zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 18 – DÉCEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025
PRÉFECTURE
CAB-SIDPC

DLC
BELPAG
DDTM
SAFEB-UFCB

DDTM 66
SML 66/11
DREAL OCCITANIE


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-493 relatif à l'interdiction
de manifestation ou de rassemblement mobilisant des animaux
sauvages ou domestiques dans les zones réglementées en vue de
prévenir la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) ………………………………………………………………………………………………...1
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2025-0284 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire d'OGF
Services Funéraires représentée par M. David PINZI pour sa
chambre funéraire à Narbonne 40 rue des Fours à Chaux ………………….11
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2025-0285 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaie funéraire d'OGF
Services Funéraires représentée par M. David PINZI pour sa
chambre funéraire à Limoux, 34 bis avenue Oscar Rougé …………………….13
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-179 portant
agrément des barèmes d'indemnisation des dégâts de sanglier
et de grand gibier soumis à plan de chasse ……………………………………………….15
DDTM 66
SML 66/11
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-353-001 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport,
de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation
humaine des moules en provenance de la zone 11-14
« Etang de Leucate – parcs ostréicoles » …………………………………………………18
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-351-0001 portant approbation
de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Terminal
Vrac Liquide Digue Nord » (FRNOU-0020 – 2107) ………………………………….21
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-351-0002 portant approbation
de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Terminal
Vrac Liquide Darse » (FRNOU-0021 – 2108) ………………………………………………23
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-351-0003 portant approbation
de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Terminal
Mole Marchandise » (FRNOU-0022 – 2109) ……………………………………………….25
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-351-0004 portant approbation
de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « Terminal
Vrac Liquide Solides Céréales et divers » (FRNOU-0023 – 2110) ……………27
DREAL OCCITANIE
DEP
Arrêté préfectoral n° DREAL-DEP-11-2025-08 portant dérogation
aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet
de centrale photovoltaïque au sol « Le Russec » sur la commune
de Salsigne ………………………………………………………………………………………………………29
PREFETDE L'AUDE SIDPCLibertéÉgulitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2025-493 relatif à l'interdiction de manifestation oude rassemblement mobilisant des animaux sauvages ou domestiques dans les zonesréglementées en vue de prévenir la propagation de la dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale, notamment dans le b) du paragraphe 1 de son article5 et dans son annexe II;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1, L.201-4,L.221-1, L.221-1-1, L.223-1, L.223-8 et L.228-3 relatifs aux dangers sanitaires liés al'exploitation, aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte pouvant êtreprises par l'administration et aux sanctions pénales prévues en cas demanquements aux dispositions réglementaires;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-253 modifiant l'arrêté préfectoraln°DDETSPP-SV-2025-251 déterminant une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-254 modifiant l'arrêté préfectoraln°DDETSPP-SV-2025-236 déterminant une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-252 du 14 décembre 2025 portantdéclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) uncheptel bovin sur la commune de POMAS (11293);VU l'urgence ;
1
CONSIDERANT les foyers confirmés de dermatose nodulaire contagieuse bovineen date du 15 octobre 2025 sur les communes de La Bastide (66110), Valmanya(66320), Oms (66400), en date du 20 octobre 2025 sur la commune de Baillestavy(66320), en date du 25 octobre 2025 sur la commune de Fontpedrouse (66360), endate du 26 octobre 2025 sur la commune de Souanyas (66360), en date du 5novembre 2025 sur la commune d'Espira de Conflent (66320), en date du 10novembre 2025 sur la commune de Saint-André (66690), en date du 25 novembre2025 sur la commune de Catllar (66500), en date du 9 décembre 2025 sur lacommune de Les Bordes-sur-Arize (09061), en date du 14 décembre 2025 sur lacommune de Pomas (11293);CONSIDÉRANT l'évolution de la situation sanitaire amenant a une nécessitéd'élargissement de la zone réglementée par l'inclusion de nouvelles communes etla création d'une nouvelle zone au nord du département ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication, d'endiguement et de confinementdoivent étre prises en prévention de toute situation de suspicion ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de limiter les interactions susceptibles defavoriser la propagation du virus, y compris indirectement par l'intermédiaire depersonnes ou de matériels contaminés ;CONSIDÉRANT les risques posés par toute manifestation ou rassemblement ausein de la zone réglementée DNCB ;CONSIDÉRANT les mesures préventives nécessaires appartenant, de façondiscrétionnaire, à l'administration pour la prévention, la surveillance et la luttecontre les maladies animales infectieuses et virales portant atteinte à la sécuritésanitaire et alimentaire ;CONSIDÉRANT le communiqué de presse du Premier ministre du 17 décembre2025 rappelant la stratégie nationale de lutte contre la DNCB ;CONSIDÉRANT qu'au regard de l'évolution de la situation sanitaire et des mesuresde prévention mises en œuvre, il n'existe plus de zone indemne au sens de laréglementation en vigueur, l'ensemble du territoire audois concerné étantdésormais classé en zones vaccinales ;CONSIDÉRANT les intérêts économiques européens liés à la filière bovine en régionOccitanie ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de Cabinet,2
2
ARRETEARTICLE 1: Interdiction de rassemblement et de manifestationLes zones réglementées, prévues par les arrêtés préfectoraux n°DDETSPP-SV-2025-254 et n°DDETSPP-SV-2025-253, ne pourront accueillir de rassemblement etmanifestation utilisant, à titre principal ou accessoire, des animaux d'élevage oudomestiques, en raison de la propagation de la Dermatose Nodulaire ContagieuseBovine (DNCB). Cette interdiction s'applique à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté et jusqu'au 31 janvier 2026 inclus.Elle pourra être prolongée par arrêté préfectoral si l'évolution de la situationsanitaire l'exige.
ARTICLE 2 : SanctionsToute manifestation ou rassemblement de cette nature organisé dans ces deuxzones réglementées sera considérée comme contraire au présent arrêté et passibled'une contravention de quatrième classe au titre de la police administrative. En casd'aggravation de la situation sanitaire due au comportement fautif, lescontrevenants s'exposent, conformément aux dispositions du Code rural et de lapêche maritime, à une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et75 000 euros d'amende en cas de faute volontaire, ou à deux ansd'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de faute involontaire.
ARTICLE 3 : Publicité et informationUne copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des maires des communesconcernées pour affichage en mairie, publication dans un journal local etinformation aux administrés, notamment ceux souhaitant procéder à unedemande de manifestation quelconque dans les périmètres identifiés.ARTICLE 4 : Conséquences sur les demandes d'événementsTous les évènements prévus, qui correspondent au critère posé en article 1, encours d'examen ou dont les demandes surviendraient avant le rétablissement de lasituation sanitaire, doivent être annulés, reportés ou refusés.ARTICLE 5 : Voies de recours
3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6 : AntérioritéL'arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2025-472 portant interdiction de manifestationou de rassemblement mobilisant des animaux sauvages ou domestiques dans leszones réglementées en vue de prévenir la propagation de la dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB) est abrogé, au profit du nouveau zonage.ARTICLE 7 : ExécutionLa secrétaire générale, la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, les sous-préfetsd'arrondissements de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités, de la protection des populations de l'Aude, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autresautorités de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude. Fait à Carcassonne, le 49 [Ef 2025
Pour le préfet et par délégation,la Secrétaire générale
"2 Lycie ROESCH
4
Annexe 1: liste des communes en zone deprotection ZP6:Insee Nom commune11003 Ajac11004 Alaigne11005 Alairac11007 Albiéres11008 Alet-les-Bains11009 Alzonne11010 Antugnac11071 Aragon11015 Arques11016 Arquettes-en-Val11018 Arzens11023 Badens11027 Barbaira11029 Belcastel-et-Buc11032 Bellegarde-du-Razès11034 Belvèze-du-Razès11037 Berriac11039 La Bezole11043 Bouilhonnac11044 Bouisse11045 Bouriège11046 Bourigeole11049 Bram11051 Brézilhac11053 Brugairolles11058 Cailhau11059 Cailhavel11061 Cambieure11069 Carcassonne11073 Cassaignes11078 Castelreng11082 Caunette-sur-Lauquet11084 Caux-et-Sauzens11085 Cavanac11088 Cazilhac11090 Cépie11094 Clermont-sur-Lauquet11099 Conques-sur-Orbiel11102 Couffoulens11103 Couiza11105 Cournanel11107 Courtauly11108 La Courtéte11109 Coustaussa11119 La Digne-d'Amont
11120111211112811129111311113311136111391114111142111461115111153111581116111167111691117911183111861119311197111981119911201112061120711209121111214112151121611223112271122811235112401124211246112471124811250112511125411257112591127211274
La Digne-d'AvalDonazacEscueillens-et-Saint-Just-de-BélengardEspérazaVal-du-FabyFajac-en-ValFanjeauxFenouillet-du-RazèsFerranFestes-et-Saint-AndréFloureFontiès-d'AudeLa ForceGaja-et-VilledieuGardieGramazieGreffeilLabastide-en-ValLadern-sur-LauquetLairiéreLasserre-de-ProuilleLauraguelLaure-MinervoisLavaletteLeucLimouxLoupiaLuc-sur-AudeMagrieMalrasMalves-en-MinervoisMalvièsMas-des-CoursMayronnesMazerolles-du-RazèsMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautMontiratMontjoiVal-de-DagneMontréalMonzeMoussoulensPalajaPauligne
5
11279112871128811289112931129411299113081130911310113141132313251132711328113301133311338113401134411355113641376113771137813871138911394113971140211404114061140811409114101141211414114151141711420114221142311425114271142911432
Pennautier 11437Peyrolles 11438Pezens 11440PieussePomasPomyPreixanRaissac-sur-LampyRennes-le-ChâteauRennes-les-BainsRieux-en-ValRoquetaillade-et-ConilhacRouffiac-d'AudeRoullensRoutierRustiquesSaint-BenoîtSaint-Couat-du-RazèsSainte-EulalieSaint-HilaireSaint-Martin-de-VillereglanSaint-PolycarpeLa SerpentSerresServiès-en-ValTaurizeTerrolesTourreillesTrèbesValmigèreVentenac-CabardèsVérazaVerzeilleVignevieilleVillalierVillardebelleVillar-en-ValVillar-Saint-AnselmeVillarzel-du-RazèsVillebazyVilledubertVillefloureVillegailhencVillelongue-d'AudeVillemoustaussouVilleneuve-lès-Montréal
VillesequelandeVillesiscleVilletritouls
6
Annexe 2 : liste des communes en zone de surveillanceZS6:InseeCommune11001 Aigues-Vives11002 Airoux11006 Albas11013 Argens-Minervois11017 Artigues11019 Aunat11020 Auriac11021 Axat11022 Azille11024 Bages11025 Bagnoles11026 Baraigne11028 Belcaire11030 Belflou11031 Belfort-sur-Rebenty11033 Belpech11035 Belvianes-et-Cavirac11036 Belvis11038 Besséde-de-Sault11040 Bizanet11042 Blomac11047 Le Bousquet11048 Boutenac11052 Brousses-et-Villaret11054 Les Brunels11055 Bugarach11056 Cabrespine11057 Cahuzac11060 Cailla11062 Campagna-de-Sault11063 Campagne-sur-Aude11064 Camplong-d'Aude11065 Camps-sur-l'Agly11066 Camurac11067 Canet11068 Capendu11070 Carlipa11071 Cascastel-des-Corbiéres11072 La Cassaigne11074 Les Cassés11075 Castans11076 Castelnaudary11077 Castelnau-d'Aude11079 Caudebronde11080 Val de Lambronne11081 Caunes-Minervois11083 Caunettes-en-Val
11087 Cazalrenoux11089 Cenne-Monestiés11091 Chalabre11092 Citou11093 Le Clat11095 Comigne11096 Comus11098 Conilhac-Corbiéres11100 Corbières11101 Coudons11110 Coustouge11111 Cruscades11112 Cubiéres-sur-Cinoble11113 Cucugnan11114 Cumiès11115 Cuxac-Cabardès11117 Davejean11118 Dernacueillette11122 Douzens11123 Duilhac-sous-Peyrepertuse11124 Durban-Corbières11125 Embres-et-Castelmaure11126 Escales11127 Escouloubre11130 Espezel11132 Fabrezan11134 Fajac-la-Relenque11135 La Fajolle11137 Félines-Termenès11138 Fendeille11140 Ferrals-les-Corbiéres11147 Fontanès-de-Sault11148 Fontcouverte11149 Fonters-du-Razès11150 Fontiers-Cabardès11152 Fontjoncouse11154 Fournes-Cabardès11155 Fourtou11156 Fraisse-Cabardès11157 Fraissé-des-Corbières11159 Gaja-la-Selve11160 Galinagues11162 Generville11164 Ginestas11165 Ginoles11166 Gourvieille11168 Granès11170 Gruissan11172 Homps11173 Hounoux
7
11174 Les Ilhes11175 Issel11176 Jonquières11177 Joucou11178 Labastide-d'Anjou11180 Labastide-Esparbairenque11181 Labécéde-Lauragais11182 Lacombe11184 Lafage11185 Lagrasse11187 Lanet11189 Laprade11190 La Redorte11191 Laroque-de-Fa11192 Lasbordes11194 Lastours11195 Laurabuc11196 Laurac11200 Lespinassiére11203 Lézignan-Corbiéres11204 Lignairolles11205 Limousis11208 La Louviére-Lauragais11210 Luc-sur-Orbieu11212 Mailhac11213 Maisons11218 Marquein11219 Marsa11220 Marseillette11221 Les Martys11222 Mas-Cabardès11224 Massac11225 Mas-Saintes-Puelles11226 Mayreville11229 Mazuby11230 Mérial11231 Mézerville11232 Miraval-Cabardès11234 Mireval-Lauragais11236 Molandier11238 Molleville11239 Montauriol11241 Montbrun-des-Corbières11243 Montferrand11245 Montgaillard11249 Montjardin11252 Montmaur11253 Montolieu11255 Montredon-des-Corbières11256 Montséret
11260 Mouthoumet11261 Moux11262 Narbonne11263 Nébias11264 Névian11265 Niort-de-Sault11266 Port-la-Nouvelle11267 Ornaisons11268 Orsans11270 Padern11271 Palairac11273 Paraza11275 Payra-surl'Hers11276 Paziols11277 Pécharic-et-le-Py11278 Pech-Luna11280 Pépieux11281 Pexiora11282 Peyrefitte-du-Razès11283 Peyrefitte-sur-l'Hers11284 Peyrens11285 Peyriac-de-Mer11286 Peyriac-Minervois11290 Plaigne11291 Plavilla11292 La Pomarède11295 Portel-des-Corbières11296 Pouzols-Minervois11297 Pradelles-Cabardès11300 Puginier11301 Puichéric11303 Puivert11304 Quillan11305 Quintillan11306 Quirbajou11307 Raissac-d'Aude11311 Ribaute11312 Ribouisse11313 Ricaud11315 Rieux-Minervois11316 Rivel11317 Rodome11318 Roquecourbe-Minervois11319 Roquefère11320 Roquefeuil11321 Roquefort-de-Sault11324 Roubia11326 Rouffiac-des-Corbiéres11331 Saint-Amans11332 Saint-André-de-Roquelongue
8
11334 Sainte-Camelle11336 Sainte-Colombe-sur-l'Hers11337 Saint-Couat-d'Aude11339 Saint-Denis11341 Saint-Ferriol11342 Saint-Frichoux11343 Saint-Gaudéric11345 Saint-Jean-de-Barrou11346 Saint-Jean-de-Paracol11347 Saint-Julia-de-Bec11348 Saint-Julien-de-Briola11350 Saint-Just-et-le-Bézu11351 Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse11352 Saint-Louis-et-Parahou11354 Saint-Martin-des-Puits11356 Saint-Martin-Lalande11357 Saint-Martin-le-Vieil11358 Saint-Martin-Lys11359 Saint-Michel-de-Lanés11360 Saint-Nazaire-d'Aude11361 Saint-Papoul11362 Saint-Paulet11363 Saint-Pierre-des-Champs11365 Saint-Sernin11366 Sainte-Valiére11367 Saissac11368 Salléles-Cabardés11371 Salles-sur-l'Hers11372 Salsigne11374 Saiza11375 Seignalens11379 Sigean11380 Sonnac-sur-l'Hers11381 Sougraigne11382 Souilhanels11383 Souilhe11384 Soulatgé11385 Soupex11386 Talairan11388 Termes11390 Thézan-des-Corbières11391 La Tourette-Cabardès11392 Tournissan11393 Tourouzelle11395 Trassanel11396 Trausse11399 Tréville11400 Tréziers11401 Tuchan11405 Ventenac-en-Minervois
11407 Verdun-en-Lauragais11411 Villanière11413 Villardonnel11416 Villarzel-Cabardès11418 Villasavary11419 Villautou11421 Villedaigne11424 Villefort11426 Villegly11428 Villemagne11430 Villeneuve-la-Comptal11431 Villeneuve-les-Corbiéres11433 Villeneuve-Minervois11434 Villepinte11435 Villerouge-Termenès11436 Villesèque-des-Corbières11439 Villespy
9
Annexe 1 : liste des communes en zone de protectionZP3 :111041116311244113021133511373
10
CounozoulsGinclaMontfort-sur-BoulzanePuilaurensSainte-Colombe-sur-GuetteSalvezines
Annexe 2 : liste des communes en zone de surveillanceZ$3:11086111431114411188112021132211398
CavesFeuillaFitouLa PalmeLeucateRoquefort-des-CorbièresTreilles
10
PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéralesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2025-0284 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire d'OGFServices funéraires pour sa chambre funéraire à Narbonne (11)Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature aM" Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2021-014 du 2 mars 2021 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire à Narbonne (11);VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. David PINZIreprésentant légal de la société OGF Services funéraires pour la chambre funéraire sise40 rue des Fours à Chaux à Narbonne (11);VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 13 juin 2025 parl'organisme agréé Bureau Véritas;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE:ARTICLE 1:La société OGF Services funéraires dont le siège social se situe au 6 rue du Général Audranà Courbevoie (92), représentée par M. David PINZI, est habilitée pour la gestion etl'utilisation de la chambre funéraire sise 40 rue des Fours à Chaux a Narbonne (11).ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est25-11-0114.
ARTICLE 3 :La durée de l'habilitation portant habilitation dans le domaine funéraire à Narbonne estfixée à cing ans, soit jusqu'au 19 décembre 2030. Quatre mois avant cette échéance, leprestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de lapréfecture.ARTICLE 4 :La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus.Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmission52 rue Jean Bringer —- CS 20 001 — 11 836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr
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de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité degestion et utilisation d'une chambre funéraire.ARTICLE 5:L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et del'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfectureARTICLE 6 :La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire.ARTICLE 7 :La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera adressée pour information au maire de Narbonne.
Carcassonne, le 19 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
teJason TOUILLIER
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PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires GénéraleségalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG 11-2025-0285 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire d'OGFServices funéraires pour sa chambre funéraire à Limoux (11)Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude a compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-072 donnant délégation de signature aMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté;VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2022-046 du 24 février 2022 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. David PINZIreprésentant légal de la société OGF Services funéraires pour la chambre funéraire sise34 bis avenue Oscar Rougé à Limoux (11);VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 18 juin 2025 parl'organisme agréé Bureau Véritas ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTE :ARTICLE 1 :La société OGF Services funéraires dont le siège social se situe au 6 rue du Général Audranà Courbevoie (92), représentée par M. David PINZI, est habilitée pour la gestion etl'utilisation de la chambre funéraire sise 34 bis avenue Oscar Rougé à Limoux (11).ARTICLE 2 :Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est25-11-0115.ARTICLE 3 :La durée de l'habilitation portant habilitation dans le domaine funéraire à Limoux est fixéeà cinq ans, soit jusqu'au 19 décembre 2030. Quatre mois avant cette échéance, leprestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de lapréfecture.ARTICLE 4 :La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus.Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité degestion et utilisation d'une chambre funéraire.52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.27.00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 5:L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et del'afficher a la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfectureARTICLE 6 :La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire.ARTICLE 7:La présente décision est contestable devant le tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8:La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera adressée pour information au maire de Limoux.
Carcassonne, le 19 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
Jason TOUILLIER
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDTM-SAFEB-UFCB-2025-179portant agrément des barèmes d'indemnisation des dégâts de sanglieret de grand gibier soumis à plan de chasse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-1 à L. 426-6 ;Vu l'arrété préfectoral n7DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature aMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-25 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de si-gnature a certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu les fourchettes nationales établies par la Commission Nationale d'Indemnisation ;Vu les barèmes locaux proposés par la Fédération Départementale des Chasseurs de |'Aude, pourles denrées non tarifées à l'échelon national ;Considérant les avis recueillis auprès des membres de la Commission départementale de lachasse et de la faune sauvage, lors de la séance plénière du 15 décembre 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage valide les ba-rèmes d'indemnisation suivants :
Cultures, maïs, tournesol, sorghoNature Prix moyen du quintalTournesol 47,00 €Mais grain 12,60 €Mais ensilage 3,65 €Sorgho grain 17,00 €
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Céréales à paille, oléagineux, protéagineuxNature Prix moyen du quintalBlé dur 24,60 €Blé tendre 16,90 €Orge de mouture 16,00 €Orge brassicole de printemps 18,00 €Orge brassicole d'hiver 16,20 €Avoine noire 16,80 €Triticale 14,80 €Colza 43,80 €Pois 24,30 €Féveroles 22,50 €
Barèmes locauxNature PrixAmandes 4,15 €/kgPommes de Terres ADEPOPAS 0,65 €/kgPommes de Terres ADEPOPAS bio 0,85 €/kgSalade Batavia 0,64€/unitéSalade Sucrine 0,64€/uniteSalade Laitue 0,64€/unitéFrais de récolte mécanique de pommes de terre : 1000€/haCéréales bioNature Prix moyen du quintalBlé tendre Meunier bio 35,00 €Blé dur bio 40,00 €Orge fourragère bio 20,00 €Orge de brasserie bio 32,00 €Triticale bio 22,00 €Pois chiche bio 100,00 €Pois protéagineux bio 35,00 €Lentille verte bio 140,00 €Sorgho bio 34,00 €Maïs bio 28,00 €Tournesol bio 67,50 €Sarrazin bio 75,00 €
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ARTICLE 2 : Les cultures sous contrat seront indemnisées au prix du contrat.
ARTICLE 3:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 4:La directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départemen-tale des chasseurs, le président de la chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
8 DEC. 2025Carcassonne, le À
Pour le préfet, et par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéCheffe d'unité forêt, odiveÀ PINEDA
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EnPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-353-001portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purifica-tion, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la miseà la consommation humaine des moules en provenancede la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs ostréicoles »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et lesprescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé-curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesnotamment son article 19 ;Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male;Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeantle règlement CE 1774/2002 ;Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétauxet aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre II;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de pre-fet de l'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-vants;Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025127-001 du 15 mai 2025 portant classement desalubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur lelittoral du département de l'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du Préfet de l'Aude, don-nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;Vu la décision du 26 août 2025 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des ter-ritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'appli-cation de l'arrêté préfectoral susvisé ;Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Aude du 19 décembre 2025 ;Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX,semaine 51 et le bulletin d'alerte Rephytox n° 2025-Dept 66-11-34-30-137 du 19/12/2025mettant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide okadaique et Dinophysis-toxines) dans les moules prélevées le 16/12/2025 dans le secteur « Etang de Salses-Leucate -097-P-002 Parc Leucate 2 » à une concentration de 2346 microgrammes eq. AO/kg dechair totale, supérieure au seuil de sécurité alimentaire fixé à 160 microgrammes eq. AO/kgde chair totale par le Règlement CE n° 853-2004 ;Considérant, en conséquence, que les moules de cette zone sont susceptibles de présen-ter un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRETE:ARTICLE 1:A compter du 19 décembre 2025, sont provisoirement interdits la pêche, le ramassage,le transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisa-tion et la mise à la consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-14« Etang de Leucate - Parcs ostréicoles ». 2/3
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ARTICLE 2:Ces dispositions ne s'appliquent pas aux autres coquillages, ni aux lots de coquillagesmis à l'abri antérieurement au 16 décembre 2025.ARTICLE 3 :À compter du 16 décembre 2025, date ayant révélé leur contamination, les moules de lazone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs ostréicoles », sont considérées comme impropres à laconsommation humaine.Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des moules issues de cettezone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait dumarché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en informer ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.ARTICLE 4 :Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le règle-ment CE n° 1069/2009.ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, le maire de la commune de Leucate, la directrice départementale des terri-toires et de la mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude,le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture.Perpignan, le 19 DEC. 2025Pour le préfet de l'Aude et par délégation,Le chef adjoint du Service Mer et Littoral _ed
Johann SCHLOSSER
Voies et délais de recours : ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours. fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité Direction départementaledes territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0001portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire« TERMINAL VRAC LIQUIDE DIGUE NORD » (FRNOU-0020 - 2107)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-lative à l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions rela-tives à la sûreté portuaire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0003 du 30juillet 2025 portant identification de l'instal-lation portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDE DIGUE NORD » ( FRNOU-0020 - 2107 )Vu l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0020-2107 réalisée par l'orga-nisme de sûreté habilité SOLARISQ et validée par groupe d'expert le 19 mars 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 23 mai 2025 ;2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN Ter.04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frCEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-nibles sur le site :www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE:ARTICLE 'er :L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0020-2107 du port de Port-LaNouvelle est approuvée pour une durée de cing (5) ans à compter de la signature duprésent arrêté.ARTICLE 2:Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP, le directeur régional desdouanes, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, le commandant du port de Port-La Nouvelle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en pré-fecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne ,le 21 novembre 2025
ain BU I
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité Direction départementaledes territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0002portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire« TERMINAL VRAC LIQUIDE DARSE » (FRNOU-0021 -— 2108)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-lative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions rela-tives à la sûreté portuaire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0004 du 30juillet 2025 portant identification de |'instal-lation portuaire « TERMINAL VRAC LIQUIDE DARSE » ( FRNOU-0021 - 2108 )Vu l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0021-2108 réalisée par l'orga-nisme de sûreté habilité SOLARISQ et validée par groupe d'expert le 6 juin 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 13 juin 2025 ;2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN | T6, CSS 28 tetMél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frCEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-nibles sur le site :www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE:ARTICLE ter :L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0021-2108 du port de Port-LaNouvelle est approuvée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature duprésent arrêté.ARTICLE 2 :Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP, le directeur régional desdouanes, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, le commandant du port de Port-La Nouvelle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en pré-fecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne .le 12 décembre 2025
Alain BUCQUET
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité Direction départementaledes territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0003portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire« TERMINAL MOLE MARCHANDISE » (FRNOU-0022 - 2109)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-lative à l'amélioration de la sûreté des ports;Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions rela-tives à la sûreté portuaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0005 du 30juillet 2025 portant identification de l'instal-lation portuaire « TERMINAL MOLE MARCHANDISE » ( FRNOU-0022 -2109 )Vu l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0022-2109 réalisée par l'orga-nisme de sûreté habilité SOLARISQ et validée par groupe d'expert le 19 mars 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 23 mai 2025 ;2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN , Teh.94 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frCEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-nibles sur le site :www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE:ARTICLE 'er :L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0022-2109 du port de Port-LaNouvelle est approuvée pour une durée de cing (5) ans à compter de la signature duprésent arrété.ARTICLE 2:Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP, le directeur régional desdouanes, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, le commandant du port de Port-La Nouvelle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en pré-fecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne ,le 21 novembre 2025
Alain BUCQUET
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité Direction départementaledes territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-351-0004portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire« TERMINAL VRAC SOLIDES CEREALES ET DIVERS » (FRNOU-0023 - 2110)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004(modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;Vu la directive n°2005/65/CE du 26 octobre 2005 du parlement et du conseil européen re-lative à l'amélioration de la sûreté des ports ;Vu le code des transports et notamment ses articles R. 5332-23 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions rela-tives à la sûreté portuaire;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain Bucquet en qualitéde préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024-295-0003 portant détermination des limitesportuaires de sûreté du port maritime de Port-La Nouvelle ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025209-0002 du 30juillet 2025 portant identification de l'instal-lation portuaire « TERMINAL VRAC SOLIDES CÉRÉALES ET DIVERS » ( FRNOU-0023 — 2110 )Vu l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0023-2110 réalisée par l'orga-nisme de sûreté habilité SOLARISQ et validée par groupe d'expert le 6 juin 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 13 juin 2025 ;2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN | Tel. 64-68-8612: 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frCEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil dispo-nibles sur le site :www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE:ARTICLE ter :L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire FRNOU-0023-2110 du port de Port-LaNouvelle est approuvée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature duprésent arrêté.ARTICLE 2:Le préfet de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,la présidente de la région Occitanie, le directeur de la SEMOP, le directeur régional desdouanes, le directeur départemental de la police aux frontières, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmeriemaritime de la Méditerranée, le commandant du port de Port-La Nouvelle sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en pré-fecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Carcassonne ,le 12 décembre 2025
Alain BUGQUET
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « té-lérecours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
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an Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET d'OccitanieDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°DREAL-DEP-11-2025-08portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet decentrale photovoltaïque au sol « Le Russec » sur la commune de Salsigne
LE PRÉFET DE L'AUDE,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L163-1 à L163-5,R.411-6 à R.411-14:VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction dedérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection ;VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 duCode de l'environnement déposée le 21 mars 2024 par ATO Solaire 2, filiale de CNR, dans lecadre du projet de centrale photovoltaïque au sol « Le Russec » sur la commune de Salsigne,complétée le 3 avril 2025 et le 8 septembre 2025 ;VU le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie en date du 2 juin 2025 ;VU l'avis favorable sous conditions au titre de l'article R181-28 du Code de l'environnement émis le16 juillet 2025 par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie [CSRPN] ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BRINGER CS 20 00111 836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU le mémoire en réponse d'ATO Solaire 2, filiale de CNR, aux remarques de l'avis du CSRPN du 8septembre 2025 ;VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 15 au 30septembre 2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-2du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code del'environnement concerne 16 espèces de la faune sauvage protégée (1 invertébré, 8 reptiles, 3amphibiens, 3 oiseaux et 1 mammifère) et porte sur la capture ou l'enlèvement et la destruction despécimens ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos de ces espèces ;CONSIDÉRANT qu'au titre du L.411-2-1 et du R.411-6-1 du Code de l'environnement, un projetd'installation produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque d'une puissance prévisionnellesupérieure ou égale à 2,5 MWc est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,au sens du c du 4° du I de l'article L.411-2 ;CONSIDÉRANT que l'article R. 211-2 du Code de l'environnement dispose qu'une installationphotovoltaïque sur le territoire métropolitain continental est réputée répondre à une raisonimpérative d'intérêt public majeur à condition que sa puissance prévisionnelle soit supérieure à 2,5MWc et que la capacité photovoltaïque raccordée sur le territoire de la France métropolitaine soitinférieure à l'objectif maximal de puissance photovoltaïque installée défini dans la Programmationpluriannuelle de l'énergie (PPE) en vigueur, à savoir 44 GW.En l'espèce, cette condition est vérifiée puisqu'au 31 décembre 2024, seuls 25,3 GW étaientraccordés. Le projet de Salsigne pourra donc être considéré d'intérêt public majeurimmédiatement.CONSIDÉRANT que le projet de centrale photovoltaïque au sol « Le Russec » sur la commune deSalsigne prévoit une puissance estimée de 9,5 MW et participerait à hauteur de 0,41 % à l'atteintede l'objectif régional du SRADDET Occitanie des 7 000 MW installés pour la filière photovoltaïque al'horizon 2030 ;CONSIDÉRANT les éléments ci-dessus, le projet de centrale photovoltaïque au sol « Le Russec » surla commune de Salsigne répond à une raison impérative d'intérêt publicque majeur, y compris denature sociale ou économique du fait qu'il permet la production d'énergie renouvelable ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet decentrale photovoltaïque au sol d'une puissance estimée de 9,5 MW, après étude des potentialitéspour l'implantation d'un parc photovoltaïque à l'échelle du département et à l'échelleintercommunale, ainsi que l'étude de plusieurs variantes d'implantation au sein du des sitessélectionnés correspondants à une ancienne carrière, le choix du site étant en cohérence avec lespréconisations du SRADDET;CONSIDÉRANT les éléments fournis par le demandeur, complétées ou précisées par lesprescriptions mentionnées dans le présent arrêté, pour répondre aux réserves attachées à l'avisfavorables sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans ledossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnéesdans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT les mesures mises en oeuvre et notamment le maintien de la continuité écologiquedu corridor principal boisé du site, la gestion des obligations légales de débroussaillement et laconservation d'un îlot de sénescence, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
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conservation favorable, des populations d'espéces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;ARRETEArticle 1° : Bénéficiaire de la dérogationLe demandeur de la dérogation est ATO Solaire 2, société par action simplifiée, identifiée sous lenuméro 824 509 764 RCS Montpellier au sise 18 rue Nicolas Copernic immeuble infinity, 34170Castelnau-le-Lez, représentée par son président VENSOLAIR SAS, elle-même représentée parMonsieur Julien SUILLEROT, en qualité de Président.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationEst accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre del'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions portant sur lesespèces protégées listées en annexe 1.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.Article 3 : Période de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation etpendant toute la durée de construction et d'exploitation de la centrale photovoltaïque au sol « Le Russec »sur la commune de Salsigne, soit une durée prévisionnelle estimée de 30 ans. Elle cesse d'avoir effet dans lecas où s'écoulerait un délai de 5 ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre est interrompuependant 2 ans.Article 4 : Périmètre de la dérogationCette dérogation concerne le périmètre du projet de la centrale photovoltaïque au sol « Le Russec » sur lacommune de Salsigne. Le plan en annexe 2 indique la localisation de ce périmètre, d'une surface totale de9ha pour l'emprise cléturée, à laquelle s'ajoute 17 ha concernés par les obligations légales dedébroussaillement et les voies d'accès. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de cespérimètres, les éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.Article 5 : Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code del'environnement pour toute manipulation d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire.Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, l'utilisation ou la détention d'espèces protégéesdans le cadre du déplacement de spécimens.Ces manipulations doivent être effectuées par une personne habilitée pour ce type d'opération, àl'exception des cas d'impérieuse nécessité, où il y a un risque imminent de destruction d'espèce de fauneprotégée au titre du L.411. L'écologue encadrant le chantier ou toute autre personne présentant lesqualifications suffisantes peut être désigné par le bénéficiaire pour procéder à ces opérations.En cas de nécessité de capture et de déplacement de spécimens d'espèces protégées, le bénéficiairetransmet à la DREAL, et ce avant le début de l'opération, un protocole de capture et de déplacement desspécimens ainsi que les qualifications de l'intervenant. Les modalités de cette opération doivent êtreadaptées aux espèces et le lieu de relâcher doit être situé hors emprise du chantier et dans des habitats
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naturels correspondant aux exigences écologiques des espèces concernées. Une fois la capture et ledéplacement effectué, le bénéficiaire transmet un compte-rendu de l'opération à la DREAL.En cas de découverte d'un animal blessé, son enlèvement est réalisé sans délai pour le conduire à un centrede soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité. En cas de découverte d'un animal mort, lacause de la mortalité doit être déterminée. En cas de doute ou sur les causes de mortalité ou d'impossibilitéà déterminer ces causes, le spécimen est remis à l'Office français de la biodiversité ou un organisme habilitépour autopsie. Lorsque la cause de mortalité est déterminée, le cadavre est transmis à un organismescientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.Toute information relative à d'éventuelle manipulation d'espèces protégées ainsi que l'information sur lescapacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.Article 6 : Mesures d'évitement et de réductionAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et en phase d'exploitation sur les espècesprotégées, le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de la centralephotovoltaïque au sol « Le Russec » sur la commune de Salsigne mettent en œuvre les mesures d'évitementet de réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 3 :Code THEMA arte :©oc Nom de la mesureMesure d'évitementE11.b - £2.11 E1-E2-E3 Redéfinition des caractéristiques du projetMesures de réductionR3.1.a R2 Adaptation des périodes d'intervention pour lechantierR1.2.a -— R21 R1-R3 Limitation des emprises du chantierR21.f R4 Lutte contre les espèces exotiques envahissantesR2.1.k R5-R6-R7 Diminution de l'attractivité du milieuR2.2.0 R10 Gestion extensive du parc photovoltaïqueR2.2.c R8 Clôture perméable à la petite fauneR2.2.g R9 Abris à reptilesR2.2.0 R11 Gestion extensive de l'emprise des OLDM-R-9 - Réduction du risque de pollutionArticle 7 : Mesures de compensationAfin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation etplus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures de compensationsuivantes :Numéro de la mesure Nom de la mesureM-C-1 Mise en place d'un îlot de sénescenceM-C-2 Réouverture de milieux favorisant les espéces buissonnantesLes mesures de compensation doivent étre engagées au plus tard au démarrage des travaux deconstruction de la centrale photovoltaique et sont mises en ceuvre sur une durée minimale de 30 ans, sur labase d'un plan de gestion validé par la DREAL. La mesure MC1 relative à la mise en place d'un îlot desénescence est pérennisée à l'issue des 30 années de compensation.
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En cas de poursuite de l'exploitation du parc au-delà des 30 ans, la durée de la mise en œuvre des mesuresde compensation doit être prolongée pour couvrir la durée d'exploitation du parc incluant sondémantèlement complet et la remise en état du site.Ces mesures sont détaillées en annexe 3 et mises en œuvre sur les parcelles listées et localisées en annexe 4.Ces parcelles compensatoires représentent une surface totale de 15 ha 80 a 00 ca.Le bénéficiaire doit disposer la maîtrise foncière de ces parcelles au plus tard au démarrage des travaux deconstruction du parc photovoltaïque et pendant toute la durée de la mise en œuvre de la mesurecompensatoire. Cette maîtrise foncière peut se faire soit par la conclusion d'une servitude portant sur lesparcelles, soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et laconservation des sites naturels, soit par le conventionnement en obligation réelle environnementale, soitpar un bail emphytéotique avec le même type de structure pour une durée minimale de 30 ans.Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre de la mesure de compensation, vise à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et répondre à l'objectif dela compensation, à savoir la création, la gestion ou la restauration de :9 ha pour les fourrés mixtes et à Spartiers, en faveur des fauvettes visées par la dérogation et duRhinolophe euryale ;e 6,5 ha pour les boisements mixtes et résineux, en faveur du Rhinolophe euryale.Pour l'application technique de la mesure, un plan de gestion de l'ensemble des parcelles compensatoiresdoit être établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels. Ce plan degestion doit être validé par la DREAL Occitanie, au plus tard au démarrage des travaux de construction duparc photovoltaïque, et doit comprendre :un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvred'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;la définition des objectifs de gestion ;la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;les protocoles des suivis à mettre en œuvre;la planification des actions et des suivis.Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation, et prévoirdes mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans les plans de gestion.Article 8 : Mesures d'accompagnement et de suiviAfin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre en compte la biodiversitédans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivis suivantes sont mises en œuvre, détailléesen annexe 3 :Numéro de la mesure Nom de la mesureMesures d'accompagnementM-A-1 Accompagnement des phases travaux et exploitation par un écologueMesure de suiviM-S-1 Suivi écologique du site en phase d'exploitationM-S-2 Suivi écologique de la compensationLes suivis de la mesure M-S-1 sont mis en œuvre annuellement pendant les 3 premières années qui suivent lafin des travaux (T) puis a minima selon la fréquence suivante : N+1, N+2, N+3, N+5, N+10, N+20 & N+30.Les suivis de la mesure M-S-2 sont mis en ceuvre annuellement pendant les 5 premiéres années qui suivent lavalidation du plan de gestion (N) puis de fréquence quinquennale afin d'évaluer l'efficacité des mesures
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avant chaque renouvellement du plan de gestion, soit à : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25& N+30.Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant la validation du plan de gestion (année N). Lessuivis sont réalisés selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent. L'état initial est établià partir desmêmes protocoles qui sont utilisés pour les suivis.En cas de poursuite de l'exploitation du parc au-delà des 30 ans, la durée de la mise en œuvre des mesuresde suivi doit être prolongée pour couvrir la durée d'exploitation du parc incluant son démantèlementcomplet et la remise en état du site.Article 9 : Suivi des travaux et de la mise en œuvre de la compensationLes coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la DREALOccitanie avant le début des travaux.Le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation duchantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, leszones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par I'écologue, doivent être communiqués,15jours avant le début des travaux à la DREAL Occitanie.Le bénéficiaire, doit transmettre, à l'issue de chaque visite chantier de l'écologue, un compte-rendu de lamise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues dans le cadre de cetarrêté, jusqu'à la fin des travaux de construction de la centrale photovoltaïque au sol « Le Russec » sur lacommune de Salsigne. Ce compte-rendu doit mentionner les difficultés rencontrées et le cas échéant lesmesures correctrices proposées pour rendre efficace les mesures prescrites dans cet arrêté.Le bénéficiaire, doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur les parcellescompensatoires, ou qu'un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prescrites danscet arrêté, Jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires.Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescritesdans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus (documents de planificationenvironnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et à ces bilans (comptes-rendus demesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en œuvre des mesures compensatoires, etc.)doivent être mis à disposition des services de l'État en charge de la protection des espèces.Article 10 : Transmission des donnéesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversées, avant le début destravaux, sur le système national DEPOBIO, conformément à l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement.Les données sont également transmises aux gestionnaires du réseau du système d'information dedu patrimoine naturel (SINP) en Occitanie, via le lienl'inventairehttps://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/contribuer-au-sinp-a26313.html et auxopérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées.Le bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL avant le début destravaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code del'environnement. II fournit le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression desfichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREALOccitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html). Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoiresest fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Lesactualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et auservice en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant rengngniens destravaux pour les données récoltéesa cette date.
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Article 11 : IncidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 15, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi menacée(catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale, le bénéficiaire déclare cettemortalité sous 48 heures ouvrées à la DREAL Occitanie.Article 12 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et lesprescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par l'intermédiairede la DREAL Occitanie. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire etcompenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans leprésent arrêté. Ces modifications doivent être validées par le service instructeur avant leur mise en œuvre.Article 13 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents et ceux desservices mentionnés à l'article 15 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 14 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de l'Aude, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Aude;un recours hiérarchique, adressé Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le Climat et la Nature ;° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Montpellier.En ce qui concerne le recours gracieux et le recours hiérarchique et conformément aux dispositions del'article R.421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au termed'un délai de deux mois. Conformément aux dispositions de l'article R.311-6 du Code de justiceadministrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 15 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer del'Aude et le chef du service départemental de l'Aude de l'Office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le 4 9 DEC. 2025
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ANNEXES:Annexe 1: liste des espéces visées par la présente dérogationAnnexe 2 : carte de localisation du périmètre du projetAnnexe3: description détaillée des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnementAnnexe 4 : liste et carte des parcelles compensatoires
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Annexe 1: Liste des espéces protégées visées par la présente dérogationEspéces Atteinte nécessitant une demande de dérogationDestruction, Altération,DestructionPerturbationmors : Nom scientifique Dégradation de sites de Capture de ' |vernaculaire 3 ce . intentionnellereproduction et d'aires de repos spécimensAmphibiens (3 espéces)Alyte Alytes xaccoucheur obstetricansCrapaud ; 3 individusonl aieiin Epidalea calamita X ot mpRaine " Hyla meridionalis Xméridionaleinsecte (1 espèce)Zygène Zygaena x 3 individuscendrée rhadamanthus maximumsMammifère (1 espèce)Rhinolophe Rhynolophus Destruction de 5,5ha d habitatsutilisés comme corridor deeuryale euryale dééplacementOiseaux (3 espèces)Linotte —_— °cae Linaria cannabinamélodieuseFauvette Sylvia cantillans Destruction de Sha d'habitatspasserinette de reproductionFauvette Sylviamélanocéphale | melanocephalaReptiles (8 espèces)Seps strié Chalcides striatus XCoronelle Coronellegirondine girondicamopar eux Lacerta bilineata XraiesCouleuvre de Malpolon x SheerMontpellier | monspessulanus 3 individusmaximumsLézard catalan | Podarcis liolepis XLézard ocellé Timon lepidus XVipère aspic Vipera aspis XCoaeinire | Zamenis scalaris Xéchelons
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54
Annexe 4 : Liste et carte des parcelles compensatoires
[__] Site de compensation 1
Date éd tien 02/2025Soutees . AID SOLAIRE 2,BDFARCE SURE, crthophotex GnECOTONE
LégendeEléments à conservere Cagnote nor rerovee© Capiele recsvteLocal sat tug lessMesuresCouce des resine.x au profit desessences locales de foxy cur versinterneotCure dos PSM, progressiveMer désRae augur des pelg.ses, Tanti .Whe bestad
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Me OM AIT A AF
Commune Secteur de compensation Numéro des parcelles
p 27/28
55
Conques-sur-Orbiel
Secteur 1 (M-C-1)
0C17 (pour partie)0C21 (pour partie)0C44 (pour partie)0C51 (pour partie)0C54 (pour partie)OC55 (pour partie)0C58 (pour partie)0C62 (pour partie)0C63 (pour partie)0C64 (pour partie)OC65 (pour partie)OC66 (pour partie)0C67 (pour partie)0C68 (pour partie)
Secteur 2 (M-C-2)
0B525 (pour partie)0B526 (pour partie)0B528 (pour partie)0B529 (pour partie)0B530 (pour partie)0B531 (pour partie)0B539 (pour partie)
56