DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-339
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-12-01-00018 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-12-01-00018
DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
de Romans Sur Isère_Nathalie STEINMETZ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-12-01-00018 - DDFiP de la Drôme_Délégation de signature_SIP
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DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe HE NRY-GOETZMANN, inspecteur des finances publiques,
à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances pub liques, et à Mme Elise SERRES, inspectrice des
finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Romans
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Laure PAJANK - Nicholas BENOIT-MULHALL
- Murielle ODDON - Muriel TROUILLARD
- Agnès CZARNECKI
- Claudia JEAN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
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BARD Nathalie VERMEULEN Céline NA VELLE Nathalie
BARRAU Nathalie DANTOINE Amélia OUKRID Jihane
BERGER Eliane DEREUDER Guillaume
HOGG Sandrine PAYET Christophe PROMPSAUD-SERRE José phine
BRIA TTE Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s et aux frais de poursuites portant remise, modéra tion ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 2 000 euros
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Noms et prénoms des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MONTELON Angélique B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Laurent B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
COURTHIAL Rachel B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
PLANTAIN Mathieu B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GLASSON Sylvie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
GRANDCLERE Valérie B 2 000€ 6 MOIS 5 000€
DIENG Mariama C 2 000€ 6 MOIS 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme. Il annul e et
remplace les précédentes délégations de signature a ccordées par le Responsable du Service Impôts des
Particuliers de Romans sur Isère.
A Romans, le 2 décembre 2025
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
- signé
Nathalie STEINMETZ
Inspectrice Divisionnaire
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