PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-847
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-24-00016 - ARRÊTÉ CONJOINT N° 2022 - 190
portant
autorisation d□extension d□une place de l□EAM (Établissement d□Accueil
Médicalisé)
Les Petites Victoires sis 5, rue de Charonne à Paris (75011),
géré par l□Association au Service des Autistes et de la Pédagogie (ASAP) (3
pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-12-01-00001 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 0609 DU 01 DECEMBRE
2022 PORTANT HABILITATION SANITAIRE (2 pages) Page 7
75-2022-12-01-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 0610 DU 01 DÉCEMBRE
2022 PORTANT HABILITATION SANITAIRE (2 pages) Page 10
2
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-24-00016
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2022 - 190
portant autorisation d□extension d□une place de
l□EAM (Établissement d□Accueil Médicalisé)
Les Petites Victoires sis 5, rue de Charonne à
Paris (75011), géré par l□Association au Service
des Autistes et de la Pédagogie (ASAP)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00016 - ARRÊTÉ CONJOINT N° 2022 - 190
portant autorisation d□extension d□une place de l□EAM (Établissement d□Accueil Médicalisé)
Les Petites Victoires sis 5, rue de Charonne à Paris (75011), géré par l□Association au Service des Autistes et de la Pédagogie (ASAP)3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-FranceVILLE DE
PARIS




1



ARRÊT É CONJOINT N ° 2022 - 190

portant autorisation
d'extension d'une place de l'EAM (Etablissement d'Accueil Médicalisé)
Les Petites Victoires sis 5, rue de Charonne à Paris (75011) ,


géré par l'Association au Service des Autistes et de la Pédagogi e (ASAP)


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313 -1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L 313 -1 du code de l'action sociale
et des familles ;

VU le décret n° 2018 -61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Age nce régionale de santé d'Ile-de-
France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2027 du projet régional de santé
d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France portant adoption du schéma régional de santé 2018 -2022 du projet régional de santé d'Ile-de-
France ;

VU l'arrêté n° 2021 - 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 30 décembre 2021 établissant le progra mme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021 -2025 pour la région Ile -de-France ;

VU la délibération du Conseil Départemental de Paris en date du 2 7 mars 2017, adoptant le schéma de
la stratégie parisienne « handicap, inclusion et accessibilité universelle » pour la période 2017 -2021 ;

VU l'arrêté conjoint n° 2006 -230-1 du 18 juillet 2006 autorisant la création d'un centre d'accueil de jour
médicalisé (CAJM) pour adultes handicapés de 10 places situé 21 r ue du Faubourg Saint -Antoine –
75011 Paris, géré par l'association au service des autistes et de la pédagogie (ASAP), sise à la
même adresse ; Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00016 - ARRÊTÉ CONJOINT N° 2022 - 190
portant autorisation d□extension d□une place de l□EAM (Établissement d□Accueil Médicalisé)
Les Petites Victoires sis 5, rue de Charonne à Paris (75011), géré par l□Association au Service des Autistes et de la Pédagogie (ASAP)4

2


VU


VU
l'arrêté conjoint n° 2015 -248 du 19 août 2015 autorisant l'extensio n de 2 places du CAJM, portant s a
capacité totale à 12 places ;

la demande de l'association du 17 juillet 2018 visant à effectuer une extension d'une place
supplémentai re ;


CONSID ÉRANT


CONSID ÉRANT que la place est effectivement installée depuis le 31 août 2020 et que le présent arr êté
permet la régularisation d'une situation de fait ;

que le projet répond à un besoin identifié sur la ville de Paris ;

CONSID ÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

CONSID ÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC
Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314 -3
du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût
pour l'Agence régionale de s anté d'Ile-de-France ;

CONSID ÉRANT qu'il est compatible avec la planification budgétaire du Département de Paris ;



ARRÊTENT


ARTICLE 1er L'autorisation visant l'extension de la capacité de 1 place pour l'EA M Les Petites Victoires
sis 5, rue de Charonne à Paris (75011) , est acc ordée à l'Association ASAP sise 21, rue du
Faubourg Saint -Antoine à Paris (75011) .


ARTICLE 2e La capacité de l'établissement est dorénavant de 13 places destinées à la prise en charge
d'adultes à partir de 20 ans, présen tant des troubles du spectre de l'autisme .


ARTICLE 3e Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troub les associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.


ARTICLE 4e Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 002 893 8
Code c atégorie : 448 – EAM (établissement d'accueil médicalisé)
Code discipline : 966 – Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées
Code fonctionnement 21 – Accueil de jour
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Mode de tari fication : 09 – ARS PCD mixte dotation globalisée hors CPOM

N° FINESS du gestionnaire: 75 002 162 8
Code statut : 60 - Association Loi 1901 non RUP
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00016 - ARRÊTÉ CONJOINT N° 2022 - 190
portant autorisation d□extension d□une place de l□EAM (Établissement d□Accueil Médicalisé)
Les Petites Victoires sis 5, rue de Charonne à Paris (75011), géré par l□Association au Service des Autistes et de la Pédagogie (ASAP)5

3 ARTICLE 5e Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction o u le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.


ARTICLE 6e Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compt er de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.


ARTICLE 7e Le Directeur de la D élégation départementale de Paris de l' Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés de l'exécution du présen t arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile -de-France et de la Ville de Paris.


Fait à Saint -Denis , le 24 novembre 2022


Pour l a Direct rice général e
de l'Agence Régionale de Santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON Pour l a Maire de Paris
La Sous -Directrice de l'Autonomie



Gaëlle TURAN -PELLETIER



Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-24-00016 - ARRÊTÉ CONJOINT N° 2022 - 190
portant autorisation d□extension d□une place de l□EAM (Établissement d□Accueil Médicalisé)
Les Petites Victoires sis 5, rue de Charonne à Paris (75011), géré par l□Association au Service des Autistes et de la Pédagogie (ASAP)6
Préfecture de Police
75-2022-12-01-00001
ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 0609 DU 01
DECEMBRE 2022 PORTANT HABILITATION
SANITAIRE
Préfecture de Police - 75-2022-12-01-00001 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 0609 DU 01 DECEMBRE 2022 PORTANT HABILITATION
SANITAIRE 7
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2022 – 0609
DU 01 DECEMBRE 2022
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vulecoderuraletdelapêchemaritime,notammentsesarticles L.203-1àL.203-7et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vul'arrêté préfectoral n° 2022-01076 du 12 septembre 2022 acc ordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction des transp orts et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
Vula demande de Mme Arielle CIUP, née le 16 janvier 1989 à Vincen nes (94), inscrite
à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 34432 et dont le dom icile professionnel
administratif est situé 143-145, rue de la Pompe à Paris 16ème,
Sur proposition de la Directrice départementale de la prote ction des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitationentantquevétérinairesanitaire,prévueà l'articleL.203-1etsuivantsdu
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
Arielle CIUP pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de lad ite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période d e cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matiè re de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
LeDocteur Vétérinaire Arielle CIUP s'engageà respecter lesprescriptionstechniques
relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie coll ective des maladies des
animaux dirigées par l'État et des opérations de po lice sanitaire.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-12-01-00001 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 0609 DU 01 DECEMBRE 2022 PORTANT HABILITATION
SANITAIRE 8
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette hab ilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux art icles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populati ons de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil d es Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de P aris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-12-01-00001 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 0609 DU 01 DECEMBRE 2022 PORTANT HABILITATION
SANITAIRE 9
Préfecture de Police
75-2022-12-01-00003
ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 0610 DU 01
DÉCEMBRE 2022 PORTANT HABILITATION
SANITAIRE
Préfecture de Police - 75-2022-12-01-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 0610 DU 01 DÉCEMBRE 2022 PORTANT HABILITATION
SANITAIRE 10
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDT
G
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »

ARRÊTÉ N° DDPP – 2022 – 0610
DU 01 DECEMBRE 2022
PORTANT HABILITATION SANITAIRE
Le Préfet de Police,
Vulecoderuraletdelapêchemaritime,notammentsesarticles L.203-1àL.203-7et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vul'arrêté préfectoral n° 2022-01076 du 12 septembre 2022 acc ordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction des transp orts et de la protection du
public et des services qui lui sont rattachés,
Vula demande de Mme Noémi SAUVAGET, née le 21 juin 1996 à Suresne s (92),
inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 32064 et d ont le domicile
professionnel administratif est situé 9, rue Vulpia n à Paris 13ème,
Sur proposition de la Directrice départementale de la prote ction des populations de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
L'habilitationentantquevétérinairesanitaire,prévueà l'articleL.203-1etsuivantsdu
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire
Noémi SAUVAGET pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de lad ite
habilitation. Elle est tacitement reconduite par période d e cinq ans si le vétérinaire
sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matiè re de formation continue,
prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2
LeDocteur Vétérinaire Noémi SAUVAGET s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de proph ylaxie collective des
maladies des animaux dirigées par l'État et des opé rations de police sanitaire.
1/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-12-01-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 0610 DU 01 DÉCEMBRE 2022 PORTANT HABILITATION
SANITAIRE 11
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette hab ilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux art icles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
La Directrice départementale de la protection des populati ons de Paris est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil d es Actes Administratifs
de la Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de P aris et de la Préfecture de
Police.
pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris
Marie-Hélène TREBILLON
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27.16.00. – Fax : 01.42.71.09.14. – Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-12-01-00003 - ARRÊTÉ N° DDPP □ 2022 □ 0610 DU 01 DÉCEMBRE 2022 PORTANT HABILITATION
SANITAIRE 12