CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-041
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-01-21-00004 - Arrêté du 21-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DRINE EDEN SAP999288731 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-01-22-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham
pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les
Foulées du Muguet » le vendredi 1er mai 2026 (7 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical (2 pages) Page 14
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-01-21-00004
Arrêté du 21-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DRINE EDEN
SAP999288731
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-01-21-00004 - Arrêté du 21-01-2026 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DRINE EDEN SAP999288731 3
Direction départementalEX parteme ePREFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 JANVIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/999288731LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 5 janvier 2026, concernantles services à la personne, présentée par M. Eden DRINE pour le compte de l'entreprise DRINE EDENdont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 75 Rue du Centre à GIBERVILLE (14730),numéro SIREN 999 288 731,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 5 janvier 2026, présentéepar M. Eden DRINE pour le compte de l'entreprise DRINE EDEN qui répond aux exigences de laréglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle DRINE EDEN à GIBERVILLE est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/999288731ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DRINE EDEN a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolage
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet a compter du 5 janvier 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DRINE EDEN en qualité d'organismede services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 21 janvier 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13+ contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecoursft
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-01-22-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une
course pédestre intitulée « Les Foulées du
Muguet » le vendredi 1er mai 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-22-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les
Foulées du Muguet » le vendredi 1er mai 2026
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Direction départementalePREFET —_DU CALVADOS des territoires et de la merFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ouistrehampour l'organisation d'une course pédestre intitulée« Les Foulées du Muguet » le vendredi 1° mai 2026
Pétitionnaire :Mairie de OuistrehamReprésentée par Monsieur Romain BAIL, le mairePlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMN° SIRET : 211 404 884 00010Dossier n° : 488-26-03
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-11 du 08 décembre 2025 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la demande d'autorisation du 13 janvier 2026 du maire de Ouistreham, reçue à la DDTM duCalvados le 14 janvier 2026. |
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanciéres du 20 janvier 2026 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 21 janvier 2026 de payer la redevance afférente al'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et quel'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime etprescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement dusite; ARRÊTE
ARTICLE 1"- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham représentée par son maire Monsieur Romain BAIL, domiciliée Place AlbertLemarignier à OUISTREHAM (14150), SIRET n°211 404 884 00010 , est autorisée à occuper et à utilisertemporairement une partie du domaine public maritime de Ouistreham pour l'organisation le vendredi1" mai 2026 de courses pédestres intitulées « les foulées du Muguet ».Cette autorisation se limite au tracé des courses situé à l'intérieur du domaine public maritime deOuistreham y compris le domaine public maritime transféré à la commune. Le pétitionnaire veillera àobtenir l'autorisation de Ports de Normandie pour la partie du parcours localisée dans le domaineportuaire.L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers de la plage. L'espace seraoccupé par des points de balisages délimitant le parcours et des équipements légers de sécurité et decommunication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.Le présent arrêté autorise l'accès au DPM des véhicules nécessaires au secours et à l'installation et audémontage des structures légères liées à l'occupation sollicitée.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Le parcours à
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les
Foulées du Muguet » le vendredi 1er mai 2026
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l'intérieur du milieu dunaire sensible situé à proximité du terminal Ferry est balisé de sorte queles coureurs et les chiens du cani-cross n'utilisent que les cheminements existants. Un balisagephysique ainsi que des panneaux d'information sont installés pour matérialiser le parcours, enparticulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur lasensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur serontremis.Le pétitionnaire veillera également à l'absence de public dans le secteur dunaire pendant_ toute la durée des courses. |+ Ala période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenude contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avantla date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence decet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis esttransmis au plus tard le mercredi 29 avril 2026 à la DDTM par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptionscomplémentaires émises par la DDTM.L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avis neserait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public surl'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiairevers les filières de traitement adaptées.+ Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretienet totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.+ Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec latranquillité du voisinage et du milieu.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le vendredi 1° mai 2026 de 8h30 à 13h30.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.
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L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui. |Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 187 euros (CENTQUATRE VINGT SEPT EUROS).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevance
4La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
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personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés al'article 71 de la présente autorisation.7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et. à la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. -Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de ~l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il.en sera düment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Ouistreham- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée del'occupation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
. ARTICLE 10- EXECUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de Ouistreham, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
onex saad :Faita Caen, le 2 2 mit tweed
Pour le préfet et par délégation,ALa ResponsntlaGui |
Anne-Laure DE ROSAce
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ANNEXE
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l'organisation d'une course pédestre intitulée « Les
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Préfecture du Calvados
14-2026-01-22-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical 14
z CabinetPREFET gtDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 23 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
xConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 23 janvier 2026 au 26 janvier 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
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Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1°. La tenue des rassemblements festifs a caractére musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 23 janvier 2026 a8h00 au lundi 26 janvier 2026 à 8h00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et a Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait à Caen, le AÀ| 04/20 àb Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabi
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EEYassine BOUZI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-22-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical 16