PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-09-004
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 39 /
39-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable (SGC) de Lons-Le-Saunier, Luc
MICHEL, à ses agents au 01/09/2025. (2 pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2025-09-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à
certains agents de cette direction (7 pages) Page 6
39-2025-09-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Amélie MAZZOCCA, directrice du secrétariat général
commun départemental du Jura (4 pages) Page 14
39-2025-09-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme
Amélie MAZZOCCA, directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura (4 pages) Page 19
39-2025-09-08-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents
du secrétariat général commun départemental du Jura (4 pages) Page 24
39-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le
département du Jura (4 pages) Page 29
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DDFIP 39
39-2025-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable
(SGC) de Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL, à ses
agents au 01/09/2025.
DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de
Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL, à ses agents au 01/09/2025. 3
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DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de
Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL, à ses agents au 01/09/2025. 4
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DDFIP 39 - 39-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du service de gestion comptable (SGC) de
Lons-Le-Saunier, Luc MICHEL, à ses agents au 01/09/2025. 5
Préfecture du Jura
39-2025-09-08-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et
de la légalité, et à certains agents de cette
direction
Préfecture du Jura - 39-2025-09-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté
et de la légalité, et à certains agents de cette direction 6
| | | SECRÉTARIATPRÉFET GÉNÉRALDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATUREà Monsieur Michel COUTROTdirecteur de la citoyenneté et de la légalité,et à certains agents de cette direction
LE PRÉFET DU JURA
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous préfète,secrétaire générale de la préfecture ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° 39-2016-12-29-008 du 29 décembre 2016, portant organisation des services de lapréfecture du Jura, modifié par arrêtés n°1/BRH du 7 janvier 2019, n°11/BRH du 26 juin 2020 etn°28/BRH du 29 décembre 2020 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté et dela légalité, a l'effet de signer :* concernant les agents placés sous son autorité :- l'octroi des congés annuels, des RTT, des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives àl'exercice du droit syndical, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- les ordres de mission.¢ les correspondances courantes et les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informationsconcernant l'instruction des dossiers relevant des services placés sous son autorité;¢ les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recourscontentieux traités en procédure orale ;¢ les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours_ contentieux traités en procédure écrite ;
Préfecture du Jura8 rue de la préfecture- CS 60648- 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél.: 038486 8400Mél : prefecture@jura.gouv.frwww.jura.gouv.fr1/7
Préfecture du Jura - 39-2025-09-08-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel COUTROT, directeur de la citoyenneté
et de la légalité, et à certains agents de cette direction 7
¢ les observations écrites adressées aux élus dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desactes des collectivités territoriales.Ainsi que les actes et les décisions dans les domaines suivants :1- Relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique.11- ÉTATS 1259 de fiscalité° les lettres demandant la rectification des états erronés, suite à un avis de la DDFIP ;1.2 - Association Foncière+ les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières deremembrement ou par les associations syndicales autorisées ;+ les lettres au titre du contrôle particulier de ces associations ;1.3 - Association Syndicale Autorisée+ les accusés de réception d'une création ;* les lettres de transmission au Journal Officiel pour publication ;1.4 - Contrôle Budgétaire* les documents relatifs à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de laTEOM (états 1253, 1259 et 1259);1.5 - FCTVA+ les lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé;+ les arrêtés attribuant le FCTVA ;° les états de mandatement ;1.6 - Dotations+ les documents relatifs à la notification du concours financier de l'État aux collectivités locales ;1.7 - Application ACTESe les conventions ;¢ les lettres de transmission de la convention ;2 - Réglementation générale, des associations, des élections2.1 - Elections° les récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidature aux élections politiques etprofessionnelles ;¢ les cartes d'identité d'adjoints au maire ;2.2 - Funéraire* les décisions relatives aux inhumations et crémations hors du délai légal ;+ les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires hors du territoire national;¢ les habilitations d'entreprises funéraires ;+ autorisation de création, extension, des chambres funéraires et des crématorium ;+ autorisation d'inhumation sur les propriétés privées ;¢ arrêté fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;
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2.3 - Réglementation Générale° les attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationaux dans le cadre du servicenational ;* les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;° les récépissés de déclaration des foires et salons ;° les cartes professionnelles de guide-conférencier ;* les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;+ les réponses aux demandes d'organisation de ball-trap ;¢ attribution du titre maître restaurateur;* agrément des domiciliations d'entreprise ;¢ déclaration d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-suisse ; |+ accusé de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;+ récépissé d'enregistrement et récépissé de déclaration de programme annuel des parcs d'exposition,foires et salons ; |2.4- SIV* les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbaux d'indisponibilité decertificat d'immatriculation ;¢ les retraits de titres d'immatriculation délivrés indOment ;* les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension et de retrait deshabilitations et agréments des professionnels de l'automobile à l'usage du SIV;¢ les attestations relatives aux immatriculations;2.5 — Associations° les récépissés de déclaration relative à la création, la modification ou la dissolution d'une association ;+ les décisions de rescrit administratif;2.6 - Débat publice les bordereaux et courriers de transmission ;¢ les courriers de réponse aux usagers ;* les correspondances nécessaires aux enquêtes publiques ;* les courriers de consultation et de saisine ;* les demandes d'exposés des motifs ;* les notifications de décisions ;° les courriers d'invitation des membres des commissions ;° les arrêtés préfectoraux portant ouverture d'enquête publique ;+ les arrêtés préfectoraux portant consultation du public;+ les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les analyses d'impact ;* les arrêtés préfectoraux portant habilitation à réaliser les certificats de conformité ;* la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST), de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),des commissions de suivi de sites ;3 - Migrations et intégration3.1 - Séjour
x+ les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant du séjour ;
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+ la délivrance et le refus des documents suivants :titres de séjour: cartes de séjour temporaires, cartes de séjour pluriannuelles, cartes derésident, cartes de ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou del'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, cartes de séjour« retraité » ;récépissés de demande de titre de séjour;autorisations provisoires de séjour;titres d'identité et de voyage (ressortissants d'un pays non reconnu par la France);- documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;- documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;.les courriers de refus d'échange de permis de conduire étrangers ;les prolongations de visas sur les passeports étrangers ;tous actes et correspondances relatives à la saisine et au fonctionnement de la commission du titreainsi que de la commission d'expulsion ;les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints defrançais;les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire instituéeaux articles L.822-2 à L.822-6 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situationirrégulière ;les décisions relatives aux mesures d'opposition à la sortie de territoire ;les autorisations de travail délivrées aux MNA étrangers confiés à l'ASE.3.2 — Asileles bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile ;les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant de l'asile ;la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des réfugiés etapatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en centre derétention administrative ;la délivrance et le refus des attestations de demandes d'asile ;les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;les lettres d'information du demandeur d'asile et les invitations à se présenter en CADA ;les courriers de mise en demeure destinés aux demandeurs d'asile se trouvant en situation indue ausein d'un CADA ou d'un HUDA;le retrait des titres d'identité et de voyage délivrés inddment.3.3 - Eloignement3.31 - demandes relatives au séjour irrégulierles correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoiet télécopies dans les domaines de l'éloignement ;les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant de l'éloignement;les réquisitions d'interprétes ;les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État de l'UE ;les demandes de renseignement, d'inscription et de radiation au fichier des personnes recherchéeset au fichier" SCHENGEN (SIS Il)";les demandes de laissez-passer consulaires ou européens ;les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un local ou uncentre de rétention administrative.
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3.3.2 - mesures relatives au séjour irrégulierles arrétés portant refus de séjourles arrétés portant obligation de quitter le territoire francais, avec ou sans délai de départ volontaireles arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire françaisles arrétés portant assignation a résidenceles arrétés portant placement en rétention administrativeles arrêtés portant réadmission dans un autre Etat membre de l'espace Schengen3.4 - Contentieux étrangerles courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction desdossiers relevant du contentieux étranger ;les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216);les mémoires écrits en défense dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettres-types, les bordereaux d'envoiet télécopies dans le domaine du contentieux étranger dit « urgent » (48 heures) ;3.5 - Missions résiduelles CNI/Passeport, naturalisation et gestion des imprimés fiduciairestous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeports temporaires, demissions et de services ; |les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires au suivi des dossiersrelevant de la naturalisation ;tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité pourles personnes étant dans l'incapacité de pouvoir se déplacer dans une mairie dotée d'un dispositifde recueil y compris les personnes privées de liberté ;tous actes en lien avec la plate-forme naturalisation de Besançon;toutes correspondances en lien avec l'organisation des cérémonies de remise des décrets denaturalisation ;tous actes en lien avec l'imprimerie nationale pour la commande d'imprimés fiduciaires.Article 2: La délégation visée au point 1 de l'article 1°' ainsi que la signature des congés annuels, desRTT, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de mission desagents placés sous son autorité, sont accordées à Mme Valérie MERLE, cheffe du bureau des relationsavec les collectivités locales et de l'expertise juridique et à Mme Sophie VERNUSSE, adjointe à la cheffedu bureau des relations avec les collectivités locales et de l'expertise juridique, à l'exception :des lettres demandant la rectification des états 1259 de fiscalité erronés, suite à un avis de la DDFIP ;des lettres au titre du contrôle particulier des associations foncières;des accusés de réception de création des associations syndicales autorisées et des lettres detransmission au Journal Officiel pour publication ;des lettres indiquant à la collectivité le montant de FCTVA accordé, des arrêtés attribuant le FCTVAet les états de mandatement;des mémoires en réponse en matière de contentieux et des arrêtés attribuant un montant de fraisirrépétibles à un avocat;des conventions ACTES et des lettres de transmission des conventions ;les arrêtés de mandatement des frais irrépétibles et des dépenses de l'État (BOP 216) ;Délégation est donnée a Mme Evelyne LABANVOYE et Mme Annick RAGUENEAU à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions (intercommunalité) :les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.
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Délégation est donnée à Mme Annick RAGUENEAU à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions(urbanisme) :° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Clémence TRIBOULET et M. Jean-Michel DORNIER à l'effet de signer,dans la limite de leurs attributions (contrôle budgétaire, FCTVA, associations foncières) :° les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;° les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Maryline BONIN, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions(contrôle de légalité affaires générales) :+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Sophie VERNUSSE, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions(contrôle de légalité marchés publics) :+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau.Délégation est donnée à Mme Marie-Anita GALAND, à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions (dotations) : |+ les transmissions pour information et les demandes d'avis aux services de l'État ;* les courriers électroniques relatifs aux échanges d'informations nécessaires à l'instruction des dossiersrelevant de ce bureau. |* dotation spéciale instituteur, indemnité représentative de logement des instituteurs.Article 3: La délégation visée au point 2 de l'article 1%, ainsi que ainsi que la signature des congésannuels, de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps et des ordres de missiondes agents placés sous son autorité, sont accordées à M. Etienne PITON, Chef du bureau de laréglementation générale, des associations et des élections, ainsi qu'à Mme Audrey BOLE-RICHARD,Adjointe au chef de bureau, à l'exception :° de l'attribution du titre maître restaurateur;+ des agréments des domiciliations d'entreprise ;* des déclarations d'option (obligations militaires) concernant les binationaux franco-algérien et franco-suisse ;* des accusés de réception des déclarations de manifestation publique en sport de combat ;+ des récépissés d'enregistrement et récépissés de déclaration de programme annuel des parcsd'exposition, foires et salons ;+ des autorisations de création, extension, des chambres funéraires et des crématoriums ;* des autorisations d'inhumation sur les propriétés privées ; | |* des arrêtés fixant la liste des membres-jury des diplômes funéraires ;+ des décisions de rescrit administratif;
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Article 4 : La délégation visée au point 3 de l'article 1°, ainsi que la signature des congés annuels, del'utilisation des congés accumulés sur Un compte épargne-temps, des ordres de mission des agentsplacés sous son autorité, et les observations écrites adressées à unejuridiction administrative dans lecadre de recours contentieux traités en procédure orale, sont accordées à M. Mathias LHOMME-DERBEZ, chef du bureau des migrations et de l'intégration et Mme Emeline AURÉ, Adjointe au chef debureau à l'exception du point 3.3.2.Délégation est donnée à Mme Monique VADOT, cheffe du pôle séjour, pour le point 31 de l'articlepremier précité.Article 5: Toutes dispositions antérieures a celles du présent arrété et ayant le méme objet, sontabrogées.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Jura et chacune des personnes visées dans leprésent arrêté sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le — 8 SEP. 2075
Le préfet,
ES
ierre-Edouard COLLIEX
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Préfecture du Jura
39-2025-09-08-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Amélie MAZZOCCA, directrice du secrétariat
général commun départemental du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-09-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Amélie MAZZOCCA, directrice du
secrétariat général commun départemental du Jura 14
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature à Mme Amélie MAZZOCCA,directrice du secrétariat général commun départemental du Jura
. Le préfet du Jura
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la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de ladéconcentration ; |l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
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secrétariat général commun départemental du Jura 15
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,des directions départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; |VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ; |VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M Pierre-Édouard COLLIEX,préfet du Jura;VU le procès-verbal des résultats des mobilités du 20 avril au 19 mai 2025 despersonnels administratifs de catégorie A —- EFR / CAIOM / CAIOM Tremplin des_ services centraux et déconcentrés en date du 2 juin 2025 ;
Considérant, que le secrétariat général commun départemental est un servicedéconcentré de l'État à vocation interministérielle relevant du ministère del'intérieur placé sous l'autorité du préfet de département (article 1° du décretn°2020-99 du 7 février 2020) ;Considérant, que le secrétariat général commun départemental assure la gestion defonctions et moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achats publics, d'affairesimmobilières, de système d'information et de communication, de logistique, deressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, d'action sociale aubénéfice des agents des directions et services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009 et parle décret du 9 décembre 2020 susvisés (article 3 du décret n°2020-99 du 7 février2020) ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées,ARRÊTEArticle 1 : fonctionnement général du secrétariat général commun départementalDélégation de signature est donnée à Mme Amélie MAZZOCCA, directrice dusecrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, toutes décisions et correspondancesadministratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commundépartemental du Jura.Demeurent réservés à la signature de M le Préfet, les correspondancesadministratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, leprésident du conseil régional, les élus, les courriers et décisions concernant les
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secrétariat général commun départemental du Jura 16
établissements publics de coopération intercommunale et le conseil départementaldu Jura.Article 2 : gestion des ressources humainesArticle 2.1 : agents du secrétariat général commun départemental .Délégation de signature est donnée à Mme Amélie MAZZOCCA, directrice dusecrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, pour les agents fonctionnaires et agentscontractuels du secrétariat général commun départemental du Jura, les décisionsindividuelles relatives en matière de gestion des ressources humaines.Article 2.2 : agents de la préfecture et des directions départementalesinterministériellesDélégation de signature est donnée à Mme Amélie MAZZOCCA, directrice dusecrétariat général commun départemental du Jura, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, pour les agents fonctionnaires et agentscontractuels de la préfecture et des directions départementales interministérielles,les décisions individuelles en matière de gestion des ressources humaines, àl'exception des actes suivants dont la signature est réservée au secrétaire général dela préfecture et aux directeurs départementaux s'agissant de leurs agents :=. les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;- la signature des conventions ;- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;- les avis portant sur des demandes de mobilité ;- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnitésréglementaires, y compris les indemnités d'astreintes ;- les avis sur les promotions et les avancements ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence ;- les sanctions disciplinaires du premier groupe ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion decelles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;- Les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions entélétravail.
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secrétariat général commun départemental du Jura 17
Article 3 : gestion de l'action socialeEn matière d'action sociale, délégation de signature est donnée à Mme AmélieMAZZOCCA, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura, à. l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les agentsdu secrétariat général commun départemental, de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et de la direction départementale de la sécuritépublique du Jura- les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs desubvention, dans le champ de compétence du bureau de l'action sociale duservice des ressources humaines du secrétariat général commundépartemental ;- les conventions de restauration.Les décisions individuelles d'octroi de la commission des aides financières duministère de l'intérieur restent à la signature de la Secrétaire Générale de laPréfecture pour les agents de la Préfecture. |Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs.À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles duprésent arrêté, sont abrogées. |Article 5 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessibles par le site internet www.telerecours.fr.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental des territoires et la directrice du secrétariat général commundépartemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le - 8 SEP. 2025Le Préfet
Pierr ouard COLLIEX
Préfecture du Jura - 39-2025-09-08-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Amélie MAZZOCCA, directrice du
secrétariat général commun départemental du Jura 18
Préfecture du Jura
39-2025-09-08-00005
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses à Mme Amélie MAZZOCCA,
directrice du secrétariat général commun
départemental du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-09-08-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses à Mme Amélie MAZZOCCA, directrice du secrétariat général commun départemental du Jura 19
ExPREFET. DU JURALibertéEgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépensesà Mme Amélie MAZZOCCA, directrice dusecrétariat général commun départemental du Jura
Le préfet du Juravu le code de la commande publique.VU la loi n°851098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autoritéVU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative al'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministériellesVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ; |VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; |VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieurVU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'État;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
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VU
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le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Jura ;le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M Pierre-Édouard COLLIEX,préfet du Jura;le procès-verbal des résultats des mobilités du 20 avril au 19 mai 2025 despersonnels administratifs de catégorie À - EFR / CAIOM / CAIOM Tremplin desservices centraux et déconcentrés en date du 2 juin 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées ;ARRÊTE
Article 1 : Gestion budgétaireDélégation est donnée à Mme Amélie MAZZOCCA, directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Jura, en qualité de responsable d'unitéopérationnelle (RUO) déléguée et/ou de centre de coûts déléguée, de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles programmes ci-dessous:e Programmes traités uniquement dans leur composante socialeo 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales0 134 : Développement des entreprises et régulations |© 148: Fonction publiqueo 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi etdu travail° 176: Police nationaleo 206: Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationo 215: Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureo 216: Conduite et pilotage des politiques de l'intérieuro 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilité durablese Programmes traités dans leur intégralité:© 354: Administration territoriale de l'Étato 723: Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Étato 349: Fonds pour la transformation de l'action publique© 348: Performance et résilience des bâtiments de l'État et de sesopérateurs
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e Programmes traités pour les actions relevant de la compétence duSGCD::o 362 Écologie dans ses actions 362-01: rénovation thermique et 362-07 : infrastructures et mobilités vertes |o 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique etmodernisation des administrations,Article 2 : Gestion des achats publics |Délégationest accordée à Mme Amélie MAZZOCCA, directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Jura à l'effet de signer en qualité de pouvoiradjudicateur, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchéspublics de l'État relevant du champ de compétences du secrétariat généralcommun.Article 3 :Demeurent réservés à la signature de Monsieur le Préfet du Jura les marchés publicssupérieurs au seuil de 143 000 € HT.Article4 : Gestion des frais de déplacementsDélégation est donnée à Mme Amélie MAZZOCCA, directrice du secrétariatgénéral commun départemental du Jura, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences les autorisations et la gestion des déplacementstemporaires des agents du secrétariat général commun départemental ainsi que lesactes comptables liés aux déplacements des agents de la préfecture et desdirections départementales interministérielles.Article 5 : |Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieurescontraires à celles du présent arrêtés sont abrogées.Article6 :Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «télérecours citoyens» accessibles par le site Internetwww.telerecours.fr
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Article 7:La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental des territoires et la directrice du secrétariat général commundépartemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le ~ 8 SEP. 2025Le Préfet,
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Préfecture du Jura
39-2025-09-08-00006
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses aux agents du secrétariat général
commun départemental du Jura
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des dépenses aux agents du secrétariat général commun départemental du Jura 24
EnPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses aux agents dusecrétariat général commun départemental du Jura
Le préfet du JuraVU le code de la commande publiqueVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autoritéVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la| déconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux;vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M Pierre-Édouard COLLIEX,préfet du Jura; |VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives a lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministérielles ;
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des dépenses aux agents du secrétariat général commun départemental du Jura 25
VU l'arrété du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans lesservices déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ; |VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur ;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Jura endate de février 2021;VU l'organigramme du secrétariat général commun départemental du Jura au 1°mai 2025;VU le procès-verbal des résultats des mobilités du 20 avril au 19 mai 2025 despersonnels administratifs de catégorie A - EFR / CAIOM / CAIOM Tremplin desservices centraux et déconcentrés en date du 2 juin 2025 ;Considérant, que le secrétariat général commun départemental est un servicedéconcentré de l'État à vocation interministérielle relevant du ministère de l'intérieurplacé sous l'autorité du préfet de département (article 1° du décret n°2020-99 du 7février 2020) ;Considérant, que le secrétariat général commun départemental assure la gestion defonctions et moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achats publics, d'affairesimmobilières, de système d'information et de communication, de logistique, deressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, d'action sociale aubénéfice des agents des directions et services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009 et parle décret du 9 décembre 2020 susvisés (article 3 du décret n°2020-99 du 7 février2020) ; |Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées ;
ARRÊTEArticle 1: utilisation de l'application Chorus formulairesDélégation est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans l'applicationChorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les constatations deservice fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches decommunication pour les BOP indiqués :
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Amélie MAZZOCCA _ |Directrice du SGCD BOP 147Claire LUCAS-VERNUS |Directrice adjointe du SGCD OD hasAlexis RIGAUD Service des affaires financières, |BOP 181Laëtitia MATHIEU immobilières et logistiques BOP 207Sandra THEBAULT BOP 215 hors volet socialElodie MARTIN BOP 217 hors volet socialSandrine ARBEY Service des ressources humaines | BOP 161 || Hugo LUGAND BOP 216 volet contentieuxBOP 232BOP 362 hors actions1 et 7BOP 363 hors action 4Article 2 : Certification du service fait:Délégation est donnée aux fins de certification du service fait au sein desapplications informatiques et financières de l'État, quel que soit le montant, auxagents ci-après désignés :Amélie MAZZOCCA, Claire LUCAS-VERNUS, Alexis RIGAUD, Sandrine ARBEY, LaëtitiaMATHIEU, Hugo LUGAND, Sandra THEBAULT et Élodie MARTIN.ainsi que chacun pour les crédits les concernant:Sylvain GROBET, Fanny BERTRAND, Hubert MAITREJEAN, Sabele CLERC, Jérôme DIPAOLI, Martine BOURQUIN et Céline DUBUJET.Article 3 :Délégation est donnée aux porteurs de carte désignés ci-après pour effectuer despaiements par carte achat sur les BOP désignés pour le compte de la préfecture, duSGCD, de la DDT et de la DDETSPP:Titulaire de la carte ... | Plafond an- | Plafond par |, . ; BOP autori-. Entite : Niveau 1| Niveau 3 Pd'achat nuel transaction sé(s)161 - 216 -MAZZOCCA AMÉLIE SGCD | 20 000,00 £| 2 000,00 € Oui Oui 232161 - 216 -| BOURQUIN MARTINE SGCD | 20 000,00 €| 2 000,00 € Oui Oui 232| | 161 - 216 -CLERC ISABELLE SGCD | 20 000,00 €| 2 000,00 € Oui Oui 232161 - 216 -CABANAS MANUEL SGCD | 15 000,00 €| 2 000,00 € Oui Oui 232; 161 - 216 -DI PAOLI JEROME SGCD | 15 000,00 €| 2 000,00 € Oui Oui 232161 - 216 -GROBET SYLVAIN SGCD | 20 000,00 €} 2000,00 € Oui Oui 232161 - 216 -232JOLLY NICOLAS SGCD | 5000,00 € 500,00 € Oui Oui
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des dépenses aux agents du secrétariat général commun départemental du Jura 27
161-216-.PAILLARD SÉBASTIEN SGCD | 8 000,00 € 500,00 € Oui Non 232| 161- 216 -ROBIN DAVID SGCD | 20 000,00 € | 2 000,00 € Oui Oui 232Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires àcelles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental des territoires et la directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le — 6 SEP, 2025 Le Préfet
Pierre-Édouard COLLIEX
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des dépenses aux agents du secrétariat général commun départemental du Jura 28
Préfecture du Jura
39-2025-09-08-00003
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne Franche-Comté pour le département
du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Jura 29
BUFUg A SECRETARIATtae | GENERALLibertéEgalitéLraternife
Arrêté préfectoral n°39. LS 09. of 00003donnant délégation de signature à Madame Mathilde MARMIER,Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour ledépartement du Jura
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de la santé publique;Vu le code de la défense ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n°2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; —Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010, notamment l'assistance au préfet de départementprévue au dernier alinéa de l'article 13 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française eten Nouvelle-Calédonie ;
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générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Jura 30
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pourl'applicationdes articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deintervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Mathilde MARMIER en qualité de directrice généralede l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu le décret du 12 mars 2025 nommant Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX préfet du Jura ;Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de santé deBourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1ermars 2024 ;Vu la décision n° 2024-066 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024;Vu le protocole signé le 2 juin 2017 entre le préfet du Jura et le Directeur Général de l'ARS deBourgogne-Franche-Comté ;Considérant la nécessite de pourvoir aux missions relevant des attributions de l'agence régionale desanté Bourgogne-Franche-Comté durant la vacance du poste de directeur général de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er :Délégation est donnée à Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Jura, à l'effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administratives relevant desdomaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 du Code dela santé publique de toute décision prise pour les patients.
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Préfecture du Jura - 39-2025-09-08-00003 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Jura 31
b) Chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actesd'instructions et les correspondances administratives sont déléguées à la directrice générale del'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins,- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde MARMIER, directrice générale de l'ARSBourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1° :- Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne- Franche-Comté,Pour l'article ler a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- Madame Sophie VALDENAIRE, Secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-France-Comte,- Monsieur Loïc PLANCON, Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,- Madame Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques,- Madame Sabrina SAIDI, coordinatrice de proximité aux soins psychiatriques sans consentementPour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :- Monsieur Eric LALAURIE, Adjoint au directeur de la santé publique, chef du département PréventionSanté Environnement,- Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe du départementVeille et Sécurité Sanitaire,- Monsieur Bruno MAESTRI et Madame Estelle BECHEROT, adjoints au chef du départementprévention santé environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,
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générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Jura 32
- Madame Sandrine DESFEUX, cheffe de l'unité territoriale santé environnement du département duJura,- Madame Sylvie BARTHE-LOUIS Ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santéenvironnement du département du Jura,- Monsieur Franck KRON, Ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé environnement dudépartement du Jura.
Article 3Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Jura et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sontcontraires.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépose via l'application «télérecours citoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Article 5La secrétaire générale de la préfecture du Jura et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
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Pierre-Edouard COLLIEX
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générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté pour le département du Jura 33