigne « L'Escale »2 Boulevard Charles de Gaulle - 70000 VESOULSIRET n° 938 142 627 00018Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respectde la législation alimentaire ;Vu les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II;Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicablesaux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. SergeJACOB;Vu l'arrêté n° 70-2025-09-01-00045 portant délégation de signature à M. Yves Lambert,directeur départemental de l'emploi, du travail, des Beller Uli et de la protection despopulations de la Haute-Saône;Considérant les constatations réalisées par M. Jean DESMARTIN, agent de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Saône, lors du contrôle du 4 février 2026 dans l'établissement de restauration àl'enseigne « L'Escale » 2 Boulevard Charles de Gaulle - 70000 VESOUL;Considérant que l'établissement effectue une activité de restauration ;
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fermeture Restaurant l'Escale 17
Considérant que les non-conformités a la réglementation relevées le 4 février 2026 lors del'inspection de cet établissement sont de nature à faire courir un risque important etimmédiat pour la santé publique notamment en raison de la perte manifeste de maîtrise del'hygiène des équipements et des locaux dans lesquels sont DES manipulées etcommercialisées les denrées:Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient mises en œuvre pour préserver lasanté publique;Considérant l'information préalable de la décision administrative de fermeture del'établissement donnée a l'exploitant de | 'établissement ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône ;
ARRÊTEArticle 1: L'établissement à l'enseigne « L'Escale » 2 Boulevard charles de Gaulle - 70000VESOUL est fermé à compter de ce jour.Article 2: L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures correctives suivantes :. Eradiquer les rongeurs des locaux;* Procéder a un désencombrement complet des locaux et à un nettoyage et unedésinfection approfondis de ceux-ci ainsi que des équipements, à l'aide deproduits virucide, bactéricide et fongicide et justifier de leur efficacité par desautocontrôles de surfaces :* __ Concevoir et appliquer un plan de nettoyage et de désinfection efficace deslocaux;° Mettre en place un plan de lutte contre les nuisibles;* Réaliser régulièrement des analyses microbiologiques sur les produits fabriqués,selon l'analyse des risques du plan de maîtrise sanitaire ;* Installer un dispositif fonctionnel pour le lavage des mains en zone deproduction, équipé d'un distributeur de savon nettoyant et désinfectant etd'un distributeur d'essuie-mains à usage unique ;* Equiper le personnel en tenues de travail adaptées avec un dispositif devestiaires ;* Former le personnel a l'hygiène obligatoire pour ce type d'établissement(attestation de formation à fournir ou à minima preuve d'inscription à unesession prochaine).
Article 3 : La réouverture du restaurant ne pourra intervenir qu'après constatation par lesagents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône, de la réalisation de l'intégralité des mesurescorrectives et travaux prescrits.
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fermeture Restaurant l'Escale 18
Article 4: Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deBesançon pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours éventuel nepeut cependant pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décisionLe tribunal peut être saisi par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit défini par le point II de l'articleL.237-2 du Code rural et de la pêche maritime, réprimé par deux ans d'emprisonnement et de30 000 € d'amende.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône, monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône, monsieur le directeur départemental de la police nationalede la Haute-Saône, monsieur le maire de la commune de VESOUL sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Jelliti RAMZI,exploitant de l'établissement « L'Escale » sis 2 Boulevard Charles de Gaulle à 70000 VESOUL.
Fait à Vesoul, le 5 février 2026Le Préfet,Le directéuar délégationartemental
Yves LAMBERT
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fermeture Restaurant l'Escale 19
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fermeture Restaurant l'Escale 20
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00003
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Anjeux pour la période
2026-2045 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
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Anjeux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 21
PREFET on _ Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service Régional de l'Économie Agricole et Forestièreigalité sFraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de ANJEUXContenance cadastrale : 244,8863 haSurface de gestion : 244,89 haRévision du document d'aménagement :2026-2045Arrêté d'aménagement n° Fo -2026- 02-06- COCOO 3portant approbation du document d'Aménagement de la forét communaled'Anjeux pour la période 2026-2045avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de larégionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU ies articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche- Comté, arrété en date du23/06/2006;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'ANJEUX en date du 26/09/2025,visé par la Sous-préfecture de Lure le 30/09/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation relative 4 Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13;janvier 2026 partant délégation de signature du©Préfet4 Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégation4 Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts ;SUR proposition du Directeur Régional de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;'ARRÊTEArticle 1: La forêt communale de ANJEUX (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de244,89 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Anjeux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 22
Article 2: Cette forét comprend une partie boisée de 244,89 ha, actuellement composée deChéne pédonculé (55%), Charme (20%), Chéne sessile (12%), Autres Feuillus ans), AutresRésineux (1%), Hétre (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parcuets dontconversion en futaie par parquets sur 90,76 ha, Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 78,89 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 75,24 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pédonculé, le tilleul à petites feuilles, l'alisier torminal, ...Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en. matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements. |Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forét sera divisée en six groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 3,45 ha en sylviculture, au seinduquel 3,45 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 21,89 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;= Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 53,55 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 8 ans en fonction dela croissance des peuplements) ;» Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 90,76 ha en sylviculture, ausein duquel 30 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 30 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période, et qui sera parcouru par descoupes selon une rotation de 12 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 75,24 ha en sylviculture, qui seraparcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon unerotation de 10 ans ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ANJEUX del'état de déséquilibre sylvo-cynégétique dans la forêt entrainant la nécessité de protéger tous lesplants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier quele niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ANJEUX, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux infrastructure, au titre :
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Anjeux pour la période 2026-2045 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 23
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à ZSC n° FR4301344, ainsi qu'à la ZPSn° FR4312015 « Vallée de la Lanterne », respectivement instaurées au titre de la Directiveeuropéenne « Habitats naturels » et de la Directive « Oiseaux » ; considérant que la forêt estsituée pour 0,5% de sa surface dans le site NATURA 2000.Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE. |Besançon, le O6 (aun 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de l'Economie Agricole et ForestièreoY agvA # À"_—_Pierre LAMBARE ©
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Argillières pour la
période 2026-2045
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Argillières pour la période 2026-2045 26
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,tri de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de l'Economie Agricole et ForestièreEgalité |FraternitéDépartement : HAUTE-SAÔNEForêt communale de ARGILLIERESContenance cadastrale : 152,8056 haSurface de gestion : 152,81 haRévision du document d'aménagement :2026-2055Arrêté d'aménagement n° 42-2226-02-06- come 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communaled'Argillières pour la période 2026-2055Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ; |VU la délibération de conseil municipal de la commune d'Argillières en date du 18/06/2025,visé par la Préfecture de Haute-Saône le 26/06/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature duPréfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition du Directeur Régional de |' Alimentation, de l' Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTEArticle 1°: La forêt communale de ARGILLIERES (HAUTE-SAONE), d'une contenance de152,81 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 151,19 ha, actuellement composée deChêne sessile (56%), Charme (25%), Erable champêtre (6%), Hêtre (6%), Tilleul (4%), Fruitiers_ (2%), Robinier (1%), Pin sylvestre et Pin noir (0%). Le reste, soit 1,62 ha, est constitué depierres apparentes et de vides boisables suite à l'exploitation de résineux. |
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d'
Argillières pour la période 2026-2045 27
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irréguliére dontconversion en futaie irrégulière sur 152,14 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : l'ensemble du cortège ligneux spontané àsavoir prioritairement le chêne sessile, le chêne pubescent, le tilleul et l'érable champêtre, et dansune moindre mesure, des résineux comme le pin maritime. |Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des'essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 30 ans (2026 — 2055) :- La forêt sera divisée en un groupe de gestion := un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 152,14 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipald'ARGILLIERES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assuranten particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le 6 fev 9026Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt| et par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de PÉgonomie Agricole et Forestière .
. D _ 7 —Pierre LAMBARE
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Argillières pour la période 2026-2045 28
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00008
arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de LIEFFRANS pour la
période 2026-2045
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LIEFFRANS pour la période 2026-2045 29
PRET. gua '" Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTE | Bourgogne-Franche-ComtéLet Service régional de l'Économie Agricole et Forestièregalite :Fraternité
Département : HAUTE-SAÔNEForêt communale de LIEFFRANSContenance cadastrale: 45,5890 haSurface de gestion: 45,59 haRévision du document d'aménagement :2026-2045Arrêté d'aménagement n° 7>- dotb- 02 -O6- COCH 8portant approbation du document d'Aménagement de la forét communale| de Lieffrans pour la période 2026-2045Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15,et D214-16 du Code Forestier;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Lieffrans en date du 05/11/2025,visé par la Préfecture de Haute-Saône le 07/11/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature duPréfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts 'SUR proposition du Directeur Régional de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
ARRETEArticle 1°: La forêt communale de LIEFFRANS (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de45,59 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LIEFFRANS pour la période 2026-2045 30
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 45,08 ha, actuellement composée deChêne pédonculé (50%), Charme (24%), Aulne (10%), Chêne sessile (5%), Hêtre (4%), Frêne(3%), Erable sycomore (2%), Pin sylvestre (1%), Robinier (1%). Le reste, soit 0,51 ha, estconstitué d'une prairie et d'une emprise de ligne électrique.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 45,25 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues: prioritairement, le chêne sessile et, dans- une moindre mesure, le chêne pédonculé, le hêtre ou l'aulne suivant les stationsNéanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiquesen cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiqueset d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2026 — 2045) :- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :" Trois groupes de régénération, d'une contenance de 5,56 ha en sylviculture, au seinduquel 4,75 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 4,65 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,76 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcourupar une première coupe d'éclaircie en fin de période ;" Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 31,80 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 9 à 13 ans enfonction de la croissance des peuplements ; |= Un groupe d'ilot de vieillissement traité en futaie régulière, de 2,13 ha ensylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;= Un groupe constitué de l'emprise de la ligne électrique, d'une contenance de 0,34ha, qui sera laissé en l'état.- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal deLIEFFRANS de l'état de déséquilibre sylvo cynégétique modéré dans la forêt entrainant lanécessité de protéger tous les plants qui pourraient être mis en place, et ce dernier mettra enœuvre toutes les mesures nécessaires à son rétablissement suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adaptécompte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation dela biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LIEFFRANS pour la période 2026-2045 31
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de HAUTE-SAONE.Besançon, le OG ferais 2026Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régionalde- "Economie Agricole et Forestière
y / Pierte LAMBARE— di
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LIEFFRANS pour la période 2026-2045 32
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00008 - arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
LIEFFRANS pour la période 2026-2045 33
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00007
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Venisey pour la
période 2025-2044
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Venisey pour la période 2025-2044 34
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,SURti | de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéService Régional de l'Économie Agricole et ForestièreLibertéEgalitéFraternitéDépartement : HAUTE-SAÔNEForêt communale de VENISEY |Contenance cadastrale : 68,8420 haSurface de gestion : 68,84 haRévision du document d'aménagement :2025-2044Arrêté d'aménagement n° Lo-Loi6 -02-O 6- 00 Àportant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Venisey pour la période 2025-2044Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du MériteVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15,et D214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Venisey en datedu 20/06/2025,visé par la Préfecture de Haute-Saône le 17/07/2025, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature duPréfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition du Directeur Régional de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;ARRETEArticle 1°: La forêt communale de VENISEY (HAUTE-SAÔNE), d'une contenance de68,84 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.
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Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 68,76 ha, composée de Chêne sessile(44%), Charme (17%), Hêtre (12%), Chêne pédonculé (8%), Autres Feuillus (7%), Tilleul(6%), Fruitiers (4%), Sapin pectiné (2%). Le reste, soit 0, 08 ha, est constitué d'une emprise.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie reguhiere dontconversion en futaie réguliére sur 68,09 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront trés majoritairement feuillues : prioritairement, le chéne sessile et, dansune moindre mesure, le le hêtre, le tilleul, le merisier, l'alisier et les érables. Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours,ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif aux évolutions des connaissances enmatière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en six groupes de gestion :» Un groupe de régénération, d'une contenance de 16,48 ha en sylviculture, au seinduquel 16,48 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 16,48 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 10,32 ha en sylviculture, qui feral'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra êtreparcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;"Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 41,29 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 9 ans enfonction de la croissance des peuplements ;"Un groupe d'intérêt écologique de 0,67 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de VENISEYde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation dela biodiversité courante (la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de HAUTE-SAÔNE. | |Besançon, le 06 feu ZolbPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Foretet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional PEEconomie Agricole et forestiéreor FlPietre LAMBARE
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00005
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de Colombine pour la
période 2025-2031
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Colombine pour la période 2025-2031 37
PRET — Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- _ de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtépres | Service régional de |' Économie Agricole et ForestièreFraternitéDépartement : HAUTE-SAÔNEForêt communale de COLOMBINE (ex-forêtcommunale de CHOYE)Contenance cadastrale : 113,8070 haSurface de gestion : 113,81 haModification d'aménagement :2025-2031Arrêté d'aménagement n°to -/026 - O2.-06 ~ 0000 Sportant modification du document d'Aménagement de la forêt_ communale de COLOMBINE (ex-forêt communale de CHOYE) pour la période 2025-2031
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Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mériteles articles L124-1,1°, L212-1,2°, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2° et D214-16 du Code Forestier ; |les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;l'arrêté préfectoral en date du 05 juin 2012, réglant l'aménagement de la forêt communalede CHOYE (70) pour la période 2012-2031 ;la décision portant modification du document d'aménagement de la forêt communale deCHOYE (70) pour la période 2018-2031 ;l'arrêté préfectoral en date du 02 juin 2022, désignant la forêt de VILLEFRANCON (70)comme une forêt sur laquelle est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable surle périmètre du schéma régional d'aménagement de Bourgogne-Franche-Comté, pour lapériode 2021-2040 ; |l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2024 portant la création de la communenouvelle COLOMBINE (70), constituée en lieu et place des communes de CHOYE etVILLEFRANCON ;le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ; |la délibération du Conseil Municipal de la commune de COLOMBINE en date du27/06/2025, visée par la Préfecture de Haute-Saône le 04/07/2025, donnant son accord auprojet de modification de l'aménagement forestier qui lui a été présenté;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 pra délégation de signature duPréfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARÉ ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition du Directeur Régional de |' Alimentation, de |' Agriculture et de la Forêt ;
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ARRETE
Article 1°: La première modification d'aménagement de 2018 de la forêt communale deCHOYE, visait à prendre en compte la crise sanitaire liée au dépérissement des frênes atteintspar chalara fraxinea.Du fait de la fusion des communes de CHOYE et VILLEFRANCON au 01/01/2025, cettedeuxième modification d'aménagement vise à intégrer à la forêt de COLOMBINE (ex-forét deCHOYE), la forêt de VILLEFRANCON sur laquelle est mis en œuvre le règlement type degestion (RTG) applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagementde Bourgogne-Franche Comté. La nouvelle forêt de COLOMBINE passe de 113,81 ha à 126,17 ha (+ 11 %).Les parcelles issues de l'ex-forêt de CHOYE sont renumérotées de 101 à 117 et celles de l'ex-forêt de VILLEFRANCON de 201 à 217._ Article 2 : Les choix de gestion pour les anciennes forêts de VILLEFRANCON et de CHOYE nesont pas modifiés. La présente modification d'aménagement vise seulement à l'intégrer les unitésde gestion de Villefrancon à la forêt de Colombine (ex-forêt de Choye). |Le RTG de Villefrancon devant se terminer en 2040, les parcelles 1 et 3 initialement prévues enrégénération stricte sont à présent classées en régénération élargie afin de garder un rythme demise en régénération équivalent sur la période 2025-2031.Article 3: A l'échelle de la forêt, les modes de traitement et les essences objectif restentinchangés. |Article 4 : Pendant une durée de 7 ans (2025 — 2031), sur la forêt communale de COLOMBINE,et par rapport à l'arrêté initial du 05 juin 2012 := La contenance totale des groupes de régénération varie de 22,49 ha à 27,58 ha (soit+23%). La surface totale à ouvrir en régénération passe de 20,9 ha à 25,99 ha (soit +24%), tandis que la surface totale à parcourir en coupe définitive passe de 16,86 ha à26,2 ha (soit +55%).Sur la période 2025- 2031, il reste 14,61 haà ouvrir et 15,73 ha à terminer.= La contenance et les décisions de gestion sur les autres groupes restent inchangées.Article 5: Le programme de coupe restant à réaliser sur la période 2025-2031, ainsi que lanouvelle carte d'aménagement, figurent dans le rapport joint au présent arrêté.Article 6 : L'arrêté préfectoral en date du 02 juin 2022, désignant la forêt de VILLEFRANCON(70) comme une forêt sur laquelle est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur lepérimètre du schéma régional d' aménagement de Bourgogne-Franche-Comté, pour la période2021-2040, est abrogé.Article 7 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le ©G fee 2026Pour le Préfet de la Région' ourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Servicerm onomie Agricole et ForestièrePierre
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-06-00006
Arrêté portant modification de l'aménagement
de la forêt communale de FAVERNEY pour la
période 2025-2030 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 40
PREFET | | Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de l'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ,FRANCHE-COMTE Bourgogne-Franche-ComtéLiberte Service Régional de l'Economie Agricole et Forestièregalité .FraternitéDépartement : HAUTE-SAONEForét communale de FAVERNEYContenance cadastrale : 542,4496 haSurface de gestion : 542,45 haModification d'aménagement :2025-2030Arrêté d'aménagement n° FO. 2026- 02-06- OC .portant modification du document d'Aménagement de la forêtcommunale de FAVERNEY pour la période 2025-2030avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1,2°, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2° et D214-16 du Code Forestier;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;VU l'arrêté préfectoral en date du 12/12/2012, réglant l'aménagement de la forêt communalede Faverney (70) pour la période 2011-2030 et accordant le bénéfice de l'article L122-7 ducode forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de FAVERNEY en date du12/11/2025, visé par la Préfecture de Haute-Saône le 13/11/2025, donnant son accord auprojet de modification de l'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant lebénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementationpropre à Natura 2000 ; |VU la convention relative à l'attribution d'aides pour un contrat Natura 2000 en milieuxforestiers signée le 30/12/2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 87 du 10/02/2017 portant application du régime forestier sur lacommune de Faverney ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-07 BAG du 13 janvier 2026 portant délégation de signature duPréfet à Monsieur Christophe BLANC et la décision n° 2026-005-DRAAF BFC du 13janvier 2026, portant subdélégationà Monsieur Pierre LAMBARÉ ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SURproposition du Directeur Régional de |' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 41
ARRETEArticle 1" : La commune de Faverneya souhaité implanter dans sa forêt un ilot de sénescence de29,70 ha pour 30 ans, subventionné au titre de Natura 2000 (dispositif F12i de l'arrêté préfectoraln°201709150024 relatif aux conditions de financement par l'Etat des contrats Natura 2000 dansle domaine forestier), dans le but d'améliorer l'état de conservation des habitats et espècesd'intérét communautaire au sein des sites Natura 2000 FR 4301342 et FR 4312006 « Vallée de laSaône ». |L'implantation de cet ilot dans les parcelles 37 à 40 (parties) vise à favoriser le développementde bois sénescents et à ce titre aucune intervention sylvicole ne sera autorisée à l'intérieur dePilot pendant 30 ans conformément au cahier des charges disponible dans la conventionattributive (dossier OSIRIS n° R FRC 0706 22 DT 070 0023) qui a été signée le 30/12/2022.En outre, la parcelle cadastrale A422 bénéficie du régime forestier depuis le 10/02/2017. Elleconstitue la nouvelle parcelle forestière n°44. Celle-ci se situe en dehors du site Natura 2000« Vallée de la Saône ». |La présente modification a pour objectif d'intégrer cet ilot Natura 2000 de 29,70 ha, ainsi que lanouvelle parcelle 44, à l'aménagement forestier.Article 2 : La présente modification d'aménagement ne change pas de manière significative lesobjectifs et choix de gestion principaux de l'aménagement.Article 3 : A l'échelle de la forêt, le traitement en futaie régulière passe de 537,93 ha à 511,01 ha(soit - 5%). La surface traitée hors sylviculture de production varie de 1,74 ha à 31,44 ha.La surface de l'essence objectif chêne pédonculé passe de 367,66 ha à 340,74 ha (soit unediminution de 7%). Les surfaces pour l'essence objectif chêne sessile restent inchangées.Article 4 : Pendant une durée de 6 ans (2025 — 2030) :=» Afin d'intégrer l'ilot Natura 2000 dans la gestion forestière, les unités de gestion37_sn, 38 sn, 39 sn et 40 sn sur 29,70 ha sont créées ;= En conséquence, la contenance totale du groupe de régénération varie de 220,20 ha à202,11 ha (soit -8 %) ; au sein de ce groupe la surface totale à ouvrir en régénérationpasse donc de 204,40 ha à 186,31 ha (soit -9%), tandis que la surface totale à parcouriren coupe définitive passe de 116 ha à 108,12 ha (soit -1%) ;= Les jeunes peuplements de la parcelle 44 (recrû naturel de peupliers) constituent lanouvelle unité de gestion 44 aj (groupe amélioration feuillus jeunes) ;«Le groupe de préparation passe de 87,67 ha à 76,87 ha (soit -12%) et le groupejeunesse passe de 129,61 ha a 128,81 ha (soit +2%).« La contenance et les décisions de gestion sur les autres groupes restent inchangées.Article 5: Les programmes de coupe et de travaux restant à réaliser sur la période 2025-2030restent inchangés, sauf pour ce qui concerne les parties de parcelles à présent classées en ilotNatura 2000 et où les passages en coupe et travaux sont annulés et pour la nouvelle unité degestion 44 aj où un passage en coupe de type « El -premiére éclaircie » sera programmé en2026.La nouvelle carte d'aménagement est annexée à la présente décision, ainsi que la liste des unitésde gestion mise à jour. |Article 6 : Le document d'aménagement de la forêt de Faverney, ainsi modifié, est approuvé parapplication du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux
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FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 42
sylvicoles restant à réaliser, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de la réglementationpropre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de Conservation ZSC n° FR4301342 « Vallée de laSaône » instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » et relative à Zone deProtection Spéciale ZPS n° FR4312006 « Vallée de la Saône » instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux » ; considérant que la forêt est située pour près de sa totalité dans le siteNATURA 2000 ;Article 7 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de. lapréfecture de HAUTE-SAÔNE.Besançon, le OG fener 2O2GPour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt_et par subdéégriions
Aierre UAMBARE. Àao
La présente modification d'aménagement est constituée uniquement des annexes suivantes :Annexe 1 : carte de la modification d'aménagement (2025-2030)Annexe 2 : liste des unités de gestion de la forét communale de FaverneyAnnexe 3 : copie de la convention relative à |' attribution d'aides pour un contrat Natura2000 enmilieux forestiers (dont cahier des charges de la mesure).
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Annexe 2: liste des unités de gestion de la forét communale de FAVERNEYAménagement 2011 Modification 2025 (*)Groupes Unités de gestion Surface (ha) Unités de gestion Surface (ha)Groupe d'amélioration :feuillus jeunes ; ; 44_al | RTEsin 37_r | 2,40 : 37_r | -Groupe Régénération38_r 5,48 38_r -37_p 8,11 37_p . 4,59Groupe préparation 39_p 3,93 ° 39_p -40_p 3,36 40_p -Co 38_rl 5,53 38_rl -Groupe Régénération élargie39_rl 4,68 39_rl -Groupe jeunesse 39_j - 0,8 39_j -. 37_sn 5,92| 38_sn 11,01llots Natura 2000 - - 39_sn 9,4140_sn 3,36(*) /\ Les programmes de coupe et de travaux restant a réaliser sur la période 2025-2030restent inchangés, sauf pour ce qui concerne les parties de parcelles a présent classéesen ilot Natura 2000 et où les passages en coupe et travaux sont_annulés et pour lanouvelle unité de gestion 44_aj où.un passage en coupe de type « E1 -première éclaircie » seraprogrammé en 2026.
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Unité de tiParcelle gestion icte" i neCode GrcTe 'bdIndice1 1_af 5,371 1_j 6,282 2_af 10,08 |3. 3_r 5,883 3_af 12,604 4_r 4,674 4_af 12,845 Er 4,185 5_rl 12,746 6_ar 4,616 6_j ~ 11,457 7_r 10,067 7_or | 5,287 7_j 2,808 8_r _ 4,718 8_af 2,058 8_ar 4,888 8_j 2,939 9_af 2,929 9_ar 4,859 9_j 9,0810 10_af 12,3110 10_ar . 4,2811 11_af 17,7212 12_p 11,6212 12_j 5,1013 13_r 5,8013 13_p 10,4214 14_rl 15,7215 15_rl 4,9215 15_j 4,5315 . 15_p 6,9216 16_r 4,5916 16 _j 9,1817 17 rl 9,7017 17_p 5,6918 18_r 4,9218 18_rl 10,8719 19_rl 8,4420 20_r 4,1220 20_rl 4,4621 21r 5,6821 21_j 2,8122 22_rl 4,9722 22_j 3,6023 23 r 4,4923 23_rl 2,1623 23_j | 2,0724 24_j 8,2125 25_r 1,2525 25_j 5,4025 25_e 0,4226 26_r 6,4726 26_j 2,1827 27_r 1,4827 27_j 7,4628 28_r 5,1728 28_j 3,6129 29_r 2,1629 29_rl 1,7029 29_j 4,88
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FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 45
Grouped' | Groupe d' aUnité de | nég régénération | 6Groupede | Amélior nélion upeParcelle gestion | poration feuillus e
Indice oon op | af | ar | dj M30 30_r 3,7330 30_rl 4,9831 31r 5,4631 31 j | | 3,3832 32_r 3,81 |32 32_rl 3,9132 32_j. 0,8033 33_r 1,85 |33 33,j | 5,8733 33_ec ' . 0,2833 33_ec 1,0434 34r 4,9334 34_j 4,6235 35_j 1,0535 35_p 12,2636 36_r 3,0636 36_rl 4,38 |36 36_; 1,2036 36_p 4,4137 37_sn37 37_j 1,4637 37_p38 38_sn | —_38 38_j 1,5038 38_p 3,9439 39_r 4,7339 39_sn = _ _EH40 40_r 4,9240 40_rl 5,0440 40_| | 1,5240 40_sn41 41p | 17,0242 42_j 4,2243 43_ar 0,6543 43_j 11,6244 44_aj 2,78Total 108,12 | 93,99 | 76,87 75,89 24,55 2,78 128,81 | 29,70 1,04 0,70
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-06-00006 - Arrêté portant modification de l'aménagement de la forêt communale de
FAVERNEY pour la période 2025-2030 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 46
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2026-02-05-00005
Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets
des effluents aqueux de l'arrêté préfectoral du
22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY
GESTION à poursuivre l'exploitation de ses
installations sur la commune de Chassey-les-Scey
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commune de Chassey-les-Scey
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PREFETDE LA HAUTE- Direction Régionale de l'EnvironnementSAUNE de l'Aménagement et du LogementÉgalité Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL COMPLEMENTAIRE N°EN DATE DU - § FEV 2976modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de l'arrêté préfectoraldu 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses
VU
installations sur la commune de CHASSEY-LES-SCEY
Le préfet de la Haute-SaôneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE);la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereusesdéversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualitéenvironnementale dans le domaine de l'eau ;la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant lesdirectives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour lapolitique dans le domaine de l'eau;le code de l'environnement, notamment le livre Il et le titre 1°' du livre V ;en particulier les articles R. 211-11-1 à R. 211-11-3 du titre 1 du livre Il du code del'environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieuxaquatiques par certaines substances dangereuses ;le décret du 23juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture dela Haute-Saône;
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— l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation, dont les dispositions sontapplicables aux rejets de la société FIDAY GESTION, modifié notamment par l'arrêtéministériel « RSDE » du 24 août 2017 (modifiant dans une série d'arrêtés ministériels lesdispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance desinstallations classées pour la protection de l'environnement) ;— l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement;— l'arrêté ministériel « coquilles » du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrétés ministérielsrelatifs à certaines catégories d'installations classées ;- l'arrêté préfectoral n° 261 du 7 février 1996 autorisant la société SA FIDAY GESTION àexploiter une installation de fonderie de fonte sur la commune de Chassey-lès-Scey ;— l'arrêté préfectoral n° 89 du 22 janvier 2009 autorisant la société SA FIDAY GESTION àpoursuivre l'exploitation de ses installations sur le territoire de la commune deChassey-lès-Scey ;— l'arrêté préfectoral n° 1563 du 27 août 2010 prescrivant à la SA FIDAY GESTION les modalitésde surveillance provisoires et pérennes des rejets de substances dangereuses dans l'eau ;— l'arrêté préfectoral n° 2014198-0004 du 17 juillet 2014 modifiant certaines conditionsd'exploitation des installations de la société SA FIDAY GESTION sise à Chassey-lès-Scey,imposées par l'arrêté préfectoral n° 89 du 22 janvier 2009 et du 27 août 2010;— l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à M. Jean-Victor ROUX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de laHaute-Saône, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;— le rapport du 16 septembre 2025 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;- le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant parcourriel du 2 août 2024; :— l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet ;
CONSIDÉRANT- que l'entrée en application de l'arrêté RSDE du 24 août 2017 vient modifier les valeurs limitesd'émission applicables au site de la SA FIDAY GESTION ;~ que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site doit être fondée sur larecherche de la compatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;
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- que la QMNA de la Saône est de 8 147 I/s a Chassey-lés-Scey ;- qu'il y a lieu dejustifier que l'exploitant ne rejette pas certaines substances dangereuses listéesdans l'arrêté ministériel RSDE ;— l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTEARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLa SA FIDAY GESTION, dont le siège social est situé 70360 Chassey-lès-Scey, qui est autorisée àexploiter une fonderie à la même adresse, est tenue de respecter les dispositions des articlessuivants.
ARTICLE 2 — ARTICLES MODIFIESLes articles 4.2 et 4.3 de l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié (notamment par l'arrêtépréfectoral du 17 juillet 2014) susvisé, sont modifiés comme suit. Dans leur nouvelle version ci-après, et notamment les articles 4.3.8 et 4.3.10, ils intègrent et modifient les dispositions del'article 9.2.3 dudit arrêté en ce qui concerne l'autosurveillance des eaux résiduaires.« 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES4.2.1 - Dispositions généralesTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ounon conforme à ses dispositions est interdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations seraitcompromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte deseffluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.La réfrigération en circuit ouvert est interdite.4.2.2 - Plan des réseauxUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Il est tenu à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;¢ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire, ...);* les secteurs collectés et les réseaux associés ;* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;3
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* les ouvrages d'épuration internes avec leurs points de contrôle et les points de rejet detoute nature (interne ou au milieu) ;* la localisation de chaque point de rejet (7 rejets internes et 2 rejets externes). Il fera figurerles fossés 1 et 2 et leur exécutoire final.Une notice explicative accompagnera le plan, détaillant la nature des eaux collectées, leurstraitements éventuels, leurs exécutoires de rejet intermédiaires (fossés, canal venturi amont ouaval...) et finaux (Saône, infiltration...).4.2.3 - Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leurétanchéité.Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur del'établissement sont aériennes.4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissementLes effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseauxd'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellementpar mélange avec d'autres effluents.Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement parrapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnablesen toutes circonstances localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretienpréventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, OUVRAGES D'ÉPURATION ET CARACTERISTIQUES DE REJET AUMILIEU4.3.1 - identification des effluentsL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :* eaux de granulation des laitiers,* eaux de régénération des sables,* eaux de ruissellement provenant des installations internes de stockage de déchets inertes,* eaux de ruissellement des zones imperméabilisées,* eaux domestiques (eaux vannes, eaux sanitaires).4.3.2 - Collecte des effluentsLes effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnementdes ouvrages de traitement.
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La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. I! est interdit d'abaisser les concentrationsen substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant durassemblement des effluents normaux de l'établissement, ou celles nécessaires à la bonne marchedes installations de traitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers lesmilieux de surface non visés par le présent arrété sont interdits.4.3.3 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnementLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets par le présentarrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum lesdurées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts(débit, température, composition, etc.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt desinstallations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire a un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prendles dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitementdes effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).4.3.4 - Entretien et conduite des installations de traitementLes principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. La conduitexdes installations est confiée a un personnel compétent disposant d'une formation initiale etcontinue.Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifsde collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour yremédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a étéprocédé.Au moins deux fois par an, l'exploitant procédera à un pompage des surnageants qui serontéliminés vers les filières autorisées.4.3.5 - Localisation des points de rejetLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetqui présentent les caractéristiques suivantes : |
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4.3.6 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet4.3.6.1 - ConceptionLes dispositifs de rejet des effluents industriels liquides sont aménagés de manière a:*__ réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords dupoint de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval decelui-ci.Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur. En casd'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.4.3.6.2 - Aménagement des points de prélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides interne à l'établissement, est prévu un point deprélèvement d'échantillons. Le point de rejet externe est équipé d'un système venturi. Ces pointssont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toutesécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libreaccès à l'ouvrage de rejet externe vers le milieu récepteur.4.3.7 - Caractéristiques générales de l'ensemble des rejetsLes effluents rejetés doivent être exempts :* de matières flottantes,* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Le fonctionnement des installations respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêtéministériel du 2 février 1998 modifié en matière de:* compatibilité avec le milieu récepteur;* suppression des émissions de substances dangereuses ;* mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;* _ recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le casdes contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;+ __ réalisation de contrôles externes de recalage ;+ déclaration des résultats d'autosurveillance sous GIDAF.Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués sont prévus un pointde prélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentration enpolluant,...).Ces points sont aménagés de manière a être aisément accessibles et à permettre desinterventions en toute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet etdu fonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent également être prises pourfaciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installationsclassées.
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Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent avoirlibre accés aux dispositifs de prélevement qui équipent les ouvrages de rejet.4.3.8 - Valeurs limites d'émission des eaux de granulation du laitier (rejet n° 1 interne)Avant rejet dans le fossé 1, l'effluent doit respecter les VLE suivantes :
pH 1302 compris entre 5,5 et 8,5 / ContinueTempérature 1301 < 30°C / ContinueDébit max 1552 30 m°/h / ContinueMES 1305 35 25 kg/j TrimestrielleChrome VI (1) 1371 0,1 / TrimestrielleChrome total 1389 0,5 239 TrimestriellePlomb 1382 0,5 80 TrimestrielleZinc 1383 1 549 TrimestrielleFer (1) 1393 5 / TrimestrielleAluminium (1) 1370 2 / Trimestriellelons fluorures (1) | 7073 1,5 / Trimestrielle(1) à ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces paramètres; il revient à l'exploitant de prendre encompte d'autres valeurs de référence.4.3.9 - Valeurs limites d'émission des eaux avant rejet au fossé 2 (rejet n° 3 interne)L'effluent doit respecter les VLE suivantes :Paramètre | Concentration (mg/l)Matières en suspension100totales
4.310 - Valeurs limites d'émission des eaux en sortie de site (rejet n° 1 externe : eauxrésiduaires)Le point de rejet externe n°1 situé en amont du canal venturi comprend l'ensemble des rejetsinternes de l'établissement et notamment les eaux de granulation des laitiers, les eaux de l'aire delavage, et certaines eaux de ruissellement récoltées dans des fossés qui rejoignent l'amont ducanal venturi.L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux résiduaires, les valeurs définies ci-dessous.Les valeurs limites d'émission s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réaliséssur 24 heures.
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pH 1302 | compris entre 5,5 et Continue8,5Température 1301 < 30°C ContinueDébit 1552 Max jour : Continue1000m*/j (horspériode de pluie)MES 1305 35 / TrimestrielleDBO; 1313 30 / TrimestrielleDCO 1314 125 / TrimestrielleAzote global 1551 30 / TrimestriellePhosphore total 1350 10 / TrimestrielleIndice phénols 1440 0,1 100 TrimestrielleHydrocarbures totaux (1) |7007 5 / TrimestrielleChrome total 1389 0,5 239 TrimestrielleZinc 7007 0,8 500 TrimestrielleFer + Aluminium (1) 7714 5 / Trimestriellelon fluorure (1) 7073 1,5 / TrimestrielleChrome VI (1) 1371 0,05Cyanures totaux (1) 1390 0,1Plomb 1382 0,5Cuivre 1392 0,15Nickel 1386 0,2 |Manganèse (1) 1394 1 sure,ale,Etain (1) 1380 2 provisoire pendantAOX (1) 1106 1 6 mois (*) (horspériode de pluie) aCadmium 1388 0,025 compter de laFluoranthène 1191 0,025 notification del'arrêté préfectoralNaphtaléne 1517 0,130Nonylphénol * 1958 0,025Anthracéne 1458 0,025Arsenic 1369 0,025Chloroforme/ 1135 0,05TrichlorométhaneMercure (1) * 1387 0,025
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Tétrachloroéthylène 1272 0,025 SurveillanceTrichloroéthylène 1286 0,025 mensuelleprovisoire pendantTributylphosphate (1) 1847 0,082 6 mois (*) (horsChloroalcanes C10-C13 * |1955 0,025 période de pluie) àcompter de lanotification del'arrêté préfectoral(1) à ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces paramètres ; il revient à l'exploitant de prendre en compte d'autresvaleurs de référence.Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppressiondes émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-IN de l'arrété.du02/02/1998.
Les autres substances dangereuses, entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau listéesarticle 32-4 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, seront également recherchées dansles 6 mois suivant la notification de cet arrêté si l'exploitant ne peut justifier qu'il ne peut lesémettre.La surveillance sera abandonnée, après accord de l'inspection des installations classées, dès lorsque l'exploitant pourra justifier qu'il ne les émet pas, ou qu'elles sont mesurées à desconcentrations inférieures à la LQ (ou à la NQE lorsqu'il en existe une).Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interdits en concentration,au-delà de la norme de qualité environnementale.4.311 - Valeurs limites d'émission des eaux en sortie de site (rejet n° 2 externe : eauxpluviales)Sans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels en vigueur, le rejet respecte les valeurslimites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet au milieu considéré et avant mélange avecrejet n°1).* Température maximale : 30 °C* pH: compris entre 5.5 et 8.5 Rejet n°2Paramètre | Code SANDRE| Concentration journalièremaximale (mg/l)MES 1305 35DCO 1314 125HCT 7009 10L'exploitant met en place une surveillance journalière visuelle de son rejet, et à minima une foispar an une analyse de ce rejet par un laboratoire extérieur. |
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commune de Chassey-les-Scey
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4.3.12 - Valeurs limites d'émission des eaux polluées (incident, accident)Les eaux polluées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. Enl'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieurécepteur dans les limites autorisées par l'article 4.3.10 ci-dessus. »ARTICLE 3 - PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dansle département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société FIDAY GESTION.
ARTICLE 4 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêtéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié ;2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1. et 2.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXECUTIONLe secrétaire général adjoint de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement et le maire de la commune de Chassey-les-Scey sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.Faità Vesoul, le 7 + FEV. 2826Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjointSF | bee11 Jean-Victor ROUX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la
commune de Chassey-les-Scey
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2026-02-05-00005 - Arrêté DREAL modifiant les conditions de rejets des effluents aqueux de
l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 modifié, autorisant la SA FIDAY GESTION à poursuivre l'exploitation de ses installations sur la
commune de Chassey-les-Scey
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Groupe Hospitalier de la Haute-Saône
70-2026-01-02-00013
Délégation de signature de Madame la directrice
du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à
Monsieur Johann CRETIN- Technicien supérieur
Hospitalier
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00013 - Délégation de signature de Madame la directrice du Groupe
Hospitalier de la Haute-Saône à Monsieur Johann CRETIN- Technicien supérieur Hospitalier 60
"10GROUPE Décision de délégation de signatureHOSPITALIERde la HAUTE-SAÔNELa Directrice du Groupe hospitalierVuVu
Vu
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Vu
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la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;le Code de la Santé Publique et en particulier ses articles :YL. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,Ÿ D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,YR. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,le code de l'action sociale et des familles ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la commande publique ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Saône signée le 30 juin 2016,modifiée et réapprouvée le 15 décembre 2022 ;le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps defonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;l'arrêté ministériel du 9 octobre 2020 portant détachement de Madame Alexandrine KIENTZY-LALUC dansl'emploi fonctionnel de Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône à compter du 26 octobre 2020 etpour une durée de 4 ans ;l'arrêté ministériel du 26 octobre 2024 portant maintien en position de détachement, Madame AlexandrineKIENTZY-LALUC, Directrice du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, dans l'emploi fonctionnel jusqu'au 25octobre 2028.'organigramme de Direction du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône;la décision de délégation de signature de Madame Aurore ZOELLER en date du 2 janvier 2026 ;la titularisation de Monsieur Johann CRETIN en tant que Technicien Supérieur Hospitalier en date du 1 janvier2005.
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00013 - Délégation de signature de Madame la directrice du Groupe
Hospitalier de la Haute-Saône à Monsieur Johann CRETIN- Technicien supérieur Hospitalier 61
DÉCIDE :Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johann CRETIN, Technicien SupérieurHospitalier à la direction des opérations, des projets et de la transformation environnementale, poursigner en lieu et place de Madame Aurore ZOELLER, Directrice adjointe, les actes suivants :Y Les certifications du service fait et concessions concernant le service sécurité.Y La validation des factures sur Chorus PRO pour les opérations concernant le service sécurité.Ÿ La signature des marchés publics et des contrats est exclue de cette délégation.Cette délégation est assortie de l'obligation :@ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique: le choix d'une offre ou d'une procédurerépondant de manière pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics, les principesd'égalité d'accès et de transparence,+ de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,+ de rendre compte à la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône de l'exécution de cettedélégation.La formule de signature est la suivante :Pour la Directrice et par délégationLe Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des opérations, des projets et de la transformation
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
environnementaleJohann CRETINLe titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sadélégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans lesprocédures concernées.La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retirée à toutmoment.La présente décision sera :Ÿ_ notifiée à la délégataire,Y affichée dans l'établissement,Y _ publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Haute-Saône, enapplication des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique¥ communiquée au conseil de surveillance,Ÿ transmise au Trésorier principal, comptable du Groupe Hospitalier de la Haute-Saône, receveur desfinances publiques.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dansun délai de 3 mois à compter de sa publication.
Fait à Vesoul, le 2 janvier 2026Le Technicien Supérieur Hospitalier La Directrice du Groupe Hospitalierà la Direction des opérations, des projets 4et de la transformation environnementaleDélégataire (MMs, DéléganteJohann CRETIN AlexandriKIENTZY-LALUC
Groupe Hospitalier de la Haute-Saône - 70-2026-01-02-00013 - Délégation de signature de Madame la directrice du Groupe
Hospitalier de la Haute-Saône à Monsieur Johann CRETIN- Technicien supérieur Hospitalier 62
Préfecture de Haute-Saône
70-2026-02-05-00003
AP portant modification des statuts du syndicat
mixte des eaux du Breuchin (SMEB)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin
(SMEB) 63
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
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VU
VUVU
VUVUVU
Arrêté N° 10- 2026-02-65 -00003 du 05 lnier AoAdbportant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin (SMEB)Le Préfet de la Haute-Saône,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-17 etL. 5211-20;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du 23juillet 2025 nommant Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Jean-Victor ROUX, secrétaire généraladjoint de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n° 70-2025-12-16-00003 du 16 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Jean-Victor ROUX, sous préfet, secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Haute-Saône, chargé de mission auprès du préfet de la Haute-Saône;l'arrêté préfectoral du 5 avril 1976 modifié, homologuant la constitution du syndicatmixte des eaux du Breuchin ;l'arrêté préfectoral n°70-2025-10-27-00008 du 25 octobre 2025 portant adhésion dusyndicat intercommunal des eaux de Breuches (SIEB) au syndicat mixte des eaux duBreuchin (SMEB), à compter du 1" janvier 2026, pour la compétence « production ettraitement de l'eau » ;la délibération n° 5 du SMEB, en date du 27 juin 2025, se prononçant en faveur desnouveaux statuts ;les nouveaux statuts annexés à la délibération n° 5 susvisée ;les délibérations des membres du SMEB, favorables à la modification des statuts;CONSIDÉRANT que la délibération du comité syndical du SMEB a été notifiée à tous sesmembres le 28 octobre 2025:CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, les communesmembres du SMEB disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification pourse prononcer sur cette modification de statuts ;CONSIDÉRANT que les procédures de modifications statutaires régies par les articlesL. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT, disposent qu'en l'absence de délibération d'un membredu syndicat dans un délai de trois mois, la décision est réputée favorable ;PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE 1/2BP 429tél : 03— 70013 VESOUL CEDEX84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin
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CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée pour la modification de statuts du SMEB estatteinte;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;ARRETEArticle 1 : Le syndicat mixte des eaux du Breuchin est régi par les statuts annexés au présentarrêté, à compter de la publication de ce dernier au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Article 2 : La modification des statuts porte sur :° Le transfert du siège social du SMEB à l'adresse suivante :Syndicat intercommunal des eaux de Breuches, 7 rue de la Station70300 Sainte Marie en Chaux.e La prise en compte du nouveau périmètre d'intervention qui agrège lescommunes du SMEB et du SIEB.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier — dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture, la directrice départementale adjointedes finances publiques, le président du syndicat mixte des eaux du Breuchin, le président dusyndicat des eaux de Breuches, les maires de chacune des communes concernées et lesprésidents de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés,sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le ©5 paruen AoAL
Le préfet,par délégation,le secrétaire général adjoint,
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NANJJean-Victor ROUX
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE 2/2BP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2026-02-05-00003 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte des eaux du Breuchin
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONESYNDICAT MIXTE DES EAUX DU BREUCHIN
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il est formé entre les collectivités :e Comm res d' PCI à FPU :o COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE VESOUL :Communes de ANDELARRE, ANDELARROT, CHARMOILLE, COLOMBIER,COMBERJON, ECHENOZ-LA-MELINE, MONTCEY, MONTIGNY LES VESOUL,PUSEY, PUSY ET EPENOUX, VESOUL, VILLEPAROIS.o COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COMBES :Communes de MAILLEY-CHAZELOT, SCEY SUR SAONE, VELLEGUINDRY ETLEVRECEY.o COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TRIANGLE VERT:Communes de CALMOUTIER, CHATENEY, CHATENOIS, COLOMBOTTE,CREVENEY, GENEVREY, LA CREUSE, MAILLERONCOURT-CHARRETTE,MOLLANS, POMOY, SERVIGNEY, VELLEMINFROY.o COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DE SAONE :Communes de AUXON, BOUGNON, GRATTERY, LE VAL SAINT-ELOI, NEUREY ENVAUX, PORT SUR SAONE, SCYE, VAROGNE, VELLEFRIE, VILLERS SUR PORT,VILORY.e Syndicats de communes :Le SYNDICAT DES EAUX DU FOULTOT, le SYNDICAT DES EAUX DE LA SOURCEDE LA GRANDE FIN, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NOROY LE BOURG, leSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE BREUCHES.ci-aprés dénommés collectivités adhérentes, un syndicat mixte qui prend la dénomination deSYNDICAT MIXTE DES EAUX DU BREUCHIN.
Le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin a pour objet :- L'étude et la réalisation du projet de construction du réseau de productionet de transport des eaux du Breuchin permettant de renforcer le réseau descollectivités adhérentes mentionnées au précédent article ;- La prise en charge des dépenses et la réalisation des travaux ;- La répartition entre les collectivités adhérentes des dépenses de services ;- La présentation des demandes de subventions et la réalisation des empruntsnécessaires ;- L'organisation de l'exploitation des installations syndicales et le maintiendes ouvrages en bon état d'entretien.
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Le siège du Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin est fixé a :SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE BREUCHES7 Rue de la Station — 70300 SAINTE-MARIE-EN-CHAUX
Le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin est constitué pour une durée illimitée.
Les ressources du Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin proviennent de contributions,de subventions, d'emprunts et des recettes procurées par l'exploitation des équipements.
Les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin versentannuellement une contribution qui se décompose comme suit :- une contribution variable appliquée aux volumes réellement délivrés par leSyndicat Mixte des Eaux du Breuchin ;- une contribution fixe couvrant les dépenses d'investissement, defonctionnement et de gestion, due au simple fait de l'adhésion au SyndicatMixte des Eaux du Breuchin même en l'absence de fourniture d'eau.Cette composante permet d'assurer les :e Frais d'amortissements des emprunts (intérêts et capital),e Frais fixes d'exploitation (frais de fonctionnement indépendants desvolumes distribués),e Frais syndicaux indépendants de l'exploitation.Cette contribution est calculée en prenant en compte la population descollectivités adhérentes (dernier recensement INSEE publié et connu lorsdu vote du Budget Primitif de chaque exercice — population double comptevalant population D.G.F.) et le montant forfaitaire par habitant fixé par leConseil Syndical.Le cas échéant, une contribution spécifique apportée en annuité par les collectivitésadhérentes pour le financement des opérations spécifiques qui le nécessiteraient. La nature deces opérations et les modalités de leur prise en charge par les collectivités adhérentes serontdéfinies par le Conseil Syndical.Dans le cadre d'un potentiel transfert de la compétence «eau potable », si unecollectivité membre transfère ou a transférée cette compétence à son EPCI à FPU, ce derniercontribuera et se substituera donc en lieu et place de la collectivité membre du Syndicat Mixtedes Eaux du Breuchin aux contributions appelées par le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchindéfinies ci-dessus.
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CAS PARTICULIERS :A. Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NOROY LE BOURG :Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NOROY LE BOURG est composé desCommunes de BOREY, MONTJUSTIN, AUTREY LES CERRES, NOROY LE BOURG,LIEVANS, CERRE LES NOROY.La Commune de NOROY LE BOURG étant la seule Collectivité du SYNDICATINTERCOMMUNAL DE NOROY LE BOURG étant alimentée par le Syndicat Mixte desEaux du Breuchin, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE NOROY LE BOURG necontribuera donc qu'au titre de la population municipale de NOROY LE BOURG.B. LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VESOUL :LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VESOUL alimente en eau potablela Ville de VESOUL ainsi que les Communes de NOIDANS LES VESOUL, QUINCEY,FROTEY LES VESOUL, VAIVRE ET MONTOILLE, NAVENNE (à hauteur de 1/5 de lapopulation), PUSEY (Forfait de SOhabitants) et le SYNDICAT DES EAUX DEVELLEFAUX — VALLEROIS-LORIOZ.LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VESOUL étant collectivitéadhérente du Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin au titre de la mise en sécurité, necontribuera donc qu'à hauteur de 10 % de sa population municipale et des Collectivitésqu'elle alimente.
Le Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin est administré par un Comité Syndicalcomposé comme suit :- Communes quel que soit la population : 1 représentant1 suppléant- Ville de Vesoul quel que soit la population : 2 représentants2 suppléantsConcernant les Syndicats de Communes, la représentativité est établie en fonction descommunes membres de ces derniers alimentés réellement par le Syndicat Mixte des Eaux duBreuchin : |- Syndicat des eaux du Foultot :quel que soit la population : 2 représentants(totalité des communes membres alimentée) 2 suppléants- Syndicat des eaux de Pusey :quel que soit la population : 2 représentants(totalité des communes membres alimentée) 2 suppléants- Syndicat des eaux de la Source de la Grande Fin :quel que soit la population : 2 représentants(totalité des communes membres alimentée) 2 suppléants- Syndicat intercommunal de Noroy le Bourg :quel que soit la population : 1 représentant(seule la commune de Noroy le Bourg est alimentée) 1 suppléant- Syndicat intercommunal des eaux de Breuches :quel que soit la population : 2 représentants(totalité des communes membres alimentée) 2 suppléants
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Dans le cadre d'un potentiel transfert de la compétence « eau potable », si unecollectivité membre transfère ou a transférée cette compétence à son EPCI à FPU, ce derniersiégera et se substituera donc en lieu et place de la collectivité membre du Syndicat Mixte desEaux du Breuchin en nombre de représentants comme ci-dessus décrit initialement.Le Comité Syndical tient chaque année une session ordinaire par semestre.Il peut être convoqué extraordinairement par son Président qui doit avertir le Préfet dela Haute-Saône trois jours au moins avant la réunion.Le Président est obligé de convoquer le Comité Syndical, soit sur invitation du lePréfet de la Haute-Saône soit à la demande du tiers au moins des membres du ComitéSyndical.À chaque membre titulaire sera rattaché un membre suppléant. Le membre titulaire sechargera de transmettre la convocation en cas d'empêchement au membre suppléant désigné.
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau composé de :- Un Président ;- Deux Vice-Présidents, dont un appartenant à une commune urbaine et un àune commune rurale ;- Deux Secrétaires.Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membresdu Bureau sont celles que fixe l'article L.5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le Président exécute les décisions du Comité Syndical et représente le Syndicat Mixtedes Eaux du Breuchin en justice.Le Comité Syndical a la faculté de déléguer au Bureau le règlement d'affairesexpressément désignées. La durée de cette délégation ne peut excéder celle du mandat desmembres du Comité Syndical.Le Bureau rend compte de ses travaux au Comité Syndical à l'ouverture de chaquesession ordinaire.
Le Directeur de la DDFiP de la Haute-Saône désignera le poste comptable en chargede la gestion comptable du Syndicat Mixte des Eaux du Breuchin (Au 01/01/2025, Monsieurle Trésorier du SGC de Vesoul était désigné comme Comptable Public).
Les modifications ultérieures des statuts seront décidées par le Comité Syndicalstatuant à la majorité absolue des suffrages.
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ARTICLE 11 — DISPOSITIONS STATUTAIRES :Sauf dispositions contraires dans les articles qui précédent, le Syndicat Mixte des Eauxdu Breuchin est soumis aux régles édictées pour les Syndicats de Communes aux articlesL.5210-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 12 - REVENTE D'EAU :Chaque commune adhérente renonce à revendre l'eau fournie par le Syndicat Mixtedes Eaux du Breuchin à une autre commune n'adhérant pas à la structure, sans autorisationspéciale.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral | Le préfet,N° to - 20.26 -02-05-00003 du 05 bavuen A026 par delegation, .le secrétaire général adjoint,Aa,Jean-Victor ROUX
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