EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-300
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS de Normandie /
27-2025-10-02-00004 - Décision tarif ACT L'ABRI 2025 (2 pages) Page 4
27-2025-10-02-00003 - Décision tarif CAARUD SOS ADISSA 2025 (2 pages) Page 7
27-2025-09-05-00009 - Décision tarif CSAPA CTR ENTRACTE 2025 (2
pages) Page 10
27-2025-10-02-00002 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2025 (2 pages) Page 13
27-2025-09-05-00010 - Décision tarif CSAPA SOS-ADISSA 2025 (2 pages) Page 16
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-10-13-00001 - délégation de signature en direction au
13-10-2024 (16 pages) Page 19
27-2025-10-13-00002 - liste des chefs de service au 13-10-2025 (2 pages) Page 36
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-10-13-00003 - AP D3 SIDPC 25 13 établissant les listes des
consommateurs de gaz (4 pages) Page 39
27-2025-10-06-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel aux Andelys (4
pages) Page 44
27-2025-10-06-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Musée d'Evreux à Evreux (4
pages) Page 49
27-2025-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Aclou (4 pages) Page 54
27-2025-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Aulnay-sur-Iton (4 pages) Page 59
27-2025-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Beuzeville (4 pages) Page 64
27-2025-10-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Duranville (4 pages) Page 69
27-2025-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Etrépagny (4 pages) Page 74
27-2025-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Fontaine-la-Louvet (4 pages) Page 79
27-2025-10-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gisors (4 pages) Page 84
27-2025-10-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Igoville (4 pages) Page 89
27-2025-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Manneville-sur-Risle (4 pages) Page 94
2
27-2025-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Neaufles-saint-Martin (4 pages) Page 99
27-2025-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Saint-Marcel (4 pages) Page 104
3
ARS de Normandie
27-2025-10-02-00004
Décision tarif ACT L'ABRI 2025
ARS de Normandie - 27-2025-10-02-00004 - Décision tarif ACT L'ABRI 2025 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 001 766 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 2 8 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant extension de 10 places d'Appartement de
coordination thérapeutique (ACT) « hors les murs », au sein de l'établissement d'ACT géré par
l'association L'Abri ;

ARS de Normandie - 27-2025-10-02-00004 - Décision tarif ACT L'ABRI 2025 5

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant le courriel du 25 août 2025 en réponse aux propositions budgétaires susvisées.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 1 355 632 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 555 448 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association L'Abri et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

ARS de Normandie - 27-2025-10-02-00004 - Décision tarif ACT L'ABRI 2025 6
ARS de Normandie
27-2025-10-02-00003
Décision tarif CAARUD SOS ADISSA 2025
ARS de Normandie - 27-2025-10-02-00003 - Décision tarif CAARUD SOS ADISSA 2025 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DU
CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA
REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES
FINESS : 27 001 771 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues « Adissa » géré par
l'association Groupe SOS solidarités ;
ARS de Normandie - 27-2025-10-02-00003 - Décision tarif CAARUD SOS ADISSA 2025 8

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant le courriel du 22 août 2025 en réponse aux propositions budgétaires susvisées dans le
cadre de la procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 327 500 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 332 075 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association Groupe SOS solidarités et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2025-10-02-00003 - Décision tarif CAARUD SOS ADISSA 2025 9
ARS de Normandie
27-2025-09-05-00009
Décision tarif CSAPA CTR ENTRACTE 2025
ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00009 - Décision tarif CSAPA CTR ENTRACTE 2025 10
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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
PREVENTION EN ADDICTOLOGIE AVEC HEBERGEMENT
FONCTIONNANT EN "CENTRE THERAPEUTIQUE RESIDENTIEL"
GÉRÉ PAR LE GROUPE SOS SOLIDARITE
FINESS : 27 003 142 0

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 5 décembre 2024 autorisant la création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie avec hébergement fonctionnant en centre thérapeutique
résidentiel (CSAPA CTR) sur la commune de Bernay, géré par le Groupe SOS Solidarités ;
ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00009 - Décision tarif CSAPA CTR ENTRACTE 2025 11

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VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant le courriel du 22 août 2025 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
transmises par l'Agence régionale de santé le 18 août 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;


DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CSAPA CTR est fixée à
1 009 200 €, calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 009 200 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Groupe SOS Solidarités et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00009 - Décision tarif CSAPA CTR ENTRACTE 2025 12
ARS de Normandie
27-2025-10-02-00002
Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2025
ARS de Normandie - 27-2025-10-02-00002 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2025 13
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AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025 DU CENTRE DE SOINS,
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR LE GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-
SOCIALE « NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE - L'ABRI »
FINESS : 27 002 552 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par le Groupement de coopération
sociale et médico-sociale (GCSMS) Nouvel Hôpital de Navarre – L'Abri ;
ARS de Normandie - 27-2025-10-02-00002 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2025 14

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2025 transmise par courriel le 18 août 2025.

Considérant le courriel du 2 5 août 2025 en réponse aux propositions budgétaires susvisées dans le
cadre de la procédure contradictoire.

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 798 985 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 870 154 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services
dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé dans le délai franc de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Nouvel Hôpital
de Navarre – L'ABRI et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 2 octobre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

ARS de Normandie - 27-2025-10-02-00002 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2025 15
ARS de Normandie
27-2025-09-05-00010
Décision tarif CSAPA SOS-ADISSA 2025
ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00010 - Décision tarif CSAPA SOS-ADISSA 2025 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION
EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION SOLIDARITE GROUPE SOS
FINESS : 27 000 304 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 20 mars 2025 portant renouvellement d'autorisation du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association Groupe SOS
Solidarités à compter du 27 mars 2024 ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2025-09-05-00010 - Décision tarif CSAPA SOS-ADISSA 2025 17

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VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2025 ;

Considérant le courriel du 22 août 2025 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
transmises par l'Agence régionale de santé le 18 août 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;

DECIDE

Article 1 : Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 1 266 162 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2025 fixée à : 1 257 860 € ;
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 10 000 € ;
- L'affectation du résultat retenu pour l'exercice budgétaire 2023.
Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 2 Place de l'Edit de Nantes,
44 185 Nantes, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.

Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'association Groupe SOS et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 5 septembre 2025
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique




Nathalie VIARD

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DDFIP de l'Eure
27-2025-10-13-00001
délégation de signature en direction au
13-10-2024
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EMRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité'Fraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00
dP |FINANCES PUBLIQUES
|, : ddfip27@d£gfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II etles articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 2474 etsuivants;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de |' État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives ¢à ladirection générale des Finances publiques; |Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction generale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques; |Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe IIIdu code général des impôts;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Financespubliques de l'Eure ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;
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Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départementaldes Finances publiques de l'Eure; |Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, et du ministredélégué auprès du ministre de l'Économie des finances, et de l'industrie;Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février 2025fixant au 1° mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE dans lesfonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure àMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-04 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière de transmissions aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe localeà Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateurde l'Etat;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière de gestion de la Cité administratived'Evreux à Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025, en matière de gestion publique domaniale àMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-07 du 28 février 2025, portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière d'actes relevant de la fonction d'achat aMonsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMadame Aicha GHABRIS, conciliatrice fiscale du département de l'Eure;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMesdames Nathalie HARIOT, Maud LE COCQ et Christine |DELESTRADE conciliatricesfiscales adjointes du département de l'Eure.
Décide:Chapitre 1°- Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement de la direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 1° - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, :d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du- code général des impôts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant ;.7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires, sans limitation de montant.
_ Délégation de signature est également donnée a Madame Rozen SAINT-JOANIS,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, a l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 € : |2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 € ; |3° les décisions prises sur les remboursements de crédit de taxe sur la valeurajoutée, dans la limite de 250 000 €; |4 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du| code général des impôts, sans limitation de montant; _5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à |' article1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;-3/15-
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9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la.limite de 105 000€ :2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;- 3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 €; .5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires dans la limite de 175 000 €.
Article 2 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualité d'adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale,foncière et recouvrement à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites etconditions suivantes : | |1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 210 000€, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4° dans la limite de 210 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;
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5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande réglement. _
Article 3 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle gestionfiscale, fonciére et recouvrement |Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe,à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestionfiscale, foncière et recouvrement, sous réserve des autres dispositions de la présentedécision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres -actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui s'yrattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle' gestion fiscale, foncière etrecouvrement avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :Pour leurs attributions respectives :~ Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques ;~ Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » : 4
— Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiéesa la division.Et pour leurs attributions:— Madame Charline THOS, inspectrice des Finances publiques ;3° Pour la division « Recouvrement forcé - Amendes » :* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé — amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiqueset pour leurs attributions respectives:- Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques : |— Madame Céline LOUVARD, inspectrice des Finances publiques;— Madame Virginie FIN, contrôleuse des Finances publiques ;et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :~ Madame Lauren DUBOS, inspectrice des Finances publiques.— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.
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Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de l'EureDélégation de signature est donnée a Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions de la commission des chefs des servicesfinanciers (CCSF) de l'Eure.En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) del'Eure.Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions relatives au comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.
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Article 6 — Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division.
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Chapitre 2 - Délégation spéciale de signature relative au pôle du contrôle fiscal et desaffaires juridiques de la direction départementale des Finances publiques de l'EureArticle 7 - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle du contrôle fiscal et des affairesjuridiques, à l'effet de signer:1.en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant ;
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2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impéts, sans limitation de montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ; | |5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des :procédures fiscales, dans la limite de 210 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant; |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
€
Délégation de signature est également donnée à Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution1d 'office, dans lalimite de 175 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 € ;3 les décision prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 250000€ ;4 les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
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7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;_ 9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 150 000 €. |
Délégation de signature est également donnée à Madame Christine DELESTRADE,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 € |3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €; |6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts; .8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine FALQUERHO, ChloéDA SILVA MARQUES et Laëtitia FEREY, inspectrices des Finances publiques, et MessieursJean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, et Patrick RIBES, inspecteurs desFinances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 60 000 €; .
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2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 49 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Daphnée VELIA, inspectricedes Finances publiques,à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvément ou restitution d 'office, dans lalimite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € :;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 49 000 €.
Délégation de signature est également donnéea Madame Françoise PARISY, contrôleusedes Finances publiques,à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 7 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 7 000 €.
Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE, contrôleuseprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement OU restitution d'office, dans lalimite de 7 000 € ; |2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 7 000 €.
Article 8 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualité d'adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du péle de contrôle fiscal etdes affaires juridiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant àla révision d'une décision prise par un service du département dans les limites etconditions suivantes :
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1 sans limitation de montant, pour. les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt ; |2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de _ gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement;4 dans la limite de 170 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;'6° sans limitation de montant, pour les décisions relativesaux demandes de plan:de règlement.
En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée aMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MadameChristine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes :1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts;3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement;4 dans la limite de 100 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement. |
Article 9 —- Délégation spécialede signature relative aux autres tâches du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiquesDélégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualitéde responsable du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiques, sous réserve des autres dispositions de laprésente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tousles autres actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires quis'y rattachent.
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Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux- attributions de leur division ou de leur service du pôle de contrôle fiscal et des affairesjuridiques, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1° Pour la division « Contrôle Fiscal » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour l'ensemble »des missions confiéesà la division.Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques;Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.2° Pour la division « Affaires juridiques » :Madame Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées à la division.
Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 10- Délégation spéciale de signature relative aux diverses eaches ¢du pôle gestionpubliqueDélégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifs àla gestion de son pole et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du péle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée :1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :- Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques;- Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques;~ Madame Marie-Laure GERVAIS-DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Opérations de l'Etat » :Pour l'ensemble des attributions de la division et pour tous actes relatifs à la gestion desrecettes non fiscales de l'État, et pour leurs attributions respectives :- Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques;~ Madame Valérie ROULAND, agente des Finances publiques.
3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :-11/15-
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Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal.des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division, et pour leurs attributions au service de la fiscalité directelocale:- Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques,- Madame Céline THOMAS, contrôleuse des finances publiques.Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 11 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle dupilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnéeà Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet. des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifsà lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent a l'exclusion des points suivantsdécidés par le directeur départemental des Finances publiques ou, s'il est indisponible ouempéchée, son adjoint : |1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre dujour;2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessaires ;3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emplois àà la suite deséventuels arbitrages nécessaires; :4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :1° Pour la division budget, immobilier et logistique:Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes: ©e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINGÈTRE,inspecteur des Finances publiques ;e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Finances_ publiques; ;° assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques. a2° Pour la division ressources humaines:Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes:e ressources humaines: Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Financespubliques.Chapitre 5 - Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachéesdirectement au directeur départemental des Finances publiques de l'Eure-12/15-
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Article 12 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et auditsDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques;— Madame Myriam PILORGET, inspectrice principale des Finances publiques;— Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques.
Article 13 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionformation professionnelleDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéea: |— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint ;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques ;— Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.Article 14- Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionpolitique immobilière de l'ÉtatDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission, à Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal desFinances publiques et à Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques.
Chapitre 6 - Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégationArticle 15 - Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 est donnée à Madame Carole DONEDDU,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique,Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, Madame PatriciaBURCKEL, inspectrice des Finances publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agentadministratif des Finances publiques, aux fins de signer, pour le compte de l'État, les ©- 13/15-
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actes de cession ou d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militairesde l'État, ainsi que les actes relatifs à l'attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Article 16 - Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 en matière de gestion de la cité administrative,- sont donnéesa:— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;~ Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.Article 17- Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d' achat est donnéea:—Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsabledu pôle pilotage et ressources;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini a l'Article R2122-8 ducode de la commande publique et pour leurs attributions respectives, délégation estdonnéea:e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques;e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINTJOANIS, inspecteur des Financespubliqués;e assistant de prévention : Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.Les porteurs de carte achat dispose d'une délégation d'achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte.
Chapitre 7 - Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives dudirecteur départemental des Finances publiques de l'EureArticle 18 - Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l'empêchementdu directeur départemental des Finances publiques de l'EureDélégation de signature est donnée, pour me suppléer et signer tout acte et décision enmon absence et empêchement, sous réserve des restrictions expressément prévues par laréglementation dans l'ordre suivant à :- Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication ;- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,
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responsable du pdle pilotage et ressources;- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique;- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement ;_—-Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques ;Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuer'des déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.
Chapitre 8 - Dispositions diversesArticle 19 - Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui--Ci.
Article 20- Le présent arrêté prend effet au {4 OCT, 2025 et sera publié au_ recueil des actes administratifs du département.
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Fait à Évreux, le 3 OCT 2025Le directeur départe tal des Firlanices publiques,
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DDFIP de l'Eure
27-2025-10-13-00002
liste des chefs de service au 13-10-2025
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_ REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00 >Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
1FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DEL'EURE
Direction départementale des Finances publiques de l'EureListe des responsables de services en poste au 13 octobre 2025 disposant d'unedélégation de signature, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par leIll de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Noms et prénoms des délégatairesService sous leur responsabilité
Jean-René LEFEVRE| Stéphanie SAFORGEPascale CHAMBRAS-VINCENTLaurent HAROURégis CHARLIER .
Stéphanieintérim)
Lionel SCARAMUZZA
Cécile RUFFE
Cécile DERONT
Sandra CHALME
PACQUENTIN-LEBUGLE(par
Service des Impôts des Entreprises — SIEÉvreux |LouviersService des Impôts des Particuliers — SIPBernayÉvreuxVernonPôle de Programmation, de Recherche,d'Expertise et de Contrôle - PPRECÉvreuxPôle Contrôle Revenus Patrimoine — PCRPÉvreux |Brigade de Vérification - BDVBDV hPôle de Recouvrement Spécialisé — PRSPRS EureMissions foncièresService départemental des impôtsfonciers
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Noms et prénoms des délégatairesService sous leur responsabilité
Jean-Yves ROUSSEL
Jésué TRUJILLO
Service de PublicitéEnregistrement — SPFEFoncière-|ÉvreuxTrésorerie Amendes || Evreux
Faità Evreux, le 4 3 QCT, 2025Le directeur "épartemerta des Finances publiques,
|
Bruno MAUCHAUFFEE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-13-00003
AP D3 SIDPC 25 13 établissant les listes des
consommateurs de gaz
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| of se Cabinet du préfetps Service Interministériel dePRE FET Défense et de Protection CivileDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté D3/SIDPC/25-13établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an en vue d'un
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délestage
le règlement (UE) 2017/1938 du 25 octobre 2017 du Parlement européen et du Conseilconcernant les mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaznaturel et abrogeant la directive 2010/994/UE du Conseil ;le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;le code de l'énergie et notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R.434-7 ;le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnuau préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI, préfet del'Eure;le décret du 25 octobre 2024, nommant Madame Camille FOURNIER, sous - préfète,directrice de cabinet du préfet de l'Eure, au 28 octobre 2024 ;le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaznaturel et modifiant notamment l'article R.434-4 du chapitre IV du code de l'énergie ;la circulaire n° 6343-SG du 13 avril 2022 relative à l'ajustement des conditions dechauffage des bâtiments de l'État, de ses opérateurs et accompagnement des projetsen cours permettant des réductions de consommation de gaz naturel ;l'instruction gouvernementale du 16 septembre 2022 du ministère de la Transitionécologique relative à l'organisation de la répartition et du délestage de laconsommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage del'hiver 2022-2023 et a l'accélération du développement des projets d'énergierenouvelable ;les échanges intervenus avec les gestionnaires des réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel (NaTran et GRDF) et la DREAL relatifs a l'analyse desenquétes de consommation 2024 réalisée en février 2025 auprés des consommateursde gaz de plus de 5GWh du département de l'Eure ;
ig j tere - um ~ QINWN Eure . ~~Préfecture de l'Eure— Boulevard Georges Chauvin = 4 ) 2 { \ ep 4tS À Ce UE SUIS MBUVICVGI WOU RG Dir i ww4001] —
(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-13-00003 - AP D3 SIDPC 25 13 établissant les listes des consommateurs de gaz 40
CONSIDÉRANT que lorsque les services et réserves mentionnés à l'article L. 431-3 du codel'énergie, ou les possibilités d'interruption mentionnées aux articles L. 431-6-2 et L. 431-6-3à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plussuffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement, lesgestionnaires de réseau de transport et de distribution peuvent émettre des ordres dedélestage aux consommateurs raccordés à leurs réseaux par lesquels ils leur demandent deréduire ou d'arrêter leur consommation de gaz naturel ;CONSIDÉRANT que si les délais et les circonstances le permettent, les gestionnaires desréseaux de transport et de distribution tiennent compte, pour l'émission des ordres dedélestage, du niveau de vulnérabilité des consommateurs ainsi que de la faisabilitétechnique et des conséquences économiques de la réduction ou de l'arrêt de laconsommation de gaz naturel des sites ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfetétablit, sur la base des informations reçues des gestionnaires des réseaux de transport etde distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiantd'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaznaturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT les résultats des enquêtes annuelles prévues à l'article R.434-1 du code del'énergie réalisées par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaznaturel auprès de chaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu uneconsommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures au cours de l'année 2024.SUR proposition de la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article La liste des centrales électriques d'une puissance supérieure à 150 mégawatts etconsommant plus de 5 GWh/an de gaz naturel du département est établie enannexe 1 du présent arrêté.Article 2 La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missionsd'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, enmatière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant unservice de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas enmesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir leservice de chauffage est établie en annexe 2 du présent arrêté.Article 3 La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptiblesde subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction oud'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de cesconsommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées estétablie en annexe 3 du présent arrêté.Article 4 Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et notifié à l'ensemble desconsommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 à 3 ainsi qu'à GRDF etNaTran.
à LIEU VIT D AUUVII— 2/V2U CVIEUX LEUCX27 27 ~ www.eure.gouv.fr
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Article 5
Article 6
Article 7
L'arrêté D3/SIDPC/24-06 du 2 février 2024, fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an estabrogé.Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous *.La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement,le directeur de l'unité départementale de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie, les gestionnaires desréseaux de transport et de distribution de gaz naturel (NaTran et GRDF) sontchargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans la liste, au recueildes actes administratifs de la préfecture.
| A Évreux,le | 3 OCT. 2025
Le préfet,
Charles GIUSTI
7 Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Rouen ou par téléprocédure, surl'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-13-00003 - AP D3 SIDPC 25 13 établissant les listes des consommateurs de gaz 43
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00086
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel aux Andelys
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
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| of & Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0636 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Crédit Mutuel à Les AndelysLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0606 du 21 décembre 2020 portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Crédit Mutuel à Les Andelys,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement CréditMutuel , sis 2 place Nicolas Poussin 27700 Les Andelys, présentée par Monsieur le chargé de sécurité,VU l'accusé de réception n° 2010/0248,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/09/25, |Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0248.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures .
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
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Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection incendie/Accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxen registrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: les opérateurs du centre de télésurveillance-lestechniciens de I'installateur/mainteneur-le personnel du service sécurité-le personnel de la banque-lesopérateurs de télésurveillance de la société Critel.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0606 du 21 décembre2020 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ~seront destinataires Monsieur le chargé de sécurité, Crédit Mutuel , et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 06/10/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel aux Andelys 47
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00086 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit
Mutuel aux Andelys 48
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00032
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Musée
d'Evreux à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00032 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Musée
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| an . Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0582 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans l'établissement Musée d'Evreux à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 20 0291 du 22 juin 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Musée d'Evreux à Evreux,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Muséed'Evreux, sis 6 rue Charles Corbeau 27000 Evreux, présentée par Monsieur le directeur de la préventionet de la sécurité publique,VU l'accusé de réception n° 2020/0354,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/09/25,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°' : Monsieur le directeur de la prévention et de la sécurité publique est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le n° 2020/0354.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
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xLes caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueArticie 4 qappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. .Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service prévention et sûreté.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le service prévention et sûreté-les agents équipements deprotection individuelle-les agents du SSIAP/Télésurveillance.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé. :
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. —Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 20 0291 du 22 juin 2020susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur de la prévention et de la sécurité publique, service préventionet sécurité et sûreté de la mairie d'Evreux, et le maire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 06/10/25
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Aclou
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E ii | | Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0556 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'AclouLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune d'Aclou présentée par monsieur le maire d'Aclou,VU l'accusé de réception n° 2025/0122,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le maire d'Aclou est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025/0122.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Aclou à l'intérieur d'unpérimètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Rue Simone Veil-rue de la Grange Dimière-rue Signol-rue des Bruyères.
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents, Protectiondes bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relativesa l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le(la) 1er(e) adjoint(e) au maire-le(la) conseiller(e).Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. |Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Aclou.
Evreux, le 6 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,_Le Directeur dés sécurités
?
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Aclou 58
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Aulnay-sur-Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Aulnay-sur-Iton 59
| = | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0560 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'Aulnay-sur-ltonLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0604 du 15 novembre 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune d'Aulnay-sur-lton,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune d'Aulnay-sur-Iton présentée par madame le maire d'Aulnay-sur-lton,VU l'accusé de réception n° 2018/0150,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Madame le maire d'Aulnay-sur-Iton est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0150.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Aulnay-sur-Iton 60
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Aulnay-sur-Iton à l'intérieurde 6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1 : rue de la Forge-chemin de liaison Aulnay-sur-Iton à la Bonneville-sur-Iton. Périmètre n°2:rue des Baux-de-Sainte-Croix. Périmètre n°3: rue de Boutigny-terrain de sports. Périmètre n°4: rue duBocage Normand. Périmètre n°5 : rue de Cativet. Périmètre n°6 : rue de Boutigny-Mairie.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».
xArticle 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1° adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Sandrine BLONDEAU secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 6octobre 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Aulnay-sur-Iton 61
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0604 du 15 novembre2024 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Aulnay-sur-Iton.
Evreux, le 6 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
r
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Aulnay-sur-Iton 62
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Aulnay-sur-Iton 63
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Beuzeville
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Beuzeville 64
| sf + | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité |Arrêté n° D3 BPA 25 0563 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de BeuzevilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0720 du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Beuzeville,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (13) situé dans lacommune de Beuzeville présentée par monsieur le maire de Beuzeville,VU l'accusé de réception n° 2016/0470,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Beuzeville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0470.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Beuzeville 65
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Beuzeville à l'intérieur de13 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue Albert Eudeline, rue de la Bertinière, rue Auguste Gérard, rue des Allobroges, rue LouisGillain, rue au Coq, rue aux Chalots, rue du Calvaire, rue de Verdun, rue du Lion, rue Albert Sorel, chemindes Franches Terres et rue de la Libération. Périmètre 2: rue Pierre Mendes France, rue Rioult, rue Pasteur,rue Campion, rue de la Mare Hébert, rue Traversière, rue Commandant Lefoll, rue Chanoine Leprieur, rueMarie Legentil, rue Edmone Robert et allée des Coquelicots. Périmètre 3: rue Pierre Mendes France, alléedes quatre paroisses, allée Jean Rostand, allée Eric Satie, allée Jean Damet, rue des Estingants, rue RobertDuquesne, Hameau de la Bertinière et rue Barette. Périmètre 4: rue de la Mare Hébert, Hameau de laMare Hébert, Hameau des Ifs, rue Louis Gillain et D675. Périmètre 5: chemin du Rangmare, D623 leHouclon, rue des jardins, avenue du 46 royal marine commando, rue Pasteur, rue et allée Rioult, rue després verts et campagne du Rangmare. Périmétre 6: chemin du Rangmare, chemin de campagne desFaulques, impasse des Faulques, impasse des quatre Ormes, D22 route de Cormeilles, route des Jonquets,chemin du Val aux grains, route de la campagne de Blacquemare, rue Pierre Mendes France et D675.Périmètre 7: rue des Franches terres, chemin de Saint Pierre, rue Adrien Deshomets, rue des Estingants etrue de la Libération D675. Périmètre 8: rue Albert Sorel, chemin du Renard, rue de la Grande Campagneet rue Guillaume Popeline. Périmètre 9: rue du Calvaire, rue de Grasville, chemin du Helley, allée duHennetot, chemin du grand clos, rue et chemin de Bellelonde, la Champagne, allée du Hannetot etchemin du Grand Clos. Périmétre 10: rue Albert Sorel, chemin de la Roche, chemin du Renard, rue etchemin du Lion, rue des Vikings, rue de Coutances, rue du Calvaire, rue du Clos Rony, rue des Martyrs etallée de la Futaye. Périmètre 11: chemin du Heley, chemin du grand clos, route de la maison Mauger,chemin du Quesney, chemin de la Couterie, terre de la Belle Londe, route et chemin de Bellelonde, rue duCalvaire et chemin du Helly. Périmètre 12: rue du Torp, route d'Epaigne, route d'Amberville, rue de laButte Binet, route des quatre paroisses, chemin de la Campagne, chemin du Cy, route de la Gohaigne,hameau et route des Jonquets, cour Planier, impasse des quatre Ormes, impasse des Faulques et chemindu Rangmare. Périmètre 13: route de la Campagne, D675, chemin Modrie, chemin de Lechy, sente duChampart, rue Pierre Mendes France, allée des quatre paroisses, rue des Estingants, chemin du hameaude la Bertinére, route de la Libération, petit Moulin de Beaumoncel, route de Quetteville, route de laVallée de Neuilly, chemin du Bois, rue du Lieu Guerard, route de la Buterie et rue Albert Sorel.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues parle code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Régulation du trafic routier,Constatation des infractions aux règles de la circulation, Constatation des infractions aux règles de lacirculation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3%" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.
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- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le maire-les adjoints au maire-les agents de la policemunicipale-l'opérateur vidéo CSU.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article R.253-3du codede la sécurité intérieure, aux agents des services de la gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités à cette fin par le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à monsieur Grégory ROSET agent de surveillance de la voie publique agréé àcette fin, le 6 octobre 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure. |Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0720 du 23 décembre2024 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dont_sera destinataire le maire de la commune de Beuzeville.
Evreux, le 6 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur/des sécurités
°
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Duranville
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E a | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0555 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de DuranvilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètre situé dansla commune de Duranville présentée par madame le maire de Duranville,VU l'accusé de réception n° 2025/0149,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame le maire de Duranville est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2025/0149.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Duranville à l'intérieurd'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :Route de Paris-D613-parking PL-PAV-arrêt de bus.
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable. |Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Duranville.
Evreux, le 6 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
f°
Laurent MABIRE
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Duranville 73
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Etrépagny
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Etrépagny 74
ze A Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0558 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'EtrépagnyLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0431 du 26 septembre 2023 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune d'Etrépagny,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (10) situé dans lacommune d'Etrépagny présentée par monsieur le maire d'Etrépagny,VU l'accusé de réception n° 2023/0354,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire d'Etrépagny est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2023/0354.
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Etrépagny à l'intérieur de10 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rond-point D14B/route du Thil. Périmètre 2: rond-point D14B/chemin de la porte Rouge-route de Gisors. Périmètre 3 : rue de Saint-Martin. Périmètre 4 : rue du 30 novembre. Périmètre 5 : rue duGénéral Leclerc D6 (maison des associations). Périmètre 6: route Départementale D6. Périmètre 7:carrefour route du Four/route de Provemont. Périmètre 8: rue du Maréchal Foch. Périmètre 9: rueEugène Lavoisier. Périmètre 10: jardin public-parc de la Bonde: rue Georges Clémenceau-rue AristideBriand-résidence Marie-Thérèse Lefebvre.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public:particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention etconstatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1° et 2ème adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Charlyne PANTIGNY directrice générale des services agréée à cettefin, le 6 octobre 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
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Etrépagny 76
système mis en place. Des: consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1 |à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de.l'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0431 du 26 septembre2023 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'Etrépagny.
Evreux, le 6 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et pay délégation,Le Directeur des sécuritésAlLaurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Fontaine-la-Louvet
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Fontaine-la-Louvet 79
E By | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0554 portant autorisation d'un système devidéoprotection |dans la commune de Fontaine-la-LouvetLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (3) situédans la commune de Fontaine-la-Louvet présentée par monsieur le maire de Fontaine-la-Louvet,VU l'accusé de réception n° 2025/0150,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Fontaine-la-Louvet est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2025/0150.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Fontaine-la-Louvet àl'intérieur de 3 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
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Périmètre 1: rue de la Mairie (parking et extérieurs mairie-salle communale). Périmètre 2 : carrefour ruedu Lavoir/route de la Fontaine/rue de l'église-PAV . Périmètre 3 : rue du Lavoir (lavoir).Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics, Autres(dégradation au Lavoir), Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 1° et 2ème adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :+ d'un recours gracieux auprès de mes services,*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Fontaine-la-Louvet.
Evreux, le 6 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeu s sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Gisors
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| of # Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0557 portant autorisation d'un système €devidéoprotectiondans la commune de GisorsLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0358 du 20 juin 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Gisors,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres situé dans lacommune de Gisors présentéepar monsieur le maire de Gisors,VU l'accusé de réception n° 2015/0349,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire de Gisors est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2015/0349.
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Gisors à l'intérieur depérimètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :rue de Vienne-rue des frères Planquais-quai du Fossé aux Tanneurs-rue du général de Gaulle-rueCappeville-rue Dauphine-rue de Paris-avenue de Verdun-rue Riegelsberg-rue de Dieppe-rue FrançoisCadennes-rue Faubourg Cappeville-place et avenue de la Gare-rue d'Eragny-rue des Argilières-rue Fabred'Eglantine-rue Henri Barbusse-rue Victor Hugo-rue Albert Leroy-rue du Preslay-rue du faubourg deNeaufles-rue des Annonciades-rue des libertés-rond-point rue de la Liberation/RO1Sbis/ RO T4bis- rond-point rue des Templiers/rue du Faubourg de Neaufles.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractionsaux règles de la circulation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire-le conseiller municipal déléguéen charge de la sécurité-les agents de la police municipale-l'installateur/maintenance de la société STPEE.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à mesdames Patricia DUCHAT et Aline MARQUANT agents de surveillance de lavoie publique agréées à cette fin, le 6 octobre 2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
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système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositionsdes articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0358 du 20 juin 2024susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Gisors.
Evreux, le 6 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et pâr délégation,Le Directeur sécurités
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Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Igoville
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- ae | Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0559 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune d'IgovilleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0305 du 29 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune d'lgoville,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune d'Igoville présentée par monsieur le maire d'Igoville,VU l'accusé de réception n° 2016/0474,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le maire d'Igoville est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0474.
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La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune d'Igoville à l'intérieur de 6périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1 : rue de Paris et rue de Lyons-D 6015-rue des Ecoles. Périmètre n°2: rue du 8 mai, rue deRouen, rue d'Ymare et rue des Canadiens. Périmètre n°3: rue de l'église et parking de l'église etcroisement rues des Saules et de Lyons (aire de jeux). Périmètre n°4: rue du Fort et salle des fêtes duFort. Périmètre n°5 : rue des Sablons. Périmètre n°6 : rue de Porrentruy-Cimetière.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention d'actes terroristes, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-l'adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à mesdames Edwige CHAPELLE et Emilie GODET secrétaires de mairie agréées àcette fin, le 6 octobre 2025, par le préfet de l'Eure.Article5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0305 du 29 juin 2023susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune d'igoville.
Evreux, le 6 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et pâr délégation,Le Directeur sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Manneville-sur-Risle
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- , | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0561 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Manneville-sur-RisleLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0296 du 29juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Manneville-sur-Risle,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (6) situé dans lacommune de Manneville-sur-Risle présentée par madame le maire de Manneville-sur-Risle,VU l'accusé de réception n° 2011/0217,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1*: Madame le maire de Manneville-sur-Risle est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2011/0217.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Manneville-sur-Risle 95
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Manneville-sur-Risle àl'intérieur de 6 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1 : chemin des Hauts Vents-VC 25 Bonnebos. Périmètre n°2: route de Rouen-D810 (sortiePont-Audemer-parking). Périmètre n°3: route de Rouen-D810-Le Moulin de Saint-Pierre. Périmètre n°4:chemin de la Futaie de Bonnebos-D621 (en haut de la côte Blanche). Périmètre n°5: route de Formetot-D139-carrefour dit la queue du Renard. Périmètre n°6 : rue de Manneville-cimetiére-église.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée : :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 4 adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. :
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Manneville-sur-Risle 96
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1a L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0296 du 29 juin 2023susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Manneville-sur-Risle.
Evreux, le 6 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et pandélégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Neaufles-saint-Martin
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Neaufles-saint-Martin 99
| «sf , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0562 portant autorisation d'un système devidéoprotection |dans la commune de Neaufles-saint-MartinLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 24 0718 du 23 décembre 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection en périmètres situé dans la commune de Neaufles-saint-Martin,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (8) situé dans lacommune de Neaufles-saint-Martin présentée par madame le maire de Neaufles-saint-Martin,VU l'accusé de réception n° 2023/0182,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1": Madame le maire de Neaufles-saint-Martin est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le n° 2023/0182.
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Neaufles-saint-Martin 100
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Neaufles- Saint-Martin àl'intérieur de 8 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes:Périmètre n°1: route de Vernon-R10-rue Saint-Martin (mairie-agence postale-groupe scolaire-cimetière).Périmètre n°2 : route de Vernon. Périmètre n°3 :La Tuilerie. Périmètre n°4 : rue du Vicariat. Périmètre n°5 :route de Roven-RD14bis. Périmètre n°6: route de Roven-RD14bis (croisement rue des Bouillons-allée desbois). Périmètre n°7 : rue Sylvain Sénécaux. Périmètre n°8 : rue Jules Villégas.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments publics,Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, Prévention d'actes de terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- __ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les 4 adjoints au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Candy PERUZET secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 6 octobre2025, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Neaufles-saint-Martin 101
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que.l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :+ __ d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 24 0718 du 23 décembre2024 susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Neaufles-saint-Martin.
Evreux, le 6 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dês sécurités
AL.Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Neaufles-saint-Martin 102
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Neaufles-saint-Martin 103
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-06-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de
Saint-Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Marcel 104
E # | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURE. LibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 25 0564 portant autorisation d'un système devidéoprotectiondans la commune de Saint-MarcelLe préfet,Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 23 0290 du 29 juin 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection enpérimètres situé dans la commune de Saint-Marcel,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection en périmètres (11) situé dans lacommune de Saint-Marcel présentée par monsieur le maire de Saint-Marcel,VU l'accusé de réception n° 2017/0242,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22septembre 2025,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRETEArticle 1°: Monsieur le maire de Saint-Marcel est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0242.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Marcel 105
La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Saint-Marcel à l'intérieurde 11 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre n°1-Mairie: place de la mairie-route de Chambray. Périmètre n°2-Moulin : 2 rue Roger Poullain.Périmètre n°3-Eglise: place de l'église, chemin de Réanville et sentier des Guimbets. Périmètre n°4-Chenevières: rue Chenevières et rue des Cornouillères. Périmètre _n°5-Collège: rue Léo Lagrange etesplanade du collège Léonard de Vinci. Périmètre n°6-Pléiades: 6 rue des près, boulevard de Gaulle etrue Léo Lagrange. Périmètre _n°7-Maraîchers: rue des Maraichers. Périmètre n°8-Jardin public: rueGrégoires. Périmètre n°9-Ferry: rue et place Jules Ferry. Périmètre n°10-Espace nautique: rue LouisBlériot. Périmètre n°11 : route de Mercey-RD 73.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Sécurité despersonnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtimentspublics, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention d'actes terroristes, Régulation du trafic routier,Constatation des infractions aux règles de la circulation, Constatation des infractions aux règles de lacirculation, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°7° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l''affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le responsable de la police municipale.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à monsieur Similien CRESTANI directeur général des services-madame StéphanieRAULT directrice pôle citoyenneté et cohésion sociale agréés à cette fin, le 6 octobre 2025, par le préfetde l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Marcel 106
Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 23 0290 du 29 juin 2023.susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Saint-Marcel.
Evreux, le 6 octobre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
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Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Marcel 107
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de
Saint-Marcel 108