| Nom | recueil-84-2025-137-recueil-des-actes-administratifs du 06 octobre 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Vaucluse |
| Date | 06 octobre 2025 |
| URL | https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/35665/270608/file/recueil-84-2025-137-recueil-des-actes-administratifs%20du%2006%20octobre%202025.pdf |
| Date de création du PDF | 06 octobre 2025 à 13:31:33 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 06 octobre 2025 à 14:38:37 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-137
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2025-09-30-00006 - Décision portant suspension immédiate du droit
d'exercer d'un chirurgien-dentiste (3 pages) Page 4
AUTRES SERVICES /
84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus «
frais de justice », processus « interventions », processus «
déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 (19 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-10-01-00003 - DECISION D'agrément « Entreprise Solidaire
d'utilité sociale » (2 pages) Page 28
84-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP991517376 (2 pages) Page 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral du 2025-09-079 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame TALBOT Estelle (2 pages) Page 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-10-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2
décembre 2024 fixant la commission départementale
d'aménagement commercial (4 pages) Page 37
84-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025
autorisant au titre du Code de l'environnement, l'aménagement de la
ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de Bollène (27 pages) Page 42
84-2025-10-03-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 17/10/25
à 10h dossier 2501A (1 page) Page 70
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2025-10-06-00002 - ARRETE du 06/10/2025 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 72
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA /
84-2025-09-11-00008 - ARRÊTÉ portant création du périmètre
délimité des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des
Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière
israélite et de l'immeuble sis 98 rue Porte de Monteux, protégés au
titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de
Carpentras (3 pages) Page 81
2
84-2025-09-11-00007 - Arrêté portant création du périmètre
délimité des abords de l'hôtel des Bouliers et l'église paroissiale
Saint-Barthélemy, protégés au titre des monuments historiques sur le
territoire de la commune du Vaugines (3 pages) Page 85
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-63 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 89
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-10-06-00003 - ARRETE DU 06 OCTOBRE 2025 portant autorisation
d'une manifestation motocycliste intitulée « Ventoux Trial Classic » le
11 et 12 octobre 2025 (13 pages) Page 92
3
Agence régionale de santé PACA
84-2025-09-30-00006
Décision portant suspension immédiate du droit
d'exercer d'un chirurgien-dentiste
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-09-30-00006 - Décision portant suspension immédiate du droit d'exercer d'un
chirurgien-dentiste 4
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Marseille, le 30 septembre 2025
Direction générale
Mission inspection-contrôle-réclamations
ICAffaire suivie par : Exertier
Tél. : 04.13.55.85.12
Réf : IC-1222-15140-D
PJ : - Pièce n°1 : Rapports de visite de l'Ordre.
- Pièce n°2 : Rapport d'inspection ARS PACA.
Le Directeur Général
à
Monsieur Akram BEN AMAR
Chirurgien-dentiste
6 bis avenue de la Foire
84000 AVIGNON
Décision portant suspension immédiate
du droit d'exercer d'un chirurgien-dentiste
VU le code de la santé publique et notamment l'article L.4113-14 et les articles R. 4113-111 et R 4113-112,
R.4127-201 à R.4127-284 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de déontologie dentaire, Titre II portant sur les devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades ;
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi
n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
VU les rapports des deux visites réalisées en date du 13 et 20 janvier 2025 au sein du cabinet du docteur Akram
BEN AMAR , par les docteurs LAPEYRIERE et LETOFFE, membres du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-
dentistes du Vaucluse.
VU le signalement adressé le 28 mai 2025 par l'Ordre Départemental des Chirurgiens-Dentistes du Vaucluse à
l'ARS PACA ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-09-30-00006 - Décision portant suspension immédiate du droit d'exercer d'un
chirurgien-dentiste 5
VU le rapport d'inspection en date du 25 septembre 2025 établi par le docteur Patricia FEMENIA, Pharmacien
Inspecteur de santé publique et Madame Nadège EXERTIER, inspecteur désigné par le Directeur Général de
l'ARS PACA ;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article L.4113-14 du code de la santé publique « en cas
d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme
expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu
d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de 5
mois ».
CONSIDERANT que les termes des rapports des deux visites réalisées au sein du cabinet du docteur Akram BEN
AMAR en date du 13 et 20 janvier 2025 par les docteurs LAPEYRIERE et LETOFFE , membres du Conseil de
l'Ordre des Chirurgiens-dentistes du Vaucluse, font apparaître que le professionnel de santé sus visé méconnaît
les règles élémentaires d'hygiène et les obligations au sein du cabinet dentaire, comme l'atteste ledit rapport ci-
annexé en pièce n°1 ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport d'inspection en date du 25 septembre 2025 établi par le docteur Patricia
FEMENIA et Madame Nadège EXERTIER, que le docteur Akram BEN AMAR ne maitrise pas les procédures de
stérilisation du matériel dentaire et ne respecte pas les règles d'hygiène élémentaires, exposant ainsi les patients à
un danger grave de contamination bactérienne et virale (VHC, VHB, HIV), comme l'atteste ledit rapport ci-annexé
en pièce n°2 ;
CONSIDERANT que ces graves manquements dûment constatés dans les rapports et inspections précités
caractérisent une situation d'urgence mettant en péril la sécurité des soins prodigués au sein du cabinet du docteur
Akram BEN AMAR ;
CONSIDERANT qu'une mesure de suspension immédiate du droit d'exercer, en application des dispositions de
l'article L.4113-14 du code de la santé publique, s'impose ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Le droit d'exercice professionnel de Monsieur le docteur Akram BEN AMAR est suspendu pour une
durée de 5 mois.
ARTICLE 2 : Cette décision prendra effet à compter sa notification à l'intéressé.
ARTICLE 3 : Monsieur le docteur Denis Akram BEN AMAR sera entendu le :
Jeudi 02 octobre 2025 à 14h00,
à l'ARS PACA 132 boulevard de Paris- Marseille 13003 –
Direction Générale - 6ième étage
Et pourra se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article L.4113-14 du code de la santé publique, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent qui statue en référé dans un délai
de 48 heures.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois suivant sa notification.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-09-30-00006 - Décision portant suspension immédiate du droit d'exercer d'un
chirurgien-dentiste 6
ARTICLE 5 : En application du quatrième alinéa de l'article L4113-14 du code de la santé publique, le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il
constate la cessation du danger.
ARTICLE 6 : En application de l'article L4113-14 du code de la santé publique la présente décision donne lieu à la
saisine sans délai de la chambre disciplinaire ordinale de première instance compétente, ainsi qu'aux organismes
d'Assurance Maladie dont relève le lieu d'exercice du professionnel concerné.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé PACA est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille le 30 septembre 2025
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Le directeur général de l'ARS PACA
Yann BUBIEN
Signé le 30 septembre 2025
Agence régionale de santé PACA - 84-2025-09-30-00006 - Décision portant suspension immédiate du droit d'exercer d'un
chirurgien-dentiste 7
AUTRES SERVICES
84-2025-10-01-00001
Processus « commande publique », processus «
frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01
octobre 2025
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 8
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
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COUR D'APPEL DE NÎMES
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »
PROCESSUS « FRAIS DE JUSTICE »
PROCESSUS « INTERVENTIONS »
PROCESSUS « DEPLACEMENTS TEMPORAIRES »
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES
Et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Toulouse
en date du 31 octobre 2019 ;
DÉCIDENT
Article 1er – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à effectuer les
demandes d'achat dans l'application Chorus Formulaires :
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 9
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SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL (SAR) DE LA COUR D'APPEL DE NIMES :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants : Ericka LAKO
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
- Référent : Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
- Suppléants : Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 10
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Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.7035.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
- Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants : Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
- Référent : Frédéric LAUGIER
Responsable gestion de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
- Suppléants : Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la Formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
-
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 11
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Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :
- Référent : Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
- Suppléants : Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent : Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
- Suppléants : Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61
Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- Référent : Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe
dg.tj-ales@justice.fr
04.66.56.28.85
- Suppléants : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 12
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
- Référents : Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
- Suppléants : Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
- Suppléants : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent : Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
- Suppléant : Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 13
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
- Suppléants : Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
- Référent : Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
- Suppléants : Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- Référent : Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 14
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Article 2 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à constater le
service fait dans l'application Chorus Formulaires :
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
- Référent : Ericka LAKO
Adjointe administrative , secrétaire DDARJ
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.36.63.40
- Suppléants : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR de la cour d'appel de Nîmes
Sec.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
BUDGET REGIONAL : GESTION IMMOBILIERE
- Référent : Céline CORSO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
sqvt.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.25
- Suppléants : Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 15
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Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion immobilière
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
BUDGET REGIONAL : GESTION INFORMATIQUE
- Référent : Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
- Suppléants : Sophie PALETTA
Responsable de la gestion informatique adjointe
Rgia.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.16
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
BUDGET REGIONAL : FORMATION GENERALE
- Référent : Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
- Suppléants : Elisabeth PASQUIER
Secrétaire de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.36.63.40
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 16
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Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
COUR D'APPEL DE NIMES :
- Référent : Magda EZZEROUALI,
Directrice de greffe, cheffe de service
chga.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.66
- Suppléants : Didier SCHELL,
Secrétaire administratif, secrétariat de la cellule budgétaire
didier.schell@justice.fr
04.66.76.46.67
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent : Jonathan DOHY
Directeur de greffe
Dg.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.63
- Suppléants : Sébastien LORAN
Secrétaire administratif
sebastien.loran@justice.fr
04.66.76.47.71
Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-nimes@justice.fr
04.66.76.47.61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- Référent : Bryan JACQUEMOT
Directeur de greffe, chef de service
dg.tj-ales@justice.fr
04 .66.56.28.85
- Suppléants : Muriel LESTREZ
Secrétaire Administrative
Muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 17
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TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
- Référents : Sophie MOUTON
Secrétaire administrative
clg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.85
- Suppléants : Bérangère LEON
Directrice de greffe
Dg.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.89
Isabelle PANIGUTTI
Cheffe de service
dsgj.pen2.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.84
Fabienne ESTIBAL
Directrice de greffe adjointe
dga.tj-avignon@justice.fr
04.32.74.75.86
Valérie SAMAIN
Greffier fonctionnel
chg.tprx-pertuis@justice.fr
04.90.79.21.16
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référent : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg-tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
- Suppléant : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
- Référent : Patricia ROUDAUT PARO
Directrice de greffe
Dg.tj-mende@justice.fr
04.66.65.71.60
- Suppléant : Béatrice CARRIERE
Directrice de greffe adjointe
Dga.tj-mende@justice.fr
04.66.65.28.11
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 18
Page 11 sur 19
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
- Suppléant : Damien GUITON
Directeur de greffe adjoint
Dga1.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.42
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'AUBENAS
- Référent : Murielle TERRASSE
Directrice, chef de service
chg.tprx-aubenas@justice.fr
04.75.39.11.28
- Suppléant 1 : Nathalie DE GEYTER
Greffier fonctionnel, chef de service du CPH d'Aubenas
chg.cph-aubenas@justice.fr
04.75.93.51.84
- Suppléant 2 : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
TRIBUNAL DE PROXIMITE d'ANNONAY
- Référent : Ghislaine DAUBRICOURT
Greffier, chef de service
chg.tprx-annonay@justice.fr
04.75.33.84.71
- Suppléant 2 : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 19
Page 12 sur 19
Article 3 – Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à valider les
demandes d'achat saisies dans l'application Chorus Formulaires :
- Référent : Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Article 4 – Dans le cadre du processus des frais de justice, sont habilités à certifier et valider les
mémoires dématérialisés dans l'application Chorus Formulaires :
COUR D'APPEL DE NIMES :
- Référent : Sandrine CHAMPEL,
Régisseur
Scfj.ca-nimes@justice.fr
04.66.76.46.68
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES :
- Référent : Marilyn MILLON
Greffière
Marilyne.millon@justice.fr
04.66.76.47.09
Bedra SUAU
Adjointe administrative
bedra.suau@justice.fr
04.66.76.47.09
Zarah ZELLAT
Secrétaire administrative
Zarah.zellat@justice.fr
04.66.76.47.09
Sara SAÏD
Secrétaire administrative
sara.said @justice.fr
04.66.76.47.09
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 20
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- Suppléants : Clémentine NOEL
Directrice de greffe adjointe
clementine.noel@justice.fr
04 6 76 47 61
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALES :
- Référent : Muriel LESTREZ
Secrétaire administrative
muriel.lestrez@justice.fr
04.34.24.60.83
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON :
- Référents : Sofia KASSI
Adjointe administrative
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
Philippe MARX
Adjoint administratif
Scfj.tj.-avignon@justice.fr
04.32.74.75.93
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS :
- Référents : Catherine PERVIER
Secrétaire administrative
Sec.dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.07
Elodie DEVES
Adjointe administrative
Elodie.deves@justice.fr
04.90.63.66.74
Carole DEVINCENZI
Adjointe administrative
carole.devincenzi@justice.fr
04.90.63.66.73
- Suppléants : Nathalie NAVARRO
Directrice de greffe
Dg.tj-carpentras@justice.fr
04.90.63.66.17
Kelly LOMBARDI
Directrice de greffe adjointe
Kelly.lombardi@justice.fr
04.90.63.66.37
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 21
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE :
Référents : Patricia FAIZANDIE
Secrétaire administrative
sec.pr.tj-mende@justice.fr
04.66.65.79.12
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS :
- Référent : Marie-Denise SATICOUCHE
Secrétaire Administrative
Marie.saticouche@justice.fr
04.75.66.40.00
- Suppléant : Béatrice ALET
Directrice de greffe
dg.tj-privas@justice.fr
04.75.66.40.41
Article 5 – Dans le cadre du processus des demandes d'intervention, sont habilités à saisir et à
valider les demandes de subvention dans l'application Chorus Formulaires :
- Référent : Jeanne URIOT
Directrice placée
Jeanne.uriot@justice.fr
04.66.70.35.03
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 22
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Article 6 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
créer, vérifier et à pré -valider les ordres de mission et à créer et à vérifier les états de
frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans
l'application Chorus-DT :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 7 – Dans le cadre du processus des déplaceme nts temporaires, sont habilités à vérifier
et à pré-valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire contrôleur :
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 23
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- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 8 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à valider
les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels dans l'application
Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
Tél : 04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 24
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- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 9 - Dans le cadre du processus des déplacement s temporaires, sont habilités à certifier
et à valider les états de frais de déplacement des magistrats, fonctionnaires et agents
contractuels dans l'application Chorus-DT et en dehors de l'application Chorus-DT :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants : Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 25
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Vincent COULON
Responsable de la gestion informatique
Rgi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.18
Charlène BOUTY
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier
Rgpi.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.26
Frédéric LAUGIER
Responsable de la gestion de la formation
Rgf.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.04
Article 10 – Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à
contrôler et à valider les relevés de facture du voyagiste dans l'application Chorus-DT :
- Référent : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
- Suppléants : Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Catherine BINOT
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Rgba.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.15
Virginie LOEUL
Directrice placée
Rgbmp.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.09
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 26
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Article 11 - Dans le cadre du processus des déplacements temporaires, sont habilités à gérer les
trois enveloppes de moyens dans l'application Chorus-DT :
- Référents : Nina LAFUENTE
Secrétaire administrative au SAR
Déplacements.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.07
Florence BROCHARD
Directrice déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
Ddarj.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.08
Guillaume YESELNICK
Responsable de la gestion budgétaire
Rgb.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.12
Corinne FRANCO
Secrétaire Administratif, gestionnaire budget
Recouvrement.sar.ca-nimes@justice.fr
04.66.70.35.11
La présente décision remplace la décision du 1er septembre 2025
Elle sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs de juridiction et aux
directeurs de greffe des juridictions du ressort de la cour d'appel, au personnel du service
administratif régional de ladite cour.
Fait à Nîmes, le 1er octobre 2025
LE PROCUREUR GENERAL
Signé par délégation de
Xavier BONHOMME
Aurélie REYMOND
Substitute générale chargée du
Secrétariat générale
LE PREMIER PRÉSIDENT,
Signé par
Eric BIENKO vel BIENEK
AUTRES SERVICES - 84-2025-10-01-00001 - Processus « commande publique », processus « frais de justice », processus « interventions »,
processus « déplacement temporaire » du 01 octobre 2025 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-01-00003
DECISION D'agrément « Entreprise Solidaire
d'utilité sociale »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-01-00003 - DECISION D'agrément «
Entreprise Solidaire d'utilité sociale » 28
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Andréa VERTONE
Téléphone : 04 90 14 75 30
Courriel : andrea.vertone@vaucluse.gouv.fr
DECISION
D'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale »
LE PRÉFET DE V AUCLUSE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 septembre 2025 par l'association
La Clef des Champs située au 26 boulevard Paul Pons – 84 800 L'ISLE SUR LA SORGUE ;
SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Vaucluse (DDETS),
DECIDE
Article 1 er :
L'association La Clef des Champs
Domiciliée : 26 boulevard Paul Pons – 84 800 L'ISLE SUR LA SORGUE
N° Siret : 483 581 260 000 13 – code APE : 9499Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du
code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-01-00003 - DECISION D'agrément «
Entreprise Solidaire d'utilité sociale » 29
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la
notification de la présente décision.
Article 3 : Le Préfet de Vaucluse, la directrice de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 01/10/2025
P/La Directrice de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
La responsable du Pôle I2E
Signé
Aurélie BEY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et
de la santé – DGEFP – 7, square Max Hymans – 75741 PARIS CEDEX 15, ou d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de NIMES – 16, avenue Feuchères – 30000 NIMES, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-01-00003 - DECISION D'agrément «
Entreprise Solidaire d'utilité sociale » 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-10-01-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP991517376
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991517376 31
= =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP991517376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 17 septembre 2025 par Mme Anaïs VADAINE, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 991517376.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de Mme Anaïs VADAINE, situé à Lapalud (84840) sous le n° SAP991517376, à
compter du 1er octobre 2025.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Entretien et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L. 241 -10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à l'agrément ou
à l'autorisation du Conseil Départemental.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991517376 32
…/…
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 1er octobre 2025
P/Le Préfet,
Et par délégation,
L'adjointe à la Cheffe du pôle I2E,
Mention signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-10-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP991517376 33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-09-25-00011
Arrêté préfectoral du 2025-09-079 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame TALBOT Estelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral du 2025-09-079
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame TALBOT Estelle 34
=nPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 2025-09-079
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame TALBOT Estelle
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 24/09/2025 présentée par Madame TALBOT Estelle,
inscrite sous le numéro d'Ordre 32655, domiciliée administrativement Revol 311 Av, 311 Rue Marcel
Pagnol Zone Artisanale, 84240 La Tour d'Aigues ;
Considérant que Madame TALBOT Estelle remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Arti cle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame TALBOT Estelle, numéro d'ordre 32655.
Cette habilitation est accordée pour les départements suivants : Vaucluse (84), Bouches du Rhône
(13), et le Var (83)
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral du 2025-09-079
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame TALBOT Estelle 35
Article 3 : Madame TALBOT Estelle s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame TALBOT Estelle pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 25/09/2025
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral du 2025-09-079
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame TALBOT Estelle 36
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-06-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 2
décembre 2024 fixant la commission
départementale d'aménagement commercial
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024
fixant la commission départementale d'aménagement commercial 37
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024 fixant la commission
départementale d'aménagement commercial
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret N°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) prononcé le 15 juillet 2021, dans
l'affaire C-325/20 BEMH et Conseil national des centres commerciaux ;
Vu la décision du Conseil d'État rendue le 22 novembre 2021 dans l'affaire du Conseil
National des Centres Commerciaux, requête n° 431724 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024
fixant la commission départementale d'aménagement commercial 38
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E
Article 1er : La commission départementale d'aménagement commercial est constituée
comme suit :
1°) Sept élus :
a) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de
cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à
défaut, un membre du conseil général ;
d) le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental parmi les personnes
suivantes :
• M. Michel TERRISSE maire d'Althen des Paluds ;
• M. Nicolas PAGET, maire de Courthézon ;
• M. Frédéric ROUET, maire de Villes-sur-Auzon ;
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental parmi les
personnes suivantes :
• M. Gilles RIPERT, président de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon ;
• M. Anthony ZILIO, président de la communauté d'agglomération Rhône Lez Provence ;
• M. Stéphane MICHEL, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération
les Sorgues du Comtat.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme
la commune d'implantation, la commune sur le territoire de laquelle est prévue la
construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024
fixant la commission départementale d'aménagement commercial 39
Les élus mentionnés aux a) à e) ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe
délibérant qu'ils président.
Les personnes mentionnées aux f) et g) exercent un mandat de trois ans renouvelable une
fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a) à g), il ne siège qu'au titre
de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°) quatre personnalités qualifiées :
- deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi les
personnes suivantes :
• Madame Muriel DUENAS, présidente de l'association INDECOSA CGT ou son
suppléant Monsieur Laurent MARTIN ;
• Monsieur Alain DE VECCHIS, association Force Ouvrière Consommateurs de Vaucluse.
- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire à choisir parmi
les personnes suivantes :
• Monsieur Jacques Victor PAGET, de l'association France nature environnement
Vaucluse ou son suppléant Monsieur Jean-Claude SZALENIEC ;
• Monsieur Luc PERRET, élu à l'Ordre des architectes de Vaucluse ;
• Monsieur Jean-Pierre GAUTRY, docteur en urbanisme et président d'honneur de la
Société française des urbanistes (SFU) ou son suppléant Monsieur Christian LUYTON ;
Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les 3 années précédant sa désignation, ainsi
qu'à ses intérêts au cours de cette période.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu d'une commune de la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.
Article 3 : Lorsque la zone de chalandise d'un projet d'aménagement commercial dépasse les
limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation
complète la composition de la commission, en désignant au plus cinq élus et au plus deux
personnalités qualifiées, sur proposition du représentant de l'État de chacun des autres
départements concernés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024
fixant la commission départementale d'aménagement commercial 40
Article 4 : Pour chaque demande d'autorisation d'aménagement commercial, un arrêté pré -
fectoral fixe la composition de la commission départementale.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des
territoires ainsi qu'à chacun des membres de la commission et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 6 octobre 2025
Pour le Préfet,
Signée par : La secrétaire générale, Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2024
fixant la commission départementale d'aménagement commercial 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-09-29-00004
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025
autorisant au titre du Code de l'environnement,
l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur
la commune de Bollène
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 autorisant au titre
du Code de l'environnement, l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de Bollène 42
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025
autorisant au titre du Code de l'environnement,
l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC,
sur la commune de Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu l e Code de l'environnement, notamment les articles L.163-1, L.163-5, L.181-1 et suivants,
L. 211-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.181-1 à R.181-49, R.214-1 à R.214-104, R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 relatif aux modalités de lutte contre les espèces
d'ambroisie dans le département de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 autorisant au titre
du Code de l'environnement, l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de Bollène 43
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2005-08-12-0060-DDAF du 12 août 2005 autorisant, au titre du
Code de l'environnement, la Société d'Economie Mixte Immobilière de Bollène à réaliser les
travaux visant à l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur le territoire de la commune de
BOLLENE ;
Vu la demande de dérogation à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre du
projet de plateforme logistique ZAC PAN EURO PARC, du 19 mars 2019 ;
Vu l'enquête publique du 20 mai au 20 juin 2019 ayant pour objet le permis d'aménager
soumis à étude d'impact visant à la création d'un lotissement destiné à recevoir plusieurs
bâtiments d'activité logistique sur la commune de Bollène ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 25 mai 2019 ;
Vu l'avis du commissaire enquêteur en date du 17 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction d'individus d'espèces protégées
dans le cadre du projet de plateforme logistique ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de
BOLLENE ;
Vu le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l'article R.214-18 du Code de
l'environnement, reçu le 25 octobre 2019, présenté par SCI LOGISTIQUE BOLLENE, enregistré
sous le n° 84-2019-00319, portant sur la modification des implantations des bâtiments et sur
le changement de dénomination du bénéficiaire ;
Vu le courrier en date du 06 décembre 2019, adressé au pétitionnaire pour observations sur le
projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu le courriel du 09 janvier 2020 par lequel le pétitionnaire indique qu'il n'a pas de remarques
à ce projet d'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 2020 autorisant, au titre du Code de
l'environnement, l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de Bollène ;
Vu le dossier portant sur des modifications de l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC sur
la commune de Bollène, reçu en date du 10 juin 2024 et enregistré sous le numéro GUNenv
n°0100055463 ;
Vu l'avis émis le 17 septembre 2024 par l'unité eau du services eau et environnement de la
direction départementale des territoires de Vaucluse ;
Vu l'avis émis le 10 octobre 2024 par le service biodiversité, eau et paysages de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ;
Vu la demande de compléments formulée par le service police de l'eau de la DDT de
Vaucluse, en charge de l'instruction, en date du 19 novembre 2024 ;
Vu les éléments complémentaires produits par SCI LOGISTIQUE BOLLENE en date du 12
décembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié à la SCI LOGISTIQUE BOLLENE en date du 8 juillet
2025 et l'absence d'observations formulées par ce dernier dans le cadre de la phase
contradictoire préalable à la décision d'autoriser ;
Considérant que la réalisation de ce projet est susceptible d'entraîner la destruction
d'habitats et de spécimens d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, espèces dont l'état initial écologique produit lors de la demande de
dérogation relative aux espèces protégées susvisée a mis en évidence la présence ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales, sont d'intérêt général ;
2/27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 autorisant au titre
du Code de l'environnement, l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de Bollène 44
Considérant les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de compensation
des impacts sur les espèces protégées d'une part, les mesures d'accompagnement et de suivi
des mesures d'autre part, que l'exploitant s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ce
projet ;
Considérant que l'opération relève de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux et activités figurant annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de
l'opération répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les travaux visés par la présente autorisation sont compatibles avec le
SDAGE et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les conditions de réalisation de l'opération
répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau définis à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées au projet sont notables et que conformément à
l'alinéa II de l'article R. 181-46, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte
l'autorisation environnementale dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de
l'environnement ;
Considérant que les modifications présentées par la SCI LOGISTIQUE BOLLENE ne sont pas de
nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article
L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
TITRE I
AUTORISATION
ARTICLE 1 Bénéficiaire de l'autorisation
La S CI LOGISTIQUE BOLLENE , 87 , rue de Richelieu à 75002 PARIS , est autorisée à réaliser
l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de BOLLENE, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est dénommé ci-après
« l'exploitant », « le bénéficiaire », « le pétitionnaire » ou le « maître d'ouvrage ».
ARTICLE 2 Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la
commune de Bollène et tient lieu, au titre de l'article L. 181-2 du Code de l'environnement :
• d'autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement pour la réalisation de bassins de gestion des eaux pluviales ;
• de dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats d'espèces
animales protégées au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;
• d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L. 414-4.
3/27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 autorisant au titre
du Code de l'environnement, l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de Bollène 45
Elle porte également les mesures ERC de l'étude d'impact.
ARTICLE 3 Nature des installations et activités
Le projet consiste à réaliser les travaux suivants :
• réalisation des travaux de viabilisation et de dessertes,
• création de lots à destination des entreprises,
• création d'espaces verts avec des bassins de rétention des eaux pluviales.
Les «activités, installations, ouvrages, travaux» concerné(e)s par l'autorisation relèvent de la
rubrique de la nomenclature loi sur l'eau, indiquée ci-après, au titre de l'article R.214-1 du
Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Consistance
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bas -
sin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Surface totale du
projet :
70 ha
ARTICLE 4 Localisation des installations et activités
L'opération s'étend sur les parcelles suivantes :
Commune Section Parcelles Surface (m²)
Bollène M 782, 802, 807 , 810, 813, 816, 821, 832, 836, 839, 851, 852,
853, 854, 855 700173
ARTICLE 5 Conformité au dossier et modifications
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,
sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus non contraires aux dispositions du
présent arrêté des dossiers :
• de demande d'autorisation environnementale ;
• de « porter à connaissance » relatifs aux modifications apportées au projet ;
• de demande de dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens et d'habitats
d'espèces animales protégées.
ARTICLE 6 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, l'exploitant de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de
réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent
de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
4/27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 autorisant au titre
du Code de l'environnement, l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de Bollène 46
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
préfet, avant sa réalisation, par l'exploitant de l'autorisation avec tous les éléments
d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les
formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 7 Mise à jour de l'étude d'impact
L'étude d'impact est actualisée à l'occasion de toute modification substantielle telle que
prévue à l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme
extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 8 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai conformément aux dispositions de l'article R.181-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
ARTICLE 10 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement, lorsque le
bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait
la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
ARTICLE 11 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le
Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des
collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
5/27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 autorisant au titre
du Code de l'environnement, l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de Bollène 47
TITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
• limiter les émissions de polluants, poussières, boues, déchets, dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes ;
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
• intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu
propre et entretenu en permanence.
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
ARTICLE 13 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent
arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
ARTICLE 14 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de
l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'environnement, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou
de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées
pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
ARTICLE 15 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initiale et les plans tenus à jour ;
• les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
• tous les documents (enregistrements, résultats de vérification, registres) répertoriés
dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés mais, dans ce cas, des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection de l'environnement durant 5 années au minimum.
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TITRE III
AMÉNAGEMENT DE LA ZONE
Nonobstant les exigences du titre V du présent arrêté, le présent titre réglemente les phases
chantier d'aménagement de la zone d'activité.
ARTICLE 16 Durée des travaux
La réalisation des travaux liés à l'exploitation est autorisée jusqu'au 21 janvier 2030.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage
n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée, au
21 janvier 2030.
ARTICLE 17 Information des riverains
L'exploitant devra informer les riverains du chantier. Une information permanente sera
affichée sur place concernant la démarche environnementale du chantier et l'organisation du
tri des déchets.
L'exploitant fera réaliser un affichage visible sur les lieux de travaux indiquant la durée des
travaux, les horaires et les coordonnées du responsable.
ARTICLE 18 Balisage du chantier
Les zones utilisées pour les travaux (aires de chantier, d'entreposage de matériel et de
stationnement ou de déplacements des engins) sont réduites au strict nécessaire. Le respect
des emprises prévues sera si besoin rappelé au moyen de l'installation d'une signalétique
adéquate (clôture, balisage, marquage…), afin de prévenir tout impact sur les milieux naturels
limitrophes.
ARTICLE 19 Encadrement de la circulation des engins
Le stationnement et la circulation des engins devront être réduits et optimisés afin de
produire le moins de gêne ou nuisance pour le voisinage.
Afin de réduire au maximum l'emprise du chantier sur les milieux, un plan de circulation des
engins devra être établi en prenant en compte les sensibilités de ces derniers avant le
lancement des travaux.
Les zones du chantier (stationnements, cantonnements, aires de livraison et stockage des
approvisionnements, aires de fabrication ou livraison du béton, aires de manœuvre des grues
et les aires de tri et de stockage des déchets) seront définies, délimitées et balisées.
ARTICLE 20 Protection contre les nuisances sonores
Les engins de chantiers respectent la réglementation sur les émissions sonores des engins.
Les mesures prévues pour minimiser les nuisances sonores sont les suivantes :
• la vitesse de circulation sur le site sera limitée et réduite,
• les habitations seront protégées de la propagation du bruit généré par les différentes
activités par les bâtiments en eux-mêmes et par les éléments paysagers prévus,
• les opérations de chargement et déchargement des camions seront réalisées moteurs à
l'arrêt,
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• les engins de manutention ne circuleront qu'à l'intérieur des entrepôts, compte tenu
du fait que les stockages seront réalisés sous bâtiment,
• les installations annexes seront localisées dans des locaux fermés.
Des mesures complémentaires pourront être préconisées dans le cadre des dossiers ICPE qui
seront déposés selon les activités projetées, pour réduire ou compenser les nuisances liées aux
activités quand celles-ci seront connues.
ARTICLE 21 Protection contre les poussières
Afin de limiter les envols de poussières, les mesures suivantes doivent être respectées dans la
gestion du chantier :
• en cas de besoin, aspersion des zones décapées ;
• l'envol de poussières depuis la zone de travaux est limité par le compactage rapide des
terres et l'arrosage des pistes et des surfaces nivelées par temps sec ;
• la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
• les bennes de camions de transport des matériaux fins en dehors du chantier sur des
chemins ou routes ouvertes au public sont bâchées afin d'éviter les envols de
poussières ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de
boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues
des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues.
ARTICLE 22 Protection contre la prolifération des espèces végétales envahissantes
Le cas échéant, les plantes invasives sont évacuées du site immédiatement après leur
arrachage. La provenance des matériaux utilisés pour les espaces verts devra être connue.
ARTICLE 23 Protection de l'air contre les pollutions
Il est interdit de brûler des déchets (y compris végétaux) sur le chantier.
ARTICLE 24 Gestion des déchets et propreté du chantier
Des mesures sont prises pour limiter leurs volumes et leurs quantités.
Les déchets seront gérés selon la réglementation en vigueur et seront notamment confiés à
des sociétés agréées.
ARTICLE 25 Prévention des pollutions
Les mesures de prévention suivantes sont mises en œuvre en phase travaux :
les eaux de ruissellement sur les aires de stockage de matériaux sont collectées ou confinées
avant rejet au milieu naturel par infiltration ou après décantation/filtration. L es travaux sont
réalisés hors période de fortes précipitations, afin d'exclure, entre autres, les problèmes de
ravinement des talus et les départs de matières en suspension dans les eaux de ruissellement ;
• les engins et matériels de chantier sont régulièrement vérifiés et entretenus de manière
à prévenir des fuites ou dysfonctionnements ;
• l'entretien régulier et l'approvisionnement en lubrifiant et en carburant des engins et
matériels de chantier est fait sur une aire étanche à distance de l'eau ;
• le stockage de produits nocifs pour l'environnement (huiles, carburant, lubrifiants) est
limité au maximum et réalisé sur rétention sur une aire étanche à distance de l'eau ;
• l'emploi de produits phytosanitaires est interdit ;
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• des kits antipollution, produits absorbants et barrages flottants sont mis à disposition
en permanence sur le chantier, au plus près des postes de travail ;
• concernant les ouvrages atteignant éventuellement les niveaux de la nappe (réseaux
humides enterrés par exemple), les travaux sont à réaliser en assec ;
• aucun rejet polluant n'est effectué dans les eaux superficielles ou par infiltration ;
• les déchets de chantier sont évacués vers les décharges autorisées correspondantes au
fur et à mesure de la réalisation des travaux. Le brûlage et l'enfouissement des déchets
sont interdits.
En cas de survenue d'un incident, la pollution est isolée, puis traitée au plus vite dans
l'objectif d'éviter sa diffusion. Des opérations de pompage et de curage du sol sont mises en
œuvre si nécessaire. Le service de police de l'eau est averti dans les meilleurs délais par
l'exploitant.
ARTICLE 26 Remise en état à la fin des travaux
A la fin des travaux, les aires de stockage, la base vie et l'ensemble des emprises du chantier
sont remises en état. La zone de travaux est nettoyée et les déchets issus du chantier sont
évacués dans des filières adaptées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 27 Suivi environnemental du chantier
Un coordinateur environnement accompagne l'exploitant en amont de la désignation des
entreprises et veille à la bonne mise en œuvre des mesures, issues du dossier de demande
d'autorisation susvisé et du titre 5 du présent arrêté, d'évitement, de réduction et de
compensation des impacts en phase travaux.
Le personnel de chantier est sensibilisé en début de travaux à la mise en œuvre de l'ensemble
de ces mesures.
Les actions relatives à ce suivi environnemental sont consignées dans un registre tenu à la
disposition des services en charge du contrôle.
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TITRE IV
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 28 Gestion des eaux pluviales
28-1/ Surfaces totales
Les surfaces totales des espaces aménagés, comprenant les chaussées en enrobé, les trottoirs
stabilisés, les espaces verts aménagés, les espaces naturels conservés, les noues, les fossés
existants et à créer sont réparties par tranches.
Tranche 1/
Bât. 1
Tranche 2/
Bât. 2
Tranche 3/
Bât. 3
Tranche 4-
5/
Bât. 4-5
Equip.
communs Parking PL Total
Surface
totale (m²) 61386 144910 222271 156362 107857 7878 700664
Surface
imper. (m²) 49585 122475 162413 113075 26368 4200 478116
Espaces
verts 11801 22435 57423 40314 67410 2971 202354
Taux
imper. 81 % 85 % 73 % 72 % 24 % 53 % 68 %
La surface active des lots privatifs n'est pas réglementée dans le présent arrêté. Seuls les
débits de fuite à la sortie de chaque lot définis à l'article 28 du présent arrêté doivent être
respectés par l'exploitant de la zone d'activité.
28-2/ Gestion quantitative des eaux pluviales – Espaces communs
La collecte des eaux pluviales des espaces communs est réalisée par la mise en place de
bassins de rétention, ainsi que des noues et drains, avec les caractéristiques suivantes :
Pour l'ensemble de la ZAC, le volume de rétention utile doit être de 34177 m³, complété par
des dispositifs de prétraitement des eaux pluviales intégrés aux différents lots.
Les aménagements prévus représentent 67 ha, soit près de 62,5 % de la surface totale de la
zone traitée. Un bassin de rétention existant à ce jour, réalisé lors de la construction du
bâtiment du lot 1, présente un volume utile de rétention de 4 300 m³.
Le dispositif d'assainissement pluvial projeté collecte l'ensemble des ruissellements de
l'opération (toitures, voiries, parkings).
Afin de compenser les imperméabilisations liées au projet et de protéger les milieux
récepteurs et la qualité des eaux, la collecte des eaux pluviales s'organise autour d'un
ensemble de bassins aériens de deux types :
Des bassins de pré-traitements étanches assurant un traitement qualitatif et quantitatif situés
au sein de chacun des lots qui servent de bassins tampons avant le rejet dans le réseau
général de la ZAC. De plus, ces bassins étanches servent pour le confinement des eaux
d'extinction incendie.
A l'échelle de la ZAC, ces bassins étanches, 13 au total, représentent un volume utile de 18172
m³. Ces ouvrages sont autorisés au titre des ICPE de chacun des lots de la ZAC.
Des bassins de compensation des imperméabilisations assurant un traitement quantitatif sont
situés principalement au niveau des espaces publics de la ZAC.
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A l'échelle de la ZAC, les bassins d'infiltration, 10 au total, représentent un volume utile de
34177 m³
Bassin
rétention 1
Bassin
rétention 2
Bassin
rétention 3
Bassin
rétention 4
Bassin
rétention 5
Longueur (m) 342,56 410,30 20,87 20,37 164,43
Largeur (m) 60,24 5,86 5,04 5,04 5,60
Surface fond
(m²) 24334 448 8 8 77
Surface miroir
(m²) 26324 1544 56 56 485
Volume utile
(m³) 17860 857 26 26 239
Hauteur utile
(m) 0,86 0,86 0,86 0,86 0,86
Hauteur totale
(m) 2,47 2,14 1,52 1,55 1,80
Orifice fuite
(mm) 5xØ315 80 80 80 80
Temps de vi-
dange (h) 10 12 1 1 4
Pente des talus
(H/V) 3/1 3/2 3/2 3/2 3/2
Exutoire Lauzon Bassin 1 Bassin 2 Bassin 3 Bassin 4
Equipement Vanne Vanne Vanne Vanne Vanne
Bassin
rétention 6
Bassin
rétention 7
Bassin
rétention 8
Bassin
rétention 9
Bassin
rétention 10
Longueur (m) 226,13 372,06 89,87 261,44 81,30
Largeur (m) 40,09 10,95 15,36 39,88 11,20
Surface fond
(m²) 7456 1199 442 6800 372
Surface miroir
(m²) 8412 2136 735 7920 581
Volume utile
(m³) 6801 1316 434 6347 271
Hauteur utile
(m) 0,86 0,86 0,86 0,86 0,61
Hauteur totale
(m) 2,33 3,35 3,99 3,47 2,13
Orifice fuite
(mm) 150 80 80 150 80
Temps de vi-
dange (h) 27 15 5 20 4
Pente des talus
(H/V) 3/2 3/2 3/2 3/1 3/2
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Bassin d'infiltrationtl e
eamesaes 29g sn 000. 7 amMh U1 A fanprnns1,86 m° utile JA / ICPE Tranche 3Yy W Débit de fuite régulé à 156 I/s NSYj, 7-32 SD PE CAN LeTranche 2 74 'on iba CL, ee ett
: CZ LEZ
bit de fuiteulé à 101 |/s
Point de rejet a ' LA OLLLL00
Bassin d'infiltration 102 m* utile
le 06/03/2019 | Sour
LEGENDEPérimètre complet Ouvrages de gestion des eauxCo ZAC = pluvialesOuvrages ICPE dimensionnés22 sur la base des préconisations224 Lots ICPE = FoD) ICPE (200 m°/ha) cereg
Bassin
rétention 6
Bassin
rétention 7
Bassin
rétention 8
Bassin
rétention 9
Bassin
rétention 10
Exutoire Bassin 2 Bassin 6 Bassin 7 Bassin 10 Bassin 1
Equipement Vanne Vanne Vanne Vanne Vanne
La collecte des eaux pluviales de la ZAC sera réalisée par un réseau enterré après traitement,
avec deux zones de rejets dans le bassin principal, par le Sud avec le raccordement sur le
bassin existant et par le Nord-ouest via un fossé en déversoir sur la partie Nord du futur
bassin.
Les eaux pluviales des voiries des équipements communs seront traitées par des bassins de
prétraitement séparatif d'hydrocarbures, situés au centre du rond-point Nord-ouest et près
de l'entrée principale de la ZAC.
La réalisation de l'ensemble des ouvrages sera assurée par le maître d'ouvrage dans le cadre
des travaux de viabilisation du projet.
L'ensemble des dispositifs sera réalisé conformément au dossier établi au titre du Code de
l'environnement. La pérennité et le bon fonctionnement des ouvrages de gestion des eaux
pluviales passeront par un contrôle et un entretien rigoureux des éléments constituant le
dispositif tel qu'il est prévu au dossier.
28-3/ Gestion quantitative des eaux pluviales – Espaces privatifs
La gestion des eaux pluviales des espaces privatifs est assurée soit par le réseau d'eaux
pluviales de la zone d'activité, soit à la parcelle.
Le règlement de la ZAC, ou à défaut tout autre document conventionnel, impose aux
exploitants de chacun des lots concernés la valeur limite de surface active imperméabilisé.
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Illustration de la gestion des eaux pluviales et ouvrages de compensation
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Pour les lots, la gestion des eaux pluviales est assurée à la parcelle dans le but d'assurer les
débits de fuite d'eaux pluviales maximaux autorisés.
Il est prévu que les eaux pluviales de chacun des lots soient traitées individuellement sur
chaque lot dans des bassins de prétraitement avant d'être dirigées vers le réseau général de la
ZAC et mises en rétention dans les ouvrages dédiés.
Le tableau ci-après indique les débits de fuite autorisé en sortie de chaque lot :
ICPE Tranche 1 ICPE Tranche 2 ICPE Tranche 3 ICPE Tranche 4
Type d'ouvrage Bassin étanche Bassin étanche Bassin étanche Bassin étanche
Débit de fuite (l/s) 42 101 156 110
Equipements Séparateur
lamellaire
Séparateur
lamellaire
Séparateur
lamellaire
Séparateur
lamellaire
Le règlement du lotissement, ou à défaut tout autre document conventionnel, fixe pour
chacun des lots concernés :
• le débit de fuite d'eaux pluviales maximal autorisé conformément au tableau ci-dessus ;
• l'obligation de maintenir le fond des éventuels ouvrages de rétention et/ou régulation des
eaux pluviales qui seraient créés à une côte altimétrique d'au moins 1 m au-dessus du toit de
la nappe d'eau souterraine. Les justificatifs du respect de cette exigence sont formellement
enregistrés et tenus à disposition de l'inspection de l'environnement.
28-4/ Exutoire
Les eaux pluviales sont évacuées vers le cours d'eau du Lauzon.
L'ouvrage de surverse des eaux pluviales est équipé d'un dispositif d'isolement visant à
maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre sur la zone d'activité. Ce dispositif
est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement.
Son entretien et sa mise en fonctionnement sont définis par consigne.
28-5/ Gestion qualitative des eaux pluviales
Lorsque le plan masse ne prévoit pas de noues épuratoires, les effluents transitent par des
séparateurs hydrocarbures et débourbeurs.
Les valeurs limites de rejets dans les bassins de rétention et dans l'exutoire sont les suivantes :
• pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
• la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
• l'effluent ne dégage aucune odeur ;
• teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
• teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l.
28-6/ Entretien des ouvrages
L'exploitant veille à ce que les aménagements et équipements ne constituent pas des zones
propices au développement du moustique tigre (eaux stagnantes, toit terrasse, gouttière,
bouche d'égout, réservoir d'eau pluvial…).
Il prend les mesures nécessaires au maintien de la fonctionnalité des ouvrages, en veillant en
particulier à ce que l'infiltration des eaux pluviales soit conformé au dossier de demande
d'autorisation. A cet effet, les ouvrages filtrants (noues et bassins) sont curés aussi souvent
que nécessaire pour satisfaire cet objectif, et au plus tous les 5 ans. L'exploita nt enregistre les
justificatifs de cet entretien.
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ARTICLE 29 Traitement des eaux usées
Le réseau d'assainissement commun des eaux usées est réalisé en concertation avec le
gestionnaire du réseau public.
Tous les effluents générés sont acheminés jusqu'au collecteur public des eaux usées.
ARTICLE 30 Alimentation en eau potable
La zone d'activité est raccordée au réseau d'adduction d'eau potable de la commune de
Bollène.
Les arrivées d'eau seront équipées d'un compteur, ainsi que d'un disconnecteur pour éviter
tout risque de retour de pollution dans le réseau public.
En fonctionnement normal, l'eau sur le site couvrira essentiellement les besoins domestiques
(sanitaires, réfectoire…) ainsi qu'en moindre mesure, la quantité d'eau nécessaire au nettoyage
des installations.
Ce raccordement doit faire l'objet d'une convention spécifique qui doit prévoir
• les conditions de raccordement et de protection du réseau public ;
• les volumes autorisés et le système de comptage des consommations.
ARTICLE 31 Intégration dans le paysage
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...).
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
ARTICLE 32 Déchets
32-1/ Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
• limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies
propres ;
• s'assurer du traitement de ses déchets, en privilégiant le tri, le recyclage et la valorisation.
32-2/ Stockage des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant gestion des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes
de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
32-3/ Gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier la gestion adaptée de ces déchets sur demande de
l'inspection de l'environnement. Il met en place un registre caractérisant et quantifiant tous
les déchets dangereux générés par ses activités.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des
installations réglementées conformément au Code de l'environnement.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
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TITRE V
DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION DE SPÉCIMENS ET D'HABITATS
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
ARTICLE 33 Objet de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l'article 1, malgré l'application des mesures
d'évitement et de réduction, des impacts résiduels subsistent et sont détaillées pour les
espèces protégées citées à l'article suivant.
ARTICLE 34 Nature de la dérogation
Les impacts résiduels, faibles à modérés sur certaines espèces protégées nécessitent la mise
en œuvre de mesures de compensation.
Ces mesures font l'objet d'un arrêté spécifique.
La dérogation porte sur les espèces suivantes :
Espèces concernées Impacts résiduels
(après application de diverses mesures)
Avifaune
Alouette Lulu Faible : destruction d'individus (1 couple) et destruction
d'habitats (4,12 ha)
Bruyant proyer Modéré : destruction d'individus (6 mâles chanteurs) et
destruction d'habitats (3,15 ha)
Cisticole des joncs Faible : destruction d'individus (1 à 5 couples) et
destruction d'habitats (10 ha)
Cochevis huppé Faible : destruction d'individus (1 à 2couples) et
destruction d'habitats (9,8 ha)
Chardonneret élégant,
Rossignol philomèle,
Fauvette à tête noire,
Hypolaïs polyglotte
Faible : destruction d'individus (8 couples) et
destruction d'habitats (7 ,25 ha)
ARTICLE 35 Mesures d'évitement, de réduction, de compensation des impacts, mesures de
suivis et d'accompagnement
L'exploitant ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande
de dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, l'exploitant met
en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet peut être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
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Mesures d'évitement :
Des mesures peuvent être de plusieurs natures (à la fois des mesures d'évitement et de
réduction…). Dans ce cas de figure, ces mesures seront classées dans la catégorie qui lui
correspond la mieux.
Code mesure :
E2.1.b / E2.2.e
(R1.1.a / R2.1.a)
Adaptation des emprises des travaux et du projet
Modalité
technique de la
mesure
Evitement des berges du canal :
Les berges du canal du Lauzon à l'ouest de l'aire d'étude présentent les enjeux écologiques les plus
importants dû notamment à la présence du Nénuphar jaune ainsi que l'Agrion de Mercure et de la Diane.
Les études et échanges pendant la phase de conception du projet ont permis de limiter l'aménagement de
cette zone et donc la destruction d'espèces protégées et de leurs habitats. La zone entre le canal et le
bassin de rétention à l'ouest et les berges du canal au nord de la zone ne seront pas aménagés.
Tous les pieds de Nénuphar jaune ainsi que les habitats de reproduction de l'Agrion de Mercure sont ainsi
évités. Les arbres favorables aux chiroptères sont aussi sauvegardés. L'ensemble des pieds d'Euphorbe
hirsute et ainsi que d'Aristoloche à feuilles rondes, plante hôte de la Diane seront préservés. La zone
humide identifiée sur critère pédologique et habitat est elle aussi évitée par les travaux.
Adaptation des voiries et du giratoire du sud :
La modification du tracé de la route d'accès aux différents lots ainsi que le repositionnement du giratoire
sud a permis la sauvegarde de 0,43 ha de zone humide représentés par l'habitat « Friche post culturale
hygrophile » (EUNIS : I1.5).
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Nénuphar jaune, Euphorbe hirsute, Agrion de Mercure, Diane, chiroptères, zones humides
Période optimale
de
réalisation
Phase de conception amont du projet
Mesures associées R1.1.c / R1.2.b
Modalité de suivi Suivi des populations d'espèces protégées au sein de la mesure d'évitement
Estimatif financier Aucun surcoût, intégré dans la conception du projet.
Code mesure :
E3.2.a
Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produit polluant ou susceptible
d'impacter négativement le milieu
Modalité
technique de la
mesure
L'entretien des espaces verts du site sur la durée totale d'exploitation du site se fera sans aucune utilisation
de produits phytosanitaires. En effet il est prouvé que l'utilisation de ces produits est néfaste pour
l'environnement (pollution par infiltration dans le sol, impact sur les invertébrés, etc).
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Biodiversité en général
Période optimale
de
réalisation
Phase travaux / exploitation
Estimatif financier Aucun surcoût, intégré dans la conception du projet
Code mesure :
E3.2.b Adaptation des caractéristiques du bassin de rétention
Modalité
technique de la
mesure
La création du bassin de rétention peut constituer des milieux attractifs pour les amphibiens
(reproduction) ainsi que de nombreuses autres espèces (mammifères, oiseaux qui viendront s'y désaltérer).
Toutefois, ces bassins sont parfois de véritables pièges pour la faune si aucun aménagement n'est fait. La
membrane plastique glissante, les berges raides, la présence d'algues ou d'humidité rendent la sortie de
ces animaux impossible. Ils s'épuisent dans le bassin et finissent par se noyer dans ces pièges mortels.
L'ensemble de ces aménagements devra être encadré par une assistance à conception et réalisation
composée par une structure externe et indépendante disposant de naturalistes locaux et d'un service
d'assistance écologique à la conduite de travaux.
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Batrachofaune ainsi que la petite faune terrestre (mammifère, reptiles)
Période optimale
de
réalisation
Phase de conception
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du Code de l'environnement, l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de Bollène 58
Mesures associées R2.1.d / R2.2.q
Estimatif financier Nivellement des bassins de rétention et végétalisation intégrés à la conception du projet
Pas de surcoût estimé si prise en compte en phase conception
Code mesure :
E4.1.a Adaptation des périodes d'entretien des espaces verts sur l'année
Modalité tech -
nique de la mesure
L'entretien des espaces verts se fera hors des périodes les plus sensibles pour la faune présente sur site. Des
espèces reptiles, amphibiens, oiseaux ou mammifères fréquenteront potentiellement ces espaces verts du
site et effectueront peut-être une partie de leur cycle de reproduction sur le site.
Ce type de mesure vise à définir un calendrier de réalisation des interventions d'entretien des espaces
verts (tonte, fauche, taille des haies) qui tient compte des enjeux locaux de l'ensemble des espèces à
enjeux présentes dans et aux abords immédiats de la zone d'emprise.
Pour certains groupes, comme la flore, les reptiles, les amphibiens et les insectes, il n'y a pas de période
meilleure que d'autres, les espèces étant présentes sur l'ensemble de l'année.
Elément écolo -
gique bénéficiant
de la mesure
Avifaune nicheuse, reptiles et amphibiens
Période optimale
de
réalisation
Période d'intervention :
Espaces naturels ouest et nord : Fauche tardive (1 passage/an en septembre-octobre)
Espaces verts attenants aux bâtiments : Taille raisonnée, Entretien raisonné (2 passages/an maximum
(secteurs boisés) 3 à 4 passages/an maximum (alignements/haies) octobre à février
Il est nécessaire d'éviter d'intervenir sur ces espaces verts hors des périodes écologiquement les plus
sensibles :
évitement des périodes de nidification pour l'avifaune, la phase terrestre pour les amphibiens, période de
reproduction des reptiles.
Mesures associées E3.2.a, R2.2.o
Estimatif financier Aucun surcoût
Mesures de réduction :
Code mesure :
R1.1.c / R1.2.b Balisage préventif en phase chantier puis définitif autour de zones à enjeu
Modalité
technique de la
mesure
La limite de la zone d'évitement à l'ouest de la zone sera matérialisée par un balisage qui devra être
clairement visible par les conducteurs de chantier et devra faire l'objet d'une présentation auprès du
personnel de chantier au début des travaux. Ce balisage consistera en la pose de barrière de chantier afin
d'avoir une indication visuelle claire de la zone à mettre en défens.
Ce balisage fera l'objet d'un suivi régulier. Si des transgressions étaient observées au cours des travaux par
l'AMO, celle-ci se verrait dans le devoir d'analyser l'ampleur des dégâts, en référer aux autorités
compétentes, à l'entreprise de travaux et au porteur du projet (des pénalités financières pourront être
appliquées). L'assistance environnementale veillera tout au long du chantier au maintien des structures de
balisage, mais aussi à leur restauration dans le cas où celles-ci seraient altérées.
Ainsi, les zones de berges évitées à l'ouest et au nord de l'aire d'étude ainsi que la zone humide au sud
seront détourées par ce balisage. De plus, les stations d'Aristoloche (plante hôte de la Diane) situées dans
la zone d'évitement ouest seront balisées de façon plus précise afin d'éviter tout impact sur elles.
A la fin de la phase travaux, une clôture définitive sera posée en limite d'emprise du projet. La pose de
celle-ci est en accord avec les APG autour des projets ICPE.
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Faune/flore présente au sein de la zone d'évitement
Période optimale
de
réalisation
Pendant toute la période de travaux et pose de la barrière jusqu'à la fin de l'exploitation du projet
Mesures associées E2.1.b / E2.2.e
Modalité de suivi - Vérification régulière de l'état du balisage
- Constatation des dégradations du balisage et dégâts sur la zone d'évitement
Estimatif financier Grillage de chantier : 1 € le ml
Code mesure :
R2.1.d / R2.2.q Dispositif de gestion et traitement des eaux pluviales et des émissions polluantes
Modalité
technique de la
Les eaux de pluie ruisselant sur la parcelle lors du chantier peuvent se charger en polluant. Sans mesure de
traitement de ces eaux, elles se déverseront directement dans le Lauzon causant un impact significatif sur
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mesure les espèces associées à ces milieux.
Un bassin de rétention au sud-ouest existe déjà. La création d'un nouveau bassin de rétention à l'ouest du
projet est envisagée. Celui-ci viendra compléter le réseau de canaux existant et contribuera au traitement
des eaux issues de la ZAC.
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Espèces associées aux milieux aquatiques et humides à l'ouest de la zone.
Biodiversité en général
Période optimale
de
réalisation
Phase chantier
Mesures associées E3.2.b, R2.1.q, C1.1.a
Modalité de suivi Lié à l'organisation administrative de chantier
Estimatif financier Aucun surcoût, intégrer dans la phase conception du projet
Code mesure :
R2.1.f Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
Modalité
technique de la
mesure
Le terrassement engendrera un bouleversement rapide et brutal du milieu. Pour favoriser la fuite des indivi-
dus (reptiles communs, avifaune) aux abords et sur les emprises des travaux, il conviendra de rendre le site
non attractif pour la faune. Cette mesure est d'autant plus importante si le calendrier des travaux ne peut
pas être pleinement adapté aux périodes de sensibilité des espèces.
Tous les débris (rocheux et bois attractifs pour les reptiles) devront être déplacés hors de la zone à aména -
ger. Ils pourront être réimplantés au niveau des lisières, aux abords des bassins de rétention voire au sein de
la zone prévue pour la compensation. De plus, les Aristoloches éparses qui ne peuvent être évitées au sein
des emprises chantier seront détruites. Cette action est possible si aucune chenille ou ponte n'est localisée
dessus. De plus, la technique et le matériel de débroussaillage / terrassement devront être adaptés (pé -
riode, vitesse réduite, rotation centrifuge…).
Avant les travaux, un contrôle du site sera effectué par un expert naturaliste dans l'optique d'écarter tout
risque de destruction d'espèces.
Elément écolo-
gique bénéficiant
de la mesure
Reptiles, Amphibiens, Invertébrés et Mammifères.
Biodiversité au sens large.
Période optimale
de
réalisation
Cette opération devra obligatoirement être planifiée avant le début du chantier.
Modalité de suivi Passage d'un écologue avant début de l'opération
Estimatif financier Aucun surcoût, pratique intégrée à la phase chantier
Code mesure :
R2.1.k /R2.2.c Dispositif de limitation des nuisances envers la faune en phase travaux et en phase d'exploitation
Modalité
technique de la
mesure
Dans un contexte naturel, l'éclairage est un paramètre important à considérer car il se confronte avec des
impératifs environnementaux. Des problématiques comme la pollution lumineuse, l'effet répulsif de la
lumière, ou les économies d'énergie sont liés à la construction d'un ensemble immobilier et il convient
d'adapter les dispositifs mis en place pour en tenir compte.
Quelques préconisations générales peuvent être formulées :
- Privilégier les minuteries, les lampes basses-pressions et les réflecteurs de lumières ;
- Il est fortement contre-indiqué d'utiliser des halogènes et des néons. Un verre luminaire plat plutôt qu'un
verre bombé est recommandé ;
- Disposer les éclairages vers le sol uniquement et de manière limitée. Les éclairages ne doivent pas être
dispersés vers les zones naturelles et boisées. Des sources lumineuses munies de capots réflecteurs avec un
angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol sont préconisées
- Disposer des éclairages de sécurité à déclencheur de mouvement ou Infrarouge.
- Utiliser des ampoules au sodium émettant uniquement dans le visible et de couleur jaune à orange ou
bien des LED. Certains animaux sont en effet sensibles aux infrarouges ou aux ultra-violets.
- Installation un nombre minimal de lampadaires, en vérifiant leur puissance et une hauteur de mat
minimisée.
De plus pendant la phase chantier, aucunes interventions ne seront effectuées de nuit.
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Faune nocturne
Période optimale
de
Phase d'exploitation (aucuns travaux nocturnes ne sont prévus pendant la phase de chantier)
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réalisation
Estimatif financier
Pas de surcoût estimé si prise en compte en phase conception. Pour information :
• 10 lampes SHP 70 W avec horloge astronomique : 118 € HT ;
• Prix des détecteurs de présence : de 35 à 80€ ;
• Prix des interrupteurs crépusculaires : de 30 à 100€.
Code mesure :
R2.1.o1
Prélèvement avant destruction des graines d'Ammi élevée et réintroduction sur les sites d'accueil
(parcelles compensatoires)
Modalité
technique de la
mesure
Il s'agira de réaliser la récolte des graines sur les stations connues d'Ammi majus, ceci en période favorable
et avant le commencement du chantier. La récolte des graines doit être impérativement réalisée pendant
la fructification et avant leur dissémination (graines tombant au sol), soit en été.
Les graines seront ensuite stockées afin de les réintroduire à l'automne au sein d'un habitat favorable, sur
un site compensatoire où le terrain a été préalablement préparé. Cette opération comprendra donc trois
phases :
Récolte des graines (cueillette des inflorescences matures) ;
Stockage des graines ;
Réintroduction de la plante au sein des espaces verts du projet et au sein des parcelles compensatoires.
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Ammi élevé (Ammi majus)
Période optimale
de
réalisation
Récolte en été (avant les travaux), stockage puis réintroduction en automne.
Mesures associées Mesures de compensation (site d'accueil)
Modalité de suivi - Suivi de la reprise sur les sites d'accueil sur le long terme
Estimatif financier
Non évaluable pour l'instant, dépendant des conditions climatiques et de la fructification de la plante.
Un passage préalable afin d'estimer la quantité de graines à collecter sera nécessaire pour affiner cet
estimatif financier et la façon de procéder.
Code mesure :
R2.1.o2 Prélèvement avant destruction d'individus de Diane
Modalité
technique de la
mesure
Dans le cas où l'année des travaux, des individus de Diane aient réussi malgré tout à se développer dans les
emprises dû à la présence de pieds d'aristoloche ayant attiré une femelle pondeuse par exemple, un
protocole de sauvetage de la population sera appliqué (un dossier de dérogation faune étant nécessaire
dans le cadre de ce projet, la demande de dérogation pour cette espèce sera également intégrée). Ce
protocole est le suivant :
- Prélèvement manuel des chenilles matures (2 passages en mai, espacés d'une semaine) ;
- Déplacement le jour même vers le site receveur (stations non occupées au sein de la zone préservée à
l'ouest, ;
- Suivi de la population déplacée.
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Diane
Période optimale
de
réalisation
Mois de mai précédant les travaux
Mesures associées E2.1.b / E2.2.e
Modalité de suivi - Suivi écologique sur les populations déplacées (2 j. / an à N+1, N+3, N+5)
- Rédaction d'un CR à destination de la DREAL
Estimatif financier
Environ 8.000 € HT, incluant :
- 2 journées d'intervention d'un écologue, plus le matériel de prélèvement ;
- Suivi écologique sur les populations déplacées (2 j. / an à N+1, N+3, N+5)
- La rédaction de CR à destination de la DREAL (déplacement + suivi)
Code mesure :
R2.1.q
Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
Modalité
technique de la
Aménagement écologique du bassin de rétention :
La noue prévue au sud-ouest du projet peut se révéler devenir une zone herbacée attractive avec une
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Code mesure :
R2.1.q
Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
mesure
gestion adaptée, sous réserve de conserver la zone boisée attenante au nord. En effet ce type
d'aménagement reste généralement sec la plupart du temps et convient à la nidification des oiseaux de
milieu ouvert (bien que la surface proposée ne suffise pas à
compenser la consommation d'espace prévue par le bâtiment 2).
Il conviendra ainsi d'ensemencer la noue après son décapage en graminées et espèces annuelles,
essentiellement pour concurrencer les espèces envahissantes dont le caractère pionnier et très compétitif
leur permet généralement d'occuper rapidement ce type de milieu nouvellement crée.
La noue située à l'ouest peut être conçue en variant la topographie afin de créer des habitats variés. Ainsi,
en aménageant des micro-reliefs et notamment des surcreusements, on peut maintenir des zones en eaux
sur de longues périodes. Celles-ci peuvent se révéler intéressantes pour différentes espèces d'amphibiens
(selon la durée de mise en eau).
Pour assurer la recolonisation du milieu par une végétation spontanée diversifiée en espèces et
accueillante pour la faune, les points suivants doivent être respectés :
- Afin d'accélérer la cicatrisation du milieu, une revégétalisation peut être envisagée à partir d'un « transfert
de foin » fauché sur la friche humide lorsqu'une majorité des espèces sont en graines (été) ;
- Création d'une haie arbustive le long de la clôture à partir d'essences certifiées « végétal local »
uniquement ;
- Tout au long des opérations, surveillance des espèces végétales exotiques invasives, très compétitives, qui
peuvent s'installer sur les sols perturbés et former des groupements monospécifiques ;
- Gestion minimaliste des végétations, sans aucun intrant (engrais, pesticides) et si nécessaire fauche
tardive et entretien hivernal des végétations ligneuses afin d'éviter les périodes de reproduction de la
faune présente.
Revégétalisation des zones remaniées :
Cette mesure est utile pour éviter la colonisation par les Espèces Végétales Exotiques Envahissantes (EVEE)
des zones mises à nu lors du chantier. La sélection de semences certifiées locales pour végétaliser ces
zones remaniées assure le maintien d'un pool génétique local en évitant les introgressions par des souches
non locales.
Cette action de végétalisation permet d'accélérer la reprise de la végétation grâce à une plantation /
ensemencement des essences suivantes, selon la liste d'espèce préconisée au sein du guide pratique « Ville
et villages fleuris » du CAUE 84 de 2014 avec les producteurs de semences engagés dans la démarche de
labelisation Végétal local (Sociétés Zygène ou Phytosem).
Exemples d'espèces disponibles et adaptées pour les haies ou bosquets arbustifs : Crataegus monogyna,
Euonymus europaeus, Cornus sanguinea, Euonymus europaeus, Populus alba, Prunus avium, Rubus
ulmifolius, Salix alba, Ulmus minor…
Cette mesure assure ainsi le maintien d'une structuration écologique attractive pour assurer les
déplacements fonctionnels d'un certain nombre d'espèces animales de la biodiversité ordinaire.
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Toute faune / flore fréquentant l'emprise
Période optimale
de
réalisation
Février/Mars/Avril, directement à la suite de la fin du chantier.
Phase exploitation : gestion de ces espaces
Cette réflexion devra être menée pour chaque séquence d'aménagement.
Mesures associées R2.2.o, A6.1.a
Modalité de suivi - Suivi effectué lors de l'Assistance à Maîtrise d'œuvre pendant le chantier
- Suivi de la faune et de la flore pendant la phase d'exploitation
Estimatif financier Ce coût est d'ores et déjà intégré dans la phase « intégration paysagère » du projet
Code mesure :
R2.2.l
Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité
Modalité
technique de la
mesure
Cette mesure consiste en la création de zones refuges pour la petite faune pendant la phase de travaux
pérennisées ensuite en phase exploitation. La préservation et l'implantation de gîtes sera favorable à une
bonne partie des cortèges faunistiques par les conditions micro environnementales induites (fraîcheur,
caches, nourriture, etc). Ils seront répartis sur l'ensemble des zones vertes exemptes d'aménagement et
hors emprise travaux (zone à l'ouest à proximité du cours d'eau).
Ces différents gîtes doivent être localisés sur des secteurs relativement tranquilles, c'est-à-dire le plus
éloigné possible des fréquentations humaines.
Ainsi, en fonction des espèces, plusieurs types de gîtes sont envisagés :
- Pour les reptiles et amphibiens :
Des gîtes diurnes, utilisés pour se protéger du vent, du soleil ou des prédateurs, seront composés de
grosses pierres, souches, murets ou tas de pierres à proximité d'une zone humide et des gîtes d'hibernation
qui peuvent être de simples enrochements en partie enterrés et recouverts de géotextile et de sable pour
permettre une végétalisation et une intégration paysagère de la structure.
Le Crapaud commun est également susceptible de coloniser les noues et le bassin d'infiltration paysagers
prévus dans l'aménagement, sous réserve que ceux-ci soient écologiquement favorables (voir mesure
E3.2.b).
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Code mesure :
R2.2.l
Installation d'abris ou de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité
Les refuges pour les reptiles prendront la forme d'hibernaculum et d'andains écologiques (pierres et bois)
repartis sur l'ensemble du site du projet.
- Pour les chiroptères :
La pose de nichoir de type bâti est préconisée. Les nichoirs de type bâti seront posés au moyen d'une
échelle et nécessiteront l'utilisation d'un perforateur et de vis et chevilles adaptées.
Après pose, un entretien et un suivi des nichoirs peuvent être envisagés à raison d'un passage tous les 3
ans.
L'ensemble de ces aménagements devra être encadré par une assistance à conception et réalisation
composée par une structure externe et indépendante disposant de naturalistes locaux et d'un service
d'assistance écologique à la conduite de travaux. Le positionnement de ces zones refuges sera précisé en
phase opérationnelle par un expert écologue qui indiquera les sites les plus appropriés.
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Amphibiens, reptiles, avifaune, invertébrés, mammifères terrestres, chiroptères et microfaune au sens large
Période optimale
de
réalisation
Les gîtes à reptiles et amphibiens pourront être mis en place au moment du creusement du canal
transversal.
Les gîtes à chiroptères seront installés dès la fin de création du bâti.
Mesures associées A6.1.a
Modalité de suivi
- Suivi de l'installation avec l'accompagnement écologique du chantier
- Suivi de l'occupation des installations
- Entretien des gîtes à chiroptères par 1 passage tous les 3 ans en période hivernale
Estimatif financier
- Reptiles/Amphibiens :
Aucun coût supplémentaire « matériel » n'est à prévoir si utilisation des rémanents et éléments naturels du
site et des engins de chantier déjà présents.
Pour information coût matériaux : prix référence 150 € / T de roche livrée, et Coût de la mise en œuvre :
location d'une mini pelle avec chauffeur : 400 € HT / demi- journée à raison de 2 jours pour 5
hibernaculums/gîtes : 1.600 € HT
Coût Assistance environnementale (dimensionnement, positionnement, visite préliminaire de terrain,
accompagnement de l'entreprise choisie pour la réalisation durant la mise en œuvre…). : 3 jours soit 1.800 €
HT
Réalisation de murets en pierres sèches : 1.000 à 2.000 € HT
- Chiroptères :
3 nichoirs bâtis : 200 € HT ; 1 jours d'intervention pour la pose : 1.200 € HT
Coût global estimé : entre 5.700 et 6.300 € HT (hors coût matériaux pour hibernaculum).
Code mesure :
R2.2.o
Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
Modalité
technique de la
mesure
Une gestion différentiée sera mise en place au sein des espaces verts du site. Un plan de gestion sera rédigé
afin d'expliciter les différentes modalités de gestion.
Ce mode de gestion se traduit par :
- Tonte raisonnée des espaces engazonnés : Un espacement des tontes sur les espaces entretenus de
manière la plus intensive (pelouses accessibles au public et proches de l'entrée principale et des locaux). Il
est recommandé d'espacer ces tontes d'un minimum de 2 à 3 semaines suivant la rapidité de la repousse
ce qui permet de concilier à la fois l'esthétisme du secteur et augmenter son attractivité pour la
biodiversité. Par ailleurs, il est recommandé de procéder à une tonte différenciée sur ces secteurs afin
d'une part de protéger les pieds des arbres et créer des zones refuges à la petite faune.
- La mise en pratique d'une fauche tardive annuelle en septembre sur les espaces à évolution naturelle
(entretien raisonné) et les prairies fleuries ainsi qu'une réduction de l'arrosage sur ces espaces plus
extensifs. Il est préférable d'arroser abondamment mais moins souvent pour favoriser le développement
en profondeur des racines et ainsi aider les plantes à résister aux périodes sèches.
- Taille raisonnée / débroussaillage (espaces arbustifs et arborés) : La réduction au maximum des effets
d'ombrage en réalisant des actions de débroussaillage de la strate arbustive et d'élagage, (hormis les
feuillus matures remarquables tels que les Peupliers, les Chênes ou les Troènes). Réduire la fréquence
d'entretien au minimum (tout au plus 2 passages par/an, en automne/hiver). Toutefois, si besoin était,
arbres et branches susceptibles de tomber, il serait possible d'intervenir sans contraintes. Se rapporter au
code des bonnes pratiques concernant les méthodes et le matériel. Il en est de même concernant les
espaces à évolution naturelle. Un simple débroussaillage annuel à l'automne comme c'est le cas
actuellement suffira. Pour les alignements d'arbres et d'arbustes la fréquence pourra atteindre 3 à 4
interventions/an.
- La préservation de l'intégrité du sol en évitant l'action de broyage au ras du sol (distance minimale de
coupe de 15 à 20 cm du sol).
- Certains résidus de coupe seront entreposés sur place ou utilisé pour le paillage, le surplus (bois,
branchages, souches…) sera évacué (matériaux verts en compostage).
Valorisation possible auprès des pépiniéristes, des maraîchers, ou encore des paysagistes (filière Bois
Raméal Fragmenté, dit BRF). Dans ce cas seulement, un broyage complet des rémanents ligneux est
effectué avant export.
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Flore/ habitatsinvertébrésReptiles (terrassement)OiseauxMammifères non volantsChiroptères
Année des travaux
FavorableDéconseilléDéfavorable
Campagne de sauvegarde (Diane)Mise en place des zones de défensDéfrichement et terrassementConstruction des bâtiments
Code mesure :
R2.2.o
Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Faune présente dans les espaces verts du site
Période optimale
de
réalisation
Totalité de la période d'exploitation du site
Mesures associées E4.1.a, E3.2.a, R2.1.q
Modalité de suivi - Pratiques de gestion contrôlées avec le suivi de l'installation de la faune sur le site
Estimatif financier Rédaction d'un plan de gestion : 6.000 € HT
Code mesure :
R3.1.a Définition d'un phasage des travaux en fonction du calendrier biologique des espèces
Modalité
technique de la
mesure
et
Période optimale
de
réalisation
Ce type de mesure vise à définir un calendrier de préparation et de réalisation des travaux qui tient
compte des enjeux locaux de l'ensemble des espèces à enjeux présentes dans et aux abords immédiats de
la zone d'emprise.
Pour certains groupes, comme la flore, les reptiles, les amphibiens et les insectes, il n'y a pas de période
meilleure que d'autres, les espèces étant présentes sur l'ensemble de l'année.
Considérant ces périodes, le calendrier des mesures et des travaux sera organisé comme suit :
Localisation présu-
mée de la mesure
Le secteur concernant le bâtiment 2 doit respecter impérativement ce calendrier. Les secteurs des bâti -
ments 3 et 4 présentant des sensibilités écologiques moindres peuvent s'en affranchir si contrainte impéra-
tive de démarrage dans la période sensible
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Le calendrier d'exécution est compatible avec le plus grand nombre d'espèces à portée réglementaire.
Estimatif financier Aucun surcoût, intégré dans la conception du projet.
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Mesures compensatoires :
Code mesure :
C1.1.a Recréation de zones humides
Modalité
technique de la
mesure
La destruction de zones humides entraîne un besoin de compensation de 200% de la surface de zone
humide détruite.
Ainsi se sont au minimum 1,28 ha de zones humides à recréer.
Le bassin de rétention à l'ouest de l'emprise présentera une configuration telle que ses berges devront être
à terme « humides » au sens de la réglementation (critères cumulatifs « habitat » et « sol »). Pour ce faire,
l'itinéraire technique suivant est à prévoir :
Etape 1 : Etudes préliminaires
Mise en place de piézomètres aux abords du bassin de la zone envisagée afin de préciser les
profondeurs de décaissement à réaliser.
Etape 2 : Approfondissement des schémas d'aménagement
Sur la base des relevés compilés dans le cadre de l'étape 1, les profils de l'aménagement seront précisés
notamment les décaissements supplémentaires si nécessaire ou les modifications de berges.
Etape 3 : Réalisation des travaux
- Décaissement sur les profondeurs suivant les conclusions de l'étape 1 ;
- Possible apport d'une base argileuse pour améliorer la capacité de rétention (traitement localisé aux zones
surcreusées) ou compactage des sols afin d'augmenter l'imperméabilité de l'assise (à définir avec les
entreprises) ;
- Revégétalisation des berges en accord avec la palette végétale recommandée.
Etape 4 : Modalité de suivi et entretien
Chacune des étapes des travaux devra être suivie par un écologue.
Une fois les travaux réalisés, un suivi régulier de l'évolution du milieu devra être réalisé à raison d'un passage
annuel de préférence au printemps voire deux sur le pas de temps suivant post création : N+1, N+2, N+3,
N+4, N+5, N+10. Celui consistera à effectuer des relevés pédologiques et de végétation. Un compte-rendu
de visite sera établi à chaque session de suivi, pouvant préconiser des mesures correctives si nécessaire.
Un plan de gestion sera établi spécifiquement à ce bassin et présentant les modalités d'entretien propres à
l'ensemble des espaces verts et humides du site (espaces verts attentant, zones évitées par les travaux et
mesure compensatoire). Une concertation avec le gestionnaire du Lauzon devra être effectuée dans le
cadre de ce plan de gestion.
Elément
écologique
bénéficiant de la
mesure
Zone humide au titre de la réglementation
Période optimale
de
réalisation
En concomitance avec les travaux de creusement et de végétalisation du bassin
Mesures associées R2.1.q
Modalité de suivi
- Présence d'un écologue lors des travaux de creusement et accompagnement dans le choix de la végétation
;
- Suivi sur le long terme de la reprise de la végétation et du caractère humide du sol
Estimatif
financier
Coût de la création de zone humide (dont les études piézométriques préalables et leur mise en place)
intégré dans le coût de la création du bassin de rétention.
Coût de la rédaction d'un plan de gestion = 10.000 €
Coût du suivi annuel : 3 jours = 2.000 €
Mesures d'accompagnement :
Code mesure :
A6.1.a Organisation administrative du chantier
Modalité
technique de la
mesure
En raison de la sensibilité du site et de la présence d'enjeux biologiques à proximité immédiate, il est
préconisé au maître d'ouvrage de recourir à un accompagnement écologique.
Celui-ci vise à garantir le respect de la réglementation environnementale et la cohérence entre le contexte
écologique spécifique et les opérations de travaux projetées.
Assister le maître d'ouvrage dans la mise en place et la réalisation d'une démarche de qualité
environnementale.
Cet accompagnement se traduit par une présence régulière de l'assistance écologique à la maîtrise
d'ouvrage (sensibilisation du personnel, visites de chantier, participation aux réunions de travail, contrôle
extérieur…) qui s'assurera de la bonne mise en œuvre des mesures d'insertion environnementale validées par
les services de l'Etat.
Chacune de ces interventions fera l'objet d'un compte-rendu à destination du maître d'ouvrage, pour une
bonne transparence vis-à-vis des services instructeurs. Un bilan du déroulement des opérations en termes
de respect du milieu naturel pourra être établi à l'issue des travaux.
Elément Biodiversité au sens large et habitats remarquables adjacents à la zone projet car il s'agira de faire respecter
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écologique
bénéficiant de la
mesure
les mesures de réduction et d'évitement qui ont été définies
Période optimale
de
réalisation
Phase préparatoire – phase chantier – suivi post chantier
Mesures associées Toutes mesures d'évitement ou de réduction en phase chantier
Modalité de suivi
Les visites en amont des travaux de terrassement se feront à raison d'une visite hebdomadaire (et ce pour
chaque ICPE avec une attention accrue sur le bâtiment n°2) et par la suite un passage mensuel (à raison de 9
à 10 mois de travaux) :
15.000 € pour les ICPE à l'ouest et au nord
10.000 € pour l'ICPE sud-est
Une économie d'échelle pourra être envisagée en cas de construction simultanée des ICPE.
Un compte rendu devra être produit à chacune des visites
Mesures de suivi en faveur du milieu naturel :
Des modalités de suivi seront nécessaires au sein des secteurs présentant des enjeux
écologiques :
• suivi du chantier via l'accompagnement écologique ;
• suivi de la gestion des espaces verts et naturels pour s'assurer de la mise en œuvre d'une
gestion favorable à la biodiversité (y compris au niveau des cours d'eau) ;
• suivi pédologique et de la végétation de la compensation de la zone humide réalisée autour
du bassin de rétention ;
• suivi des espèces visées par la dérogation au sein du site de compensation.
Des comptes-rendus annuels seront transmis aux services instructeurs durant la phase
travaux. Un bilan du déroulement des opérations en termes de respect du milieu naturel sera
établi à l'issue des aménagements.
ARTICLE 36 Transmission des données
36-1/ Localisation des mesures environnementales
L'exploitant de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la police de
l'eau et de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L.163-5 du Code de l'environnement.
Il adresse pour chaque mesure compensatoire prescrite le fichier au format .zip de la mesure
compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier
gabarit Qgis auprès du service instructeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par
l'exploitant selon les modalités ci-dessous, soit au moins une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par
l'exploitant et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
36-2/ Transmission des données brutes de biodiversité
L'exploitant de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis biologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article
L.411-1-A du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018
susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles
d'acquisition des données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles
alimentent le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de
données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. L'exploitant fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux
services de l'État en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 autorisant au titre
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36-3/ Données générales
L'exploitant informe les services de l'État (DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et direction
départementale du territoire - DDT) du Vaucluse du début et de la fin des travaux.
L'exploitant et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur et à la DDT du Vaucluse les non-conformités, accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont
de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
L'exploitant rend compte à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la DDT de Vaucluse,
sous la forme d'un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste,
sont présentés pour information) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3, en janvier des années mentionnées à l'article 3 jusqu'à leur mise en
œuvre complète.
Il adresse une copie des conventions de gestion passées avec ses partenaires techniques ou
scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à
la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour
d'autres projets en milieu équivalent.
ARTICLE 37 Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux.
Les mesures de compensation et les suivis sont mis en œuvre selon les durées prescrites aux
articles ci-dessus.
ARTICLE 38 Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 34 et 36 du présent arrêté, peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du Code de l'environnement.
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 39 Abrogation
Le présent arrêté abroge :
• l'arrêté préfectoral n° SI 2005-08-12-0060-DDAF du 12 août 2005 autorisant, au titre du
Code de l'environnement, la Société d'Economie Mixte Immobilière de Bollène à
réaliser les travaux visant à l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur le territoire
de la commune de BOLLENE ;
• l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 2020, autorisant au titre du Code de
l'environnement, l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de
Bollène.
ARTICLE 40 Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
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En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les
mesures de police prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 41 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R.514-3-1 du Code
de l'environnement dans les conditions suivantes :
1°- par son bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a
été notifié ;
2°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environ nement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R. 182-44 du code de
l'environnement ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans
les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnent
l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
ARTICLE 42 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à
la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Vaucluse pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 43 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 44 Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de
faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
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ARTICLE 45 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, et le directeur régional de
l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse, mis en ligne sur les sites internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et de
Vaucluse, et dont une copie sera adressée au Maire de Bollène et à la SCI LOGISTIQUE
BOLLENE.
À Avignon, le 29 septembre 2025
Le Préfet,
SIGNE
Thierry SUQUET
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du Code de l'environnement, l'aménagement de la ZAC PAN EURO PARC, sur la commune de Bollène 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-10-03-00001
Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du
17/10/25 à 10h dossier 2501A
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 17/10/25 à 10h
dossier 2501A 70
=mPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Service des politiques d'aménagement et d'habitat (SPAH)
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél : 04 88 17 82 49
courriel :ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE VAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
Du vendredi 17 octobre 2025 à 10 heures
Préfecture - Bât. B - RDC – Salle Jean Moulin
DOSSIER N° 2501A
Demande de permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale,
présentée par la SNC Lidl, relative au projet d'extension d'un magasin de l'enseigne Lidl après
démolition du supermarché existant pour une surface de vente totale de 1 445 m² , sur la
commune d'Orange.
Demandeur : SNC LIDL
Magasin Lidl
394 chemin de Favary
13790 ROUSSET
Personne en charge du projet : Monsieur Bruno MARECCHIA
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-10-03-00001 - Ordre du jour de la CDAC de Vaucluse du 17/10/25 à 10h
dossier 2501A 71
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-10-06-00002
ARRETE du 06/10/2025 portant subdélégation de
signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-10-06-00002 - ARRETE du
06/10/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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=xPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 06/10/2025
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-10-06-00002 - ARRETE du
06/10/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules
motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de
dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Déléga tion de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024
pour le département de Vaucluse.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à M. Romain
RUSCH, chef du Service d'Appui au Pilotage Régional.
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-10-06-00002 - ARRETE du
06/10/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP DE SAINT ROMAIN
Grégoire
Chef de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F5
UB BURTSCHELL Lugdiwine,
à/c du 15/10/2025
Cheffe d'unité F1 à F5
SEL VELUT Marion, à/c du
01/10/2025
Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MONTEILLER Pierre Chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
MELLER Dan Adjoint au chef de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à
B5 E1 E3 E4 E5
G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1 E4 E5
SARACCO Isabelle,
jusqu'au 30/09/2025
Cheffe adjointe d'unité E1 E4 E5
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B5 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B5 G1
3
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06/10/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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URNM PICOT Delphine Cheffe d'unité E3
UD 84 PREVOST Sébastien Chef d'UD A1 B1 G1 H1
H2
SUJOL Olivier Adjoint au chef de l'UD A1 B1 G1 H1
H2
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4.a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments, le
retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres de
contrôle technique :
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06/10/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4.c - Délég ation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments des
contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation en
réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d'unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d'unité adjoint
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 – La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et la secrétaire générale de
la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-10-06-00002 - ARRETE du
06/10/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
77
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
A4 Recherche et technologie
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle et carrières :
• les titres miniers et la police des mines
• la police des carrières
• les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
règlements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée et d es
actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de
distribution et d'utilisation du gaz
B3 Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, y compris les décisions
individuelles déconcentrées:
• agrément technique des installations de produits isolés,
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs,
• agrément d'organismes de contrôle des produits explosifs soumis au
marquage CE,
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
vue de l'agrément des artifices de divertissement
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-10-06-00002 - ARRETE du
06/10/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
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C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines pour la partie relevant du code minier
E4 Sécurité des barrages hydroélectriques concédés
7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-10-06-00002 - ARRETE du
06/10/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
79
E5 Concessions hydroélectriques :
• approbation et visa des conventions d'occupation temporaire du
domaine public hydroélectrique concédé,
• arrêtés d'autorisation de travaux (articles 21 à 27 et 33 du décret 94-894)
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-10-06-00002 - ARRETE du
06/10/2025 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
80
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES PACA
84-2025-09-11-00008
ARRÊTÉ portant création du périmètre délimité
des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège
des Garçons, de la maison à Cariatides, de
l'aqueduc, du cimetière israélite et de
l'immeuble sis 98 rue Porte de Monteux,
protégés au titre des monuments historiques, sur
le territoire de la commune de Carpentras
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-09-11-00008 - ARRÊTÉ portant création du périmètre délimité
des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de
l'immeuble sis 98 rue Porte de Monteux, protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Carpentras
81
E 3PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège
des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'im-
meuble sis 98 rue Porte de Monteux , protégés au titre des monuments historiques, sur
le territoire de la commune de Carpentras
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
VU le projet de périmètre délimité des abords des monuments suivants : Hôtel-Dieu, classé
au titre des monuments historiques par arrêté du 31/12/1862, Collège des Garçons, rue du
collège, classé au titre des monuments historiques par arrêté du 15/06/1926, Aqueduc,
classé au titre des monuments historiques par arrêté du 17/12/1947, Hôtel du 98 rue de la
Porte de Monteux, inscrit aux monuments historiques par arrêté du 28/10/1949, Maison à
Cariatides 46 rue des Marins inscrite aux monuments historiques par arrêté du 28/10/1949,
Cimetière israélite, inscrit aux monuments historiques par arrêté du 17/04/2007, à
Carpentras, réalisé sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ;
VU la délibération du conseil municipal du 20/06/2023 donnant un avis favorable à la création
du périmètre délimité des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, de la mai-
son à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'immeuble sis 98 rue Porte de
Monteux ;
VU l'arrêté du maire de Carpentras du 3 octobre 2024 ordonnant la mise à l'enquête publique
du 18 novembre 2024 au 20 décembre 2024 du projet de révision générale du plan local d'ur-
banisme et de modification du périmètre délimité des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du col-
lège des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'im-
meuble sis 98 rue Porte de Monteux ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'issue de
l'enquête publique ;
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-09-11-00008 - ARRÊTÉ portant création du périmètre délimité
des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de
l'immeuble sis 98 rue Porte de Monteux, protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Carpentras
82
Vu la délibération du conseil municipal de Carpentras du 8 juillet 2025 donnant un accord à la
création du périmètre délimité des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, de
la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'immeuble sis 98 rue Porte
de Monteux ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les im -
meubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Le périmètre délimité des abords de l'Hôtel-Dieu, du collège des garçons, de la
maison à cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de l'immeuble sis 98 rue porte de
Monteux, protégés au titre des monuments historiques par les arrêtés susvisés, est créé se -
lon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords
de ces monuments historiques ;
Article 2 : Le préfet de Vaucluse, le secrétaire général pour les affaires régionales de Pro -
vence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Vau -
cluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 11septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelles,
SIGNÉ : Edward de LUMLEY
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-09-11-00008 - ARRÊTÉ portant création du périmètre délimité
des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de
l'immeuble sis 98 rue Porte de Monteux, protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Carpentras
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DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-09-11-00008 - ARRÊTÉ portant création du périmètre délimité
des abords autour de l'Hôtel-Dieu, du collège des Garçons, de la maison à Cariatides, de l'aqueduc, du cimetière israélite et de
l'immeuble sis 98 rue Porte de Monteux, protégés au titre des monuments historiques, sur le territoire de la commune de Carpentras
84
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES PACA
84-2025-09-11-00007
Arrêté portant création du périmètre délimité
des abords de l'hôtel des Bouliers et l'église
paroissiale Saint-Barthélemy, protégés au titre
des monuments historiques sur le territoire de la
commune du Vaugines
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-09-11-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'hôtel des Bouliers et l'église paroissiale Saint-Barthélemy, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de
la commune du Vaugines
85
E 3PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de l'hôtel des Bouliers et
l'église paroissiale Saint-Barthélemy, protégés au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune du Vaugines
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 et R. 621-92 à R. 621-95 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'hôtel des Bouliers classé monument
historique par arrêté du 11 octobre 1984 et de l'église paroissiale Saint-Barthélemy classée
monument historique par arrêté du 20 janvier 2000 , à Vaugines, réalisé sur proposition de
l'architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération n°23/2024 du conseil municipal de Vaugines du 12 décembre 2022 approu -
vant le projet de création du périmètre délimité des abords autour de l'hôtel des Bouliers et
de l'église paroissiale Saint-Barthélemy ;
Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse du 4 mars 2025 ordonnant la mise à l'enquête publique du
1er
avril 2025 au 23 avril 2025 du projet périmètre de protection autour de l'hôtel des Bouliers
et de l'église paroissiale Saint-Barthélemy ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 20 mai
2025 ;
CONSIDERANT que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un en -
semble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en va -
leur ;
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-09-11-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'hôtel des Bouliers et l'église paroissiale Saint-Barthélemy, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de
la commune du Vaugines
86
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 er
: Le périmètre délimité des abords de l'hôtel des Bouliers et de l'église paroissiale
Saint-Barthélemy, classé et inscrit au titre des monuments historiques par les arrêtés susvisés,
est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre
des abords de ces monuments historiques ;
Article 2 : Le préfet de Vaucluse, le secrétaire général pour les affaires régionales de Pro -
vence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Vaucluse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
SIGNÉ : Edward de LUMLEY
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-09-11-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'hôtel des Bouliers et l'église paroissiale Saint-Barthélemy, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de
la commune du Vaugines
87
4. DELIMITATION DU PDAPÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES DE LA COMMUNE DE VAUGINES
STUDIO BT ARCHITECTES raffaella.telese@bortolus.com
T : 062916469919, bd Raspail – Avignon
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
23, bd du Roi René - 13617 Aix-en-Provence
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L' ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE DE VAUCLUSE
2, avenue de la Folie - Avignon Email : udap.vaucluse@culture.gouv.fr T : 04 88 17 87 10 14
AVRIL 2024
Conformément aux prescriptions de la loi LCAP du 7 juillet 2016 toute demande de
travaux à l'intérieur du Périmètre délimité des abords est soumise à l'avis conforme de
l'architecte de bâtiments de France.
Des orientations générales de gestion à l'intérieur ce périmètre peuvent être développées
sur la base des enjeux exposés dans le chapitre précèdent.
Centre historique
Les caractéristiques identitaires du bourg et du faubourg doivent être préservées :
le parcellaire et la voirie ; la composition des volumes et des hauteurs; la nappe des
toitures ; l'implantation du bâti suivant les courbes de niveau du terrain. Les éléments
d'architecture remarquables et/ou présentant un intérêt patrimonial doivent être
répertoriés, préservés et mis en valeur, notamment les vestiges de la Capitainerie et des
immeubles bordants la rue des Amazones.
La vallée du Laval
Si la protection au titre des sites prévaut sur celle au titre des abords des monuments
historiques, elle est limitée à certaines parcelles aux abords immédiats de l'église et
elle n'est pas élargie à l'ensemble de la vallée malgré son intérêt paysager majeur. Une
extension de la protection au titre des sites à l'ensemble de la vallée aussi bien que
l'annexion de la commune au Parc régional du Luberon semblent des mesures plus
adaptées à l'unité paysagère et aux caractéristiques de la vallée, dans le cadre de la
procédure faisant l'objet de ce dossier une attention particulière sera réservée à :
- renforcement, pérennisation et restauration si nécessaire du patrimoine végétal
existant, des espaces boisés, des terrasses arboricoles, de l'agriculture en « restanque
», de la ripisylve ;
- maintien du secteur agricole en « restanque » au niveau du piémont ; cet ensemble
agricole conjugue des savoir-faire lapidaires et agricoles à valoriser tandis que sa
composition offre des lignes horizontales à révéler.
- renforcement de la présence hydraulique en mettant en valeur les berges et la continuité
entre les éléments du patrimoine hydraulique (fontaine, bassins, lavoirs… ) ;
- préservation des niveaux naturels du sol : éviter terrassements et remblaiements ;
limiter la minéralisation des sols
La plaine agricole
Compte tenu du lien visuel direct avec le centre historique et ses monuments, une
attention particulière sera réservée aux éventuelles nouvelles constructions qui
pourraient s'implanter le long des axes routiers (Cours Saint Louis, route de Cadenet,
chemin de Magnan…) ou ailleurs, même lorsqu'elles seraient attenantes à l'exploitation
agricole. L'échelle d'un petit habitat collectif (maison en ligne, hameau) sera préférable
à celle du lotissement pavillonnaire. Il épousera la topographie du terrain et respectera
l'orientation des volumes existants (faubourg).
Les alignements d'arbres, les murs en restanques en pierres sèches, les cabanons et les
autres éléments afférents au patrimoine agricole sont à préserver et à mettre en valeur.
4.2 ORIENTATIONS DE GESTION
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PACA - 84-2025-09-11-00007 - Arrêté portant création du périmètre délimité des
abords de l'hôtel des Bouliers et l'église paroissiale Saint-Barthélemy, protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de
la commune du Vaugines
88
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-10-02-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-63 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-63 portant habilitation dans le domaine funéraire 89
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-63
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 1 er septembre
2025 formulée par Madame Charline SAVREUX, présidente de la SAS POMPES
FUNEBRES MARBRERIE MORIEROISES pour l'établissement secondaire à l'enseigne
commerciale « POMPES FUNEBRES MARBRERIE SALTESIENNES » sis 15, rue de la
République à SAULT (84390) ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNEBRES MARBRERIE
MORIEROISES à l'enseigne commerciale « POMPES FUNEBRES MARBRERIE
SALTESIENNES » sis 15, rue de la République à SAULT (84390), exploité par Madame
Charline SAVREUX, présidente, est habilité pour exercer sur le territoire national les
activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-63 portant habilitation dans le domaine funéraire 90
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-030.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 02 octobre 2025
Pour le préfet,
Signé le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-10-02-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2025-63 portant habilitation dans le domaine funéraire 91
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-10-06-00003
ARRETE DU 06 OCTOBRE 2025 portant
autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée « Ventoux Trial Classic » le 11 et 12
octobre 2025
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-06-00003 - ARRETE DU 06 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée « Ventoux Trial Classic » le 11 et 12 octobre 2025 92
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 06 OCTOBRE 2025
portant autorisation d'une manifestation motocycliste
intitulée « Ventoux Trial Classic » le 11 et 12 octobre 2025
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu l e code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-10-06-00003 - ARRETE DU 06 OCTOBRE 2025 portant autorisation d'une manifestation
motocycliste intitulée « Ventoux Trial Classic » le 11 et 12 octobre 2025 93
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 11 juillet 2025 par Monsieur Richard KASPARIAN, représentant
l'association « Provence Trial Classic », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 11 et 12
octobre 2025, une épreuve motocycliste intitulée « Ventoux Trial Classic 2025 » ;
Vu le règlement particulier établis par les organisateurs et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur
académique des Services de l'Education Nationale, du Commandant du Groupement de
Gendarmerie de Vaucluse (EDSR) , du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours (Vaison-la-Romaine), de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse
(ARD Vaison-la-Romaine) et la Présidente du PNR du Mont-Ventoux ;
Vu le visa d'organisation n° 25/0781 délivré par de la FFM en date du 1er août 2025 et le visa
de la Ligue Motocycliste Régionale de Provence (LMRP) en date du 30 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable des maires de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux et Le
Barroux ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 1er octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet
Cette manifestation dénommée « Ventoux Trial Classic 2025 », organisée par Monsieur
Richard KASPARIAN, représentant l'association « Provence Trial Classic », le 11 et 12
octobre 2025, est autorisée sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant
les horaires et itinéraires joints en annexe.
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Article 2 : organisation de la manifestation
L'organisateur technique désigné est Monsieur Thierry AUBERT.
Cette manifestation est une compétition de trial vintage, ou à l'ancienne, qui se dispute
par équipes de trois pilotes concourant dans le même tracé.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la
Fédération Française de Motocyclisme.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs,
selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
vendredi 10 octobre :
• contrôles administratifs et techniques de 09h30 à 19h30
• réunion du jury de 19h45 à 20h00
samedi 11 octobre :
• compétition de 08h45 à 18h00
• réunion du jury de 19h00 à 19h15
dimanche 12 octobre :
• compétition de 08h45 à 17h00
• remise des prix de 17h30 à 18h00
• réunion du jury de 18h15 à 18h30
Le nombre de participants admis est de 440 pilotes maximum et le public attendu est
d'environ 700 personnes.
Le parcours est constitué de trois boucles et comprend 18 zones d'évolution totalement
banderolées et identifiées. Il passe sur les communes de Malaucène, Beaumont-du-
Ventoux, Entrechaux et Le Barroux.
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l'organisateur souscrit
les garanties d'assurance qui couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des
participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présentent l'attestation d'assurance aux
responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
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Article 4 : sécurité routière
Les organisateurs mettent en place les moyens nécessaires pour sécuriser la totalité de
l'itinéraire ; la présence de signaleurs, tous équipés d'un gilet de couleur claire de classe 2,
aux intersections, carrefours giratoires et aux points significatifs, est impérative.
Les pilotes sont tenus de se conformer strictement au code de la route en dehors des
zones d'évolution et devront circuler en file indienne, le plus à droite possible, sur les
départementales empruntées.
Les organisateurs sont responsables de la mise en place, de l'entretien ainsi que la dépose
de toute signalisation temporaire réglementaire, nécessaire au bon déroulement de
l'épreuve. Les personnes posant la signalisation devront porter des gilets de signalisation.
Des panneaux d'information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant l'épreuve.
Arrêt ou interruption immédiate de l'épreuve en cas d'urgence.
La chaussée et ses accotements devront être nettoyés et ce, dès la fin de l'épreuve, et
avant la remise en circulation, le cas échéant.
Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation.
Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est entièrement à la
charge de l'organisateur.
Interdiction d'implantation d'obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier.
Le stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en totalité
en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et
de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
L'organisateur doit réaliser un état des lieux des routes départementales avant le
déroulement de l'épreuve. A sa charge de prendre contact avec le gestionnaire de la voirie,
le chef du centre de Vaison-la-Romaine 04 90 67 99 64.
Article 5 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 1 médecin urgentiste avec un quad et chauffeur
• 2 ambulances et 4 secouristes de Carpentras Ambulances Service
• 20 commissaires FFM
• 13 signaleurs
• 1 extincteur sur chaque zone et 2 sur le parc pilotes
• présence d'un véhicule de service et de son personnel du Comité Communal de
Feux de Forêt (CCFF) de Malaucène
• 15 marshals
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Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des
organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Assurer la sécurité du public par un DPS de type PAPS (RIS de 0,7) au regard du public
déclaré (700 personnes). Cette prestation doit être assurée par une association agréée de
sécurité civile.
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou
largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 m) et l'approche aux points d'eau
incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des
infrastructures mobiles…
Prévoir plusieurs points d'accès, judicieusement répartis, réservés aux secours sur
l'ensemble du parcours si celui-ci n'est pas praticable par des véhicules de secours. Si
besoin, formaliser un point de rendez-vous avec les secours.
Disposer d'un appareil téléphonique afin d'appeler les secours en cas d'urgence (18 ou
112).
Sensibiliser les personnes sur l'interdiction de fumer (y compris pour les commissaires de
course) et d'utiliser des feux nus, des flammes et des artifices :
• affichage de pancartes (parkings, zone de départ, zone d'arrivée…)
• diffusion de message (si sonorisation)
Avant le début de la manifestation, l'organisateur s'assure des conditions météorologiques
favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et www.vigicrues.gouv.fr).
Il est également recommandé à l'organisateur d'informer les sociétés locales de chasse des
itinéraires de la manifestation.
Article 6 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
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En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
Article 7 : dispositions environnementales
Les véhicules de l'ensemble des participants (public, concurrents, organisateurs)
stationnent en totalité hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Tous les moyens disponibles sont mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores et
garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation.
Tout est mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé.
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère.
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet
du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.).
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
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Article 8 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,
avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est envoyée par mail ( sp-
manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 9 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 10 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 13 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : exécution de l'arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, les Maires de Malaucène, Beaumont-du-Ventoux, Entrechaux
et Le Barroux, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale , le Commandant du Groupement de Gendarmerie de
Vaucluse (EDSR), le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
(Vaison-la-Romaine) et la Présidente du PNR du Mont-Ventoux sont chargés, chacun en ce
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qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au
représentant de l'association « Provence Trial Classic ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
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VTC 2025 - Liste Signaleurs
BODON Dominique 22/07/1950 A1099846730BOURIANNE [Eric 20/03/1974 920284230042ROMMEL Guy 07/05/1948 229623FRIAUD Hervé 11/02/1959 770203200919ESPOSITO Jean Luc 07/12/1959 7803384230313ABLOT Robert 21/02/1951 6943137084MARCELIN Alain 05/07/1963 790884230385CHARLES Christian 14/07/1967 830584230575MARCELIN Yves 29/06/1955 73.7843MANCEL Gilles 18/10/1960 781078300529CARUANA Bernard 11/09/1954 7343217384FABRE Jean 20/05/1960 780484230240REYNAUD Jean Claude 19/11/1964 821084230334Comité Communal Feu deFôret Malaucéne
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VENTOUX TRIAL CLASSIC 2025Liste des CommissairesNOM PRENOM N°LicenceDELANNOY Florence 75987FRANCINI olivier 364106RIBES lionel 368323ORNAQUE richard 444885SARTRE nathalie 299276MOUGEL dominique 298725MAURAND francisca 298724ROUIT gerard 27018chevail/bertranon claude 125946DUPONT marie christine 273614DUPONT dominique 9413GILLERI Caroline 130680Delchevalerie [Bernard 8248GALLEJO Yves 242815CARRIERE Joël 192418CARRIERE Myriam 192417MANFREDI Daniel 130680VIRAYIE franck 383001FAVRE guy 10090FILLON eric 142108Ces commissaires sont accompagnés pardes aides-commissaires
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