PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h
à 18h (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-07-00001
AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h à 18h
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h à 18h 3
PREFET Cabinet du PréfetDU PUY-DE-DOMELibertéÉglise PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME|. ARRETE N°a. 20260026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle vendredi 09 janvier 2026 de 6H à 18H00
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration de manifestation déposée en préfecture le 07 janvier 2026 par la FédérationNationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles et le syndicat des Jeunes Agriculteurs pour la journéedu vendredi 09 janvier 2026 à Clermont-Ferrand ;Vu la demande en date du 07 janvier 2026 formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement sur le périmètreimmédiat des zones concernées par le rassemblement prévu le vendredi 09 janvier 2026 de 06 heuresà 18 heures ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte-nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles. graves à l'ordre public; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé-diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h à 18h 4
Considérant que les agriculteurs sont fortement mobilisés depuis plusieurs mois pour contester l'ac-cord de libre-échange avec les États du Mercosur, la politique agricole commune européenne ou en-core la stratégie gouvernementale contre la dermatose nodulaire contagieuse; que depuis le mois dedécembre 2025 les agriculteurs exercent une pression sur l'ensemble du territoire en organisant le blo-cage d'axes stratégiques; que depuis le 07 janvier 2026 certains organismes syndicaux appellent à am-plifier les mobilisations et à durcir le mouvement ;Considérant que la manifestation du 09 janvier 2026 laisse craindre des troubles à l'ordre public sur lesvoies de circulation du fait de l'utilisation de tracteurs et d'engins agricoles ;Considérant que lors des précédentes manifestations agricoles qui se sont déroulées à Clermont-Fer-rand, il a été fait état de nombreux troubles à l'ordre public ; que le 25 mars 2021, la manifestation desagriculteurs devant la Préfecture du Puy-de-Dôme avait dégénéré, que du fumier avait été déversé,puis à l'aide de poubelles et de branchages, un incendie avait été provoqué, nécessitant l'interventiondes forces de l'ordre et des pompiers ; que lors des manifestations de novembre 2023 à janvier 2024de nombreuses incivilités s'étaient déroulés sur la métropole avec des mises à feu de pneumatiquesusagés et de bottes de paille ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions etassurer la gestion de la sécurité et l'ordre public;Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre depersonnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre; que,compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer cette manifestation, del'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'organisation d'un cortège concernant plusieurscommunes du département, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées le vendredi 09janvier 2026 de 06 heures à 18 heures ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre immédiat deszones concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagedes caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant les périmètres géographiques concernés par ces faits, défini comme suit : Rue du Moulind'eau D83, D425, D224, Route d'Ennezat, D2009 en direction de Clermont-Ferrand, D78, A71 (de Riomen direction de Clermont-Ferrand), sur la commune de Riom; D420, sur la commune de Ménétrol ;D402, D210, D772 sur la commune de Gerzat; A71 sortie 15, A710 direction Clermont-Ferrand, N89,Boulevard Georges Pompidou, Boulevard Vincent Auriol, Boulevard Léon Jouhaux, Avenue de laRépublique, Place du 1er Mai, Chaussée Claudius, Avenue Georges Couthon, Place Delille, BoulevardTrudaine, Cours Sablon, Boulevard Lafayette, Avenue des Landais, Avenue de la Margeride, sur lacommune de Clermont-Ferrand ; RN9, Avenue du Roussillon, Rond Point de Pérignat, D2089 (jusqu'auRond Point de Beaumont, sur la commune d'Aubiére ; Rond Point de Beaumont, Route de Romagnat,Avenue du Maréchal Leclerc, sur la commune de Beaumont ; Avenue de la Libération, Avenue MaxDormoy, Boulevard Jean Jaures, Boulevard Aristide Briand, Boulevard Duclaux, Boulevard Berthelot,Avenue Raymond Bergougnan, Boulevard Lavoisier, Boulevard Gordon Bennet, Boulevard MauricePourchon, Boulevard Daniel Mayer, Avenue Fernand Forest, Boulevard Etienne Clémentel, D2009 (endirection de Riom) , sur la commune de Clermont-Ferrand; A71 à partir de la sortie 15 (directionIssoire) jusqu'au niveau de la sortie 4 de I'A75 (direction Riom);Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actesadministratifs ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h à 18h 5
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 09 janvier 2026de 06 heures à 18 heures au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur la voie publique etau titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les secteurs délimitéscomme suit, sur le département du Puy-de-Dôme :Premier périmètre géographique :- Rue du Moulin d'eau D83, D425, D224, Route d'Ennezat, D2009 en direction de Clermont-Ferrand,D78, A71 (de Riom en direction de Clermont-Ferrand), sur la commune de Riom;- D420, sur la commune de Ménétrol ;- D402, D210, D772 sur la commune de Gerzat ;- A71 sortie 15, A710 direction Clermont-Ferrand, N89, Boulevard Georges Pompidou, BoulevardVincent Auriol, Boulevard Léon Jouhaux, Avenue de la République, Place du ler Mai, ChausséeClaudius, Avenue Georges Couthon, Place Delille, Boulevard Trudaine, Cours Sablon, BoulevardLafayette, Avenue des Landais, Avenue de la Margeride, sur la commune de Clermont-Ferrand ;- RNY, Avenue du Roussillon, Rond Point de Pérignat, D2089 (jusqu'au Rond Point de Beaumont, sur lacommune d'Aubieére ;- Rond Point de Beaumont, Route de Romagnat, Avenue du Maréchal Leclerc, sur la commune deBeaumont;- Avenue de la Libération, Avenue Max Dormoy, Boulevard Jean Jaures, Boulevard Aristide Briand,Boulevard Duclaux, Boulevard Berthelot, Avenue Raymond Bergougnan, Boulevard Lavoisier, BoulevardGordon Bennet, Boulevard Maurice Pourchon, Boulevard Daniel Mayer, Avenue Fernand Forest,Boulevard Etienne Clémentel, 02009 (en direction de Riom), sur la commune de Clermont-Ferrand ;Second périmètre géographique :- A71 à partir de la sortie 15 (direction Issoire) jusqu'au niveau de la sortie 4 de |'A75 (direction Riom) ;Article 2 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 09 janvier 2026de 06 heures à 18 heures au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se commettre.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre caméras embarquées sur des aéronefs de type Dji Matrix 4Tet Mavic 2 Entreprise.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, le levendredi 09 janvier 2026 de 06 heures à 18 heures.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 8 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h à 18h 6
une copie sera communiquée à l'organisateur de la manifestation, qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département et consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
Fait à Clermont-Ferrand, le À 7 AN: 726Le Préfet, ge
oël MATHURIN
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-07-00001 - AP 20260026 du 07 janvier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 09 janvier 2026 de 6h à 18h 7