HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-083
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-03-28-00003 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES
STATUTS DE LA CC ARVE ET SALEVE du 28 MARS 2025 (18 pages) Page 3
74-2025-03-27-00007 - ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES
STATUTS DE LA CC DU PAYS DE CRUSEILLES (10 pages) Page 22
74-2025-03-28-00001 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0006 APPROUVANT
LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CC FAUCIGNY GLIERES (10
pages) Page 33
74-2025-03-28-00004 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0007 APPROUVANT
LES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES QUATRE RIVIERES (15 pages) Page 44
74-2025-03-28-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0008 approuvant la
modification des statuts de la CC du Pays Rochois (19 pages) Page 60
74-2025-03-28-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0009 approuvant la
modification des statuts de la CC Rumilly Terre de Savoie (22 pages) Page 80
74-2025-03-28-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0012 approuvant la
modification des statuts de la CC du Haut Chablais (14 pages) Page 103
74-2025-03-28-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0019 approuvant la
modification des statuts de la CCVT (19 pages) Page 118
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-28-00003
ARRETE APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES
STATUTS DE LA CC ARVE ET SALEVE du 28
MARS 2025
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ARVE ET SALEVE du 28 MARS 2025 3
|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALzealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 29 MARS 2025
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-00021approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Arve et Salève
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20;VU sla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. ifTel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec EDMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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ARVE ET SALEVE du 28 MARS 2025 4
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°93-72 du 9 novembre 1993 portant création de la communautéde communes Arve et Saléve, modifié ;VU la délibération du 2 octobre 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes Arve et Saléve a proposé la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :* Arthaz-Pont-Notre-Dame 12 novembre 2024+ La Muraz 8 novembre 2024+ Pers-jJussy 28 novembre 2024- Reignier-Esery 5 novembre 2024- Nangy 18 novembre 2024+ Scientrier 14 novembre 2024approuvant la modification statutaire proposée, consistant en un transfert de lacompétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lienavec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement » ;CONSIDERANT la délibération du 19 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal deMonnetier-Mornex «s'abstient sur la modification des statuts» de la communauté decommunes ;CONSIDERANT que la commune d'Arbusigny n'a pas délibéré dans le délai de trois moisimparti ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 521147 du code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de troismois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer surles transferts proposés ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéefavorable ;CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articlesL 5211-5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARVE ET SALEVE du 28 MARS 2025 5
ARRETE
Article 1; Est approuvée, a la date du présent arrété, la modification des statuts de lacommunauté de communes Arve et Saléve, telle que proposée par la délibération du conseilcommunautaire du 2 octobre 2024, annexée au présent arrêté.Article 2: Le reste des statuts de la communauté de communes Arve et Saléve demeureinchangé.Article 3:
°
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois,Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,M. le président de la communauté de communes Arve et SaléveMmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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Arve SaleveCOMMUNAUTE DE COMMUNESCOMMUNAUTE DE COMMUNES ARVE ET SALEVE (CCA&S)160 Grande Rue - 74930 REIGNIER-ESERYDELIBERATIONdu Conseil communautaireSéance du mercredi 02 octobre 2024DEL20241002_102L'an deux mil vingt-quatre, le deux octobre, à 19 heures, le Conseil communautaire, s'est réuni en sallepolyvalente à LA MURAZ, sur convocation adressée à tous ses membres, le 26 septembre précédent, parMonsieur Sébastien JAVOGUES, Président en exercice de la Communauté de Communes Arve & Salève(CCARS).Conseillers en exercice : 32Présents : 18 puis 19 à partir de 19h21 et 21 à partir de 19h23 et de la délibération DEL20241002_ 101ARBUSIGNY : Régine RÉMILLON :ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME : Frédéric CHABOD, Régine MAYORAZ ;LA MURAZ : Gianni GUERINI, Nadine PÉRINET ;MONNETIER-MORNEX : Christophe AUGUSTIN arrivé à partir de 19h21 et de la délibérationDEL20241002_101, Laurent CHIORINO, Ludovic WISZNIEWSKI :NANGY: Rodolphe ARNOULD, Nadège SAPORITO ;PERS-JUSSY : Patrice DOMPMARTIN, Isabelle ROGUET, Valérie VACHOUX ;REIGNIER-ESERY : Didier EISACK, Virginie JACQUEMOUD arrivée à partir de 19h23 et de la délibérationDEL20241002_101, Sébastien JAVOGUES, Stéphanie LE MOAL, Billy MARQUET, Lucas PUGIN arrivé àpartir de 19h23 et de la délibération DEL20241002_101 ;SCIENTRIER : Michel BRANTUS, Patricia DÉAGE :Pouvoirs : 4Absents excusés avec procuration : Laurent FAVRE, Denise GERELLI-FORT, André PUGIN, Isabelle SAGEAbsents excusés : Anne-Marie LALLIARD, Esther VACHOUXAbsente : Sophie BIOLLUZ, Dominique BRAND, David DE VITO, Séverine MILLOT-FEUGIER, Aline MIZZ1Secrétaire de séance : Nadine PÉRINET
DEL20241002_102 - Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Arveet Salève (CCA&S) et du principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsique des statuts dudit syndicat
Rapporteur : Monsieur le Président, Sébastien JAVOGUESANNEXES 2VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2;VU l'arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB-2022-0029, en date du 07 novembre 2022, relatif àl'approbation de la modification des statuts de la CCA&S dans leur dernière version en vigueur ;VU une première présentation du projet faite lors du Conseil communautaire du 6 septembre 2023 :VU l'intervention de Monsieur le Président du Conseil départemental de la HAUTE-SAVOIE, invité àl'occasion de la séance du Conseil communautaire du 02 novembre dernier :VU l'avis des membres du Bureau des maires de la CCA&S en date du 13 novembre 2023VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL20231206_130 de la CCA&S, en date du 06 décembre2023, donnant un avis favorable avec réserves, concernant la création d'un abattoir départemental :
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VU le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental de la HAUTE-SAVOIE, Monsieur MartialSADDIER, réceptionné le 31 juillet 2024, informant les Établissements Publics (EPCI) de la HAUTE-SAVOIE,de l'approbation par l'Assemblée départementale, lors de sa séance du 22 juillet dernier, de la création dusyndicat mixte de l'abattoir public départemental, ainsi que des statuts dudit syndicat, et invitant la CCABS,et son Conseil à :* modifier ses statuts pour transfert par ses Communes membres, de la compétence : "constructionet exploitation de l'abattoir public de HAUTE-SAVOIE, en lien avec l'animation et la définition de lapolitique agricole d'intérêt commun sur le Département" ;" approuver le principe de la création du syndicat mixte de l'abattoir public de HAUTE-SAVOIE ;« à donner un avis de principe sur le projet de création d'un abattoir multi-espèces départemental,et notamment en vue d'apporter leur participation à ce projet et à sa structure porteuse ;VU les projets de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de HAUTE-SAVOIE ci-annexé ;VU l'avis favorable du Bureau en date du 09 septembre 2024 :Monsieur le Président expose que face à la pérennité précaire de l'abattoir de MEGEVE, dernier abattoirpublic de HAUTE-SAVOIE, le Département de la HAUTE-SAVOIE et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que le Département se dote d'un service publicd'abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeux d'une agriculture de montagne fortementtournée vers l'élevage, aux attentes sociétales de consommer "local", de garantir des conditions d'abattagequi respectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, dedisposer d'un outil aux normes sanitaires.La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoins duTerritoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du Département, de façon à êtrefacilement accessible, d'une petite dimension (1 500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté auxexploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillirl'abattage rituel.Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la HAUTE-SAVOIEa souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboré conjointementconduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés de communes et lesCommunautés d'agglomération du Département de HAUTE-SAVOIE, ainsi que le Département.Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier), et une foisles subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la cié de répartition suivante :« Département : 80 % ;« EPCi membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DotationGlobale de Fonctionnement (DGF) du territoire intercommunal de chacun des EPCI.Le syndicat mixte de l'abattoir public de HAUTE-SAVOIE sera régi selon les conditions précisées par sesstatuts, joints à la présente délibération.Ainsi, le Conseil communautaire est invité à délibérer afin :» d'approuver, en vertu de l'article L5211-17 du CGCT, la modification des statuts de la CCA&S,consistant en un transfert par ses Communes membres, de la compétence suivante au titre desautres compétences supplémentaires : "construction et exploitation de l'abattoir public de HAUTE-SAVOIE en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement";"d'approuver en vertu de l'article L5721-2 du CGCT, le principe de la création du syndicat mixte del'abattoir public de HAUTE-SAVOIE, ainsi que les statuts dudit syndicat, pour l'exercice de cettecompétence.La présente délibération, assortie du projet de statuts modifiés de la CCA&S en conséquence, ainsi que duprojet de statuts du syndicat mixte de l'abattoir public de HAUTE-SAVOIE seront transmis à ses Communesmembres, pour que les Conseils municipaux de ces dernières, se prononcent sur la modification statutaireet l'adhésion proposées, et ce dans un délai de 3 mois, et au-delà duquel, leur décision respective, seraréputée favorable, en l'absence de délibération.
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Monsieur le Préfet de HAUTE-SAVOIE pourra alors prendre l'arrêté approuvant la modification des statutsde la CCA&S.Lorsque l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de HAUTE-SAVOIE aura délibéré, il réunira alors, laCommission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) pour avis et pourra prendre l'arrêtécréant le syndicat mixte de l'abattoir public de HAUTE-SAVOIE et approuvant ses statuts, ci-joints annexés.Au vu de l'ensemble des informations présentées, le Conseil communautaire,par 4 ABSTENTIONS(Billy MARQUET, Virginie JACQUEMOUD, Didier EISACK, Stéphanie Le MOAL par procuration pourMadame Isabelle SAGE),2 votes CONTRE (Stéphanie Le MOAL et Ludovic WISZNIEWSKI)à la MAJORITE :>» APPROUVE, en vertu de l'article L5211-17 du CGCT, la modification de ses statuts consistant enun transfert par ses Communes membres de la compétence suivante au titre de ses autrescompétences supplémentaires : "construction et exploitation de l'abattoir public deHAUTE-SAVOIE en lien avec l'animation et ia définition de la politique agricole d'intérêt communsur le département" :> APPROUVE, en vertu de l'article L5721-2 du CGCT, le principe de la création du syndicat mixte deabattoir public de HAUTE-SAVOIE, ainsi que les statuts du syndicat pour l'exercice de cettecompétence ;> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à notifier cette modification statutaire auxCommunes membres pour délibération de leur Conseil municipal respectif ;> PRECISE que les Communes sont invitées à se prononcer sur cette prise de compétencefacultative dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. Adéfaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable :> AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présentedélibération.
La Secrétaire de séanc | Pour ampliation conformeMadame Nadine PERIN Le Président de Arve et SaléveCommunauté de CommunesSébastien JAVOGUES
ae *Ce eaeanysCertifié exécutoireTransmis en Préfecture, le 10/10/2024Publié, le 10/10/2024
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ArvecxSaléveCOMMUNAUTE DE COMMUNES
STATUTSde la Communauté de CommunesArve et Salève
APPROUVES par le Conseil communautairele 02 octobre 2024Certifiés exécutoires le 10 octobre 202412 8 MARS 2025
_
"vu pour êtr feà mon arrêté de ce
Arve & Salève Communauté de Communes - Maison Céclie Bocquet - 160 Grande Rue - 74 930 REIGNIER-ESERYva. arve-saleve.fr -- contact@arve-saleve.fr - 04 50 43 46 14ARBUSIGNY - ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME - LA MURAZ ~ MONNETIER-MORNEX - NANGY ~ PERS-JUSSY - REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
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SOMMAIRETITRE 1 CREATION, COMPOSITION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESARTICLE 1 : CREATIONARTICLE 2: SIEGEARTICLE 3: DUREETITRE 2 GOUVERNANCE ET ADMINISTRATIONARTICLE 4 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIREARTICLE 5 : LE BUREAUARTICLE 6 : LE PRÉSIDENTARTICLE 7 : LE RÈGLEMENT INTÉRIEURTITRE 3 LES COMPÉTENCESARTICLE 8 : LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES8-1 AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE8-2 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE8-3 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)8-4 GENS DU VOYAGE8-5 DÉCHETS MÉNAGERS8-6 ASSAINISSEMENT8-7 EAUARTICLE 9 : LES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES SUBORDONNÉES À LA RECONNAISSANCE DELEUR INTERET COMMUNAUTAIRE9-1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT9-2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE9-3 CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE9-4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFSD'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ETÉLEMENTAIRE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE9-5 ACTION SOCIALE9-6 PARTICIPATION À UNE CONVENTION FRANCE SERVICES ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DESERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LESADMINISTRATIONSARTICLE 10 : LES AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES10-1 MOBILITÉ10-2 COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE10-3 ÉTUDES, ACQUISITIONS, VIABILISATIONS ET RÉSERVES FONCIÈRES DES TERRAINS NÉCESSAIRESÀ L'IMPLANTATION DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL "ANNEMASSE-BONNEVILLE" DIT "CENTREHOSPITALIER ALPES LEMAN (CHAL)"10-4 CONSTRUIRE Y COMPRIS SUR LES DEPENDANCES DE LEUR DOMAINE PUBLIC, ACQUERIR OURÉNOVER DES BÂTIMENTS DESTINÉS A ETRE MIS A DISPOSITION DE L'ÉTAT POUR LES BESOINS DE LAGENDARMERIE NATIONALE
Arve & Salve Communauté de Communes — Maison Cécile Bocauet - 160 Grande Rue - 74 930 REIGNIER-ESERYwww.arve-saleve.fr - contact@arve-salave.fr — 04 50 43 46 14ARBUSIGNY - ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME - LA MURAZ - MONNETIER-MORNEX - NANGY - PERS-JUSSY - REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
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10-5 CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE EN LIEN AVECL'ANIMATION ET LA DEFINITION DE LA POLITIQUE AGRICOLE D'INTERET COMMUN SUR LEDEPARTEMENTTITRE 4 DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRETITRE 5 MUTUALISATIONSARTICLE 11 : MODALITÉS11-1 MISES À DISPOSITION11-2 SERVICES COMMUNS11-3 BIENS PARTAGÉS11-4 PRESTATIONS DE SERVICES11-5 SCHÉMA DE MUTUALISATIONTITRE 6 DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALESARTICLE 12 : BUDGET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESARTICLE 13 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESARTICLE 14 : PATRIMOINE FONCIER ET IMMOBILIERARTICLE 15 : MISE À DISPOSITION DES BIENSARTICLE 16 : FONDS DE CONCOURSARTICLE 17 : SOUTIEN ET SUBVENTIONS AUX ORGANISMES EXTÉRIEURSTITRE 7 MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 18 : RETRAIT, ADHESION D'UNE COMMUNE OU EXTENSION DE PERIMETREARTICLE 19 : MODIFICATION DES COMPETENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRESARTICLE 20 : CREATION ET ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEARTICLE 21 : PRISE DE PARTICIPATION AU SEIN DE SOCIETESARTICLE 22 : LE RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESARTICLE 23 : DISPOSITIONS DIVERSES
Arve & Salève Communauté de Communes ~ Maison Cécile Bocquet - 160 Grande Rue ~- 74 930 REIGNIER-ESERYwww.arve-saleve fr - contact@arve-saleve fr - 04 50 43 46 714ARBUSIGNY - ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME - LA MURAZ - MONNETIER-MORNEX - NANGY - PERS-JUSSY - REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
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TITRE 1 CREATION, COMPOSITION, SIÈGE ET DURÉEDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESARTICLE 1 : CRÉATIONEn application des articles L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il estformé entre les communes suivantes :ARBUSIGNYARTHAZ-PONT-NOTRE-DAMEMONNETIER-MORNEXLA MURAZNANGYPERS-JUSSYREIGNIER-ÉSERYSCIENTRIERUne Communauté de communes dénommée :COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARVE ET SALÈVE (CCA&S)ARTICLE 2 : SIEGELe siège de la Communauté de Communes Arve et Saléve est fixé a:Maison Intercommunale "Cécile Bocquet"160 Grande Rue74930 REIGNIER-ESERYARTICLE 3 : DUREEEn application des articles L5214-4 du CGCT, la CCA&S est instituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 GOUVERNANCE ET ADMINISTRATIONARTICLE 4 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIREConformément a l'article 521 1-6-1 du CGCT, le nombre de sièges du Conseil communautaire, ainsi que leurrépartition entre les Communes membres, font l'objet d'un arrêté préfectoral.ARTICLE 5 : LE BUREAUEn vertu des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le Conseil communautaire élit en son sein, un Bureaucomposé du Président, de Vice-présidents, et éventuellement de membres en nombre suffisant pour permettreà l'ensemble des Communes d'être représentées.
Arve & Salève Communauté de Communes - Maison Cécile Bocquet - 160 Grande Rue - 74 930 REIGNIER-ESERYwww.arve-saleve fr - contact@arve-saleve.fr - Od 50 43 46 14ARBUSIGNY - ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME — LA MURAZ - MONNETIER-MORNEX - NANGY - PERS-JUSSY ~ REIGNIER-ESERY - SCIENTRIER
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ARTICLE 6 : LE PRESIDENTConformément a l'article L5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la Communauté decommunes.ll prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescritl'exécution des recettes de la Communauté de communes.ll est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.ARTICLE 7 : LE RÈGLEMENT INTÉRIEURLe Conseil communautaire établit son règlement intérieur en vertu des dispositions de l'article L2121-8 duCGCT, et fixe les modalités de fonctionnement des différentes instances de la Communauté de communes,conformément aux articles L5211-1 et L5211-2 du CGCT, sous réserve des dispositions spécifiquesapplicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.
TITRE 3 LES COMPÉTENCESARTICLE 8 : LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRESLa CCA&S exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres, les compétences suivantes en vertude l'article L5214-16 du CGCT :8-1 AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE8-1-1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;8 -1-2 Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;8-2 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE8-2-1 Actions de développement économique conformément à l'article L4251-17 du CGCT ;8-2-2 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;8-2-3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :8-2-4 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée avec les Communes membres, au sens de l'article L1111-4 du CGCT ;8-3 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS8-3-1 Conformément aux dispositions prévues à l'article L211-7 du Code de l'Environnement :"Alinéa 1° : aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;" Alinéa 2° : entretien et aménagement des cours d 'eau, canaux, lacs ou plans d'eau y comprisl'accès à ces cours d'eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans d'eau ;« Alinéa 5° : défense contre les inondations ;= Alinéa 8°: protection et restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines ;
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8-4 GENS DU VOYAGE8-4-1 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° a 3° du Il de l'article 1% de la Loi du 5 juillet 2000 relative al'accueil et l'habitat des gens du voyage) ;8-5 DECHETS MENAGERS8-5-1 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :8-6 ASSAINISSEMENT8-6-1 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'articles L2224-8 du CGCT, al'exclusion des eaux pluviales ;8-7 EAU ARTICLE 9 : LES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRESSUBORDONNEES A LA RECONNAISSANCE DE LEUR INTÉRÊT COMMUNAUTAIRELa Communauté de communes exerce aussi, au lieu et place des Communes membres, les compétencessuivantes, soumises à la définition d'un intérêt communautaire :9-1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT9-2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE9-3 CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE9-4 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, ETD'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE9-5 ACTION SOCIALE9-6 PARTICIPATION A UNE CONVENTION FRANCE SERVICES ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DESERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N°2000-321 DU 12 AVRIL2000, RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONSARTICLE 10 : LES AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRESLa Communauté de communes exerce aussi, au lieu et place des Communes membres, les compétencessuivantes :10-1 MOBILITÉ10-1-1 Organisation de la mobilité au sens du Titre Ill du livre Il de la 1° partie du Code des Transports ;
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10-2 COOPERATION TRANSFRONTALIERE ET METROPOLITAINEAu titre de la coopération transfrontaliére et métropolitaine, la Communauté de communes assure dans lecadre de ses compétences et notamment, en matière d'aménagement, d'habitat, de développementéconomique, de protection de l'Environnement, de transition énergétique et écologique, ainsi que de mobilité :10-2-1 Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalièreà l'échelle du GENEVOIS FRANÇAIS ayant notamment pour objet :« La coordination de l'action des membres et leur représentation, le cas échéant, dans lesinstances de coopération transfrontalière ;" La concertation entre les membres, les autorités françaises et les autorités suisses ;=" La préparation, la négociation, la conclusion, et le suivi de toute démarche contractuelle oupartenariale ;» L'assistance administrative aux réalisations des membres par la recherche de financementsauprès de toute structure ;"L'information des membres et du public et le suivi de questions juridiques relatives au GRANDGENÈVE et aux projets d'agglomération afférents :« La mise en réseau des acteurs culturels transfrontaliers et des actions culturelles ;* L'animation de la société civile transfrontalière et la mise en réseau des conseils dedéveloppement ;10-3 ÉTUDES, ACQUISITIONS, VIABILISATIONS ET RÉSERVES FONCIÈRES DES TERRAINS NÉCESSAIRESÀ L'IMPLANTATION DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL "ANNEMASSE-BONNEVILLE" DIT "CENTREHOSPITALIER ALPES LEMAN (CHAL)"10-4 CONSTRUIRE Y COMPRIS SUR LES DEPENDANCES DE LEUR DOMAINE PUBLIC, ACQUÉRIR OURÉNOVER DES BÂTIMENTS DESTINÉS À ÊTRE MIS À DISPOSITION DE L'ÉTAT POUR LES BESOINS DE LAGENDARMERIE NATIONALE10-5 CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE EN LIEN AVECSere ET LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE AGRICOLE D'INTÉRÊT COMMUN SUR LEDEPARTEMENT
TITRE 4 DÉFINITION DE LINTERET COMMUNAUTAIREConformément aux dispositions de l'article [5214-16 IV du CGCT, lorsque l'exercice des compétences prévuesau | et Il, prévues au titre | des présents statuts, est subordonné à la reconnaissance de leur intérêtcommunautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil communautaire de la Communauté de communes àla majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
TITRE 5 MUTUALISATIONSARTICLE 11 : MODALITÉSLa Communauté de communes peut engager et mettre en œuvre, toute démarche de mutualisation dans lesconditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment :11-1 MISES À DISPOSITIONLa Communauté de communes peut mettre en place des conventions de mises à disposition de services avecses Communes membres, en application de l'article L5211-4-1 du CGCT ;
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11-2 SERVICES COMMUNSConformément aux dispositions de l'article L5211-4-2 du CGCT, la Communauté de communes, une ouplusieurs de ses Communes membres, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice demissions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les Maires au nom de laCommune ou de l'Etat ;11-3 BIENS PARTAGÉSAfin de permettre une mise en commun de moyens, la Communauté de communes peut, en vertu de l'articleL5211-4-3 du CGCT, se doter de biens partagés avec ses Communes membres selon des modalités prévuespar un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les Communes, de compétences quin'ont pas été transférées ;11-4 PRESTATIONS DE SERVICESLa Communauté de communes peut réaliser, à la demande et pour le compte de ses Communes membres,des prestations de service (assistance technique, prêt de matériel, entretien de la voirie qui n'est pas d'intérêtcommunautaire...) dans le cadre de conventions en précisant les modalités et notamment financières.Conformément aux dispositions de l'article L5211-56 du CGCT, la Communauté de communes peut aussiassurer une prestation de services pour le compte d'une autre collectivité, d'un autre Établissement Public deCoopération Intercommunale (EPCI) ou d'un syndicat mixte.Conformément aux dispositions de l'article L5211-4- du CGCT, lorsqu'un groupement de commandes estconstitué entre des Communes membres de la Communauté de communes ou entre ces Communes et laCommunauté de communes, les Communes peuvent lui confier à titre gratuit, par convention, si les statuts leprévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes etquelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de laprocédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte desmembres du groupement .11-5 SCHÉMA DE MUTUALISATIONEn vertu de l'article L5211-39-1 du CGCT, et afin d'assurer une meilleure organisation des services, dansl'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'EPCI à fiscalitépropre, peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI à fiscalitépropre et ceux des communes membres.Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la duréedu mandat.Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'EPCI àfiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres.Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre.Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI.Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement duschéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de la Communauté de communes auConseil communautaire.
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TITRE 6 DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALESARTICLE 12 : BUDGET DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESEn vertu notamment des articles L2312-1, L5211-36, L3312-1 et D2312-3 du CGCT, le Conseilcommunautaire vote chaque année son budget présenté selon les normes de comptabilité publique en vigueur.ll détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires à l'exercice de ses compétences.ARTICLE 13 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESConformément à l'article L5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la Communauté de communescomprennent :1° Les ressources fiscales mentionnées au I! ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du Code Généraldes Impôts (CGI), ainsi que celles mentionnées au V du même article ;La Communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence d'autorité organisatrice dela distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L2224-31, sous réserve que cette compétence nesoit pas déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L5212-24, la taxe communale sur la consommationfinale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L2333-2 à L2333-5 en lieu et place des communesdont la population recensée par l'Institut national de la Statistique et des Etudes Économiques (INSEE) au 1°janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, est inférieure ou égale à 2 000 habitants.Pour les autres Communes, cette taxe peut être perçue par la Communauté de communes en lieu et place dela Commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la Communeintéressée, prises dans les conditions prévues au | de l'article 1639 A bis du CGI. Dans tous les cas, la taxe estrecouvrée dans les conditions de droit commun. La Communauté de communes peut reverser à uneCommune, une fraction de la taxe perçue sur le Territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prisesdans les conditions prévues au premier alinéa du même | ;2° Le revenu des biens, meubles où immeubles, de la Communauté de communes ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;4° Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l'article L2333-64, lorsquela Communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la premièrepartie du Code des transports ;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds Nationalde Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) ;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du CGI ;11° La fraction de Taxe sur la Valeur Ajoutée prévue aux À à E du V de l'article 16 de la Loi de Finances pour2020, en date du 28 décembre 2019 ;ARTICLE 14 : PATRIMOINE FONCIER ET IMMOBILIERPour l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut notamment bénéficier de mises àdisposition, louer, acquérir des biens immobiliers bâtis, édifier des bâtiments et les aménager.
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ARTICLE 15 : MISE A DISPOSITION DES BIENSLes biens nécessaires à l'exercice des compétences sont mis a disposition de plein droit a la Communauté decommunes.Le transfert de compétences entraine obligatoirement la mise a disposition des biens, d'équipements, desservices nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté de communes danstous les droits et obligations des Communes, dans les conditions et limites prévues par les dispositions duparagraphe Ill de l'article L5211-5 du CGCT.ARTICLE 16 : FONDS DE CONCOURSConformément à l'article L5214-16-V du CGCT, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'unéquipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les Communesmembres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseilsmunicipaux concernés.Ces fonds de concours peuvent également permettre à une Commune membre, d'accompagner lefinancement d'un équipement sur son Territoire, si elle souhaite un niveau de prestations plus élevé que celuienvisagé par la Communauté de communes pour la réalisation dudit équipement.ARTICLE 17 : SOUTIEN ET SUBVENTIONS AUX ORGANISMES EXTÉRIEURSEn application du principe de spécialité, la Communauté de communes peut décider de l'octroi de subventionsou autres soutiens aux associations et organismes qui interviennent dans un domaine en lien avec lescompétences exercées.La participation financière et/ou le soutien apporté par la Communauté de communes dans le cadre de sescompétences n'étant que des modalités de leur exercice, ils peuvent intervenir en dehors de son périmètre sises effets participent à l'exercice de la compétence sur le Territoire communautaire.La Communauté de communes et une Commune membre peuvent, chacune à raison des compétencesqu'elles détiennent, accorder une subvention à un organisme qui mène plusieurs types d'intervention.
TITRE 7 MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 18 : RETRAIT, ADHESION D'UNE COMMUNE OU EXTENSION DE PÉRIMÈTRELe retrait d'une Commune peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article L5211-19 du CGCT ou demanière dérogatoire, conformément à l'article L5214-26 du CGCT, et en toute hypothèse, dans le respect desdispositions financières et patrimoniales de l'article L5211-25-1 du CGCT.L'adhésion d'une nouvelle Commune et toute extension de périmètre peuvent s'opérer selon les modalitésprévues a l'article L5211-18 du CGCT.ARTICLE 19 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRESLes conditions dans lesquelles la Communauté de communes peut étendre ou modifier ses compétences sontfixées par l'article L5211-17 du CGCT.Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L5211-17 à L5211-19 du CGCT, relèventdes dispositions de l'article L5211-20 de ce même Code.
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ARTICLE 20 : CREATION ET ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEDans le cadre de l'exercice de ses compétences, le Conseil communautaire de la Communauté de communespeut décider d'initier la création et/ou d'adhérer a un syndicat mixte sans qu'il soit nécessaire de recueillirl'accord des conseils municipaux des Communes membres.ARTICLE 21 : PRISE DE PARTICIPATION AU SEIN DE SOCIÉTÉSDans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut choisir de prendre uneparticipation dans toute structure adaptée à la mise en œuvre de ses projets et au titre de ses compétences,de type Société d'Économie Mixte (SEM), Société Publique Locale (SPL), Société par Actions simplifiées (SAS),Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC), Groupement d'intérêt Économique (GIE)...ARTICLE 22 : LE RECEVEUR DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLe Trésorier d'ANNEMASSE est le receveur de la Communauté de communes.ARTICLE 23 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT, etnotamment des articles L5211-1 et suivants, L5214-1 et suivants, et L2121-1 et suivants du CGCT.
REIGNIER-ESERY, le 15 juillet 2022Monsieur le PrésidentSébastien JAVOGUES
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALZaleFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 27 MARS 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-00025approuvant la modification des statuts de la communauté de communesdu Pays de Cruseilles
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5,L. 5211-17 à L. 5211-20 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation de l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Rue du 30" régiment d'infanterieL Préfecture labellisée Qual-e-Pref=i oes à = depuis le 18 décembre 2019. )ei : Se . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2001-215 du 24 décembre 2001 portant transformation dudistrict de Cruseilles en communauté de communes de Cruseilles, modifié ;VU fa délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays deCruseilles en date du 24 septembre 2024 proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :» ANDILLY 30 septembre 2024» CERCIER 17 octobre 2024» CERNEX 7 novembre 2024# CRUSEILLES 15 octobre 2024# CUVAT 4 novembre 2024s MENTHONNEX-EN-BORNES 7 octobre 2024» SAINT-BLAISE 14 octobre 2024= LE SAPPEY 16 octobre 2024» VILLY-LE-BOUVERET 10 octobre 2024= VILLY-LE-PELLOUX 6 novembre 2024« VOVRAY-EN-BORNES 7 octobre 2024approuvant la modification statutaire proposée, consistant en un transfert de lacompétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lienavec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement » ;
CONSIDERANT la délibération du 21 novembre 2024 par laquelle le conseil municipald'ALLONZIER-LA-CAILLE « REJETTE » le transfert de cette compétence a la communauté decommunes ainsi que les modifications des statuts générées par cette prise de compétence ;CONSIDERANT que la commune de COPPONEX n/a pas délibéré dans le délai de trois moisimparti ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de troismois, a compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer surles transferts proposés ; qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputéefavorable ;CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articlesL 5211-5-II et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETE
Article 1: Est approuvée, a la date du présent arrété, la modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de Cruseilles, telle que proposée par la délibération duconseil communautaire du 24 septembre 2024, annexée au présent arrété.Article 2: Le reste des statuts de la communauté de communes du Pays de Cruseillesdemeure inchangé.Article 3:+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,° Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ M.le président de la communauté de communes du Pays de Cruseilles,+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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2024-74 ADMINISTRATION GENERALE/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLESET APPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE AINSI QUELES STATUTS DU SYNDICATRepublique FrancaisePays deCruseilles COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSDE CRUSEILLES
LE 24 SEPTEMBRE 2024Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles, dûment convoquéle mercredi 18 septembre 2024, s'est réuni dans la salle consulaire de la Communauté de Communes du Pays deCruseilles — 268, route du Suet - 74350 CRUSEILLES, sous la présidence de M. Xavier BRAND, PrésidentEtaient présents ou représentés :Commune d'Allonzier la CailleMme Claire MEGARD, Mme Catherine SGRAZZUTTI, Mme Cécilia HORCKMANSCommune d'AndillyM. Vincent HUMBERTCommune de CernexM. Vincent TISSOTCommune de CercierM. Patrice PRIMAULTCommune de CopponexM. Julian MARTINEZ, Mme Geneviève NIERCommune de CruseiliesMme Sylvie MERMILLOD, M. Claude ANTONIELLO, M. Bernard DESBIOLLES,Mme Sonia BRIFFAZ, Mme Valérie PERAY procuration, M. Jérôme JONFALCommune de CuvatMme Julie MONTCOUQUIOL, M. Philippe CLERJONCommune du SappeyM. Pierre GALCommune de Menthonnex en BornesMme Nathalie HENRYCommune de Saint-BlaiseMme Christine MEGEVANDCommune de Villy le BouveretM. Jean-Marc BOUCHETCommune de Villy le PellouxMme Charlotte BOETTNERCommune de Vovray-en-BornesM. Xavier BRANDuorum : nombre total de délégués en exercice 28 ; présents ou représentés : 22 Absents : 6Secrétaire de séance : Mme Sylvie MERMILLODDate d'affichage :OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES ET APPROBATION DUPRINCIPE DE CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE AINSI QUE LES STATUTS DUSYNDICAT
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2024-74 ADMINISTRATION GENERALE/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLESET APPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE AINS! QUELES STATUTS DU SYNDICAT
Mopirication DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DECOMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES ET APPROBATION DUPRINCIPE DE CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIRPUBLIC DE HAUTE-SAVOIE AINSI QUE LES STATUTS DUSYNDICAT
Vu l'exposé de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de CruseillesVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L52Il-I7 et L5721-2Vu la délibération n° 2021-18 du 25 mars 2021 portant modification des statuts de la Communautéde Communes du Pays de Cruseilles.Vu la délibération du Conseil Départemental de Haute-Savoie CD-2024-079 du 22 juillet 2024approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi queles statuts du syndicat.Vu les projets de statuts du Syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.Les visas ci-avant ayant été rappelés, Monsieur le Président expose que face à la pérennité précairede l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie etla Chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts, et mobilisé les EPCI, afin que leDépartement se dote d'un service public d'abattoir performant, capable de répondre aux besoins etenjeux d'une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentes sociétales deconsommer «local», de garantir des conditions d'abattage qui respectent le bien-être animal,notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d'un outil aux normessanitaires.La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoinsdu territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon àêtre facilement accessible, d'une petite dimension (1500 à 2000 tonnes/an), multi-espèces, adapté auxexploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillirl'abattage rituel,Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoiea souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet; le portage élaboréconjointement conduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés decommunes et les communautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que leDépartement.Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier), et unefois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartitionsuivante :- Département: 80 %- EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGFdu territoire intercommunal de chacun des EPCI.Le syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions précisées par sesstatuts, joints à la présente délibération.
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2024-74 ADMINISTRATION GENERALE/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLESET APPROBATION DU PRINCIPE DE CREATION DU SYNDICAT MIXTE DE L'ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE AINSI QUELES STATUTS DU SYNDICAT
Ainsi, le conseil communautaire doit délibérer afin :D'approuver, en vertu de l'article L5211-17 du CGCT, la modification de ses statuts, consistanten un transfert par les communes membres de la compétence suivante au titre des autrescompétences supplémentaires : «construction et exploitation de l'abattoir public deHaute-Savoie avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commune sur ledépartement »- D'approuver en vertu de l'article L5721-2 du CGCT le principe de création du syndicat mixte del'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat, pour l'exercice de cettecompétence.La présente délibération assortie du projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes duPays de Cruseilles seront transmis aux communes membres pour que ces dernières approuvent ourefusent la modification statutaire et l'adhésion proposées, et ce dans un délai de 3 mois au-delà duquella décision sera réputée favorable en l'absence de réponse. Devra à cet effet être également transmisle projet de statuts du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.Monsieur le Préfet de Haute-Savoie pourra alors prendre l'arrêté approuvant la modification des statutsde la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles. Lorsque l'ensemble des EPCI à fiscalitépropre de Haute-Savoie aura délibéré, il réunira la Commission Départementale de CoopérationIntercommunale pour avis et pourra prendre l'arrêté créant le syndicat mixte de l'abattoir public deHaute-Savoie et approuvant ses statuts.Le Conseil Communautairede la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles,entendu l'exposé du Président, après en avoir délibéré,2 ABSTENTIONS (M. Patrice Primault, M. Julian Martinez)> APPROUVE en vertu de l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, lamodification de ses statuts consistant en un transfert par les communes membres de la compétencesuivante au titre de ses autres compétences supplémentaires : « construction et exploitation del'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricoled'intérêt commun sur le département » |+ APPROUVE en vertu de l'article L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le principede la création du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicatpour l'exercice de cette compétence> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à notifier cette modification statutaire auxcommunes membres pour délibération de leur conseil municipal> PRECISE que les communes sont invitées à se prononcer sur cette prise de compétence facultativedans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. A défaut dedélibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable> AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présentedélibération
La Secrétaire de Séance Le Préside@é © LE © 1Sylvie MERMILLOD Xavier ND \
Acte certifié exécutoire le :
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Pays de,CruseillesSTATUTS |(ADOPTION PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIREDU 24 SEPTEMBRE 2024)
Article 1 : Composition — Dénomination — SiègeEn application des articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :Allonzier la CailleAndillyCercierCernexCopponexCruseillesCuvatMenthonnex-en-BornesLe SappeySaint-BlaiseVilly-le-BouveretVilly-le-PellouxVovray-en-Bornesune Communauté de Communes qui prend la dénomination de
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES (CCPC)
dont le siège de la Communauté de Communes est fixé à CRUSEILLES (74350).
Article 2 : AdministrationLa Communauté de communes est administrée par un conseil de la communauté composé dereprésentants des communes.Article 3 : CompétencesConformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,la Communauté de Communes exerce, en lieu et place des communes membres, les compétencessuivantes :
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COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 — Aménagement de l'espacee Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire* Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur2 — Développement économique+ Actions de développement économique (dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 duCode général des collectivités territoriales)e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuairee Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautairee Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communesmembres3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueilet à l'habitat des gens du voyage4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésCette compétence comprend, en outre,e Mise à disposition de bennes pour les encombrants,e Création, entretien et gestion des déchetteries, du tri sélectif et des plates formes derécupération.5 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)6 — Eau7 — Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du Code généraldes collectivités territoriales, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relativeà la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES ASSUJETTIES A UN INTERET COMMUNAUTAIRE1- Protection et mise en valeur de l'environnement pour la conduite d'actions d'intérét communautaireet soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie2- Politique du logement et du cadre de vie3- Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire4- Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels, sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire5- Action sociale d'intérêt communautaire6- Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie avec l'animation et la définition de lapolitique agricole d'intérêt commune sur le département
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AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1 - Création, entretien et gestion des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales dans les secteurs identifiésen assainissement collectif par les schémas d'assainissement collectif2 - Contingent, mise à disposition de locaux et de moyens pour les services de secours et lutte contreincendie3 - Création, aménagemeni et entretien des batiments affectés a des services publics de caractéreintercommunal ou communautaire : gendarmerie et poste, hors logement de fonction de la poste.4 - Autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort territorial de la Communauté de Communes ausens du code des transports. La Communauté de Communes est ainsi compétente pour :Organiser des services réguliers de transport public de personnesOrganiser des services à la demande de transport public de personnesOrganiser des services de transport scolaire définis aux articles L.3111-7 à L.3111-10 du Codedes transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'articleL.3111-8 du même codee Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L.1271-1 du Code destransports ou contribuer au développement de ces mobilitése Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur oucontribuer au développement de ces usagese Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ouverser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnesse trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situationde handicap ou dont la mobilité est réduite.
Article 4 : Relations avec les autres Etablissements Publics de Coopération IntercommunaleSubstitution de la Communauté de CommunesLa Communauté se substitue de plein droit à ses communes membres pour assurer la représentationde celles-ci au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dans les cas et conditionsprévues par les dispositions de l'article L 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.Cette représentation ne peut s'exercer que lorsque l'ensemble des communes adhère à ces syndicats.Adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat MixteLe Conseil Communautaire délibère sur l'adhésion de la Communauté à un Syndicat Mixte. L'adhésionest subordonnée a l'accord des Conseils Municipaux des communes membres, statuant à la majoritéqualifiée requise pour la création de la Communauté de Communes.
Article 5 : Prestations de services et conventions de mise à dispositionConformément aux dispositions de l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales,la Communauté de Communes pourra réaliser, dans le cadre de ses compétences, à la demande etpour le compte de ses Communes membres, d'autres collectivités locales ou établissement publics, desprestations de services en conformité avec les procédures des marchés publics.Lorsqu'un service ou partie d'un service de la Communauté de Communes est économiquement etfonctionnellement nécessaire à la mise en œuvre conjointe de compétence relevant tant de laCommunauté que ses communes membres, une convention conclue entre la Communauté et lescommunes concernées, après accord des organes délibérants, peut prévoir les modalités de la mise àdisposition de ce service ou de cette partie de service au profit d'une ou plusieurs communes,
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Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement des frais de fonctionnement duservice par la commune.Article 6 : Modifications statuairesEn cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté de Communes, de retraitd'une commune de cette même communauté ou de toute autre modification aux présents statuts, il serafait application des dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Article 7 : RessourcesLes ressources de la Communauté sont :e Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis ducode général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même articlee Le revenu de ses biens, meubles ou immeubless Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques en échange d'un service rendu,s Les subventions de l'Europe, l'Etat de la Région, du Département, des communes ou d'autresorganismes, correspondant aux compétences exercéesLe produit des dons et legsLe produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés par laCommunautées Le produit des emprunts.
Article 8 : Prises de participation au sein de sociétésDans le cadre de l'exercice de ses compétences, la communauté de communes peut choisir de prendreune participation dans une structure adaptée de type société d'économie mixte (SEM), société publiquelocale (SPL) société coopérative d'intérêt collectif (SCIC), etc.
Article 9 : Receveur de la CommunautéLe Receveur de la Communauté sera le Trésorier de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160).Article 10 : PersonnelLe personnel nécessaire au fonctionnement de la Communauté de Commune relève de la FonctionPublique Territoriale. Son recrutement est effectué conformément aux dispositions des statuts portantorganisation des divers cadres d'emplois territoriaux.
Article 11 : Durée - DissolutionLa Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle ne pourra être dissoute quedans les conditions prévues par les articles L.5214-28 et L.5214-29 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0006
APPROUVANT LES MODIFICATIONS DES
STATUTS DE LA CC FAUCIGNY GLIERES
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| —PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALiiFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 MARS 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrétén° PREF DRCL BCLB-2025-0006approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Faucigny GliéresVU
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Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. + Ÿee . Modules 1 et 7 : Relation générale avec .Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication —_http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et5211-17 à L. 5211-20;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n°2005-2656 du 30 novembre 2005 portant création de lacommunauté de communes Faucigny Glières, modifié ;
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la délibération du 18 novembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes Faucigny Gliéres a proposé la modification de ses statuts ;les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:Vougy 21 novembre 2024Ayze 26 novembre 2024Bonneville 18 décembre 2024Contamine-sur-Arve 5 décembre 2024Marignier 18 décembre 2024Brison 13 décembre 2024Gliéres-val-de-Borne 25 février 2025approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en une refontedes statuts vis-a-vis des évolutions législatives et en un transfert de la compétence« construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avecl'animation et la politique agricole d'intérêt commun sur le département ; »CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articlesL 5211-5-l] et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté de communes Faucigny Glières, telle que proposée par la délibération duconseil communautaire du 18 novembre 2024, annexée au présent arrêté.Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.Article 3:
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,M. le sous-préfet de BonnevilleMme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,Monsieur le président de la communauté de communes Faucigny Gliéres,Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. _ 7,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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Cormmunauté de Comm insLA a FAUCIGNY GLIERES ;
Département République FrancaiseDe la COMMUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY GLIERESHAUTE SAVOIE+e eee EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSARRONDISSEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIREDeBONNEVILLE SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024*OK EK
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre a 19h30, le Conseilcommunautaire dûment convoqué le , s'est réuni Salle annexe mairie deVougy, sous la Présidence de M. Stéphane VALLI, Président.Nombre de ConseillersETAIENT PRESENTS (29) :En exercice 38 M. VALLI Stéphane, M. MERMIN Jean-Pierre, M. MASSAROTTI Yves, MmePrésents 29 WATT CHEVALLIER Aline, M. FOURNIER Christophe, M. LAYAT Didier, MmeAbsents représentés 7 VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme MEYER Marie-Laure, Mme JOURDANAbsents 2 Amalia, Mme BALLARA Patricia, M. BOISIER Lucien, Mme CAPRI Brigitte,M. BROISIN Sébastien, M. MERCIER Julien, M. SERVOZ Claude, MmePERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique, Mme MICHEL Sheila, M.VOTES : MALLINJOUD Jean-Paul, M. NAVARRO Daniel, Mme JORAT Josiane, MmePOUR 35 VINUREL Marie-Christine, M. BURTHEY Jean-Marcel, M. PASQUIER Jean-CONTRE 1 Michel, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. MAURISABSTENTION 0 DEMOURIOUX Bertrand, Mme FERRARINI Valérie, M. ARCADE Jean-LucABSENTS REPRESENTES (7) :M. PERY Christophe a donné pouvoir à Mme PETIT Nathalie, M. MONETPhilippe a donné pouvoir a M. PASQUIER Jean-Michel, Mme ARESChristine a donné pouvoir à Mme GUERIN Véronique, Mme COFFYGéraldine a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, M. LATHUILLE NICOLLETAnthony a donné pouvoir à Mme JOURDAN Amalia, Mme HAMEL Vanessaa donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. TUR Thierry a donnépouvoir à Mme WATT CHEVALLIER AlineABSENTS (2) :Mme GAY Agnès, Mme LARA LOPEZ JessicaM. Julien MERCIER est désignée secrétaire de séance.N°CC_174_2024 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCFG (n°16)VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles(MAPTAM) ;VU la Loi n°2015-991 du 7 Aout 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) notamment l'article64;VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 5211-17 et L 5214-16 ;VU l'Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 du 07 décembre 2020 approuvant la modification n°15 des statuts de laCCFG ;VU le projet de statuts n°16 proposé ci-annexé ;CONSIDERANT la nécessaire mise en conformité des statuts de la CCFG en vertu de l'article L.5214-16 du CGCT, notamment pourla compétence action sociale d'intérét communautaire ;CONSIDERANT le souhait des communes membres de transférer à la communauté de communes la compétence abattoir, dans laperspective d'adhérer à un syndicat mixte en cours de constitution, dont l'objet est la création et la gestion d'un abattoir publicdépartemental ;Ainsi, il est présenté au conseil communautaire un nouveau projet de statuts de la CCFG (n°16),
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES EN AVOIR DELIBERE := APPROUVE les nouveaux statuts modifiés n°16 de la CCFG, annexé à la présente ;"* AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à notifier la présente délibération et ces statuts auxcommunes membres de la CCFG afin de les présenter aux conseils municipaux des communes membres pourapprobation en des termes identiques, ainsi qu'à Monsieur le Préfet ;AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant légal à signer tout document afférent.
Ainsi fait et délibéré à la majorité, les jour, mois et an que dessus.Par 35 voix pourEt 1 voix contreJean-Luc ARCADE
Le secrétaire de séance, Signé par lePrésidentStéphane VALLI
Julien MERCIER
àLa présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois 4 compter de la publication, d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent ou d'un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci disposealors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ouimplicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l'article R119 du Code électoral s'applique : recours dans un délai de cinq jours.
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STATUTSAnexe DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNESFAUCIGNY-GLIERESra sr[Article 1. Mémbres de la Gomfnunauté de communesLes Communes de~Ayze, Bonneville, Brison, Contamine-sur-Arve, Glières-Val-de-Borne, Marignier et Vougycomposent la Communauté de communes Faucigny-Glières (CCFG).[Article 2. Durée |La Communauté de communes Faucigny-Glières est instituée pour une durée illimitée.[Article 3. Siège |Le siège de la Communauté de communes Faucigny-Gljéres est fixé au 6 place de l'Hôtel de Ville - 74130BONNEVILLE.[Article 4. Composition du Conseil communautaireLa représentation des communes au sein du Conseil communautaire est fixée comme suit :AyzeBonnevilleBrisonContamine sur ArveMarignierGlières-Val-de-BorneVougySoit un total de :
3 sièges18 sièges1 siège3 sièges8 sièges3 sièges2 sièges38 siègesArticle 5. BureauLe Conseil communautaire élit en son sein un Bureau composé d'un Président, de vice-présidents et de membres ennombre suffisant pour permettre au minimum à l'ensemble des communes d'être représenté.Les membres du Bureau ne disposeront pas de suppléants. Toutefois, par transposition de l'article L5211-6 duCGCT, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, son conseiller communautairesuppléant peut participer aux réunions du bureau en son absence.Article 6. Règlement intérieurLe Conseil communautaire ou son Bureau établira un règlement intérieur définissant le mode de travail desdifférentes instances de la Communauté.[Article 7. CompétencesL'intérêt communautaire de ces compétences est défini par le conseil communautaire, en vertu de l'article 15214-16-IV du CGCT,
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7.1 Compétences obligatoiresLa Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétencessuivantes :7.1.1 © Aménagement de l'espace pour [a conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur ; Instruction des autorisations et de l'application du droit dessols ;7.1.2 © Actions de développement économique (dans les conditions prévues à l'Art. L4251-17); création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;7.1.3 °: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (dans les conditions prévuesà l'art. 1.211-7 du code de l'environnement) :7.1.4 ° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1 Cet 3 °du II de l'article 1 * de la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 relative al'accueil et à l'habitat des gens du voyage.7.1.5 ° Collecte, élimination, valorisation et traitement des déchets des ménages et assimilés7.1.6 Eau7.1.7 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT7.1.8 Elaboration et mise en œuvre d'un Plan Climat Air Énergie Territorial selon les dispositions de l'article1229-26 du code de l'environnement7.2 Compétences supplémentairesLa communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes les compétences suivantes :- Compétences supplémentaires assujetties à la définition d'un intérêt communautaire7.2.1 ° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie7.2.2 ° Politique du logement et du cadre de vie7.2.2 "bis Politique de la ville7.2.3 ° Création, aménagement et entretien de la voirie7.2.4 Équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire7.2.5 ° Participation à une convention France Services et de maisons de services au public et définition desobligations de service public y afférentes en application de l'art. 27-2 de la loi 2000-321 (relations avec lescitoyens)7.2.6 Action sociale d'intérêt communautaire. Autres compétences supplémentaires7.2.7 Coopération décentralisée- Coopération Décentralisée en faveur de Tera (NIGER)- Réseaux de coopération décentralisée7.2.8 Mobilité :- Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code destransports
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- Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopérationtransfrontalière ayant notamment pour missions, dans le domaine de la mobilité et àl'échelle du GENEVOIS FRANCAIS : l'élaboration, la révision, la modification et le suivi desdocuments de planification; la coordination des démarches de ses membres et laréalisation d'études; la réalisation d'actions de communication et d'information ;l'assistance administrative des membres par la négociation, la passation et le suivi detoute démarche contractuelle tendant à la recherche et à l'octroi de financements auprèsde toute structure.
7.2.10 Accessibilité- Création et animation d'une Commission pour l'Accessibilité aux Personnes handicapéeset a mobilité réduite- Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics7.2.11 Crématorium- Création et exploitation de crématoriums
7.2.12 Appui a la construction d'un hépital- Appui à la construction du CHAL- Aide ponctuelle7.2.13 Coopération transfrontalière- Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopérationtransfrontalière à l'échelle du GENEVOIS FRANÇAIS ayant notamment pour objet lacoordination de l'action des membres et leur représentation, le cas échéant, dans lesinstances de coopération transfrontalière; la concertation entre les membres, lesautorités françaises et les autorités suisses; la préparation, la négociation, la conclusion,et le suivi de toute démarche contractuelle ou partenariale,' l'assistance administrativeaux réalisations des membres par la recherche de financements auprès de toutestructure; l'information des membres et du public et le suivi de questions juridiquesrelatives au GRAND GENEVE et aux projets d'agglomération afférents; la mise en réseaudes acteurs culturels transfrontaliers et des actions culturelles; l'animation de la sociétécivile transfrontalière et la mise en réseau des conseils de développement.7.2.14 Etablissement et exploitation d'infrastructures et réseaux de communication électroniquesconformément à l'article L-1425-1 du CGCT
7.2.15 Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et ladéfinition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département
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Article 8. Recrutement d'agents de police à vocation intercommunaleEn application des articles L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et L512-2 du Code de laSécurité Intérieure : à la demande des Maires de plusieurs communes appartenant à la Communauté decommunes, celle-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié aumoins des conseillers municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieursagents de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble des communes membresintéressées.Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition.Les agents de police ainsi mis à disposition exercent leurs compétences sans préjudice des compétences depolice judiciaire qui leur sont dévolues par le Code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du Mairede cette commune. Dans le cas de pouvoirs de police dévolus ou transférés au Président de la Communauté decommunes, lesdits agents sont placés sous l'autorité du Président.Article 9. Mutualisation des servicesEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communesdéveloppe la mutualisation de ses services en lien avec les Communes membres. Ainsi, le service «Informatique, réseaux et téléphonie » est un service mutualisé entre la Communauté de communes etl'ensemble de ses Communes membres.[Article 10. Soutiens et subventions aux organismes extérieursEn application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, la Communauté de communespeut décider de l'octroi de subventions ou autres soutiens aux associations et organismes qui interviennentdans un domaine en lien avec les compétences exercées.La participation financière d'un EPCI dans le cadre de ses compétences n'étant qu'un moyen de leur exercice,elle peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effets participent à l'exercice de la compétence sur leterritoire communautaire. La Communauté de communes et une commune membre peuvent, chacun à raisondes compétences qu'ils détiennent, accorder une subvention à un organisme qui mène plusieurs typesd'intervention.Article 11. Création et adhésion à des Syndicats mixtesDans le cadre de l'exercice de ses compétences, et conformément à l'article L5214-27 du Code Général desCollectivités Territoriales, la Communauté de communes peut décider de créer et/ou d'adhérer à un Syndicatmixte sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des conseils municipaux des Communes membres.[Article 12. Prise de participation au sein de sociétésDans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut choisir de prendre uneparticipation dans une structure adaptée de type Société d'Economie Mixte (SEM), Société Publique Locale(SPL), Société Coopératif d'Intérêt Collectif (SCIC), etc.[Article 13. Patrimoine foncier et immobilierPour l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut bénéficier de mises à disposition, louer,acquérir des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, édifier des bâtiments et les aménager.Elle peut également vendre, mettre a disposition ou donner à la location ces biens.Article 14. Actions précontentieuses et contentieusesLa Communauté de communes a la possibilité d'agir en justice, tant en défense qu'en recours, et peut réglerdes litiges à l'amiable, par accord ou transaction.Modification n°16 des statuts — Conseil communautaire du [8 novembre 2024
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Article 15. Fonds de concours |Conformément à l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue de financer laréalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre lacommunauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majoritésimple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune d'accompagner le financement d'unéquipement sur son territoire, si elle souhaite un niveau de prestations plus élevé que celui envisagé par laCommunauté de communes pour la réalisation de cet équipement.Article 16. Opérations sous mandat et conclusion de conventionsLa Communauté de communes pourra, après accord de l'assemblée, réaliser des opérations de mandat et desopérations de gestion pour le compte d'une commune membre dont la charge financière sera supportée par lacommune bénéficiaire.D'autre part, conformément à l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, laCommunauté de communes et les communes membres pourront conclure des conventions par lesquels l'uned'elles pourra confier à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de sesattributions.Article 17. Prestations de service17.1 Au bénéfice des communes membresDans le cadre de conventions en précisant tes conditions financières, la Communauté de communes pourraréaliser des prestations de service pour une ou plusieurs communes membres {assistance technique, prêtde matériel, entretien de la voirie qui n'est pas communautaire, entretien des véhicules communaux, etc.),en complément de mises à dispositions de services encadrées par un schéma de mutualisation facultatif.17.2 Au bénéfice des structures non membresLa Communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, exécuter des prestations pourle compte de collectivités territoriales, d'établissements publics de coopération intercommunale, ou autre.Ainsi, elfe est habilitée à répondre à des consultations lancées par des communes non membres pour lescompétences qu'elle exerce.Article 18. Dispositions financières et patrimoniales18.1 Mises à disposition des biensLes biens nécessaires à l'exercice des compétences sont mis à disposition de plein droit à la communautéde communes.Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, d'équipements, desservices nécessaires à l'exercice de ces compétences et ta substitution de ia Communauté de communesdans tous les droits et obligations des communes dans les conditions et les limites prévues par lesdispositions du paragraphe ill de l'article L.52115 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le produit de la cession des biens et équipements mis à disposition et nécessaire à l'exercice descompétences transférées sera attribué à la Communauté de communes.
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18.2 Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :. les ressources fiscales mentionnées au Code Général des Impôts, article 1609 nonies C _le revenu desbiens meubles et immeubles de la Communauté de communes . les sommes que la Communauté decommunes reçoit des administrations, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu _ lessubventions et dotations de l'État, de la Région, du Département et des communes - le produit des dons etlegs . te produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés _ le produit desemprunts réalisés par la Communauté de communesArticle 19. Groupement de commandes |La CCFG peut passer et exécuter des marchés publics pour le compte de ses communes-membres réunies engroupement de commande. Elle peut agir en ce sens sans qu'elle soit obligatoirement membre du groupementet sans même qu'elle exerce les compétences concernées par ces marchés. (art.L5211-4-4 CGCT)Article 20. Retrait, adhésion d'une commune, extension de périmètre |Le retrait ou l'adhésion d'une Commune, ainsi que toute extension de périmètre peuvent s'opérer selon lesmodalités prévues du Code Général des Collectivités Territoriales.
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALtealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 2 8 MARS 2025
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêtén° PREF DRCE BCLB-2025-0007approuvant la modification des statuts de la communauté de commune des Quatre Rivières
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Rue du 30° régiment d'infanterie- | Préfecture labellisée Qual-e-PrefTele 04 50 9 60 00 7 setex depuis le 18 décembre dre. Modules 1 et 7 : Relation e avecMél! : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20 ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de faRépublique ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;
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VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU Varrété préfectoral n°93-2667 du 31 décembre 1993 portant création de lacommunauté de communes des Quatre Riviéres, modifié;VU la délibération de la communauté de commune des Quatre Rivières en date du 21octobre 2024 proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :+ Onnion en date du 29 octobre 2024- Fillinges en date du 26 novembre 2024 ;+ Peillonnex en date du 26 novembre 2024 ;- Saint-Jeoire-en-Faucigny en date du 19 décembre 2024 ;+ Viuz-en-Sallaz en date du 12 décembre 2024;- Faucigny en date du 17 décembre 2024 ;- Mégevette en date du 7 novembre 2024 ;+ Ville-en-Sallaz en date du 9 décembre 2024;- Marcellaz-en-Faucigny en date du 19 décembre 2024 ;- La Tour en date du 9 janvier 2025approuvant la modification statutaire proposée, consistanten un transfert descompétences en matière de :- «Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avecl'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département ;+ «organisation d'un service public de la petite enfance en tant qu'autorité organisatrice,gestion du service de Relais de Petite Enfance itinérant et d'une politique de petiteenfance »,CONSIDERANT que la commune de Saint-Jean-de-Tholome a délibéré favorablement le 11février 2025 en dehors du délai de trois mois; qu'en tout état de cause sa décision estréputée favorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées a l'article 5211-5-11 du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETE
Article 1: Est approuvée, à compter du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté de communes des Quatre Rivières, telle que proposée par la délibération duconseil communautaire du 21 octobre 2024, annexée au présent arrêté.Article 2:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le sous-préfet de Bonneville+ Mme ia directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- M.le président de la communauté de communes des Quatre Rivières,+ _ Mmes et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'articie R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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République Frangaise N°20241021 02Département de la HAUTE ~ SAVOIEArrondissement de BonnevilleCOMMUNAUTE DE COMMUNESDES QUATRE RIVIERESEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE VALANT DELIBERATIONLe 21 octobre 2024L'an deux mille vingt-quatre, le lundi vingt-et-un octobre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire s'estréuni en séance ordinaire et publique, à la salle polyvalente de Faucigny située 72, place du Village 74130FAUCIGNY, sur convocation et sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Président en exercice.Date de convocation : 15 octobre 2024Nombre de délégués en exercice : 34Nombre de délégués présents : 28Nombre de délégués donnant pouvoir :6Nombre de délégués votants : 34Délégués présents :Barthélémy GONZALEZ-RODRIGUEZ, Bruno FOREL, isabelle ALIX, Daniel REVUZ, Danielle ANDREOL, MélanieLECOURT, Léon GAVILLET, Max MEYNET-CORDONNIER, André GERVAIS, Jocelyne VELAT, René CARME,Catherine BOSC, Christian RAIMBAULT, Sabrina ANCEL, Gabriel MOSSUZ, Antoine VALENTIN, Marie-LilianeGRONDIN, Marie-Pierre BOZON, Yves PELISSON, Joël BUCHACA, Laurette CHENEVAL, Pascal POCHAT-BARON,Gérard MILESt, Martial MACHERAT, Maryse BOCHATON, Corinne GOY, Michel STAROPOLI, Isabelle CAMUSDélégués excusés :Guillaume HAASE donne pouvoir à Antoine VALENTINOlivier WEBER donne pouvoir à isabelle ALIXMarion MARQUET donne pouvoir à Bruno FORELPaul CHENEVAL donne pouvoir à Barthélémy GONZALEZ-RODRIGUEZFlisabeth BEAUPOIL donne pouvoir à Marie-Pierre BOZONPatrick BOIMOND donne pouvoir à Yves PELISSONDélégué absent:Aucun absentJocelyne VELAT est désignée secrétaire de séance.20241021 02 - Modification statutaire : modification de la compétencepetite enfance et ajout d'une compétence construction et exploitation d'unabattoir public départementalMonsieur le Président informe les membres présents de la nécessité de modifier la rédaction de nos statutspour :- Prendre en considération la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant, ainsi que lanouvelle définition des compétences petite enfance ;- Intégrer le futur syndicat mixte relatif à {a construction et exploitation d'un abattoir départemental avecl'ensemble des intercommunalités de Haute-Savoie.
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1 - Petite enfanceMadame la vice-présidente en charge de la petite enfance, explique qu'il convient de modifier la rédaction desstatuts relatifs à l'article 2.4 « actions sociales d'intérêt communautaire », en intégrant la notion d'autoritéorganisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant, ainsi que la nouvelle définition des compétences petiteenfance, En effet, la foi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a créé le service public de la petite enfance(SPPE} et a introduit, à l'article 17, la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.Le nouvel article L. 214-1-3 du code de l'action sociale des familles (CASF), issu de ta loi, précise lescompétences de l'autorité organisatrice :1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services auxfamilles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que lesfuturs parents ;3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;4" Soutenir la qualité des modes d'accueil recensés.Ainsi, eu égard à la rédaction de nos statuts communautaires actuels en 4 rivières, il est proposé demodifier fa rédaction de l'article 2.4.7- Mise en place et gestion d'un Relais d'Assistants Maternelsintercommunal par la rédaction suivante :2.4.7 Organisation d'un service public de la petite enfance SPPE en tant qu'autoritéorganisatrice AO, gestion du service de Relais de Petite Enfance itinérant et d'unepolitique de développement de petite enfance comprenant notamment :1. Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leursfamilles en matière de services aux familles ;2. L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfantsâgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents3. La planification, au vu du recensement des besoins, et le développement desmodes d'accueil4. Le soutien de la qualité des modes d'accueil recensés2 - AgricultureMonsieur le vice-président en charge de l'agriculture expose que face à la pérennité précaire de 'abattoir deMegève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambred'agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leurs efforts et mobilisé l'ensemble des 21 intercommunalités duDépartement 74, afin que le Département se dote d'un service public d'abattoir performant, capable derépondre aux besoins et enjeux d'une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentessociétales de consommer « local », de garantir des conditions d'abattage qui respectent le bien-être animal,notamment en réduisant les distances de transport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoins duterritoire Haut-Savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du Département de façon à êtrefacilement accessible, d'une petite dimension (1 500 à 2000 tonnes par an), multi-espèces, adapté auxexploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court et pouvant accueillirl'abattage rituel.Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoie asouhaité impliquer Fensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet, le portage élaboré conjointementconduit à la création d'un syndicat mixte. Voici la liste des adhérents à ce syndicat mixte disposant du pouvoirdélibérant :- Les Communautés de communes suivantes : Pays du Mont-Blanc, Pays d'Evian Vallée d'Abondance,Cluses-Arve et Montagnes, du Genevois, Rumilly Terre de Savoie, Vallées Thônes, du Pays Rochols, duHaut-Chablais, de Faucigny-Gliéres, de la Vailée de Chamonix-Mont-Blanc, des Montagnes du Giffre, Arve
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Salve, Usses et Rhône, de Cruseilles, des Sources du Lac d'Annecy, de Fier et Usses, de fa Vallée Verte etdes 4 Rivières,Les Communautés d'Agglomération suivantes : Annemasse-Les Voirons, Thonon Agglomération et GrandAnnecy Agglomération,- tLe Département de la Haute-Savoie.- La Communauté de communes d'implantation disposera d'un siège supplémentaireLes investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (cornprenant achat du foncier) et une fois lessubventions déduites, de la Région notamment, seraient financés selon la clé dé répartition suivante :- Départernent : 80%EPCI membres : 20% répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGF du territoireintercommunal de chacun des EPCI.Afin de permettre la validation des statuts de ce syndicat, il convient dans un premier temps de modifier !arédaction des statuts et notamment l'ajout à l'article 3,3 Agriculture de la mention suivante ;3.3.4 - Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et ladéfinition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département.Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, modifiant le code de l'action sociale et desfamilles (CASF),Vu la demande du département de Haute-Savoie en date du 26 juillet 2024 concernant la création d'unsyndicat mixte en charge de abattoir public départemental;Vu le du code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L.5214-16 eti.5211-17;Vu les statuts de la cornmunauté de communes des 4 rivières en vigueur conformément à l'arrêté préfectoralBCLD/2020-001 en date du Q2 janvier 2020 ;Après lecture des modifications statutaires proposées aux conseillers communautaires ;Oui cet exposé, après avoir délibéré à lunanimité des 34 votants, le conseil communautaire :o VALIDE la modification statutaire apportée à l'article 2.4.7 comme suit :Organisation d'un service public de ia petite enfance SPPE en tant qu 'autorité organisairice AO, gestiondu service de Relais de Petite Enfance itinérant et d'une politique de développement de petite enfancecomprenont notamment :_ Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux famuilles ;L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusiours enfants âgés dé mainsde trois ans ainsi que les futurs parents- La planification, au vu du recensement des besoins, et le développement des modes d'accueil. Le soutien de la qualité des modes d'accueil recensése VALIDE le rajout de la mention statutaire apportée à l'article 3.3.4 comme suit :Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec animation et ta définitionde la politique agricole d'intérét commun sur le département« AUTORISE le Président à consulter les communes conformément aux articles L 5211-17 et L 5211-20du CGCT, afin d'approuver les modifications statutaires ;s RAPPELLE que les communes disposent d'un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de lanotification de la présente délibération dans les communes ;La secrétaire de séance Le Président de {a CC4RJocelyne VELAT Bruno FOREL
toi
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VU l'Arrêté n° 93/2667 du 31 décembre 1993 sur la création de la Communauté deCommunes des Quatre RivièresVU _ les délibérations sur modification des statuts du 28 novembre 1997, du 30 août 2004,du 25 avril 2005, du 28 novembre 2005, du 22 décembre 2008, du 8 mars 2010, du13 février 2012, du 17 février 2014, du 15 juin 2015, du 23 mai 2016 et du 26 mars2018;VU la dernière délibération portant modification des statuts en date du 15 juillet 2019relative à l'accord politique et financier du transfert des compétences eau etassainissement ;VU les Arrêtés préfectoraux n° 2009-3492 du 22 décembre 2009, n°2010-1852,n°2011222-0008, n°2012166-0021, n°201484-0018, n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0037, n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0049, n°PREF/DRCL BCLB-2017-0005,n°PREF/DRCL BCLB-2018-0040, et n°PREF/DRCL BCLB-2020-0001 ;VU les articles L5211-17 à L5211-20 du Code Général des Collectivités TerritorialesVU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale,VÜ la loi du 13 août 2004 article 164, relative à la reconnaissance de l'intérêtcommunautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée,VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RépubliqueNOTRe,VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
| ARTICLE 1°' : MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES |La Communauté de Communes des Quatre-Rivières est créée entre les communes deFAUCIGNY, FILLINGES, LA TOUR, MARCELLAZ EN FAUCIGNY, MEGEVETTE,ONNION, PEILLONNEX, ST JEAN DE THOLOME, ST JEOIRE EN FAUCIGNY, VILLE ENSALLAZ et VIUZ EN SALLAZ,| ARTICLE 2 : SIEGE |Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de MARCELLAZ ENFAUCIGNY (74 250).
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| ARTICLE 3 : DUREELa Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitee.| ARTICLE 4 : CHAMPS DE COMPETENCESLa Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des Communesmembres les competences suivantes :|—~ COMPETENCES OBLIGATOIRES AU SENS DE L'ARTICLE L 5214-16 DU CODEGENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :1.1 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE1.1.1
1.1.21.1.3
1.1.41.1.5
Élaboration, approbation, révision et suivi d'un Schéma de COhérence Territoriale(SCoT).Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes pourraadhérer à un syndicat mixte,Instruction des Autorisations D'occupation des Sols (ADS),Mise à disposition des habitants d'un service chargé d'exercer une mission deconseil en architecture, urbanisme et environnement — Service Architecte Conseil.Etudes et contrats structurants d'aménagement du territoire ;Mobilité et transport publics de voyageurs : Organisation de la mobilité au sensdu titre fll du livre fl de la première partie du code des transports sous réserve del'article L. 3421-2 du même code.Pour cela, la CC4R pourra adhérer à un Syndicat Mixte pour la conduite desactions de transport public.1.2 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L'ENSEMBLEDE LA COMMUNAUTE :1.2.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitéindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire ;1.2.2 Actions de promotion, de prospection dans le domaine économique, aideà l'implantation d'entreprises,1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire ; Etude, mise en place et gestion d'un Fondd'intervention pour les Services, Artisanat et le Commerce de proximité surl'ensemble du territoire de la Communauté (FISAC intercommunal),1.2.4 Promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme1.2.5 Gestion de l'immeuble des Quatre Rivières situé à Viuz-en-Sallaz,
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1.2.6 Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseauxde communications électroniques et au développement numérique.
4.3 AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DESGENS DU VOYAGE
1.4 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETSASSIMILES:Organisation et gestion de la collecte, du transport, du traitement, de l'élimination etde la valorisation des déchets ménagers et assimilésMise en place et gestion d'un réseau de déchèteries : Création, construction.étude, aménagement et gestion des déchèteries nouvelles et existantes oud'activités décentralisées de ces déchèteries.Pour l'exercice de la compétence « Traitement », la Communauté de Communesadhèrera à un ou plusieurs syndicats mixtes.1.5 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DESINNONDATIONSGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sensde l'article L.211-7 du Code de l'Environnement dans sa rédaction applicable au1% janvier 2016, à savoir :v L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,v Lentretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,¥ La défense contre les inondations,"La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Pour l'exercice de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes adhèrera à unSyndicat Mixte. Elle percevra également la taxe prévue à l'article 1530 bis du CodeGénéral des Impôts et en reversera le produit au Syndicat Mixte exerçant la compétence.1.6 ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES1.7 EAU POTABLE
il COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES AU SENS DE L'ARTICLE L 5214-16 DUCODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :2-1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :2.1.1 Protection et mise en valeur de l'environnement : Défense et protection del'espace, défense, protection et mise en valeur des sites naturels ou remarquableset des espaces naturels sensibles ENS du territoire communautaire2.1.2 Défense, protection et aménagement des plans d'eau et cours d'eau, notammentà travers les actions contractuelles relatives à la gestion et l'aménagement de ces
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derniers telles que les contrats de rivières (GIFFRE/RISSE et MENOGE/FORON),les Espaces Naturels Sensibles et le Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE BASSIN VERSANT DE L'ARVE) conformément a l'alinéa 12 deParticle L211-7 du code de l'environnement, ou toute autre forme de contratpoursuivant les mêmes objectifs.2-2 POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE2.2.1 Mise en place d'Opérations Programmées d'Amélioration de Habitat (OPAH)d'intérêt communautaire.
2-3 CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTSCULTURELS, SPORTIFS ET D'ENSEIGNEMENT2.3.1 Recherche de terrains en vue de la construction d'un collège d'enseignementsecondaire du premier degré et des équipements sportifs conséquents,2.3.2 Gestion du site du château de FAUCIGNY,2.3.3 Mise à disposition de locaux pour l'accueil de l'Association PAYSALP et de laMaison de la Mémoire,2.3.4 Aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêtcommunautaire de type terrains de football : création, rénovation et maintien desterrains de football et des équipements, bâtiments et annexes utiles à la pratiquedu football sur lesdits terrains,2-4 ACTIONS SOCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE2.4.1 Etudes, acquisitions, viabilisations et réserves foncières des terrains nécessairesa limplantation de Phôpital intercommunal Annemasse-Bonneville, horsinfrastructure routière.Pour l'exercice de cette compétence, la CC4R pourra adhérer à un syndicat mixte.2.4.2 Création et animation d'une Commission Intercommunale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées et à mobilité réduite.2.4.3 Convention d'objectifs avec l'association MJCI « les Clarines » pour la mise enœuvre d'un service intercommunal d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement(ALSH) dans le cadre des politiques contractuelles en direction de l'enfance et lajeunesse.2.4.4 Convention d'objectifs avec l'ADMR de St Jeoire pour contribuer financièrementà la mise place d'un service d'aide à la personne2.4.5 Coordination entre les acteurs locaux et les institutions publiques et privées(CCAS, Conseil départemental...) pour une action de prévention et dedéveloppement social, notamment la gestion d'une épicerie sociale d'intérêtcommunautaire.
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2.4.6 Construction, entretien et gestion des structures d'accueil collectif de la petiteenfance (enfants de 0 a 4 ans) d'intérét communautaire ;
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Ane? Li Le Lapan ES ENE es en in ment pieS CU DRE EEE TE LRdon vam PE ot ;IGS Cae He] Fa 253enr sur Sey ows tify ce +Six feyUASS |5 : , » ;B 2a eae eee y eye JE INDRA LAS PES SEP SeerHOS AVA UF OL) OU ISIOUTS GPITS TSSHS! QUE ic AOS= a
HU SG Lee eR ESR eT aac Mega ey ar dey te PEE PIED LOAD food La 50PENT SOMGHT IGS GSSONIS, STIS COVSOUDENTONT CSSutien de la qualité des moces d'accueil recensésPour l'exercice de ces compétences, la CC4R conduit toutes politiques contractuelles,notamment avec la CAF (Contrat Enfance-Jeunesse...).
3-1 ACTIONS CULTURELLES D'INTERET COMMUNAUTAIRE3.1.1 Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothèquescommunales : informatisation, animation du réseau, création d'un fond d'ouvragescommunautaire, mise en œuvre d'une programmation, actions de formation desacteurs du réseau, adhésion à Savoie Biblio,3.1.2 Développement de l'enseignement musical dans les écoles et sur le territoire enfavorisant les actions des écoles de musique présentes sur le territoire,3.1.3 Acquisition et gestion d'équipements événementiels mobiles destinés àl'ensemble des communes (scènes, chapiteaux...),3.1.4 Convention d'objectifs avec l'association PAYSALP pour la mise en œuvre d'unepolitique patrimoniale et culturelle intéressant le territoire de la CC4R,3.1.5 Convention d'objectifs avec l'association MJCI « les Clarines » pour la mise enœuvre d'une politique d'animation culturelle et d'éducation populaire intéressantle territoire de la CC4R,3.1.6 Convention d'objectifs avec les associations participant de maniére générale ou al'occasion d'un évènement spécifique à la mise en œuvre d'actions culturellesd'intérêt communautaire.3-2 POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE D'INTERETCOMMUNAUTAIRE3.2.1 Réalisation d'études, aménagements, gestion, balisages et entretien d'itinéraires etde sentiers permettant la création d'un maillage cohérent du territoire en adéquationavec la charte départementale du PDIPR (équestre, pédestre et cycliste).
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Une cartographie précise des sentiers d'intérêt communautaire sera définie par unrèglement de gestion des sentiers / itinéraires de randonnées de la CC4R.(Délibération du Conseil Communautaire)3.2.2 Aménagement touristique et gestion du Lac du Môle et de ses alentours ;
3-3AGRICULTURE D'INTERET COMMUNAUTAIRE3.3.1 Participation et mise en œuvre de la politique contractuelle liée au monde agricole ;3.3.2 Promotion et soutien financier au monde agricole du territoire ;
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| ARTICLE 5 : ADMINISTRATIONLa Communauté est administrée par un conseil de communauté et un bureau.
ARTICLE 6 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE - REPRESENTATION DES COMMUNES -INSTANCESConseil Communautaire :Le conseil communautaire est constitué de délégués élus selon les dispositions de l'articleL5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la Loi n° 2010-1563 du16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, de la Loi n° 2012-1561 du31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés decommunes et d'agglomération, de la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'électiondes conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillerscommunautaires et modifiant le calendrier électoral ¢: de ia délibération adopise le 25 MalPY LR ot " a sem, à 3 Ay i grb pony À . PR eer at erg ds, re] PM gr 4 sh uh mn Lu Sees gent 7 L# 3 9 Fat 5 End a 17% 6 PE ATT et SIDE Loic Cat TRY D TEFAL re Taie | wre 3 EURE AR yen VS CE Peace PIN Ie PAS où2019 proposant une répartition des sieges par accord local, approuvé par les communesmembres ef oar arrêté préfectoral en date du 16 septernore 2010Le conseil communautaire peut déléguer au bureau et au président tout pouvoird'administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe leslimites. Lors de chaque réunion obligatoire, le président ou le bureau rend compte au conseilde ses travaux.Le conseil communautaire décidera en tant que de besoin de la création de commissionsnécessaires au bon fonctionnement général de la communauté
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Bureau :Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues par le conseil.ll peut s'adjoindre à titre consultatif, tout membre du conseil ou toute personne compétentequ'il jugera utile.Toutefois, seul le conseil est compétent pour délibérer sur les matières suivantes :* Les modifications statutaires," Le vote des budgets ou décisions modificatives,« L'approbation des comptes administratifs" Les emprunts« La création de postes (tableau des effectifs communautaire)« Les délégations de la gestion d'un service public.
| ARTICLE 7 : RESSOURCES PROPRES |Les recettes de la Communauté de Communes comprennent, dans les conditionsapplicables aux groupements de communes à fiscalité propre :v Le produit global de la fiscalité professionnelle unique mentionnées au code généraldes impôts à l'article 1609 nonies C,Le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté de Communes,Les sommes que la Communauté de Communes reçoit des administrations, desassociations et des particuliers en échange d'un service rendu," Les subventions et dotations de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et descommunes,Le produit des dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contributions correspond aux services assurés,Le produit des emprunts réalisés par la Communauté de Communes.
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NN ALa Communauté de Communes sera habilitée à percevoir d'autres taxes selon l'importance,le champ et la nature des compétences qui lui seraient à l'avenir transférées.Ces modifications éventuelles ayant pour conséquences de transformer les conditionsinitiales de fonctionnement de la Communauté, elles ne pourront devenir effectives qu'aprèsacceptation concordante du conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseilsmunicipaux des communes membres, telle que définie à l'article concernant lesmodifications statutaires.| ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES |Pour lexercice de ces compétences, la Communauté de Communes peut bénéficier demises à disposition, louer, acquérir des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, édifier desbâtiments et les aménager.Elle peut également vendre, mettre à disposition ou donner à la location ces biens.Conformément à l'art L 5214-16-V du Code Général des collectivités Territoriales, en vuede financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours7
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peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres, aprèsaccord concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseilsmunicipaux concernés.Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune d'accompagner lefinancement d'un équipement sur son territoire.La Communauté de Communes pourra, après accord de l'Assemblée délibérante, réaliserdes opérations de mandat et des opérations de gestion pour le compte d'une communemembre dont la charge financière sera supportée par la commune bénéficiaire.D'autre part, conformément à l'article L 5214-16-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriale, la Communauté de Communes et les communes membres pourront concluredes conventions par lesquelles l'une d'elles pourra confier à l'autre la création ou la gestionde certains équipement ou services relevant de ses attributions.En application du principe de spécialité qui régit tous les EPCI, la communauté deCommunes peut décider de l'octroi de subventions ou autres soutiens aux associations etorganismes qui interviennent dans un domaine en lien avec les compétences exercées.La participation financière d'un EPC! dans le cadre de ses compétences n'étant qu'unmoyen de leur exercice, elle peut intervenir en dehors de son périmètre si ses effetsparticipent à l'exercice de la compétence sur le territoire communautaire.La Communauté de Communes et une commune membre peuvent, chacune à raison descompétences qu'elles détiennent, accorder une subvention à un organisme qui mèneplusieurs types d'intervention.
| ARTICLE 9 : PRESTATION DE SERVICES - EXERCICE DES COMPETENCESPrestation de services :La Communauté de Communes pourra assurer une prestation de services pour le compted'une autre collectivité locale, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte et ce par dérogationau principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, lesconditions d'exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devrademeurer accessoire aux compétences exercées par l'EPCI pour ses membres. Lesdépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe del'EPCI.
| ARTICLE 10: MODIFICATIONS STATUTAIRESToute modification des présents statuts ne peut intervenir que sur la demande des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux descommunes comptant les deux tiers de la population.
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Cette majorité dite qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux descommunes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale de laCommunauté.
Les transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés pardélibérations concordantes du conseil de Communauté et de la majorité qualifiée desconseils municipaux des communs membres définis à l'article 10.| ARTICLE 12 : CLAUSES DE SAUVEGARDE:Les décisions du conseil de communauté dont les effets ne concernent qu'une seule descommunes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cettecommune.S'il n'a pas été rendu public dans un délai de trois mois, à compter de la transmission duprojet de la Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, ladécision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.| ARTICLE 13 : RECEVEURLes fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assuréesconformément aux articles L1617-4 et L1617-1 du CGCT.| ARTICLE 14 : RETRAIT OU ADHESION D'UNE COMMUNELe retrait d'une commune peut s'opérer selon les modalités prévues pour les syndicats decommunes aux articles L 5211-19 et L 5214-26 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.L'adhésion ultérieure d'une commune peut s'opérer dans les conditions fixées pour lessyndicats de communes à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les statuts de la Communauté de Communes resteront annexés aux arrétés préfectorauxapprouvant la modification des statuts.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-28-00008
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0008 approuvant la
modification des statuts de la CC du Pays
Rochois
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statuts de la CC du Pays Rochois 60
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALZealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 MARS 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêtén° PREF DRCL BCLB-2025-0008approuvant la modification des statuts de la communauté de commune du Pays Rochois
VU
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Rue du 30% régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Prefdepuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-collectivites-locaies&haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20 ;
4
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n°99-3342 bis du 30 décembre 1999 portant création de lacommunauté de communes du Pays Rochois, modifié ;
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statuts de la CC du Pays Rochois 61
VU la délibération de la communauté de commune du Pays Rochois en date du 8 octobre2024 proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :+ Cornier du 7 novembre 2024 ;+ Eteaux du 13 novembre 2024;- Amancy du 18 novembre 2024- Saint-Laurent du 25 novembre 2024 ;+ La Roche-sur-Foron du 27 novembre 2024 ;+ Saint-Sixt du 28 novembre 2024;- La Chapelle-Rambaud du 19 novembre 2024 ;- Saint-Pierre-en-Faucigny du 12 décembre 2024 ;+ Arenthon du 2 décembre 2024 ;approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en une refonte desstatuts vis-a-vis des évolutions législatives et en un transfert de la compétence « Constructionet exploitation de l'abattoir départemental de Haute-Savoie en lien avec l'animation et ladéfinition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département» ;CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l'article 5211-5-1] du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1: Est approuvée, à compter du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays Rochois, telle que proposée par la délibération duconseil communautaire du 8 octobre 2024, annexée au présent arrêté.Article 2 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ M. le sous-préfet de Bonneville+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ M.le président de la communauté de communes du Pays Rochois,+ Mmes et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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Le Pays RochoisCOMMUNAUTE DE COMMUNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
LUE PTS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
AR Mae th 08 dm
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 OCTOBRE 2024Délibération n° 2024-126L'an deux mille vingt-quatre, le huit du mois d'octobre, le Conseil de la Communauté de Communes duPays Rochois s'est assemblé à la salle communale sur la commune de Saint-Sixt sous la présidence deM. David RATSIMBA Président.Date de convocation du Conseil Communautaire : 2 octobre 2024Nombre de délégués :
Secrétaire de séance :
En exercice : 38Présents : 24Représentés : 10Votants : 34Mme MOUREREtaient présents avec voix délibérative :AMANCYARENTHONCORNIERETEAUXLA ROCHE-SUR-FORONST-LAURENTST PIERRE-EN-FAUCIGNYST-SIXTOnt donné pouvoir :
Absents :
TAR ATLAS OOLR AMOR PSE ANI Oe
M. DOLDO - M. BRANDMme COUDURIERM. ROUX - Mme VIVIANDM. RATSIMBA - Mme GENTILLE - M. Bernard GAILLARDM. DUCIMETIERE - M, THABUIS - Mme COLLOMB - M. CHAMBOURDON -Mme BELIN-REGARD - M. LOMBARD - M. COTTET - Mme RANNARDM. AVOUACMme BOUVIER - M. BUFFLIER - Mme CONTAT- Mme CORNET -M. DUJOURD'HUI - M. HARMANDMme MOURERMme RAMUS donne pouvoir à M. DOLDOMme PAUZE donne pouvoir à M. BRANDM. COURTIN donne pouvoir à Mme COUDURIERM. BACH donne pouvoir à M. ROUXMme BUISSON donne pouvoir à Mme BELIN-REGARDM. LOCATELLI donne pouvoir à M. DUCIMETIEREMme ITNAC donne pouvoir à M. THABUISMme FISCHER donne pouvoir à M. CHAMBOURDONM. CONTAT donne pouvoir Mme RANNARDM, ETIENNE donne pouvoir à Mme CONTATM. BETHAZ - Mme HADDOUR - M. Marin GAILLARD - Mme PARROT -SCHOPPHOFF
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| Délibérationn° 2024 - 126 APPROBATION DU PROJET DE NOUVEAUX STATUTS DE LA CCPR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'arrêté préfectoral n°99-3342 bis du 30 décembre 1999 portant création de la Communauté decommunes du Pays Rochois,Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0033 du 29 juillet 2019 portant approbation des derniersstatuts en vigueur de la Communauté de communes du Pays Rachois.Il est rappelé que la Communauté de Communes du Pays Ruuhwis (CCPR), par délibération en date du 26septembre 2023, a approuvé le principe de création d'un syndicat mixte porteur du projet d'un abattoirpublic départemental, et en mème temps, son adhésior de principe audit syndicat.Pour pouvoir aller plus en avant dans cette démarche, il convient dorénavant que la CCPR se saisisse dela compétence « Abattoir » au sein du groupe de compétences supplémentaires.Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de profiter de ce fait générateur pour prendre en compteles modifications apportée la Loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique dite "Engagement et Proximité", afin de mettre en conformité des statutsde la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR).Cette mise en conformité impose une suppression des répartitions de compétences entre les blocs «obligatoire, facultatif et optionnel » au profit d'une nouvelle répartition entre compétences « obligatoireset supplémentaires ».il est également rappelé la nécessité de donner suite à la recommandation « Mettre en conformité avec laLoi l'exercice de la compétence Autorité Organisatrice des Mobilités » de la Cour des comptes dans son rapportdéfinitif relatif à un audit de performance sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement duLéman Express transmis à la CCPR par courrier en date du 22 novembre 2023.Ainsi, il est nécessaire d'intégrer dans les statuts de la CCPR la compétence « Mobilités » au regard duCode des Transports. Ladite compétence pouvant être déléguée de manière pleine et entière à une autrestructure assurnant le rôle d'Autorité Organisatrice des Mobilités.Enfin, il s'agira de modifier les statuts pour donner suite à la volonté des élus de promouvoir le tourismeà l'échelle des neuf communes.ll est exposé, qu'il conviendra de reprendre par voie de délibération une définition de l'intérêtcommunautaire, afin d'assurer une lisibilité partagée des champs d'intervention de la CCPR et de sescommunes membres.Sur avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances, Ressources Humaines,Communication, Evaluation des politiques publiques du 24 septembre 2024,Sur avis favorable du bureau du 24 septembre 2024,
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, fe tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours fermé contre unedécision du conseil communautaire pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.Dons ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux quirecommencera à courir :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;fe de Minera dieting cl mener crAeidiiv an l'ahtäanra ris
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Le Conseil, aprés en avoir délibéré,A l'unanimité :e APPROUVE le projet de modification des statuts de la CCPR tel que présenté et joint enannexe,+ AUTORISE M. le Président à notifier la présente délibération et le projet de modification desstatuts aux communes membres de ja CCPR afin d'être soumis à leurs Conseils municipauxrespectifs conformément aux dispositions du CGCT, ainsi qu'a M. le Préfet,e¢ AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces de nature administrative, technique oufinancière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.Certifié exécutoireTélétransmis en Sous-Préfecturele .. vasssasensnsPublié et notifié le ss Fait à La Roche sur Foron,Le 8 octobre 2024Le Président,David RATSIMBAàLe secrétaire de séance 4Mme MOURER ra4 verei —. |Er
WWW.CCPAYSROCHOIS.FR - corm 343Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre unedécision du conseil communautaire pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qurecommencera à COUrir :- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;- deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence deréponse de l'autarité territoriale pendant ce délai.
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STATUTS -COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS
Approuvés par le Conseil communautaire en date du 08 octobre 2024
Arrêté Préfectoral n°............ en date du
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SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE 1 - COMPOSITION, SIEGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESArticle 1 - CompositionArticle 2 - SiègeArticle 3 - Durée
TITRE 2 — GOUVERNANCE ET ADMINISTRATIONArticle 4 - Le Conseil communautaireArticle 5 - Elections des déléguésArticle 6 - Durée et fonctionsArticle 7 - Réunions du Conseil communautaireArticle 8 - BureauArticle 9 - Président(e)Article 10 - Règlement intérieur
TITRE 3 - LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRESArticle 11 - Aménagement de l'espaceArticle 12 - Actions de développement économiqueArticle 13 - Gestion des milieux Aquatiques et prévention des inondationsArticle 14 - Gens du VoyageArticle 15 - Déchets MénagersArticle 16 - AssainissementArticle 17 - Eau
TITRE 4 ~ LES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRESArticle 18 - Restaurant et accueil périscolaireArticle 19 - EnfanceArticle 20 ~ MobilitéArticle 21 - AbattoirArticle 22 - Appui a la construction du Centre de secours du Pays RochoisArticle 23 - Actions de soutien aux activités sportivesArticle 24 - Politique de cohésion socialeArticle 25 - Coopération transfrontaliére et métropolitaine
TITRE § - LES COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES SUBORDONNEES A LA DEFINITIONDE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIREArticle 26 ~ Protection et mise en valeur de l'environnementArticle 27 - Politique du logement et du cadre de vieArticle 28 - Création, aménagement et entretien de la voirieArticle 29 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaireArticle 30 - Action sociale d'intérêt communautaireArticle 31 - France Service
TITRE 6 ~ INTERET COMMUNAUTAIRE
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TITRE 7 ~ DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMOAMIALESArticle 32 - Budgets de la Communauté de communesArticle 33 - Patrimoine foncier et immobilierArticle 34 - Mise à disposition de biensArticle 35 - Fonds de concoursArticle 36 - Soutien et subventions aux organismes extérieursArticle 37 - Missions, Gestion de Services, Prestations de Services
TITRE & ~ MODIFICATIONS STATUTAIRES ET THSPOSITIONS DIVERSESArticle 38 - Retrait, adhésion d'une commune ou extension de périmètreArticle 39 - Modification des compétences et autres modifications statutairesArticle 40 - Création et adhésion à un syndicat mixteArticle 41 - Prise de participation au sein des sociétésArticle 42 - Disposition diverses
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PREAMBULEConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté deCommunes du Pays Rochois a été créée par arrêté préfectoral n°99-3342 bis du 30 décembre 1999,Les statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois ont depuis connu plusieurs évolutionsdont la dernière par arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0033 en date du 29 juillet 2019.
TITRE 1 -COMPOSITION, SIEGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DECOMMUNESARTICLE 1 -COMPOSITIONLa Communauté de Communes du Pays Rochois est composée des communes suivantes :« Amancy,» Arenthon,2 Cornier,s Eteaux,» La Chapelle Rambaud,# La Roche-sur-Foron,* Saint-Laurent,« Saint-Pierre-en-Faucigny,* Saint-Sixt.
ARTICLE 2 - SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :Maison du Pays,1 Place Andrevetan,74800 LA ROCHE SUR FORON.
ARTICLE 3 - DUREEEn application de l'article L5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté deCommunes est constituée pour une durée illimitée
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TITRE 2 - GOUVERNANCE ET ADMINISTRATION
ARTICLE 4 - LE CONSEIL COMMUNAUTAIREConformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du C.G.C.T. le nombre de siège du Conseilcommunautaire, ainsi que leur répartition entre les communes membres, font l'objet d'un arrêtépréfectoral l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.Cette représentation ne peut être modifiée par aucune variation de la population communale constatéeen cours de mandat par des recensements authentifiés.
ARTICLE 5 - ÉLECTION DES DÉLÉGUÉSLa désignation ou l'élection des conseillers communautaires s'établit conformément aux dispositionsdu Code Général des Collectivités Territoriales. (article L5211-6) et du code électoral (Titre V du livre 1)
ARTICLE 6 - DURÉE ET FONCTIONSLes fonctions de délégués au Conseil Communautaire suivent, quant à leur durée, le sort de l'assembléeau titre de laquelle elles sont exercées.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvuà leur remplacement conformément aux dispositions de l'article L.273-10 et L.273.12 du code électoral.
ARTICLE 7 - RÉUNIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRELe Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans tout lieu qu'ilchoisit sur le territoire de la communauté.
ARTICLE 8 - BUREAUConformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales leConseil Communautaire élit parmi ses membres un Bureau composé du Président, d'un ou plusieursvice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Dans l'hypothèse où l'ensemble des Maires des communes seraient membres du Bureau, il n'y a pas lieude réunir la Conférence des Maires prévue à Farticle L5211-11-3 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le Bureau peut, dans les conditions posées par l'article L 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil.
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ARTICLE 9 - PRESIDENT(E)Conformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le(a) Président(e) estl'organe exécutif de la Communauté de communes.il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale.ll est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public decoopération intercommunale.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, audirecteur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables deservice.Le(a) Président(e) est le chef des services de la Communauté de Communes.ARTICLE 10 - REGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur sera adopté par le Conseil Communautaire dans le délai de six mois à compterde son installation, conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général desCollectivités Territoriales.
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TITRE 3 - LES COMPETENCES OBLIGATOIRESLa Communauté de Communes du Pays Rochois exerce de plein droit, au lieu et place des communesmembres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants en vertu de larticle L5214-16 duCode Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11 - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE11-1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire11-2 - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
ARTICLE 12 - ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE12-1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17du Code Général des Collectivités Territoriales12-2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire12-3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire12-4 - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice del'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre
ARTICLE 13 - GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DESINONDATIONS13-1 - Conformément aux dispositions prévues à l'article L211-7 du Code de l'Environnement :* Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (L211-7 1°);* Entretien et aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris lesaccès à ces cours d'eau, à ces canaux, à ces lacs ou à ces plans d'eau (L211-7 2°);» Défense contre les inondations (L211-7 5°}« Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines (L211-7 8°);
ARTICLE 14 - GENS DU VOYAGE14-1 - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du li de l'article ter de la lai n° 2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
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ARTICLE 15 - DÉCHETS MÉNAGERS15-1 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés15-2 - Création aménagement et gestion des déchetteries
ARTICLE 16 - ASSAINISSEMENT16-1 - Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, àl'exclusion des eaux pluviales
ARTICLE 17 - EAU17-1 - Production, transport, stockage et distribution d'eau destinée à la consommation humaine17-2 - Suivi de la ressource en eau
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ewTITRE 4 - LES COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES
La Communauté de Communes du Pays Rochois exerce aussi, au lieu et place des communesmembres les compétences suivantes :ARTICLE 18 - RESTAURANT ET ACCUEIL PERISCOLAIRE18-1 - Gestion de la restauration scolaire adossée aux écoles pré-élémentaires publiques18-2 - Gestion des accueils de loisirs périscolaires adossée aux écoles pré-élémentaires publiques
ARTICLE 19 - ENFANCE19-1 - Accueil de loisirs : création, entretien et gestion de l'accueil de loisirs sans hébergementdestiné enfants scolarisés en pré élémentaire et élémentaire.
ARTICLE 20 - MOBILITE20-1 - Organisation de la mobilité au sens du Titre Ill du livre I de la 1° partie du Code desTransports.
ARTICLE 21 - ABATTOIR21-1 - Construction et exploitation de l'abattoir départemental de Haute-Savoie en lien avecl'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur le département.
ARTICLE 22 - APPUI A LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE SECOURS DU PAYSROCHOIS22-1 - Acquisition et mise à disposition du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS)des terrains nécessaires à l'implantation du Centre de Secours du Pays Rochois.
ARTICLE 23 - ACTIONS DE SOUTIEN AUX ACTIVITES SPORTIVES23-1 - Action de soutien pour les manifestations sportives populaires suivantes :- La Grimpée du Pays Rochois23-2 - Actions de soutien pour la pratique du ski de fond pour les enfants des écolesélémentaires du Pays Rochois23-3 - Actions de soutien pour la pratique du ski de fond en compétition.23-4 - Action de soutien au fonctionnement des foyers de ski de fond du territoire du PaysRochois
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ARTICLE 24 - POLITIQUE DE COHESION SOCIALE24-1 - Actions de soutien financier aux structures suivantes :« Mission Locale Jeunes« Faucigny Mont-Blanc Développement« Association Alveole" Association Innovales=" Point d'accès au droit" Conciliateur de justice
ARTICLE 25 - COOPÉRATION TRANSFRONTALIERE ET MÉTROPOLITAINE25-1 - Participation et adhésion aux structures institutionnelles de coopération métropolitaine ettransfrontalière à l'échelle du Genevois Français.
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TITRE 5 ~ LES COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES SUBORDONNEES ALADEFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIREFa
La Communauté de Communes du Pays Rochois exerce, au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants dans le cadre de la définition de l'intérêtcommunautaire déterminé par délibération du Conseil communautaire
ARTICLE 26 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT26-1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergieARTICLE 27 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
ARTICLE 28 - CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
ARTICLE 29 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS29-1 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire29-2 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire d'intérêt communautaire
ARTICLE 30 - ACTION SOCIALE D'INTERÊT COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 31 - FRANCE SERVICES31-1 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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TITRE 6 - INTERET COMMUNAUTAIREConformément aux dispositions de l'article 5214-16 IV du Code Général des Collectivités Territoriales,lorsque l'exercice des compétences prévues aux présents statuts, est subordonné à la reconnaissancede leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil communautaire de laCommunauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
TITRE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES
ARTICLE 32 - BUDGETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESEn vertu notamment des articles 2312-1, L5211-36, L3312-1 et D2312-3 du Code Général desCollectivités Territoriales, le Conseil communautaire vote chaque année ses budgets présentés selonles normes de comptabilité publique en vigueur. If détermine le montant des dépenses et ressourcesnécessaires a l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 33 - PATRIMOINE FONCIER ET IMMOBILIERPour l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut notamment bénéficier demises à disposition, louer, acquérir des biens immobiliers bâtis, édifier des bâtiments et les aménager.
ARTICLE 34 - MISE A DISPOSITION DE BIENSLes biens nécessaires à l'exercice des compétences sont mis à disposition de plein droit à laCommunauté de communes.Le Transfert de compétence entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, d'équipements,des services nécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté decommunes dans tous les droits et obligations des communes, dans les conditions et limites prévuespar les dispositions du paragraphe il! de l'article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 35 - FONDS DE CONCOURSConformément à l'article L5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue de financerla réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entrela Communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à lamajorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.Ces fonds de concours peuvent également permettre à une commune membre, d'accompagner lefinancement d'un équipement sur son territoire, si elle souhaite un niveau de prestations plus élevéque celui envisagé par la Communauté de communes pour la réalisation dudit équipement.
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ARTICLE 36 - SOUTIEN ET SUBVENTIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURSEn application du principe de spécialité, la Communauté de communes peut décider de l'octroi desubventions ou autres soutiens aux associations et organismes qui interviennent dans un domaine enlien avec les compétences exercées.La participation financière et/ou le soutien apporté par la Communauté de communes dans le cadre deses compétences n'étant que des modalités de leur exercice, ils peuvent intervenir en dehors de sonpérimètre si ses effets participent a l'exercice de la compétence sur le territoire communautaire.La Communauté de communes et une commune membre peuvent, chacune a raison des compétencesqu'elles détiennent, accorder une subvention à un organisme qui mène plusieurs types d'intervention.
ARTICLE 37 - MISSIONS, GESTION DE SERVICES, PRESTATIONS DE SERVICESConformément à l'article L5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté decommunes peut réaliser une prestation de services pour le compte d'une collectivité, d'un autreétablissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte dans le cadre deconventions en précisant les modalités, et notamment financières.
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statuts de la CC du Pays Rochois 78
TITRE 8 - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 38 - RETRAIT, ADHESION D'UNE COMMUNE OU EXTENSION DEPERIMETRELe retrait d'une commune peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article 5211-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales ou de manière dérogatoire, conformément à l'article L5214-26 duCode Général des Collectivités Territoriales, et en toute hypothèse, dans le respect des dispositionsfinancières et patrimoniales de l'article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.L'adhésion d'une nouvelle commune et toute extension de périmètre peuvent s'opérer selon lesmodalités prévues à Varticler L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 39 - MODIFICATION DES COMPETENCES ET AUTRES MODIFICATIONSSTATUTAIRESLes conditions dans lesquelles la Communauté de communes peut étendre ou modifier sescompétences sont fixées par l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L5211-17 à 15211-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales relèvent des dispositions de l'article L5211-20 de ce même Code.
ARTICLE 40 - CREATION ET ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEDans le cadre de l'exercice de ses compétences, et conformément à l'article L5214-27 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes peutdécider à la majorité absolue des suffrages exprimés de créer et/ou d'adhérer à un Syndicat mixte sansqu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des conseils municipaux des Communes membres.
ARTICLE 41 - PRISE DE PARTICIPATION AU SEIN DE SOCIETESDans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de communes peut choisir de prendreune participation dans toute structure adaptée à la mise en œuvre de ses projets de type Sociétéd'Économie Mixte (SEM), Société Publique Locale (SPL), Société par Actions Simplifiées (SAS), SociétéCoopérative d'intérêt Collectif (SCIC), Groupement d'intérêt Économique (GIE), etc.
ARTICLE 42 - DISPOSITION DIVERSESPour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, et notamment des articles 15211-1 et suivants, L5214-1 etsuivants, et L2121-1 et suivants.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0008 approuvant la modification des
statuts de la CC du Pays Rochois 79
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-03-28-00006
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0009 approuvant la
modification des statuts de la CC Rumilly Terre
de Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0009 approuvant la modification des
statuts de la CC Rumilly Terre de Savoie 80
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALPoFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 MARS 2025
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0009approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Rumilly Terre deSavoieVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU fa loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;
Rue du 30° régiment d'infanterie- Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-cojlectivites-locales@haute-savoie.gouv. fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 99-3261 du 22 décembre 1999 portant création de lacommunauté de communes du Canton de Rumilly, modifié ;VU sila délibération du 30 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes Rumilly Terre de Savoie a proposé la modification de sesstatuts ; . |VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:+ BLOYE 12 novembre 2024+ BOUSSY 7 novembre 2024+ CREMPIGNY-BONNEGUETE 14 novembre 2024+ ETERCY 26 novembre 2024+ MAUTEVILLE-SUR-FIER 13 décembre 2024+ LORNAY | 4 décembre 2024+ MARCELLAZ-ALBANAIS 14 novembre 2024+ MASSINGY 14 novembre 2024+ MOYE 05 décembre 2024+ RUMILLY 12 décembre 2024* SAINT-EUSEBE 27 novembre 2024+ SALES 11 décembre 2024+ THUSY 21 novembre 2024+ VALLIERES-SUR-FIER 20 novembre 2024+ WVAULX 5 décembre 2024approuvant la modification statutaire proposée, consistant en un transfert de lacompétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lienavec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement ; » |CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dontelles disposent à compter de la notification au maire de la commune de la délibération del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour seprononcer sur les transferts proposés ;CONSIDERANT que les communes de Marigny-Saint-Marcel et Versonnex ont délibéréfavorablement en dehors du délai de trois mois; qu'elles ont respectivement délibéré les 13et 20 février 2025 ; qu'en tout état de cause, leur décision est réputée favorable ;CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articlesL 5211-5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETEArticle 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté de communes Rumilly Terre de Savoie, telle que proposée par la délibération duconseil communautaire du 30 septembre 2024, annexée au présent arrêté.Article 2: Le reste des statuts de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoiedemeure inchangé.Article 3:- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,+ Monsieur le président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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Délibération n°2024 DEL_146Création d'un abattoir public départemental : Délibérationmodifiant les statuts de la Communauté de CommunesObjet Rumilly Terre de Savoie et approuvant le principe decréation du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie ainsi que les statuts du syndicat
Le 30 septembre 2024 à 19h00,Nombre de membres en exercice : 41Nombre de présents : 35Nombre de votants : 38Date de la convocation : 24 septembre 2024Le Conseil Communautaire de la Communautéde Communes Rumilly Terre de Savoie, dûmentconvoqué s'est réuni en session ordinaire ausiège de l'EPCI, 3 place de la Manufacture àRumilly (74150), sous la Présidence deM. François RAVOIRE, Président.
Présents :DUMONT Patrick, VAUJANY Francis , ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, LACOMBE Jean-Pierre, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, VIBERT Martine,DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice, TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine, CLEVY Yannick, CROENNE Astrid,VIOLLET Mickaél, CHARVIER Florence, ABRY Michel, AUGUSTIN Laetitia, DEPLANTE Serge,PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie,PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain,MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN Patrice, VENDRASCO Isabelle.Absents/Excusés :e ROUPIOZ Sylvia suppléée par M. VAUJANY Francise M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à MUGNIER Joële MME KENNEL Laurence qui a donné pouvoir à M. FAVRE Jean-pierree MME Marie GIVEL qui a donné pouvoir à M. RAVOIRE Françoise MME GALMICHE Maudee M.TAMRI M'hamede MME STABLEAUX-VILLERET Marie
MME VIBERT Martine a été élue secrétaire de séance.
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Rapporteur : M. le Présidentll est exposé que face à la pérennité précaire de l'abattoir de Megève, dernier abattoir public de Haute-Savoie, le Département de la Haute-Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc ont uni leursefforts, et mobilisé les EPCI, afin que le département se dote d'un service public d'abattoir performant,capable de répondre aux besoins et enjeux d'une agriculture de montagne fortement tournée versl'élevage, aux attentes sociétales de consommer « local », de garantir des conditions d'abattage quirespectent le bien-étre animal, notamment en réduisant les distances de transport des animaux, dedisposer d'un outil aux normes sanitaires.La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquation avec les besoinsdu territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné au centre du département de façon àêtre facilement accessible, d'une petite dimension (1500 à 2000 tonnes/an), multi-espèces, adapté auxexploitations agricoles désireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillirl'abattage rituel.Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le Département de la Haute-Savoie a souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans le projet ; le portage élaboréconjointement conduit à la création d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communautés decommunes et les Communautés d'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que leDépartement.Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier), et unefois les subventions déduites, de la Région notamment, seraient répartis selon la clé de répartitionsuivante :- Département: 80%- EPCI membres : 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de la population DGFdu territoire intercommunal de chacun des EPCI.Une contribution aux membres du syndicat est calculée comme suit :- La contribution des EPCI membres aux dépenses du Syndicat est calculée en fonction dudernier recensement connu de la population DGF du territoire intercommunal de chacun desEPCI membres et représentera au total 75% de son montant global- La contribution du Conseil départemental aux dépenses du Syndicat représentera 25% de sonmontant global.Le syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditions précisées par sesstatuts, joints à la présente délibération.A titre indicatif, une estimation du budget des travaux ainsi qu'une approche financière defonctionnement de l'outil se trouvent dans l'étude en annexe.Ainsi, le Conseil communautaire doit délibérer afin :- D'approuver, en vertu de l'article L.5211-17 du CGCT, la modification de ses statuts, consistanten un transfert par les communes membres de la compétence suivante au titre des autrescompétences supplémentaires : « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement »,- D'approuver en vertu de l'article L.5721-2 du CGCT le principe de création du syndicat mixtede l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat, pour l'exercice de cettecompétence.
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La présente délibération assortie du projet de statuts modifiés de la Communauté de communesRumilly Terre de Savoie seront transmis aux communes membres pour que ces dernières approuventou refusent la modification statutaire et l'adhésion proposées, et ce dans un délai de 3 mois au-delàduquel la décision sera réputée favorable en l'absence de réponse. Devra à cet effet être égalementtransmis le projet de statuts du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie.Monsieur le Préfet de Haute-Savoie pourra alors prendre l'arrêté approuvant la modification desstatuts de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie. Lorsque l'ensemble des EPCI àfiscalité propre de Haute-Savoie aura délibéré, il réunira la Commission Départementale deCoopération Intercommunale pour avis et pourra prendre l'arrêté créant le syndicat mixte de l'abattoirpublic de Haute-Savoie et approuvant ses statuts.Après en avoir délibéré,Le conseil communautairepar 32 VOIX POUR0 VOIX CONTREet 6 ABSTENTIONS,- APPROUVE, en vertu de l'article L.5211-17 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la modification de ses statuts consistant en un transfert par lescommunes membres de la compétence suivante au titre de ses autres compétencessupplémentaires : construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoieen lien avec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun surle département.- APPROUVE, en vertu de l'article L.5721-2 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, le principe de la création du syndicat mixte de l'abattoir public deHaute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat pour l'exercice de cette compétence.- AUTORISE le Président ou son représentant à notifier cette modification statutaireaux communes membres pour délibération de leur conseil municipal.- PRECISE que les communes sont invitées à se prononcer sur cette prise decompétence facultative dans un délai de trois mois à compter de la notification de laprésente délibération. A défaut de délibération dans ce délai, la décision seraréputée favorable.- AUTORISE le Président a signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de laprésente délibération.La secrétaire de séance, Le Président,
Martine VIBERT _ François RAVOIE |
Délibération transmise en Préfecture le :Délibération publiée le :
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Àtdlde ce jour"
STATUTS de laCOMMUNAUTE DE COMMUNES« RUMILLY TERRE DE SAVOIE »
06 décembre 1999
Modifiés par délibération du Conseil communautaire en date du :
Communauté de Communes Rumilly Terre de SavoieStatuts du 6 décembre 1999 modifiés
29 Mars 2000 01 Mars 2010 10 avril 201425 Mars 2002 29 Mars 2010 26 mai 201412 Juin 2002 05 Juillet 2010 15 décembre 201407 Juillet 2003 21 Novembre 2011 26 septembre 201604 octobre 2004 20 Février 2012 25 septembre 201713 décembre 2004 . 18 février 2013 25 mars 2019~ 4 mai 2005 7 octobre 2013 20 mai 201910 juillet 2006 28 Octobre 2013 15 février 202130 mars 2009 16 décembre 2013 30 septembre 202412 Octobre 2009 6 janvier 2014
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TITRE |:CREATION, SIEGE, DUREE, MODIFICATION DE PERIMETREArticle 1. Création - DénominationEn application de la section 2 du chapitre 1° et de la section 1 du chapitre 4du titre | du livre Il de la cinquième partie du Code Général des CollectivitésTerritoriales, il a été créé entre les communes de Bloye, Boussy, Crempigny-Bonneguéte, Etercy, Hauteville-sur-Fier, Lornay, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Massingy, Moye, Rumilly, Saint-Eusèbe, Sales, Thusy, Valliéres-sur-Fier (commune issue de la fusion des communes de Vallières et de Val deFier au 1° janvier 2019), Vaulx, Versonnex, une communauté de communesdénommée :| COMMUNAUTE DE COMMUNES « RUMILLY TERRE DE SAVOIE » |Tout sigle ou acronyme est proscrit.Pour mémoire, la communauté de communes était originellement dénommée« Communauté de communes du Canton de Rumilly ».Article 2. Siège social- Le siège social est fixé: Bâtiment de la Manufacture, 3 place de laManufacture 74150 RUMILELY.
Article 3. DuréeLa Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4. RetraitLe retrait d'une commune peut s'effectuer selon les modalités définies auxarticles L.5211-19 ' et L.5211-25-1 " du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT).
À + #Article 5. Adhésion ultérieureL'adhésion ultérieure d'une commune peut s'opérer dans les conditionsdéfinies à l'article L.5211-18 "du CGCT.
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Article 6. ObjetLa Communauté de Communes est un Etablissement Public de CoopérationIntercommunale (E.P.C.I.) qui a pour objet d'associer des communes au seind'un périmètre de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun dedéveloppement et d'aménagement de l'espace.La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place descommunes membres pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire lescompétences définies au titre Il des présents statuts.
TITRE Il:COMPETENCES
Article 7. Compétences obligatoires :
Groupe 1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'opérations d'intérétsroupe + B |communautaire
e Schéma de Cohérence Territorialee Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale, dont le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (élaboration,approbation, suivi, modification et révision du PLU intercommunal portant surl'ensemble du territoire de la Communauté de Communes)e Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaireSe référer à l'annexe sur la définition de l'intérét communautaire
Groupe 2: Actions de développement économique dans les conditionsprévues à l'article L.4251-17 du CGCT
e Actions de développement économique dans le cadre du schéma régional dedéveloppement économique, d'innovation et d'internationalisation.
e Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.Communauté de Communes Rumilly Terre de SavoieStatuts du 6 décembre 1999 modifiés Page 3 sur 16
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e Immobilier d'entreprises— Construction, acquisition, aménagement, rénovation de bâtiments artisanaux,industriels ou commerciaux ainsi que réhabilitation de friches à vocationéconomique destinées à la location ou à la vente ;— Création et gestion d'incubateurs, d'hôtels, de pépinières d'entreprises,d'ateliers relais ou d'espaces co-working ;—. Gestion d'une bourse des locaux d'entreprises disponibles.
e Actions de promotion économique du territoire.
e Soutien aux associations et organismes œuvrant pour le développementéconomique (non compris ceux intervenant en matiére commerciale) tels quele Comité d'Action Economique « Rumilly-Alby Développement ».
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.Se référer à l'annexe sur la définition de l'intérêt communautaire
e Agriculture— Mise en place d'une politique agricole sur le territoire, en collaboration avecles partenaires du secteur agricole.— Soutien aux associations et organismes œuvrant pour le développementagricole.
e Tourisme:— Elaboration d'une politique touristique intercommunale— Promotion touristique du territoire, dont la création, la gestion et lefinancement d'un office de tourisme.— Sentiers de randonnées :> Réalisation d'un schéma directeur des sentiers ;
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> Création, balisage et entretien des sentiers de randonnées d'intérêtcommunautaire :Se référer à l'annexe sur la définition de l'intérêt communautaire— Signalétique touristique— Soutien à l'hébergement touristique
e Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux decommunications électroniques et au développement numérique
Groupe 3: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations(GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code del'environnement :« 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° La défense contre les inondations et contre la mer ;8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
Groupe 4 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueildes gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du ilde l'article 1°' de la loi n°2000-164 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage :
Acquisition, aménagement, entretien et gestion d'une aire de grandspassages.
Groupe 5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilésElimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
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Groupe 6: assainissement collectif et non collectif
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8du Code général des collectivités territoriales
Groupe 7 : eauEau dont la réalisation d'un schéma directeur intercommunal d'eau potable.
Elaboration et mise en œuvre d'un Plan Climat Air Energie Territorialconformément aux dispositions de l'article L.229-26 du Code del'Environnement
Article 8. Compétences supplémentaires :
Groupe 1 : Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien auxactions de ma trise de la demande d'énergie
+ Etude et réalisation d'un Centre d'Enfouissement Technique de classe Ill.e Etudes préalables et élaboration et mise en ceuvre des actions du Contrat deBassin du Fier et du Lac d'Annecy
Groupe 2: Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actionsd'intérét communautaire
Se référer à l'annexe sur la définition de l'intérêt communautaire
Groupe 4: Construction, aménagement, entretien et fonctionnementd'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipementsde l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Se référer à l'annexe sur la définition de l'intérêt communautaire
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Groupe 5: Action sociale d'intérét communautaire
Se référer à l'annexe sur la définition de l'intérêt communautaire
Article 9. Autres compétences supplémentaires
e Elaboration d'un schéma directeur intercommunal des eaux pluviales
e Accessibilité :- Elaboration d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espacespublics (PAVE)- Réalisation d'un diagnostic des Etablissements Recevant du Public (ERP)pour les catégories 1 à 4.
e Autorité organisatrice de la mobilité :- Organisation des services réguliers de transport public de personnes ;Organisation des services à la demande de transport public de personnes ;Organisation des services de transport scolaire ;Organisation des services relatifs aux mobilités actives ou contribuer audéveloppement de ces mobilités ;
- Organisation des services relatifs aux usages partagés des véhiculesterrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;- Organisation des services de mobilité solidaire, contribuer audéveloppement de tels services ou verser des aides individuelles à lamobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant ensituation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes ensituation de handicap ou dont la mobilité est réduite ;
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- Suivi et évaluation de la politique de mobilité avec association al'organisation des mobilités de l'ensemble des acteurs concernés ;
- Contribution aux objectifs de lutte contre le changement climatique, lapollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain.
e Installation, maintenance et entretien des abris voyageurs, publicitaires ounon publicitaires, ainsi que les mobiliers d'assise affectés au service public destransports urbains.
° Mise en place d'une politique intercommunale en faveur de la culture :- Accompagnement financier des pratiques d'éducation artistique etculturelle des écoles primaires du territoire dans le cadre du parcoursd'Education Artistique et Culturelle (PEAC) porté par le Ministère de l'Educationnationale;- Développement de la lecture à domicile pour les personnes âgées oupersonnes porteuses d'un handicap.- Organisation de séances cinématographiques en plein air
° Soutien a la pratique sportive d'intérét communautaire :- Dans le cadre d'une convention d'objectifs, soutien financier au Centreintercommunal de formation a la pratique du football mis en place par leGroupement Football Albanais 74 (GFA 74).
e Création, entretien, aménagement des liaisons cyclables suivant le tracé desaxes structurants annexé :
Sont considérées comme liaisons cyclables les pistes cyclables, les bandescyclables et les voies partagées (voies vertes, voies bus-vélo, zones derencontre) structurantes à l'échelle du territoire intercommunal suivant lesaxes dont le tracé indicatif est annexé aux présents statuts
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- Matrise foncière des parcelles directement liées à l'infrastructurecyclable ;- Études préalables et travaux de création et d'aménagementd'infrastructures ;- Travaux d'aménagements, d'équipements de sécurité, de création oude réparation d'ouvrages d'art, directement et exclusivement liés àinfrastructure cyclable ;- Renforcement, création ou élargissement de la chaussée deinfrastructure cyclable ;- Travaux de signalisation horizontale et verticale directement liés ainfrastructure cyclable ;- Travaux d'aménagements paysagers et entretien des espacespaysagers directement et exclusivement liés à l'infrastructure cyclableet concourant à son bon fonctionnement ;= Travaux d'éclairage des infrastructures cyclables en site propre etsituées hors éclairage public ;- Entretien des liaisons cyclables :
| Rénovation ou réfection des structures de roulement, ou desouvrages liés ;— Maintien en bon usage des dépendances : fauchage etdébroussaillage ;— Fossés, drains : création, busage, curage ;— Accotements : dérasement, calibrage, stabilisation,fauchage ;— Entretien des équipements routiers de sécurité directementet exclusivement liés à l'infrastructure cyclable : marquagesau sol spécifiques, garde-corps des ouvrages dart,signalisation verticale de police et de direction et de danger,glissières et barrières de sécurité... ;— Balayage et déneigement des chaussées cyclables en sitepropre ;
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— Elagage ou abattage des plantations d'alignement dans lecadre de la sécurité.
© Service facultatif d'entretien __et__ réhabilitation des installationsd'assainissement non collectif :Conformément a la possibilité donnée à l'article L.2224-8 du CGCT, laCommunauté de communes Rumilly Terre de Savoie assure, avec l'accordécrit du propriétaire, l'entretien, ainsi que les travaux de réhabilitationdes installations d'assainissement non collectif prescrits dans ledocument de contrôle et selon les conditions prévues par le règlement deservice.
e Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lienavec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérét communsur le département
Article 10. Adhésion a un syndicat mixteConformément à l'article L.5214-27 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté de Communes, pour l'exercice de tout ou partiede ses compétences, peut adhérer à un syndicat mixte, à la majorité absoluedes suffrages exprimés par son Conseil communautaire, sans qu'il soitnécessaire de recueillir l'accord des conseils municipaux des communesmembres.
Article 11. Autres compétencesDans la limite de ses compétences et dans des conditions définies parconvention, la Communauté de Communes pourra exercer pour le compted'une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), de structures
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intercommunales ou d'autres collectivités territoriales et d'associationsd'intérêt général, toutes études, missions ou gestions de services.Ces interventions donneront lieu a facturation dans des conditions définiespar convention.
TITRE Hl:FONCTIONNEMENT
Article 12. Représentativité des communesLe nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes Rumilly Terre de Savoie sont fixés par arrêtépréfectoral dans les conditions définies aux articles L. 5211-6 et suivants duCGCT. |
Article 13. Fonctionnement ordinaireLe conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Les règles de convocationdu conseil communautaire, de quorum, de validité des délibérations sontcelles applicables aux conseils municipaux.
Article 14. BureauChaque commune membre de la Communauté de Communes estobligatoirement représentée au minimum par un représentant, élu municipal,au sein du bureau. La commune dont est issue le Président se verra attribuerun siège supplémentaire au sein du bureau.Le Conseil communautaire élit en son sein le bureau dénommé « Bureauexécutif » composé :=» du Président de la Communauté de communes=" des Vice-présidents"d'un représentant de la commune dont est issue le Président,= des représentants des communes membres,Le « bureau exécutif » désigne un secrétaire parmi ses membres.Le conseil communautaire peut déléguer au Président et au bureau touspouvoirs d'administration et de gestion par une délégation spéciale oupermanente dont il fixe les limites. Lors de chaque réunion obligatoire, le
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Président rend compte au Conseil communautaire des travaux du bureau etdes attributions exercées par délégation du conseil communautaire.Seul le Conseil Communautaire est compétent pour :« le vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs destaxes ou redevances.« de l'approbation du compte administratif= des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement publicde coopération intercommunale a la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L.1612-15" des décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée de |'Etablissement Public deCoopération Intercommunale=" de l'adhésion de |l'établissement à un établissement public« de la délégation de la gestion d'un service public«des dispositions portant orientation en matière d'aménagement del'espace communautaire, en matière d'équilibre social de I'habitat sur leterritoire communautaire.Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de sesattributions. Il peut s'adjoindre, à titre consultatif, toute personnecompétente qu'il jugera utile.
Article 15. Conseiller DépartementalLe conseiller départemental peut être membre du Conseil communautaire etdu bureau. Il devra pour cela être élu par le conseil municipal d'une communemembre. Il fera alors partie des délégués de sa commune d'élection.
Article 16. Règlement intérieurUn règlement intérieur est approuvé après chaque renouvellement du conseilcommunautaire.
TITRE IV :DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Article 17. Fiscalité mixteLa Communauté de Communes perçoit la fiscalité professionnelle unique ainsiqu'en tant que nécessaire une part additionnelle sur la fiscalité ménage.
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Article 18. Autres taxesLa Communauté de Communes sera habilitée a percevoir d'autres taxes etcontributions (ex: taxe de balayage, taxe de séjour, taxe sur lesemplacements publicitaires, taxe GEMAPI, versement mobilité...) selonimportance, le champ et la nature des compétences qui lui seraienttransférées.Article 19. Concours financiers de l'EtatLa Communauté de Communes pourra bénéficier :" dela Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)=" de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)* dela Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)= du Fonds de Compensation de la T.V.A. (FCTVA) l'année même d'exécutionde la dépense.
Article 20. Autres recettesLa Communauté de Communes bénéficie également= du produit de son patrimoine foncier et immobilier= des sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations,des particuliers en échange d'un service rendu= des subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, duDépartement et des collectivités territoriales.= des produits des taxes, redevances et contributions correspondant auxservices assurés,=" du produit des emprunts, dons et legs
Article 21. Budget-ComptabilitéLe budget de la Communauté de Communes est voté par le ConseilCommunautaire et soumis aux règles prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales.Le comptable public de la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoieest le responsable du service de gestion comptable de Rumilly.
Article 22. Fonds de concoursConformément à l'article L. 5214-16 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté de Communes pourra attribuer sur décision duConseil Communautaire, des fonds de concours aux communes membres afinde contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêtcommun. |
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Article 23. | Contingent incendie et secoursConformément aux engagements pris avec les communes membres et al'accord de la Préfecture pour ce transfert financier, la communauté decommunes prend en charge les frais relatifs au contingent incendie et secourspar une contribution financière au Service Départemental d'Incendie etSecours (S.D.1.S) à la suite de la dissolution du SISA.
TITRE V:DISPOSITIONS PARTICULIERESArticle 24.Conformément a l'article L.5211-57 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, les décisions du conseil de la Communauté de Communes dontles effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuventêtre prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pasété rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projetde la Communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis estdéfavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres duconseil communautaire.
Article 25.Les dispositions législatives et réglementaires notamment du Code Généraldes Collectivités Territoriales s'appliquent de plein droit pour toutes lesdispositions non prévues par les présents statuts.
TITRE VII:MODIFICATIONS DES STATUTSArticle 26. Modifications statutairesToute modification des présents statuts devra étre conforme aux dispositionsprévues par la section V du chapitre | du livre I de la cinquième partie duCGCT.
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'Article L.5211-19 (modifié par la loi n°2019-1479 du 27 décembre 2019)
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Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'unecommunauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L.5211-25-1 avec leconsentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biensou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cetterépartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cetarrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou del'une des communes concernées.Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requisespour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de troismois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retraitenvisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicatmixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimonialesdu retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la communeet des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. Adéfaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat.La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopérationintercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité des produits de lafiscalité qu'il continue de percevoir dans le périmètre de cette commune après la prise d'effet du retrait de lacommune. Ces produits sont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du retrait de la commune, déductionfaite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement en application du III de l'article 1609 quinquies C ,du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code. Cereversement constitue une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.
4
" Article L.5211-25-1 (modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010)En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale :1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert decompétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pourleur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Lesolde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la communepropriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartisentre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public decoopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts lepermettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour leproduit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractéepostérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes quireprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopérationintercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entrel'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux descommunes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentantsde l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale ou de l'une des communes concernées.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire desparties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopérationintercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissementpublic de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
" Article L.5211-18 (modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016)
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i. — Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopérationintercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés, par adjonction de communes nouvelles :1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée àl'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération. intercommunale. La_ modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organedélibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement publicde coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaquecommune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune,dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopérationintercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règless'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.ll. — Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements etservices publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachésà la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéasde l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zonesd'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleinepropriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence. Les conditions financières etpatrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organedélibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majoritéqualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Dansles cas où l'exercice de la compétence est subordonné à la définition de l'intérêt communautaire, ce délai court àcompter de sa définition. Il en va de même lorsque l'établissement public est compétent en matière de zonesd'aménagement concerté.L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert decompétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire desparties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit àrésiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe lescocontractants de cette substitution.Lorsque l'adhésion d'une commune intervient en cours d'année, l'établissement public de coopérationintercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public de coopérationintercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5211-19. Lesmodalités de reversement sont déterminées par convention entre la commune et l'établissement public decoopération intercommunale.
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Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0012 approuvant la
modification des statuts de la CC du Haut
Chablais
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statuts de la CC du Haut Chablais 103
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALBealeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 28 MARS 2025
Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-0012approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Chablais
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Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref1-04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. oYTel: 045 VU ; Modules 1 et 7 : Relation générale avec tgMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L.5211-20 ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales:la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;
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statuts de la CC du Haut Chablais 104
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1994 approuvant la création de la communauté decommunes de la Vallée d'Aulps modifié et l'arrété du 22 avril 2013 portant extensiondu périmètre de la communauté de communes du Haut-Chablais modifié ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais en date du 10 septembre 2024 proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de:- Essert-Romand en date du 30 septembre 2024+ Reyvroz en date du 11 octobre 2024+ Saint Jean d'Aulps en date du 7 octobre 2024- Seytroux en date du 4 octobre 2024+ Les Gets en date du 11 décembre 2024+ Morzine en date du 26 septembre 2024+ Montriond en date du 16 octobre 2024- Bellevaux en date du 14 octobre 2024- Vailly en date du 5 novembre 2024+ Lullin en date du 21 novembre 2024+ La Côte d'Arbroz en date du 25 novembre 2024- Le Biot en date du 17 décembre 2024+ La Baume en date du 24 octobre 2024+ La Vernaz en date du 22 octobre 2024approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en une refontedes statuts et en un transfert de compétence en matiére de « Construction etexploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définitionde la politique agricole d'intérêt commun sur le département» ;CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales, toutes ces communes ont délibéré dans le délai de trois mois dontelles disposent à compter de la notification au maire de la commune de la délibération del'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour seprononcer sur les transferts proposés ;CONSIDERANT que la commune de La Forclaz n'a pas délibéré ; qu'en vertu de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, à défaut de délibération dans le délai detrois mois, sa décision est réputée favorable ;CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l'article L. 5211-5-II du codegénéral des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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ARRETEArticle 1: Est approuvée, à compter du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté de communes du Haut-Chablais, telle que proposée par la délibération duconseil communautaire du 24 septembre 2024, annexée au présent arrêté.
Article 2 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Haut-Chablais- Mmes et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-CHABLAIS
N° 2024-153OBJET :Modification n° 17 des statutsde la CCHC
Présents :
Résultat du vote :votants to... 29pour he 29CONTEE Lune 00abstention :.....00
CERTIFIE EXECUTOIREReçu en PréfectureLe:Publié ou notifiéLe:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mil vingt-quatre, le 10 septembre, le conseil communautaire de la Commu-nauté de Communes du Haut-Chablais, dûment convoqué, s'est réuni en session ordi-naire, à Vailly, sous la présidence de Madame Yannick TRABICHET.Nombre de conseillers communautaires en exercice : 30Date de convocation du conseil communautaire : 4 septembre 2024Mmes ANTHONIOZ-TAVERNIER Élisabeth, VERNET Josette, LEFANT Myriam,COTTET Sophie, MARTEL Mireille, TRABICHET Yannick, MUFFAT Sophie etGRENAT Maryse.MM. BERGER Jean-François, FOURNET Bernard, BÉARD Patrick, CHALENCONWilliam, VINET Philippe, MUTILLOD Christophe, VUAGNOUX Jean-Louis, REYEmmanuel, DENNÉ Jean-Claude, MOFFAT Michel, GIROD Jean-Marc, DEGE-NEVE Alain, VUATTOUX Rémy, MUFFAT Jean-Francois, MENOUD Jean-Fran-çois, HAUTEVILLE Laurent, MORAND Jean-Claude et LOMBARD Gérald.Procurations ont été données : |- par Rebecca VERMANT à Willian CHALENCON,- par Célia BERNAZ à Jean-Louis VUAGNOUX,- par Henri- Victor TOURNIER à Philippe VINET,Monsieur Gérald LOMBARD a été élu secrétaire de séance.Madame la Présidente fait part aux membres du conseil communautaire de la nécessi-té de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Chablais afin derajouter, au sein de Ja compétence n° 18 (Équipements agricoles), « la construction etPexploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la défi-nition de la politique agricole d'intérét commun sur le département ». Elle proposeégalement d'en profiter pour apporter quelques modifications mineures, notammentsur les compétences n° 2.4 (Tourisme) et n° 3 (Tourisme).Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,* à l'unanimité,* approuve la modification n° 17 des statuts de la Communauté de Communes duHaut-Chablais telle qu'annexée à la présente délibération,* charge Madame la Présidente de soumettre l'approbation de cette modification àl'ensemble des communes membres,* charge Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie de prendre l'arrêté nécessaire à l'en-trée en vigueur de ces nouveaux statuts.AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUSPOUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORMELa Présidente Le secrétaire de séanceYannick TRABICHET Gérald LOMBARDEE GQ)
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© COMMUNAUTÉ DE COMMUNES _
2 8 MARS 2025à mon agé de ec jour"ST ATUTS —, f Ae
DE LA
COMMUNAUTEDE COMMUNESDUHAUT-CHABLAIS(Modification n° 17)
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PREAMBULE : CREATION ET ELARGISSEMENTLa Communauté de Communes de la Vallée d'Aulps a été créée par arrêté préfec-toral du 22 décembre 1994 entre les communes suivantes :— La Baume,— Le Biot,— La Côte d'Arbroz,— Essert-Romand,— La Forclaz,— Montriond,— Saint Jean d'Aulps,— Seytroux,— La Vernaz.En application de la loi du 16 décembre 2010 relative au renforcement des struc-tures intercommunales, elle a été élargie par arrété préfectoral du 22 avril 2013aux communes suivantes :— Bellevaux,— Les Gets,— Lullin,— Morzine-Avoriaz,— Reyvroz,— Vailly.ARTICLE 1 : NomA compter du 1* janvier 2014, la communauté de communes a pris le nom deCommunauté de Communes du Haut-Chablais dont l'acronyme est CCHC.ARTICLE 2 : SIÈGELe siège social est fixé 18, route de l'église — 74430 LE BIOT.ARTICLE 3 : DURÉELa communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.ARTICLE 4: OBJETLa communauté de communes est un établissement public qui a pour objet d'asso-cier les communes désignées dans le préambule au sein d'un espace de solidaritéen vue de l'élaboration et de la gestion de projets communs de développement etd'aménagement du territoire. |Le champ d'intervention de la communauté de communes est fixé dans le cadredes compétences qui lui sont reconnues à l'article 7 des présents statuts.ARTICLE 5 : GOUVERNANCELa communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et unbureau.Le conseil communautaire se réunit au moins une fois tous les deux mois. Lesrègles en matière de convocation du conseil communautaire, de quorum et de vali-dité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.Le conseil communautaire élit parmi ses membres, dans les conditions prévues àl'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, un bureaucomprenant :
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ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
— un président,— un ou plusieurs vice-présidents,— et éventuellement, un ou plusieurs autres membres.Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Col-lectivités Territoriale, le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe déli-bérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supé-rieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, le nombre de vice-présidents pourra être porté au maximumà 30 % de l'effectif du conseil communautaire en cas d'accord de la majorité des2/3 de ses membres.Le conseil communautaire peut déléguer au bureau tous pouvoirs d'administrationet de gestion par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte au conseil commu-nautaire de ses travaux.Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de sesattributions. En cas de délégations, les délibérations y sont prises dans des condi-tions identiques à celles prévues pour le conseil communautaire.Il peut s'adjoindre, à titre consultatif, tout membre du conseil communautaire outoute personne compétente qu'il jugera utile.REPRÉSENTATIVITÉLa composition du conseil communautaire est fixée par arrêté préfectoral.COMPÉTENCESLa communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des com-munes membres, et pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compé-tences désignées ci-après.GROUPE 1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRESCompétence n°1 : Aménagement de l'espace1.1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt commu-nautaire1.2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'ur-banisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communaleCette compétence comprend notamment :v l'élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territorialedu Chablais : la communauté de communes a la charge de l'élaboration, lesuivi et la révision du SCOT du Chablais puis de sa révision, y compris,dans le cas souhaité, de la mise en place d'un plan de secteur ou d'unSCOT Haut-Chablais.l'élaboration, l'approbation, le suivi, la modification et la révision desplans locaux d'urbanisme, des documents d'urbanisme en tenant lieu oudes cartes communales et exercice des droits associés qu'emporte cettecompétence.3/10
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Compétence n°2 : Développement économique2.1- Actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L. 4251-172.2- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité indus-trielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéropor-tuaire y compris la gestion et l'entretien du réseau d'éclairage public interne à cesZAE2.3- Politique locale du commerce (en particulier la réalisation d'un schéma dedéveloppement commercial) et soutien aux activités commerciales d'intérétcommunautaire2.4- Promotion du tourisme dont la création des offices de tourismeCette compétence comprend la prise en charge du financement de 2 offices detourisme sous statut d'Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial :v l'office de tourisme de la Vallée d'Aulps sur le périmètre des communessuivantes : La Vernaz, La Forclaz, La Baume, Le Biot, Seytroux, SaintJean d'Aulps, Essert-Romand, La Côte d'Arbroz et Montriondl'office de tourisme des Alpes du Léman, office de tourisme intercommu-nautaire. Pour la CCHC, sont concernées les communes de Reyvroz,Vailly, Bellevaux et Lullin.Compétence n°3 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsGEMAPICette compétence comprend les missions suivantes, énumérées à l'article L. 211-7du code de l'environnement :v l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique(item 1 de l'article L.211-7)v l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau(item 2 de l'article L.211-7)la défense contre les inondations (item 5 de l'article L.211-7)v la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques etdes zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8 del'article L.211-7)
Compétence n°4 : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'ac-cueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° duII de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyageCompétence n° 5 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets as-similésCette compétence comprend notamment les actions suivantes :l'aménagement des points d'apport volontaire,4/10
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la collecte et le traitement des ordures ménagères,l'aménagement et la gestion des déchetteries intercommunales,l'organisation et la gestion de la collecte sélective,le nettoyage des points d'apport volontaire lors des tournées de collecte,la gestion des matériaux inertes et le développement du recyclage de cesmatériaux.KKX<SS
GROUPE 2 : COMPÉTENCES OPTIONNELLESCompétence n°6 : Protection et_mise en valeur de l'environnement, le caséchéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions demaîtrise de la demande d'énergieL'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure.
Compétence n°7 : Politique du logement et du cadre de vieL'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure.Compétence n°8 : Création, aménagement et entretien de la voirieL'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure.Compétence _n°9 : Construction, entretien et fonctionnement d 'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseigne-ment pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaireL'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure.Compétence n°10 : Action sociale d'intérêt communautaireL'intérêt communautaire dévolu à cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure.
Compétence n°11 : Participation à une convention France Services et définitiondes obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs re-lations avec les administrations.L'intérét communautaire dévolu a cette compétence sera précisé dans une délibé-ration ultérieure.GROUPE 3 : AUTRES COMPETENCESCompétence n°12 : Équipements publicsGestion et financement des gendarmeries du territoire.5/10
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Compétence n°13 : Mobilité et transports publicsLa communauté de communes est Autorité Organisatrice de second rand (AO2)sur l'ensemble du territoire des 15 communes. A ce titre, elle est compétente pourles actions suivantes : |13.1- Organisation et gestion du transport scolaire comprenant :v le transport des collégiens et des lycéens sur des lignes régulières ou surdes circuits spéciaux,v le transport des primaires en conventionnement avec la collectivitéconcernée en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (dite loiNOTRe). Les enfants situés à moins de 3 km de l'école et les enfants dematernelle pourront être pris en charge dans le cadre de cette compétencemais les frais en découlant seront à la charge des communes qui désirerontce service.13.2- Organisation et gestion des transports non-urbains inter-stations etinter-villages (Balad' Aulps Bus et Brev' Bus)13.3- Aménagement et gestion des arréts de bus liés aux services intercom-munaux
13.4- Mise en place et gestion d'un systéme d'information des usagers entemps réel13.5- Gestion des ascenseurs publics suivants :Ascenseurs des Haut-Forts a Avoriaz,Escalators haut et bas des Fontaines Blanches a Avoriaz,Escalators haut et bas des Alpages à Avoriaz,Ascenseurs du Sassanka a Avoriaz,Ascenseurs du Snow a Avoriaz,Ascenseurs du Multivacances a Avoriaz,Ascenseurs du Coulet a Morzine,Ascenseurs de la Trésorerie à Saint Jean d'Aulps.LRSSRRSRSRS13.6- Gestion et entretien de la gare d'accueil multimodale d'Avoriaz13.7- Pose, dépose et entretien du balisage cycliste des cols et montéesremarquables du territoire en partenariat avec le Conseil Départemental de laHaute-Savoie.13.8- Réalisation d'actions de communication sur la mobilité douce et lestransports collectifs notamment :v la participation à la semaine de la mobilité,v la participation à des actions de communication internationales,v toutes autres actions valorisant la mobilité douce et les transports collec-tifsCompétence n°14 : Géoparc du Chablais14.1- Financement de l'animation et de toutes actions liées au label Géoparcdu Chablais. Pour ce faire, la communauté de communes adhère à la structureporteuse du label Géoparc du Chablais.6/10
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14.2- Entretien des équipements existants de la géoroute et aménagementéventuel d'autres géositesSi le Géoparc du Chablais venait à perdre son label, la communauté de communescesserait de financer l'animation et les actions.Compétence n°15 : SPANCOrganisation et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif.Compétence n°16 : Conseil en architectureAdhésion au CAUE de la Haute-Savoie ou à tout autre organisme compétent enmatière d'urbanismeCompétence n°17 : Sentiers pédestresAménagement, entretien et promotion des sentiers pédestres et des sentiers lu-diquesLa compétence de la CCHC s'exerce sur tous les sentiers inscrits dans le schémadirecteur de la randonnée de la CCHC et dont la gestion et l'entretien sont àcharge de la CCHC.Compétence n°18 : Équipements agricoles- Gestion de la ferme intercommunale de |' Abbaye d' Aulps et de tout autre projetde ferme d'intérét communautaire,- Gestion et exploitation de l'abattoir public du pays du Mont Blanc- Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avecl'animation et la définition de la politique agricole d'intérét commun sur le dépar-tement.
Compétence n°19 : Adhésion à l'Agence Économique du ChablaisCompétence n°20 : Antenne de Justice et du DroitParticipation financière à l'organisme support de |' Antenne de Justice et du Droit.Compétence n°21 : Etude, mise en place et financement de toutes actions me-nées en direction des travailleurs saisonniersCette compétence comprend notamment les actions suivantes :la création, la gestion et l'entretien de bâtiments destinés au logement dessaisonniers situés à Saint Jean d'Aulps ;l'installation et la gestion des saisonniers hors foyer,v l'organisation de l'accueil des saisonniers,v la réalisation d'actions de sensibilisation à la santé auprès des saison-niers,v la mise en place d'une cellule logement chargée de loger des saisonniersdans le parc privé diffus7/10
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Compétence n°22 : Participation financière à la permanence des soins assuréesau sein de l'hôpital Georges Pianta
ARTICLE 8 : PRESTATIONS EXTÉRIEURES8.1- Prestations de serviceDans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par convention,la communauté pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes, desyndicats intercommunaux, de syndicats mixtes ou d'autres collectivités territo-riales, toutes études, missions ou gestions de service.La communauté de communes pourra notamment exercer ces prestations de ser-vices dans les domaines suivants (liste non limitative) :Aide administrative aux communes,Gestion de structures intercommunales : /a liste des structuresconcernées ainsi que le montant de l'indemnisation demandée parla communauté de communes pour ce service seront fixés chaqueannée par délibération par le conseil communautaire,Opération de viabilité hivernale,Travaux de voirie sur des voies non communautaires (voiescommunales non revétues, routes forestières, ....).Toute étude rendue nécessaire pour préparer les éventuelstransferts de compétence à venir8.2- Instruction des autorisations d'occupation du droit des solsLa Communauté de Communes du Haut-Chablais est habilitée à instruire, à la de-mande d'une commune membre, les autorisations d'occupation du droit des sols.Une convention bilatérale acte les modalités de cette prestation.ARTICLE 9 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMESLa communauté de communes pourra apporter des subventions à des associationset à d'autres organismes d'intérêt communautaire sous réserve qu'ils aient un lienavec les compétences exercées par la communauté de communes.La liste des associations et des organismes attributaires d'une subvention ainsique le montant attribué seront fixés chaque année par délibération par le conseilcommunautaire.ARTICLE 10 : FISCALITÉLa Communauté de Communes perçoit, dans les conditions applicables aux grou-pements de communes à fiscalité propre, une fiscalité professionnelle unique(FPU).ARTICLE 11 : AUTRES TAXESDans le cadre de sa compétence n°5 « collecte et traitement des déchets des mé-nages et déchets assimilés », la communauté de communes est habilitée à perce-voir la Taxe d'Enlévement des Ordures Ménagères et la Redevance Spéciale.Elle sera également habilitée à percevoir d'autres taxes selon l'importance, lechamp et la nature des compétences qui lui seraient à l'avenir transférées.
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ARTICLE 12 : AUTRES RECETTESLa communauté de communes bénéficie également :> de dotations et fonds de l'État (DGF, FCTVA, DETR... ),> du produit de la gestion de son patrimoine foncier et immobilier, dessommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations etdes particuliers en échange d'un service rendu,> de subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Dépar-tement et des collectivités territoriales françaises et étrangères,> du produit des taxes, redevances, factures et contributions répondant auxservices assurés,> du produit des emprunts, dons et legs.ARTICLE 13 : FONDS DE CONCOURSConformément à l'article L 5214-16 du CGCT, la communauté de communespeut percevoir des fonds de concours de la part des communes membres. Cesfonds de concours sont réservés aux dépenses de fonctionnement et d'investisse-ment liées à un équipement. Ces fonds de concours sont attribués après accordsconcordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et desconseil municipaux concernés. Ils ne peuvent excéder 50% des dépenses restant àcharge de la communauté de communes après déduction des subventions.ARTICLE 14 : MopIFICATION STATUTAIREToute modification des présents statuts ne peut intervenir qu'avec l'accord desdeux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus dela moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes comptant les deux tiers de la population. Cette majori-té dite qualifiée doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des com-munes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale dela communauté.ARTICLE 15 : TRANSFERT DE COMPÉTENCESLes transferts de compétences, d'équipement ou de services publics sont décidéspar délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité quali-fiée des conseils municipaux des communes membres comme défini à l'article 14.ARTICLE 16 : ADHÉSION À UN SYNDICAT MIXTEDans les conditions prévues à l'article L 5214-27 du CGCT, la communauté decommunes peut exercer certaines de ses compétences en adhérant à un syndicatmixte.ARTICLE 17 : CLAUSE DE SAUVEGARDEDans un souci de préserver les intérêts communaux, le législateur a introduit unedisposition spécifique visant à garantir une commune membre des effets exclusifsà son encontre d'une décision communautaire. Ainsi, conformément aux disposi-tions de l'article L5211-57 du CGCT, les décisions du conseil communautairedont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent êtreprises qu'aprés avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendudans un délai de trois mois, à compter de la transmission du projet de la commu-nauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable la décision doitêtre prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.9/10
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ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts seront appliquées les dis-positions du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 19 :Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des conseils municipaux quiles auront approuvés et à l'arrêté préfectoral.
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALieFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie le 79 MARS 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-00019approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Vallées deThônes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 à L. 5211-20;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales:VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
Rue du 30* régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. >€ : 04 . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec =Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication. http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;
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VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU ile décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 93-2199 du 1° décembre 1993 portant création de lacommunauté de communes des Vallées de Thônes, modifié ;VU la délibération du 24 septembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunauté de communes des Vallées de Thénes a proposé la modification deses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :> Alex du 12 novembre 2024;+ La Balme-de-Thuy du 29 novembre 2024 ;+ Le Bouchet-Mont-Charvin du 22 novembre 2024 ;- Les Clefs du 7 novembre 2024 ;+ La Clusaz du 28 novembre 2024 ;- Dingy-Saint-Clair du 28 novembre 2024 ;- Le Grand-Bornand du 28 novembre 2024 :+ Manigod du 13 novembre 2024 ;+ Saint-Jean-de-Sixt du 14 novembre 2024 ;- Serraval du 16 décembre 2024 ;+ Thônes du 14 novembre 2024 ;- Les Villards-Sur-Thônes du 12 décembre 2024;approuvant la modification statutaire proposée, consistant en un transfert de lacompétence « construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lienavec l'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement » ;CONSIDERANT en conséquence que les conditions de majorités énoncées aux articlesL 5211-5-Il et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté de communes des Vallées de Thônes, telle que proposée par la délibération duconseil communautaire du 24 septembre 2024, annexée au présent arrêté.
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Article 2: Le reste des statuts de la communauté de communes des Vallées de Thônesdemeure inchangé.Article 3:- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- Monsieur le président de la communauté de communes des Vallées de Thônes,+ Mmes et MM. les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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COMMUNAUTE| DE COMMUNESors VALLEESDE THONESEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSREUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024L'an deux-mille-vingt-quatre, le vingt-quatre septembre, le conseil communautaires'est réuni à vingt heures, dans les locaux du siège de la Communauté de Communesdes Vallées de Thônes, sur convocation adressée à tous ses membres, le dix-huitseptembre précédent, par Monsieur Gérard FOURNIER-BIDOZ, Président en exercicede la Communouté de Communes des Vallées de Thônes.Conseillers en exercice : 31Présents : 21ALEX : Claude CHARBONNIERLA BALME-DE-THUY : Pierre BARRUCANDLE BOUCHET-MONT-CHARVIN : Franck PACCARDLES CLEFS : Sébastien BRIAND, Nathalie BULEUXLA CLUSAZ : Didier THEVENETDINGY-SAINT-CLAIR: Bruno DUMEIGNILLE GRAND-BORNAND : Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, André PERRILLAT-AMEDEMANIGOD : Stéphane CHAUSSONSAINT-JEAN-DE-SIXT : Danièle CARTERON, Didier LATHUILLESERRAVAL : Philippe ROISINETHÔNES : Grégory BAERT, Claire BARRIN, Rémi FRADIN, Chantal PASSET, Graziella POURROY-SOLARILES VILLARDS-SUR-THÔNES : Odile DELPECH-SINET, Gérard FOURNIER-BIDOZPouvoirs : 6Laurence AUDETTE à Bruno DUMEIGNIL, Claude COLLOMB-PATTON à Grégory BAERT, Benjamin DELOCHEà Chantal PASSET, Catherine HAUETER à Claude CHARBONNIER, Vincent HUDRY-CLERGEON à PhilippeROISINE, Pascale MEROTTO à Didier THEVENETExcusée : 1Nelly VEYRAT-DUREBEXAbsents: 3Stéphane BESSON, Alexandre HAMELIN, Isabelle LOUBET-GUELPASecrétaire de séance : Grégory BAERTDEL2024-074 - ABATTOIR PUBLIC DE HAUTE-SAVOIE - APPROBATION DES STATUTSMODIFIES DE LA CCVT, DU PRINCIPE DE CREATION D'UN SYNDICAT MIXTE ET DUPROJET DES STATUTSRapporteur : Monsieur le PrésidentVu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 etL5721-2 ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2022-0039 du 9 janvier 2023 approuvant lamodification de statuts de la Communauté de Communes des Vollées de Thônes ;
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Vu la délibération du conseil communautaire n°DEL2023/072 du 26 septembre 2023portant accord de principe au projet de construction d'un abattoir départementalmulti-espèces et à la création d'un syndicat mixte dédié ;Vu la délibération du conseil départemental de Haute-Savoie n° CD-2024-079 du 22juillet 2024 approuvant le principe de création du syndicat mixte de l'abattoir publicde Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat;Vu le projet de statuts du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie ;Vu le projet modificatif des statuts de la CCVT ;Vu l'avis du Bureau du 17 septembre 2024 ;
Monsieur le Président rappelle que, depuis 2020, la CCVT apporte son soutien à laCommunauté de Communes du Pays du Mont-Blanc (CCPMB) pour le fonctionnementde l'abattoir public multi-espèces du Pays du Mont-Blanc, tel que le prévoit ses statutsau titre de ses compétences supplémentaires indiquées à l'article 6-5-3 « Participationà la gestion et l'exploitation d'un abattoir public à MEGÈVE ».Par délibération n ° DEL2024/073 du 9 juillet 2024, le conseil communautaire arenouvelé son engagement auprès de la CCPMB par une convention de partenariatd'une durée de 2 ans reconductible pour une durée de 2 ans, étant précisé que 4autres EPCI situés à proximité de l'abattoir du Pays du Mont-Blanc en sont égalementsignataires.Cependant l'outil nécessite des travaux de mise aux normes et sa localisation sur laCommune de Megève n'est pas centrale pour prétendre à une vocationdépartementale.Ainsi, face à la pérennité précaire de l'abattoir de Megève, dernier abattoir public deHaute-Savoie, le département de la Haute-Savoie et la chambre d'agriculture SavoieMont-Blanc ont uni leurs efforts et mobilisé les EPCI afin que le département se doted'un service public d'abattoir performant, capable de répondre aux besoins et enjeuxd'une agriculture de montagne fortement tournée vers l'élevage, aux attentessociétales de consommer «local», de garantir des conditions d'abattage quirespectent le bien-être animal, notamment en réduisant les distances de transport desanimaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.La création d'un abattoir public de proximité relève de l'intérêt général, en adéquationavec les besoins du territoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionné aucentre du département de façon à être facilement accessible, d'une petite dimension(1500 à 2 000 tonnes/an), multi-espèces, adapté aux exploitations agricoles désireusesde commercialiser des viandes en circuit court et pouvant accueillir l'abattage rituel.Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir départemental, le département dela Haute-Savoie a souhaité impliquer l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans leprojet; le portage élaboré conjointement conduit à la création d'un syndicat mixte.Celui-ci associera les communautés de communes et les communautésd'agglomération du département de Haute-Savoie, ainsi que le département.
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Les investissements spécifiques à la construction de l'abattoir (comprenant l'achat dufoncier), et une fois les subventions déduites, de la région notamment, seraientrépartis selon la clé de répartition suivante :- Département: 80%- EPC] membres: 20 %, répartis sur la base du dernier recensement connu de lapopulation DGF du territoire intercommunal de chacun des EPCI.Le syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie sera régi selon les conditionsprécisées par ses statuts, joints à la présente délibération.Monsieur le Président rappelle également la délibération n°DEL2023/072 du 26septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire a donné un premier accord deprincipe au projet de construction d'un abattoir départemental multi-espèces et à lacréation d'un syndicat mixte dédié, considérant que la présence d'un tel outil sur ledépartement répondrait à de multiples enjeux pour le territoire de la CCVT, tant en cequi concerne le dynamisme et la diversification de l'activité agricole que ledéveloppement des circuits courts et du consommer local.Ce projet viendrait ainsi conforter plusieurs politiques portées par la CCVT,notamment en ce qui concerne :- le maintien d'une activité agro-pastorale diversifiée (multi-espèces) favorisantl'ouverture des paysages et une diversité de milieux naturels, tel que soutenunotamment à travers les dispositifs Plan Pastoral Territorial (PPT) et Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC) ;- le développement des circuits courts et de proximité, à destination de lapopulation locale mais également des professionnels de l'alimentation(commerces, restaurations collectives {cantines scolaires) et commerciales(restaurants), enjeu pressenti du Projet Alimentaire Territorial (PAT) en coursd'élaboration.Aussi, pour permettre la CCVT de participer au projet d'abattoir public de Haute-Savoie, il est nécessaire :- dune part, de procéder à la modification des statuts de la communauté decommunes, consistant en un transfert par les communes membres de lacompétence suivante au titre des autres compétences supplémentaires :« construction et exploitation de abattoir public de Haute-Savoie en lien avecl'animation et la définition de la politique agricole d'intérêt commun sur ledépartement », qui viendra s'additionner avec la compétence transférée en2020 intitulée « Participation à la gestion et l'exploitation d'un abattoir public àMEGEVE » ;- d'autre part, d'approuver le principe de création du syndicat mixte de l'abattoirpublic de Haute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicat, pour l'exercice decette compétence, étant précisé que l'article 16 des statuts de la CCVT luipermettent d'adhérer à un syndicat mixte après simple délibération du conseilcommunautaire, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des conseilsmunicipaux des communes membres.
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La présente délibération assortie du projet de statuts modifiés de la communauté decommunes seront transmis aux communes membres pour que ces derniéresapprouvent ou refusent la modification statutaire, et ce dans un délai de 3 mois au-delà duquel la décision sera réputée favorable en l'absence de réponse.Monsieur le Préfet de Haute-Savoie pourra alors prendre l'arrêté approuvant lamodification des statuts de la Communauté de Commune des Vallée de Thônes.Lorsque l'ensemble des EPCI à fiscalité propre de Haute-Savoie aura délibéré, ilréunira la commission départementale de coopération Intercommunale pour avis etpourra prendre l'arrêté créant le syndicat mixte de l'abottoir public de Haute-Savoieet approuvont ses statuts.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :> APPROUVE en vertu de l'article L5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, la modification des statuts de la CCVT consistant en un transfertpar les communes membres de la compétence suivante au titre de ses autrescompétences supplémentaires: « construction et exploitation de l'abattoirpublic de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la définition de la politiqueagricole d'intérêt commun sur le département » ;> AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette modification statutaire auxcommunes membres pour délibération de leur conseil municipal ;> PRECISE que les communes sont invitées à se prononcer sur cette prise decompétence facultative dans un délai de trois mois à compter de la notificationde la présente délibération. À défaut de délibération dans ce délai, la décisionsera réputée favorable ;> APPROUVE en vertu de l'article L5721-2 du code général des collectivitésterritoriales, le principe de la création du syndicat mixte de l'abattoir public deHaute-Savoie, ainsi que les statuts du syndicot pour l'exercice de cettecompétence ;> AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document afférent ainsi qu'àaccomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Président Le Secrétaire de séanceGérard FOURNIER-BIDOZ Grégory BAERT
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Délibération transmise en Préfecture le 10 octobre 2024Publiée le 10 octobre 2024
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vu Pour être annexéLe Pée,19 wus 5 |a
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SOMMAIRE......ccccccccscecceccescesvescecessscceccacesccereacecsaccacscesscscsacesevacscsacsasuscasessscesecessvesseesecsseeacasseessascacesessesseasenss 2TITRE I: CREATION, SIÈGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES... seseeeseseseceeceeeees 3ARTICLE 2 CRE "ATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES... cevuseeeveenes 3ARTICLE 2: SIEGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES... ee RE 3ARTICLE E3: |; DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES... RES 3TITRE I: OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES sesseceseseseeees 4ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.....4ARTICLE 4-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE... sececeearsascuacusenscessessesacsevsecseeateesuvenes 4© ARTICLE 4-2 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.......cccccccsccccscscssesesessssesececssscenssesevesseesscsesenseseseeeesas 4ARTICLE 4-3 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONG............... 4ARTICLE 4-4 : GENS DU VOYAGE....c..cccccccccsccccceceeccoececcescseceseseessscescsussscessuessussucesseescsscsssessusaesauseanens 5ARTICLE 4-5 : DÉCHETS MÉNAGERS seaecacuaesaeescvseveneuserseesceseeecaecnaeenscasessesssssseteausesseesersuseasesaeanecsseaees 5ARTICLE 5: COMPETENCES LEGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES....5ARTICLE 5-1: PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ire 5ARTICLE 5-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE... Lens 5ARTICLE 5-3 : ACTION SOCIALE........ccccccceccecceccecesceccescecescecveccesescsseeecsacsevsccsecasesvcaecessctecestscsaseuevasenene 5ARTICLE 5-4 : EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D'ENSEIGNEMENT... 5ARTICLE 5-5 : MAISON DE SERVICE AU PUBLIC sccsecacsecaesscsenseessucaceacescnsssssssesessensuaesssaeaseseseessuaseneets 5ARTICLE 6 : COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES..........6ARTICLE 6-1 : EN MATIÈRE D' AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE.......c.cccccsecceccecsececesssevsessesescesescesesaeseenes 6ARTICLE 6-2 : EN MATIÈRE D'ACTION CULTURELLE, SPORTIVE ET DE FORMATION... 6ARTICLE 6-3 : EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION. .6ARTICLE 6-4: EN MATIÈRE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET AUX PRODUITSARTICLE 6-5 : AUTRES COMPÉTENCES... ner 7ARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE... Lies Lire DR |ARTICLE 8 : FONDS DE CONCOURS... Frnrererrresens Léceereeeeers Lanisssdieerrees Lrsneceeresenereisrsese ere 7ARTICLE 9: MUTUALISATI DH EN RE LA COM! MUNAUT EET SES COMI MUNES S MEMBRES... cee?ARTICLE 9-1 : MECANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ETSES COMMUNES MEMBREG.............:::sscccsceseeceeeseseeeeessscneeeeaserseceeessesesseseueesseseeeseeeceneensassereueueeeneaaes 7ARTICLE 9-2 2: ; RAPPORT ET SCHEMA DE MUTUALISATION...nn 8ARTICLE a0 : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNESMEMBRES E T/OU DES COLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURS... Frreresrens loss a:TITRE " FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNEG.......ccsscsscsscecrscscvccsseeneeseeseees sons 9ARTICLE 31: CONSEIL DE COMMUNAUTÉ ee.ARTICLE 22: LE PRESIDENT idee eereecree ere tennene rene ennnesenieeeneeeennae sereine ÀARTICLE 13: LE BUREAU € OM MUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATI IONS Les drnssenere rence LÔTITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ensrsssssssnuee 11ARTICLE 24: LE BUDGET i ccccceteeeesenreree nes Lorie EEE Liserreneneecrnnerssarteirnererreenne LLARTIC LE ag: LES RECETTES. ec ceeccc ce ces ee ceee scree ere geescene boven uceee}anveeeseaeceeguneeeeaeaeres Locbeeeseeeeeeecees dETITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSEGS..........scsssescvsrcnscsessccessensenaeccceesees 11ARTICLE 16 : ADHESION DE LA COMMUNAUTÉ À UN SYNDICAT MIXTE... Dire 11ARTICLE 17 : ADHÉSION DE NOUVE ELLES COMM INES eee Lénsrssereerreseeerrrrs Pnnrersder rene re 11ARTICLE 18 : RETRAIT DE COMMUNES... Lésesteceeee rennes vied deeseteeeeeteerenecens ES 12ARTICLE 19 : MODIFICATION DES COM MPETENCES ET AUTRES MODIFICATIO 5ST ATUTA IRES..12ARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSES vessccccsusssscssvtsseseutsvettttissiuavinecseee RS Ld
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TITRE 1: CREATION, SIEGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
elsARTICLE 1: CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESE
En application des articles L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ilest formé entre les communes de:ALEXLA BALME-DE-THUYLE BOUCHET-MONT-CHARVINLES CLEFSLA CLUSAZDINGY-SAINT-CLAIRENTREMONTLE GRAND-BORNANDMANIGODSAINT-JEAN-DE-SIXTSERRAVALTHONESLES VILLARDS-SUR-THONES
une communauté de communes dénommée :"Communauté de Communes des Vallées de Thénes".
ARTICLE 2: SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe siege de la Communauté de communes est fixé à Thônes, 14 rue Bienheureux Pierre Favre.
ARTICLE 3.: DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESEn application de l'article L5214-4 du CGCT, la Communauté de communes est constituée pourdurée illimitée. une
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TITRE Il : OBJET, COMPÉTENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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En application de l'article L5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes(CCVT) exerce les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes :
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RTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESaotie PA £
En application des dispositions de l'article L5214-16 |. du CGCT, la Communauté de communes exerce lescompétences relevant des groupes de compétences légales obligatoires suivants :
ARTICLE 4-1 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE—Article 4-1-1: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire, notamment dans les domaines du développement foncier, pastoral,forestier et agricole, des sentiers de randonnée, de la mobilité, des politiquescontractuelles avec le Département ou la Région.- Article 4-1-2 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.- Article 4-1-3 : Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale, à compter du 27 mars 2017, sauf si au moins 25 % des communesreprésentant au moins 20 % de la population s'y opposent en application et dans lesconditions de l'article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, soit entre le 26décembre 2016 et le 27 mars 2017.
ARTICLE 4-2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE- Article 4-2-1 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.- Article 4-2-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articleL4251-17 du CGCT.- Article 4-2-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire.- Article 4-2-4 : Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, dans le cadredu dispositif légal et des dérogations législatives et/ou règlementaires.
ARTICLE 4-3 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS- Article 4-3-1 : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations définies au 1°,2°,5° et 8° du | de l'article L211-7 du Code de l'Environnement, à savoir :o 1°L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;
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o 2° l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;o 5°la défense contre les inondations et contre la mer ;o 8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines. |
ARTICLE 4-4 : GENS DU VOYAGE- Article 4-4-1 : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs.
ARTICLE 4-5 : DÉCHETS MÉNAGERS- Article 4-5-1 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 5 : COMPETENCES LEGALES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESEn application de l'article L5214-16 I. du CGCT, la Communauté de communes exerce également en lieuet place des communes membres les compétences légales optionnelles suivantes :ARTICLE 5-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT- Article 5-1-1 : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadrede schémas départementaux et soutien aux actions de matrise de la demande d'énergie,pour les actions d'intérêt communautaire.ARTICLE 5-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE- Article 5-2-1: Politique du logement et du cadre de vie, pour les actions d'intérêtcommunautaireARTICLE 5-3 : ACTION SOCIALE- Article 5-3-1: Action sociale d'intérêt communautaire.
ARTICLE 5-4 : EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET D'ENSEIGNEMENT- Article 5-4-1 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire.
ARTICLE 5-5 : MAISON DE SERVICE AU PUBLIC- Article 5-5-1: Création et gestion de maisons de service au public et définition desobligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations.
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LA COMMUNAUTE DE COMMUNESARTICLE 6 : COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES DEfi caOutre les compétences définies à l'article L5214-16 |. et li. du CGCT et aux articles 4 et 5 des présentsstatuts, la Communauté exerce les compétences supplémentaires suivantes :
ARTICLE 6-1 : EN MATIERE D'AMENAGEMENT DE L'ESPACE- Article 6-1-1 : Création et réalisation de zones d'aménagement concerté nécessaires a'exercice des compétences communautaires.- Article 6-1-2: L'organisation de transports scolaires en tant qu'autorité organisatrice desecond rang, en relation avec le département et la région.
ARTICLE 6-2 : EN MATIERE D'ACTION CULTURELLE, SPORTIVE ET DE FORMATION- Article 6-2-1: Promotion du territoire et du patrimoine culturel situé sur le territoirecommunautaire, en complément des interventions communales ou ayant un caractéresupra-communal.- Article 6-2-2 : Soutien aux actions culturelles à caractère intercommunal.o Entretien et mise à disposition d'un orgue lors de manifestations culturelles ou festives ;o Soutien aux organismes socioculturels à caractère intercommunal pour les enfants et lesjeunes ;o Soutien aux associations organisant des manifestations culturelles à caractèreintercommunal ;o Soutien aux actions de conservation du patrimoine historique ;- Article 6-2-3: Soutien aux associations sportives à caractère intercommunal, encomplément des interventions communales ou ayant un caractère supra-communal.- Article 6-2-4 : Soutien aux actions éducatives dispensées par les Etablissements secondaireset de formation professionnelle réalisées sur le territoire de la CCVT.
ARTICLE 6-3 : EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION~—Article 6-3-1 : Construction et entretien des relais de télévision intercommunaux.- Article 6-3-2 : Etude et mise en œuvre de solutions pour l'équipement des communes de laCCVT en Nouvelles Techniques de Communication.
ARTICLE 6-4: EN MATIÈRE DE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET AUX PRODUITSLOCAUX——Article 6-4-1: Participation à des événements de promotion agricole et actions visant àfavoriser le développement agricole, la promotion, l'usage et l'utilisation des produitslocaux, en complément des interventions communales ou ayant un caractère supra-communal.
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ARTICLE 6-5 : AUTRES COMPETENCES- Article 6-5-1: Soutien aux actions visant à promouvoir la sécurité au niveau du territoirecommunautaire, en complément des interventions communales ou ayant un caractèresupra-communal.——Article 6-5-2 : Soutien aux actions de solidarité et de coopération internationales.-——Article 6-5-3 : Participation à la gestion et |'exploitation d'un abattoir public à MEGÈVE.- Article 6-5-4 :-Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avecl'animation et la définition de la politique agricole d'intérét commun sur le département.
ARTICLE 7: 0 E L'INTÉRET COMMUNAUTAIREod3F4#32<sis51o>cf baadConformément à l'article L5214-16 IV du CGCT, lorsque l'exercice des compétences mentionnées auxarticles 4 et 5 des présents statuts est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire,cet intérêt est déterminé par le Conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers.I est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononcant le transfert decompétence. À défaut, la Communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
ARTICLE 8 : FONDS DE CONCOURSEn application de l'article L5214-16 V du CGCT, et afin de financer la réalisation ou le fonctionnementd'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et lescommunes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseilcommunautaire et des conseils municipaux concernés.Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, horssubventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 9: MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTE £T SES COMMUNES MEMBRESARTICLE 9-1 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SESCOMMUNES MEMBRESLa Communauté de communes pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation,notamment dans le cadre des dispositions des articles L5211-4-1, 15211-4-2 et L5211-4-3 du CGCT.A ce titre, la Communauté de communes pourra mettre en place des conventions de mises à disposition.de services avec ses communes membres, en application de l'article L5211-4-1 du CGCT.Par ailleurs, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté decommunes pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L5211-4-2 du CGCT ou sedoter de biens partagés au sens de l'article L5211-4-3 de ce même code.
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ARTICLE 9-2 : RAPPORT ET SCHEMA DE MUTUALISATIONAfin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellementgénéral des conseils municipaux, le président de la Communauté de communes établira un rapportrelatif aux mutualisations de services entre les services de la communauté et ceux des communesmembres.Le rapport sera transmis pour avis a chacun des conseils municipaux des communes membres, ceux-cidisposant d'un délai de trois mois pour se prononcer, délai au terme duquel le silence vaudra avisfavorable.Le rapport comportera un projet de schéma de mutualisation des services a mettre en ceuvre pendant ladurée du mandat, qui prévoira notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs dela Communauté de communes et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.Le projet de schéma est approuvé par délibération du Conseil communautaire.Le schéma de mutualisation sera adressé a chacun des conseils municipaux des communes membres dela Communauté de communes.
En application de l'article L5214-16-1 du CGCT et dans le respect des règles de la commande publique, laCommunauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, lacréation ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ouplusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ouétablissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté de communes la créationou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.De même, la Communauté de communes pourra engager et mettre en œuvre, avec d'autresétablissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articlesL5111-1 et L5111-1-1 du CGCT, toute démarche tendant à la réalisation de prestations de services, ou àla mise en œuvre de mises à dispositions et de services unifiés, dans le respect des règles de lacommande publique et des dispositions desdits articles.La Communauté de communes pourra également intervenir en qualité de mandataire conformément àla Loi du 12 juillet 1985 et le cas échéant, comme coordonnateur d'un groupement de commande.
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TITRE Ill : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ARTICLE 11 : CONSEIL DE COMMUNAUTÉLa Communauté de communes est administrée par un Conseil communautaire, composé de déléguésdes communes membres, élus dans les conditions fixées par la Loi, et notamment par les articles L5211-6 et suivants du CGCT.Au sein du Conseil communautaire, le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre les communesmembres sont fixés, conformément aux dispositions des articles L5211-6-1, L5211-6-2 du CGCT, pararrêté préfectoral, joint aux présents statuts.En application de l'article L5211-11 du CGCT, le Conseil communautaire se réunit au moins une fois partrimestre, sur convocation du Président, au siège de la Communauté de communes ou dans un lieuchoisi par le Conseil communautaire dans l'une de ses communes membres. \Dans les 6 mois suivant son installation, le Conseil communautaire établit son règlement intérieur.
ARTICLE 32 : LE PRESIDENTEn application de l'article L5211-9 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de la Communauté decommunes.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et ilprescrit l'exécution des recettes de la Communauté de communes.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du Bureau.il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signatureau directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général desservices techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint desservices, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et auxresponsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au présidenten application de l'article L5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibérationdélégant ces attributions au président.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.il est le chef des services de la Communauté de communes. Il la représente en justice.
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Le Président de la Communauté de communes peut, par délégation du Conseil communautaire, étrechargé d'exercer, au nom de la Communauté, les droits de préemption dont celle-ci est titulaire oudélégataire en application du Code de l'Urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit al'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le Conseil communautaire. ll rendcompte à la plus proche réunion utile du Conseil communautaire de l'exercice de cette compétence.Le Président de la Communauté de communes peut se voir transférer certaines attributions de policespéciale, dans les cas et conditions fixées par l'article L5211-9-2 du CGCT.
amas enATIONSryreygypus ge de 4 oy aah mue 6 Sake RI wom à man vus àARTICLE 43: LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DELEoo Boe Se badeoFriestF4
En application de l'article L5211-10 du CGCT, le Bureau communautaire est composé du Président, d'unou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le Conseil communautaire, sans que ce nombre puisseêtre supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur) de l'effectif total du Conseil communautaire, ni qu'ilpuisse excéder 15 Vice-présidents ; si, néanmoins, l'application de cette règle conduit à fixer à moins de4 le nombre des Vice-présidents, ce nombre peut être porté à 4. Le Conseil communautaire peut, à lamajorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'applicationde la règle précédente, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15, dans lalimite de l'enveloppe indemnitaire des 2° et 3° alinéas de l'article L5211-12.Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble, peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;2° De l'approbation du compte administratif ; |3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté de communes à la suited'une mise en demeure intervenue en application de l'article 11612-15 du CGCT ;4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de la communauté ;5° De l'adhésion de la communauté à un établissement public ;6° De la délégation de la gestion d'un service public ;7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissementsprévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris lesopérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent articleprennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et desattributions exercées par délégation du Conseil communautaire.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0019 approuvant la modification des
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil communautaire vote chaque année son budget présenté selon les normes comptables envigueur. Il détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires a l'exercice de sescompétences.
a # ar, PES Se Peep eeLE 25: LES RECETTESLes ressources de la Communauté comprennent, en application de l'article L5214-23 du CGCT :1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis duCode général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes ;5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333-64,lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titre Il! dulivre Il de la première partie du Code des transports ;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement duFonds national de garantie individuelle des ressources ;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis duCode Général des Impôts.
TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE À UN SYNDICAT MIXTEOyEn application de l'article L5214-27 du CGCT, la Communauté de communes pourra adhérer a unsyndicat mixte après délibération du Conseil communautaire, sans qu'il soit nécessaire de recueillirl'accord des Conseils municipaux des communes membres.
ARTICLE 17 : ADHESION DE NOUVELLES COMMUNES
xLes conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer a la Communauté decommunes sont fixées par l'article L5211-18 du CGCT.
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iLei=a)PefrockooBragaeneoud>=©RECOMMUNESLes conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer de la Communauté decommunes sont fixées par les articles L5211-19 et L5214-26 du CGCT.
ARTICLE 19 : MODIFICATION DES COMPETENCES | TIONS STATUTAIRESLes conditions dans lesquelles la Communauté de communes pourra étendre ou modifier sescompétences sont fixées par l'article L5211-17 du CGCT.Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L5211-17 à L5211-19 du CGCT etautres que celles relatives à la dissolution de la Communauté de communes, sont fixées par lesdispositions de l'article L5211-20 de ce Code.
isARTICLE 20 : DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT, etnotamment des articles L5211-1 et suivants, L5214-1 et suivants, et L2121-1 et suivants du CGCT.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-28-00005 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0019 approuvant la modification des
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