LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2025-165
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
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Se LOIRE _ Direction départementaleLiberté | de la protection des populationsÉgalité Service Santé et Protection AnimalesFraternité
Arrêté n° 299-DDPP-25Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)La préféte de la Loire,Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriéeset établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
DOPP de la LoireImmeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Etienne Cedex 2Tél, :04 77 43 44 44Site internet : www. loire.gouv.fr 1/15
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Vu le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R.228-10 ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compterdu 1° septembre 2025;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitainVu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse;Vu l'arrêté préfectoral du département du Rhônen° DDPP-PSA-2025-178 portant déclarationd'infection d'une exploitation par la dermatose nodulaire contagieuse bovine dans cedépartement ;Vu la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) :Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016— SA— 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;
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Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ; |Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Sur propositiondu directeur départemental de la protection des populations de la Loire;ARRÊTEArticle1 : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenantdes bovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de laprotection des populations en mentionnant les effectifs des différentes unitésépidémiologiques.Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone desurveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes,les animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements ;3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,3/15
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notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage ;6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissementsen lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par le directeur de la protection des populations pourcontrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informationsdu registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse delaboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous cesétablissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément àl'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protectiondes populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire.3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection despopulations par les responsables des établissements ;4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes:Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovinsSont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution ;4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations pour le point 1°, pour les mouvements àdestination de l'abattoir, ou pour les autres points sous réserve d'une analyse de risque et durespect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires,-en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisésavant tout nouveau chargement d'animaux ;La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par le directeur de la direction départementale de la protection despopulations avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la dérogation pour |les mouvementsà destination de l'abattoir, l'abattage est Pease dans les 24 heures suivantl'arrivée des animaux à |'abattoir.Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale1° L'épandage de fumier est interdit. 5/15
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Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ouà subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens del'annexe IV du règlement 2020/687.
xL'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant a détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de laprotection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en déhors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de20°C.En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar le directeur départemental de la protectiondes populations.Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
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Section 4 : Dispositions finalesArticle 7 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure a une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 45jours après l'abattage des animaux et la findes opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.Article 8 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental de la protectiondes populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informentleurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet ärrêté.Saint-Étienne, le 19 septembre 2025La préfète, .Yn dt:Muriel NGUYEN
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ANNEXE 1 - Liste des communes de la Loire en zone de protection au 19 septembre 2025Code Insee Nom commune42010 Aveizieux42013 Bellegarde-en-Forez42029 Bussières42043 Chambceuf42055 Chatelus42059 Chazelles-sur-Lyon42062 Chevriéres42065 Civens42073 Cottance42081 Cuzieu |42090 Essertines-en-Donzy42094 Feurs42096 Fontanès42100 La Gimond42102 — Grammond42113 Jas42133 Marcenod42135 Marclopt42138 Maringes42148 Montchal42149 Montrond-les-Bains42165 Panissiéres42175 Pouilly-lés-Feurs42193 Rozier-en-Donzy42196 Sainte-Agathe-en-Donzy42200 Saint-André-le-Puy42202 Saint-Barthélemy-Lestra42208 Saint-Christo-en-Jarez42209 Sainte-Colombe-sur-Gand42213 Saint-Cyr-de-Valorges42214 Saint-Cyr-les-Vignes42216 Saint-Denis-sur-Coise42222 Saint-Galmier42225 Genilac42234 Saint-Héand42242 Saint-Joseph42251 Saint-Laurent-la-Conche42259 ~ Saint-Martin-la-Plaine42261 Saint-Martin-Lestra42264 Saint-Médard-en-Forez42283 Saint-Romain-en-Jarez42296 Salt-en-Donzy42297 Salvizinet42319 Valeille42320 Valfleury42334 Violay42335 Viricelles| 42336 Virigneux
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ANNEXE 2 - Liste des communes de la Loire en zone de surveillance au 19 septembre 2025Code Nom communeInsee42001 Aboén. 42002 Ailleux42005 Andrézieux-Bouthéon42007 Arcinges -42009 | Arthun42011 Balbigny42012 Bard42014 Belleroche42015 Belmont-de-la-Loire42018 Bessey42019 Boën-sur-Lignon42020 Boisset-lès-Montrond42021 Boisset-Saint-Priest42022 Bonson42023 Bourg-Argental42025 Boyer42027 Bully42028 Burdignes42030 Bussy-Albieux42031 Caloire42032 Cellieu42035 Cezay42036 Chagnon42037 Chalain-d'Uzore42038 Chalain-le-Comtal42039 Chalmazel-Jeansagnière42041 Chambéon42042 Chambles42046 Champdieu42047 Champoly42048 Chandon42053 Châteauneuf42054 Châtelneuf42056 Chavanay42058 Chazelles-sur-Lavieu42060 Chenereilles42061 Cherier42063 Chirassimont42064 Chuyer42066 Cleppé42067 . Colombier42068 Combre42069 Commelle-Vernay42070 Cordelle42074 Coutouvre42075 Craintilleux42076 Cremeaux42077 Croizet-sur-Gand
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42079 Cuinzier42083 _ Dargoire42085 Doizieux42086 ' Ecoche |42087 Écotay-l'Olme42088 Épercieux-Saint-Paul42089 Essertines-en-Châtelneuf42091 Estivareilles42093 Farnay_42095 Firminy42098 Fourneaux42099 Fraisses42101 Graix42105 Grézieux-le-Fromental42106 Grézolles42107 Gumières42112 Jarnosse42115 Jonzieux42116 Juré42092 L'Étrat42108 | L'Hôpital-le-Grand42110 L'Horme42050 La Chapelle-en-Lafaye42051 La Chapelle-Villarspeck La Côte St Didier42097 La Fouillouse42103 La Grand-Croix42104 La Gresle42183 La Ricamarie42305 La Talaudiére42308 La Terrasse-sur-Dorlay42311 La Tour-en-Jarez |42312 La Tourette42322 La Valla-en-Gier42321 La Valla-sur-Rochefort42329 La Versanne42117 Lavieu42118 Lay42017 Le Bessat42033 Le Cergne42044 Le Chambon-Feugerolles42071 Le Coteau42119 Leigneux42120 Lentigny42121 Lérigneux42122 Lézigneux42123 Lorette42124 Lupé42125 Luré42126 Luriecq42127 Mably42128 Machézal
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42129 Maclas42130 Magneux-Haute-Rive42132 Malleval42134 Marcilly-le-Chatel42136 Marcoux42137 Margerie-Chantagret42139 Marlhes42140 Marols42141 Mars42142 Merle-Leignec42143 Mizérieux42145 Montagny42146 Montarcher42147 Montbrison42150 Montverdun42151 Mornand-en-Forez42152 Nandax42153 Neaux42154 Néronde42155 Nervieux42156 Neulise42160 Nollieux42161 Notre-Dame-de-Boisset42162 Ouches42164 Palogneux42166 Parigny42167 Pavezin42168 Pélussin42169 Périgneux42170 Perreux42171 Pinay42172 Planfoy42173 Pommiers-en-Forez42174 Poncins42176 Pouilly-les-Nonains42177 Pouilly-sous-Charlieu42178 Pradines42179 Pralong42180 Précieux42181 Régny42184 Riorges42185 Rivas42186 Rive-de-Gier42187 Roanne42188 Roche42189 Roche-la-Moliére42191 Roisey42192 Rozier-Côtes-d'Aurec. 42195 Sail-sous-Couzan42201 Saint-Appolinard42204 Saint-Bonnet-le-Chateau42205 Saint-Bonnet-le-Courreau42206Saint-Bonnet-les-Oules
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42207 Saint-Chamond42211 . Saint-Cyprien42212 Saint-Cyr-de-Favières42218 Saint-Étienne42219 Saint-Étienne-le-Molard42223 Saint-Genest-Lerpt42224 Saint-Genest-Malifaux42226 Saint-Georges-de-Baroille42227 Saint-Georges-en-Couzan42228 Saint-Georges-Haute-Ville42230 Saint-Germain-Laval42235 Saint-Hilaire-Cusson-la-Valmitte42236 Saint-Hilaire-sous-Charlieu42237 Saint-Jean-Bonnefonds42239 Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire42240 Saint-Jean-Soleymieux42241 Saint-Jodard42243 Saint-Julien-d'Oddes42246 Saint-Julien-Molin-Molette42247 Saint-Just-en-Bas42249 Saint-just-la-Pendue42279 Saint-Just-Saint-Rambert42253 Saint-Léger-sur-Roanne42255 Saint-Marcel-d'Urfé42254 Saint-Marcel-de-Félines _42256 Saint-Marcellin-en-Forez42260 Saint-Martin-la-Sauveté42262 Saint-Maurice-en-Gourgois42265 Saint-Michel-sur-Rhône42266 Saint-Nizier-de-Fornas42269 Saint-Paul-d'Uzore42270 Saint-Paul-en-Cornillon42271 Saint-Paul-en-Jarez42272 Saint-Pierre-de-Boeuf42274 Saint-Polgues42275 Saint-Priest-en-Jarez42277 Saint-Priest-la-Roche42280 Saint-Régis-du-Coin42285 Saint-Romain-le-Puy42286 Saint-Romain-les-Atheux42287 Saint-Sauveur-en-Rue42288 Saint-Sixte42289 Saint-Symphorien-de-Lay42290 Saint-Thomas-la-Garde42293 Saint-Victor-sur-Rhins42294 Saint-Vincent-de-Boisset42197 Sainte-Agathe-la-Bouteresse42210 Sainte-Croix-en-Jarez42221 Sainte-Foy-Saint-Sulpice42298 Sauvain42299 Savigneux42300 Sevelinges42301 Soleymieux
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4208442109 Solore en Forez4225242302 Sorbiers42303 Souternon42304 Sury-le-Comtal42306 Tarentaise42307 Tartaras42310 Thélis-la-Combe42313 Trelins42315 Unias42316 Unieux42323 Veauche42324 Veauchette42325 Vendranges42326 Véranne42327 Vérin42328 Verrières-en-Forez42245 Vêtre-sur-Anzon42268 Vézelin-sur-Loire42330 Villars42331 Villemontais42332 Villerest42333 Villers42338 Vougy
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-09-19-00003
ARRETE FUN CAR ST MARTIN LA SAUVETE 2025
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PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N° 086/2025 PORTANT AUTORISATION D'UNE EPREUVE AUTOMOBILE
DENOMMEE FUN-CAR ST MARTIN LA SAUVETE
LE 28 SEPTEMBRE 2025
La Préfète de la Loire
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L.331-10, D. 331-5, R.331-18 à R.331-34, R. 331-
45, A 331-18, A. 331-32 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1, L. 3221-4,
L. 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30, R.411,31, R. 411-
32 ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.110-1 relatif à la protection des milieux
naturels ;
VU le code forestier et notamment les articles L. 131-1 et R.131-2 relatifs aux usages du feu ;
VU l'arrêté interministériel en date du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-252 SAT du 2 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.
Géraud D'HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison ;
VU l'autorisation de Monsieur le maire de Saint-Martin-la-Sauveté pour le prêt du terrain et du parking
du 16 juillet 2025 ;
VU les règles techniques de sécurité de la fédération française des sports automobiles ;
VU la demande présentée le 22 mai 2025 par Mme Astrid CHALUMEAU, présidente de l'association
Comité inter-régional de voitures sur prairie, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche
20 juillet 2025, une épreuve automobile dénommée « Fun-car Maizilly » ;
VU la convention d'organisation entre le Comité Inter-régional de voitures sur prairie et l'association
Sport Auto Champoly établie le 25 février 2025 ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type
établi pour ce sport par la Fédération intéressée ;

VU la licence d'organisation n° 25032 délivrée le 23 janvier 2025 par la fédération française des sports
mécaniques originaux (FFSMO) ;
VU l'attestation d'assurance de la société AXA France IARD de Nanterre ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/5
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VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité
de l'épreuve ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie le 26 août 2025 ;
Considérant qu'il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité, et que
des précautions doivent être prises pour limiter l'impact de cette manifestation dans les milieux
naturels ;
Considérant qu'il convient de prendre des dispositions pour la lutte contre les incendies de forêt ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison,
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Astrid CHALUMEAU, présidente du Comité inter-régional de voitures sur prairie,
sis en mairie de Maizilly 42750, est autorisée à organiser une épreuve automobile dénommée « FUN
CAR ST MARTIN LA SAUVETE » le 28 septembre 2025 à Saint-Martin-la-Sauveté.
ARTICLE 2 :
Cette épreuve se déroulera sur un circuit non permanent d'une longueur totale de 300 m.
Le contrôle des véhicules aura lieu de 9h à 10h.
Le parc pilotes sera installé à proximité de la piste.
Le public sera protégé par une butte de terre et une barrière située à 20 m au moins de la piste.
Le nombre de spectateurs est estimé à 500.
ARTICLE 3 :
De 35 à 40 pilotes seront en compétition.
Un briefing est programmé à 10h30.
4 manches rassemblant 8 à 12 pilotes par série auront lieu à partir de 11h, puis 2 demi-finales, et enfin 2
finales jusqu'à 19h.
ARTICLE 4 :
Le dispositif médical sera composé du docteur Didier GORRIAS d'Annonay, des secouristes de
l'association Secouristes-Extraction 63 d'Arlanc, et d'une ambulance avec équipage de la société
Ambulances-Taxis Patricia BOYER.
APPEL ET MISE EN ŒUVRE DES SECOURS PUBLICS :
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les organisateurs
doivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
• L'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18)
les secours nécessaires au sinistre.
• Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe le centre 15.
• Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
De plus, le stationnement des concurrents et du public doit être géré par l'organisateur afin qu'aucun
axe routier ou accès au site pouvant être emprunté par les sapeurs-pompiers ne soit bloqué ou
entravé. Un libre passage permanent devra être laissé aux engins de secours et de lutte contre
l'incendie.
Une ou plusieurs voies d'accès devront être prévues, signalées et maintenues libres en permanences
pour le cheminement des véhicules de secours (largeur minimale 3 m).
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/5
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En cas d'accès en cul de sac, une aire de retournement devra permettre le demi-tour des véhicules de
secours, y compris à proximité du poste de secours.
ARTICLE 5 :
En cas d'immobilisation d'une voiture sur la piste, le pilote devra impérativement quitter son véhicule
sous la protection des commissaires de course, dès que les conditions s'y prêteront.
En aucun cas les pilotes, mécaniciens, personnels divers ne pourront avoir accès à la piste pendant les
épreuves, pour apporter une aide quelconque à un pilote sans y avoir été invité par le directeur de
course.
Les décisions du délégué fédéral ou du directeur de course sont sans appel.
En cas d'évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-Préfet de
Montbrison via l'adresse suivante pref-epreuves-sportives-roanne@loire.gouv.fr , au plus tard le
lendemain suivant la manifestation avant midi.
ARTICLE 6 : En cas d'accident toutes dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison radio
pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre qu'après accord entre le
commissaire de course et l'organisateur.
ARTICLE 7 : Les organisateurs devront, par ailleurs, disposer de 2 dépanneuses et d'extincteurs sur la
piste et dans le parc pilotes.
ARTICLE 8 : Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions utiles en vue d'assurer la sécurité
des spectateurs.
Des signaleurs devront être présents à l'entrée du site afin d'assurer le guidage et le stationnement
des spectateurs sur les parkings prévus à cet effet, et empêcher les véhicules des spectateurs
d'empiéter sur la route départementale.
Aucun spectateur ne devra avoir accès à la piste et au parc pilotes pendant toute la durée de la
manifestation.
Une attention particulière devra également être portée au cheminement des spectateurs, signalisé par
des rubalises. L'organisateur devra également mettre en place un fléchage pour l'accès aux parkings
spectateurs.
ARTICLE 9 : Avant le déroulement de la manifestation, Mme Astrid CHALUMEAU désignée comme
organisateur technique, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les
mesures de sécurité prescrites par la commission départementale de sécurité routière ont été prises.
Mme Astrid CHALUMEAU devra produire, avant le départ une attestation précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont bien été respectées. Cette attestation sera
transmise à l'adresse suivante : pref-epreuves-sportives-roanne @loire.gouv.fr .
ARTICLE 10 : À l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît
que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient à
l'organisateur de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer les forces
de sécurité intérieure. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils
usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L.2215-1 du Code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : Les dispositifs de jalonnement de la course ne devront ni masquer la signalisation
réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de leurs dépendances. I ls
seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera opéré aux frais des organisateurs.
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/5
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ARTICLE 12 : Toutes les dispositions pour limiter la pollution lors de cette course doivent être mises en
œuvre par l'organisation. Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place
par les organisateurs, spectateurs et concurrents doivent être récupérés et éliminés conformément à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour
réduire le risque d'atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour
limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d'exposition),
entre autres en s'assurant de l'absence de tout comportement anormalement bruyant durant
l'épreuve.
La tonalité des haut-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs devront
disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions sonores des
véhicules et pour le cas échéant interdire l'accès aux parcours des véhicules dont le bruit dépasse les
normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des articles L.131-14 et suivants
du Code du Sport.
Les émissions sonores, l'utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en
permanence sur les propriétés habitées de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales
d'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R.1336-7 du Code
de la Santé Publique) qui sera appliquée sans que les conditions d'exercice fixées par le présent arrêté
puissent y faire obstacle.
ARTICLE 14 : Des précautions devront être prises par l'organisateur afin de minimiser les risques de
rejets accidentels d'huile et d'hydrocarbures (bâches, récupérateurs, dispositif absorbant…).
ARTICLE 15 : L'organisateur à l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation
publique et leurs dépendances dont il à obtenu l'usage à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 16 : Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo-France (notamment par le biais du
répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte
de vigilance.
En cas de fortes intempéries (grêle, brouillard, neige, etc), l'organisateur devra suivre les injonctions qui
lui seront données par les forces de l'ordre aux fins de suspendre ou d'arrêter l'épreuve.
ARRETE 17 : Il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer un feu, de jeter des objets en
combustion (allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complétement éteintes) à moins de 200 mètres des espaces sensibles (bois, forêt). Les feux en plein
air à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu'après autorisation
préalable délivrée par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 18 : L'ensemble des mesures de sécurité mises en œuvre devront être effectives et conformes
aux règles techniques de sécurité de la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 19 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient
et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation
que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à juste titre,
sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'État, le Département et les communes, dont la
responsabilité est entièrement dégagée.
Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être
causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/5
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ARTICLE 20 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au
déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la
manifestation.
ARTICLE 21 : Le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 22 : Copie est transmise à :
- M. le sous-préfet de Roanne
- M. le maire de SAINT-MARTIN-LA-SAUVETE
- M. le président du conseil départemental, service gestion et exploitation de la route
- MM. les conseillers départementaux, représentant les élus départementaux à la CDSR
- MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire
- M. le directeur départemental des territoires de la Loire
- M. le directeur départemental des services de l'éducation nationale de la Loire/Service de la jeunesse,
de l'engagement et des sports
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire
- M. le directeur du SAMU 42
- M. Daniel BERTHON, représentant la fédération française automobile
- M. André LIOGIER, représentant de la fédération française de motocyclisme
- M. Yves GOUJON, membre de l'Automobile Club du Forez
- Mme Astrid CHALUMEAU, présidente du comité inter-régional de voitures sur prairie.
Montbrison, le
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet,
Géraud d'HUMIÈRES
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 5/5
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