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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts -de-Seine








N° Spécial 25 novembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIHL -UD92 du 25 novembre 2024

SOMMAIRE

Décisions Date s DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page s
DRIHL -UD92
n°2024 -45 25.11 .2024 Décision portant subdélégation de signature en
matière administrative 3
DRIHL -UD92
n°2024 -46 25.11 .2024 Décision port ant subdélégation de signature , en
matière d'ordonnancement secondaire 7
3 DIRECTION REGIONALE ET INTER DEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts -de-Seine


Décision n°2024 -45

portant subdélégation de signature en matière administrative


Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île -de-
France,

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'acti on sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n°92 -604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île -de-France,

VU le décret n° 2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures
d'orga nisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale
de l'Etat,

VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet
des Hauts -de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre),

VU l'arrêté interministériel du 20 s eptembre 2023 portant nomination de Monsieur
Laurent BRESSON, administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional
et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île -de-France à
compter du 1er octobre 2023 pour une durée d e 4 ans,

4 VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne
REVERRE -GUEPRATTE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,
dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'héberge ment et du logement d'Île -de-France, directrice de l'unité départementale
des Hauts -de-Seine (groupe III), pour une durée de trois ans,

VU l'arrêté n° 2024 -074 du 15 novembre 2024 du Préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Monsieur Lau rent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île -de-France, en matière
administrative.


DECIDE


Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Stéphanne REVERRE -GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement d'Île -de-France, directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur rég ional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°2023 -
063 susvisé pour le département des Hauts -de-Seine.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE -GUEPRATTE, la
subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra être e xercée par :

- M. Stéphane BAUDEMENT, directeur adjoint de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine,

- M. Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,

- Mme Aïnhoa SAN-MARTIN, cheffe du service de l''hébergement et de l'accès au
logement

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphane REVERRE -GUEPRATTE, de M.
Stéphane BAUDEMENT, de Mme Aïnhoa SAN -MARTIN ou de M. Simon LAPORTE, la
subdélégation mentionn ée à l'article 1er pourra être exercée par :

- Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du service de l''hébergement et de
l'accès au logement

- M. Antoine PELLETIER adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation
urbaine

- M. Mouloud OUKIL, ch ef de la mission d'appui au pilotage
5 Article 4

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine dans les matières et pour les actes
relevant de leur domaine d'activité :

Bureau de la veille sociale et de l'urgence :

- M. Martin CECCONI, chef de bureau
- Mme Agathe MENARD, adjointe au chef de bureau

Bureau de l'hébergement et de l'insertion par le logement :

- Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau
- Mme Charlotte LERO Y, référente fluidité accès au logement

Bureau de la programmation et planification

- Mme Taïna BOURSIQUOT, cheffe de bureau
- Mme Audrey SABOUREAU, chargée du suivi administratif et technique
- Mme Camille TANASI, coordinatrice administrative et budgétaire

Bureau PDALPD -DALO :

- Mme Irina MOTEL, cheffe de bureau, et en cas d'empêchement :
- Mme Nadine HERVOIS, cheffe de section DALO

Bureau de l'accès au logement :

- Mme Sandrine CORDEIRO, cheffe de bureau et en cas d'empêchement :
- M. Jean SC HMIT, adjoint à la cheffe du bureau
- Mme Murielle BONDJE, adjointe à la cheffe du bureau

Bureau des rapports locatifs et de la prévention des expulsions :

- Mme Céline NEVEU, cheffe de bureau

- Mission transversale au SHAL :

- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de service social, pour le tiers secteur, le
DAHO, l'ASLHVL, l'ALT

Bureau de la rénovation urbaine :

- M - Mme Claire -Lise MEYNARD, cheffe du bureau et en cas d'absence ou
d'empêchement :

- M-- Mme Florane DUBUS, adjointe à la cheffe du bureau.
6 m - M. Hugo ROUSSET, chef de projet rénovation urbaine

Bureau de l'intervention sur l'habitat privé :

- M. Pierre -Antoine BAUGIRAUD, chef de bureau
- Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef de bureau

Bureau du suiv i des organismes HLM :

- Mme Agathe BONGRAND, cheffe de bureau
- M. Bilel MIR, adjoint à la cheffe du bureau
6 Bureau de l'observatoire et des politiques locales de l'habitat :

- M. Paul BINET, chef de bureau

Article 5

Sont exclus de la subdélégation con sentie aux articles 1 à 4 du présent arrêté :

- les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs
établissements publics sauf en ce qui concerne les conventions conclues avec l'État, en
application de l'article L.831 -1 du code de la construction et de l'habitation,

- les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous -
commissions spécialisées,

- les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire
métropolitain,

- les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés
élevant les conflits d'attributions,

- les mémoires en défense présentés au fond, au nom de l'État, à l'occasion des recours
formés devant les juridictions administratives nés de l'activité de l'unité départementale
des Hauts -de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Île -de-France, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus
au livre V du code de justice administrative,

- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,

- les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la
République et des membres du gouvernement,

- les correspondances adressées aux parlementaire s, aux anciens ministres, aux
membres du conseil régional d'Île -de-France, et aux membres du conseil départemental
des Hauts -de-Seine, aux maires et aux présidents des associations de maires du
département.

En outre copie des courriers adressés aux autres élus, des correspondances relatives au
contrôle de légalité et des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées, est adressée sans délais au préfet des Hauts -de-Seine.

Article 6

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est
abrogée.

Article 7

La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département des Hauts -de-Seine et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfectu re des Hauts -de-Seine.


Fait à Paris, le 25 novembre 2024

Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île -de-
France,
Signé
Laurent BRESSON
7
Décision n° 2024 -46


portant subdélégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire


Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île -de-
France,

VU la loi organique n° 2001 -692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant cr éation et organisation des
régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les
communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale,

VU le décret n° 99 -89 du 8 février 1999 pris pour l'applicat ion de l'article 3 du décret n°
98-81 du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005 -54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,

VU le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 rela tif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île -de-France,

VU le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,

VU le décret n° 2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet
des Hauts -de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre),

VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de
l'État,

VU l'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Laurent BRESSON, administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional
et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île -de-France à
compter du 1er octobre 2023,
8
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne
REVERRE -GUEPRATTE, inspectric e hors classe de l'action sanitaire et sociale,
dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement d'Île -de-France, directrice de l'unité départementale
des Hauts -de-Seine (groupe III), pour une durée de trois ans,

VU l'arrêté n°2024 -075 du 15 novembre 2024 du Préfet des Hauts -de-Seine portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île -de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire,


DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Stéphanne REVERRE -GUEPRATTE directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l'hébergement et du logement d'Île -de-France, directrice de l'unité
dépar tementale de l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et int erdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région Île -de-France,

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n°202 3-064
susvisé pour le département des Hauts -de-Seine.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE -GUEPRATTE, la
subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra être exercée par :

- M. Stéphane BAUDEMENT, directeur adjoint de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine,

- M. Simon LAPORTE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,

- Mme Aïnhoa SAN -MARTIN, cheffe du service de l'hébergemen t et de l'accès au
logement.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanne REVERRE -GUEPRATTE, de M.
Stéphane BAUDEMENT, de Mme Aïnhoa SAN -MARTIN ou de M. Simon LAPORTE, la
subdélégation mentionnée à l'article 1er pourra être exercée par :


- Mme Emmanuelle LENOIR, adjointe à la cheffe du service de l''hébergement et de
l'accès au logement

- M. Antoine PELLETIER, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation
urbaine.
9
Article 4

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences dans la limite de
10 000 euros :

• les engagements juridiques et comptables,
• les certifi cats de paiement.

Bureau de la veille sociale et de l'urgence :

- M. Martin CECCONI, chef de bureau
- Mme Agathe MENARD, adjointe au chef de bureau

Bureau de l'hébergement et de l'insertion par le logement :

- Mme Delphine BUCHON, cheffe de bureau
- Mme Charlotte LEROY, référente fluidité accès au logement

Bureau de la programmation et planification

- Mme Taina BOURSIQUOT
- Mme Camille TANASI, coordinatrice administrative et budgétaire
- Mme Audrey SABOUREAU, chargée de suivi administratif et tec hnique

Mission transversale au SHAL :

- Mme Yannick REGINA, Conseillère technique de service social

Bureau PDALPD -DALO :

- Mme Irina MOTEL, cheffe de bureau, et en cas d'empêchement :
- Mme Nadine HERVOIS, cheffe de la section DALO

Bureau de la renova tion urbaine :

- Mme Claire -Lise MEYNARD, cheffe du bureau et en cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Florane DUBUS, adjointe à la cheffe de bureau.
- M. Hugo ROUSSET, chef de projet rénovation urbaine

Bureau de l'intervention sur l'habitat privé :

- M. Pierre -Antoine BAUGIRAUD, chef de bureau
- Mme Lorette VIGIER, adjointe au chef de bureau

Bureau du suivi des organismes HLM :

- Mme Agathe BONGRAND, cheffe de bureau
- M. Bilel MIR, adjoint à la cheffe de bureau

Bureau de l'observatoire et des polit iques locales de l'habitat :

- M. Paul BINET, chef de bureau

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale de
l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine à l'effet d'exercer la validation dans
Chorus formulaires :
10
• Stéphanne REVERRE -GUEPRATTE
• Stéphane BAUDEMENT
• Aïnhoa SAN -MARTIN
• Emmanuelle LENOIR
• Simon LAPORTE
• Antoine PELLETIER
• Claire -Lise MEYNARD
• Florane DUBUS
• Hugo ROUSSET
• Virginie MAURON
• Delphine BUCHON
• Charlotte LEROY -NGA
• Yannick REGINA
• Taïna BOURSIQUOT
• Nadine HERVOIS
• Irina MOTEL
• Camille TANASI
• Audrey SABOUREAU
• Pierre -Antoine BAUGIRAUD
• Lorette VIGIER
• Paul BINET
• Agathe BONGRAND
• Bilel MIR
• Martin CECCONI
• Agathe MENARD

Article 5

Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département des Hauts -de-Seine :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

- les conventions avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs
établissements publics, sauf en ce qui concerne les conventions conclues avec l'État,
en app lication de l'article L.831 -1 du code de la construction et de l'habitation,

- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur au seuil fixé à l'article 26, II, 1°
du code des marchés publics.

Article 6

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire est abrogée.

Article 7

La présente décision est transmise au secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département Hauts -de-Seine et est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts -de-Seine.


Fait à Paris, le 25 novembre 2024

Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île -de-
France,
11 Signé
Laurent BRESSON
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