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Saint-Denis, le 19 février 2026
Arrêté n°2026 - 217/SG/SCOPP/BCPE
établissant les projets de création de secteurs d'information sur les sols (SIS) sur lesecteur Nord-Est de La Réunion, prévus par l'article L125-6 du Code de l'environnement
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR), notamment l'article 173 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L125-6 et 7, L.556-2,R.556-2 et 3, R125-23 à R125-27, R125-41 à R125-47;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles R151-53, R161-8, R.410-15-1, R.431-16 etR.442-8-1;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité desecrétaire général adjoint de la préfecture de La Réunion, sous préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté n° 2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint dela préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 15 janvier 2026 proposant lacréation de projets de SIS sur les communes des secteurs Nord-Est, Sud et Ouest, référencéSPREI/UM3S/MS/2025-1756;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R125-42 du Code de l'environnement, ledossier de projet de création de SIS a été établi ;
CONSIDÉRANT que le dossier comprenant l'ensemble des documents d'information àdestination des collectivités, mis à disposition par la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL), est suffisant pour une information complète descollectivités sur le dispositif des SIS ;
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CONSIDÉRANT que l'article R125-44 II du Code de l'environnement prévoit l'information despropriétaires des terrains concernés par les SIS ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'associer le public à l'élaboration des SIS conformément auxarticles L123-19-1 et suivants du Code de l'environnement, relatif à la participation du public àl'élaboration des décisions publiques, hors procédure particulière ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : GénéralitésL'État établit par le présent arrêté les projets de création des secteurs d'information sur lessols (SIS) pour le secteur Nord-Est, qui correspond aux communes du Nord (Saint-Denis,Sainte-Marie et Sainte-Suzanne), et de l'Est (Saint-André, Bras-Panon, Salazie, Saint-Benoît,La Plaine des Palmistes et Sainte-Rose).Les fiches descriptives de ces secteurs sont annexées au présent arrêté et égalementconsultables sur le site internet de la préfecture.Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de La Réunion jusqu'à la publicationde l'arrêté fixant la création des SIS. Ce dernier sera publié après la fin de la procédure demise en consultation des communes, du public, et de l'information des propriétaires.
Article 2 : Consultation des collectivitésLe préfet est chargé de transmettre le dossier de projet de création des SIS aux maires descommunes concernées.Les maires disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de leur consultation pourproposer des modifications et compléments, le cas échéant, aux projets de SIS de l'État.Le silence de la collectivité à l'issue de ce délai équivaut à un accord sur les projets de SIS del'État.
Article 3 : Information des propriétairesIl est procédé à une information par lettre simple des propriétaires des terrains d'assietteconcernés par les projets de SIS.
Article 4 : Consultation du publicIl est procédé à une consultation du public, dans la forme prescrite par l'article L123-19-1 duCode de l'environnement. Cette consultation se déroulera pendant une durée d'un mois.Un arrété préfectoral viendra fixer les modalités d'organisation de cette consultation.
Article 5 :-PublicitéLe présent arrété est affiché pendant un mois au siége des collectivités concernées par lesSIS.Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture (https://www.reunion.gouv.fr),ainsi que dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 6 : Retour des observationsDans le délai minimal de trois mois suivant la fin de la consultation du public et descollectivités, les observations recueillies font l'objet d'un rapport motivé. Ce rapport sera misa la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
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Article 7 : Délais et voies de recoursEn application du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de l'affichage du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès duPréfet dans un délai de deux mois, ce dernier prolonge de deux mois le délai susmentionné.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général par intérim de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Benoît et le directeurde l'environnement, de l'aménagement et du logement, les collectivités concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée a:- M. le sous-Préfet de Saint-Benoît,- M. le maire de la commune de La Plaine des Palmistes.
Pour le préfet et par délégationle secrétaire géné intérim
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ANNEXES
Fiches SIS
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