PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-252
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-04-26-00010 - AJ-EHPAD Les Oiseaux (3 pages) Page 4
78-2023-04-26-00006 - AJ-EHPAD Richard (3 pages) Page 8
78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de
capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union (4 pages) Page 12
78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75
à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ (4 pages) Page 17
78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le
Bel Air MENTION SIGNÉ (4 pages) Page 22
78-2024-07-01-00014 - Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD
Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ (3 pages) Page 27
78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé (4 pages) Page 31
78-2024-05-22-00033 - Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint
Honorine (3 pages) Page 36
78-2024-05-22-00034 - Arrêté n°2024-82 SSIAD Le Pecq (3 pages) Page 40
78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 (4 pages) Page 44
78-2024-05-22-00037 - Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet (3 pages) Page 49
78-2024-07-01-00015 - Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines
d'Etoile (Versailles) (3 pages) Page 53
78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne (5 pages) Page 57
78-2024-06-06-00008 - DT n°2062 Fondation John Bost-FAM TROAS 2024
signée (2 pages) Page 63
78-2024-06-06-00009 - DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée (3
pages) Page 66
78-2024-06-06-00010 - DTn°2063 Adef-FAM La maison des Aulnes 2024
signée (2 pages) Page 70
78-2024-06-06-00011 - DTn°2064 FAM PHV 2024 signée (2 pages) Page 73
78-2024-06-06-00012 - DTn°2065 Ordre de Malte-FAM Ulysse 2024
signée (2 pages) Page 76
78-2024-06-06-00013 - DTn°2066 Mutuelle vivre ensemble-FAM La maison
des Champs Droux 2024 signée (2 pages) Page 79
78-2024-06-06-00014 - DTn°2067-FAM Plaisir 2024 signée (2 pages) Page 82
78-2024-06-06-00015 - DTn°2068 Fondation Anne de Gaulle-FAM St Louis
2024 signée (2 pages) Page 85
78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée (5 pages) Page 88
78-2024-06-06-00017 - DTn°2079 Coallia-FAM Résidence Phare 2024
signée (2 pages) Page 94
2
78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX
(4 pages) Page 97
78-2024-02-13-00006 - publication arreté-ABLIS (3 pages) Page 102
3
ARS
78-2024-04-26-00010
AJ-EHPAD Les Oiseaux
ARS - 78-2024-04-26-00010 - AJ-EHPAD Les Oiseaux 4
REPUBLIQUE fl r 'vYvelinesFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé ' | Le DépartementLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 424 ARRÊTÉ N° 2024-POMS- 42 0
portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) intercommunal« Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINESvu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;vu le code de la santé publique ;vU le code de la sécurité sociale ;VU le code de justice administrative ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe del'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directricegénérale de l'agence régionale de santé d'lle-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseildépartemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué auxsolidarités ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;vu l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrété n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'lle-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en datedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicapset de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;
ARS - 78-2024-04-26-00010 - AJ-EHPAD Les Oiseaux 5
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l'arrêté conjoint n° 2014-163 et n° 2014-224 en date du 23 juillet 2014 portant modification de lacapacité de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot àSartrouville (78500) et portant sa capacité totale à 148 places (138 places d'hébergementpermanent et 10 places d'accueil de jour) ;le renouvellement d'autorisation de 'EHPAD et l'Accueil de Jour « Les Oiseaux » à Sartrouville endate du 30 décembre 2016 ;l'arrêté conjoint n° 2022-165 et n° 2022-PEMS-286 en date du 5 octobre 2022 portant autorisationde transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places d'hébergement temporaireau bénéfice de 'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot àSartrouville (78500) ;la demande de l'EHPAD, dans le cadre des négociations CPOM, visant à accueillir des usagerssupplémentaires au sein du centre d'accueil de jour ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2027 signé le 15 dècembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le financement de ces 2 places nouvelles d'accueil de jour alloué par l'ARS seradéterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à laréglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux envigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;CONSIDÉRANT que les 2 nouvelles places d'accueil de jour ont fait l'objet d'un financement du conseildépartement par mesures nouvelles pérennes lors de la mise en place du CPOM au 1¢janvier 2024 ;
ARRETENTARTICLE 1°" : L'autorisation d'extension de 2 places supplémentaires de ['accueil de jour « JacquesDovo » au sein de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux », sis 17 rue du LieutenantRousselot à Sartrouville (78500), est accordée.ARTICLE 2°: La nouvelle capacité de l'EHPAD est fixée à 150 places, habilitées à 100% à l'aide sociale,
ARTICLE 3°:
réparties comme suit :- _ 136 places d'hébergement permanent- 2 places d'hébergement temporaire- 12 places d'accueil de jour, dédiées aux personnes âgées de plus de 60 anssouffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou maladie apparentée.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 78 070 096 9Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD)Codes discipline : [924] Accueil pour personnes âgées[657] Accueil temporaire pour personnes âgéesCodes fonctionnement : [11] Hébergement complet[21] Accueil de jour
ARS - 78-2024-04-26-00010 - AJ-EHPAD Les Oiseaux 6
Codes clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesN° FINESS du gestionnaire : 78 000 078 2Code statut : [22] Etablissement Social et Médico-Social IntercommunalARTICLE 4°: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àI'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 ducode de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5°: La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans undélai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 etD313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance desautorités compétentes.ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 8°: Le directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santélle-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la région lle-de-France et du Département deYvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
à 6 AVR. 2024Fait à Versailles, leLa Directrice générale par intérim, P/Le président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé des Yvelines et par délégationÎle-de-France Le directeur général délégué auxsolidarités
Sophie MARTINON Docteur Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2024-04-26-00010 - AJ-EHPAD Les Oiseaux 7
ARS
78-2023-04-26-00006
AJ-EHPAD Richard
ARS - 78-2023-04-26-00006 - AJ-EHPAD Richard 8
= EREPUBLIQUE Le DépartementFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-France 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 422 ARRÊTÉ N° 2024-POMS- %42
Portant autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) public autonome « Richard » sis 2, Boulevard Richard Garnierà Conflans-Sainte-Honorine (78700)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉILE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINESVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;vu le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de justice administrative ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrété du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe del'agence régionale de santé d'Ile-de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directricegénérale de I'agence régionale de santé d'lle-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;VU I'arrété N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseildépartemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué auxsolidarités ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'lle-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'lle-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé lle-de-France endate du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;VU l'arrêté conjoint n° A-03-00035 et n° 2003-EQP-03 en date du 30 décembre 2002, portantautorisation de transformation des 197 places de la maison de retraite « Richard » enétablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
ARS - 78-2023-04-26-00006 - AJ-EHPAD Richard 9
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I'arrété conjoint n° 2011-214 et n° 2011-TARIF-338 en date du 30 décembre 2011, portantautorisation d'un accueil de jour de 10 places au sein de l'EHPAD « Richard » sis 2, boulevardRichard Garnier - 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;l'arrêté conjoint n°2015-112 et n°2015-TARIF-214 en date du 16 avril 2015, portant autorisation decréation d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD « Richard » ;le renouvellement d'autorisation en date du 3 janvier 2016, de l'EHPAD et de I'Accueil de Jour« Richard » sis 2 Boulevard Richard Garnier - 78700 Conflans-Sainte-Honorine ;l'arrêté conjoint n° 2020-56 et n°2020-PESMS-181 en date du 10 juin 2020, portant autorisation decréation d'une plateforme d'accompagnement et de répit portée par l'accueil de jour adossé àl'EHPAD «Richard» à Conflans-Sainte-Honorine d'une capacité totale de 197 placesd'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour ;l'arrêté conjoint n° 2022-166 et n° 2022-PESMS-287 en date du S octobre 2022, portantautorisation de transformation de deux places d'hébergement permanent en deux placesd'hébergement temporaire au bénéfice de l'EHPAD « Richard » ;la demande de 'EHPAD, formulée dans le cadre des négociations CPOM, visant à accueillir desusagers supplémentaires au sein du centre d'accueil de jour ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2028 signé le 30 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT _ que le projet répond à un besoin identifié sur e département ;CONSIDÉRANT _ que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede 'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le financement de ces 2 places nouvelles d'accueil de jour alloué par l'ARS seradéterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à laréglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux envigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;CONSIDÉRANT que les 2 nouvelles places d'accueil de jour ont fait l'objet d'un financement du conseildépartemental par mesures nouvelles pérennes lors de la mise en place du CPOM au1ë janvier 2024 ;
ARRÊTENTARTICLE 1' : L'autorisation d'extension de 2 places supplémentaires d'accueil de jour de l'EHPADpublic autonome « Richard », sis 2 Boulevard Richard Garnier à Conflans-Sainte-Honorine (78700), est accordée.ARTICLE 2°: La nouvelle capacité de l'EHPAD est fixée à 209 places, habilitées à 100% à l'aidesociale, réparties comme suit :- _ 195 places d'hébergement permanent- — 2 places d'hébergement temporaire- 12 places d'accueil de jour, dédiées aux personnes âgées de plus de 60 anssouffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou maladie apparentée.L'EHPAD comprend une Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)adossée à l'accueil de jour et un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14places.ARTICLE 3°: Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :
ARS - 78-2023-04-26-00006 - AJ-EHPAD Richard 10
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
N° FINESS de l'établissement : 78 070 104 1Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes ageesdépendantes (EHPAD)Codes discipline : [924] Accueil pour personnes âgées[657] Accueil temporaire pour personnes âgées[961] Pôle d'activités et de soins adaptes[963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants - PFR)Codes fonctionnement : [11] Hébergement complet[21] Accueil de jourCodes clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées[040] Aidants/aidés Personnes âgéesN° FINESS du gestionnaire : 78 000 079 0Code statut : [21] Etablissement Social et Médico-Social CommunalLe présent arrété est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 ducode de l'action sociale et des familles.La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dansun délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 etD313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance desautorités compétentes.Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France et le directeur général des services du département des Yvelinessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la région lle-de-France et duDépartement de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié àl'intéressé. 2 6 AR, 2024Fait à Versailles, leLa Directrice générale par intérim, P/Le président du Conseil départemental desde l'Agence régionale de santé Yvelines et par délégationÎle-de-France
Sophie MARTINON
Le directeur général délégué aux solidarités
Docteur Albert FERNANDEZ
ARS - 78-2023-04-26-00006 - AJ-EHPAD Richard 11
ARS
78-2024-06-19-00012
Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de
capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union
ARS - 78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 129

portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 50 places du pôle de compétence et
de prestations externalisées (PCPE) Le trait d'union
adossé à l'Institut médico-éducatif (IME) Le Chemin des Lauris sis à Sartrouville (78500)

géré par l'association APAJH


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°562 du 14 décembre 2004 délivré par le maire de Sartrouville autorisant
l'ouverture au public de l'IME Henri Wallon ;

VU l'arrêté préfectoral n°A-04-02089 du 16 novembre 2004 portant autorisation de
changement de dénomination de l'IME Henri Wallon en IME Le chemin des Lauris et
extension de capacité de 60 à 65 places ;

VU la convention tripartite relative au déploiement d'un pôle de compétence et de prestations
externalisées (PCPE) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 15 décembre 2019 ;
ARS - 78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union 13
2

VU l'avis d'appe l à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le
6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le dossier de candidature déposé par le PCPE le Trait d'union adossé à l'IME Le chemin
des Lauris ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ;


CONSIDÉRANT que le Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées (PCPE) est
un dispositif qui œuvre pleinement pour l'inclusion sociale et qui offre des
solutions alternatives à des publics sans solution ou en risque de rupture,
et que le projet d'extension de 10 places ciblées pour des enfants confiés
à l'Aide sociale à l'enf ance (ASE) est une solution innovante pour pallier
cette double vulnérabilité ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les enfants et adultes
concernées par tous types de handicap ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 100 075 euros au
titre du Plan Inclus'IF 2030 ;





ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du PCPE sis 55/57 rue de
la Garenne, 78500 Sartrouville destinées à accueillir des enfants en situation de
handicap confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), est accordée à l'IME Le chemin
des Lauris, géré par l'association APAJH.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le chemin des Lauris est dorénavant de 115 destinées à
des enfants et jeunes adultes déficients intellectuels âgés de 0 à 20 ans ainsi qu'à
des enfants et adultes présentant tous types de déficiences réparties comme suit :

- 35 places dédiées aux enfants présentant des déficiences intellectuelles avec
troubles associés en section d'éducation et d'enseignement spécialisé (SEES)
ARS - 78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union 14
3

- 30 places dédiées aux enfants et jeunes adultes présentant des déficiences
intellectuelles avec troubles associés en section d'initiation de première formation
professionnelle (SIPFP)
- 50 places dédiées aux enfants et adultes prés entant tous types de handicap au
sein du PCPE Le trait d'union ; dont 10 places dédiées aux enfants confiés à l'ASE.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 780 009 569

Code
catégorie :
[183] – Institut Médico-Educatif (IME)

Code
discipline :


[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[43] – Tous modes d'accueil avec hébergement
[16] – Prestation en milieu ordinaire
65 places
50 places
Code clientèle :

[117] – Déficience intellectuelle
[010] – Tous types de déficiences personnes
handicapées
65 places
50 places

Mode de tarification : [57] Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 78 824 611

Code statut : 61 - association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARS - 78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union 15
g:,'\Q"'6
4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 19 juin 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

ARS - 78-2024-06-19-00012 - Arrêté 2024-129 autorisation d'extension de capacité de 40 à 50p - PCPE Trait d'Union 16
ARS
78-2024-06-28-00010
Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à
80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ
ARS - 78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France





1



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 142

Portant autorisation d'extension capacitaire de 75 à 80 places de l'ITEP Jeanne Chevillotte
(Les Mureaux) géré par l'association La Sauvegarde des Yvelines (SEAY).



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° A-08-01423 autorisant la création d'un Institut thérapeutique, éducatif et
pédagogique (ITEP), anciennement nommé Institut de rééducation (IR) psychothérapique
« Emergence » sis 4 rue de Poissy 78130 Les Mureaux, destiné à des enfants des deux
sexes présentant des troubles du comportement et de la conduite ;

VU l'arrêté n° A-07-02141 du 17 octobre 2007 autorisant l'extension de 5 places de CAFS
pour des enfants de 3 à 12 ans et de la création de 20 places d'externat/internat séquentiel
par alternance prenant en charge enfants et adolescents de 12 à 18 ans présentant des
troubles du comportement et de la conduite est modifié.



ARS - 78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ 18
2

VU l'arrêté n°2019-179 du 25 septembre 2019 portant modification de la répartition des places
de l'ITEP (diminution des places de CAFS et extension de capacité des places du
SESSAD et de l'externat-internat) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 signé
le 21 décembre 2023 ;

VU l'avis d'appel à manifestatio n d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le
06 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association SEAY auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT que le projet répo nd à l'impératif de renforcer le territoire prioritai re identifié
comme zone blanche.

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs ciblés par le diagnostic territorial des
Yvelines avec un public en attente de place en service spécialisé.

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 210 000 € pour cette
extension de 5 places ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 5 places au profit d'adolescents
protégés par l'ASE en semi -internat (avec deux places supplémentaires à l'internat
séquentiel) au sein de l'ITEP Jeanne Chevillotte situé aux Mureaux au 4 rue de Poissy,
est accordée à l'association SEAY.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'ITEP Jeanne Chevillotte est dorénavant de 80 places destinées
aux personnes présentant des troubles du comportement, des troubles relationnels et
des troubles des apprentissages.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARS - 78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ 19
3

ARTICLE 4e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


N° FINESS de l'établissement : 78 002 142 4

Code catégorie : [186] – Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique



Code discipline :



[844] Tous proj ets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques


Code fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :



[21] – Accueil de Jour

[11] – Hébergement Complet Internat

[15] – Placement Famille d'Accueil

[16] – Prestation en milieu ordinaire


9 places

31 places

5 places

35 places


Code clientèle :





[200] – Difficultés psychologiqu es avec
troubles du comportement

80 places
Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS / ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé


N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une d éclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARS - 78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ 20
g@"è
4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département des
Yvelines.


Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation
La directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT



ARS - 78-2024-06-28-00010 - Arrêté 2024-142 extension de capacité de 75 à 80p - ITEP Jeanne Chevillotte SIGNÉ 21
ARS
78-2024-06-28-00011
Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel
Air MENTION SIGNÉ
ARS - 78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel Air MENTION SIGNÉ 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de Santéf~ 4~ Crance





1

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 143

Portant autorisation d'extension capacitaire de 77 à 82 places de l'IME Le Bel Air (Le
Chesnay Rocquencourt) géré par l'association La Sauvegarde des Yvelines (SEAY).



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté du 16 novembre 1994 autorisant l'Institut médico -éducatif (IME) « Le Bel Air » à
fonctionner au titre de l'annexe XXIV du décret du 9 mars 1956 modifié par le décret n°89-
798 du 27 octobre 1989 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 signé
le 13 décembre 2023;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le
06 novembre 2023.

VU le dossier de candidature déposé par l'association SEAY auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;

ARS - 78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel Air MENTION SIGNÉ 23
2

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT que le projet correspond aux besoins du territoire pour un accompagnement
d'une population en situation de handicap mental associé à des troubles
psychiques, neuro -développementaux, du comportement, des troubles
relationnels et/ou des troubles des apprentissages ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le département des Yvelines pour les personnes concernées par
un handicap mental et une déficience intellectuelle ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs prioritaires dans l'AMI pour développer
des solutions d'accompagnement pour le public des enfants en situation de
handicap relevant de l'aide sociale à l'enfance.

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 188 556.70 € pour cette
extension de 5 places ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 5 places au profit de jeunes
adolescents présentant une déficience intellectuelle au sein de l'IME Le Bel Air situé à
Le Chesnay Rocquencourt (78150) au 156 rue de Versaille s, est accordée à
l'association SEAY.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le Bel Air est dorénavant de 82 places destinées à des
personnes en situation de handicap mental et/ou souffrant de déficience intellectuelle
en semi-internat.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.







ARS - 78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel Air MENTION SIGNÉ 24
3

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :



N° FINESS de l'établissement : 78 061 001 0


Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS // ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 78 070 829 3

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une d éclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrê té peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines (DD78) de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au x recueils des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Yvelines.



Code catégorie :


[183] – Institut Médico Educatif (IME)



Code discipline Mode de fonctionnement Clientèle Places

[840]
Accompagnement
précoce de jeunes
enfants



[21] Accueil de jour

[117] Déficience
intellectuelle

77 places
[117] Déficience
intellectuelle

5 places
ARS - 78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel Air MENTION SIGNÉ 25
5'\9'\'e
4

Fait à Saint-Denis, le 28 juin 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie







ARS - 78-2024-06-28-00011 - Arrêté 2024-143 extension de capacité IME Le Bel Air MENTION SIGNÉ 26
ARS
78-2024-07-01-00014
Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD
Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ
ARS - 78-2024-07-01-00014 - Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France





1


AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 158

Portant autorisation d'extension capacitaire de 47 à 67 places du SESSAD Graines d'Etoile
(Versailles) géré par l'association CESAP.


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 97-2834 en date du 8 décembre 1997 autorisant le projet présenté par
l'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP), tendant à la
révision de l'agrément accordé au titre de l'annexe XXI ter au service de soins et d'éducation
spécialisée à domicile, par transformation en service de soins et d'aide à domicile de 40
places ;

VU l'arrêté n° 09-00670 en date du 2 septembre 2009 autorisant l'extension de 7 places du
SESSAD par l'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP),
portant la capacité à 47 places ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signé
le 2 janvier 2019 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le
06 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association CESAP auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;

ARS - 78-2024-07-01-00014 - Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ 28
2

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solut ions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à l'impératif de renforcer l'offre insuffisante pour le public
ciblé et tire parti d'une inclusion dans le système scolaire ordinaire ;

CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs ciblés par le diagnostic départemental
avec un public en attente de place en service spécialisé ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à I V de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L.
313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir
compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 482 678.40 € pour cette
extension de 20 places.


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places au profit des enfants en
situation de handicap moteur au sein du SESSAD GRAINE D'ETOILE situé à Versailles
(78000) au 30 rue de la ceinture, géré par l'association CESAP.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation,
à hauteur de 42,5% de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD GRAINE D'ETOILE est dorénavant de 67 places
destinés aux personnes en situation de polyhandicap.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 082 158 3
ARS - 78-2024-07-01-00014 - Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ 29
5'\@"G
3


Code catégorie : [182] – Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile

Code discipline :


[319] – Education spécialisée et
soins à domicile enfants
handicapés


Code fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[16] – prestation en milieu
ordinaire
67 places

Code clientèle :

[500] – Polyhandicap


67 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
Journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1


Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un dél ai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département des
Yvelines.

Fait à Saint-Denis, le 1er juillet 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France



Denis ROBIN
ARS - 78-2024-07-01-00014 - Arrêté 2024-158 extension de 47 à 67p - SESSAD Graines d'Etoile - CESAP SIGNÉ 30
ARS
78-2024-04-09-00019
Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé
ARS - 78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé 31
E 3REPUBLIQUEFRANÇAISE © Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024 - 56portant autorisation de redéploiement de 12 places de l'établissement et service deréadaptation professionnelle (ESRP) Charlotte et Gabriel Malleterre, sis 1 rue del'Ermitage 91450 Soisy sur Seine, pour la création d'une plateforme d'accompagnement àl'inclusion socio-professionnelle pour personnes porteuses de TSA ou TND sur lacommune de Guyancourtgéré par l'association Etablissement Public national Antoine Koenigswarter (EPNAK)
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,L314-3 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU _ le code de la sécurité sociale ;VU le code de justice administrative ;VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame SophieMARTINON, directrice générale par intérim de ''Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de I''Agence régionale de santélle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientationstratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France ;VU — l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pourla région Ile-de-France ;
ARS - 78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé 32
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l'arrêté n° 2017-41 du 13 Février 2017 portant autorisation de transfert d'autorisation deI'Ecole de Reconversion Professionnelle (ERP) Charlotte et Gabriel Malleterre sise 1 ruede l'Ermitage 91450 Soisy sur Seine, géré par l'Office National des Anciens Combattants(ONAC) au profit de I'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK) ;le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens départemental pour le 91 portant sur lesannées 2019 à 2023 signé le 24 avril 2019 ;l'avis d'appel à manifestation d'intérét visant au développement de solutions d'habitataccompagné en lle-de-France dans le cadre du plan de prévention des départs enBelgique, publié le 10 juin 2021 sur le site de l''Agence régionale de santé lle-de-France ;la commission de sélection qui s'est tenue le 24 janvier 2022 ;l'avis de classement publié sur le site internet de 'ARS le 1 février 2022 et au Recueildes actes administratifs de la région lle-de-France le 2 février 2022 ;l'arrêté n° 2023-174 en date du 28 juin 2023 portant autorisation de redéploiement de12 places de 'ESRP Charlotte et Gabriel Malleterre ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EPNAK, dont le siège social est situé à 6, CoursMonseigneur Romero à Evry-Courcouronnes, a été retenu ;CONSIDÉRANT que le projet de redéployer des places d'ESRP du territoire de l'Essonnevers le département des Yvelines à destination des personnes avec TSAs'inscrit dans la transformation de l'offre et va permettre de couvrir desbesoins non couverts sur le territoire des Yvelines qui ne dispose pasd'ESRP ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et desfamilles, la Directrice générale de I''Agence régionale de santé lle-de-France peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delàdesquels les autorisations d'extension d'établissements ou de servicesmédico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projetprévue par l'article L. 313-1-1 du méme code, lorsqu'un motif d'intérêtgénéral le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département desYvelines ;CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le délai de caducité est fixé à deux ans tel qu'indiqué dans l'avisd'appel à manifestation d'intérêt susmentionné, et en application duparagraphe | alinéa 2 de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale etdes familles ;
ARS - 78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé 33
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatibleavec le PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et desfamilles ;CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet des
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 102 900€ au titrede l'enveloppe habitat accompagné — SAMSAH TSA du plan deprévention des départs non souhaités en Belgique ;
ARRÊTEL'autorisation visant à redéployer 12 places de l'ESRP Charlotte et GabrielMalleterre sis 1 rue de 'Ermitage à Soisy sur Seine (91450) pour la création d'uneplateforme d'accompagnement à l'inclusion socio-professionnelle pour adultes àpartir de 20 ans porteurs de TSA ou TND dans le Nord du département desYvelines, est accordé a I'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter(EPNAK) dont le siège social est situé au 6 Cour Monseigneur Romero à Evry-Courcouronnes (91100).La capacité totale de 'ESRP Charlotte et Gabriel Malleterre est maintenue à 240places destinées à des adultes atteints de tous types de déficiences ainsi qu'à desadultes avec TSA ou TND réparties comme suit :- 110 places toutes déficiences en internat sur le site de Soisy sur Seine- 118 places toutes déficiences en externat sur le site de Soisy sur Seine- 12 places en externat pour la création d'une plateforme d'accompagnementà l'inclusion socio-professionnelle pour des adultes avec TSA ou TND sur lenord du département des Yvelines.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du codede l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en chargede personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de laprésente autorisation.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de 'ESRP Charlotte et Gabriel Malleterre : 910806348Code catégorie : [249] — Centre rééducation professionnelleCode discipline : [906] - Rééducation Professionnelle pourAdultes HandicapésCode fonctionnement : [11] — hébergement complet internat 110 places[21] — Accueil de jour 118 placesCode clientèle : [010] — Tous types de déficiences 228 places
ARS - 78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé 34
N°FINESS de la plateforme d'accompagnement a linclusion socio-professionnelle :780030995Code catégorie : [249] — Centre rééducation professionnelleCode discipline : [906] - Rééducation Professionnelle pourAdultes HandicapésCode fonctionnement : [21] — Accueil de jour 12 placesCode clientèle : [437] — Trouble du spectre de l'autisme 12 placesCode mode de fixation des tarifs : 57 — ARS/ARS PCD Dot.GlobN° FINESS du gestionnaire : 910808781Code statut : 18 — Etablissement Social et Médico-Social NationalARTICLE 5° : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 6° : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un délai dedeux ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément auxarticles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de I'action sociale et des familles.ARTICLE 7¢: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance de l'autorité compétente.ARTICLE 8° : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.ARTICLE 9° : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionalede santé Ile-de-France est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Départementde l'Essonne.
Fait à Saint-Denis, ( 9 AVR. 2024La Directrice générale par intérimde I'Agence régionale de santélle-de-France,dSophie MARTINON
ARS - 78-2024-04-09-00019 - Arrêté n2024-56 ESRP-EPNAK signé 35
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78-2024-05-22-00033
Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint Honorine
ARS - 78-2024-05-22-00033 - Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint Honorine 36
REPUBLIQUE g rFRANÇA'SE @ D Agence Régionale de SantéLibertéEgalitéFraternité
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Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2024 - 84portant autorisation d'extension de 90 a 100 places du Service de soins infirmiers adomicile (SSIAD) sis 2 boulevard Richard Garnier a Conflans-Ste-Honorine (78700)géré par l'EHPAD RICHARDLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;Le code de la justice administrative ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services médico-sociaux ;I'arrété n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de- France ;l'arrêté préfectoral n° 82-TE-810 du 13 décembre 1982 portant autorisation de créationd'un Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées, de 25 places,géré par le Syndicat intercommunal d'action médico-social ;I'arrété n° 2011-209 du 22 décembre 2011 autorisant le transfert de gestion du Service desoins infirmiers à domicile (SSIAD) de Conflans-Ste-Honorine, d'une capacité de 60places pour personnes âgées, au profit de 'EHPAD Richard ;
ARS - 78-2024-05-22-00033 - Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint Honorine 37
VU l'arrêté n° 2013-182 du 9 août 2013 modifiant l'arrêté n° 2013-169 du 23 juillet 2013autorisant une extension de 20 places du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)de Conflans-Ste-Honorine, portant sa capacité totale à 80 places pour personnes âgées ;VU _ l'arrêté n° 2015-139 du 19 mai 2015 portant autorisation d'extension non importante de10 places d'équipes spécialisées Alzheimer du service de soins infirmiers à domicile(SSIAD) de Conflans-Ste-Honorine géré par l'EHPAD Richard, portant la capacité totaledu service à 90 places ;VU la demande du gestionnaire dans le cadre des négociations CPOM, visant à développerson offre de SSIAD de nuit ;VU _ le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2024-2028 signé le 30 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que ce projet d'extension du SSIAD pour des places de nuit répond à unbesoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur ledépartement des Yvelines pour les personnes concernées ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARSsera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative etconformément à la réglementation sur la tarification des établissements etservices médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous conditiond'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places sebase sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisationmensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;ARRÊTEARTICLE 1° : L'autorisation visant à l'extension de 10 places du SSIAD sis 2 boulevard RichardGarnier à Conflans-Ste-Honorine est accordée à l'EHPAD Richard.ARTICLE 2° : La capacité totale du SSIAD de Conflans-Ste-Honorine est fixée à 100 placesréparties comme suit :— 90 places destinées à prendre en charge des personnes âgées dont 10 places de nuit— 10 places d'équipes spécialisées Alzheimer.ARTICLE 3° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ARS - 78-2024-05-22-00033 - Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint Honorine 38
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
N° FINESS de l'établissement : 78 080 224 5Code Catégorie [354] — Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Code discipline : [357] — Activité soins d'accompagnementet de réhabilitation[358] — Soins infirmiers à domicileCode fonctionnement [16] — Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [436] — Personnes Alzheimer ou maladies apparentées[700] — Personnes âgéesCode mode de fixation des tarifs : [54] — Tarif AM — Service de soins infirmiers àdomicileN° FINESS du gestionnaire : 78 000 079 OCode statut : [21] — Etablissement social et médico-social communalLe présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée auservice pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L. 312-8 etL. 313-5 du code de l'action sociale et des familles.La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dansun délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de I'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du département desYvelines.
Fait à Saint-Denis, 2 2 MAI 2024Le Directeur généralPy de l'Agence r¢g èc;]nale de santée Île-de- France 5 /\'%
ARS - 78-2024-05-22-00033 - Arrêté n°2024-81 SSIAD Conflans Saint Honorine 39
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78-2024-05-22-00034
Arrêté n°2024-82 SSIAD Le Pecq
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ExRÉPUBLIQUEFRAN ÇA' SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté |le-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2024 - 89portant autorisation d'extension de 97 a 126 places du Service de soins infirmiers adomicile (SSIAD) sis 54 route de Sartrouville — 78230 Le Pecqgéré par le Syndicat Intercommunal pour le Maintien A Domicile (SIMAD)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de la justice administrative ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services médico-sociaux ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU I'arrété n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU _ l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de- France ;VU l'arrêté n° A-98-00049 du 19 janvier 1998 portant autorisation de création d'un Service desoins infirmiers à domicile (SSIAD) de 40 places, sur la commune du Pecq, et géré par leSIMAD ;VU l'arrêté n° 2013-164 du 23 juillet 2013 portant autorisation d'extension de 15 places duService de soins infirmiers à domicile (SSIAD), sur la commune du Pecq, et géré par leSIMAD, portant la capacité totale du service à 97 places (92 places pour les personnesâgées et 5 places pour les personnes handicapées) ;
ARS - 78-2024-05-22-00034 - Arrêté n°2024-82 SSIAD Le Pecq 41
VU la convention pluriannuelle de financement entre l''Agence régionale de santé lle-de-France et le SSIAD du Syndicat Intercommunal du Maintien à Domicile (SIMAD) relativeà la création d'un dispositif innovant : services renforcés à domicile (SRAD) signée le 18août 2022 ;VU la demande du SIMAD en date du 2 octobre 2023 visant à I'extension de places deSSIAD destinées à prendre en charge des personnes âgées ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension de 29 places de SSIAD destinées à prendre encharge des personnes âgées répond à un besoin de développement del'offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour lespersonnes concernées ;CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le financement de ces 29 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARSsera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative etconformément à la réglementation sur la tarification des établissements etservices médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous conditiond'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places sebase sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisationmensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;ARRÊTEARTICLE 1" : L'autorisation visant à I'extension de 29 places du Service de soins infirmiers àdomicile (SSIAD), sis 54 route de Sartrouville - 78230 Le Pecq, est accordée auSIMAD. 'ARTICLE 2° : La capacité totale du SSIAD Le Pecq est fixée à 126 places réparties comme suit :- 121 places destinées à prendre en charge des personnes âgées— 5 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées.ARTICLE 3° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 78 001 684 6Code Catégorie [354] — Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
ARS - 78-2024-05-22-00034 - Arrêté n°2024-82 SSIAD Le Pecq 42
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7* :
ARTICLE 8° :
Code discipline : [358] — Soins infirmiers à domicileCode fonctionnement [16] — Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [700] — Personnes âgées[010] — Tous types de DéficiencesPersonnes handicapéesCode mode de fixation des tarifs : [54] — Tarif AM — Service de soins infirmiers àdomicileN° FINESS du gestionnaire : 78 001 682 0Code statut : [22] — Etablissement social et médico-social intercommunalLe présent arrété est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée auservice pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L. 312-8 etL. 313-5 du code de l'action sociale et-des familles.La présente autorisation est réputée caduque en I'absence d'ouverture au public dansun délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du département desYvelines.
Fait à Saint-Denis, 22 MAI 2024Le Directeur général° de l'Agence régionale de santé( , lle-de-France
, e/Denis ROBIN rec"fce GÎ Sans
ARS - 78-2024-05-22-00034 - Arrêté n°2024-82 SSIAD Le Pecq 43
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Arrêté n°2024-83
ARS - 78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 44
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N° 2024 - $3portant autorisation d'extension de 150 à 168 places du Service de soins infirmiers àdomicile (SSIAD) Lépine sis 53 rue des Chantiers à Versailles (78000)géré par le SCIC « Solidarité Versailles Grand Age ».LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de la justice administrative ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services médico-sociaux ;VU _ l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU _ l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l''Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'lle-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de- France ;VU — l'arrêté n° 82 TE 423 du 28 juin 1982 portant autorisation de création d'un Service de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD) de 25 places pour personnes âgées, géré par la bureaud'aide sociale de la ville de Versailles ;VU l'arrêté n° A-05-02582 du 6 décembre 2005 autorisant le SSIAD de Versailles à dispenserdes soins aux assurés sociaux pour une capacité de 135 places (127 places pourpersonnes âgées et 8 places pour personnes handicapés) ;VU l'arrêté n° 2012-82 du 18 avril 2012 portant extension de 10 places d'équipe spécialiséeAlzheimer (ESA) du SSIAD de Versailles, géré par le CCAS de la ville de Versailles,modifié par l'arrêté n° 2012- 173 ;
ARS - 78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 45
VU l'arrêté n° 2015-331 du 24 novembre 2015 portant autorisation d'extension de 5 placesd'ESA portant la capacité totale du service à 150 places (127 places pour personnesâgées, 15 places ESA et 8 places pour personnes handicapées) ;VU l'arrêté n° 2017-111 du 19 avril 2017 portant approbation de cession d'autorisation duSSIAD géré par le CCAS de la ville de Versailles au bénéfice de la SCIC « SolidaritéVersailles Grand Age » ;VU la demande du gestionnaire dans le cadre des négociations CPOM, visant à développerson offre de SSIAD de nuit ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2024-2028 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet d''extension de 18 places de SSIAD de nuit destinées àprendre en charge des personnes âgées répond à un besoin dedéveloppement de l'offre médico-sociale identifié sur le département desYvelines pour les personnes concernées ;qu''il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu''il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu''il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;que le financement de ces 18 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARSsera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative etconformément à la réglementation sur la tarification des établissements etservices médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous conditiond''installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places sebase sur le FGS moyen de 'année N par place autorisée avec proratisationmensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;ARRÊTE
ARTICLE 1°": L'autorisation visant à I'extension de 18 places du Service de soins infirmiers àdomicile (SSIAD) sis 53, rue des Chantiers à Versailles (78000), est accordée à laSCIC « Solidarité Versailles Grand Age ».ARTICLE 2° : La capacité totale du SSIAD Lépine Versailles est fixée à 168 places réparties commesuit :— 145 places destinées à prendre en charge des personnes âgées dont 18 places denuit— 15 places pour une équipe spécialisée Alzheimer— 8 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées.
ARS - 78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 46
ARTICLE 3° :Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de I'établissement : 78 082 619 4Code Catégorie [354] — Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)Code discipline : [357] — Activité soins d'accompagnementet réhabilitation[358] — Soins infirmiers à domicileCode fonctionnement [16] — Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [700] — Personnes âgées[436] — Personnes Alzheimer ou maladiesapparentées[010] — Tous types de déficiencesPersonnes handicapéesCode mode de fixation des tarifs : [54] — Tarif AM — Service de soins infirmiers à domicile
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7¢:
ARTICLE 8° :
N° FINESS du gestionnaire : 78 002 381 8Code statut : [65] — Autre organisme privé à but non lucratifLe présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée auservice pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L. 312-8 etL. 313-5 du code de l'action sociale et des familles.La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dansun délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département desYvelines.Fait à Saint-Denis le, 9 2 MAI 2024Le Directeur gânéral° de l'Agence régf@fi@é@ : santé' Île-de-France La Dire Onats MyE.—\_.c & -Celfipnn DY ECs se> 22: -;\'_."v:"_,._' ,'v' ,.e " anŒ AÜ/O/',; te Ca
[nDenis ROBIN
ARS - 78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 47
ARS - 78-2024-05-22-00036 - Arrêté n°2024-83 48
ARS
78-2024-05-22-00037
Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet
ARS - 78-2024-05-22-00037 - Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet 49
ŒxRÉPUBLIQUE'FRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2024- Sportant autorisation d'extension de 60 a 71 places du Service de soins infirmiers adomicile (SSIAD) sis 72, avenue de la princesse - 78110 Le Vésinetgéré par le Syndicat Intercommunal pour le Maintien A Domicile (SIMAD)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de la justice administrative ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services médico-sociaux ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de I''Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l''Agence régionale de santé lle-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de- France ;VU l'arrêté n° 84 TE 254 du 10 mai 1984 portant autorisation de création d'un Service de soinsinfirmiers à domicile (SSIAD) de 15 places pour personnes âgées, au Vésinet ;VU l'arrêté n° 2013-23 du 31 janvier 2013 portant autorisation d'extension d'une équipespécialisée Alzheimer à domicile de 10 places (de soins, de réhabilitation etd'accompagnement) portant la capacité du SSIAD Le Vésinet à 60 places ;
ARS - 78-2024-05-22-00037 - Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet 50
VU l'arrêté n° 2022-221 du 21 décembre 2022 portant approbation de cession d'autorisationdu service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Le Vésinet, sis 43 Alphonse Pallu —78110 Le Vésinet — géré par le Centre communal d'action sociale de la ville du Vésinet,au profit du Syndicat Intercommunal pour le Maintien A Domicile (SIMAD), sis 54 route deSartrouville - Immeuble Le Montréal - 78230 Le Pecq ;VU la demande du SIMAD en date du 2 octobre 2023 visant à I'extension de places deSSIAD destinées à prendre en charge des personnes âgées ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet d'extension de 11 places de SSIAD destinées à prendre encharge des personnes âgées répond à un besoin de développement del'offre médico-sociale identifié sur le département des Yvelines pour lespersonnes concernées ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu''il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;que le financement de ces 11 places nouvelles de SSIAD alloué par l''ARSsera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative etconformément à la réglementation sur la tarification des établissements etservices médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous conditiond'installation des places ;Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places sebase sur le FGS moyen de I'année N par place autorisée avec proratisationmensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;ARRÊTE
ARTICLE 1°" : L'autorisation visant à I'extension de 11 places du Service de soins infirmiers àdomicile (SSIAD) sis 72, avenue de la princesse - 78110 Le Vésinet, est accordée auSIMAD.ARTICLE 2° : La capacité totale du SSIAD Le Vésinet est fixée à 71 places réparties comme suit :— 61 places destinées à prendre en charge des personnes âgées— 10 places pour une équipe spécialisée AlzheimerARTICLE 3° : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 78 080 410 0Code Catégorie [354] — Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
ARS - 78-2024-05-22-00037 - Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet 51
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
Code discipline : [357] — Activité soins Accompagnementet réhabilitation[358] — Soins infirmiers à domicileCode fonctionnement [16] — Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : [700] — Personnes âgées[436] — Personnes Alzheimer oumaladies apparantéesCode mode de fixation des tarifs : [54] — Tarif AM — Service de soins infirmiers àdomicileN° FINESS du gestionnaire : 78 001 682 0Code statut : [22] — Etablissement social et médico-social intercommunalLe présent arrêté est sans effet concernant la durée d''autorisation accordée auservice pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation, conformément aux conditions prévues aux articles L. 312-8 etL. 313-5 du code de l'action sociale et des familles.La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dansun délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de I'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction oule fonctionnement de I'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du département desYvelines.
Fait à Saint-Denis, 2 2 MAI 2024Le Directeur généralx — de l'Agence rggionale de santéQ lle-de-FranceDenis ROBIN A /"5'77'@#
ARS - 78-2024-05-22-00037 - Arrêté n°2024-84 SSIAD Le Vésinet 52
ARS
78-2024-07-01-00015
Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines
d'Etoile (Versailles)
ARS - 78-2024-07-01-00015 - Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines d'Etoile (Versailles) 53
REPUBLIQUE IFRANÇAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceÉgalitéFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024-Portant autorisation d'extension capacitaire de 47 à 67 places du SESSAD Graines d'Etoile(Versailles) géré par l'association CESAP.LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.314-3 et suivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l''Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion lle-de-France ;VU l'arrêté n° 97-2834 en date du 8 décembre 1997 autorisant le projet présenté parl'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP), tendant à larévision de l'agrément accordé au titre de l'annexe XXI ter au service de soins et d'éducationspécialisée à domicile, par transformation en service de soins et d'aide à domicile de 40places ;VU l'arrêté n° 09-00670 en date du 2 septembre 2009 autorisant l'extension de 7 places duSESSAD par l'association « Comité d'Etude et de Soins Aux Polyhandicapés » (CESAP),portant la capacité à 47 places ;VU _ le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 signéle 2 janvier 2019 ;VU l'avis d'appel à manifestation d''intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement desolutions à destination des personnes en situation de handicap en lle-de-France publié le06 novembre 2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;VU le dossier de candidature déposé par l'association CESAP auprès de l'Agence Régionalede Santé lle-de-France, en réponse à l''AMI précité ;
ARS - 78-2024-07-01-00015 - Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines d'Etoile (Versailles) 54
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions àdestination des personnes en situation de handicap en lle-de-France, dans le cadre duPlan inclus''IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la régionlle-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l'impératif de renforcer I'offre insuffisante pour le publicciblé et tire parti d'une inclusion dans le système scolaire ordinaire ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans les objectifs ciblés par le diagnostic départementalavec un public en attente de place en service spécialisé ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et desfamilles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-Francepeut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels lesautorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociauxdoivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L.313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenircompte de circonstances locales ;CONSIDÉRANT qu''il satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lePRIAC lle-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnéesà l'article L. 314-3 du code de I'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que I'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet des
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4 :
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 482 678.40 € pour cetteextension de 20 places.
ARRÊTEL'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places au profit des enfants ensituation de handicap moteur au sein du SESSAD GRAINE D'ETOILE situé à Versailles(78000) au 30 rue de la ceinture, géré par l'association CESAP.En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, leseuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation,à hauteur de 42,5% de la capacité de l'ESMS.La capacité totale du SESSAD GRAINE D'ETOILE est dorénavant de 67 placesdestinés aux personnes en situation de polyhandicap.Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code deI'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 78 082 158 32
ARS - 78-2024-07-01-00015 - Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines d'Etoile (Versailles) 55
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7* :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9° :
Code catégorie : [182] — Service d'éducation spéciale et de soins àdomicileCode discipline : [319] — Education spécialisée etsoins a domicile enfantshandicapésCode fonctionnement [16] — prestation en milieu 67 places(Mode d'accueil et ordinaired'accompagnement) :
Code clientéle : [500] — Polyhandicap 67 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix deJournée globaliséN° FINESS du gestionnaire : 75 081 582 1
Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'utilité publiqueLa présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de I'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de I'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans I'activité, I'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,à compter de sa publication.Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de ''Agence régionale desanté lle-de-France est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et du Département desYvelines.
ARS - 78-2024-07-01-00015 - Arrêté signé DG AMI Inclus'if- SESSAD Graines d'Etoile (Versailles) 56
ARS
78-2024-06-18-00007
Conseil gnral du Val de Marne
ARS - 78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne 57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


ARRETE N°2024 - 137

portant autorisation d'extension de capacité de 77 à 97 places de l'ESMS SESSAD APIDAY
sis(e) 21 F rue Jacques Cartier, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX
géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet de région n° 97 -1355 en date du 29 mai 1997 autorisant l'association
pour l'intégration des déficients auditifs des Yvelines (APIDAY) à procéder à la création
d'un service de soins et d'éducation spécialisée à domicile de 20 places pour la pr ise en
charge d'enfants âgés de 0 à 12 ans, atteints de surdité moyenne à profonde, avec
d'éventuels troubles associés légers ;

VU l'arrêté du Préfet de région n° 99 -2113 en date du 7 octobre 1999 autorisant le transfert
au profit du comité départementa l des Yvelines de l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH des Yvelines) de l'autorisation détenue précédemment
par l'association APIDAY relative à la gestion du SESSAD APIDAY;

VU l'arrêté préfectoral n° A -07-01154 en date du 22 juin 2007 autorisant l'extension du
SESSAD APIDAY de 50 places destinées à la prise en charge d'enfants et adolescents
de 5 à 16 ans atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n°2010-233 en date du 21 décembre 2010 autorisant la prise en charges d'enfants
et adolescents de 5 à 16 ans atteints de déficience auditive avec certains troubles
associés légers par le SESSAD APIDAY ;

ARS - 78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne 58
2

VU l'arrêté n° 2014-173 en date du 20 juillet 2014 portant modification de l'arrêté n° 2010-233
du 21 décembre 2010 en précisant la capacité totale du SESSAD APIDAY de 70 places
pour la prise en charge d'enfants et adolescents âgés de 0 à 16 ans dont 20 places
destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de déficience auditive avec
d'éventuels troubles associés légers et 50 places destinées à l'accueil d'enfants et
adolescents atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n° 127/2020 en date du 20 juillet 2020 portant autorisation d'extension de capacité
de 70 à 77 places du SESSAD APIDAY destinées à la mise en place d'une unité
d'enseignement en classe maternelle pour des enfants avec autisme et troubles
envahissants du développement, âgés de 3 à 6 ans ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié le
06 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le dossier de candidature déposé par le SESSAD APIDAY auprès de l'Agence Régionale
de Santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet répond en tous points aux priorités dressées par le diagnostic
départemental tant sur le public, le types de solutions proposées que sur la
localisation géographique.

De plus, le porteur bénéficie déjà d'une expérience sur ce type de handicap
dans son SESSAD de Sartrouville. Porteur très intégré dans le tissu
partenarial tant institutionnel qu'associatif.

Le territoire ciblé est repéré en tant que territoire rural (même s'il est
également très urbanisé sur certaines zones) avec des disparités dans les
prises en charge et la mission Coordination Parcours Handicap (DIH-DOP-
C360) saturée en raison d'un manque de places en établissements et en
services. Les priorités de développement dans le champ de l'enfance sont
identifiées par le Département, le Rectorat, la MDPH et l'Agence Régionale
de Santé plus particulièrement pour les personnes concernées par des
TSA sur Seine Aval, Terre d'Yvelines et Saint-Quentin-en-Yvelines.

Le repérage des partenaires associés à l'accompagnement de l'usager est
identifié par les services (ASE, PJJ, SEJ, libéraux, sanitaires, offres de
loisirs et d'accès à la culture…) La Plateforme de Coordination et
d'Orientation (PCO) des Yvelines du Centre hospitalier de Versailles
constitue également un partenaire privilégié de ce SESSAD. La
reconnaissance des missions de chacun et la mise en commun des
compétences servent d'appuis, concrétisent ces liens et assurent la
cohérence de l'accompagnement et de l'évaluation du projet personnalisé
de l'usager.

Des rencontres partenariales sont organisées à cet effet et le projet de
service sera largement communiqué aux nouveaux inspecteurs de
l'Education Nationale ASH des Services de l'Académie.

ARS - 78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne 59
3

A l'ouverture du service, il est prévu un budget suffisant à la formation
collective de l'équipe nouvellement recrutée. Cette formation collective
aura lieu en amont de l'ouverture officielle. Ces formations seront
mutualisées avec celles déjà programmées et mises en œuvre pour les
professionnels de l'Association dans le cadre du Plan de formation annuel
consolidé.

Le SESSAD TSA sera implanté dans le même bâtiment que le SESSAD
APIDAY TSLA situé à Voisins le Bretonneux. Cette installation permet une
mutualisation des ressources matérielles et favorise les échanges de
pratiques entre professionnels opérant auprès d'enfants avec divers
handicaps et/ou pathologies. Ce type de mutualisations est déjà réalisé au
sein des locaux partagés par le SESSAD TSA, le SIAM de Sartrou ville et
l'EMASCO. Après plus de 2 ans d'exercice, de nombreux avantages sont
identifiés pour les jeunes comme pour les professionnels ainsi que pour les
coûts de fonctionnement. L'implantation sur le même site que le SESSAD
APIDAY TSLA et le SIAM Antenne Sud permet une optimisation de
l'exploitation des surfaces, qui possédera des parties communes, utilisées
notamment par la direction, l'administration, le service social, certains
entretiens individuels et des réunions. Dans ces conditions, le projet de ce
SESSAD présente des ratios de surface et des coûts négociés
avantageux ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par troubles du spectre autistique ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 582 707 euros au
titre de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour
le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de
handicap ;





ARS - 78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne 60
4

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places du SESSAD APIDAY
sis(e) 21 F rue Jacques Cartier, 78960 VOISINS LE BRETONNEUX destinées à
accueillir des enfants et adolescents atteints de TSA , est accordée au SESSAD
APIDAY géré par l'association APAJH.

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 38% de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD APIDAY est dorénavant de 97 places destinées à des
enfants et adolescents réparties comme suit :

- 50 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de
déficience auditive avec d'éventuels troubles associés légers ;

- 20 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de troubles
spécifiques du langage et de handicaps associés ;

- 7 places pour une unité d'enseignement en classe maternelle pour enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme.

- 20 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de troubles
du spectre de l'autisme.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 016 473

Code
catégorie :
[182] – Service assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire

Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques


Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire
97 places
Code clientèle :

[318] – Déficience auditive grave

50 places


[117] – Déficience intellectuelle

20 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme

27 places
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ç,\@"ë
5

Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS dotation forfait ou prix de journée

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.






Fait à Saint-Denis, le 18 juin 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France






Denis ROBIN
ARS - 78-2024-06-18-00007 - Conseil gnral du Val de Marne 62
ARS
78-2024-06-06-00008
DT n°2062 Fondation John Bost-FAM TROAS
2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00008 - DT n°2062 Fondation John Bost-FAM TROAS 2024 signée 63
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2062 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEAM TROAS - 780018925Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ; 'l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/07/2007 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM TROAS(780018925) sise 21 R LOUIS BLERIOT 78280 Guyancourt et gérée par l'entité dénomméeFONDATION JOHN BOST (240000265) ;
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 001 669,18 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 166 805,76 €.Soit un forfait journalier de soins de 143,41 €.Article2 — A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 2 001 669,18 € (douzième applicables'élevant à 166 805,76 €)e ... forfait journalier de soins de reconduction de 143,41 €1
ARS - 78-2024-06-06-00008 - DT n°2062 Fondation John Bost-FAM TROAS 2024 signée 64
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais RoyalPARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION JOHN BOST(240000265) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024Directeur départementalà Pimceuml :e-FranceAgence =TI 7 __ } _ edes vélines
——
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00008 - DT n°2062 Fondation John Bost-FAM TROAS 2024 signée 65
ARS
78-2024-06-06-00009
DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00009 - DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée 66
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2060 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION MALLET - 780003638POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - IEM DE RICHEBOURG - 780690368Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LA SABLONNIERE -780018214Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE RICHEBOURG - 780023511Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUELINE MALLET -780823290
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
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VU
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VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-Jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-mental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2018, prenant effet au01/01/2019;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION MALLET (780003638), a été fixée à1
ARS - 78-2024-06-06-00009 - DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée 67
11 562 624,03 €, dont -551 586,91 € a titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 11 562 624,03 € (dont 11 562 624,03 € imputable à l'Assu-rance Maladie)Dotations (en €)
FINESS | INT SI EXT PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
78001821 | 1 990905, 000 n 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
[ 1 0,0 0,00 0,00 0,00 | 7707901 0,00 0,00 | 0,00780689036 Ç 1936630' 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0078082329 131473831 .00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS | INT SI EXT PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD79000821 | 8533 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00780023311 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00780689036 385,54 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00780802329 95,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 963 552,00 € (dont 963 552,00 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 114 210,94 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 12 114 210,94 €2
ARS - 78-2024-06-06-00009 - DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée 68
(dont 12 114 210,94 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD780018214 | 1990 905,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780023511 0,00 0,00 0,00 0,00 230 705,07 0,00 0,00 0,00
780690368 | 6 745 216,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780823290 | 3 147 383,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD;{8001 o] 85,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0019007351 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00;8069036 419,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0038082329 95,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 009 517,57 € (dont 1 009 517,57 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION MALLET780003638) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, Le 06 juin 2024Directeur départemental
b': '
ARS - 78-2024-06-06-00009 - DTn°2060 Fondation Mallet 2024 signée 69
ARS
78-2024-06-06-00010
DTn°2063 Adef-FAM La maison des Aulnes 2024
signée
ARS - 78-2024-06-06-00010 - DTn°2063 Adef-FAM La maison des Aulnes 2024 signée 70
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2063 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEFAM LA MAISON DES AULNES - 780018545Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA MAISON DESAULNES (780018545) sise ALL DES ORCHIDEES 78580 Maule et gérée par l'entitédénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 439 109,71 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 119 925,81 €.Soit un forfait journalier de soins de 92,68 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 1 439 109,71 € (douzième applicables'élevant à 119 925,81 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 92,68 €1
ARS - 78-2024-06-06-00010 - DTn°2063 Adef-FAM La maison des Aulnes 2024 signée 71
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais RoyalPARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 _ La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) età l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024Directeur départementalAgenceRégionale de é le-de-FranceLe Direct agation-dé entale des Yvelines
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00010 - DTn°2063 Adef-FAM La maison des Aulnes 2024 signée 72
ARS
78-2024-06-06-00011
DTn°2064 FAM PHV 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00011 - DTn°2064 FAM PHV 2024 signée 73
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2064 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEFAM PHV PLAISIR - 780018529Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/09/2001 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PHV PLAISIR(780018529) sise 220 R MANSART 78375 Plaisir et gérée par l'entité dénommée CENTREHOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 002 180,55 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 250 181,71 €.Soit un forfait journalier de soins de 82,25 €.Article2 — À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 3 002 180,55 € (douzième applicables'élevant à 250 181,71 €)e ... forfait journalier de soins de reconduction de 82,25 €1
ARS - 78-2024-06-06-00011 - DTn°2064 FAM PHV 2024 signée 74
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais RoyalPARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR(780024113) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024Directeur départemental
, velinesLe Directeur sYAgence Räîfiïale de Santé lle-de-France30... égation-dé 3
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00011 - DTn°2064 FAM PHV 2024 signée 75
ARS
78-2024-06-06-00012
DTn°2065 Ordre de Malte-FAM Ulysse 2024
signée
ARS - 78-2024-06-06-00012 - DTn°2065 Ordre de Malte-FAM Ulysse 2024 signée 76
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2065 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEFAM ULYSSE - 780003778Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 29/04/2024 :l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/05/2003 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM ULYSSE(780003778) sise 370 RTE DE LA BOULAYE-MOUTIERS 78830 Bullion et gérée parl'entité dénommée OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 048 778,67 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 87 398,22 €.Soit un forfait journalier de soins de 129,19 €.Article2 _ A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 1 048 778,67 € (douzième applicables'élevant à 87 398,22 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 129,19 €1
ARS - 78-2024-06-06-00012 - DTn°2065 Ordre de Malte-FAM Ulysse 2024 signée 77
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais RoyalPARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DEMALTE (750810590) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024Directeur départementalAgence Æéglonale d 2-He-de-FranceLe Directeu élégation-dé le des Yvelines
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00012 - DTn°2065 Ordre de Malte-FAM Ulysse 2024 signée 78
ARS
78-2024-06-06-00013
DTn°2066 Mutuelle vivre ensemble-FAM La
maison des Champs Droux 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00013 - DTn°2066 Mutuelle vivre ensemble-FAM La maison des Champs Droux 2024 signée 79
A@ D Agence Régionale de Santé
cUVU
DECISION TARIFAIRE N°2066 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEFAM LA MAISON DES CHAMPS DROUX - 780002689Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/11/2002 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LA MAISON DESCHAMPS DROUX (780002689) sise 2 ALL DES VERGERS 78750 Mareil-Marly et géréepar l'entité dénommée MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 610 869,08 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 134 239,09 €.Soit un forfait journalier de soins de 92,37 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 1 610 869,08 € (douzième applicables'élevant à 134 239,09 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 92,37 €1
ARS - 78-2024-06-06-00013 - DTn°2066 Mutuelle vivre ensemble-FAM La maison des Champs Droux 2024 signée 80
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais RoyalPARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE(780804480) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024Directeur départementalAgence Reä' to;ale de S%té IIe—Se-FranceLe Directeur de des Yvelines
A
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00013 - DTn°2066 Mutuelle vivre ensemble-FAM La maison des Champs Droux 2024 signée 81
ARS
78-2024-06-06-00014
DTn°2067-FAM Plaisir 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00014 - DTn°2067-FAM Plaisir 2024 signée 82
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2067 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEFAM PLAISIR - 780001533Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/08/1995 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM PLAISIR(780001533) sise 220 R MANSART 78373 Plaisir et gérée par l'entité dénommée CENTREHOSPITALIER DE PLAISIR (780024113) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 256 261,12 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 271 355,09 €.Soit un forfait journalier de soins de 101,66 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 3 256 261,12 € (douzième applicables'élevant à 271 355,09 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 101,66 €1
ARS - 78-2024-06-06-00014 - DTn°2067-FAM Plaisir 2024 signée 83
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais RoyalPARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR(780024113) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024Directeur départementalAgence Régionale de Santé lle*de-France
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00014 - DTn°2067-FAM Plaisir 2024 signée 84
ARS
78-2024-06-06-00015
DTn°2068 Fondation Anne de Gaulle-FAM St
Louis 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00015 - DTn°2068 Fondation Anne de Gaulle-FAM St Louis 2024 signée 85
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2068 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEAM SAINT LOUIS - 780000261Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINTLOUIS (780000261) sise 109 AV DE PARIS Bis 78000 Versailles et gérée par l'entitédénommée FONDATION ANNE DE GAULLE (780020483) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 943 228,41 € au titre de2024, dont 31 129,96 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 -du CASF, à 78 602,37 €.Soit un forfait journalier de soins de 143,57 €.Article2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:e forfait annuel global de soins 2025: 912 098,45 € (douzième applicables'élevant a 76 008,20 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 138,83 €1
ARS - 78-2024-06-06-00015 - DTn°2068 Fondation Anne de Gaulle-FAM St Louis 2024 signée 86
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais RoyalPARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ANNE DE GAULLE(780020483) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024Directeur départemental|Agence'Régione Santé-He-de-FranceLeDi élégation départementale des Yvelines
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00015 - DTn°2068 Fondation Anne de Gaulle-FAM St Louis 2024 signée 87
ARS
78-2024-06-06-00016
DTn°2078 APAJH 2024 signée
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 88
Al@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2078 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH COMITE DES YVELINES - 78082461 1POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EME LA CLEF SAINT PIERRE -780804084Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE CHEMIN DES LAURIS - 780009569Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APIDAY TSL - 780016473Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE PLAISIR - 780018412Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE MANOIR - 780690012Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT GUSTAVE EIFFEL - 780702015Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD FRANCOISE JAILLARD -780802211Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SIAM DE L APAJH 78 - 780802237Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES SAULES - 780822037Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LES REAUX - 780824967Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JEAN CHARCOT - 780825907Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA PLAINE - 780825949
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;L
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 89
VU _ le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-mental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2015, prenant effet au01/01/2015;
Article 1°"À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APAJH COMITE DES YVELINES (780824611), a été fixée à21 420 333,70 €, dont 23 427,64 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 21 420 333,70 € (dont 21 420 333,70 € imputable à l'Assu-rance Maladie)Dotations (en €)
FINESS | INT ST EXT | PFR | Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD
OO 000 [7 852671 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00780031 6471 0,00 0,00 0,00 0,00 |? 26331929' 0,00 0,00 0,007800TSALY 0,00 0,00 0,00 000 198137751090 0,00 0,00780629001 0,00 000 | 77578569' 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78070201 | 00 |1 656999 | 000 - 0.00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 90
780802211 0,00 0,00 0,00 000 | 1752028 | 0,00 0,00 0,00
78080223 | 090 sœ 0.00 000 2751 000 0,00 0,00
780804081 0,00 000 |15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0078032203 | 1365299, 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78082496 | 1301790, 000 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
780872590 0,00 905 140,6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780892594 L 32î0223' 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS | INT SI EXT | PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD78009936 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00780016471 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00780021 8411 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0078000011 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00780750201 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00780810221 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0019080723 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0078°î0408 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0079085203 | 104,53 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00T80T 120,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 91
19087590 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00TR0 | 10222 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blita 1 785 027,81 € (dont 1 785 027,81 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 21 396 906,06 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 21 396 906,06 €(dont 21 396 906,06 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
780009569 0,00 3 835 110,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780016473 0,00 0,00 0,00 0,00 2263 929,31 0,00 0,00 0,00
780018412 0,00 0,00 0,00 0,00 441 329,53 0,00 0,00 0,00
780690012 0,00 0,00 1777 569,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780702015 0,00 1 656 999,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780802211 0,00 0,00 0,00 0,00 808 905,85 0,00 0,00 0,00
780802237 0,00 0,00 0,00 0,00 3 662 973,48 0,00 0,00 0,00
780804084 0,00 0,00 1 852 125,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780822037 | 1 565 249,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780824967 | 1298 748,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825907 0,00 905 740,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
780825949 | 1328 223,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 92
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD;8000956 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00;8001647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00;800 1841 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00;8069001 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00;8070201 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00'1]8080221 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00;8080223 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0018080408 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00;8082203 104,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00;8082496 119,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00;8082590 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00;8082594 102,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 783 075,51 € (dont 1 783 075,51 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH COMITE DES YVE-LINES 78082461 1) et aux structures concernées.
Fait à Versailles, Le 06 juin 2024Directeur départementalAgence Régionale de Santé Ile-de-FranceLe Directe€ la Délégation départementale dés Yvelinesfi marçens[ e 5| —
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00016 - DTn°2078 APAJH 2024 signée 93
ARS
78-2024-06-06-00017
DTn°2079 Coallia-FAM Résidence Phare 2024
signée
ARS - 78-2024-06-06-00017 - DTn°2079 Coallia-FAM Résidence Phare 2024 signée 94
AV@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2079 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEFAM RESIDENCE PHARE - 780017216Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de YVELINES en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/06/1998 de la structure Foyerd'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM RESIDENCEPHARE (780017216) sise R DE L HERMITAGE 78630 Morainvilliers et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 578 201,35 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 131 516,78 €.Soit un forfait journalier de soins de 71,80 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 1 578 201,35 € (douzième applicables'élevant à 131 516,78 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 71,80 €1
ARS - 78-2024-06-06-00017 - DTn°2079 Coallia-FAM Résidence Phare 2024 signée 95
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais RoyalPARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée Au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA(750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles, le 06 juin 2024Directeur départemental
Agence ...-FranceLe Directeur de la Délégation départementale des Yvelines
Simon KIEFFER
ARS - 78-2024-06-06-00017 - DTn°2079 Coallia-FAM Résidence Phare 2024 signée 96
ARS
78-2024-04-09-00020
FAM LES REAUX
ARS - 78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX
97
ËI;EBLIQUE g rFRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de Santé' |le-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité
YvelinesLe Département6






ARRÊTÉ N° 2024 – 115 ARRETE N° 2024-POMS-220


portant autorisation d'extension de capacité de 33 à 40 places de l'établissement d'accueil
médicalisé (EAM) les Réaux, sis 2 rue Simone de Beauvoir à Elancourt,

géré par l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés des Yvelines (APAJH)



LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-
DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter
du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du P résident
du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

ARS - 78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX
98
2

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09
en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicap s et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la région Ile -de-
France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté du 26 décembre 1990 autorisant la création d'un foyer d'hébergement pour adultes
lourdement handicapés d'une capacité de 28 lits à Elancourt ;

VU l'arrêté n° 2016-504 et 2016-PESM-374 portant renouvellement de l'autorisation accordée
au foyer d'accueil médicalisé « les Réaux » ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 15 décembre 201 9 et ses
avenants ;






CONSIDÉRANT que le projet d'extension de places de foyer d'accueil médicalisé répond
aux besoins de développement de l'offre médico -sociale identifiés sur le
département des Yvelines ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 125 994 euros au
titre de l'extension mentionnée ;







ARS - 78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX
99
3

ARRÊTENT


ARTICLE 1 : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 7 places de l'EAM les Réaux sis 2 rue
Simone de Beauvoir à Elancourt destinées à accueillir des adultes polyhandicapés ou
déficients intellectuels est accordée à l' APAJH des Yvelines dont le siège social est
situé 11 rue Jacques Cartier à Guyancourt.

ARTICLE 2 : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 40 places destinées à des
adultes polyhandicapés ou porteurs de déficiences intellectuelles avec une souplesse
dans la répartition des places par déficiences, réparties comme suit :
 35 places en hébergement complet internat dont :
o 1 place d'hébergement dans une antenne appartement
o 1 place d'hébergement dans un foyer collectif
 5 places de semi-internat

ARTICLE 3 : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement 780824967
Code catégorie :


[448] Etablissement d'accueil
médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées (E.A.M.)

Code discipline :

[966] Accueil et accompagnement
médicalisé personnes handicapées


Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour
35 places
5 places
Code clientèle :

[500] Polyhandicap
[117] Déficience intellectuelle

20 places
20 places

Mode de tarification


[57] Tarification globalisée dans le
cadre d'un CPOM


N° FINESS du gestionnaire

780824611

Code statut [61] Association Loi 1901 reconnue
d'utilité publique



ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARS - 78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX
100
0 9 AVR. 2024
anê :§Ign Signe
4


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du servic e
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organ isation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et M. le directeur général des services du département des
Yvelines sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la région Ile-de-France et du département des Yvelines.



Fait à Saint-Denis, le



La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MARTINON
Le président du Conseil départemental
des Yvelines
Et par délégation,
Le directeur général délégué aux solidarités


Dr Albert FERNANDEZ

ARS - 78-2024-04-09-00020 - FAM LES REAUX
101
ARS
78-2024-02-13-00006
publication arreté-ABLIS
ARS - 78-2024-02-13-00006 - publication arreté-ABLIS 102
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité YvelinesLe Départementy





ARRÊTÉ N°2024 - 15 ARRÊTÉ N°2024 - POMS - 101
portant approbation de cession d'autorisation et délocalisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
« EHPAD » d'Ablis au profit de l'association « Habitat et Humanisme Soin »


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU


VU



VU
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie V ERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

l'arrêté n°2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du Conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert FERNANDEZ, Directeur g énéral délégué aux
Solidarités ;

le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2027 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2018 -62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé
2018-2022 du Projet Régional de Santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2020-45 et n° 2020-PESMS-172 en date du 15 mai 2020 portant la capacité
totale de l'EHPAD d'Ablis, sis 31, rue Pierre Trouvé - 78660 Ablis, à 80 places d'hébergement
permanent par extension importante de 35 places d'hébergement permanent ;

VU la délibération n° 2020 -01 en date du 16 juin 2020 du Conseil d'administration de l'EHPAD
d'Ablis approuvant l'augmentation capacitaire de 35 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD
d'Ablis à l'ouverture du nouvel EHPAD faisant passer sa capacité de 45 à 80 lits d'hébergement
permanent ;
ARS - 78-2024-02-13-00006 - publication arreté-ABLIS 103
VU la délibération n° 2020 -02 en date du 16 juin 2020 du Conseil d'administration de l'EHPAD
d'Ablis approuvant la convention bipartite de transfert des 80 lits d'hébergement permanent
entre l'EHPAD d'Ablis et l'association « La Pierre Angulaire » sise 69, chemin de Vassieux -
69300 Caluire et Cuire ;

VU la délibération n° 2020 -03 en date du 16 juin 2 020 du Conseil d'administration de l'EHPAD
d'Ablis approuvant le transfert des 80 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD d'Ablis vers
l'association « La Pierre Angulaire » ;

VU les résolutions n°1 et 2 extraient du procès-verbal du Conseil d'administration de l'association
« La Pierre Angulaire » en date du 15 septembre 2020, donnant accord sur :
- la convention de transfert de lits d'h ébergement permanent de l'EHPAD d'Ablis à
l'association La Pierre Angulaire,
- le transfert d'autorisation d'exploitation à demander aux a utorités de tarification et de
contrôle compétentes, l'Agence Régionale de Santé Île -de-France et le Conseil
départemental des Yvelines ;

VU la convention de transfert des 80 lits d'hébergement per manent entre l'EHPAD d'Ablis et
l'association « La Pierre Angulaire » en date des 16 et 17 juin 2020 ;

VU


la demande de l'association « Habitat et Humanisme Soin », anciennement dénommée « La
Pierre Angulaire », en date du 22 août 2023, visant à lui céder l'autorisation d'exploitation des
80 places de l'EHPAD d'Ablis ;


CONSIDÉRANT


que les modalités de cession de l'EHPAD d'Ablis ont été validés par les conseil s
d'administration des deux gestionnaires ; et qu'il convient d'autoriser la cession de
gestion des 80 places de l'EHPAD d'Ablis au profit de l'association « Habitat et
Humanisme Soin » ;

CONSIDÉRANT



que les locaux actuels de l'EHPAD situé au 31, rue Pierre Trouvé - 78 660 Ablis, ne
permettent pas l'installation de 35 places supplémentaires d'hébergement permanent
accordée au profit de l 'EHPAD d'Ablis par arrêté conjoint n° 2020 -45 et n° 2020 -
PESMS-172 en date du 15 mai 2020 , portant la capacité totale de l'EHPAD à 80
places ; le projet de reconstruction de l'EHPAD sur un nouveau terrain sis 72, rue de
Boinville - 78 660 Ablis, est en cours de finalisation ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de changement de localisation de l'EHPAD d'Ablis sur le site sis 72, rue
de Boinville - 78 660 Ablis, est accordée.

La cession d'autorisation de gestion de 80 places d'hébergement permanent de
l'EHPAD d'Ablis est accordée au profit de l'association « Habitat et Humanisme Soin »
sise 69, chemin de Vassieux – 69 300 Caluire-et-Cuire.

La cession de 80 places d'hébergement permanent au profit de l'association « Habitat
et Humanisme Soin » est effective à l'ouverture des futurs locaux de l'EHPAD sis 72
rue Boinville - 78660 Ablis, au plus tard le 15 mai 2024.


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est fixée à 80 places d'hébergement permanent.
ARS - 78-2024-02-13-00006 - publication arreté-ABLIS 104
g 5i9né
ARTICLE 3e : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide sociale pour la totalité
de ses places.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 070 106 6
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d'activité) : 11
Code clientèle : 711

N° FINESS du gestionnaire : 69 000 372 8
Code statut : 60

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental
des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.



Fait à Saint-Denis, le 13 février 2024


Pour La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe


Sophie MARTINON
Le Président du Conseil départemental
des Yvelines
Et par délégation
Le Directeur Général délégué aux
Solidarités

Docteur Albert FERNANDEZ





ARS - 78-2024-02-13-00006 - publication arreté-ABLIS 105