HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-05-010
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-04-08-00002 - Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia
(FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er mars 2025
(3 pages) Page 5
2B-2025-04-08-00003 - Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 9
2B-2025-04-08-00004 - Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du
1er mars 2025 (3 pages) Page 12
2B-2025-04-08-00005 - Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS
EJ - 2B0005664) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 16
2B-2025-04-08-00006 - Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ
- 2B0003016) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 19
2B-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-194 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique de la Palmola
(FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 22
2B-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la Clinique San Ornello
(FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 25
2B-2025-04-08-00009 - Arrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au Centre de Jour La Villa San
Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er mars 2025 (2 pages) Page 28
2B-2025-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de
l'année 2024 (5 pages) Page 31
2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
(7 pages) Page 37
2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 (5 pages) Page 45
2
2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année
2024 (4 pages) Page 51
2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 56
2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 61
2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024
(4 pages) Page 66
2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR
FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 71
2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 76
2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS
EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 81
2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE
RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 (4
pages) Page 86
2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de
l'année 2024 (4 pages) Page 91
3
2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 (4
pages) Page 96
2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 (4
pages) Page 101
2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 106
2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA
VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 (4
pages) Page 111
4
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00002
Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ -
2B0000020) à compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00002 - Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er mars 2025
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
5
= =REPUBLIQUEFRANCAISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrété n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestations applicablesau Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020)a compter du 1° mars 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période duler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeexerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code :Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période duler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés aprèsapplication du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à1,0299 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ciest fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00002 - Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er mars 2025
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est effectivement autorisé a réaliser :Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activitésd'hospitalisation à domicileGroupe 4CODE DMT CODE INTITULE DU TARIF MONTANTSTARIFAIRE3 dà Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 901,91210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1140,05228 50 Médecine autres UM-ambu 1113,54216 11 Médecine autres UM-HC 1180,08229 48 Médecine - GHS intermédiaire 556,77234 12 Chirurgie - HC 1529,44239 90 Chirurgie -ambu 1308,67232 20 Spécialités couteuses 1961,09233 26 Spé trés couteuses - REA 2841,54240 23 Obstétrique - HC 1321,1244 24 Obstétrique-ambu 127:2,35245 25 Nouveaux Nés - HC 1043,63256 53 Séance chimiothérapie 1196,07272 49 Séance de protonthérapie 2303,85aoa 51 Séances Radiot Hte Precision : Stéréotaxie, Irradiationcorporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 95531265 52 Séance dialyse 1079,12275 27 Autres séances 998,01
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixéà 1,083 à l'exception des activités autorisées après le 1°' janvier 2022 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci estfixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectoriséCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 928,26864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 114718861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 598,78862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 1057,28865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 1 306,63863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 870,56
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00002 - Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er mars 2025
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à :1,1908 à l'exception des activités autorisées après le 1°' janvier 2023 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci estfixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 5.moyen et mixteCODE DMT GORE Intitulé du tarif MONTANTSTARIFAIRE511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 731,01512 92 NEUROLOGIE - HC 731,01513 93 CARDIOLOGIE - HC 658,5514 94 LOCOMOTEUR - HC 658,5517 97 RESPIRATOIRE - HC 640,11515 95 GERIATRIE - HC 640,11516 96 DIGESTIF - HC 640,11518 87 ADDICTION - HC 640,11519 88 POLYVALENT - HC 579,61521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 751,5522 32 NEUROLOGIE - HP 751,5523 33 CARDIOLOGIE - HP 620,22524 34 LOCOMOTEUR - HP 620,22527 37 RESPIRATOIRE - HP 560,99525 35 GERIATRIE - HP 560,99526 36 | DIGESTIF - HP 560,99528 | 38 ADDICTION - HP 560,99529 39 POLYVALENT - HP 599,63
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application desdispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté.
La Directrice Gé
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00002 - Arrêté n° ARS-2025-186 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) à compter du 1er mars 2025
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00003
Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ -
2B0005342) à compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00003 - Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 -
22/05/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342)à compter du 1° mars 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 :Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 :Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période duler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeexerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés aprèsapplication du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à11391 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ciest fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00003 - Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 -
22/05/2025
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Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activitésd'hospitalisation à domicileGroupe 7CODE DMT GORE INTITULE DU TARIF MONTANTSTARIFAIREae 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 330210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 588,87228 50 Médecine autres UM-ambu 615,83216 11 Médecine autres UM-HC 649,87229 48 Médecine - GHS intermédiaire 307,93234 12 Chirurgie - HC 1049,54239 90 Chirurgie -ambu 948,52232 20 Spécialités couteuses 1393,52233 26 Spé très couteuses - REA 2377,47240 23 Obstétrique - HC 942,08244 24 Obstétrique-ambu 920,2245 25 Nouveaux Nés - HC 859,28256 53 Séance chimiothérapie 610,4272 49 Séance de protonthérapie 2548,12— - Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiationcorporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 799.351265 52 Séance dialyse : 625,41275 27 Autres séances 605,43
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application desdispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00003 - Arrêté n° ARS-2025-188 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 -
22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00004
Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte
Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du
1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00004 - Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er mars 2025 -
2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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REPUBLIQUEFR ANGAISE @ D Agence Régionale de SantéFee CorsegalitéFraternité
Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS E] -2B0004246) à compter du 1° mars 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période duler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité socialeexerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés aprèsapplication du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé à0,9572 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente pour lesquelles celui-ciest fixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00004 - Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er mars 2025 -
2B-2025-05-010 - 22/05/2025
13
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activitésd'hospitalisation à domicileGroupe 6CODE DMT sonia INTITULE DU TARIF MONTANTSTARIFAIRE213 04 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 439,76210 03 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 784,74228 50 Médecine autres UM-ambu 820,68216 11 Médecine autres UM-HC 866,03229 48 Médecine - GHS intermédiaire 410,35234 12 Chirurgie - HC 1183,99239 90 Chirurgie -ambu 1070,02232 20 Spécialités couteuses 1572,01233 26 Spé très couteuses - REA 2572,17240 23 Obstétrique - HC 1062,75244 24 Obstétrique-ambu 1038,08245 25 Nouveaux Nés - HC 969,34256 53 Séance chimiothérapie 888,45272 49 Séance de protonthérapie 2141,22274 51 Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelletotale, autres techniques spéciales, RCMI 863,67265 52 Séance dialyse 705,52275 27 Autres séances 760,26
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du codede la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31décembre 2025 est fixé à 0,9386 à l'exception des activités autorisées après le 1°' janvier 2022relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'annéeprécédente pour lesquelles celui-ci est fixé a1:
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSRCODE DMT CODE TARIFAIRE INTITULE DU TARIF MONTANTS370 70 Activité d'hospitalisation à domicile 405,1
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a:1,0376 à l'exception des activités autorisées après le 1°' janvier 2023 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci estfixé à 1.Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00004 - Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er mars 2025 -
2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité socialeGroupe 4.petit et mixteCODE DMT CODE Intitulé du tarif MONTANTSTARIFAIRE511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 617,56512 92 NEUROLOGIE - HC 617,56513 93 CARDIOLOGIE - HC 522,34514 94 LOCOMOTEUR - HC 522,34517 97 RESPIRATOIRE - HC 487,58515 95 GERIATRIE - HC 487,58516 96 DIGESTIF - HC 487,58518 87 ADDICTION - HC 487,58519 88 POLYVALENT - HC 391,77521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 654,82522 32 NEUROLOGIE - HP | 654,82523 33 CARDIOLOGIE - HP 540,42524 34 LOCOMOTEUR - HP 540,42527 37 RESPIRATOIRE - HP 488,81525 35 GERIATRIE - HP 488,81526 36 DIGESTIF - HP 488,81528 38 ADDICTION - HP 488,81529 39 POLYVALENT - HP: 522,48
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application desdispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00004 - Arrêté n° ARS-2025-190 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) à compter du 1er mars 2025 -
2B-2025-05-010 - 22/05/2025
15
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00005
Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à
compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00005 - Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 16
REPUBLIQUEFR ANGAISE © D Agence Régionale de Santémise CorsegalitéFraternité
Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664)a compter du 1° mars 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1°°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés aprèsapplication du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a:1,1146 a l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2023 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci estfixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00005 - Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 17
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est effectivement autorisé a réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixteCODE DMT GORE Intitulé du tarif MONTANTSTARIFAIRE511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 308,54512 92 NEUROLOGIE - HC 382,36513 93 CARDIOLOGIE - HC 261,57514 94 LOCOMOTEUR - HC 258,07517 97 RESPIRATOIRE - HC 237,73515 95 GERIATRIE - HC 221,84516 96 DIGESTIF - HC 197,51518 87 ADDICTION - HC 167,85519 88 POLYVALENT - HC 193,57521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 265,59522 32 NEUROLOGIE - HP 260,52523 33 CARDIOLOGIE - HP 228,05524 34 LOCOMOTEUR - HP 198,14527 37 RESPIRATOIRE - HP 189,86525 35 GERIATRIE - HP 176,76526 36 DIGESTIF - HP 173,25528 38 ADDICTION - HP 147,25529 39 POLYVALENT - HP 169,81
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application desdispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00005 - Arrêté n° ARS-2025-192 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de Toga (FINESS EJ - 2B0005664) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 18
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00006
Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à
compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00006 - Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 19
REPUBLIQUEF RANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéPie CorsegalitéFraternité
Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1° mars 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 :Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période duler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés aprèsapplication du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixéà 0,9975 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2022 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci estfixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00006 - Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 20
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est autorisé a réaliser :
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectoriséCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS860 13 Hospitalisation compléte de + de 18 ans 157,70864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 211,07861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 183,72862 14 Hospitalisation compléte de - de 18 ans 483,14865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 646,01863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 311,21
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application desdispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté. |
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00006 - Arrêté n° ARS-2025-193 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique du Cap (FINESS EJ - 2B0003016) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 21
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00007
Arrêté n° ARS-2025-194 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à
compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-194 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 22
REPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrété n° ARS-2025-194 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables a la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400)à compter du 1° mars 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 :Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 :Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationalejournalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de lasécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés aprèsapplication du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixé a:0,9968 à l'exception des activités autorisées après le 1° janvier 2023 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci estfixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-194 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 23
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est effectivement autorisé a réaliser :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 1.petit et non mixteCODE DMT GORE Intitulé du tarif MONTANTSTARIFAIRE :511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 275,93512 92 NEUROLOGIE - HC 341,95513 93 CARDIOLOGIE - HC 233,93514 94 ° LOCOMOTEUR - HC 230,8517 97 RESPIRATOIRE - HC 212,61515 95 GERIATRIE - HC 198,39516 96 DIGESTIF - HC 176,63518 87 ADDICTION - HC 150,11519 88 POLYVALENT - HC 173,11521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 237,52522 32 NEUROLOGIE - HP 232,98523 33 CARDIOLOGIE - HP 203,95524 34 LOCOMOTEUR - HP 177,2527 37 RESPIRATOIRE - HP 169,79525 35 GERIATRIE - HP 158,08526 36 DIGESTIF - HP 154,94528 38 ADDICTION - HP 131,69529 39 POLYVALENT - HP 151,86
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application desdispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté.La Directri
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00007 - Arrêté n° ARS-2025-194 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique de la Palmola (FINESS EJ - 2B0000400) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 24
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00008
Arrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables à la
Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à
compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 25
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113)à compter du 1° mars 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif a la tarification nationale journaliére desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période duler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés aprèsapplication du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixéà 1,0002 à l'exception des activités autorisées après le 1°' janvier 2022 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci estfixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 26
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est autorisé à réaliser :
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectoriséCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS860 13 Hospitalisation complète de + de 18 ans 158,13864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 211,64861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 184,22862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 484,45865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 647,76863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 312,05
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application desdispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté.
La Directrice Gé
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00008 - Arrêté n° ARS-2025-195 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables à la Clinique San Ornello (FINESS EJ - 2B0004113) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025 27
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-08-00009
Arrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les
tarifs journaliers de prestations applicables au
Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ -
2B0003917) à compter du 1er mars 2025
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00009 - Arrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 -
22/05/2025
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REPUBLIQUEAs ANGAISE © > Agence Régionale de SantéFraternitéArrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de prestationsapplicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917)à compter du 1° mars 2025La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13, L. 162-20-1 et R. 162-22-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020,notamment son article 35 ;Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif a la tarification nationale journaliére desprestations bénéficiant aux patients hospitalisés, notamment son article 6 ;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période duler janvier 2022-au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations desétablissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant desactivités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1° mars 2025, sont fixés aprèsapplication du coefficient de transition, le cas échéant pour chaque activité mentionnée au 1°,2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, lecoefficient de transition de l'établissement du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025 est fixéà 1,1415 a l'exception des activités autorisées après le 1°' janvier 2022 relevant d'une disciplinemédico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour lesquelles celui-ci estfixé à 1.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00009 - Arrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 -
22/05/2025
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Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pourles activités qu'il est autorisé a réaliser :
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectoriséCODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS860 13 Hospitalisation compléte de + de 18 ans 180,47864 57 Centre de Crise de + de 18 ans 241,54861 54 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 210,24862 14 Hospitalisation complète de - de 18 ans 552,89865 58 Centre de Crise de - de 18 ans 739,27863 55 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 356,14
Article 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application desdispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de la justice administrative.Article 3Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargé del'exécution du présent arrêté.
La DireofriceTUE VARS ce Corse,
Marie-Héléne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-08-00009 - Arrêté n° ARS-2025-200 du 08/04/2025 fixant les tarifs journaliers de
prestations applicables au Centre de Jour La Villa San Ornello (FINESS EJ - 2B0003917) à compter du 1er mars 2025 - 2B-2025-05-010 -
22/05/2025
30
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00016
Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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|REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris encharge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;LA
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux et de réadaptation ; |Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL.174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;
EI
REPUBLIQUE
FRAN€AlSE O)AgenceRégionaledeSanté'''\
1
i
Lz'éerte' Corse
Egalz'te'
Fraterm'te'
Arrétén°ARS-2024-159du07/04/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisen
chargeparl'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierlntercommunaldeCorteTattone(FINESSEJ-230004246)autitredel'année2024
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelasécurite'sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
VUlaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdeIase'curitésocialepour2024;
/
Vu|ecodedelasécurite'sociale,notammentsesarticlesL.174-1,L.1744—1etR.162—32-3;
Vu|ede'cretn°2010-336du31mars2010portantcréationdesagencesre'gionalesdesanté;
VU|edécretdu20mars2019portantnominationdeMme.Marie—HéleneLECENNE,directricegéne'raledel'agencerégionale
desantédeCorse;
Vul'arréte'du23janvier2008modifie'relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdese'tabHssementspublicsdesanté
etdesétablissementsdesantéprive'smentionnésauxbetcdel'articleL.162—22—6ducodedelasécuritésocialeparles
caissesd'assurancemaladiementionne'es'al'articleL.174—1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'inte'rét
généraletd'aide'alacontractualisationmentionnée'al'articleL.162-22-13ducodedelase'curite'sociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'anne'e2024['objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionnéal'articleL.174—
1—1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'anne'e2024l'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiecommunauxactivite'sde
me'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiementionnées'al'articleL.162-22-9ducodedelase'curite'sociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'anne'e2024l'objectifdedépensesd'assurancemaladieafferentauxactivite'sde
soinsmédicauxetdere'adaptation;
Vulede'cretn°2021-216du25février2021relatifa[are'formedufinancementdesstructuresdesurgencesetdesstructures
mobilesd'urgenceetdere'animationetportantdiversesdispositionsrelativesauxétablissementsdesanté;
Vul'arréte'du28novembre2024fixantpourl'année2024lesdotationsre'gionalesmentionne'es'al'articleL.174-1ducode
delasécurite'sociale,Iesdotationsrégionalesdefinancementdesmissionsd'intérétgénéraletd'aide'alacontractualisation,
lesdotationsurgences,lesdotationsSMRmentionne'es'a['articleR.162-34-4,Iesdotationsrelatives'alapsychiatrie
mentionne'esaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-31-1dumémecode,ainsiquelemontantdestransfertspre'vusal'article
L.174—1—2dumémecode;
Vul'arrétédu2avril2024modifiantl'arréte'du6avril2021relatifauxmodalitésdefinancementmentionne'esal'articleL.
162-22—8—2ducodedelasécuritésocialedesstructuresdesurgencesetdesstructuresmobilesd'urgenceetderéanimation
Vul'arrétédu7mai2024modifiantl'arréte'du25septembre2019relatifauxforfaitsallouésauxétablissementsdesanté
dans|ecadredelapriseenchargedepatientsatteintsdemaladiere'nalechroniqueenapplicationdel'articleL.162-22-6—2
ducodedelasécurite'sociale;
$
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
32
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2024 est fixé à :4 760 283€ (Quatre millions sept cent soixante mille deux cent quatre-vingt-trois euros).Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée al'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 483 350.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 5 317.00 euros ;+ Aide à la contractualisation : 478 033.00 euros ;e Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue duréementionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titrede l'année 2024, comme suit :+ Unités de soins longue durée : 340 500.00 euros ;° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés a l'article L.162-22-5-2 et a l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ _ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;+ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;e Forfait activités isolées : 606 301.00 euros ;e Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :« Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 016 085.00 euros ;
VUl'arrétédu27décembre2023modifiantlesarréte'sdu23décembre2016relatifsaurecueiletautraitementdesdonnées
d'activitémédicaledese'tabiissementsdesante'publicsoupriVésayantuneactivitéd'hospitahsation'adomicile,en
me'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologieetenpsychiatrie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
dansiesconditionsde'finiesauxarticlesL.6113—7etL.6113—8ducodedelasante'publique;
Vulade'cisiondelaCommissioneurope'enne9380endatedu20de'cembre2011relativeal'applicationdeParticle106,
paragraphe2,dutraite'surlefonctionnementdel'Unioneurope'enneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroye'es'acertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservicesd'intérétéconomiquegéne'ral;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladie
etverse'sauCentreHospitalierlntercommunaldeCorteTattonepourl'année2024estfixé'a:
4760283€(Quatremillionsseptcentsoixantemilledeuxcentquatre-vingt-troiseuros).
Article2:
o Missionsd'intérétgénéraletd'aide'alacontractualisationautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesmissionsd'intérétgéne'raletd'aide'alacontractualisationmentionnéea
l'articleL162—22-14ducodedelasécurite'socialeestfixéa483350.00eurosautitredel'anne'e2024etréparticommesuit:
. Missionsd'intérétgéne'ral25317.00euros;
~ Aide'alacontractualisation:478033.00euros;
o Unitésdesoinsdelonguedurée
Lemontantdesressourcesd'assurancemaladieafférentsauxsoinsdispense'sdanslesunitesdesoinsdelonguedurée
mentionne'esal'articleL.174—5ducodedelase'curite'socialeetverséessousformedeforfaitglobaldesoinsestfixe',autitre
del'année2024,commesuit:
- Unite'sdesoinslonguedurée:340500.00euros;
- ForfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5—2etL.162-22-5-3ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesforfaitsannuelsmentionnés'al'articleL.162—22—5—2etal'articleL.162-22—5—3ducodedelasécuritésociale
estfixé,autitredel'année2024,commesuit:
. Forfaitannueldecoordinationdepre'l'evementsd'organes:0.00euros;
. Forfaitannuelgreffes:0.00euros;
. Forfaitactivitésisolées:606301.00euros;
. Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnés'al'articleR.
162-34-9ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'al'articleR.162-34—9estfixé,autitredel'année2024,commesuit:
- Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique:3016085.00euros;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2024-159 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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o Dont dotation populationnelle : 1 896 641.00 euros ;o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :1119 444.00 euros ;* Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 45 435.00 euros ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 202 103.00 euroset réparti comme suit :fe) Missions d'intérét général : 199 938.00 euros ;o Aide à la contractualisation : 2 165.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :+ 55 441.00 euros au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.* 11068.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.
Soit un total de 4 760 283.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :Le total de la base de calcul des douziémes 2024 est fixé à 4 631 625 € (quatre millions six cent trente et un mille six centvingt-cinq euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présentarrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladiepour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :- 120 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;- 120 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :° Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 30 129.00 euros, soit un douzièmecorrespondant a 2 510.75 euros.+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départementsexpérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et a ladépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024: 340 500.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 375.00 euros.
o Dontdotationpopulationnelle:1896641.00euros;
o Dontdotationpédiatrique:0.00euros;
o Domtdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aladotationforfaitaire:
1119444.00euros;
- Forfeitreiatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:45435.00euros;
. Dotationrelativeauxmissionsd'inte'rétgénéraletd'aidealacontractualisationSMR:202103.00euros
etréparticommesuit:
o Missionsd'intérétge'nérai:199938.00euros;
o Aide'alacontractualisation:2165.00euros;
c Dotationfinanciéreal'améliorationdelaqualitémentionnéeaI'articleL.162-23-15ducodedelasécuritésociale
Lemontantdeladotationfinanciére'al'améliorationdelaquaiitéestfixe',autitredel'année2024,
commeSUit:
o 55441.00eurosautitredeladotationfinanciére'aI'ame'liorationdelaqualite'sur|echampMCO.
- 11068.00eurosautitredeladotationfinanciéreal'améliorationdelaqualitésur|echampSMR.
Soituntotalde4760283.00euros.
Lesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionne'esal'article1ersontannexesauprésentarréte'.
Article3:
LetotaldeIabasedecalculdesdouziémes2024estfixéa4631625€(quatremillionssixcenttrenteetunmillesixcent
vingt-cinqeuros),deductionfaitedesdotations'averserenunseultenantautitredeI'exercice2024,annexéesauprésent
arrété,etdesavancesexceptionnellescitéesci-dessous.
Comptetenudesre'gularisations'aope'rerautitredesdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladie
pour|emoisdejuillet,uneavance'ahauteurde120OOO€est'averserpuis'reprendreselonlesconditionssuivantes:
— 120OOO€'averserautitredesMIGACpourpaiementau19juillet2024;
- 120OOO€'aretenirautitredesMIGACacompterdelanotificationdela2emecirculairebudge'taire.
L'avancecitéesupraest'acouvrirentotalitéavantle31de'cembre2024.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2025,dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année2025,des
acomptesmensuelsserontverse'saI'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
- Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesactivite'sMCOpour2024:30129.00euros,soitundouziéme
correspondant'a2510.75euros.
- Basedecalculpourleforfaitglobaldesoinsafférentauxsoins,oulecase'chéantpourlesde'partements
expérimentateursdelafusiondessectionssoinsetdépendanceleforfaitglobaluniqueafferentauxsoinsetala
dépendance,dispensesdanslesunite'sdessoinsdelonguedure'e(USLD)égal'aundouziemedumontantfixépour2024
:340500.00euros,soitundouzi'emecorrespondanta28375.00euros.
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe Meds HS deleenion Libellé Mesure N1 | Montantdélégué ; deMIGAC AC : CNR REG - Référents Handicap ES 2 500 €| Total CNR | 2 500 €CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €Total CR -2 500 €
Forfaits IFAQ Sans objetTotal Sans objetIFAQ MCO ; | 14 393 €14 393
IFAQ IFAQSMR Sans objet IFAQ MCO -5735€Total Sans objet '
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 8 658 €
Annexe1-LetableausuivantpréciseI'ensembledesdotationsdevantétreverséesen1seultenanLpourle17avril2025:
ModededéIégation
délégué
Envelcppe Sous-Enveloppe LibelléMesureN1 Montant
MIGAC AC CNR REG—RéférentsHandicapES 2500€
TotalCNR 2500€
CR NAT—RéférentshandicapES «2500€
TotalCR —2500€
TotalAC 0€
Tota_l
«I
MIGAC 7__V,- — ..0é
Forfaits IFAQ Sansobjet IFAQMCO 14393€
TotalSansobjet 14393€
TotalIFAQ 14393€.
TotalForfaits - _ 14393
IFAQ IFAQSMR Sansobjet IFAQMCO -573S€
TotalSansobjet -5735€
TotaW=AQ
TotalIFAQSMR -5735€
-573547— u u _
Totalgénéral:VersementuniqueautitredeI'exerciceclos2024 8658€
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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° Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :606 301.00 euros, soit un douziéme correspondant a 50 525.08 euros.+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 2 736 224.00 euros, soit Un douzième correspondant à 228 018.67 euros.+ Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du. montant fixé pour 2024 : 45 435.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 786.25 euros.+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) autitre des activités SMR pour 2024 : 199 938.00 euros, soit un douzième correspondant à 16 661.50 euros.° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2024 : 55 441.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 620.08 euros.° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montantfixé pour 2024 : 11 068.00 euros, soit un douzième correspondant à 922.33 euros.Soit un total de 335 419.66 euros.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-831 du 09/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre HospitalierIntercommunal de Corte- Tattone au titre de l'année 2024.Article 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse
rie-Hé NE
c BasedecalculpourlesforfaitsannuelsCPO,FAGetFAIégal'aundouziémedumontantfixépour2024:
606301.00euros,soitundouziémecorrespondanté50525.08euros.
o Basedecalculpourladotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatriqueégaleéundouziémedumontantfixépour
2024:2736224.00euros,soitundouziémecorrespondanté 228018.67euros.
- Basedecalculpourleforfaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMRégaleéundouziemedu
montantfixépour2024:45435.00euros,soitundouziemecorrespondant'a3786.25euros.
- Basedecalcu!pourladotationrelativ'eauxmissionsd'intérétgéne'raletd'aide'alacontraotualisation(MIGAC)au
titredesactivitésSMRpour2024:199938.00euros,soitundouziemecorrespondanta16661.50euros.
- Basedecalculpourladotation'al'améliorationdeIaqualitésurlechampMCOégal'aundouziemedumontant
fixépour2024:55441.00euros,soitundouziémecorrespondant'a4620.08euros.
- Basedecalculpourladotational'améliorationdelaqualitésurlechampSMRégal'aundouziemedumontant
fixépour2024:11068.00euros,soitundouziemecorrespondant'a922.33euros.
Soituntotalde335419.66euros.
Article5z
Leprésentarrétéabrogeetremplacel'arréte'n°ARS—2024—831du09/12/2024fixant[esproduitsdel'hospitalisationrelatifs
auxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieannueisetversésauCentreHospitalier
IntercommunaldeCorte-Tattoneautitredel'année2024.
Article6:
Laprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublication
aupr'esduministrecharge'delasanté.Cerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecours
contentieuxquipeutétreformédansundélaidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.312-10-1etR.421-1ducodedejusticeadministrative,leprésentarrétépeut
fairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélai
dedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«
Te'le'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRe'gionaledeSantéCorse,laiDirectriceduCentreHospitalier
lntercommunaldeCorte-TattoneetIeDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute—Corsesontchargesde
l'exe'cutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedelaHaute-Corse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdansleprésentarréte'.
LaDirectriceGénéraledel'ARSdeCorse,
rie~Hé NE
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00014
Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Régionale de SantéCorse

1



Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits
annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale
de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé
et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162 -22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-
1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 202 4 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures
mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de
psychiatrie ;

Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.

Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174 -1 du code
de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
les dotations urgences, les d otations SMR mentionnées à l'article R. 162 -34-4, les dotations relatives à la psychiatrie
mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article
L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.
162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
;
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
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2
dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2
du code de la sécurité sociale ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,
paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de
service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


ARRETE


Article 1er :

Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2024 est fixé à :

68 472 650 € (Soixante-huit millions quatre cent soixante-douze mille six cent cinquante euros).


Article 2 :

• Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 827 329.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme
suit :

• Missions d'intérêt général : 7 767 595.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 21 059 734.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162 -22-8-2 du
code de la sécurité sociale

Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 14 724 346.00 euros ;

• Dotation complémentaire à la qualité : 346 703.00 euros ;

• Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre
de l'année 2024, comme suit :

• Unités de soins longue durée : 1 380 345.00 euros ;

• Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162 -22-5-2 et à l'article L.162 -22-5-3 du code de la sécurité sociale
est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 306 482.00 euros ;
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
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3

• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

• Forfait activités isolées : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-5-1 du code de la sécurité sociale

Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
:

• Dotation annuelle MRC : 148 367.00 euros ;

• Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.
162-34-9 du code de la sécurité sociale

Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,
comme suit :

• Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 775 666.00 euros ;
o Dont dotation populationnelle : 4 347 765.00 euros ;

o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;

o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :
427 901.00 euros ;

• Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 226 433.00 euros ;

• Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 306 400.00 euros
et réparti comme suit :

o Missions d'intérêt général : 267 345.00 euros ;

o Aide à la contractualisation : 39 055.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162 -31-5 du code de la
sécurité sociale

• Dotation populationnelle PSY : 10 823 809.00 euros ;

• Dotation activités spécifiques PSY : 1 231 867.00 euros ;

• Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activités PSY : 437 000.00 euros ;

• Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 2 058 996.00 euros ;

• Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 16 827.00 euros ;

• Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 22 336.00 euros, soit
un diffentiel de 5 509.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
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• Dotation file-active mentionnée au I de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale

Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 2 247 184.00 euros ;

• Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 2 233 146.00 euros, soit un différentiel de
-14 038.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.

• Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :

• 456 598.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.

• 32 201.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.

• 134 626.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.


Soit un total de 68 472 650.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.


Article 3 :

Le total de la base de calcul des douzièmes 202 4 est fixé à 62 808 223 € (Soixante-deux millions huit cent huit mille deux
cent vingt-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 202 4, annexées au
présent arrêté, et des avances exceptionnelles citées ci-dessous.

Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie
pour le mois de juillet, une avance à hauteur de 2 800 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 2 800 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;
- 2 800 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.

L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.

Compte tenu des besoins en trésorerie mis en exergue par l'établissement lors de la présentation de sa situation, à l'occasion
du COREVAT du 04/10/2024, une avance à hauteur de 1 500 000 € est à verser puis à reprendre selon les conditions suivantes :
- 1 500 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 18 octobre 2024 ;
- 1 500 000 € à retenir au titre des MIGAC à compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.

L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.

Compte tenu de la demande du CH de Bastia relative à une demande d'avance en trésorerie sur les dotations de la campagne
budgétaire 2025, une avance à hauteur de 10 000 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :
- 10 000 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 17 avril 2025 ;
- 3 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 1 ère circulaire
budgétaire 2025 ;
- 7 000 000 € à retenir au titre des MIGAC concomitamment au versement des crédits relatifs à la 2 nde circulaire
budgétaire 2025 ;

L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2025.



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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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5
Article 4 :

À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des
acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 8 505 320.00 euros , soit un
douzième correspondant à 708 776.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
14 724 346.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 227 028.83 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départements
expérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et à la
dépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024
: 1 376 470.00 euros, soit un douzième correspondant à 114 705.83 euros.

• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :
306 482.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 540.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 148 367.00 euros,
soit un douzième correspondant à 12 363.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 4 668 690.75 euros, soit un douzième correspondant à 389 057.56 euros.

• Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 226 433.00 euros, soit un douzième correspondant à 18 869.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au
titre des activités SMR pour 2024 : 282 730.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 560.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 10
766 670.00 euros, soit un douzième correspondant à 897 222.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 1 231 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 102 655.58 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième du montant fixé pour
2024 : 250 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 833.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième du
montant fixé pour 2024 : 1 389 800.00 euros, soit un douzième correspondant à 115 816.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :
2 247 184.00 euros, soit un douzième correspondant à 187 265.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé
pour 2024 : 22 336.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 861.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 456 598.00 euros, soit un douzième correspondant à 38 049.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 32 201.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 683.42 euros.



Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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La Directrice Générale de orse,
6
• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant
fixé pour 2024 : 134 626.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 218.83 euros.

Soit un total de 3 897 510.05 euros.


Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-070 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs
aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Bastia au
titre de l'année 2024.

Article 6 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication
auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tr ibunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.


Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00014 - Arrêté n°ARS-2025-155 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 : Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2nd



Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025 :


Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finale
Versement en exercice clos 1 Dotations activités PSY
Dotation populationnelle
PSY
NAT - Allocation
populationnelle non ciblée 552 388 €
Dotation populationnelle
PSY
Activités spécifiques
régionales 128 000 €
680 388 €
680 388 €
680 388 €TOTAL Versement en exercice clos 1
Total Dotation populationnelle PSY
Dotations activités PSY
Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de délégation
délégué Libellé Mesure N1 Montant
Dotations activités PSYDotation populationnelle PSYCNR Allocation populationnelle non ciblée 57 139 €
Total CNR 57 139 €
Total Dotation populationnelle PSY 57 139 €
Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSYCNR Renforcement ciblé de la pédopsychiatrie 240 700 €
Volet psychiatrique du SAS 17 500 €
Action de restructuration 273 000 €
Anticipation des mesures de la nouvelle stratégie nationale
autisme et troubles neurodéveloppementaux 2023-2027 20 000 €
Total CNR 551 200 €
Total Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY 551 200 €
Dotations activités PSYCNR DFA annuelle définitive -14 038 €
Total CNR -14 038 €
Total Dotations activités PSY -14 038 €
Dotation pour la qualité du codage PSYCNR DQC annuelle définitive 5 509 €
Total CNR 5 509 €
Total Dotation pour la qualité du codage PSY 5 509 €
IFAQ PSY Sans objet IFAQ PSY 13 614 €
Total Sans objet 13 614 €
Total IFAQ PSY 13 614 €
Total Dotations activités PSY 613 424 €
MIGAC AC BASE -40 681 €
Total BASE -40 681 €
CNR
NAT - Assistants spécialistes à temps partagé entre
établissements 58 496 €
NAT - Compensation du coût de gestion des heures
syndicales mutualisées, des CAPD et des CCP 34 923 €
NAT - Accompagnement - pilotage de l'impact des débasages 88 546 €
REG - Référents Handicap ES 2 500 €
Total CNR 184 465 €
CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €
NAT - Psychologues en centres experts maladies
neurodégénératives 15 000 €
NAT - Débasage des aides à l'investissement échues -88 546 €
Total CR -76 046 €
Total AC 67 738 €
MIG CNR
P02 - Plan lié à la mission interministérielle de lutte contre
drogues et les conduites addictives 50 000 €
Total CNR 50 000 €
JPE
O02 - La mise en œuvre des missions des établissements de
santé de référence 63 400 €
O03 - Acquisition et maintenance des moyens des
établissements de santé pour la gestion des SSE 56 575 €
F08 - Mortalité périnatale - Volet prise en charge des morts-
nés / foetopathologie 6 195 €
F08 - Mortalité périnatale - Volet prise en charge MIN 4 510 €
Total JPE 130 680 €
Total MIG 180 680 €
Total MIGAC 248 418 €
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO -160 686 €
Total Sans objet -160 686 €
Total IFAQ -160 686 €
Total Forfaits -160 686 €
IFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ MCO -17 117 €
Total Sans objet -17 117 €
Total IFAQ SMR -17 117 €
Total IFAQ -17 117 €
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 684 039 €
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00015
Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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| |REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités desoins médicaux et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
!
Arrétén°ARS-2025-157du07/04/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierdeCalvi(FINESSEJ-2B0005342)autitredei'année2024
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelasécuritésociale;
VuIecodedelasante'publique;
Vulaloin°2023—1250du26décembre2023definancementdeIasécurite'socialepour2024;
VU|ecodedelase'curitésociale,notammentsesarticlesL.174-1,L.174—1—1etR.162—32-3;
Vu|edécretn°2010—336du31mars2010portantcreationdesagencesre'gionalesdesanté;
VU|edecretdu20mars2019portantnommatrondeMmeManeHeleneLECENNEdurectncegeneraledelagencereglonaie
desantedeCorse
Vul'arrétédu23janvier2008modifie'relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdese'tablissementspublicsdesanté
etdesétablissementsdesantéprivésmentionnésauxbetcdel'articleL.162-22-6ducodedelase'curitésocialeparles
caissesd'assurancemaladiementionne'es'al'articleL.174-1ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arrétédu'12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'inte'rét
généraletd'aidealacontractualisationmentionnée'al'articleL.162-22—13ducodedelase'curitésociale;
Vul'arréte'du12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'intérét
généraletd'aide'alacontractualisationmentionne'e'al'articleL.162-22-13ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arréte'du12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionne''al'articleL.174—
1—1ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arréte'du12avril2024fixantpour['anne'e2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiecommunauxactivitésde
médecine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionnéesal'articleL.162—22—9ducodedelasécuritésociale;
Vui'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdedépensesd'assurancemaladieafferentauxactivitésde
soinsmédicauxetdere'adaptation;
Vu|edécretn°2021—216du25fe'vrier2021reiatifalaréformedufinancementdesstructuresdesurgencesetdesstructures
mobilesd'urgenceetderéanimationetportantdiversesdispositionsrelativesauxétablissementsdesanté;
VuI'arrétédu28novembre2024fixantpour['année2024lesdotationsrégionalesmentionnées'al'artideL.174—1ducode
delasécurite'sociale,lesdotationsrégionalesdefinancementdesmissionsd'intérétgéne'raletd'aide'alacontractualisation,
Iesdotationsurgences,lesdotationsSMRmentionnées'al'articleR.162—34—4,lesdotationsrelativesaIapsychiatrie
mentionnéesaux1°,3°,5°,6°,8°del'articleR.162-31—1dumémecode,ainsiqueIemontantdestransfertsprévusal'article
L.174—1-2dumemecode;
Vul'arrétédu2avril2024modifiantl'arrétédu6avril2021relatifauxmodalitésdefinancementmentionnées'al'articieL.
162-22-8-2ducodedelasécuritésocialedesstructuresdesurgencesetdesstructuresmobilesd'urgenceetderéanimation
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceReglonaledeSante
Lz'ésn'e' Corse t
Egalz'te' x
Fratarm'té
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
46
VU l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Calvi pour l'année 2024 est fixé a:3 641 240€ (Trois millions six cent quarante et un mille deux cent quarante euros).
Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée al'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 384 644.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;« Aide à la contractualisation : 384 644.00 euros ;
+ __ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 ducode de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Dotation populationnelle urgences : 2 197 417.00 euros ;- Dotation complémentaire à la qualité : 28 806.00 euros ;e Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités de soins de longue duréementionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titrede l'année 2024, comme suit :« Unités de soins longue durée : 989 186.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
VUl'arrétédu7mai2024modifianti'arréte'du25septembre2019relatifauxforfaitsalloue'sauxe'tablissementsdesanté
dansIecadredelapriseenchargedepatientsatteintsdemaiadierénalechroniqueenapplicationdel'artideL.162—22-6—2
ducodedelase'curitésociale;
VUladecisiondeIaCommissioneurope'enne9380endatedu20décembre2011relative'al'applicationdel'article106,
paragraphe2,dutraite'sur|efonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroyéesacertainesentreprisescharge'esdelagestiondeservicesd'inte'réte'conomiquege'néral;
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannueisprisenchargeparl'assurancemaladie
etverse'sauCentreHospitaiierdeCaivipourl'anne'e2024estfixe''a:
3641240€(Troismillionssixcentquaranteetunmiiiedeuxcentquaranteeuros).
Article2:
o Missionsd'intérétgénéraietd'aideaIacontractualisationautitredesactivitésMCO
LemontantdeIadotationdefinancementdesmissionsd'inte'rétge'néraietd'aidealacontractualisationmentionne'e'a
l'articieL162—22—14ducodedelase'curite'sociaieestfixe''a384644.00eurosautitredel-'anne'e2024etre'particommesuit:
o Missionsd'inte'rétgéne'rai:0.00euros;
c Aidealacontractuaiisa'cion:384644.00euros;
- DotationsrelativesaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesaI'articleL.162-22-8-2du
codedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsmentionnées'al'articleL.162-22-8—2estfixé,autitredel'année2024,commesuit:
- Dotationpopulationneiieurgences:2197417.00euros;
o Dotationcompie'mentaire'alaquaiité:28806.00euros;
o Unite'sdesoinsdeionguedurée
Lemontantdesressourcesd'assurancemaiadieaffe'rentsauxsoinsdispensesdanslesunite'sdesoinsdelonguedure'e
mentionnées'al'articleL.174—5ducodedelasécuritésocialeetverséessousformedeforfaitgiobaidesoinsestfixe',autitre
del'anne'e2024,commesuit:
- Unite'sdesoinslonguedurée:989186.00euros;
c Dotationfinanciére'al'améiiorationdelaqualitémentionnéeai'articieL.162-23-15ducodedeIasécuritésociale
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
47
Le montant de la dotation financière a l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :* 41187.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 641 240.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 3 332 082 € (Trois millions trois cent vingt-deux mille quatre-vingt-deux euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2024, annexées au présentarrêté.
Compte tenu des régularisations à opérer au titre des dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladiepour le mois de juillet, une avance à hauteur de 120 000 € est à verser puis reprendre selon les conditions suivantes :- 120 000 € à verser au titre des MIGAC pour paiement au 19 juillet 2024 ;- 120 000 € à retenir au titre des MIGAC a compter de la notification de la 2ème circulaire budgétaire.L'avance citée supra est à couvrir en totalité avant le 31 décembre 2024.
Article 4:À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :° Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 : 30 637.00 euros, soit undouzième correspondant à 2 553.08 euros.+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 2 197417.00 euros, soit un douzième correspondant à 183 118.08 euros.+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins, ou le cas échéant pour les départementsexpérimentateurs de la fusion des sections soins et dépendance le forfait global unique afférent aux soins et à ladépendance, dispensés dans les unités des soins de longue durée (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2024: 988 361.00 euros, soit Un douzième correspondant à 82 363.42 euros.° Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2024 : 41 187.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 432.25 euros.Soit un total de 271 466.83 euros.
Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2025-071 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Calvi autitre de l'année 2024.
Lemontantdeladotationfinanciére'al'améliorationdelaqualite'estfixé,autitredeI'anne'e2024,commesuit:
o 41187.00eurosautitredeladotationfinanciereél'ame'liorationdelaqualite'surlechampMCO.
Soituntotalde3641240.00euros.
Lesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'al'article1ersontannexe'sauprésentarrété.
Article3:
Letotaldelabasedecalculdesdouziémes2024estfixéé3332082€(Troismillionstroiscentvingt-deuxmillequatre-
vingt-deuxeuros),déductionfaitedesdotationséverserenunseultenantautitredeI'exercice2024,annexéesauprésent
arrété.
Comptetenudesrégularisations'aopérerautitredesdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladie
pour|emoisdejuillet,uneavance'ahauteurde'120OOO€estaverserpuisreprendreselonlesconditionssuivantes:
- 120000€'averserautitredesMIGACpourpaiementau19juillet2024;
— 120OOO€'aretenirautitredesMIGAC'acompterdelanotificationdela2émecirculairebudgétaire.
L'avancecitéesupraest'acouvrirentotalitéavantle31décembre2024.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2025,dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année2025,des
acomptesmensuelsserontversés'al'e'tablissementdanslesconditionssuivantes:
Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesactivite'sMCOpour2024:30637.00euros,soitun
douziemecorrespondanta2553.08euros.
o Basedecalculpourladotationpopulationnelieurgenceségal'aundouziemedumontantfixépour2024:2197
417.00euros,soitundouziémecorrespondant'a183118.08euros.
. Basedecalcuipour|eforfaitglobaldesoinsafferentauxsoins,ou|ecasécheantpourlesde'partements
expérimentateursdelafusiondessectionssoinsetdépendanceleforfaitglobaluniqueafferentauxsoinsetala
dépendance,dispensesdanslesunitésdessoinsdelonguedurée(USLD)e'galaundouziemedumontantfixépour2024
:988361.00euros,soitundouziemecorrespondanta82363.42euros.
- Basedecalculpourladotational'améliorationdelaqualitésurlechampMCOégal'aundouziemedumontant
fixépour2024:41187.00euros,soitundouziemecorrespondant'a3432.25euros.
Soituntotalde271466.83euros.
Article5:
Leprésentarretéabrogeetremplacel'arrétén°ARS-2025-O71du07/02/2025fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifs
auxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieannuelsetversésauCentreHospitalierdeCalviau
titredel'année2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2025-157 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 24
Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleDotations urgences Dotation Populationnelle SU-SMURL ions urgences eeMotivationVersement en exercice clos 1 Dotations urgences
Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 17 avril 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe Ho of os aed Libellé Mesure N1 MontantdéléguéMIGAC AC CNR REG - Référents Handicap ES 2 500 €Total CNR , | 2 500 €CR NAT - Référents handicap ES | -2 500 €-2 500 €Total CRar era
Sans objet IFAQ MCO 14 365 €| ' 14 365 €CRETotal Sans objet
Annexe1:Tableaurécapitulatifdesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'al'article2nd
Motivation Enveloppe Sous—EnveloppeLibelléMesureN1 SommedeValidationfinale
Versementenexerciceclos1 DotationsurgencesDotationsurgencesDotationPopulationnelleSU—SMUR 184793€
TotalDotationsurgences 184793€
Dotations§rger§es
1%793€
LetableausuivantpréciseI'ensembledesdotationsdevantétreverséesen1seultenantpourIe17avril2025:
184793€
;O%L&ersementenexerciceclos1
Totalgénéral:Versementuniqueautitredel'exerciceclos2024 14365€
EnveloppeSous-EnveloppeModededélégation
délégué LibelléMesureN1 Montant
MIGAC AC CNR REG—RéférentsHandicapES 2500€
TotalCNR 2500€
CR NAT-RéférentshandicapES -2500€
TotalCR -2500€
TotalAC 0€
TotalMIGAC '0€
Forfaits IFAQ Sansobjet IFAQMCO 14365€
TotalSansobjet 14365€
TotalIFAQ 14365€
TotalForfaits 14365€
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
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Article 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice par intérim du CentreHospitalier de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Article6:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrécourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublication
auprésduministrecharge'deIasante'.CerecourshiérarchiqueneConstituepasunpréalableobligatoireaurecours
contentieuxquipeutétreforme'dansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.312—10—1etR4214ducodedejusticeadministrative,|epresentarrétépeut
fairel'objetd'unrecourscontentieuxdevant|etribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélai
dedeuxmois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«
Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRégionaledeSantéCorse,laDirectriceparinte'rimduCentre
HospitalierdeCalviet|eDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeHaute-Corsesontchargesdel'exécution
dupre'sentarrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeHaute-Corse.
Lacaissepivotdel'e'tablissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdans|eprésentarrété.
LalilirwtrlwGénéraledeI'ARSd Corse,
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l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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DOS
2B-2025-04-07-00017
Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS EJ -
2B0004212) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE (FINESS E] -2B0004212) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnéesaux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 dumême code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 6 481.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 6 481.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 6 481.00 euros, soit un douzième correspondant à 540.08 euros.Soit un total de 540.08 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-392 du 08/07/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE ILE ROUSSE(FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2024. |
Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de l'Association ADPC et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:M a tiEnveloppe Sous-Enveloppe er EL Libellé Mesure N1 Montantge eae PSS NE ie ORG 20) See ee Nr | Hé RE. Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 2737 €Total Sans objet 2737€
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 2737 €
4
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2025-162 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTO-DIALYSE
ILE ROUSSE (FINESS EJ - 2B0004212) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00018
Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'UNITE
D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ -
2B0004584) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àl'UNITE D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnéesaux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 dumême code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, en1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de.moyens ;
ARRETE
Article 1% :+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation mentionnée al'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 40 110.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général 0.00 euros ;« Aide à la contractualisation : 40 110.00 euros;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 10 539.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 50 649.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, des |acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 10 539.00 euros, soit Un douzième correspondant à 878.25 euros.Soit un total de 878.25 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-400 du 08/07/2025 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE L'ATUP-C(FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de I'Unité d'Autodialyse ATUP-C et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélèno LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe MÈRE de person Libellé Mesure N1 MontantdéléguéForfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO -1174€Total Sans objet -1174€_ Total IFAQ -1174€Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 -1174€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2025-163 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'UNITE D'AUTODIALYSE DE
L'ATUP-C (FINESS EJ - 2B0004584) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00019
Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année
2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalité 'Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU CAP (FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;ARRETEArticle 1° :
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale+ Dotation populationnelle PSY : 242 160.00 euros ;+ Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;«+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;+ Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY : 16 634.00 euros ;e Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 3 904.00 euros ;+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 3 627.00 euros, soit undifférentiel de -277.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.« Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 1 830 275.00 euros ;. Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 1 848 368.00 euros, soit un différentiel de18 093.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.¢« Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 18 132.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Soit un total de 2 128 921.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Article 2:À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024: .242 160.00 euros, soit un douzième correspondant à 20 180.00 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024: 1848 368.00 euros, soit un douzième correspondant à 154 030.67 euros.È Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixépour 2024 : 3 627.00 euros, soit un douzième correspondant à 302.25 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 18 132.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 511.00 euros.Soit un total de 176 023.92 euros.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-817 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP (FINESS E)] -2B0003016) au titre de l'année 2024.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du Cap et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
0 LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe Mode ge gelesation Libellé Mesure N1 MontantdéléguéDotations activités Dotation pour l'accomp. CNR Mesures ponctuelles nationales 2 500 €Total CNR 2 500 €Total Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY 2 500 €Dotations activités PSY CNR DFA annuelle définitive 18 093 €Total CNR 18 093 €Total Dotations activités PSY 18 093 €Dotation pour la qualité CNR DQC annuelle définitive -277€Total CNR -277 €Total Dotation pour la qualité du codage PSY -277 €IFAQ PSY Sans objet IFAQ PSY -1473 €Total Sans objet : -1473 €Total IFAQ PSY : -1473 €Total Dotations activités PSY. Re A AR gece haters een ae ae 18 843 €Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 18 843 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00019 - Arrêté n°ARS-2025-164 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU CAP
(FINESS EJ - 2B0003016) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00020
Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN
ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté | CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024
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d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de la sécuritésociale+ Dotation populationnelle PSY : 1 204 469.00 euros ;« Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros;. Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;+ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;« Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 23 409.00 euros ;+ Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 11 346.00 euros ;D Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 12 050.00 euros, soitun différentiel de 704.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.e Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :. Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 5 901 340.00 euros ;+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 6 175 625.00 euros, soit un différentiel de+ 274 285.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 37 365.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Soit un total de 7 452 918.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1147 330.00 euros, soit un douzième correspondant à 95 610.83 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :6 175 625.00 euros, soit un douzième correspondant à 514 635.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 12 050.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 004.17 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 37 365.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 113.75 euros.Soit un total de 614 364.17 euros.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-074 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO au titre del'année 2024.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique San Ornello et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE °
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1°Motivation | Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleDotation NAT - Allocation populationnelleVersement en exercice clos 1 Dotations activités PSY CSS E PSY non ciblée 80 000 €
Total général 80 000 €
Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025 :Mode de délégationEnveloppe Sous-Enveloppe 2 Libellé Mesure N1 Montantx JS _ délégué HORSES tS Ee M AA AS LP RU PADotations activité: Dotation populationne CNR Allocation populationnelle n non ciblée _ | 57139€| Total CNR | 57 139€Dotation pour! accom CNRTotal CNR 274 285 €_274285 €Batalions activités PSY CN RTotal CN RDotation pour la qualit CNRTotal CNR :IFAQ PSY Sanscbiet IFAQPSY i tt" : | -24841€Total Sans objet
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00020 - Arrêté n°ARS-2025-165 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE SAN ORNELLO
(FINESS EJ - 2B0004113) au titre de l'année 2024
- 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00021
Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
DR FILIPPI (FINESS EJ - 2B0000079) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE | © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits: annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés a laCLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS Ej - 2B0000079) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R.162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnéesaux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 dumême code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
'
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,Ai
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée al'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 54 644.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;- Aide à la contractualisation : 54 644.00 euros ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 43 865.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 98 509.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal a un douzième du montant fixé |pour 2024 : 43 865.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 655.42 euros.Soit un total de 3 655.42 euros
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-827 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI (FINESS E) -2B0000079) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique du Dr Filippi et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrige Générale de l'ARS de Cor
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe Made ge EE Libellé Mesure N1 Montantae : | OGLE GUC asks A NEA ESS NEC NMMIGAC AC CNR REG - Référents Handicap ES 2 500 €Total CNR. | __. 2500€CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €
Total MIGACForfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00021 - Arrêté n°ARS-2025-166 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU DR FILIPPI
(FINESS EJ - 2B0000079) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00022
Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de
l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laPOLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de lasécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, lesdotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnéesaux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 dumême code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens;
ARRETE
Article 1° :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée al'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 133 653.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :. Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;« Aide à la contractualisation : 133 653.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 31 361.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 165 014.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 31 361.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 613.42 euros.Soit un total de 2 613.42 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-828 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laPOLYCLINIQUE FURIANI (FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique de Furiani etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directric de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:Sous-Enveloppe * Wade de delceation Libellé Mesure N1 MontantdéléguéMIGAC AC. : CNR REG - Référents Handicap ES 2500 €Total CNR 2 500 €CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €| Total CRTotal MIGACForfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCOTotal Sans objetRe
rotal IFAQ RTSTotal général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00022 - Arrêté n°ARS-2025-168 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE FURIANI
(FINESS EJ - 2B0000392) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
80
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00023
Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE
(FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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| |REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels prisen charge par l'assurance maladie et versés auHAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 153 947.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :« Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;« Aide à la contractualisation : 153 947.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 36 074.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 190 021.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 36 074.00 euros, soit un douzième correspondant a 3 006.17 euros.Soit un total de 3 006.17 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-820 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ - 2B0001739)au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, la Directrice de l'HAD de Corse et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:Mode de délégationEnvel -Envel ibelléveloppe Sous-Enveloppe délégué Libellé Mesure N1 MontantForfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 14553 €Total Sans objet 14 553 €TIES
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 14 553 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00023 - Arrêté n°ARS-2025-169 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au HAD DE CORSE (FINESS EJ
- 2B0001739) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00024
Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à l'HAD DU
CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ -
2B0003289) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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|REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalité 'Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en| charge par l'assurance maladie et versés àl'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des données1
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation a domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et ala transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 433 023.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;. Aide à la contractualisation : 433 023.00 euros ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 126 117.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 559 140.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 126 117.00 euros, soit un douzième correspondant à 10 509.75 euros.Soit un total de 10 509.75 euros.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Article 3:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-821 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL MAYMARD(FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024.
Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de l'HAD Raoul Maymard et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directe Géné
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Mode de délégation- ibellé MontantEnveloppe Sous-Enveloppe délégué Libellé Mesure N1 oForfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO 14 637 €14637 €oR: EC
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00024 - Arrêté n°ARS-2025-170 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à l'HAD DU CENTRE RAOUL
MAYMARD (FINESS EJ - 2B0003289) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00025
Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ -
2B0000400) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté | CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris encharge par l'assurance maladie et versés à laMAISON DE CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,t £
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique 3Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 363 628.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;« Aide à la contractualisation : 363 628.00 euros ;+ __ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit : |+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 617 464.00 euros ;o Dont dotation populationnelle : 1 351 250.00 euros ;o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire :-733 786.00 euros ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 741 693.00 euroset réparti comme suit :o Missions d'intérêt général : 229 322.00 euros ;o Aide à la contractualisation : 512 371.00 euros ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 38 193.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.Soit un total de 1 760 978.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Article 2:A compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à |'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 713 976.50 euros, soit un douzième correspondant à 59 498.04 euros.+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) autitre des activités SMR pour 2024 : 229 322.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 110.17 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 38 193.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 182.75 euros.Soit un total de 81 790.96 euros.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-825 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE CONVALESCENCE LAPALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024.Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Maison de ConvalescenceLa Palmola et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directside Générale de l' de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:Mode de délégationEnveloppe Sous-Enveloppe FA "6 Libellé Mesure N1 MontantIFAQ IFAQ SMR Sans objet IFAQ SMR -1087€—— Total Sans objetTotal IFAQSMR ~ a hig oe
Dotations et forfai AC SMR CNR AC SMR 427 274 €Total CNR 427 274€TEST
Total _ 427274Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 426 187 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00025 - Arrêté n°ARS-2025-176 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la MAISON DE
CONVALESCENCE LA PALMOLA (FINESS EJ - 2B0000400) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00026
Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE
LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ -
2B0000145) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laPOLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS Ej - 2B0000145) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;:Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 843 131.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :* Missions d'intérêt général : 119 709.00 euros ;- Aide à la contractualisation : 723 422.00 euros ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :* 135 453.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 978 584.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités MCO pour 2024 : 169 709.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 142.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 135 453.00 euros, soit un douzième correspondant à 11 287.75 euros.
Soit un total de 25 430.16 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-660 du 06/11/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCEMAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Polyclinique La RésidenceMaymard et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
"Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe oe i de ates Libellé Mesure N1 Montant| = eens : __ délégué RÉ RE | |MIGAC AC CNR REG - Référents Handicap ES | : 2 500 €Total CNR : 2500 €CR NAT - Référents handicap ES -2 500€
Forfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO : -33010€-33 010€Total Sans objet |
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 -33 010€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00026 - Arrêté n°ARS-2025-177 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la POLYCLINIQUE LA
RESIDENCE MAYMARD (FINESS EJ - 2B0000145) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00027
Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ -
2B0005797) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse; jVu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,L
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée al'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 270.00 euros.au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros;+ Aide à la contractualisation : 18 270.00 euros ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ 12 763.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 31 033.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 12 763.00 euros, soit Un douzième correspondant à 1 063.58 euros.Soit un total de 1 063.58 euros.
Article 3:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2024-833 du 12/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés CENTRE DE DIALYSE SAINTE CATHERINE(FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Article 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Dialyse SainteCatherine et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Mode de délégationEnvelo Sous-Envelo Libellé M N1 Montantveloppe o | ppe délégué ellé MesureForfaits IFAQ Sans objet IFAQ MCO -7 827€_ _ Total Sans objet __-7827€
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 -7 827 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00027 - Arrêté n°ARS-2025-178 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE DIALYSE
SAINTE CATHERINE (FINESS EJ - 2B0005797) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00028
Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE
TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année
2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEga litéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DE TOGA (FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé'Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL.174-1-2 du même code ; |Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enmédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :* Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 62 123.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;+ Aide à la contractualisation : 62 123.00 euros ;+ __ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R.162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit:+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 235 200.00 euros ;oO Dont dotation populationnelle : 842 952.00 euros ;o Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ;o Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire : 392 248.00 euros ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ; |+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR': 46 607.00 euroset réparti comme suit :Oo Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;o Aide à la contractualisation : 46 607.00 euros ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :* 16 028.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.+ 19 892.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.Soit un total de 1 379 850.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Article 2:À compter du 'er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 1 137 138.00 euros, soit un douzième correspondant à 94 761.50 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 16 028.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 335.67 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième du montant fixé'pour 2024 : 19 892.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 657.67 euros.Soit un total de 97 754.84 euros.Article 3:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-826 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA (FINESS E] -2B0005664) au titre de l'année 2024.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur de la Clinique de Toga et leDirecteur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
Enveloppe Sous-Enveloppe Mode de deléestion Libellé Mesure N1 MontantMON ets | jie MO EUR S77) D te ck OS Te Le Li Ne SREMIGAC AC CNR REG - Référents Handicap ES 2 500 €Total CNR 2 500€CR NAT - Référents handicap ES -2 500 €Total CR -2 500 €Total MIGAC
Dotations et forfai AC SMR > — = CNR ACSMR — _ 3374€.Molécules onéreuses 4633 €_ Total CNR . | 8 007 €
Forfaits IFAQ Sansobjet IFAQMCO EEE - -4901€Total Sans objet
Total général : Versement unique au titre de l'exercice clos 2024 3 444€
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00028 - Arrêté n°ARS-2025-179 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DE TOGA
(FINESS EJ - 2B0005664) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-04-07-00029
Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au CENTRE DE
JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ -
2B0003917) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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|REPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Corse |EgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCENTRE DE JOUR LA VILLA SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives a la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
+ Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du code de lasécurité sociale- Dotation populationnelle PSY : 815 515.00 euros ;- Dotation activités spécifiques PSY : 0.00 euros ;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;¢ Dotation pour les nouvelles activités PSY : 0.00 euros ;+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 18 860.00 euros ;« Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :. Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 : 7 463.00 euros ;+ Montant de dotation qualité du codage annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 7 095.00 euros, soitun différentiel de -368.00 euros à verser ou recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.. Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 3 204 595.00 euros ;+ Montant de DFA annuel définitif PSY au titre de l'année 2024 : 3 204 595.00 euros, soit un différentiel de 0.00 eurosà verser OU recouvrer par la caisse au titre du présent arrêté.+. Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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+ 48 872.00 euros au titre de la dotation financière a l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.Soit un total de 4 094 937.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :815 515.00 euros, soit un douzième correspondant à 67 959.58 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024 :3 204 595.00 euros, soit un douzième correspondant à 267 049.58 euros.* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2024: 7 095.00 euros, soit un douzième correspondant à 591.25 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixé paul2024 : 48 872.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 072.67 euros.Soit un total de 339 673.08 euros.Article 3:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-829 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA SANORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre de Jour La Villa SanOrnello et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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Annexe 1 - Le tableau suivant précise l'ensemble des dotations devant être versées en 1 seul tenant pour le 05 mai 2025:
e Sous-Enveloppe Mods de déléestion | Libellé Mesure N1 MontantdéléguéDotations activité: Dotation pour l'accomj CNR Mesures ponctuelles nationales 2 500 €Oo ne es eee 4Dotation pour la qualit CNR DQC annuelle définitive -368 €Total Dotation pour la qualité du codage PSY nee €IFAQ PSY Sans objet IFAQ PSY 4 296 €
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-04-07-00029 - Arrêté n°ARS-2025-181 du 07/04/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au CENTRE DE JOUR LA VILLA
SAN ORNELLO (FINESS EJ - 2B0003917) au titre de l'année 2024 - 2B-2025-05-010 - 22/05/2025
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