PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-137
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-08-27-00006 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des
populations piscicoles sur deux cours d'eau gersois par la Fédération
départementale des associations agréées
pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers

Du 02 septembre
2024 au 20 décembre 2024 (4 pages) Page 3
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DDT
32-2024-08-27-00006
ARRETE autorisant la capture et le suivi des
populations piscicoles sur deux cours d'eau
gersois par la Fédération départementale des
associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 02 septembre 2024 au 20 décembre 2024
DDT - 32-2024-08-27-00006 - ARRETE autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur deux cours d'eau gersois par la
Fédération départementale des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture, Forét et EnvironnementLiberté Unité Nature et ForêtÉgalitéFraternité
ARRETE n°autorisant la capture et le suivi des populations piscicoles sur deux cours d'eau gersois parla Fédération départementale des associations agrééespour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du GersDu 02 septembre 2024 au 20 décembre 2024Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code del'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers - M. CARRIE (Laurent);VU l'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les condltlons d'agrément et les statutstypes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023 08 21 00014du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrété n° 32-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de monsieur le directeurdépartemental des territoires du Gers à ses collaborateurs;VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 13juin 2024;VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 26 août 2024 ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps lacapture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pouren permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques; Tél: 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac- 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui vivent dansles cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;Considérant l'intérét scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et de suivis biodiversité ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
-ARRETEARTICLE 1FF: Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,représentée par son président, est autorisée à capturer puis relâcher sur les deux cours d'eau gersois touteespèce de poissons, dans les conditions figurant au présent arrété, dans le cours d'eau et les communes ci-après:Cours d'eau Commune Méthode X (L93) Y (L93)Auloue St Puy 2 anodes / A pied 492849 6309045Aussoue Montégut-Savès 1 anode / A pied 534016 6262087Auzoue Courrensan 1 anode / A pied 476861 6311059Bataillouze « Ste Dode 1 anode / A pied 488946 6259317-Douze Avéron Bergelle 1 anode / A pied 465027 6300484Gèle Condom 1 anode / À pied 490205 6319872Gélise Dému 1 anode / A pied 471573 6300736Guiroue Belmont 1 anode / A pied 480008 6288650Izaute Montréal du Gers 1 anode / A pied 471070. 6318991Lavassère Mauroux 1 anode / À pied 522686 6313451Orbe Ste Gemme 1anode / A pied 524322 6299729Sousson Loubersan 1 anodes / A pied 500151 6270270ARTICLE 2 : Responsables et opérateurs de l'exécution matérielleLes pêches sont réalisées indépendamment par la Fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique.Nom du représentant et responsable de la pêche : Nicolas CANTO (Chargé d'études)Personnes participant à la pêche : Cyril LAMBROT (Chargé de développement), Johan Allard (Animateur), RémiRazès (Assistant administratif) ' 'ARTICLE 3 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 02 septembre au 20 décembre 2024.ARTICLE 4 : Objet de l'opérationSuivi des populations piscicoles sur les cours d'eau gersois.ARTICLE5 : Lieu de capture et transportCours d'eau et communes visés à l'article 1. Aucun transport ne sera effectué.
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ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisésLes cours d'eau seront prospectés avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif (martinpêcheur) ou fixe (aigrette). Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes. Tous les individus seront remis àl'eau sur le lieu de capture après mesure et pesée de chaque individu. Les espèces susceptibles de créer undéséquilibre biologique seront détruites sur place.L'ensemble du matériel sera désinfecté après chaque opération grâce à un désogerme (AGRICHOC).ARTICLE 7 : Espèces et quantités autoriséesToutes les espèces présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.ARTICLE 8 — PrescriptionsLe responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par cournel (sd32@ofb.gouv.fr)72 heures avant le début de chaque opération.Le responsable adresse également à la direction régionale Occitnanie de 'OFB (dr. occitanie@ofb.gouv. fr) et auservice départemental de 'OFB, à la FDAAPPMA du Gers (federationpeche32@orange.fr) à la DDT 32- serviceagriculture, forêt et environnement,(ddt-peche@qers.qouv.fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de1 mois à compter de la fin de réalisationdes opérations.ARTICLE 9 : Destination du poissonLes poissons capturés seront immédiatement remis dans leur milieu naturel après identification et biométrie(tailles et poids) dans les meilleures conditions de survie possible. Les individus sauf ceux en mauvais étatsanitaire, ou appartenant à des espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite seront détruits surplace.ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorlsatlon que s'il a obtenu l'accord écritdes détenteurs du droit de pêche.ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police dela pêche en eau douce. -ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptionsde la présente autorisation s'expose à la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5° classe.
ARTICLE 14 : PublicationUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes concernéesviséesà l'article 1.Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement du Gers.
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ARTICLE 15: ExécutionMadame et messieurs,Le secrétaire généralde la préfecture,Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,Les maires des communes visés à l'article 1%,Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la blodlverS|teLe président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et Ia protection du milieuaquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch,le 77 ADUT 2024Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresL'adjointe au chef du service agriculture, forét et environnement
Céline CHAUBET
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de'sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois aprèssa réception fait naitre une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet: "www.telerecours.fr".
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