PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-062
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-04-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP934356825 (2
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-247 du 10 avril 2026
portant organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire
des communes de Monthois et de Challerange (2 pages) Page 6
8-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-298 du 14 avril 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le
territoire de la commune de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy. (4 pages) Page 9
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) Grand Est /
8-2026-04-13-00006 - Arrêté n° 2026-43 du 13 avril 2026 portant
subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle «
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »
(2 pages) Page 14
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-04-07-00003 - 2026-DREAL-EBP-057 - Arrêté préfectoral du 07
avril 2026 portant dérogation aux interdictions de capture
d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard. (4
pages) Page 17
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
commune de Floing (2 pages) Page 22
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-04-08-00006 - Arrêté 2026-265 du 08 avril 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés publiques et privées pour la réalisation d'un inventaire
des zones humides territoire Ardenne Métropole (40 pages) Page 25
2
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-04-13-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP934356825
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934356825 3
Direction départementalePREFETpe ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFramreitl et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934356825
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PASCAL SERVICES, 58 Rue Etienne Dolet08120 BOGNY SUR MEUSE, le 09/04/2026 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 09/04/2026 par M. NOIZET Pascal en qualité de dirigeant, pour l'organisme PASCALSERVICES dont l'établissement principal est situé 58 Rue Etienne Dolet 08120 BOGNY SUR MEUSE etenregistré sous le N° SAP934356825 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934356825 4
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Charleville-Mézières,le 13/04/2026
Pour le préfet et par délégation,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-04-13-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934356825 5
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-04-10-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-247 du 10 avril 2026
portant organisation de chasses particulières aux
blaireaux sur le territoire des communes de
Monthois et de Challerange
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-247 du 10 avril 2026
portant organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire des communes de Monthois et de Challerange 6
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 / 247portant organisation de chasses particulières aux blaireauxsur le territoire des communes de MONTHOIS et de CHALLERANGELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,... Chevalier de l'Ordre national du Mérite,\
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1° janvier 2025 au31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu le courrier électronique du 31 mars 2026 par lequel M. Maxime SIMON, représentant duGAEC DES DATTIERS, signale des dégâts causés par des blaireaux ;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes du 17 février 2026 ;Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux sur les parcelles exploitées par leGAEC DES DATTIERS sur les communes de MONTHOIS et de CHALLERANGE ;Considérant les risques d'affaissement sur les terrains agricoles pouvant occasionner desdommages aux personnes et aux engins ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de conduire des opérations de destruction ciblées,proportionnées et limitées dans le temps et l'espace, afin de prévenir la réitération desdommages; ArrêteArticle1: M. Jordan NEZER, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àorganiser, commander et diriger des opérations de chasses particulières aux blaireaux, dansles conditions fixées par le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-247 du 10 avril 2026
portant organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire des communes de Monthois et de Challerange 7
Article2: les opérations sont autorisées a compter de la notification du présent arrétéjusqu'au 15 mai 2026 inclus, sur le territoire des communes de MONTHOIS et deCHALLERANGE.Article 3 : le lieutenant de louveterie désigné par le présent arrêté est autorisé pour préleverles blaireaux à utiliser en tant que de besoin : des tirs au fusil ou à la carabine, des collets àarrêtoir, des cages-pièges, des sources lumineuses ou une lunette de visée nocturne pour letir de nuit des blaireaux.Article 4 : Pour les opérations de tirs, le lieutenant de louveterie désigné par le présent arrêtépourra se faire assister de trois personnes : deux portant chacune une source lumineusemobile et une troisième conduisant le véhicule qui, au moment du tir de nuit, sera arrêté.Seul le lieutenant de louveterie est autorisé à tirer.Pour les opérations de piégeage, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par unpiégeur agréé.Ce piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. II devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFédération départementale des chasseurs des Ardennes et rendre compte de son activité aulieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté de manière constante.Le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant àgarantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: le lieutenant de louveterie est tenu d'informer du calendrier des interventions etde la durée de l'opération : la brigade de gendarmerie territorialement compétente, l'officefrançais de la biodiversité et le maire.À la fin des opérations, il devra adresser à la direction départementale des territoires desArdennes un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tué.Article 6 : une copie du présent arrêté sera adressée: au lieutenant de louveterie désigné,aux maires des communes concernées, à l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, les maires de la commune deMONTHOIS et de CHALLERANGE et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État et affiché dans les communesintéressées.Charleville-Mézières, le 46/04 [224Le préfet,pour le préfet et parle directeur € légation,| des territoires
Ophe FRADIERDélais et voies de recours ' ———_—Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-247 du 10 avril 2026
portant organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire des communes de Monthois et de Challerange 8
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-04-14-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-298 du 14 avril 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières
aux blaireaux sur le territoire de la commune de
La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-298 du 14 avril 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy. 9
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/ 246relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur le territoire de la commune de LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n°2024-738 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départemental des territoires;Vu la demande en date du 12 avril 2026 présentée par M. Thierry HUET, exploitantagricole sur la commune de LA-NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY;Vu l'avis de M. Mickaël PION lieutenant de louveterie missionné a cet effet;Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux sur les parcelles agricolesexploitées par M. Thierry HUET, agriculteur sur la commune de LA-NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY;
ARRETEArticle 1: M. Mickaél PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, acompter de la notification du présent arrété et jusqu'au 31 mai 2026 inclus, a organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de LA-NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY uniquement sur les parcelles agricoles (GPS N 49°21'14,08116 etE 4°24'49,11912).
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-298 du 14 avril 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy. 10
Article 3 : M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux autiliser en tant que de besoin :— des collets à arrétoir,— des cages-pièges.— des sources lumineuses ou une lunette de visée nocturne pour le tir de nuit des blaireaux.Les tirs pourront être effectués au fusil ou à la carabine. Seul le lieutenant de louveterie estautorisé à tirer.Le lieutenant de louveterie pourra également solliciter un ou plusieurs équipages de véneriesous-terre.Article 4 :Pour les opérations de tirs, il peut être assisté de trois aides: deux portant chacun unesource lumineuse mobile, le troisième conduisant le véhicule qui, au moment du tir de nuit,sera arrêté.Pour le piégeage, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. II devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé a la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des Ardennes.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de LA-NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY. Unecopie sera adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office françaisde la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de LA-NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 14 avril 2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-298 du 14 avril 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy. 11
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peutétre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature — 246, BoulevardSaint-Germain — 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-298 du 14 avril 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy. 12
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-298 du 14 avril 2026
relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur le territoire de la commune de La-Neuville-en-Tourne-à-Fuy. 13
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est
8-2026-04-13-00006
Arrêté n° 2026-43 du 13 avril 2026 portant
subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle « Concurrence,
consommation, répression des fraudes et
métrologie »
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-04-13-00006 - Arrêté n°
2026-43 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie »
14
Direction régionale de l'économie,E = de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand EstPREFET .DE LA REGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-42 du 13 avril 2026portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEANen qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est par intérim, à compter du 8 avril 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-288 du 9 avril 2026 portant délégation de signature du préfetdes Ardennes, à M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est par intérim ;ARRÊTE :
Article 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signatureest donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence -1/2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-04-13-00006 - Arrêté n°
2026-43 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie »
15
pratiques anticoncurrentielles — Brigade interrégionale d'enquêtes concurrence - commandepublique », a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des décisions,correspondances et documents relevant des attributions du pêle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, exercées dans le cadre des compétencesdéléguées par le préfet des Ardennes.
Article 2 :L'arrêté 2026-05 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature en faveur duresponsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est estabrogé.
Article 3 :Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est parintérim et le subdélégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Strasbourg, le 13 avril 2026Le directeur régional par intérim,
Philippe alee ah
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-04-13-00006 - Arrêté n°
2026-43 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie »
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-04-07-00003
2026-DREAL-EBP-057 - Arrêté préfectoral du 07
avril 2026 portant dérogation aux interdictions
de capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-07-00003 -
2026-DREAL-EBP-057 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard.
17
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-DREAL-EBP-057
portant dérogation aux interdictions de capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU la demande formulée par l'association ReNard en date du 13 novembre 2025 et complétée le 23
décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand Est en date du 29
mars 2025 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et relâcher sur
place de spécimens d'amphibiens protégés ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 3 ci-
après ;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-07-00003 -
2026-DREAL-EBP-057 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard.
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CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association ReNard, 3 Grand rue, 08430 Poix-Terron, représentée
par son Président.
Sont habilités à intervenir sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés, les bénévoles et les
personnes encadrées (stagiaires, services civiques…) par la structure.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ainsi que de programmes d'études des amphibiens  ; l'association
ReNard est autorisée à déroger aux interdictions de capture avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées listées ci-dessous :
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
• Triton crêté (Triturus cristatus)
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• Crapaud commun (Bufo bufo)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouilles dites « vertes » (Pelophylax sp)
Ces dérogations sont autorisées sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans son
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour
atteindre l'objectif recherché.
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2026-DREAL-EBP-057 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard.
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Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participants aux activités autorisées et la transmet au
début des opérations et sur demande au service au service de l'État chargé de la protection des
espèces (la DREAL Grand Est).
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 30 avril 2029.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de
l'État chargé de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser au service de l'État chargé de la protection des espèces, chaque
année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente. Ce rapport précisera :
• le nombre d'opération conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel
des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le
sexe lorsque ce dernier est déterminable,
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-07-00003 -
2026-DREAL-EBP-057 - Arrêté préfectoral du 07 avril 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'amphibiens protégés
accordée à l'association ReNard.
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ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le 7 avril 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-04-07-00003 -
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accordée à l'association ReNard.
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Préfecture des Ardennes
8-2026-04-10-00004
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Floing
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Floing 22
Cabinet
Arrêté n°2026-195 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B et D par la commune de Floing
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7, ses
articles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V ;
Vu le décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié p ortant application de la loi n°2012-304
du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un cont rôle des armes modernes, simplifié et
préventif ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian C HASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 donnant déléga tion de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 4 mars 2026, conformément aux
dispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'attestation en date du 4 mars 2026 du maire de l a commune de Floing certifiant, en
application de l'article R.511-32 du code de la séc urité intérieure susvisé, que la commune
dispose d'un coffre fort sécurisé ;
Vu le courrier de Mme le maire de Floing date du 4 mars 2026 ;
ARRETE
Article 1
er : La commune de Floing est autorisée à acquérir, à dé tenir et à conserver les armes
de catégorie B et D suivantes :
- 1 revolver Manhurin SP 38,
- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieur à 100 ml
- 1 matraque de type tonfa
- 1 bâton de défense télescopique
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les arm es faisant l'objet de la présente
autorisation doivent être déposées dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décrit dans
l'attestation en date du 4 mars 2026 susvisée.
Article 3 - La commune de Floing est autorisée à acquérir, déte nir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant son
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l 'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux pre scriptions de l'article R.511-33 du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Floing 23
Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes decatégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut étre abrogéea tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 4 mars 2026 susvisée.Article 5 - Le vol ou la perte de l'arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclarationaux services de la gendarmerie nationale territorialement compétente. Une copie du présentarrêté lui sera adressée pour information.Article 6 - Le directeur du cabinet et le maire de la commune de Floing sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié en mairie.
Charleville-Mézières, le 1 0 AVR :Ca
» P bP 2.* 40290Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Floing 24
Préfecture des Ardennes
8-2026-04-08-00006
Arrêté 2026-265 du 08 avril 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et
privées pour la réalisation d'un inventaire des
zones humides territoire Ardenne Métropole
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-08-00006 - Arrêté 2026-265 du 08 avril 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées pour la réalisation d'un inventaire des zones humides territoire Ardenne
Métropole
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ExPREFETDES ARDENNES _. .... . , —Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-265portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétéspubliques et privées en vue de la réalisation d'un inventaire des zones humidessur le territoire de la communauté d'Agglomération Ardenne Métropole menépar Ardenne Métropole
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-I et suivants et l'article 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics, modifiée, et notamment ses articlesi® et 3;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-249 du 02 avril 2026 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu la demande présentée par le président de la communauté d'agglomération ArdenneMétropole, sollicitant l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises mandatées pourson compte, de pénétrer sur certaines propriétés publiques et privées, afin de réaliser uninventaire des zones humides sur le territoire de la communauté Agglomération d'ArdenneMétropole;Vu les annexes ;Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à dessondages pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides,Considérant que les opérations précitées nécessitent l'intervention de géométres experts,sur le terrain, mandatés par Ardenne Métropole ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-08-00006 - Arrêté 2026-265 du 08 avril 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées pour la réalisation d'un inventaire des zones humides territoire Ardenne
Métropole
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Arrété préfectoral d'occupation temporaire des sols — Ardenne Métropole page 2/4
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures pour que ces personnels n'éprouventaucun empéchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés parl'opération précitée,Considérant que le dossier de demande d'autorisation de pénétrer, présenté par ArdenneMétropole, est complet et régulier,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes
ARRETE
Article1:Les intervenants des bureaux d'études Atelier des Territoires et Dumay mandatés parArdenne Métropole ainsi que le personnel d'Ardenne Métropole, accréditées à cet effet,listés en annexe IV, sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans lespropriétés publiques et privées closes ou non closes, à l'exclusion des locaux consacrés àl'habitation pour procéder à l'inventaire des zones humides dans le périmètre de lacommunauté d'Agglomération d'Ardenne Métropole jusqu'au 31 décembre 2027.Les opérations consisteront à réaliser des investigations de terrain et notamment dessondages pédologiques à la tarière d'une profondeur pouvant aller jusqu'à 120 cm afin dedélimiter les zones humides dans le cadre de l'élaboration d'un plan d'actions depréservation et de restauration des zones humides du territoire Ardenne Métropole.L'approche pédologique n'interviendra que si le critère floristique et topographiques'avèrent insuffisants.L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voiescommunales, chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne 39 communessituées sur l'emprise de l'étude et précisées en annexe Il.
Article 2 :Les agents d'Ardenne Métropole missionnés à cet effet et ceux des bureaux d'étudestravaillant pour son compte (annexe IV), seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ilsseront tenus de présenter à toute réquisition.Ils ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, en particulier :- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours danschaque mairie concernée, soit le onzième jour,- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'undélai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté aupropriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardienconnu, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie,soit le sixième jour,
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-08-00006 - Arrêté 2026-265 du 08 avril 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées pour la réalisation d'un inventaire des zones humides territoire Ardenne
Métropole
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Arrêté préfectoral d'occupation temporaire des sols — Ardenne Métropole page 3/4Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourrontentrer avec l'assistance du juge d'instance ou d'un officier de police judiciaireexerçant sur la commune.
Article 3 :Les maires des communes précisées en annexe, la directrice départementale de la sécuritépublique des Ardennes ainsi que le colonel commandant le groupement de gendarmerie desArdennes, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pourécarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu l'exécution des opérations susvisées. Ilsprendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes,repères OÙ signaux.
Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, gêne,trouble ou empéchement de quelque nature que ce soit.
Article 5:Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour réparer les dommages causésaux propriétés par les personnels chargés des travaux précités seront à la charge d'ArdenneMétropole.À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par le code de la justice administrative.Il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.
Article 6 :La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2027 à compter de la date duprésent arrêté. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les sixmois suivant la date du présent arrêté.
Article 7:Le présent arrêté sera affiché en mairies des communes précisées en annexe |, au moins dixjours avant le début des opérations et pendant toute leur durée, aux lieux ordinairesd'affichage et par tout procédé en usage dans la commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecturedes Ardennes au bureau des procédures environnementales.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département des Ardennes et sur son site internet à l'adresse suivante:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-08-00006 - Arrêté 2026-265 du 08 avril 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées pour la réalisation d'un inventaire des zones humides territoire Ardenne
Métropole
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Arrêté préfectoral d'occupation temporaire des sols — Ardenne Métropole page 4/4Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationen lettre recommandée avec accusé de réception,- soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes (1 place de la Préfecture -B.P. 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex)* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (M. le ministre del'intérieur - 1 Place Beauvau - 75008 Paris).- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51000 Châlons en Champagne, ou via l'applicationtélérecours citoyens à l'adresse https:/www.telerecours.fr,Le recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de lasécurité publique des Ardennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie desArdennes, ainsi que les maires des communes précisées en annexe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de lacommunauté d'agglomération Ardenne Métropole, et dont copie sera adressée pourinformation, au directeur départemental des territoires des Ardennes, au délégué territorialdes Ardennes pour l'agence régionale de santé Grand-Est, aux sous-préfètes de Sedan, Rethelet Vouziers.
Charleville-Mézières, le 88 AVR. 2026Le préfet,pour le préfet et par délégationle secrétai sné
Liste des annexes:- Annexe |: liste des communes- Annexe ll: plan parcellaire communes concernées- Annexe Ill: Tableau parcellaire- Annexe IV: intervenants
Préfecture des Ardennes - 8-2026-04-08-00006 - Arrêté 2026-265 du 08 avril 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées pour la réalisation d'un inventaire des zones humides territoire Ardenne
Métropole
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ANNEXE I: Liste des communes
Le territoire d'Ardenne Métropole comporte 57 communes et dans le cadre de son inventaire deszones humides, 39 seront prospectées :AiglemontBalanBazeillesBelvalChalandry-ElaireCharleville-MézièresClironDamouzyDoncheryDom-le-MesnilFagnonFlizeFloingGernelleGespunsartGlaireIssancourt-et-RumelLa FranchevilleLa MoncelleLes AyvellesLumesMontcy-Notre-DameNeufmanilNouvion-sur-MeuseNouzonvillePouru-aux-BoisPouru-Saint-RemyPrix-les-MézièresSaint-MengesSedanTournesVille-sur-LumesVillers-SemeuseVillers-sur-BarVivier-au-CourtVrigne-aux-BoisVrigne-MeuseWadelincourtWarcq
Vu pour être annexéà mon arrêté n°2026-265en date de ce jourCharleville-Mézières le ae AVR 2026le préfetpour le préfet et par délégationle-secrétaire general
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x
Charleville-MézièresleO08AVR2976lepréfet\
[Gespunsart
Lnr20ZO0oe<*)DE"HEC
Dom-le-Mesnil|
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ANNEXE III:Tableau parcellaire
Commune Section N°parcelle Nom propriétaire262 LAUNOIS269, 640, 641lindivision BOSSERELLE / CHARBONNIER270, 271,285, 287 à |NOEL291272 Indivision GOCHARD273 Indivision BOURON/GALMICHE274 Indivision BOURON/GARNIER9, 281, 282, 7IROUSSEAU309, 826,974,975, |FRANCART976, 977Poy ¥IGNO!.636 LECLERCQ638 THILLOIS348,365, |HABITAT 08 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT366, 373, 711]DES ARDENNES377 WASZAK378 ROUVEURE379 Indivision MUSQUAR/CHENOTie 380 Indivision TAILLER/THIERY 7461 CHAMAJU 4462 Indivision MALEMPREE/SCHAMMO825,827 |FRANCART408,930 |MODELYNEBALAN 597, 987, 989|indivision CSEGEDI/DANALACHE1016, 1037 JDOULET1017, 1038 |Indivision GOURDIN/JAUMOTTE1018, 1039 IGUERNI1019 Indivision GREVIN/PAYELLE284, 1000,1003 a 1013,1015, 1020,1022, 1024, LES CERISIERS1027 a 1032,1067 à 1077276, 639,ae En Indivision MEUNIER956, 9571021 Indivision THUILLIEZ1025 LAUNOIS1033 Indivision BELOIN/LOMBARD1034 Indivision BIDAULT/GONTHIERDa 529[VOLTAIREC 72,73,74 |LOUTHE71 eye |indivision AVELANGE/PIRON228 COMMUNE4, 8, 14 LAUNOISZB 5 COMMUNE12 Association fonciere intercommunale13 JEANDIN
Vu pour être annexéamon arrété n°2026-265en date de ce jourCharleville-Mézières leD 8 AVR 2076délégationle préfetpour le préfet e
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temporairement des propriétés publiques et privées pour la réalisation d'un inventaire des zones humides territoire Ardenne
Métropole
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Commune [Section N°parcelle [Nom propriétaireAC 107|Indivision DE MONTAGNACAD 12ICOMMUNE33|Indivision CHENOT/MUSQUAR31, 32, 34,35, 38, 39,40, 41, 51,220,221, Lommune272, 274BAZEILLES 436, 438,Y 439432lindivision FAUCHERON/GILLET430, 434 VAUCHELET446, 447,450, 451 GROUPEMENT FORESTIER DU RULE270, 275,280, 448, DEPARTEMENT DES ARDENNES449, 452
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire13 Indivision GRAFTIEAUX37 DEPARTEMENT DES ARDENNES50 NEVEUX87 BAUDIERZC 89, 93 Indivision CLOUET/HENRY97,100 = _|Indivision BUCHEMEYER/ROLLAND101 Indivision CHOPINEAUX/DOMELIER102 Indivision FOURNIER/MONTANI98,103 = |Indivision NEVEUX6 Indivision GRAFTIEAUXCHEVEUGES 76 MELIN27 Indivision FRENNEAUX/TAYOTSt Indivision KLAK/PIERRE53 Indivision DELIE/FRIBOULETZE 54 Indivision GUIDEZ/LARZILLIERE58 Indivision PONSART59 Indivision COIGNART50, 64 Indivision NEVEUX65 Indivision BRIANI/PIQUET66 COUPEZ
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire60 et 61 PIERQUIN62 à 64 Indivision PINTEAUX158, 160, 162,163, 164, 172, Commune173 Indivision165 BRASSEUR/LEBEAU166 Indivision. THEVENIAU/WARINCliron E ——167 IndivisionJACQUES/LAURENCIG168 CHAMPION169 Indivision EMOND/TRUY170 Indivision DEMISSYIndivision171 PLANTEGENET/TOUTRTIER
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ClironZB
Indivion140 FIEVET/LEMAIREIndivision141, 146, 163 BRASSEUR/PIERQUIN12, 120, 123,124, 127, Commune137142 157,161143 Indivision DASILVA/SIGNORET144 IndivisionLASSAUX/MUSIELDLAK145 Indivision CLARET/FERE147 LEFLONIndivision DE148 BONI/LEBLANCIndivision149 JOLIE/STEENKERSTEIndivision150 BRASSEUR/PIGEOT151 IndivisionLEJEUNE/MAILLLARD152 Indivision JOSSE/SIKORA153 IndivisionGUERET/LAROCHE154 FRANCOIS136 PINTEAUX162 IndivisionLASSAUX/MUSIEDLAK164 LEFLONIndivision29,101 BOUILLOT/BRUNEELIndivision128, 129 GAMBY/MATER121 MUSTOIndivision DESSON165 /RAQUIN166 IndivisionBOSSARD/DURBECQINDIVISION197 GERVAISE/GIZZI168 SAURA79 Indivision PINTEAUX13, 82 THULLIER14 PINTEAUX15 IndivisionPIERQUIN/SOBACOIndivision16 DECROTY/DUCHESNE/LESPAGNE17 PINTEAUX18 POIREAUIndivision65,29 GENIN/GRAVIER90 EVREST
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ClironZC
101 et 102 ]94 CERTAS ENERGY France91 Indivision PINTEAUX2,4,13,14 Indivision MONTREUIL/PERDREAUX3,15, 21, 29, 43,Association Fonciere deremembrement dea MONTCORNET16 HARANG17 JONET/RENARD18,23 Indivision TATON19 PINTEAUX20 PIERQUINIndivision TASSOTai ier |25 Indivision COLSON/ VANDE VOORDE26, 41 Indivision MELLIER27 MARFING28,32,33 LAMOTTEEARL DU CLOS20,33 BERTEAUX34,35 Indivion JOSEPHIndivision36,37 PERRIGNAULT/ROUSSEAUX38,39 Commune HAUDRECY40 Indivision FLAMANT42 WOIRIN44 IndivisionMONTREUIL/TATONIndivisionSSAG.02 DERUYCK/PINTEAUX47 Indivision JOSEPH48 Indivision TEVISSEN49 Indivision LESPAGNE50 à 54 Indivision HORBETTE55 TIERCELET56 Indivision TIERCELET57 VASSAL59a61 Indivision MIART63 Indivision PINTEAUX68 SAS LAP5 Commune de Cliron6 IndivisionTASSOT/ROUSSEAUX95 PERDREAUX96 Indivision PIERQUIN97 Indivision PINTEAUX98 PINTEAUXChambre de commerce80 et d'industrie deCharleville Mezieres
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire27 LEGROS22,73 Indivision GULLEMAIN72,73 Indivision GUILLEMAIN81 Indivision BECHET257 FILIATRE258 FILIATREW Indivision272 CHRISTOFFEL/DOUZAMY275 Indivision CHRISTOFFEL277 Indivision MARTINS/SERGI278 LES CARRELLES280 IndivisionCHRISTOFFEL/MAUEAN96 Indivision GUILLEMAINY 100 APGJ101 PAINTEAUX91,92 Commune de DAMOUZY226,228 |indivision BILLET/SOUFFLEUR227 Indivion DUSSARD/PETIT219 HAMIOTDAMOUZY 218 Indivision FLOQUET/ RICARD217 CHRISTOFFEL216 GUILLEMAIN214,215 LES CARRELLESAA 213 Indivision HUSSON/PARIS212 BAILLEUL180 SCHNEIDER179 GOBIN178 Indivision GUILLEMEIN89,96 Indivision PAINTEAUX87,88 Indivision LEBLOND86 MAGNY85 APGJ84 Indivision PAINTEAUXX 186 PAINTEAUX46 Indivision BECHET75 Commune de DAMOUZYAB 76,79,82 LECLET77,78,80 GAZO81 SOUFFLEUR
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire140 HABITAT 08 - OFFICE PUBLIC DEL'HABITAT DES AEDENENSZA 241 Commune242 LEROUXZB 84 Commune18, 19, 114, Commune11620 13,88 _lindivision TAYOT110 Indivision DELFORGEDOM-LE-MESNIL ZD 1 Indivision DEBAY/JACQUES6 Indivision TUNICK/WASZAKAE 7 Indivision TAYOT8 Indivision CHARLES/FABREpo pen. Commune425, 431AD 386 Indivision DEBAY/JACQUES432 Indivision LEDOUXAB 72, 73,75 |Indivision CRETON/RIGOULOT
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire9 HENRIQUET13 PIRARD16 Indivision DUGUET17 GRTGAZZA 68 DEPARTEMENT DES ARDENNES69 Indivision JENNEPIN72 WOLSKI11, 12, 73, 84|Indivision GRANDIOSO1 Indivision JENNEPIN11 indivision DETRIGNE/MONGIN2B 12 Indivision LOUIS2,23 COMMUNE44 GILSON45 HENRIQUET80 Indivision FORGETAB 90,213 |WOLSKI84,214 [Indivision GRANDIOSO883 SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE900 JORDANELIZE 920 Indivision BLAIMONT/MARTIN921 Indivision VOISIN922 Indivision BOUCHELIT/SCHULZ923 Indivision ENGELS/VISIOLI924 Indivision DA SILVA/GONCALVES940 SCI DU PETIT MURETAC 941,942 |DOILLON925,954 |Indivision GUILLAUME/LEROY964 Indivision ROGET/WOILINE295, 953965, 982 BROBECK949 JLVE974,705 |SWBO08975 SIVOM BALCONS DES SOURCES275,976 [COMMUNE919,983 |Indivision CARTIAUX/KEMICHEA 135,194 |MADINIER167 Indivision MATHY/PETITQUEUX375 Indivision AMOURB 519 JACQUES540 JACQUES552 Indivision ALAIME/DEGLIAME
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Commune [Section N°parcelle Nom propriétaire118 Indivision DONATIEN/LALLEMENT125, 126,131 à 133 LES CANCANS/ROUSSELLEAC 186 à 188 |Indivision CHENOT27 à 30 |MARTEAUX16, 235,el ae Indivision CORNEILLIEZAM 339127,128 |LAMOTTEFLOING 129, 227, 224ROUSSELLE138,139 lindivision FASSLER140 Indivision FASSLER/OUDART/SPILMONT142 Indivision FORGET/NIVOISZC 141,143 |Iindivision OUDART/SPILMONT137, 144149 ? |PIRLOT145,148 |PIRLOT147 PIRLOT146 PIRLOT
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire145 OURYAB 331 Indivision NININ340 NOEL90 OURY93,114 |KUNYSGEBMELLE AD 94,95 Indivision PELTRIAUX110 COLAS115, 248 |Indivision NININ269,270 {Indivision DE VITA/LAMBINET/LAURENTAE 1 Indivision FAGOT/NININ
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire36 LEMAIRE37 Indivision DURUISSEAUX50 CROUCHET52 TOUPET53 Indivision NOIRET54 Indivision MESTRE/PARDONCHEGESPUNSART AA 38,51,55 |indivision DUBOIS/LIBLANC56 DERUISSEAUX59, 60 BOUCHE93, 94 Indivision DUCZYNSKI/MAGNIER95 Indivison LEONARD11, 57, 336,337HUREAUX
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13 Indivision BAUDOT14 LAMBERT15 LACROIX16, 43,44 |Indivision COUTEAUX/MAYETTE17, 18 Indivision HERBIN20, 21 Indivision RICHARD27 Indivision DENAGTERGAL/PEON28 Indivision WOIRIN31 Indivision SAINJEON/TRENTESEAUX45 PINEAU46 RAULINa SACRE52 Indivision LEMAIRE/LAURENT57 GILLE58 POLITO67 DESQUILBET68 SALLE69 MEUNIER70 ANCIAUX74 ALBERTEAU72 JOUART134 MALCHER135 HULIN136 CARLIN137 Indivision MOREAU138 LEONARDAB 139 Indivision JACOB/MEUNIERGESPUNSART 140 MUAGSYLDA141 Indivision NICOLA/THERET142 RODRIGUEZ167 BERNARD168 COMMUNE171 Indivision PRZYBYLSKI/ZOPPI172 NAISSE173 Indivision MAQUART174 Indivision GOBLET/KOSNIEWSKI175,197 |Indivision COPHIGNON/ROZE176 Indivision DURY190,191 |Indivision AMERAND/TOUPET192 Indivision LECOCQ/PICQUE193 TOUPET194 DEPRET188, 189, 195/ORTIZ196 FRANCOIS198 Indivision FORTEMS199 Indivision WUITHIER200 ANDRE201 MICHEL202 Indivision MICHEL203 à 206 |DEQUET210, 224, 225|indivision REUTER/BRUNSON
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AC 147 Indivision CAHOT/LAUTE225a230 |BIDAUT198 Indivision ROUSSEAUX/SAINGERY200 Indivision GRANDGENETTE204 GRANDGENETTE47,270 |DESCARTES287,289 [SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE294 ROYERAD 295 [SALLE288, 290,293, 296, [COMMUNE297, 30448,303 {indivision GOFFIN/RAMOS305, 306 |CABUS319 Indivision DURUISSEAUX/SANDRIN320 DERUISSEAUXB 1 Indivision NOIRET364,367 lindivision BOURGEOIS/CROIZIER363,365 lindivision DEGEMBES/LALOUBERED 368,370 lindivision MALTERRE/SAINJEON362,366, 369,371 à 373 [COMMUNE926 PICART927 Indivision LECLERE/LOUIS935,936 |WOIRIN938 ZAGARGESPUNSART 944 Indivision FOURNIER/WEYAND1028 DEDRICH1029 CHRISTELLE1032 ALBERTEAU1033 COMMUNE1034 Indivision HANNEQUIN/SCHOUMAKER1037 DEQUET1070 MAGNETTE1071 LECLERE1072, 1073 |Indivision BRETON/GODARTE 1076, 1079,1080 FETROT1081, 1082 |ZUCCHI1084 MALCHER1085 Indivision CHARBAU/MAHE1086 Indivision CLAEYS/MANON1087 COCUan indivision AUTIER/TITEUX1446 Indivision AUBRY/DUPONTreel PH Indivision BUSCHMANN/TITEUX1452, 1454 IGIRARD1455 Indivision LAURENT/LEMAIRE1453, 1456,1457 HULIN
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Commune | Section N°parcelle — Nom propriétaire- 28, 120 BLANCHONG245 Indivision LAPORTE/MORMANNE246 Indivision GAUTHIERAC 247 GIGON248 ~—__|Indivision DUCOFFRE/HUBERT249 SCI 58216, 242, 250, 251 (Commune192 Indivision DROZDOWIEZ/FAYNOT193 CommuneZB 195 MEDAHSSE 196 Indivision ATHENION/PEYRELONGUE|194,197,198 |ARDENNE PROMOTION HABITATa c 163 Commune143, 164 Indivision DANIEL/MUSET/SUZAINEAE 72 Indivision POTERLOT/VOISIN47, 48 Indivision BIEQUE/GODET157 Indivision FERRARIS/REMBOWSKYAD |448,450 Commune449, 451 Indivision CASALINO152CASALINO
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' é NomCommune Section N°parcelle propriétaire2A 156 VAUCHERLA MONCELLE LIL _ [RYAB Indivision80 LEFEVRE/RIME
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire231, 234 = |Indivision DESPASAD 235, 237 lindivision LEGRAND238 PACHNOWSKI240 Indivision LUCAS/MARYPOURU-AUX-BOIS 57 MARLET68 Indivision CORNEILLIEZAC 69 Commune177 LES MAISONS DES BOIS
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire37 Indivision CHOUZET68 Indivision AVRIL/GILMER79 BOURGERY80 DULIN82 Indivision BOURGERY71, 83,189 {Commune72,84, 138, 144 |CAUTY85 Indivision ALVES86 Indivision TRICHELOTFA 139 POTIER140 à 142 |GONIDEC143 Indivision WILBERT145, 147 Indivision GRAFTIEAUX174 GUIOT176,196 lindivision FORTIER/MATHEYPOURU-SAINT-REMY 187 COLAS194 Indivision NEVEUX/ZIEMNIAK338 Indivision DION339 Indivision DEFAUCHEUX138,142 _|Indivision BROCARD/NOSBUSCH139 BROCARD143 Indivision HANIN, MABILLON146 SCI BORDEREAU147, 150 WUATELET148, 153 Indivision WILBERTAB 149, 154 SCI AD SOLO157, 160 Indivision FREY158,159 CAUTY162, 163 COSSON164, 165 BELVA167 Indivision GUILLAUME/MAGONET168 à 170 |DAVENNE
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POURU-SAINT-REMY
90 CommuneAC 338 Indivision DION339 Indivision DEFAUCHEUX410 LENOIR79 ETAT MINISTERE DE LA DEFENSE82, 83 DULIN84 Indivision DION / GAUDEFROY85 HESBERICK94 SAUVAGE95 Commune100 Indivision CHANTRIAUX102, 103 DION/GUILLIN178 GERARD176, 180, 182, IGRESSIEZ184AK 186 PEFFER188 IndivisionTANTON/ROUCHY/PERIGNON/MIQUEL190 Indivision MIETTE96, 244 Indivision COLAS/ROGER269 GONTHIER270 Indivision ALVES/BRANDAO271 Indivision MASSON/PETITDAN272 Indivision LAMOTTE/PIOT273 Indivision DUROY/GONTHIER274 Indivision GUILLAUME/RODRIGUES275 Indivision MAGONET/PIGNAUT
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaireZE 34 Indivision MARTINSAINT-MENGES —C 395,400 |Indivision BIEN/TOUSSAINT
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaireZA 1 CLOSQUINET10 Commune100, 101 [GERARD102,103 |indivision DEGLAIRE/PETITJEAN31, 32, 129, Indivision PRIVAT/VOIRIN130, 135, 137,145, 151, 181ZB 138 ETAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT139 indivision SAC152 Indivision LAUNOIS/MONNERAT154,156 lindivision LONNIAUX155,157 j|LONNIAUX166 LAUNOIS167 Indivision LANDRIN/LAUNOIS65, 182 Indivision CHEVRIER/DEBLOCQ2 HOSTEAU ;a 3, 80 Indivision LAUNOIS79 DEGLAIRE81 LAUNOIS15 DE LA PLACE DE LA GARE66, 67 NOEL72 DANIELAL 73 THIEBAUT74 VERGNE75 MOTELET76, 77 Indivision FROUFE/GOMES78 VILLERSSEDAN AO 79,80 ÎLE BASTARD/LE BIGOTBD 81 SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE219, 349 LAUNOIS15 HABITAT 08 - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DESARDENNES55 LEONARD56 Indivision BRETON/GOEDERTAW 78 Indivision DILLIERE/ROGER79, 80 LAUNOIS50,113,114 |CUNIN161 165 16 [Commune170 SOC EQUIPEMENT AMENAGEMENT DES ARDENNES463 CommuneAX 464,483 |ETAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT467,484 |Indivision SAC85, 291 LONNIAUXAB 316 Indivison BORDINI317 BORDINI292, 355, 356 |Indivision LONNIAUX60 VIOT61 à 63 LAUNOIS64, 261 Indivision POULAIN68 Indivision COLINAC 88 ~ [TAPPA |90 PIERROT246, 247, 248, |THIERY249, 250, 252262 Indivision POINSENET/PRYBYLSKI
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaireZE 3 Indivision LESIEUR86 SA DES HABITATIONS A LOYERMODEREZH 122 LAMOTTE66 Indivision MELLIER92 IndivisionTOURNES GETTIAUX/ROSSILON93 Indivision BORREGO/LOIRaC 94 [JONET95 Indivision BRUSA/LASSAUX96 Indivision CARION/DEHANT97,99 [Commune de TOURNESZD 39 RICHARD
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Commune Section N°parcelle |Nom propriétaire67 Indivision MALHERBEvi STE LES JARDINS OUVRIERS DE LA PAIX SOCIALE74, 75,76 |Indivision GESSON/JOSSET68, 77,78 |Indivision NEVEUX79, 82 Indivision CARGNELUTTI/GRANDVOINNET80, 81 Indivision JONET/MONTIGNY84 Indivision DEMANGEON/FEUVRAUX85 Indivision JUPINET/PAQUET86 INSTITUT GODINOT66, 69, 70, 87|ENEDIS174, 205, 206|OUDINET71, 76,79 |Indivision JONET/MONTIGNY72 BRUNAUX75 LANTENOIS80 M DO CASAL81 Indivision BOSTOEN/BRIEUX86 Indivision BEGOS/FRATTINI88 SIMONET89 M DI-MARCAAC 90 Indivision GUEUGNAUD/MICHAUX91 Indivision DECHAMPS/MARY92 DEMORGNY85,369 |IMFARRUGIA370 Indivision GRAVELINES/GUIDICELLI406 STE LES JARDINS OUVRIERS DE LA PAIX SOCIALE420 à 422 |LAMBERTIMILLERS SEMEUSE 425 Indivision CELLI/DEBACQ895 CARUANA206 VANMANSART208 WOLKOW209 BAZOGE210 Indivision DAUD'HUI/PIRODDI212, 213 |indivision CHEVALIER/DEFAUD214,215 [LENOIR218,219 |Indivision PATRIARCHE/THORN220,221 = |Indivision HUIN/LEBRUN224 Indivision HUIN/LECRIQUE225a228 |PATRIARCHE230 Indivision DUPUIS/LEJEUNE360 Indivision BOUZIANE/MEGHRAOUIia 363 lIndivision BROCARD808, 809 |Indivision CHEZE/LEDOUX972 Indivision DEL AMO/ RENARD975,976 |Indivision PONCELET/ SILLY979 Indivision LEVESQUE991 Indivision POLITO/RANVOISE992 Indivision ALVES-RIGOR/BOSTOEN993 Indivision DIAS-FERREIRA/DOURLET94, 1017, 102};COMMUNE1018, 1019 |Indivision LANGLAIT/TRUSSARDI1022, 1023 |Indivision DEVY/HURPET1021, 1024 |Indivision DEWET/SYLLA
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire7B 13 Indivision BESTEL/GEOFFROY81, 82 GRAFTIEAUXrc 6, 34 RENVOY7,8 COURTOISI THEATE2 Indivision DAGANDas 3,5 |indivision FRETZ/GILLET42 TAILLARD180 JULIEN181 Indivision MONTANI/VERMEILVILLERS-SUR-BAR 182, 185 à 187 |Indivision FRETZ/GILLET184 Indivision BARBE/FRISCH188 PATUREAUX189 JULIENC 191 Indivision FOUARGE/THIEBAULT192, 193 RICHET552 DAGAND606 PARENTE607 MATZ633 LAMBADARIS646 Indivision HELLER/SUBASIC647 Indivision BLAN/BOGROS
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire23 ASS FONCIERE DE REMENBREMENT DE VIVIER AU COURT25 Indivision FORGET/OUDET18, 26,88 = |Indivision LAGNEAUX27 PIRONZA 76, 79, 80,99 a105, LAGNEAUX85, 126 CEVA TECHNOLOGIE77,87 Indivision PIERROT/SOUFFLEUR107, 124 LA FONTE ARDENNAISE9, 10 DEVEAUX14 Indivision DEROCHE/MOUCHENE15 Indivision BLANCHET/COLIN19 Indivision EVRARD/GRANDJEAN2E 35 BERNIER36, 38 MAZY74 DEPARTEMENT DES ARDENNES75 Indivision LAGENEAUX85 PAUL90, 93,95 IDUPIRE62, 138 LEGAND125 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE| 163 TDF164 Indivision FORGET171 Indivision DUEZ/THIERY57,172 COMMUNE20 Indivision DEROCHEVIVIER-AU-COURT 24 GFA DES LONGUES ROIES124 ASS FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VIVIER AU COURT131 Indivision BLANCHET/COLIN149 PROTIN151, 152,153 [DEPARTEMENT DES ARDENNESZH 17, 18, 150, 296 COMMUNE316 GROSDIDIER320 Indivision GUSTIN/ KUNYS321 PALUMBO356 Indivision BERNARD/BOURGUIGON357 LE ROND POINT385 Indivision COLIN239, 551 Indivision BODY433 GUSTIN-LEROUGE450 Indivision BOHL/MAUCORTAB 451 Indivision DIANCOURT/JOSSE452 Indivision BOISSON/FONTAINE512 GROSDIDER241, 550 Indivision CAMARA/LAUTARAC 195 Indivision LEROUGE/MORGEON179 DOMINE180 Indivision GILMER/JAO198 WAUTHIERAD 199 Indivision GUILIANI/LECORVAISIER182, 200, 201 |Indivision AUBERT49, 50, 504, 521/SA DES HABITATIONS A LOYER MODERE202, 522 COMMUNE
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire210, 212, 605|GRODIDIER213,215 |DOSSE214 THEVENIN217,218 |SCHEWE219 Indivision PIQUET/PLACIALAB 220 Indivision RAINOTTE232 COMMUNE517 HENRION518 DROUET529 Indivision ROCHE604 THOREAU303 STE GILROAB 779 à 781 |Rejetée9 PIRON10,11 Indivision GOGLINS/PIRON21 Indivision LIGNOT/MAUDHUYAH 379,549 |Indivision LAVOISIER381 Indivision CUNIN550 OUTDOORS708 COMMUNE709 Indivision LAGRIVEiz COMMUNE2C 3,4 GUICHARD71 RESIMONT237 Indivision RAMBOURGVISNEFAUSSQE 65 Indivision APPARUIT66 HUSSON2D 78 COMMUNE79, 80 Indivision GALLAND341 MARTINET352 GALLAND59 Indivision DEGLIAME61 HENRY62 HENRY64 JADOT65, 69 DEFRAIRE66 SABOURIN67 Indivision LAPIERRE/MASSENHOVE70, 72 DENEUX71 MASSARTZE 63,73,89 [COMMUNE75,128 [GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE MATHIEU76, 78 Indivision DENEUX77 BLONDELET45,46, 90 ICHENET103 à 105, 199FTS219,226 |Indivision GRODIDIER/GUILLEMIN228,229 __|Indivision LAPIERRE242 MAUEAN249 GRODIDIER
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CommuneSectionN°parcelleNom propriétaireVRIGNE-MEUSEZD 89RONDEAU
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaireAB 258, 379 = |Indivision LAUNOIS/WELTER13 PARIZELWADELINCOURT ZA 14 Indivision DISCRIT/GODFRIN15 Indivision TONNA16 Commune
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Commune Section N°parcelle Nom propriétaire9 Indivision DRAPIER817 Indivision' TIERCELET/WATIERAA 32 Indivision HENON171,172 LAMOTTEa wae RICHARD37 Indivision FROUSSART113 GHELLERIndivision92,98,99 CRESSON/FRERE279 Indivision EZICI/KARTAL280 IndivisionAB GENCLER/GUCLUIndivision281 ERTEKIN/OZTURK282 Indivision AZAB/CHIKHI283, 301 à352 URANO345 à 352 j119, 156,168,198, 211,215; 221,239, 246,247, URANO249, 262,265, 314,Warcq 323,336, 337120, 128, 340| Commune de WARCQ210, 220,222,339, 251 SEYMANIndivision322 ERTEKIN/OZTURKIndivision315 GENCLER/GUCLUAC 316 NIVOIS317 IndivisionPREVOST/REMACLE313312310 Indivision EZICI/KARTAL311 IndivisionARNOULD/CLERC238, 245,248, 264, 318 iain250, 263, Indivision267, 319 DEBUE/LONGYIndivision320 LEFEVE/MAHDID321 Indivision AZAB/CHIKHI338 PLURIAL
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ANNEXE IV: liste des intervenants
L'ATELIER DES TERRITOIRES DUMAY ARDENNE METROPOLEStéphane ATTALIN Alexane MAHOU Chloé BOUCHEZGuillaume BREUGNON Charline AUBRY Sarah VAGNERMickael WECKELCyril CLOARECDolores LEROY |Clémentine DESSEAUX |
Vu pour être annexéà mon arrêté n°2026-265en date de cejourCharleville-Mézières le û 8 AVR. 2025le préfetpour le préfet et par délégation
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