PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 23 - 2025
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté BSI 2025-58-02 du 27 février 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Blotzheim 5
Arrêté BSI 2025 58-03 du 27 février 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Horbourg Wihr 9
Arrêté BSI 2025 58 04 du 27 février 2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Kembs 13
Arrêté BSI-2025-59-05 du 28 février 2025 autorisant la surveillance sur voie publique à
l'occasion du carnaval de Mulhouse 17
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté préfectoral du 4 mars 2025 portant remembrement de terrains situés sur le
territoire de la commune de Grussenheim et compris dans le périmètre de l'association
foncière urbaine autorisée (AFUA) "Les Vergers" à Grussenheim (et son annexe) 20
Arrêté du 4 mars 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité à la société
IMPLANT'ACTION à Tourcoing 24
Arrêté du 4 mars 2025 portant habilitation à la société FOXY à Metz, à réaliser des
analyses d'impact pour la demande d'autorisation d'exploitation commerciale 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 28 février 2025 portant composition des voix au sein du comité local pour
l'emploi d'Alkirch 30
Arrêté du 28 février 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de Thann-Guebwiller 32
Arrêté du 28 février 2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi
d'Altkirch 34
Arrêté du 28 février 2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
Thann-Guebwiller 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces Corvus frugilegus et
Corvus corone à Colmar 40
Arrêté préfectoral du 28 février 2025 prescrivant l'organisation d'opérations de
destruction par tir des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de
Colmar Agglomération 43
Arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative 46
Arrêté n°2025-14 du 4 mars 2025 portant autorisation de défrichement d'une parcelle
boisée sise à Labaroche 49
Arrêté n°2025-13 du 4 mars 2025 portant application du régime forestier à une parcelle
appartenant à la commune de LEYMEN 52
Arrêté n°2025-12 du 4 mars 2025 portant application du régime forestier à une parcelle
appartenant à la commune de WINKEL 54
Arrêté du 5 mars 2025 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage compétente en matière
de coordination de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégats de gibier
dans le Haut-Rhin 56
Arrêté du 5 mars 2025 portant désignation des membres de la formation spécialisée de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage compétente en matière
de coordination de classement d'espèce d'animaux susceptibles d'occasionner des dégats
de gibier dans le Haut-Rhin 60
Arrêté du 5 mars 2025 portant désignation des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage 63
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n°2025 du 3 mars 2025 autorisant des travaux sur un immeuble situé dans un site
classé pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des
sites 68
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0035 du 3 mars 2025 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'aires de reproduction d'espèce animale protégée 70
HÔPITAUX
Centre hospitalier de Rouffach
Avis de concours du 28 février 2025 relatif à l'organisation d'un concours interne sur titres
en vue de pourvoir un poste d'agent de maîtrise spécialité hôtellerie 75
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU
GRAND EST
Maison Centrale d'Ensisheim
Décision du 3 mars 2025 portant délégation de signature 76
Décision du 3 mars 2025 portant délégation pour mise en prévention 88
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 5 mars 2025 portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de
restriction de la navigation liées à un envasement entre les écluses 23 Nord de Hagenbach
et 36 Nord de Zillisheim sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud 89
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2025/G-21 du 27 février 2025 modifiant l'arrêté n° 2024/G-91 portant ouverture
du concours externe sur titres d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale -
session 2025 91
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2025- 58-02 du 27/02/2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de Blotzheim.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l'article L.241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la
sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1
Vu la demande en date du 13 février 2025 adressée par le maire de la commune de
Blotzheim, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Blotzheim,
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 28 mai 2024,.
Considérant que la demande transmise le 15 février 2025 par le maire de la commune de
Blotzheim est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de
la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Blotzheim au moyen de 2 caméras individuelles est
délivrée pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Les différents policiers municipaux habilités sont :
- Monsieur Bruno LEQUIN, Chef de service de la police municipale de la commune de
Blotzheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans
renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles sur la commune de Blotzheim ;
- Monsieur Olivier BERNARD-MOES, Chef de service de la police municipale de la commune
de Blotzheim, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3
ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles sur la commune de Blotzheim ;
- Madame Sandra LICHTLE, Brigadier chef principal de la police municipale de la commune
de Blotzheim, habilitée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3
ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles sur la commune de Blotzheim.
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de
formation et de pédagogie.
2
Sont enregistrés dans les traitements les données à caractère personnel et informations
suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police
municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues par le présent arrêté ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification des agents porteurs des caméras lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître,
ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Bruno LEQUIN, Chef de service de la police municipale désigné et habilité par le
maire. Il sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations pour les besoins
exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une
action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Olivier BERNARD-MOES, Chef de service de la police municipale désigné et
habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations
pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans
le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Madame Sandra LICHTLE, Brigadier chef principal de la police municipale désignée et
habilitée par le maire. Elle sera habilitée à procéder à l'extraction des données et
informations pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste
de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu'il existe un
risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, l'agent auquel la caméra est
fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de
faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre
public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus
d'interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles et son logiciel seront stockés au poste de la police municipale au 4C
rue de l'Artisanat 68730 BLOTZHEIM. Ces enregistrements seront transférés dès le retour
des agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert
sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés
permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des
consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de
Blotzheim en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce
délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données
ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure
3
judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention et consultées, ces
données ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Blotzheim adresse
à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, un engagement de conformité
aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ainsi que les
éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement
complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère
personnel, adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 9 : Le maire de la commune de Blotzheim adresse annuellement un rapport sur
l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin.
Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du
nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles
il a été procédé à la consultation et l'extraction de données provenant des caméras
individuelles et comprend une évaluation sur l'impact de l'emploi des caméras individuelles
dans les rapports de l'agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de
Blotzheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haut-Rhin.
Á Colmar, le 27/02/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2025- 58-03 du 27/02/2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune d'Horbourg-Wihr.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l'article L.241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la
sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1
Vu la demande en date du 27 février 2023 adressée par le maire de la commune d'Horbourg-
Wihr, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 24 janvier 2024.
Considérant que la demande transmise le 13 février 2025par le maire de la commune
d'Horbourg-Wihr est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du
Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'Horbourg-Wihr au moyen de 1 caméra individuelle est
délivrée pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Le policier municipal habilité est :
- Monsieur Mathias GUTHARDT, Chef de service de la police municipale de la commune
d'Horbourg-Wihr, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période
de 3 ans renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel
provenant de la caméra individuelle sur la commune d'Horbourg-Wihr.
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- les enregistrements provenant de la caméra individuelle peuvent être utilisés à des fins de
formation et de pédagogie.
Sont enregistrés dans les traitements les données à caractère personnel et informations
suivantes :
- les images et les sons captés par la caméra individuelle utilisée par l'agent de police
municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues par le présent arrêté ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître,
ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Mathias GUTHARD, Chef de service de la police municipale désigné et habilité
par le maire. Il sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations pour les
2
besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents .
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste
de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu'il existe un
risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, l'agent auquel la caméra est
fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de
faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre
public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus
d'interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la
caméra individuelle et son logiciel seront stockés à la mairie au 44 grand Rue 68180
Horbourg-Wihr. Ces enregistrements seront transférés dès le retour de l'agent au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert
sur le support informatique sécurisé.
La caméra et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés
permettant de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des
consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l'équipement de l'agent de la police municipale
d'Horbourg-Wihr en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce
délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données
ont, dans le délai d'un mois , été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention et consultées, ces
données ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d 'Horbourg-Wihr
adresse à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure
ainsi que les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du
traitement complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à
caractère personnel, adressées à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 9 : Le maire de la commune d'Horbourg-Wihr adresse annuellement un rapport sur
l'emploi de la caméra individuelle de l'agent de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre
de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été
procédé à la consultation et l'extraction de données provenant de la caméra individuelle et
3
comprend une évaluation sur l'impact de l'emploi de la caméra individuelle dans les
rapports des agents de la police municipale avec la population.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire
d'Horbourg-Wihr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 27/02/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2025- 58-04 du 27/02/2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de
la commune de KEMBS.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret 2019-140 du 27 février 2019 modifié portant application de l'article L.241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la
sécurité intérieure relative aux traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;
1
Vu l'arrêté du 2 août 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de la police municipale de Kembs;
Vu la demande en date du 19 juillet 2024 adressée par le maire de la commune de Kembs, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de
sécurité de l'État du 12 février 2025 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Kembs est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Kembs au moyen de 2 caméras individuelles est
délivrée pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Les différents policiers municipaux habilités sont :
- Monsieur Patrick SCHLOESSER, Brigadier chef principal de la police municipale de la
commune de Kembs, habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
période de 3 ans renouvelables, à mettre en œuvre le traitement des données à caractère
personnel provenant des caméras individuelles sur la commune de Kembs ;
- Monsieur Bruno ROBUR, Brigadier de la police municipale de la commune de Kembs,
habilité dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une période de 3 ans
renouvelables à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles sur la commune de Kembs.
Article 3 : Ces traitements ont pour finalités :
- la prévention des incidents ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
- les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de
formation et de pédagogie.
Sont enregistrés dans les traitements les données à caractère personnel et informations
suivantes :
- les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police
municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues par le présent arrêté ;
- le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- l'identification des agents porteurs des caméras lors de l'enregistrement des données ;
- le lieu où ont été collectées les données.
2
Article 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître,
ont seul accès aux données et informations :
- Monsieur Patrick SCHLOESSER Brigadier chef principal de la police municipale désigné et
habilité par le maire. Il sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations
pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans
le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des agents ;
- Monsieur Bruno ROBUR Brigadier de la police municipale désigné et habilité par le maire. Il
sera habilité à procéder à l'extraction des données et informations pour les besoins exclusifs
d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une action de
formation ou de pédagogie des agents ;
Article 5 : Les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste
de commandement et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de
l'intervention, lorsque la sécurité des biens et des personnes est menacée lorsqu'il existe un
risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une intervention, l'agent auquel la caméra est
fournie peut avoir accès directement aux enregistrements auxquels il procède afin de
faciliter la recherche d'auteurs d'infractions, la prévention d'atteintes imminentes à l'ordre
public, le secours aux personnes ou l'établissement fidèle des faits lors des comptes rendus
d'interventions.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles et son logiciel seront stockés dans les locaux de la police municipale
au 5 rue de Saint Louis à Kembs. Ces enregistrements seront transférés dès le retour des
agents au service.
Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert
sur le support informatique sécurisé.
Les caméras et le support informatique sont équipés de dispositifs techniques sécurisés
permettant de garantir l'intégrité des enregistrements, ainsi que la traçabilité des
consultations et transferts lors des opérations.
Article 6 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de
Kembs en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 7 : les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce
délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données
ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont anonymisées.
Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention et consultées, ces
données ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct.
Article 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Kembs adresse à la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, un engagement de conformité aux
dispositions des articles R.241-8 à R.241-16 du Code de la sécurité intérieure en application
du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
3
Article 9 : Le maire de la commune de Kembs adresse annuellement un rapport sur l'emploi
des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet du Haut-Rhin. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre
de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été
procédé à la consultation et l'extraction de données provenant des caméras individuelles et
comprend une évaluation sur l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les
rapports de l'agent de la police municipale avec la population.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Kembs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 27/02/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4


VU la demande présentée le 21 février 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, al''occasion du carnaval de Mulhouse organisé du 7 au 9 mars 2025 ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : La société « QUIÉTUDE SÉÇURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),représentée par Monsieur Pascal TOME, est autorisée à assurer la mission de surveillance et degardiennage sur voie publique à Mulhouse, du vendredi 7 mars 2025 à partir de 18h00 audimanche 9 mars 2025 à 18h00.Les zones concernées par le présent arrêté couvrent :- les rues de Cernay, des Fleurs, de Bâle, Henri Dunant, de l'Hôpital, de Fulleren, de Delle,André Malraux, des Écoles, de Belfort, du 27 novembre, du Bassin ;- la Place de la 5° Division-blindée ;et leur proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptionsdu Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àI'expiration de ces missions.Articles 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet deMulhouse, le maire de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.A Colmar, le 28 février 2025Le préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNEMohamed ABALHASSANEDélais et voies de recours1. Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin —- Cabinet/BSI - 7 rue Bruat,BP10489 — 68020 COLMAR CEDEX.par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques —Place Beauveau — 75800 PARIS.
-
-
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits quiconduisent à l'effectuer. Une copie de I'arrété contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.En I'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.2. Il peut également faire l'objet d''un recours contentieux par écrit, concernant l'exposé des faits et les arguments juridiquesprécis, devant le Tribunal Administratif — 31 avenue de Paris —- BP51038 — 97070 STRASBOURG CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr.Le recours contentieux ne suspend pas |'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
ANNEXE 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir à l'occasion du carnavalorganisé à Mulhouse du 7 au 9 mars 2025.Civilité Prénom NOM CARTE CNAPSMonsieur Kamel BADACHE CAR-068-2027-05-16-20220075787Monsieur Mohamed BERAZI CAR-068-2029-01-25-20240056262Monsieur Philippe BERTHON CAR-025-2029-04-17-20240078909Monsieur Bléart BUSHATI CAR-068-2029-07-22-20240895718Monsieur Manuel DA FONSECA GARCIA CAR-025-2028-11-20-20230066857Madame Angélique DELORME CAR-090-2028-08-07-20230024704Monsieur Raslan DJAENFAR CAR-090-2029-03-27-20240905359Monsieur Orhan EKICI CAR-090-2029-01-11-20230074890Monsieur Rexhep FERATI CAR-068-2026-05-06-20210012424Madame Pauline MAILLARD CAR-068-2029-03-27-20240286696Monsieur Eric MALIVERNEY CAR-090-2029-03-07-20240038779Monsieur Smail OUKKAL CAR-090-2028-12-05-20230009540Madame Tania PETITJEAN CAR-090-2029-06-25-20240928694Monsieur Daniel RINGENBACH CAR-068-2027-12-01-20220611986Monsieur Guillaume VETTER CAR-068-2028-12-01-20230653441Monsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601Madame Muriel WACKENTHALER CAR-090-2029-07-18-20240928646Monsieur Hichem ZALEGH CAR-068-2026-12-20-20210761826
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 4 mars 2025 portant remembrement des terrains situés sur le territoire
de la commune de Grussenheim et compris dans le périmètre de
l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) "Les Vergers"
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à
M. Augustin Cellard, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, à compter du
3 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 autorisant la constitution de l'AFUA "Les
Vergers" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Grussenheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réduction du périmètre de l'AFUA "Les
Vergers" à Grussenheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant extension du périmètre de l'AFUA "Les
Vergers" à Grussenheim ;
1
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 ordonnant la mise à l'enquête du projet de
remembrement élaboré par l'AFUA "Les Vergers" à Grussenheim ;
VU les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 11 septembre au 30 septembre
2024 inclus sur le projet de remembrement établi par ladite association, et le rapport et l'avis
favorable du commissaire-enquêteur en date du 8 octobre 2024 ;
VU le plan de remembrement élaboré par l'AFUA et approuvé par le conseil de syndic lors
de sa séance du 16 décembre 2024 ;
VU le procès-verbal d'arpentage de remembrement des terrains sis dans le périmètre de
l'AFUA "Les Vergers" à Grussenheim, certifié par le service du cadastre en date du
6 février 2025 (n° 508L) ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le plan annexé au présent arrêté établi par l'AFUA "Les Vergers" pour
opérer un remembrement sur le territoire de la commune de Grussenheim, aux lieux-dits
"Egert" et "Elsenheimer Strasse".
Article 2 : Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l'article 1er, les
transferts et attributions des propriétés, ainsi que les reports et attributions d'autres droits
réels, à l'exception des privilèges et hypothèques.
Article 3 : Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1er et 2, à la date de ce
jour, la clôture des opérations de remembrement entreprises par l'AFUA "Les Vergers" à
Grussenheim.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié le jour même de sa signature au livre foncier à la
diligence du président de l'AFUA "Les Vergers" à Grussenheim.
Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d'une copie partielle
comportant la reproduction, d'une part, des articles 1 er à 4 du présent arrêté et, d'autre part,
du tableau et des états prévus à l'article R. 322-15 du code de l'urbanisme faisant apparaître, à
raison d'un compte par propriétaire :
• la désignation des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après
remembrement et les soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances au profit des
créanciers privilégiés ou hypothécaires concernés ;
• le cas échéant, les droits réels éteints moyennant indemnité ;
• le cas échéant, les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou
attribués sur les parcelles après remembrement.
Article 5 : Copie du présent arrêté sera remise, pour exécution, au président de l'AFUA "Les
Vergers" à Grussenheim.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin, affiché à la mairie de Grussenheim et mis en ligne sur le site internet de la
commune de Grussenheim.
2
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour information, au directeur
départemental des territoires et au comptable de la direction départementale des finances
publiques du Haut-Rhin.
À Colmar, le 4 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant
sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet
d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale
pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3
-
HHRRRRAREREL
A 2323L1 7\II_LJI L. - / 94
5
7630
32 936
11a2928 2726
24
23
22 16
17
1413
12
19
33 34
20
39
2
1
3
4
21
37 41 42 43a
5
M. KOZLOWM. KOZLOW
Cne deGRUSSENHEIM
IndivisionMULLER /ULLMER
HABERKORN Raymond
BLATZ Gérard
JECKER Christina
Indivision HEITZLER
Indivision SIMLER
Hugues Aurele
M. et Mme MARTI
M. et Mme MARTI
STOFFEL Richarde
IndivisionHARTMANN
M. et Mme KLIPFEL
M. et MmeKLIPFEL
M. et Mme KLIPFEL
M. et MmeHERQUE-HAUMESSER
LECOCQ Brigitte
M. et MmeNAAS
375 m²
591 m²
412 m²
285 m²
286 m²
391 m²350 m² 702 m²450 m²487 m²
91 m²394 m²
641 m²
471 m²
308 m²
302 m²
412 m²
308 m²
454 m²
400 m²
334 m²
352 m²
79 m²
283 m²369 m²473 m²
276 m² 350 m²
325 m²624 m²
383 m²323 m²
707 m²
1075 m²
1507 m²
JECKER Christina
Hugues Aurele
Indivision RINGLER
10Hugues Aurele467 m²
364 m²Hugues Aurele18
AFUA 'Les Vergers"
8b57 m²
15308 m²
156 m²25b
332 m²35STRAUEL Jean-Paul
BLEU Marie Odile
31a
31b
38 40b
Terrainaménagéfaisant partiede la propriétéparcelle 200Terrain aménagé faisantpartie de la propriétéparcelles 199 et 201
44
45
IndivisionDANNER
LOT 31 : programmed'env. 12 logements
11 m²
VoirieAFUA "Les Vergers"5595 m²
-5.00-
-5.00-
-8.00-
-9.00-
-9.00- -5.00-
-9.00-
-6.50-
-5.00-
-9.00-
STRAUEL Jean-Paul
STRAUELJean-Paul
BLATZ Gérard
Indivision SIMLER
25aBLATZ Gérard168 m²Indivision SIMLER
43b318 m²IndivisionSIMLER
IndivisionHEITZLER
IndivisionHEITZLER
LECOCQ Brigitte
M. et MmeHERQUE-HAUMESSER
11b11c11d11e11f38 m²225 m²Indivision RINGLER97 m²Indivision HEITZLERBLEU Marie-Odile131 m²173 m²
LECOCQ20 m²HERQUE
IndivisionDANNER
8a1 m²M. et Mme DANNERNicolas
IndivisionDANNER
40aM. et Mme DANNERNicolas
M. et MmeKLIPFEL STOFFEL Richarde
STRAUELJean-Paul
MERTZStéphane
MERTZStéphane
MERTZStéphane
270 m²BLATZ Gérard
Total 800 m²163 m² dans l'AFUA637 m² hors AFUA
Total 377 m²254 m² dans l'AFUA123 m² hors AFUA
Total 509 m²186 m² dans l'AFUA323 m² hors AFUA
Total 356 m²263 m² dans l'AFUA93 m² hors AFUA
SÉLESTATCOLMARSTRASBOURGwww.unpointsix.frAnciennement cabinet SCHALLER-ROTH-SIMLER
DR5DÉPARTEMENT DU HAUT-RHINAFUA "Les Vergers"COMMUNE DE GRUSSENHEIMLégende :
LotsPartie de lot hors périmètrePérimètre AFUA 'Les Vergers'Limite des lotsPérimètre des lots à bâtirVoirieConvention entre AFUA et M. BLATZ(Cahier des charges)
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté du 4 mars 2025
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 février 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 avril 2020 portant habilitation, sous le n° HEI 68-
2020-04, de la société IMPLANT'ACTION à réaliser des certificats de conformité ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 6 février 2025, présentée par Monsieur
Dimitri DELANNOY, gérant de la société IMPLANT'ACTION à TOURCOING (59200) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : La société IMPLANT'ACTION dont le siège est situé 31 rue de la Fonderie -
59200 TOURCOING, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect
de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département du Haut-Rhin , en application du premier alinéa de l'article L. 752-
23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2025-01. Habilitation Certificat de
Conformité – département du Haut-Rhin (68) – année (2025) – numéro d'enregistrement (01).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre
que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du
code de commerce. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des
motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations
écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5 : L'arrêté du 30 avril 2020 portant habilitation n° HEI 68-2020-04 est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à Monsieur Dimitri DELANNOY, gérant de la société IMPLANT'ACTION.
A Colmar, le 4 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un
délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique
(ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté du 4 mars 2025
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 14 février 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2020 portant habilitation, sous le n° HEI 68-
2020-28, de la société FOXY à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 30 janvier 2025, présentée par Monsieur
Patrick LETERRIER, gérant de la société FOXY à METZ (57070) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société FOXY, dont le siège est situé 50 rue Baudoche 57070 METZ, est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pour
les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2025-05. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2025) – numéro d'enregistrement (05).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société FOXY ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses salariés, est intervenu à quelque titre ou stade que
ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 30 juin 2020 portant habilitation n° HEI 68-2020-28 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à Monsieur Patrick LETERRIER, gérant de la société FOXY.
A Colmar, le 4 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un
délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi d'Altkirch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres répartis de la façon
suivante :
1° 3 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 12 voix ;
2° 1 représentant de la Région Grand Est, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;
3° 1 représentant de la Collectivité européenne d'Alsace, disposant de 3 voix, soit un total de
3 voix ;
4° 1 représentant de la Communauté de communes Sundgau, disposant de 3 voix, soit un
total de 3 voix ;
5° 1 représentant de la Communauté de communes Sud Alsace Largue disposant de 3 voix,
soit un total de 3 voix ;
1
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement
d'Altkirch, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Colmar, le 28/02/2025
Le préfet,
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral
Portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Thann-Guebwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres répartis de la façon
suivante :
1° 3 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 12 voix ;
2° 1 représentant de la Région Grand Est, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;
3° 1 représentant de la Collectivité européenne d'Alsace, disposant de 3 voix, soit un total de
3 voix ;
4° 1 représentant de la Communauté de communes de Thann-Cernay, disposant de 3 voix,
soit un total de 3 voix ;
5° 1 représentant de la Communauté de communes de la Région de Guebwiller, disposant de
3 voix, soit un total de 3 voix ;
1
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de
Thann-Guebwiller, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Colmar, le 28/02/2025
Le préfet,
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi d'Altkirch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son
article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.
5311-36 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28/02/2025 portant composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi d'Altkirch ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi d'Altkirch :
1) En qualité de représentants de l'Etat :
a) Pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin :
 M. Emmanuel GIROD, titulaire ; M. Stéphane DIETH, Mme Catherine MOTYL-
MAUPAS, M. Antonin FAURE, suppléants ;
b) Pour la Délégation territoriale du Haut-Rhin de l'Agence régionale de santé
Grand Est :
 Mme Valérie BONNEVAL, titulaire ; Mme Gabrielle RIPPLINGER, suppléante ;
c) Pour l'Inspection académique du Haut-Rhin :
 Mme Armelle KHEDER, titulaire ; M. Sébastien GAND, suppléant ;
2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional Grand Est :
- M. Laurent WENDLINGER, titulaire ; pas de suppléant désigné ;
b) Sur proposition du président de la collectivité européenne d'Alsace :
- M. Nicolas JANDER, titulaire ; M. Maxime BELTZUNG, suppléant ;
c) Sur proposition de l'association des maires du Haut-Rhin :
 Pour la Communauté de communes du Sundgau  : M. Christian SUTTER,
titulaire ; M. Aurélio TOLOSA, suppléant ;
 Pour la communauté de communes Sud Alsace Largue  : Mme Béatrice
GREDER, titulaire ; M. Nicolas HOLLEVILLE, suppléant ;
Article 2 :
Chacun des membres mentionné à l'article 1 est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du
travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Sous-préfet de l'arrondissement
d'Altkirch, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
À Colmar, le 28/02/2025
Le préfet,
Thierry QUEFFÉLEC
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Thann-Guebwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son
article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.
5311-36 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28/02/2025 portant composition et répartition des voix au
sein du comité local pour l'emploi de Thann-Guebwiller ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Thann - Guebwiller :
1) En qualité de représentants de l'Etat :
a) Pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin :
 M. Emmanuel GIROD, titulaire ; M. Stéphane DIETH, Mme Catherine MOTYL-
MAUPAS, M. Antonin FAURE, suppléants ;
b) Pour la Délégation territoriale du Haut-Rhin de l'Agence régionale de santé
Grand Est :
 Mme Valérie BONNEVAL, titulaire  ; Mme Gabrielle RIPPLINGER, Mme Martina
TEMELKOVSKA, suppléantes ;
c) Pour l'Inspection académique du Haut-Rhin :
 Mme Armelle KHEDER, titulaire ; M. Sébastien GAND, suppléant ;
2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional Grand Est :
- M. Laurent WENDLINGER, titulaire ; pas de suppléant désigné ;
b) Sur proposition du président de la collectivité européenne d'Alsace :
- M. Francis KLEITZ, titulaire ; M. Raphael SCHELLENBERGER, suppléant ;
c) Sur proposition de l'association des maires du Haut-Rhin :
- Pour la Communauté de communes Thann – Cernay  : Mme Samira
HOMRANI, titulaire ; pas de suppléant désigné ;
- Pour la Communauté de communes de la Région de Guebwiller  : M. André
SCHLEGEL, titulaire ; M. Jean-Luc GALLIATH, suppléant ;
Article 2 :
Chacun des membres mentionné à l'article 1 est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du
travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le Sous-préfet de l'arrondissement
de Thann-Guebwiller, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 28/02/2025
Le préfet,
Thierry QUEFFÉLEC
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Affaire suivie par : M. Alexandre COTIC
alexandre.cotic@haut-rhin.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 28 février 202524
portant autorisation de destruction, d'enlèvement,
d'endommagement intentionnel des nids et des œufs des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone à Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code de l'environnement, notamment l'article L 424-10 portant sur les interdictions
de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de
ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
Vu
le code de l'environnement, notamment l'article R.424-23 portant dérogation aux
interdictions prévues au premier alinéa de l'article L.424-10 relatives aux nids et aux
œufs ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu
la demande du 03 février 2025 présentée par monsieur le maire de COLMAR pour
obtenir l'autorisation de procéder à des opérations d'enlèvement de nids et de
destruction d'œufs de corbeaux freux et de corneilles noires ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux ( Corvus
frugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste n°2 des animaux classés en tant que « espèce
susceptible d'occasionner des dégâts » sur l'ensemble du département du
Haut-Rhin hormis la petite région agricole « Montagne Vosgienne » ;
1 / 3
Considérant que les impacts des populations de corvidés, au sein du territoire de Colmar,
sur les bâtiments, le mobilier urbain et les espaces publics ne sont pas
négligeables malgré l'application de l'action administrative de 2024;
Considérant que la ville de Colmar constitue un refuge avec des sites dortoirs pour les
populations de corvidés qui provoquent des dégâts aux exploitations agricoles
et aux cultures maraîchères ;
Considérant les résultats du recensement 2024 des dégâts agricoles, spécifiques aux
corvidés, opéré par la fédération départementale des syndicats d'exploitants
agricoles du Haut-Rhin (FDSEA) montrant la nécessité de maintenir la pression
pour limiter voir diminuer l'impact des corvidés sur les cultures environnantes ;
Considérant que la commune de Colmar maintient la mise en œuvre de solutions
alternatives telles que le démontage de nids vides, la mise en place du
protocole de déplacement de colonies ou encore l'utilisation d'équipements
d'effarouchements actifs ;
Considérant qu'il a été démontré qu'il existe un intérêt de prévention des dommages
importants aux cultures et un intérêt de santé et de sécurité publiques à
mettre en œuvre des opérations de destruction de nids et d'œufs pour limiter
la population de corvidés sur Colmar sans risque actuel sur la pérennité de
l'espèce ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation d'enlèvements de nids et d'œufs de
la commune de Colmar comporte des éléments étayés sur la situation locale
relative aux corvidés, notamment des données sur la mise en œuvre de la lutte
contre la prolifération de corvidés et des chiffres illustrant les dégâts agricoles
causés par ces populations ;
Considérant que le dossier de demande de la commune de Colmar intègre la liste, non
exhaustive, des principaux sites communaux sujets à une présence significative
de nids de corvidés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
La commune de Colmar est autorisée à procéder à une campagne d'enlèvement et de
destruction des nids et des œufs des espèces corbeau freux ( Corvus frugilegus ) et corneille
noire (Corvus corone) sur le territoire municipal, dans les quartiers fortement impactés par
ces animaux. La liste, non exhaustive, des sites concernés par les opérations est fournie dans
le dossier de demande.
Article 2 : Validité
Cette autorisation est valable jusqu'au 2 mai 2025 inclus.
Article 3 : Modalités techniques
La commune de Colmar définit les horaires d'intervention sur les différents sites identifiés
dans son dossier de demande. Toute intervention sur un autre secteur fait l'objet d'une
2 / 3
information de la direction départementale des territoires au travers du compte-rendu des
opérations.
Le présent arrêté préfectoral autorise uniquement l'enlèvement et la destruction :
• des nids avec couvaison non écloses ;
• des œufs non éclos.
Lorsqu'un ou plusieurs oisillons sont présents dans les nids, aussi bien les nids que les
oisillons doivent rester en place.
A rticle 4 : Bilan et compte-rendu des opérations
À l'issue de la période de validité du présent arrêté, un compte-rendu précis et détaillé est
adressé à la direction départementale des territoires.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
territoires, le commandant de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le service
départemental de l'office français de la biodiversité, la direction départementale de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 28 février 2025 22 février 2024
Le préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ;
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 / 3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 28 février 2025
prescrivant l'organisation d'opérations de destruction par tir des espèces
Corvus frugilegus et Corvus corone sur le territoire de Colmar agglomération
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.427-6 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code
de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant
respectivement la liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin ;
Vu
la demande du 17 février 2025 présentée par le président de Colmar agglomération
pour obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de destruction à tirs de
corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de l'intercommunalité ;
Vu le dossier de la FDSEA annexé à la demande du 17 février 2025 ;
Considérant que les espèces ciblées par la demande sont le corbeau freux (Corvus
frugilegus) et la corneille noire ( Corvus corone ), que ces deux espèces sont
incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles
d'occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
Considérant que les impacts des populations de corvidés, au sein du territoire de Colmar,
notamment sur les espaces publics, les terrains agricoles et les cultures
maraîchères ne sont pas soutenables malgré l'application de l'action
administrative de 2024 ;
Considérant que la demande 17 février 2025 précise « En effet, constatant la forte
prolifération de corbeaux freux et de corneilles noires qui porte atteinte à la
salubrité publique et à l'activité agricole, il est indispensable de pouvoir
intervenir afin de prévenir à la fois des risques pour l'hygiène et des dommages
importants aux productions maraîchères et céréalières. » ;
Considérant les résultats du recensement des dégâts agricoles, spécifiques aux corvidés,
1
opéré par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles
du Haut-Rhin (FDSEA), et la nécessité de renouveler le niveau de la pression
afin de conserver ou diminuer l'impact des corvidés sur les cultures ;
Considérant que la commune de Colmar maintient la mise en œuvre de solutions
alternatives telles que le démontage de nids vides, la taille raisonnée d'arbres
ou encore l'utilisation d'équipements d'effarouchements passifs ;
Considérant que la demande de destruction de corvidés par tir de Colmar agglomération
repose sur les éléments d'information présentés dans le dossier, annexé à la
demande, relatif aux dégâts de corvidés observés dans le Haut-Rhin produit
par la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs (JA) du Haut-Rhin ;
Considérant que les résultats des opérations de destruction par tir de corvidés démontrent
un intérêt certain pour les représentants agricoles et pour la préservation des
cultures agricoles et de la salubrité publique ;
Considérant que les opérations de destruction par tir permettent de limiter la population
de corvidés sur le territoire de Colmar agglomération sans risque actuel pour
la pérennité de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Colmar agglomération est autorisée à procéder à une campagne de destruction par tirs des
espèces de corbeau freux (Corvus frugilegus) et de corneille noire (Corvus corone) sur
l'ensemble de son territoire. Les opérations sont conduites par les lieutenants de louveterie
du Haut-Rhin et dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Validité
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2025 inclus.
Article 3 : Direction des opérations et assistance
La direction des opérations est exercée par le lieutenant de louveterie de la circonscription
concernée, qui peut se faire assister par d'autre(s) lieutenant(s) de louveterie.
Le lieutenant de louveterie peut aussi s'adjoindre d'un(e) ou plusieurs auxiliaires de chasse
pour réaliser les opérations prescrites. Les auxiliaires de chasse désignent tout chasseur ou
chasseuse titulaire d'un permis de chasse et d'une assurance en cours de validité. Ils ou elles
seront placés sous la responsabilité du directeur des opérations.
Le directeur des opérations fixe la liste des participants ainsi que les lieux et horaires des
interventions.
Article 4 : Modalités techniques et mesures de sécurité
Les modalités techniques sont définies, pour tous les participants, par le directeur des
opérations. L'utilisation de réducteur de son sur les armes à feu de calibre 22LR et autres
calibres est autorisée.
2
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
• le repérage des lieux et des secteurs de tir au préalable ;
• la prévention de la circulation routière et piétonnière.
Dans un objectif de sécurité, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des
gyrophares sur leurs véhicules lors des déplacements liés à la réalisation ou à la préparation
des opérations de destruction.
A rticle 5 : Bilan et compte-rendu
À l'issue de la période de validité du présent arrêté, un bilan détaillé est adressé à la direction
départementale des territoires pour évaluer l'efficacité des opérations de destruction
menées.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de Colmar agglomération , le
directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du
Haut-Rhin, l'office français de la biodiversité, la direction départementale de la sécurité
publique, l'association départementale des lieutenants de louveterie et les maires des
communes de Colmar Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 28 février 2025
Le préfet
Signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin ;
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51 038 – 67 070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision ;
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou ;
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté du 28 février 2025
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 170-1 et L. 171-1 à L. 171-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 1270 du 24 juillet 2009 portant autorisation de détention
d'animaux d'espèces non domestiques (6 daims) au sein d'un élevage d'agrément ;
la visite d'inspection réalisée le 28 janvier 2025 sur site par les agents de l'Office
français de la biodiversité en présence de l'intéressé ;
le rapport pour manquement administratif notifié le 11 février 2025 à Laurent WALTER
demeurant 1 vallée du Frarupt 68660 LIEPVRE pour des manquements aux obligations
administratives ;
Considérant Les constats de non-conformités lors de la viste contradictoire sur site le 28
janvier 2025 en présence de Laurent WALTER et la nécessité de régulariser la
situation ;
SUR proposition du chef du bureau de la nature, de la chasse et de la forêt de la direction
départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la mise en demeure
Monsieur Laurent WALTER est mis en demeure de régulariser la situation administrative à
compter de la notification du présent arrêté par la mise en œuvre des interventions
suivantes :
- marquer les daims
- procéder à l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP
- mettre en conformité les effectifs constatés des daims (12 animaux) avec l'arrêté n° 1270 du
24 juillet 2009 portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques ( 6
individus) par la réduction du nombre d'animaux ;
- rendre le grillage étanche (obstruer les trous et remplacer les piquets défectueux) ;
Ces opérations sont à réaliser au plus tard pour le 1er juillet 2025.
Monsieur Laurent WALTER est informé que la cessation de la situation irrégulière découle de
la réalisation effective des opérations décrites ci-avant.
Article 2 : Poursuite si non respect
En cas de non respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur Laurent WALTER, s'expose à une
ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8
du code l'environnement (amende, astreinte) au choix de l'autorité compétente.
Article 3 : Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et mis en ligne sur le site internet des services de
l'Etat du Haut-Rhin pendant une durée de deux mois.
Il est notifié à Laurent WALTER et une copie est adressée, par la direction départementale
des territoires du Haut-Rhin, à Monsieur le maire de LIEPVRE.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental du Haut-Rhin de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 28 février 2025
Pour le Préfet du Haut-Rhin
Adjoint au directeur départemental des territoires
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au « Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires – Grande Arche de la Défense – paroi sud / tour Sequoia, 92055 La Défense, France »
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-14 du 4 mars 2025
portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée
sise à LABAROCHE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.122-2,
VU Les arrêtés préfectoraux du 15 janvier 2021 et 4 juillet 2023 portant fixation des listes
d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous
forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les
boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30
décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par Monsieur Nicolas
FRANCHET, propriétaire, enregistrée le 24 février 2025,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l'objet de la demande de défrichement justifient l'application d'un coefficient
multiplicateur de 1 dans l'établissement du prix des travaux exigés en vertu de
l'article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Monsieur Nicolas FRANCHET, propriétaire, est autorisé à défricher une surface de 0,1542 ha
de forêt sur le ban de la commune de Labaroche, parcelle cadastrée section 06 n°75 au lieu-
dit «Les Evaux».
Article 2 :
L'autorisation citée à l'article 1 est subordonnée au reboisement de 0,1542 ha d'un terrain
déjà boisé mais qui serait coupé à ras ou à la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole
pour un montant mentionné à l'article 3. Le projet de reboisement (ou de travaux sylvicoles)
sera obligatoirement et préalablement soumis à l'agrément technique de la direction
départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L'agrément technique
validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi
que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de
travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le
bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et
du bois la somme mentionnée à l'article 3, correspondant au coût d'un tel boisement.
Article 3 :
Monsieur Nicolas FRANCHET dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la présente
notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte
d'engagement des travaux à réaliser (devis d'entreprise signé par exemple avec localisation
précise), visés à l'article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme
de 1 000 € (mille euros).
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l'article 2 dans un délai de 5 ans suivant la
notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des
lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente
autorisation, sauf prorogation prévue à l'article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation
des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L'affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la
mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l'exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Labaroche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Labaroche et
inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 4 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-13 du 4 mars 2025
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de LEYMEN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Leymen en date du 19 novembre 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 13 n°70, sur le ban communal
de Leymen, pour une surface totale de 0,9912 ha, au lieu-dit «Ziegelofen».
Article 2 :
Le maire de la commune de Leymen, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Leymen et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 4 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-12 du 04 mars 2025
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de WINKEL
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Winkel en date du 29 novembre 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 04 n°175, sur le ban communal
de Winkel, pour une surface totale de 0,8249 ha, au lieu-dit «Steigfeld».
Article 2 :
Le maire de la commune de Winkel, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Winkel et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 4 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 mars 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage compétente
en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier
dans le Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R.133-1 à R. 133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administrative, notamment
ses articles 8, 9 et 15 ;
VU le décret 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise
des populations de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2025 portant désignation de la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Haut-
Rhin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT La nouvelle composition de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage (CDCFS) du Haut-Rhin ;
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ARRÊTE
Article 1er :
La formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage compétente en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des
dégâts de gibier est présidée par le préfet ou son représentant.
Elle comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires
concernent la coordination de la prévention et l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux
récoltes agricoles ou la coordination de la prévention et l'indemnisation des dégâts aux
forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
La formation spécialisée est constituée des membres suivants :
a) Représentants de la fédération départementale des chasseurs (4 membres = 4 voix)
suppléant
Gilles KASZUK Richard LOCATELLI
Jean-Marie BOEHLY
Francis GROSS
Richard LOCATELLI
b) Représentants des intérêts agricoles (4 membres = 4 voix)
Le président de la chambre d'agriculture
René ZIMPFER
Frédérique GIOVANNI
Ange LOING
c) Représentants des intérêts forestiers (4 membres = 4 voix)
Le directeur du centre national de la propriété forestière (CNPF) délégation Grand Est ou
son représentant
Le représentant de la propriété forestière privée
Jean-Marie BATOT
Le représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier
Claude SCHOEFFEL
Le délégué du directeur territorial de l'Office National des Forêts (ONF) ou son représentant
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Article 2 :
Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable à compter de la signature du présent arrêté.
Le secrétariat de cette commission est assuré par les services de la direction départementale
des territoires du Haut-Rhin.
Article 3:
En cas d'impossibilité à siéger lors des réunions, chaque membre peut donner un mandat à
un membre de la même formation de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage, à condition qu'il appartienne au même collège que le mandant.
Article 4:
Sur proposition du préfet, la commission peut entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 24 février 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée de de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-
Rhin compétente en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts
de gibier dans le Haut-Rhin est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 05 mars 2025
Le préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
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• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 mars 2025
portant désignation des membres de la formation spécialisée
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage compétente
en matière de classement d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R.133-1 à R. 133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administrative, notamment
ses articles 8, 9 et 15 ;
VU Le décret 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse
et à la faune sauvage ;
VU le décret 2022-1337 du 19 octobre 2022 portant diverses dispositions pour la maîtrise
des populations de grand gibier ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 mars 2025 portant désignation de la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Haut-
Rhin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT La nouvelle composition de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage (CDCFS) du Haut-Rhin ;
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ARRÊTE
Article 1er :
La formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage compétente en matière de classement d'espèces d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts est présidée par le préfet ou son représentant.
La formation spécialisée est constituée des membres suivants :
• le président de la f édération des chasseurs du Haut-Rhin, ou son représentant,
représentant des chasseurs ;
• Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant, représentant des
intérêts agricoles
• le président de l'association départementale des piégeurs ou son représentant,
représentant des piégeurs
• le président de l'association de la ligue de protection des oiseaux, ou son représentant,
représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature
Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de
la chasse ou de la faune sauvage :
• M. Claude MICHEL, responsable du pôle nature et biodiversité du parc naturel régional
des Ballons des Vosges
• M. Christian LESAGE, président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts
de sangliers du Haut-Rhin
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 3 :
Assistent aux réunions avec voix consultatives :
• le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son
représentant
• le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son
représentant
Article 4 :
Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable à compter de la signature du présent arrêté.
Le secrétariat de cette commission est assuré par les services de la direction départementale
des territoires du Haut-Rhin.
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Article 5:
Sur proposition du préfet, la commission peut entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant désignation des membres de la formation
spécialisée de de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-
Rhin compétente en matière de classement d'espèces d'animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts dans le Haut-Rhin est abrogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 05 mars 2025
Le préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 05 mars 2025
portant désignation des membres
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
----------------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 relatifs à la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles
R.133-1 à R. 133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administrative, notamment
ses articles 8, 9 et 15 ;
VU Les propositions des organismes consultés ;
Considérant que les membres de cette commission sont nommés pour trois ans
renouvelable ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
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ARRÊTE
Article 1er:
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin est
composée de 30 (trente) membres. Elle est présidée par le préfet ou son représentant et
composée comme suit :
a) Représentants de l'État et des Établissements Publics (5 membres)
Le directeur départemental des territoires ou son représentant
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant
Le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant
Le président des lieutenants de louveterie du Haut Rhin ou son représentant
Le directeur du centre national de la propriété forestière délégation Grand Est ou son
représentant
b) Le président de la fédération de chasse du Haut-Rhin et des représentants des différents
modes de chasse (10 membres)
Titulaires Suppléants
Gilles KASZUK, président de la fédération Christophe MISSLAND
Marie-Christine HALLER-RUST
Patrice BRUPPACHER
Jean-Michel HABIG
Robin MISTRE
Francis GROSS
Richard LOCATELLI
Hubert DESAGA
Olivier SCHILDKNECHT
Fabbio SERANGELI
Jean-Marie BOEHLY
Marc NEYER
Sébastien SCHOULLER
Jean-Luc BOSSERT
c) Représentants des piégeurs (2 membres)
Titulaires Suppléants
Yann KINDERSTUTH Alain KINDERSTUTH
Frédéric KOCH Pierre GIRNY
2 / 5
d) Représentant de la propriété forestière privée (1 membre)
Titulaire Suppléant
Jean-Marie BATOT Michel ROLLI
e) Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier (1
membre)
Titulaire Suppléant
Claude SCHOEFFEL (Fellering) Marie-Paule GAY (Aubure)
f) Représentant de l'Office National des Forêts (ONF) (1 membre)
Le directeur de l'agence du Haut-Rhin ou son représentant
g) Le président de la chambre d'agriculture du département et d'autres représentants des
intérêts agricoles dans le département (syndicats représentatifs) (4 membres)
Titulaires Suppléants
Le président de la chambre d'agriculture Christophe RUE
René ZIMPFER Jacques SCHWARTZ
Frédérique GIOVANNI Philippe ILTIS
Ange LOING Gaël MARCHAL
h) Représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection
de la nature (2 membres)
Titulaires Suppléants
Guy RITTER (LPO Alsace) Christophe HERVE
Francis DOPFF (Alsace Nature) Jean UHRWEILLER
i) Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
ou de la faune sauvage (3 membres)
Claude MICHEL, responsable du pôle nature et biodiversité du parc naturel régional des
Ballons des Vosges
Christian LESAGE, président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers du Haut-Rhin
Mme Denise BUHL, maire de Metzeral, en qualité de représentant de l'association des maires
du Haut-Rhin
3 / 5
Article 2 :
Les membres de la présente commission sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la présente commission peut donner un mandat à
un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Les
personnalités qualifiées (collège i) ne peuvent être suppléées.
Le secrétariat de cette commission est assuré par les services de la direction départementale
des territoires du Haut-Rhin.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 2022 portant composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin, modifié par les arrêtés
préfectoraux du 13 septembre 2022 et 16 août 2023, est abrogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du Haut-Rhin.
A Colmar le 05 mars 2025
Le préfet,
Signé : Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
4 / 5
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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LibertéEgalitéFraternité
PREFET DU HAUT-RHIN Direction Régionale
des Affaires Culturelles


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 /
accord concernant une demande de travaux sur un immeuble situé dans un site classé,
pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L341-10 et R341-10,
VU l'article R425-17 du code de l'urbanisme
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles,

VU l'arrêté portant délégation de signature du préfet du 21 août 2023,
VU la déclaration préalable DP n°068 307 25 00001 déposée en mairie de Sewen le 30 janvier 2025
par le Syndicat Mixte Interdépartemental du Ballon d'Alsace (SMIBA) représenté par Monsieur
Florian BOUQUET,
VU l'objet de la demande, qui porte sur la réalisation d'une dalle en béton devant les ateliers
techniques du SMIBA, en vue de favoriser l'écoulement des liquides dans la fosse à
hydrocarbures (régularisation de travaux),
VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, en date du 03 mars 2025
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est – UDAP du Haut-Rhin
17 place de la Cathédrale - 68000 Colmar – Tél. 03 89 20 26 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est

A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er
: Le préfet donne son accord au titre du code de l'environnement.
Le maire de Sewen a compétence liée pour prononcer une décision d'autorisation à la
DP n°068 307 25 00001, conformément à l'article R425-17 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2   : La présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé
de réception.
ARTICLE 3   : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et affichée pendant deux mois dans les locaux publics de la préfecture.
Fait à Colmar, le 03 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
l'architecte des bâtiments de France
Signé
Grégory SCHOTT
Voies et délais de recours : en cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de
deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux
mois à compter de la notification de la présente décision.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
du Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0035
portant dérogation aux interdictions de destruction d'aires de
reproduction d'espèce animale protégée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-8 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de
1
signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la
commune de Kingersheim ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en
date du 11 février 2025 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 19
décembre 2024 au 2 janvier 2025, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment de l'école Claudel à Kingersheim accueille une colonie
d'Hirondelle de fenêtre ;
CONSIDÉRANT que l'école doit être isolée dans les prochaines années ;
CONSIDÉRANT que les nids devront être déposés pour permettre l'isolation par l'extérieur du
bâtiment ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction et de compensation permettent de garantir
que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la
population de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
2
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Kingersheim, place de la
Libération, 68260 Kingersheim.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos d'espèce animale protégée listée
ci-dessous :
- Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
Cette dérogation est accordée pour la dépose de 55 nids d'Hirondelle de fenêtre, se trouvant
sur le groupe scolaire du centre , 97 faubourg de Mulhouse, 68260 Kingersheim.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des
mesures suivantes :
• 1 an avant les travaux :
◦ inventaire de la colonie d'Hirondelle de fenêtre ;
◦ étude de la possibilité d'installer des nichoirs sur le bâtiments après les travaux ;
◦ si impossibilité d'installer des nichoirs sur le bâtiments après les travaux, installation
de deux hôtels à Hirondelle de fenêtre avant le 15 mars. 72 nichoirs sont installés
sur chacun des hôtel à Hirondelle ;
• l'année des travaux :
◦ dépose des nids d'Hirondelles de fenêtre avant le 15 mars ;
◦ réalisation des travaux en dehors de la période du 15 mars au 15 septembre ;
◦ si des nichoirs peuvent être installés sur le bâtiments après les travaux (débord de
toiture supérieur à 35cm au niveau des nids), 110 nichoirs sont installés sur le groupe
scolaire.
En cas d'installation d'hôtels à Hirondelle, un système de repasse doit être prévu par
dispositif. La repasse devra être diffusée 7 jours sur 7 , de 7h30 à 21h, jusqu'à l'installation des
deux premiers couples par édifice. Dans l'éventualité qu'aucun couple ne s'installe, la repasse
devra être maintenue jusqu'à la fin septembre pour inciter de jeunes oiseaux en repérage à s'y
installer l'année suivante.
Un suivi des nichoirs pendant 5 ans doit être mis en œuvre pour évaluer l'efficacité des
mesures.
3
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté  : la «  fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 15 mars 2030.
Article 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3
du code de l'environnement.
Article 6   – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
4
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du département du Haut-Rhin, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Haut-Rhin.
À Strasbourg, le 3 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Signé : Sophie OUZET
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
5
ENGAGE
Confirmé * *
__3pitalieri Rouffach
Direction commune<<>>
Maison de retraiteSOULTZMATTCENTRE HOSPITALIERPFASTATT



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 7 0
http://www.ch-rouffach.fr



AVIS DE CONCOURS

Conformément aux dispositions du décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 modifié portant statut
particulier des personnels de la filière ouvrière e t technique de la catégorie C de la fonction publiq ue
hospitalière, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours interne sur titres en vue de pourvoir
dans l'établissement :
- 1 poste d'agent de maitrise spécialité hôtellerie
Conditions requises pour candidater :
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaire s et contractuels de la fonction publique hospitali ère,
de la fonction publique territoriale, de la fonctio n publique d'Etat, aux militaires, ainsi qu'aux age nts en
fonction dans une organisation internationale intergouvernementale

- comptant au moins trois ans d'ancienneté de service public au 1er janvier 2025
- titulaires de l'un des diplômes, certifications o u équivalences ci-dessous correspondant à la spécia lité
concernée
- diplôme de niveau 3 (anciennement niveau V) ou qualification reconnue comme équivalente ou ;
- d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou
plusieurs spécialités ou ;
- d'une équivalence délivrée par la commission inst ituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois
de la fonction publique.
- Ce concours est également ouvert aux titulaires d 'un des diplômes, certifications ou équivalences et
justifiant de quatre ans de services auprès d'une a dministration, d'un organisme ou d'un établissement
mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions
fixées par cet alinéa.

Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2025/05C) :
Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 28 avril 2025 (cachet de la poste faisant foi) à :


Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH




Rouffach, le 28 février 2025
Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel :
drh@ch-rouffach.fr
Directeur des ressources humaines et des affaires
médicales
Luc GEOFFROY
Nos réf : LG/ AW
'.s . ; Direction de l'administration pénitentiaireMINISTÈRE gy RRDE LA JUSTICE - D l S PGrand ESÜ Direction interrégionaleool = S des services pénitentiaires du Grand EstFrateymré Maison Centrale d'Ensisheim
A Ensisheim, le 3 mars 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 1°" mai 2021 nommant Madame CatherineEHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à SOULTANE GASSIME Abdel Aziz,Directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à SAHLER Timothée, Attachéd'Administration de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée PIERREL Alexandra, capitaine CS,Cheffe de détention et responsable du BGD de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée ZERROUGUI Kamel, capitaine CS,adjoint à la cheffe de détention, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à ZEKKARA Omar, capitaine CN,responsable infra sécurité de la Maison Centrâle d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. 'Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à MARTIN David, capitaine CN,adjoint du responsable infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l''exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à HELGEN Régis, capitaine CN,responsable de.la planification de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à CABAS Élodie capitaine CN,responsable du BGD de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arréte,
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM49, Rue de la 1 Armée 1|268 190 ENSISHEIM

är:STÈRE Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE D l S PGrand 5"7 Direction interrégionalep ; des services pénitentiaires du Grand EstFratermid Maison Centrale d'Ensisheim
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à SCHWOERER Isabelle, capitaineCN, cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 10 : Délégation permanente de signature est donnée à BERKAT Zehoudine, capitaineCN, adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ciHointArticle 11 : Délégation permanente de signature est donnée à SLIMANI Nadir, capitaine CN,adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-jointArticle 12 : Délégation permanente de signature est donnée à GEORGEL Fabien, capitaine CN,responsable local du travail, de fa formation professionnelle et des activités - cultes de la MaisonCentrale d'ENSISHEIM, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 13 : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers chefs et majors dela Maison Centrale d'ENSISHEIM, ci-dessous désignés, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions, visées dans letableau ci-joint.e ABDERRAZAK Abdesslam, brigadier-chefe BOCOUM Thierno, brigadier-chefe CHAMBON Alexis, majore CHOUITA Kamel, brigadier-chefe CORDIER Steve, brigadier-chefe DE CAPRIO Cindy, majore KRIOUTCHKOV Serguei, brigadier-chefe MASSON Raphaél, majore MOKRANI Morad, brigadier-chef
Article 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Catherine EHRLACHERChef d'Établissement
Signée
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM49, Rue de la 1 Armée 2 | 268 190 ENSISHEIM

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'.S . s Direction de l'administration pénitentiaireMINISTERE * , â q ADE LA JUSTICE D I S PGrand Es> Direction interrégionale.port Bgction bn ALE DE S des services pénitentiaires du Grand EstMaison Centrale d'EnsisheimFrazermité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU GRAND-ESTMAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 mai 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER enqualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
DÉCIDE Délégation permanente de signature est donnée à :
e SOULTANE GASSIME Abdel Aziz, directeur adjointe SAHLER Timothée, attaché d'administratione PIERREL Alexandra, capitaine CS, cheffe de détentione ZERROUGUI Kamel, capitaine CS, adjoint à la cheffe de détentione . ZEKKARA Omar, capitaine CN, responsable infra sécuritée MARTIN David, capitaine CN, adjoint du responsable de l'infra sécuritée HELGEN Régis, capitaine CN, responsable de la planificatione CABAS Élodie, capitaine CN, responsable du BGDe SCHWOERER Isabelle, capitaine CN, cheffe de batimente BERKAT Zehoudine, capitaine CN, adjoint à la cheffe de batimente SLIMANI Nadir, capitaine CN, adjoint à la cheffe de bâtimente GEORGEL Fabien, capitaine CN, responsable LT, LFP, activités - cultese ABDERRAZAK Abdesslam, brigadier-chefe BOCOUM Thierno, brigadier-chefe CHAMBON Alexis, majore CHOUITA Kamel, brigadier-chefe CORDIER Steve, brigadier-chefe DE CAPRIO Cindy, majore KRIOUTCHKOV Serguei, brigadier-chefe MASSON Raphaël, majore MOKRANI Morad, brigadier-chef
'aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement encellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Ensisheim, le 3 mars 2025
Catherine EHRLACHERChef d'Établissement
Signée
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM49, Rue de la 1" Armée68 190 ENSISHEIM

ExPREFETDU HAUT-RHINL,z'berte'EgalitéFraternité
Voiesnavigablesde France
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 5 mars 2025
portant sur des mesures temporaires d'interruption ou de restriction de la navigation liées à
un envasement entre les écluses 23 Nord de Hagenbach et 35 Nord de Zillisheim sur le canal
du Rhône au Rhin branche Sud
Au titre de la police de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses
articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
1

ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Considérant l'envasement constaté entre les écluses 23 Nord de Hagenbach et 35 Nord de
Zillisheim sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud ; une mesure restrictive de navigation
supérieure à 30 jours est mise en œuvre sur ce périmètre à compter de la date de signature du
présent arrêté :
 Limitation de mouillage à 1,20 m.
Cette mesure pourra, le cas échéant, être complétée de mesures restrictives supplémentaires
en fonction de l'évolution de la situation ou bien de la variation de la limitation de mouillage
à la hausse ou à la baisse. La validité de cet arrêté s'éteindra au rétablissement complet du
gabarit de navigation ou au plus tard à la date du 30 novembre 2025 correspondant au début
du chômage hivernal VNF.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Haut-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie ainsi que le Directeur
Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
 Commandant du Groupement de Gendarmerie,
 Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie,
 Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France,
 Responsable de l'Unité Territoriale Rhône au Rhin Sud de VNF,
À Colmar, le 5 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire Général
Signé
Augustin CELLARD
2
Centre de GestionCdggde la Fonction Publique ' (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
1







Arrêté n° 2025/G-21 modifiant l'arrêté n° 2024/G-91
portant ouverture du concours externe sur titres
d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale – session 2025


Le Président,

VU le code général de la fonction publique et notamment les Chap. III – Tit. II – Liv. V et Chap. IV – Tit. II – Liv.
III, articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25) ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours
de la fonction publique d'Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2008 -512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010 -311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des
ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, dans un corps, un cadre d'emp lois ou un emploi de la Fonction Publique
Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et
des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction
publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du
poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et
des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le
recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité des arrêtés
d'ouverture des concours et examens ;
VU le décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour
l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
VU l'arrêté n° 2024/G-91 du 8 août 2024 portant ouverture du concours externe sur titres d'Auxiliaire de
Puériculture Territorial de classe normale – session 2025 ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de Gestion de l'Est ;


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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VU le recensement des besoins prévisionnels effectué auprès des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), du
Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas -Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute -Saône (70),
de Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du territoire de Belfort (90) ;
VU l'évolution de la liste d'aptitude au grade d'Auxiliaire de Puériculture Territorial de classe normale mise à
jour par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;

ARRÊTE


Art. 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2024/G-91 susmentionné est modifié comme suit :
Les termes « 21 postes sont ouverts au concours » sont remplacés par les termes « 27 postes sont
ouverts au concours ».

Art. 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 2024/-91 susmentionné ne sont pas modifiés.


Art. 3 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de Gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39),
de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de la Saône et Loire (71), de l'Yonne (89)
et du Territoire de Belfort (90),
· affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin et dans les départements cités ci-dessus,


Fait à Colmar, le 27 février 2025


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim