HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-10-004
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/574 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (4 pages) Page 5
2B-2024-09-16-00007 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature de la Direction du médico-social de l'ARS
Corse (4 pages) Page 10
2B-2024-09-16-00008 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant
délégation de signature de la Direction de l'organisation des soins
de l'ARS de Corse (3 pages) Page 15
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/570 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (5
pages) Page 19
2B-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/572 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 (5
pages) Page 25
2B-2024-09-16-00012 - Arrêté n°ARS 2024/575 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 (6 pages) Page 31
2B-2024-09-16-00013 - Arrêté n°ARS 2024/579 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 (2 pages) Page 38
2
2B-2024-09-16-00014 - Arrêté n°ARS 2024/582 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024
au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N°
Finess 2B0004246 (2 pages) Page 41
2B-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS-2024-544 du 14/08/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) (2 pages) Page 44
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-09-25-00006 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de
l'arrêté N° 2B-2024-04-0009 du 04/04/2024 portant AOT du DPM à la
SAS A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour
une durée de 6 mois, du 15/04/2024 au 15/10/2024 (2 pages) Page 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-09-27-00006 - Arrêté portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse (7 pages) Page 50
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-10-02-00002 - 2024 10 02 DDFIP 2B Délégation spéciale
Missions rattachées (2 pages) Page 58
2B-2024-10-02-00001 - 20241001 DDFIP2B Délégation De Signature
SDIF HAUTE-CORSE (2 pages) Page 61
Direction départementale des Territoires / Pôle Gestion de Crise
2B-2024-09-25-00003 - ANCT Arrêté portant désignation et
délégation de signature septembre 2024 (2 pages) Page 64
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-09-27-00001 - destruction de sangliers par tirs de nuit et battues
administratives sur POGGIO MARINACCIO (4 pages) Page 67
2B-2024-09-27-00002 - prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-19-00005 en date du 19 avril 2024
portant prescription
d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur
l'exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur la commune de
Lumio (3 pages) Page 72
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-10-01-00004 - Arrêté autorisant l'organisation du 24ème
tour de Corse historique du 05 au 12 octobre 2024 (6 pages) Page 76
2B-2024-10-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "3ème rallye Di E Strade Vecchie" (3 pages) Page 83
2B-2024-09-30-00001 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "3ème Rallye FIUMORBU-CASTELLU" (3 pages) Page 87
3
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Ministère
de la Justice
2B-2024-09-27-00005 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant extension et
transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia
en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion
dénommé "STEMOI Bastia" (5 pages) Page 91
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-09-29-00001 - arrêté ACD DIPN (2 pages) Page 97
2B-2024-10-01-00005 - Arrêté portant interdiction de transport de
produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans
tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le département
de la Haute-Corse (2 pages) Page 100
4
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-09-16-00011
Arrêté n°ARS 2024/574 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/574 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/20245
REPUBLIQUE
ER Si NGAISE ; @ D Agence Régionale de Santé
pais Corse
Fraternité
Arrété n°ARS 2024/574 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement dela sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le Centre Hospitalier intercommunal de
Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/574 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/20246
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dé Montant à verser
Libellé référence SMA 23 pour la pour le mois
(pour information) période* considéré
Montant HAD au titre
de la valorisation de
l'activité hors aide 1107 326,00 1 647 838,86 263 470,85
médicale de l'Etat
(AME),
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat 440,00 0,00 0,00
(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
(hors périmètres SMA :
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Montant à verser ou à
Libellé :reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
. 4 409,91
en sus pour les soins HAD hors AME
> Dont des spécialités pharmaceutiques
LS 5: 0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
Médi et 7 :(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 4 409,91
autorisation d'accès compassionnel et cadre de
prescription compassionnelle
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/574 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/20247
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
i " 0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :
1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2023
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA 2023 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2023
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou à
Libellé «à
reprendre pour le mois*:
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)
Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme de
financement de |'établissement au titre de la valorisation de 0,00
l'activité aide médicale de l'Etat (AME)
est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7
et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou à
Libellé tokreprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
, 0,00
en sus pour les soins HAD hors AME
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/574 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/20248
> Dont des spécialités pharmaceutiques
ee !- 0,00
(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
d'Etat (AME)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
mg re 0,00(Médicaments) (séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques
(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00
précoce, autorisation d'accès compassionnel et
cadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de |l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégatien.
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Là
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Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00011 - Arrêté n°ARS 2024/574 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/20249
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-09-16-00007
ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024
portant délégation de signature de la Direction
du médico-social de l'ARS Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00007 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 10
@ Dd Apsara Regicna'e de Santé
Corse
ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la
Direction du médico-social de l'ARS Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 1431-2 et L1432-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute-
Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2023-11-17-00007 du 17 novembre 2023 portant délégation de signature du préfet de
Corse, préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé
de Corse ;
Vu l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition de la directrice du médico-social ;
ARRETE
Article 1°" : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans
le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature
est donnée à Mme Mélanie TEIXEIRA, cadre de l'assurance maladie, directrice adjointe du médico-social, à l'effet
de signer :
1.1. Tous documents et correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction du
médico-social :
- La planification et l'organisation territoriales de l'offre médico-sociale et notamment :
- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation et au
fonctionnement des ESMS avec notamment la participation à la mise en œuvre des priorité portées
par le Projet Régional de Santé ;
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00007 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 11
- La mise en œuvre du Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC),
- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services,
intégrant leur coordination et évaluation,
- Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services,
- Lagestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement dont les appels à projets,
- Le pilotage des dossiers relatifs aux différents plans nationaux (handicaps rares, troubles du neuro-
développement, Maladies neuro-dégénératives, école inclusive... ).
- L'allocation ressources et notamment :
- Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires,
les notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes
et des dépenses,
- Les conventions relatives aux actions financées à travers le fonds d'intervention régional, ainsi que
leur évaluation.
- Evaluation des prestations médico-sociales notamment :
- Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux, ainsi
qu'aux réclamations et évènements indésirables graves,
- Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales),
notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la
MDPH de la Collectivité de Corse.
1.2. En tant qu'ordonnateur :
- Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant de sa
direction adjointe, excepté pour elle-même,
- Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et de
restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses de
l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des attributions de
sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale,
- Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du budget
principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la limite de
20 000 €HT par opération.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans
le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de
signature est donnée à Mme Séverine BERTRAND, conseillère médicale, à l'effet de signer tous documents et
correspondances dans les domaines suivants de compétence de la direction du médico-social :
2.1. La planification et l'organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :
- La déclinaison opérationnelle et territoriale des orientations stratégiques liées à l'organisation et au
fonctionnement des ESMS avec notamment la participation à la mise en œuvre des priorité portées par
le Projet Régional de Santé,
- La mise en œuvre opérationnelle des plans nationaux au sein des établissements et services, intégrant
leur coordination et évaluation,
- Le pilotage des dossiers relatifs aux différents plans nationaux (handicaps rares, troubles du neuro-
développement, Maladies neuro-dégénératives, école inclusive...).
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00007 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 12
ars,
2.2. Evaluation des prestations médico-sociales notamment :
Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux, ainsi
qu'aux réclamations et évènements indésirables graves,
Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles, notamment dans le cadre de la
validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH de la Collectivité de Corse,
Décisions et correspondances relatives à la planification et à la réalisation des coupes AGGIR-
PATHOS.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans
le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature
est donnée à Mme Nelly SANSBERRO, responsable du département médico-social de Corse du Sud, inspectrice
de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans les domaines relevant de
ses attributions pour ce qui concerne les ESMS de Corse du Sud.
3.1. La planification et l'organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :
La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les établissements et services du département
de Corse du Sud, intégrant leur coordination et évaluation,
Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services de
Corse du Sud, ;
La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Corse du Sud.
3.2. L'allocation ressources :
Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires,
notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des
dépenses pour les ESMS de Corse du Sud,
Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de Corse du
Sud.
3.3. Evaluation des prestations médico-sociales :
Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de Corse
du Sud,
Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales),
notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH
de la Collectivité de Corse.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey COLONNA, directrice du médico-social, et dans
le respect du champ de délégation énoncé à l'article 5 de l'arrêté n°2024-206 du 12/04/2024, délégation de signature
est donnée Mme Laurence LAITANG PERRET, responsable du département médico-social de Haute Corse,
inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer tous documents et correspondances dans
les domaines relevant de ses attributions pour ce qui concerne les ESMS de Haute Corse.
4.1. La planification et l'organisation territoriales des et médico-sociaux et notamment :
La déclinaison opérationnelle des plans nationaux dans les établissements et services du département
de Haute Corse, intégrant leur coordination et évaluation,
Le processus de contractualisation et le dialogue de gestion avec les établissements et services de
Haute Corse,
La gestion des processus d'autorisation et de leur renouvellement pour les ESMS de Haute Corse.
4.2. L'allocation ressources et notamment :
Les correspondances relatives à l'allocations ressources en vue de préparer les décisions tarifaires,
notification budgétaires et approbation des comptes administratifs et états réalisés des recettes et des
dépenses pour les ESMS de Haute Corse,
Les correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux de Haute
Corse.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00007 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 13
4.3. Evaluation des prestations médico-sociales :
- Correspondances relatives aux évaluations des établissements et services médico-sociaux de Haute
Corse,
- Correspondances relatives à l'examen des situations individuelles (hors données médicales),
notamment dans le cadre de la validation des plans d'accompagnement globaux définis par la MDPH
de la Collectivité de Corse.
Article 5 : sont exclus de la présente délégation de signature :
- Tous actes et décisions,
- Les correspondances adressées aux :
- Conseillers et au président de la collectivité de Corse,
- Parlementaires,
- Préfet de Corse,
- Préfets de département,
- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie,
- Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux.
Article 6 : le présent arrêté abroge l'arrêté n°2022-594 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature au sein
de la direction du médico-social.
Article 7 : la directrice générale adjointe et la directrice du médico-social sont chargés, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de
Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 16 septembre 2024
La directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00007 - ARRETE n°2024-567 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction du médico-social de l'ARS Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 14
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-09-16-00008
ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024
portant délégation de signature de la Direction
de l'organisation des soins de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00008 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 15
AT
@ D Agence Riginar de Samé
Corse
ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature de la
Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,
Madame Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-03-03-00006 du 3 mars 2022 portant délégation de signature du préfet de Corse,
préfet de Corse-du-Sud, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00019 du 24 août 2022 portant délégation de signature du préfet de Haute-
Corse, à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté n°2022-589 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Corse-du-Sud et
le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le protocole du 16 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département de Haute-Corse et le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du directeur de l'organisation des soins ;
ARRETE
Article 1° : en cas d'absence ou d'empêchement de M. José FERRI, directeur de l'organisation des soins, et dans
le respect du champ de délégation énoncé à l'article 6 de l'arrêté - n°2022-589 du 21 octobre 2022, délégation de
signature est donnée au sein de la direction de l'organisation des soins, à :
1.1. Mme Jacqueline MICHELOZZI, directrice adjointe en charge du « pilotage des établissements de
santé », à l'effet de signer :
- Tous documents et correspondances divers relatifs aux établissements de santé, notamment :
- L'allocation des ressources et la tarification ;
- La planification ; |
- Les autorisations ;
- Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
- Les dossiers financés par le fonds d'intervention régional ;
- Les opérations d'investissement.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00008 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 16
En tant qu'ordonnateur :
Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant
de sa direction adjointe, excepté pour elle-même ;
Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et
de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-méme, pour les dépenses
de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des
attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ;
Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du
budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la
limite de 20 000 €HT par opération.
1.2. Mme Michelle ALTANA, directrice adjointe en charge des « soins primaires », à l'effet de signer :
Tous documents et correspondances divers relatifs aux soins non programmés et urgents ainsi que la
coordination et les soins de proximité, notamment :
Les CODMAUPS-TS
La régulation médicale
L'organisation des urgences
La permanence des soins et les soins non programmés
Les transports sanitaires
Les soins primaires
Les communautés professionnelles territoriales de santé
Les maisons de santé pluri-professionnelles, les équipes de soins
L'innovation en santé :
En tant qu'ordonnateur :
Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant
de sa direction adjointe, excepté pour elle-même ;
Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et
de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour elle-même, pour les dépenses
de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des
attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ;
Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du
budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la
limite de 20 000 €HT par opération.
1.3. M. Yannick BONINI, directeur adjoint en charge des « ressources humaines en santé » à l'effet de
signer :
Tous documents et correspondances divers relatifs aux ressources humaines en santé, notamment :
La démographie médicale et paramédicale ;
La formation ;
Les ressources humaines des établissements en santé.
En tant qu'ordonnateur :
Les ordres de missions spécifiques, ainsi que les états de frais, présentés par les agents relevant
de sa direction adjointe, excepté pour lui-même ;
Les commandes (engagements juridiques) relatives aux frais de déplacements, hébergements et
de restauration des agents et des personnes externes, excepté pour lui-même, pour les dépenses
de l'enveloppe de fonctionnement du budget principal et annexe d'intervention relevant des
attributions de sa direction adjointe, dans le cadre des décisions de la direction générale ;
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00008 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 17
- Constater et certifier tous les services faits des dépenses de l'enveloppe de fonctionnement du
budget principal et annexe d'intervention, relevant des attributions de sa direction adjointe, dans la
limite de 20 000 €HT par opération.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature, les correspondances adressées aux :
- Conseillers et au président de la collectivité de Corse ;
- Parlementaires ;
- Préfets de Corse et de département ;
- Directeurs d'administration centrale et aux directeurs des caisses nationales d'assurance maladie ;
- | Membres du conseil national de pilotage des ARS et secrétaire général des ministères sociaux ;
- Ministres et membres des cabinets ministériels.
Article 3 : la directrice générale adjointe et le directeur de l'organisation des soins, sont chargées, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
préfecture de Corse, de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
A Ajaccio, le 16 septembre 2024
le-Hélene LECENNE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux moins à compter de sa notification ou de sa publication.
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-09-16-00008 - ARRETE n°2024-568 du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature de la Direction de l'organisation des soins de l'ARS de Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 18
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-09-16-00009
Arrêté n°ARS 2024/570 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/570 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202419
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
rete Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/570 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre
du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le Centre Hospitalier de Bastia.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/570 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202420
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif de
sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant est versé
à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de . | Montant à verser
: £ ja Montant do .
Libellé référence SMA 23 os pour le mois
| . pour la période* eda(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives
| À 74 657 953,00 47 689 055,31 7 378 583,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 107 660,00 78 397,25 6 570,09
(AME)
PrestatiA NQNE He eran ace 113 020,00 67 933,65 7 669,11
Soins urgents (SU)**
Reste à charge Détenus
. 2 908, 14 709, 41,2 (RAC - séjour)* 32 908,00 09,98 | 3 641,20
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de: |
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 1 288 163,00
mensuelle
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/570 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202421
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant a verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 207 392,93
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.216,17
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé .
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC) |
Montant dd ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dU ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 2 438,21
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.1078 115,69
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024 :
Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :
1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2023 :
Pour la période M12 2023, incluant les LAMDA 2023, la régularisation porte sur les prestations soumises au
mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2023.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/570 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202422
nr Montant à verser ou à
Libellé .
reprendre pour le mois**:
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00
suppléments (y compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0.00
(AME)
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
LibelléMontant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
implantables) (externe)ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dd ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0.00
sus pour les soins MCO hors AME/SU '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) ,
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accés précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription !
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00
implantables) (séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) ;
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/570 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202423
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
cle:
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
(séjours)
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) |
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)0,00
0,00
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bastia
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00009 - Arrêté n°ARS 2024/570 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202424
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-09-16-00010
Arrêté n°ARS 2024/572 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess
2B0005342
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/572 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202425
REPUBLIQUE
FRANCAISE =
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/572 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R: 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le Centre Hospitalier de Calvi.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/572 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202426
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024:
Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
A compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montant dû Montant à verser
Libellé référence SMA 23 Vu pour le mois
; . pour la période* rr(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
H is alt ti (G Sy compris alternatives 0,00 0,00 | 0,00
à la dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 3 565,04 2 478,59
(AME)
P | t restations relevant des 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste a charge Détenus
' 0,00 0,00 0,00
(RAC - séjour)**
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 353 828,58
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/572 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202427
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 83 944,90
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 83 944,90
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
Libellé SE
reprendre pour le mois*:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 :
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)0,00
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/572 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202428
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la
santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale
au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code
de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale deLibellé
0,00
l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
0,00
(SU)*
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours | | 0,00
*
=> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Pour
les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/572 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202429
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier
de Calvi et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Corse. |
Pour la Directrice Générale de |' ARS de Corse
et par délégation,
La Direbtri
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00010 - Arrêté n°ARS 2024/572 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CALVI N° Finess 2B0005342 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202430
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-09-16-00012
Arrêté n°ARS 2024/575 du 16/09/2024 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2024 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00012 - Arrêté n°ARS 2024/575 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202431
REPUBLIQUE
FR M NGAISE © ) Agence Régionale de Santé
Évalité Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/575 du 16/09/2024 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier
2024 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
(activité 2023 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-
TATTONE N° Finess 2B0004246
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-
61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.
162-26 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des
données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de
santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.
162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région
des dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00012 - Arrêté n°ARS 2024/575 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202432
ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en cours
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour
2024 :
Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :
À compter du mois de janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositif
de sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montant
est versé à l'établissement dans les conditions suivantes :
Montant de Montée dt Montant à verser
Libellé référence SMA 23 ; à pour le mois
, : pour la période* ee
(pour information) considéré
Forfaits "groupes
homogènes de séjours"
H is alt ti (G my compris alternatives 0,00 0,00 0,00
ala dialyse) et leurs
éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
Prestations relevant de
l'aide médicale de l'Etat** 0,00 666,66 0,00
(AME)
Prestations relevant des
; 0,00 0,00 0,00
Soins urgents (SU)**
Reste a charge Détenus
se LA 0 LA LA (RAC - séjour)* 0,0 0,00 0,00
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,
soit 100 % valorisation cumulée pour la période
** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Le montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2023, et sera pris en compte
lors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif de
sécurisation pour 2024.
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 377 587,55
33-20 du code la sécurité sociale)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00012 - Arrêté n°ARS 2024/575 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202433
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
(hors périmètres SMA et DFG)
Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la
sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de
l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation
d'activité 313 782,31
mensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et
consultations externes) y compris
IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et
forfaits techniques non facturés 0,00 .
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU,
FFM, SE, etc.
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.7,57
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:Libellé
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un
séjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs
médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments
sous AAP/AAC)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat
(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)313 774,74
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00012 - Arrêté n°ARS 2024/575 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202434
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables
et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2023
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2023 au
cours de l'année 2024:
a) Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code
de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR | 0,00
Valorisation de l'activité des montants Forfaits D
(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,
FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale*
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale deLibellé
0,00
l'Etat (AME)*
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
0,00
(SU)*
Valorisation du RAC détenus* 0,00
> Dont séjours 0,00
*
> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00
Pour
les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une
régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00012 - Arrêté n°ARS 2024/575 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202435
Libellé Montant a verser ou a
reprendre pour le mois**:
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activités
hors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, des
médicaux implantables) (séjours)ACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code
de la sécurité sociale*
> Dont RAC détenus ACE 0,00
Montant dÜ ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en 0.00
sus pour les soins MCO hors AME/SU '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00
d'accès compassionnel et cadre de prescription '
compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs 0.00
médicaux implantables) (séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00
(externe) '
> Dont des produits et prestations (Dispositifs 0.00
médicaux implantables) (externe) '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) est de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques 0.00
(Médicaments) (séjours) '
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs 0.00
médicaux implantables) (séjours) '
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00
de :
> Dont des spécialités pharmaceutiques 0.00
(Médicaments) (séjours) -
> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00
prescription compassionnelle
> Dont des produits et prestations (Dispositifs 0.00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00012 - Arrêté n°ARS 2024/575 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202436
Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas
un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-
Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Vindua Adjointe,
—
Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00012 - Arrêté n°ARS 2024/575 du 16/09/2024 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2024
ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2023 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202437
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-09-16-00013
Arrêté n°ARS 2024/579 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess
2B0000020
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00013 - Arrêté n°ARS 2024/579 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202438
REPUBLIQUE
FRANCAISE © ) Agence Régionale de Santé
pate Parse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/579 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1°à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BASTIA;
ARRETE
Article 1°' — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA
N° Finess : | 2B0000020
Montant total pour la période: | 2 635 108,19
Montant mensuel du mois | 259 186,29
concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juillet sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juillet 2024 :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00013 - Arrêté n°ARS 2024/579 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202439
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié a
juin 2024 verser en juillet 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de: 2 375 921,90 259 186,29
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié a
juin 2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 2 375 921,90 259 186,29
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00013 - Arrêté n°ARS 2024/579 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA N° Finess 2B0000020 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202440
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-09-16-00014
Arrêté n°ARS 2024/582 du 16/09/2024 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE
HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE
CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00014 - Arrêté n°ARS 2024/582 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202441
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Healt Parse
Fraternité
Arrêté n°ARS 2024/582 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier a juillet 2024 au
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ; |
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 a L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce
traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux
1°à 3° dulet au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juillet 2024, par le CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE ;
ARRETE
Article 1°" — Montant do à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE CORTE-TATTONE
N° Finess : | 2B0004246
Montant total pour la période : | 560 574,33
Montant mensuel du mois | 83 223,38
concerné :
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à juillet sont de :
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à juillet 2024 :
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00014 - Arrêté n°ARS 2024/582 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202442
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié a
juin 2024 verser en juillet 2024
Montant SMR au titre de la
valorisation de l'activité est de: 477 350,95 83 223,38
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
juin 2024 verser en juillet 2024
Des forfaits "Groupes Médico-
Tarifaires" (GMT) et leurs éventuels 477 350,95 83 223,38
suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et
MCO séjours ainsi que des 0,00 0,00
médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes
hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 0,00 0,00
174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale .
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes
0,00 0,00(ACE) RAC détenus
Article 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
t lBgation. a
La Dir FE t jointe,
—"
Marle-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-09-16-00014 - Arrêté n°ARS 2024/582 du 16/09/2024 fixant le montant dû au titre
de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à juillet 2024 au CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CORTE-TATTONE N° Finess 2B0004246 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202443
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2024-08-14-00008
Arrêté n°ARS-2024-544 du 14/08/2024 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année
2024 versé à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE
MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS-2024-544 du 14/08/2024 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) - 2B-2024-10-004 -
03/10/202444
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-544 du 14/08/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé a la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 fixant pour l'année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8
du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS-2024-306 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2024 versé a la
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD au titre du fonds d'intervention
régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé
publique, est de 504 060.00 euros au titre de l'année 2024.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les
engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du
code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 136 860.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Financement récurrent MIG EMSP », à imputer sur la
mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de
santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS-2024-544 du 14/08/2024 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) - 2B-2024-10-004 -
03/10/202445
- 7 200.00 euros, au titre de l'action « DOS - Financement récurrent Supervision psychologue EMSP », à imputer sur
la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours
de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 30 000.00 euros, au titre de l'action « OMEDIT - AAP dématérialisation de la traçabilité des Dispositifs Médicaux en
ES (DSI ou Qualité Sécurité e-santé) : Acquisition Logiciel Polyclinique Maymard », à imputer sur la mesure « M11-1-7
: OMEDIT » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de
la perte d'autonomie (657341) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 200 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - sanctuarisation Crédits Plan nat. « dvpmt soins palliatifs et
accompagnement fin de vie » 2021-2024 », à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs »
et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de
l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
- 130 000.00 euros, au titre de l'action « Soins Primaires - Financement Cellule animation régionale de la Clinique
Maymard », à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation
et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et
médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale
de l'ARS.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-306 du 06/06/2024 fixant le montant des ressources FIR
au titre de l'année 2024 versé à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD.
Article 5 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire
au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Haute Corse.
La Directrice Gén érale de {'ARS de Corse
AfiérHelene LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2024-08-14-00008 - Arrêté n°ARS-2024-544 du 14/08/2024 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2024 versé à la POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (FINESS ET - 2B0000145) - 2B-2024-10-004 -
03/10/202446
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-09-25-00006
Arrêté modifiant la durée d'exploitation de
l'arrêté N° 2B-2024-04-0009 du 04/04/2024
portant AOT du DPM à la SAS A CASA CORSA
sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA,
pour une durée de 6 mois, du 15/04/2024 au
15/10/2024
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-25-00006 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté N°
2B-2024-04-0009 du 04/04/2024 portant AOT du DPM à la SAS A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour
une durée de 6 mois, du 15/04/2024 au 15/10/2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202447
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du modifiant la durée d'exploitation
de l'arrêté n° 2B-2024-04-04-00009 du 4 avril 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-04-04-00009 du 4 avril 2024 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime à la SAS A CASA CORSA, représentée par Monsieur
LEONELLI Ange, en vue de l'installation d'un é tablissement de plage à usage de restauration
comprenant un local de 86 m² et une terrasse démontable de 240 m², la location de 3 pédalos
(12 m²) pour une occupation totale de 338 m² à CASTELLARE DI CASINCA, plage d' Anghione, pour
une durée de 5 mois 1/2, du 15 avril 2024 au 30 septembre 2024.
Vu la demande en date du 26 août 2024 de Monsieur LEONELLI Ange, sollicitant la prolongation
de la période d'exploitation de l'établissement « A CASA CORSA », pour une durée de 15 jours
et ce jusqu'au 15 octobre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - DURÉE DE L' AUTORISATION SAISONNIÈRE -
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-04-04-00009 du 4 avril 2024 est modifié ainsi qu'il suit :
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-25-00006 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté N°
2B-2024-04-0009 du 04/04/2024 portant AOT du DPM à la SAS A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour
une durée de 6 mois, du 15/04/2024 au 15/10/2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202448
La période d'implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas dépasser le
15 OCTOBRE 2024.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2024.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 30 NOVEMBRE 2024.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••A la fin de cette période d'exploitation, le pétitionnaire doit retirer toutes les installations présentesA la fin de cette période d'exploitation, le pétitionnaire doit retirer toutes les installations présentes
sur le domaine public maritime.sur le domaine public maritime.
ARTICLE 2 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca , sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-09-25-00006 - Arrêté modifiant la durée d'exploitation de l'arrêté N°
2B-2024-04-0009 du 04/04/2024 portant AOT du DPM à la SAS A CASA CORSA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA, pour
une durée de 6 mois, du 15/04/2024 au 15/10/2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/202449
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-09-27-00006
Arrêté portant organisation de la campagne de
prophylaxie 2024-2025 dans le département de
la Haute-Corse
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00006 - Arrêté
portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 50
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté n°2B-2024-09-27-00006
en date du 27 septembre 2024
portant organisaon de la campagne de prophylaxie 2 024-2025
dans le département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le tre II du Livre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-842 du 30 juin 2012 relaf à la re connaissance des organismes à vocaon sanitaire,
des organisaons vétérinaires à vocaon technique, des associaons sanitaires régionales ainsi qu'aux
condions de délégaon de tâches liées aux contrôle s sanitaires ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luCe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-28-00005 en date du 28 septembre 2023 portant organisaon de
la campagne de prophylaxie 2023-2024 dans le départ ement de la Haute-Corse ;
Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophyla xie 2024-2025 - page 1Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00006 - Arrêté
portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 51
Considérant la consultaon infructueuse des représentants des éleveurs et des vétérinaires lors de la
commission biparte du 09 septembre 2024 pour fixer les tarifs des opéraons de prophylaxie de la
campagne 2024-2025 ;
Sur proposion de Madame la Directrice départementale de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfe ctoral n°2B-2023-09-28-00005 en date du 28
septembre 2023 portant organisaon de la campagne d e prophylaxie 2023-2024 dans le département
de la Haute-Corse.
Arcle 2 :
Pour le département de la Haute-Corse,
•pour les élevages bovins, la campagne pour l'exécu on des opéraons de prophylaxie organisées
par l'Etat commence le 1er octobre 2023 et se termine le 31 mai 2024 ;
•pour les élevages de pets ruminants, la campagne p our l'exécuon des opéraons de
prophylaxie organisées par l'État commence le 15 oc tobre 2023 et se termine le 30 septembre
2024.
Arcle 3 :
Les modalités praques des opéraons de prophylaxie sont définies aux annexes I et II du présent
arrêté.
Arcle 4 :
Dans l'aCente d'une concertaon entre les représent ants des éleveurs et des vétérinaires, les
opéraons de prophylaxie collecve sont facturées a ux tarifs de la campagne précédente. Les
éventuelles modificaons seront portées par un avena nt au présent arrêté.
Arcle 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-Préfet de Calvi, le Sous-Préfet de C orte,
la Directrice départementale de l'emploi, du travai l, des solidarités et de la protecon des populaon s
de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui ser a
publié au recueil des actes administrafs de la pré fecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protecon des
populaons de la Haute-Corse
Le directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protecon des
populaons de la Haute-Corse
Original signé par : Pierre HAVET
Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophyla xie 2024-2025 - page 2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00006 - Arrêté
portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 52
Annexe I
Opéraons de prophylaxie collecve 2023-2024
Prophylaxie bovine
► exploitaons qualifiées
Brucellose : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois ,
minimum 10 *
Leucose (LBE) : Prise de sang sur 20% des bovins de plus de 24 mois *,
une fois tous les 5 ans **
Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois,
Interféron sur tous les bovins de plus d'un an ***
* les numéros d'idenficaon des animaux à contrôler sont définis aléatoirement par SIGAL
** la liste des communes concernées par la campagne leucose est détaillée en annexe II
*** La prophylaxie par interféron est appliquée pour un ers des cheptels présents en Haute-
Corse
► exploitaons déqualifiées ou non qualifiées
Brucellose : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 moi s
Leucose (LBE) : Prise de sang sur tous les bovins de plus de 24 moi s
Tuberculose : IDS de tous les bovins de plus de 6 mois
Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophyla xie 2024-2025 - page 3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00006 - Arrêté
portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 53
Prophylaxie des pets ruminants
► exploitaons qualifiées
Brucellose :
Prise de sang sur 25% des femelles de plus de 6 moi s *
avec un minimum de 50
+ tous les mâles non castrés de plus de 6 mois
+ tous les nouveaux animaux introduits depuis le con trôle précédent
* au choix de l'éleveur
► exploitaons déqualifiées
Brucellose : Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 m ois
► cheptels à risque tuberculose en lien avec un élev age sous APDI :
Tuberculose : Prise de sang sur tous les animaux de plus de 6 mo is
Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophyla xie 2024-2025 - page 4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00006 - Arrêté
portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 54
Annexe II
Liste des communes concernées par la prophylaxie Le ucose Bovine Enzooque
Canton Commune
BASTIA BASTIA
BELGODERE LAVATOGGIO
BELGODERE MURO
BORGO LUCCIANA
BUSTANICO AITI
BUSTANICO ALZI
BUSTANICO CARTICASI
BUSTANICO CASTELLARE-DI-MERCURIO
BUSTANICO PIEDICORTE-DI-GAGGIO
CALENZANA MANSO
CAMPOLORO-DI-MORIANI SAN-GIULIANO
CAMPOLORO-DI-MORIANI SAN-NICOLAO
CAMPOLORO-DI-MORIANI SANT'ANDREA-DI-COTONE
CAPOBIANCO PINO
CASTIFAO-MOROSAGLIA ASCO
CONCA-D'ORO OLMETA-DI-TUDA
CONCA-D'ORO SAINT-FLORENT
CONCA-D'ORO VALLECALLE
GHISONI GHISONACCIA
HAUT-NEBBIO PIETRALBA
L'ILE-ROUSSE CORBARA
L'ILE-ROUSSE MONTICELLO
LA FIUMALTO-D'AMPUGNANI FICAJA
LA FIUMALTO-D'AMPUGNANI POLVEROSO
LA FIUMALTO-D'AMPUGNANI SCATA
LA FIUMALTO-D'AMPUGNANI TAGLIO-ISOLACCIO
MOITA-VERDE CAMPI
MOITA-VERDE CHIATRA
MOITA-VERDE LINGUIZZETTA
MOITA-VERDE PIANELLO
MOITA-VERDE TOX
NIOLU-OMESSA CASAMACCIOLI
NIOLU-OMESSA CASTIRLA
NIOLU-OMESSA OMESSA
NIOLU-OMESSA PRATO-DI-GIOVELLINA
OREZZA-ALESANI CARCHETO-BRUSTICO
OREZZA-ALESANI PERELLI
OREZZA-ALESANI VALLE-D'OREZZA
PRUNELLI-DI-FIUMORBO SOLARO
SAGRO-DI-SANTA-GIULIA BRANDO
SAGRO-DI-SANTA-GIULIA CANARI
SAGRO-DI-SANTA-GIULIA NONZA
SAGRO-DI-SANTA-GIULIA OGLIASTRO
SAN-MARTINO-DI-LOTA VILLE-DI-PIETRABUGNO
VENACO POGGIO-DI-VENACO
VESCOVATO VENZOLASCA
VEZZANI ROSPIGLIANI
Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophyla xie 2024-2025 - page 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00006 - Arrêté
portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 55
Annexe III
Convenon de rémunéraon des opéraons de prophylax ie collecve
Haute-Corse – Campagne 2023-2024

TARIFS
1. BOVINS
PROPHYLAXIE de la TUBERCULOSE BOVINE, de la BRUCELL OSE BOVINE et de la LEUCOSE BOVINE
ENZOOTIQUE
Visite d'exploitaon comprenant : I.O € H.T € T.T.C
1) Déplacement
2) Recensement exact des effecfs sensibles
3) Vérificaon du registre d'élevage et de la bonne i denficaon des animaux
4) Prescripons à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter
5) Réalisaon et transmission pour analyse des prélè vements prévus
6) Rédacon et envoi des documents
7) Commentaires des résultats aux éleveurs une fois c ommuniqués par la DDETSPP5,87 93,16 111,79
Visite d'introducon ou d'extroducon comprenant :
- Déplacement
- Prescripons à l'éleveur des mesures sanitaires à r especter
- Contrôle de l'état de santé des animaux introduits o u extroduits
- Réalisaon et transmission pour analyse des prélève ments prévus
- Rédacon et envoi des documents
- Commentaires des résultats aux éleveurs une fois com muniqués par la DDETSPP5,87 93,16 111,79
Prélèvement de sang pour sérologie (à l'unité) – tarif général
- Réalisaon et idenficaon individuelle des prélèvem ents, à l'acte, y compris la fourniture des tubes
et des aiguilles à usage unique ainsi que leur élim inaon sécurisée en DASRI0,35 5,55 6,86
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE par INTRADERMO TUBERCULINATION
Intradermotuberculinaon I.O € H.T € T.T.C
- Intradermotuberculinaon simple (par animal) – non compris la fourniture de tuberculine 0,25 3,97 4,76
- Intradermotuberculinaon comparave (par animal) – non compris la fourniture de tuberculine
bovine – avec tuberculine aviaire prise en charge p ar l'Etat0,47 7,46 8,95
Tuberculine bovine (par animal) – tarif indicaf 0,68 0,82
Visite de relecture TUBERCULOSE BOVINE IDS comprenant :
Déplacement
Lecture à 72 h des tests et commentaires des résult ats
Rédacon et envoi des documents
Commentaires des résultats aux éleveurs
Communicaon des résultats posifs à la DDCSPP sans délai avec le formulaire dédié2,94 46,66 55,99
Pour info : visite d'exploitaon avec tuberculose bo vine par intradermotuberculinaon y compris visite de
relecture8,81 139,81 167,78
Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophyla xie 2024-2025 - page 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00006 - Arrêté
portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 56
PETITS RUMINANTS
PROPHYLAXIE de la BRUCELLOSE OVINE et CAPRINE
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE OVINE et CAPRINE
Visite d'exploitaon comprenant : I.O € H.T € T.T.C
Déplacement
Recensement exact des effecfs sensibles
Vérificaon du registre d'élevage et de la bonne ide nficaon des animaux
Prescripons à l'éleveur des mesures sanitaires à r especter
Réalisaon et transmission pour analyse des prélève ments prévus
Rédacon et envoi des documents
Commentaires des résultats aux éleveurs une fois com muniqués par la DDETSPP5,87 93,16111,79
Visite d'introducon ou d'extroducon comprenant :
Déplacement
Prescripons à l'éleveur des mesures sanitaires à r especter
Contrôle de l'état de santé des animaux introduits o u extroduits
Réalisaon et transmission pour analyse des prélève ments prévus
Rédacon et envoi des documents
Commentaires des résultats aux éleveurs une fois com muniqués par la DDETSPP5,87 93,16111,79

Prélèvement de sang pour sérologie (à l'unité)
Réalisaon et idenficaon individuelle des prélèvem ents, à l'acte, y compris la fourniture des
tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leu r éliminaon sécurisée en DASRI.
L'État parcipe au financement des sérologies, parc ipaon versée directement aux
vétérinaires.
Nombre de prises de sang inférieur à 50 0,15 2,38 2,86
Pour informaon : parcipaon de l'État 0,38 € H.T. Facturaon à l'éleveur 2,00 € H.T
Nombre de prises de sang compris entre 50 et 100 (5 0 et 100 inclus) 0,14 2,22 2,67
Pour informaon : parcipaon de l'État 0,45 € H.T. Facturaon à l'éleveur 1,77 € H.T
Nombre de prises de sang supérieur à 100 0,13 2,06 2,48
Pour informaon : parcipaon de l'État 0,50 € H.T. Facturaon à l'éleveur 1,56 € H.T
A NOTER
1. La valeur de l'indice ordinal (IO) est de 15,87 € H T en 2023
2. Toute visite supplémentaire nécessaire à la réalisa on complète des prophylaxies (animaux manquants au premier passage) sera facturée
pour le déplacement réalisé (au tarif HT de 1/11ème d'IO au km) et pour le temps passé sur le terrain (au tarif HT de 1,5 IO par ¼ d'heure
entamée)
3. Concernant la campagne interferon, l'acheminement d es prélèvements sanguins est assuré par le GDS de C orse, sous réserve du respect des
disposions prévues en début de campagne, à consult er sur le site internet du GDS (www.gdscorse.fr) ;
▪ en cas d'annulaon d'intervenon interféron par l'é leveur ou de visite supplémentaire en raison de pré sentaon parelle
des animaux, acheminement des prélèvements par l'éle veur, dans un disposif scellé ;
▪ en cas d'annulaon d'intervenon interféron par le vétérinaire, acheminement des prélèvements par le v étérinaire, dans
un disposif scellé ;
▪ en cas d'impossibilité de prélever l'ensemble du tr oupeau sur une seule plage horaire, permeCant d'ach eminer les
prélèvements dans les temps, la ou les revisites so nt individuellement facturées comme une visite de l ecture (2.94 IO).
4. Les tarifs fixés par la présente convenon sont subor donnés au respect des condions suivantes :
Le vétérinaire fixe lui-même le jour et l'heure de so n intervenon ;
Les animaux sont rassemblés de manière à faciliter l 'intervenon ;
Une contenon convenable est assurée ;
L'inventaire du cheptel est à jour.
Si l'une ou plusieurs de ces condions ne sont pas remplies, le vétérinaire peut appliquer son propre barème d'honoraires à tout ou
pare des prestaons visées par la présente conven on
5. Escompte de % pour paiement sous 15 jours, applica on de pénalités de retard pour règlement au-delà d e 30 jours après présentaon de
la facture.
Arrêté n°2B-2024-09-27-00006 - campagne de prophyla xie 2024-2025 - page 7Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-27-00006 - Arrêté
portant organisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 57
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-10-02-00002
2024 10 02 DDFIP 2B Délégation spéciale
Missions rattachées
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-10-02-00002 - 2024 10 02 DDFIP 2B Délégation
spéciale Missions rattachées - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Co rse,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dis positions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l a direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la direction départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option de
Monsieur Gaël GRIMARD dans le corps des administrat eurs d'État, à compter du 31
décembre 2023 ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Gaël GRIMARD
dans l'emploi de directeur départemental des financ es publiques de Haute-Corse
(groupe III), à compter du 30 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pi èces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur servic e, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énon ciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à :
I MISSION AUDIT
M. Benjamin FINCK, inspecteur principal des finance s publiquesDirection départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
DSS Missions rattachéesBastia, le 02 octobre 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-10-02-00002 - 2024 10 02 DDFIP 2B Délégation
spéciale Missions rattachées - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 59
II MISSION MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ ET QUALITÉ DE SER VICES
M. Benjamin FINCK, inspecteur principal des finance s publiques
Mme Anne MONTMAYEUR, inspectrice des finances publi ques
III SERVICE COMMUNICATION
Mme Pascale HOARAU, inspectrice des finances publiq ues
IV POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L'ÉTAT
Mme Geneviève SANTELLI, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
Article 2 : Le présent arrêté abroge toute disposition arrêt ée antérieurement
Cette décision sera publiée au recueil des actes ad ministratifs du département.
Le directeur départemental des finances
publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-10-02-00002 - 2024 10 02 DDFIP 2B Délégation
spéciale Missions rattachées - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 60
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-10-02-00001
20241001 DDFIP2B Délégation De Signature
SDIF HAUTE-CORSE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-10-02-00001 - 20241001 DDFIP2B Délégation De
Signature SDIF HAUTE-CORSE - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 61
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Service départemental des Impôts Fonciers
67 rue des Horizons bleus
CS 60302
20402 BASTIA CEDEX
Décision portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Haute-Corse,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L.247, L.257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relat if à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Laurence SAULI , Inspectrice des Finances publiques, adjointe
de la responsable du SDIF de Haute-Corse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000,00 €, en matière de co ntentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admissions totale, d'admission partielle ou de re jet, de dégrèvement ou restitution et, sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
perte de récoltes.
2°) dans la limite de 15 000,00 € en matière de gra cieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Andréana PELTE KIS, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe de la responsable du SDIF de Haute-Corse, à l'effet de signer :Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-10-02-00001 - 20241001 DDFIP2B Délégation De
Signature SDIF HAUTE-CORSE - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 62
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
1°) dans la limite de 30 000,00 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admissions totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution et, sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
perte de récoltes.
2°) dans la limite de 15 000,00 € en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement d'office ou
restitution d'office.
1°) dans la limite de 10 000,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM
Pierre MATTEI Alain FILIPPI
Yohann GUEGAN Isabelle MOUTARD-MARTIN
1°) dans la limite de 2 000 ,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Prénom NOM Prénom NOM Prénom NOM
Émilie GAWRONSKI Mylène FIGARELLA Carole GUICHOT
Madeleine FERRANDI Pierre PAPIAU Carine GAZZO
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Corse et
affiché dans les locaux du service.
À Bastia, le 1er octobre 2024
La responsable du SDIF de Haute-Corse
Laura PASQUIER
Chef de Service Administratif
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-10-02-00001 - 20241001 DDFIP2B Délégation De
Signature SDIF HAUTE-CORSE - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 63
Direction départementale des Territoires
Pôle Gestion de Crise
2B-2024-09-25-00003
ANCT Arrêté portant désignation et délégation
de signature septembre 2024
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-25-00003 - ANCT Arrêté portant désignation et
délégation de signature septembre 2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 64
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
FraternitéAGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2B-2024-09-25-00003
portant désignation et délégation de signature au délégué territorial adjoint de l' Agence nationale
de la cohésion des territoires (ANCT)
Le préfet de la Haute-Corse
Délégué territorial de l' Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des
territoires ; du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l' Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires ;
Vu l'instruction du 15 mai 2020 TERB2012896J relative aux modalités d'intervention de l' Agence
nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 août 2024
nommant M. Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe,
directeur départemental des territoires de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-25-00003 - ANCT Arrêté portant désignation et
délégation de signature septembre 2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 65
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse est
désigné Délégué territoriale adjointe de l' ANCT pour le département de la Haute-Corse.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Corse et prendra effet au lendemain de sa publication.
Fait à Bastia, le 25 septembre 2024
Le Préfet
Délégué territorial de l' ANCT,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Michel PROSIC
2 de 2Direction départementale des Territoires - Pôle Gestion de Crise - 2B-2024-09-25-00003 - ANCT Arrêté portant désignation et
délégation de signature septembre 2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 66
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-09-27-00001
destruction de sangliers par tirs de nuit et
battues administratives sur POGGIO
MARINACCIO
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00001 - destruction de sangliers par tirs de nuit
et battues administratives sur POGGIO MARINACCIO - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 67
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau-Biodiversité-Forêt
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2B-2024-
en date du
portant prescription d'opération de régulation du sanglier sur la commune de Poggio Marinaccio et
sur l'exploitation de Mr JAEGER Auguste sise sur la commune de Poggio Marinaccio .
Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse,et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-09-17-00002 en date du 17 septembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration, cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale
des territoires de la Haute-Corse,
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00001 - destruction de sangliers par tirs de nuit
et battues administratives sur POGGIO MARINACCIO - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 68
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vula demande de Monsieur JAEGER Auguste , en date du 03 septembre 2024 ;
Vula demande de Monsieur ORSINI Pierre, maire de Poggio Marinaccio , en date du 04 septembre
2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Alain VALENTINI louvetier de la 5ᵉ circonscription en date du 05
septembre 2024;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 10 septembre 2024 ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 11 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les nombreux dégâts occasionnés
aux cultures ;
Surproposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulations du sanglier sont autorisées sur les parcelles détaillées ci après sise sur
la commune de Poggio Marinaccio , et notamment celles de l'exploitation agricole de Mr Jaeger
Auguste.
Lieu ditSection N° parcelles
SalettoC125, 157
FauleC161, 162, 376
PianaC271
LutinaC130, 146, 157 à 165
•La société intercommunale de chasse de Giocatojo, Casabianca et Poggio-Marinaccio doit
assurer une présence accrue sur ces zones.
•Des battues administratives de jour de destruction et de dé-cantonnement de sangliers par les
lieutenants de louveterie et les chasseurs locaux sont autorisés.
•Les tirs de nuits, également autorisés, sont effectués par les seuls lieutenants de louveterie de
la Haute – Corse désignés par le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des
opérations de tirs de nuit ordonnées, à l'exclusion de tout tiers.
Article 2 : Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00001 - destruction de sangliers par tirs de nuit
et battues administratives sur POGGIO MARINACCIO - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 69
Monsieur M. Alain VALENTINI louvetier de la 5ᵉ circonscription de louveterie de la Haute-Corse , est
mandaté pour organiser, diriger et encadrer les opérations de régulations.
Il est désigné « responsable des opérations ».
► L'organisation la direction et l'encadrement des battues administratives lui sont confiées. Il se fait
accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute – Corse et des chasseurs locaux qu'il désigne à
cet effet.
► L'organisation, la direction et l'encadrement de destructions par opérations de tirs de nuits
ordonnés lui sont confiés. Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse qu'il
désigne à cet effet.
► L'augmentation de la pression de chasse est confiée au Président de l a société intercommunale de
chasse.
Article 3 :
Les opérations sont effectuées à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15
octobre 2024.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses
est autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Les règles de sécurité applicables à l'exercice de la chasse du Sanglier en battue doivent être
respectées.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
-l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
-la gendarmerie en composant le 17 ;
-la direction départementale via l'application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires via l'application dédiée
Trustelecom.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00001 - destruction de sangliers par tirs de nuit
et battues administratives sur POGGIO MARINACCIO - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 70
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Poggio Marinaccio.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bastia, notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Poggio Marinaccio , ainsi que toutes les
autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation pour le directeur
départemental des territoires
La cheffe du service Agriculture et Forêt
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00001 - destruction de sangliers par tirs de nuit
et battues administratives sur POGGIO MARINACCIO - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 71
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-09-27-00002
prorogation de l'arrêté N° 2B-2024-04-19-00005
en date du 19 avril 2024
portant prescription d'organisation de tirs de
nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation
agricole de M. Castellani Paul situées sur la
commune de Lumio
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00002 - prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-19-00005 en date du 19 avril 2024
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur la
commune de Lumio - 2B-2024-10-004 - 03/10/202472
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-
en date du 2024
portant prorogation de l'arrêté N° 2B-2024-04-19-00005 en date du 19 avril 2024
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole
de M. Castellani Paul situées sur la commune de Lumio
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse,et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vul' Arrêté N°2B-2024-09-17-00002 en date du 17 septembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée
d'administration, cheffe de l'unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale
des territoires de la Haute-Corse,
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00002 - prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-19-00005 en date du 19 avril 2024
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur la
commune de Lumio - 2B-2024-10-004 - 03/10/202473
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de
louveterie en Haute-Corse ;
Vula déclaration de dégâts de gibiers de M. Paul Castellani en date du 30 janvier 2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Xavier Albertini, louvetier de la 12ème circonscription de la Haute-
Corse, en date du 30 janvier 2024 et ses demandes de prolongation en date du 16 avril et du
11 septembre 2024 ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 13 septembre 2024 ;
Vul'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 12 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures sur la commune de Lumio, occasionnés
par les sangliers et les lapins ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les conditions d'autorisation de destruction par tirs de nuit prévues par l'arrêté
N° 2B-2024-04-19-00005 en date du 19 avril 2024 sur l'exploitation de M. CASTELLANI Paul _ GAEC
Castellani sont prolongées de la date de signature du présent arrêté et pour une période de 2 mois
renouvelables, soit jusqu'au 30 novembre 2024 .
Article 2 :
Le présent arrêté est :
-notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit
et désigné responsable des opérations ;
-publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
-affiché dans la commune de Lumio.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans unDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00002 - prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-19-00005 en date du 19 avril 2024
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur la
commune de Lumio - 2B-2024-10-004 - 03/10/202474
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Lumio, ainsi que toutes les autorités habilitées
à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation pour le directeur
départemental des territoires
La cheffe du service Agriculture et Foret
Original signé par Isabelle POGGIDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-09-27-00002 - prorogation de l'arrêté N°
2B-2024-04-19-00005 en date du 19 avril 2024
portant prescription d'organisation de tirs de nuit de sangliers et de lapins sur l'exploitation agricole de M. Castellani Paul situées sur la
commune de Lumio - 2B-2024-10-004 - 03/10/202475
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-10-01-00004
Arrêté autorisant l'organisation du 24ème tour
de Corse historique du 05 au 12 octobre 2024
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-01-00004 -
Arrêté autorisant l'organisation du 24ème tour de Corse historique du 05 au 12 octobre 2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 76
| |
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité| =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2024-10-01-00004 du 01 octobre 2024
autorisant l'organisation du
24ème tour de Corse historique du 5 au 12 octobre 2024
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vule code de la sécurité intérieure  ;
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vule code du sport et notamment ses articles  R. 331-18 à R. 331-21 ; R. 331-24 à R.
331-34 et A. 331-20 à A. 331-21 ;
Vule code de la route  et notamment ses articles R.411-7 et R. 411-29 à R. 411-32;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vule décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
M. Michel PROSIC  ;
Vu le décret du président de la république du 21 juin 2022 nommant Mme Magali
CHAPEY, directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse ;
Vule décret du président de la République du 28 décembre 2023 nommant
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature
à Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet  ;
Vul'arrêté n°2A-2024-06-26-00005 en date du 03 juillet 2024 portant délégation de
signature à M/ Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-01-00004 -
Arrêté autorisant l'organisation du 24ème tour de Corse historique du 05 au 12 octobre 2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 77
Vul'arrêté n°2024-ROUA-259 en date du 16 septembre 2024 du Président de la
Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales
20, 168, 166, 268, 84, 302, 2, 202, 55, 257, 557, 19, 757, 420, 69, 120, et 368 dans
le cadre du « 24ème tour de Corse historique  » ;
Vul'arrêté n°2024-11833 en date du 27 septembre 2024 du Président de la
Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales
268, 45, 116, 16, 17, 117, 306, 237, 15, 210, 71, 639, 139, dans le cadre du « 24ème
tour de Corse historique » ;
Vul'arrêté n°05/2024 en date du 7 juin 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse de CONCA le mardi 8 octobre 2024 dans le cadre
du déroulement du  24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté en date du 10 juin 2024 portant réglementation de la circulation dans la
traverse de PILA CANALE le vendredi 11 octobre 2024 dans le cadre du
déroulement du 24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté en date du 18 juin 2024 portant réglementation de la circulation dans la
traversée de MARTINI et BURGO le samedi 12 octobre 2024 dans le cadre du
déroulement du 24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté n°005-2024 en date du 24 juin 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse de SORBOLLANO le mardi 8 octobre 2024 dans le
cadre du déroulement du  24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté n°2024-029 en date du 28 juin 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse de LEVIE le mardi 8 octobre 2024 dans le cadre du
déroulement du 24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté n°14/2024 en date du 10 juillet 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse de PETRETO-BICCHISANO le samedi 12 octobre
2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté n°2024-083 en date du 21 août 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traversée de GUALDARICCIO et GIGLIO le mardi 8 octobre
2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté n°6/2024 en date du 22 août 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse d'AMBIEGNA le vendredi 11 octobre 2024 dans le
cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté n°21/2023 en date du 22 août 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse d'AULLENE le samedi 12 octobre 2024 dans le cadre
du déroulement du  24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté n°24/00021 en date du 22 août 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse de SOLLACARO le samedi 12 octobre 2024 dans le
cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté n°21/2024 en date du 26 août 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traversée BELLE VALLE BISINAO PEDILONGA le vendredi 11
octobre 2024 dans le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique  ;Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-01-00004 -
Arrêté autorisant l'organisation du 24ème tour de Corse historique du 05 au 12 octobre 2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 78
Vul'arrêté n°2024 08 04 en date du 26 août 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse de CASAGLIONE le vendredi 11 octobre 2024 dans
le cadre du déroulement du 24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté n°29/2024 en date du 2 septembre 2024 portant réglementation de la
circulation dans la traverse d'Evisa le vendredi 11 octobre 2024 dans le cadre du
déroulement du 24ème tour de Corse historique  ;
Vul'arrêté n°2024-042 en date du 5 septembre 2024 de la mairie de PROPRIANO
portant interdiction de stationnement pour le tour de Corse historique du
vendredi 11 octobre 2024 à 6h00 au samedi 12 octobre 2024 à 18h00  ;
Vul'arrêté n°2024-09-09 en date du 9 septembre 2024 portant interdiction
temporaire de circulation et de stationnement à l'occasion du passage du 24ème
tour de Corse historique  le mardi 08 octobre 2024 dans la commune de
ZONZA ;
Vul'arrêté en date du 18 septembre 2024 portant réglementation de la circulation
dans la traverse de ZOZA le mardi 8 octobre 2024 dans le cadre du 24ème tour
de Corse historique  ;
Vul'arrêté n°2024-ROUA-283 du 26 septembre 2024 portant interdiction d'arrêt
de stationnement à tous les véhicules sur 6 octobre au 13 octobre 2024 - sur la
RD 268 du PR 17+000 au PR 17+600, commune de Quenza- sur la RD 368 du PR
08+500 au PR 09+400, et du PR 06+600 au PR 07+000, commune de PORTO-
VECCHIO ;
Vul'arrêté n°24/0603/REG en date du 30 septembre 2024 de la commune de
PORTO-VECCHIO, portant réglementation de la circulation, avenue Georges
POMPIDOU, les 7 et 8 octobre 2024, en raison de l'organisation du Tour de
Corse historique ;
Vules arrêtés portant réglementation de la circulation dans les communes de
Bustanico, CALVI, CAMBIA, CAMPILE, CARTICASI, CASALTA, CASTINETA,
GAVIGNANO, MATRA, MOITA, MOROSAGLIA, MURZO, ORTIPORIO, PENTA
ACQUATELLA, PIANELLO, PIANO, PIETRA DI VERDE, PIOGGIOLA, PRUNELLI DI
CASACCONI, SERRA DI FIUMORBO, SILVA RECCIO, SPELONCATO, SANTA
LUCIA DI MERCORIU, TALLONE, VENTISERI, ZUANI dans le cadre du
déroulement du 24ème Tour de Corse Historique
Vule visa d'organisation n° 485 délivré par la Fédération Française du Sport
Automobile ;
Vule dossier présenté par l'association Tour de Corse Historique le 7 juillet 2024
en vue d'être autorisée à organiser le tour de Corse historique devant se
dérouler du 5 au 12 octobre 2024 ;
Vul'attestation d'assurance Responsabilité Civile établie le 12 août 2024 par la
société Maillard Assurances ;
Vul'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Corse-du-Sud du 18 septembre 2024  ;Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-01-00004 -
Arrêté autorisant l'organisation du 24ème tour de Corse historique du 05 au 12 octobre 2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 79
Vul'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la
Haute-Corse du 30 septembre 2024  ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
et de la directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse,

ARRÊTE
Article 1 - L'association Tour de Corse Historique est autorisée à organiser du 5 au
12 octobre 2024 le tour de Corse historique, conformément au
dispositif prévu dans le dossier visé et dans le respect des prescriptions
adoptées en CDSR.
Article 2 - Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendant
tout le déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :
-mettre en place des moyens de secours adaptés (médecins,
secouristes, ambulances) avec le matériel nécessaire ;
-veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la
signalisation ;
-veiller au strict respect du code de la route lors des phases de liaison
et lors des reconnaissances terrain   et solliciter un engagement écrit
auprès des concurrents à respecter le code de la route durant les
phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité
des usagers de la route ;
-mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux  ;
-assurer la sécurité des départs et des arrivées  ;
-matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens
l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes
non carrossables et dangereux  ;
-matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs  ;
-respecter scrupuleusement les zones publiques validée en CDSR et
les prescriptions formulées  ;
-les interdictions de stationnement devront être scrupuleusement
respectées ;
-prévoir la présence d'un commissaire sur chaque zone publique qui,
en cas de non-respect des dispositions de sécurité par les
spectateurs, devra demander la neutralisation de la course le temps
du retour à la normale ;
-veiller au démaquisage des zones publiques;
-prévoir des parkings en nombre suffisant  ;
-communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de
route et les emplacements parking  ;
-l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours  ;
-assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge  ;Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-01-00004 -
Arrêté autorisant l'organisation du 24ème tour de Corse historique du 05 au 12 octobre 2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 80
-remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et
abords notamment) ;
-se conformer strictement aux observations contenues dans les
procès-verbaux de la CDSR de Corse-du-Sud du 18 septembre 2024
et de la CDSR de Haute-Corse du 30 septembre 2024.

Article 3 - Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de
la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de
sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations
concernant l'état de la route.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.

Article 4 -Mme Marie-Ange DINI est désignée en qualité d'organisateur technique.
Elle vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté
préfectoral. Elle remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et
avant le départ de chaque épreuve spéciale au directeur de course M.
Antoine CASANOVA joignable au 06 13 02 58 38.
En cas de modification, pour tout motif, les personnes désignées et
contacts identifiés au titre du présent article, les préfectures de la
Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont immédiatement avisées aux
contacts suivants : 04 95 11 10 43 pour la Corse-du-Sud et 06 61 54 10 58
pour la Haute-Corse ;

Article 5 - Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres
des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou
matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course
et des essais.
Article 6 - La course est arrêtée sans délai en cas d'accident ou d'incident
pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des
véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. La course est
également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en
zone dangereuse.
Article 7 - Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les
zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validé en
CDSR.

Article 8 - Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les
heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme
horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement
être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être
ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les
heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
Article 9 - Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un
haut-parleur, afin de rappeler aux spectateurs l'obligation de se
conformer aux règles de sécurité, pendant la période de fermeture de
route précédant chaque épreuve chronométrée.
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-01-00004 -
Arrêté autorisant l'organisation du 24ème tour de Corse historique du 05 au 12 octobre 2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 81
Article 10 - Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière
– médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers – peuvent
utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se
conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la
gendarmerie ou les organisateurs.

Article 11 - L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant
rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de
tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles… Le balisage temporaire de
l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret,
éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect
de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de
toutes mesures préventives contre les incendies.
Article 12 -Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
la directrice de cabinet du préfet de Haute-Corse, le Président du
conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le commandant de région
de la gendarmerie de Corse, le directeur départemental des territoires
de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires de la
Corse-du-Sud, les organisateurs et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.

ORIGNAL SIGNÉ ORIGNAL SIGNÉ
Le préfet de Corse, Le préfet de la Haute-Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud, et par délégation et par délégation,
Le directeur de cabinet, La directrice de Cabinet,
Florian STRASER Magali CHAPEY


Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités
administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa
Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.frDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-01-00004 -
Arrêté autorisant l'organisation du 24ème tour de Corse historique du 05 au 12 octobre 2024 - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 82
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-10-01-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "3ème rallye Di E Strade
Vecchie"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-01-00003 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème rallye Di E Strade Vecchie" - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 83
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2024-10-01-00003 en date du 01 octobre 2024
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 3ème rallye Di E Strade Vecchie »

Le préfet de la Haute-Corse
VUle Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VUle Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VUle décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel);
VU l'arrêté N° 2B-2024-05-24-00002 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY , sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet ;

VU l'arrêté N°2024-11834 du 27/09/2024 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant interdic -
tion de la circulation et du stationnement sur les RD N° 406, 6, 237, 515, 205, 330, 9 ;
VUles arrêtés des maires ;
VU les avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départe -
mental des Territoires, le Directeur du service d'incendie et de secours, le Président de la Fédéra -
tion Française du Sport Automobile ;

VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 30 septembre 2024 ;
VU l'attestation des assurances Allianz, les attestations du Dr Simeoni Dominique, la Convention
avec les ambulances Nicolini, les ambulances impériales , les attestations de l' ASSM 30 et des so -
ciétés de dépannage ;
SURproposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-01-00003 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème rallye Di E Strade Vecchie" - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 84
ARRÊTE
Article 1er : L'ASA bastiaise est autorisée à organiser, les 25 et 26 octobre 2024, dans les conditions
définies par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée « 3ème Rallye Di E
Strade vechie».
Etape 1 : samedi 26 octobre 2024
ESS 1/4 : Quierciolu - Silvarecciu
ESS 2/5 : Ghjucatoghju – Pont de Rumitoriu
ESS 3/6 : Tagliu Isulacciu - Figarettu

Directeur de course: M. Antoine CASANOVA – Tél: 06 13 02 58 38
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route, sont te -
nus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l'organisateur technique, responsable de la sécu -
rité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les
itinéraires de liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La
transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de
liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste
de commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin
de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de
la route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la
route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve
spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des si -
gnaleurs et commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et
la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une
épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécu -
rité et le contreseing de l'organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réser -
vés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des
épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -
dire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement
un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d'indiscipline,
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-01-00003 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème rallye Di E Strade Vecchie" - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 85
ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au
bon positionnement des spectateurs ;
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ou claire -
ment identifiables ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein -
ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords
notamment).

Article 4 :Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, M. Daniel BALDASSARI, organisateur
technique désigné, remettra au représentant de l'autorité administrative, et à défaut de
présence sur site, aux services de la Gendarmerie Nationale le document attestant que
toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect
d'une prescription prévue par l'arrêté préfectoral, le représentant de l'autorité adminis -
trative, ou à défaut, la Gendarmerie Nationale, n'autorisera pas le départ et en référera
au Sous-préfet de permanence. Il appartient au cadre de la Gendarmerie Nationale pré -
sent sur zone, à défaut de présence de l'autorité administrative, de représenter cette
autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels, sanitaires et humains prévus devront être présents pour toute la
durée de l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course
sans être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.

Article 6 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant
que responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport
détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental des terri -
toires, les maires des communes concernées, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs.

ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-10-01-00003 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème rallye Di E Strade Vecchie" - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 86
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-09-30-00001
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "3ème Rallye
FIUMORBU-CASTELLU"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-30-00001 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème Rallye FIUMORBU-CASTELLU" - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 87
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2024-09- 30- 00001 en date du 30 septembre 2024
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
«3ème Rallye FIUMORBU-CASTELLU»

Le préfet de la Haute-Corse
VUle Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VUle Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VUle décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. PROSIC (Michel);

VU l'arrêté N° 2B-2024-05-24-00002 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY , sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté N°2024- 11835 du 27 septembre 2024 du Présid ent du Conseil Exécutif de Corse portant
interdiction de la circulation et du stationnement sur les RD N° 343, 344a, 344 et 44
VUl' arrêté du maire de Lugo di Nazza et de Pietroso ;
VUla demande présentée par l'association Squatra di E Pieve en partenariat avec l'Association spor -
tive automobile Terre de Corse en vue d'organiser le 5 octobre 2024 une manifestation dénommée
« 3ème Rallye du Fium'Orbu-Castellu »
VU les avis de MM. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice-adjointe
Départementale des Territoires, le Directeur du service d'incendie et de secours ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 30 septembre 2024;
VU l'attestation des assurances MMA, l' attestation du Dr Laprade François, la convention avec
l' ASSM 30 et des sociétés de dépannage ;

SURproposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Direction départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-30-00001 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème Rallye FIUMORBU-CASTELLU" - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 88
ARRÊTE

Article 1er l'association Squatra di E Pieve en partenariat avec l'Association sportive automobile
Terre de Corse est autorisée à organiser le 5 octobre 2024, dans les conditions définies
par le présent arrêté, une manifestation sportive dénommée « 3ème Rallye du Fium'Orbu-
Castellu »;
Dir ecteur de course : Mr Antoine CASANOVA 06 13 02 58 38
Samedi 5 octobre 2024
ES 1-2-3 : Casa Pieraggi – Lugo-di-Nazza (3 x 13,09 kms)
Article 2 Le contrôle sera effectué par les agents de la société de sécurité choisie par les organisateurs .
Article 3 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route,
sont tenus au strict respect du code de la route.
Article 4 :Les organisateurs, et impérativement, l'organisateur technique, responsable de la
sécurité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les
itinéraires de liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La
transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de
liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste
de commandement ;
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin
de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de
la route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la
route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve
spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des
signaleurs et commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses
et la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une
épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable
sécurité et le contreseing de l'organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons
réservés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin
des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et
l'interdire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner
nominativement un commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En
cas d'indiscipline, ce commissaire devra demander la neutralisation de la course le
temps du retour au bon positionnement des spectateurs ;Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-30-00001 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème Rallye FIUMORBU-CASTELLU" - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 89
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ou
clairement identifiables ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la
peinture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords
notamment).
Article 5 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Mme Catherine BAILE, organisateur
technique désigné, remettra au représentant de l'autorité administrative, et à défaut de
présence sur site, aux services de la Gendarmerie Nationale le document attestant que
toutes les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect
d'une prescription prévue par l'arrêté préfectoral, le représentant de l'autorité
administrative, ou à défaut, la Gendarmerie Nationale, n'autorisera pas le départ et en
référera au Sous-préfet de permanence. Il appartient au cadre de la Gendarmerie
Nationale présent sur zone, à défaut de présence de l'autorité administrative, de
représenter cette autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 6 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de
l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être
remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 7 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant
que responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport
détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 8 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, la directrice dé -
partementale des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les maires des
communes concernées, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEYDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-30-00001 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "3ème Rallye FIUMORBU-CASTELLU" - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 90
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2024-09-27-00005
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté
portant extension et transformation du service
territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia en
un service territorial éducatif de milieu ouvert et
d'insertion dénommé "STEMOI Bastia"
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-09-27-00005 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant extension et transformation du service
territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé "STEMOI Bastia"
- 2B-2024-10-004 - 03/10/202491
PREFET Direction Interrégionale de la protection
DE LA HAUTE- or .
CORSE | judiciaire de la jeunesse sud-est
Liberté
Coxlité
Pyaternité
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
Arrêté portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert
a Bastia en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé
« STEMOI Bastia »
Le Préfet de Haute-Corse,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles notamment ses
articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 a 375-8;
le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37;
l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009 portant création d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert a Bastia ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
l'arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012
portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
l'arrêté ministériel du 22 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 janvier
2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert a Bastia (2B);
l'arrêté préfectoral n°2009-219-4 du 7 août 2009 portant autorisation de création d'un
service territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
l'arrêté préfectoral n°2011209-0009 du 28 juillet 2011 autorisant l'extension d'un
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert à Bastia ;
l'arrêté préfectoral n°2015-447-002 du 27 mai 2015 portant modification de l'arrêté
du 28 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à
Bastia ;
l'arrêté préfectoral n°2B-2017-08-28-002 du 015-447-002 du 28 août 2017 portant
modification de l'arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d'un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Bastia ;
l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-26-00002 du 26 mars 2024 portant modification de
l'arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu
ouvert à Bastia;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-09-27-00005 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant extension et transformation du service
territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé "STEMOI Bastia"
- 2B-2024-10-004 - 03/10/202492
Vu le schéma directeur territorial visant a décliner un plan d'action pour une prise en
charge coordonnée en faveur de l'enfance et de la famille en Corse pour la période
2022-2026 ;
Vu le projet territorial en vigueur de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Corse du 6 avril 2023 ;
Considérant la validation par Madame la Directrice de la Protection judiciaire de la Jeunesse
des propositions d'évolution d'organisation territoriale transmises par Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est pour le BOP 2024 ;
Considérant que la création d'une unité éducative d'activités de jour à Bastia, dénommée
« UEAJ Bastia », par l'extension et la transformation du service territorial éducatif de milieu
ouvert, dénommé « STEMO Bastia », en un service territorial éducatif de milieu ouvert et
d'insertion (STEMOI), dénommé « STEMOI Bastia », à Bastia, est compatible avec les objectifs
et répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre
2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition de Madame La Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est,
ARRÊTE
Article 1° :
A compter du 1°' septembre 2024, il est procédé à l'extension et la transformation du service
territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Bastia », relevant du Ministère de la
justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse), en un service territorial éducatif
de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI), dénommé « STEMOI Bastia », sis 9, avenue Jean
Zuccarelli, 20200 Bastia, par la création d'une unité éducative d'activités de jour, dénommée
« UEAJ Bastia », sise 9, avenue Jean Zuccarelli, 20200 Bastia.
Article 2 :
L'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° L'article 1 de l'arrêté du 28 juillet 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
créer le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI de
Bastia », sis 9, avenue Jean Zuccarelli, 20200 Bastia.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-09-27-00005 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant extension et transformation du service
territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé "STEMOI Bastia"
- 2B-2024-10-004 - 03/10/202493
Pour l'accomplissement de ses missions, sur le territoire de la Direction territoriale de la PJJ
de Corse, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Bastia est composé
des unités éducatives suivantes :
- l'unité éducative de milieu ouvert dénommée "UEMO Bastia", comprenant une mission
d'hébergement diversifié, à titre dérogatoire, d'une capacité de 6 places dénommée « MHD
Bastia », pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans, confiés par l'autorité judiciaire au
titre de la législation relative à l'enfance délinquante (code de justice pénale des mineurs),
sise 9, avenue Jean Zuccarelli, 20200 Bastia ;
— l'unité éducative de milieu ouvert dénommée "UEMO Ajaccio", sise 4, boulevard du Roi-
Jérôme, 1° étage, 20000 Ajaccio ;
— l'unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Bastia », sise 9, avenue Jean
Zuccarelli, 20200 Bastia, d'une capacité de 12 places pour des garçons et filles de 13 a 21 ans
L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Bastia exerce les missions suivantes :
- Une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour
enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre
en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des
dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice
pénale des mineurs.
- L'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité
judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives
à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative.
- La mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en
application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile
concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément
aux dispositions du code de procédure pénale.
- La mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales,
autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des
mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février
1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en
faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives,
mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les
juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en
apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-09-27-00005 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant extension et transformation du service
territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé "STEMOI Bastia"
- 2B-2024-10-004 - 03/10/202494
- Des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires
spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice
pénale des mineurs.
- L'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de
préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation
permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui
ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration
sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-
un an.
- L'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont
susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
La participation aux politiques publiques visant :
- La coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec
celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des
mineurs délinquants ou en danger ;
- L'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention
de la délinquance.
Article 3 :
Les arrêtés préfectoraux susvisés des 27 mai 2015 et 28 août 2017 sont abrogés.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à
la connaissance du Préfet de Haute-Corse.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-09-27-00005 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant extension et transformation du service
territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé "STEMOI Bastia"
- 2B-2024-10-004 - 03/10/202495
Article 6:
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Haute-Corse, autorité signataire de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le ~~
Le Préfet de Haute-Corse,
Michel PROSIC
27 septembre 2024Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-09-27-00005 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant extension et transformation du service
territorial éducatif de milieu ouvert à Bastia en un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé "STEMOI Bastia"
- 2B-2024-10-004 - 03/10/202496
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-09-29-00001
arrêté ACD DIPN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-09-29-00001 - arrêté ACD DIPN - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 97
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
2B-2024
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la dis -
tinction susvisée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les propositions de la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er : La médaille pour acte de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de
police cités ci-après :
Médaille d'argent de 2ème classe :
Dominique AGOSTINI, major de police
Médaille de bronze :
MarylineAGOSTINI, brigadier cheffe
AnthonyCLAIR, gardien de la paix
JérémyBIECHELIN, gardien de la paix
AlexandreVACHEROT, brigadier-chef
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-09-29-00001 - arrêté ACD DIPN - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024 98
Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Directrice interdépartementale de
la police nationale de la Haute-Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
ORIGINAL SIGNÉ
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-10-01-00005
Arrêté portant interdiction de transport de
produits combustibles ou corrosifs, carburant et
gaz inflammables dans tout récipient tel que
bouteille, bidon ou jerrican dans le département
de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-10-01-00005 - Arrêté portant interdiction de transport de produits combustibles
ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024100
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
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ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024101
ARRETE
Article 1er :
Le transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables, est interdit dans
tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département de la Haute-Corse, entre 19h00 et 06h00
du dimanche 6 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024 inclus.
Les gérants des stations services notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisés
de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 2 :
Le transport de bouteille de gaz est interdit sur le département de la Haute-Corse, entre 19h00 et
06h00 du dimanche 6 octobre 2024 au dimanche 13 octobre 2024 inclus.
Article 3 :
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
° un recours gracieux, adressé a la Préfecture de la Haute-Corse — Direction du Cabinet —
Rond Point du Maréchal Leclerc de Hautecloque — 20401 Bastia Cedex ;
° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat général —
Service central des armes — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia, qui peut
notamment être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4: .
La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Haute-Corse, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, les
maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-10-01-00005 - Arrêté portant interdiction de transport de produits combustibles
ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le département de la
Haute-Corse - 2B-2024-10-004 - 03/10/2024102