VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-080
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2024
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2024-05-02-00011 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°22/2024 (2 pages) Page 4
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET /
84-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame RAYNAUD Mathilde (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-05-30-00003 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°5 de l'arrêté du 20
décembre 2017, définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes"
et "72 tonnes" du département de Vaucluse accessibles aux convois de
transports exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de
poids et gabarit maximales et des prescriptions associées (4 pages) Page 12
84-2024-05-30-00004 - ARRÊTÉ portant agrément pour les prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur
l'autoroute A9 secteur 0 dans les départements de Vaucluse et du Gard (2
pages) Page 17
84-2024-05-29-00009 - Arrêté portant création de la forêt communale de
Beaumes-de-Venise relevant du régime forestier sise sur le territoire
communal de Beaumes-de Venise (3 pages) Page 20
84-2024-05-29-00011 - Arrêté portant création de la forêt communale de La
Roque-Alric relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de
La Roque-Alric (3 pages) Page 24
84-2024-05-29-00010 - Arrêté portant création de la forêt communale de
Lafare relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Lafare
(3 pages) Page 28
84-2024-05-29-00012 - Arrêté portant création de la forêt communale de
Saint-Hippolyte-le-Graveyron relevant du régime forestier sise sur le
territoire communal de Saint-Hippolyte-le-Graveyron (2 pages) Page 32
84-2024-05-29-00013 - Arrêté portant modification de la composition
parcellaire de la forêt communale de Vaugines relevant du régime forestier
sise sur le territoire communal de Vaugines (3 pages) Page 35
84-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant
prorogation du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral de Vaucluse n°2014
281-0004 du 8 octobre 2014, portant Déclaration d'Intérêt Général et
instituant des servitudes de passage temporaire pour les travaux de
restauration et d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022) sur les cours
d'eau du bassin sud-ouest du Mont Ventoux sur les communes de
AUBIGNAN, BEAUMES DE VENISE, BEDARRIDES, BEDOIN, CAROMB,
CARPENTRAS, CRILLON LE BRAVE, LAFARE, LORIOL DU COMTAT, MAZAN,
MODENE, MONTEUX, MORMOIRON, SAINT PIERRE DE VASSOLS,
SARRIANS, VACQUEYRAS, VILLES SUR AUZON (4 pages) Page 39 2
84-2024-06-04-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte
au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1
page) Page 44
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
84-2024-05-31-00003 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE GRAMBOIS (84240) (1 page) Page 46
84-2024-05-31-00004 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC
ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE
SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE (84290) (1 page) Page 48
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-06-04-00001 - Arrêté N°2024/06-03 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du
mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00 (3 pages) Page 50
3
AUTRES SERVICES
84-2024-05-02-00011
CH Montfavet_Délégation de signature_Décision
n°22/2024
AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00011 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°22/2024 4
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Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature
Décision n° 22/2024

La directrice du centre hospitalier de Montfavet à Avignon,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143 -33, D.6143 -34,
D.6143-35 et R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 19 juin 2023 affectant Monsieur Patrice TANCHE, en qualité de
directeur adjoint, au centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu la décision n°89/2023 du 22 décembre 2023 portant délégation de signature de la directrice
à Monsieur Patrice TANCHE.


- DECIDE –


ARTICLE 1er – En l'absence ou empêchement de Monsieur Patrice TANCHE, directeur adjoint
chargé des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Bettina DREYFUS, Attachée
d'Administration Hospitalière aux Affaires Médicales, pour signer tout acte courant relatif :
- aux décisions d'affectation ;
- aux attestations d'emploi ;
- aux états de mise en paiement pour le personnel médical (comptes épargne
temps, permanence des soins, AIG, TTA classique).

ARTICLE 2 – Les délégations accordées ci -dessus cesseront de porter effet du jour où leur
bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.

ARTICLE 3 – La présente décision prend effet au 02 mai 2024 . À cette date, les décisions de
délégations de signature antérieures sont abrogées.

ARTICLE 4 - Le conseil de surveillance, dans sa prochaine séance, sera informé de la présente
délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction, transmise sans délai au comptable de
l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé publique.










AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00011 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°22/2024 5
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Avignon, le 02 mai 2024

LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT

SIGNÉ







SIGNÉ







Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Madame Bettina DREYFUS
Monsieur Patrice TANCHE
Dossier (DRH)


Lu et accepté
La délégataire
Bettina DREYFUS

AUTRES SERVICES - 84-2024-05-02-00011 - CH Montfavet_Délégation de signature_Décision n°22/2024 6
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET
84-2024-06-03-00002
Arrêté portant délégation de signature
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature 7
ExMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Le Pontet,
Le 03 juin 2024,
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Alexandre BOUQUET en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
Le chef de l'établissement du Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet.
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Grégory BENCTEUX, officier au centre pénitentiaire
d'Avignon-Le Pontet à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2  : M. Patrick DUPRAT, officier au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet à l'effet de signer
toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes
électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code
pénitentiaire.
Article 3  : M. Alexis HATTINGUAIS , adjoint au directeur au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement au centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet dans
les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 er de l'arrêté du chef du centre
pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
Article 4  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Le Pontet
Le 03 juin 2024
Le chef d'établissement,
Alexandre BOUQUET
Signé
CENTRE PENITENTIAIRE AVIGNON LE PONTET - 84-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-05-23-00002
Arrêté préfectoral du 23/05/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame RAYNAUD
Mathilde
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RAYNAUD Mathilde 9
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 23/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame RAYNAUD Mathilde
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 21/02/2024 présentée par Madame RAYNAUD
Mathilde, inscrite sous le numéro d'Ordre 25739, domiciliée administrativement 126 rue Saint-
Clément 84100 ORANGE ;
Considérant que Madame RAYNAUD Mathilde remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame RAYNAUD Mathilde, docteur
vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RAYNAUD Mathilde 10
Article 3 : Madame RAYNAUD Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame RAYNAUD Mathilde pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 23/05/2024
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
Signé : Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-05-23-00002 - Arrêté préfectoral du 23/05/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame RAYNAUD Mathilde 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-30-00003
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°5 de l'arrêté du 20
décembre 2017, définissant les réseaux routiers
"120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du
département de Vaucluse accessibles aux
convois de transports exceptionnels sous réserve
du respect des caractéristiques de poids et
gabarit maximales et des prescriptions associées
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00003 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°5 de l'arrêté du 20 décembre 2017,
définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département de Vaucluse accessibles aux convois de
transports exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 5
du
de l'arrêté du 20 décembre 2017 , définissant les réseaux routiers « 120 tonnes »,
« 94 tonnes » et « 72 tonnes »
du département de Vaucluse accessibles aux convois de transports exceptionnels
sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales
et des prescriptions associées
Le préfet de Vaucluse,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code
des relations entre le public et les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation
et son annexe ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00003 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°5 de l'arrêté du 20 décembre 2017,
définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département de Vaucluse accessibles aux convois de
transports exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94
tonnes » et « 72 tonnes » du département de Vaucluse accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et des prescriptions
associées ;
Vu l'arrêté complémentaire n°1 du 6 mars 2018 définissant les réseaux routiers « 120
tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de Vaucluse accessibles aux
convois exceptionnels ;
Vu l'arrêté complémentaire n°2 du 10 septembre 2020 définissant les réseaux routiers « 120
tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de Vaucluse accessibles aux
convois exceptionnels ;
Vu l'arrêté complémentaire n°3 du 23 mars 2021 définissant les réseaux routiers « 120
tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de Vaucluse accessibles aux
convois exceptionnels ;
Vu l'arrêté complémentaire n°4 du 28/09/2022 définissant les réseaux routiers « 120
tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de Vaucluse accessibles aux
convois exceptionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 donnant délégation à Monsieur Marc OURNAC
directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim pour la mission
d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels ,
Considérant qu'il convient de rendre plus souple le cadre réglementaire auquel sont
soumises les entreprises de transports exceptionnels afin d'harmoniser les procédures au
sein des États européens et de préserver ainsi l'attractivité de la France ;
Considérant que cet objectif passe par la réduction des délais d'instruction des
autorisations ainsi que la modernisation du guichet réservé aux professionnels ;
Considérant que l'identification de réseaux routiers interdépartementaux sur lesquels les
gestionnaires de voirie ne sont plus consultés systématiquement et pour lesquels les
pétitionnaires, transporteurs et mandataires, bénéficient d'autorisations individuelles
délivrées pour une période de trois années, contribue à réduire le nombre des demandes
d'autorisations de circulation ;
Considérant le transfert des routes et portions de voies du domaine public routier
national au Conseil Départemental de Vaucluse au 01/01/2024 ;
Considérant qu' il convient en conséquence d'actualiser le nom et le gestionnaire de la
voie, la codification des prescriptions générales (PG) et prescriptions particulières (PP) dans
l'annexe 2 relative à la liste des voies constituant les réseaux ainsi que les codes inhérents ;
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00003 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°5 de l'arrêté du 20 décembre 2017,
définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département de Vaucluse accessibles aux convois de
transports exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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Considérant que, suite au changement de gestionnaire routier, il convient d'actualiser le
nom, le gestionnaire de la voie et de l'ouvrage, la nature du franchissement, le code de la
PG et des PP à l'annexe 3 « Ouvrages d'art » ;
Considérant que, suite au changement de gestionnaire routier, il convient de supprimer le
gestionnaire de voiries « DIRMED », le code et les libellés des PG et des PP « DIRmed » et
de créer deux PP CD84 à l'annexe 4 « Prescriptions générales et prescriptions
particulières » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : Gestionnaire routier RD907 et RD986
Suite au transfert des routes et portions de voies du domaine public routier national au
Conseil Départemental de Vaucluse au 01/01/2024, le gestionnaire, le nom des voies et
l'intitulé des prescriptions ont été modifiés comme suit :
• la RN7 et la RN129 sont remplacées par la RD907 et la RN86 par la RD986
(annexes 2 et 3) ;
• le gestionnaire DIRmed est remplacé par CD84 (annexes 2 et 3) ;
• les codes des prescriptions particulières sont modifiés comme suit :
PP1DIRMED84 est remplacé par PP8CD84 et PP2DIRMED84 par PP9CD84
(annexes 2, 3 et 4) et leurs libellés, modifiés (annexe 4) ;
• la prescription générale PG1DIRMED84 est supprimée (annexe 4).
Article 2 : Recours
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai de DEUX MOIS à
compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS
88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00003 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°5 de l'arrêté du 20 décembre 2017,
définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département de Vaucluse accessibles aux convois de
transports exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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Article 3 : Exécution et diffusion
Le préfet de Vaucluse ; la présidente du Conseil départemental de Vaucluse ; le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur ; le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 30 mai 2024,
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00003 - ARRÊTÉ MODIFICATIF N°5 de l'arrêté du 20 décembre 2017,
définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" du département de Vaucluse accessibles aux convois de
transports exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-30-00004
ARRÊTÉ portant agrément pour les prestations
de dépannage, de remorquage et d'évacuation
des véhicules légers sur l'autoroute A9 secteur 0
dans les départements de Vaucluse et du Gard
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00004 - ARRÊTÉ portant agrément pour les prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 secteur 0 dans les départements de Vaucluse et du
Gard
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ
portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage
et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 secteur 0
dans les départements de Vaucluse et du Gard
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions, modifiée et complété par la loi n° 82-623 du 22 juillet
1982 et la loi du 7 janvier 1983 ;
VU le code de la route et notamment l'article R 421-10;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-953 du 1 er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans
agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés au réseau national ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M.Thierry SUQUET en qualité
de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à
l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2017 publié le 7 septembre 2017 au recueil des
actes administratifs ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les
autoroutes concédées et les ouvrages concédés du réseau national ;
VU le cahier des charges du 6 novembre 2009 relatif au dépannage des véhicules
légers et lourds sur autoroute ;
VU l'avis de la commission interdépartementale pour le dépannage de véhicules légers
sur le réseau autoroutier en date du 21 mai 2024,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00004 - ARRÊTÉ portant agrément pour les prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 secteur 0 dans les départements de Vaucluse et du
Gard
18
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement de l'agrément de
dépannage autoroutier sur l'autoroute A9 secteur 0 (du PR0 au PR18) suite à la carence
due à la démission du garage Davanier,
SUR proposition du directeur départemental des territoires par intérim ,
ARRÊTE
Article 1
L'établissement ci-après est agrée en qualité de dépanneur de véhicules légers sur
autoroute, pour une période allant du 6 juin 2024 au 30 mars 2026, sur l'autoroute A9
secteur 0 (du PR0 au PR18) :
• AUPHAN DEPANNAGE Orange – 422, rue Roussanne - 84100 ORANGE
Article 2
La société ASF-Vinci Autoroutes est chargée de conclure avec l'entreprise de
dépannage mentionnée à l'article 1 du présent arrêté, le contrat avec acceptation du
cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 3
La présente décision administrative peut faire l'objet, dans le délai de DEUX MOIS à
compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes CEDEX 09. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général de la
préfecture du Gard, le commandant du groupement de g endarmerie de Vaucluse, le
commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur régional Provence
Camargue de Vinci Autoroutes - réseau ASF, le direct eur de la mission de contrôle
technique de la gestion du réseau autoroutier concédé, le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie, le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté q ui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 30 mai 2024
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-30-00004 - ARRÊTÉ portant agrément pour les prestations de
dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A9 secteur 0 dans les départements de Vaucluse et du
Gard
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-29-00009
Arrêté portant création de la forêt communale
de Beaumes-de-Venise relevant du régime
forestier sise sur le territoire communal de
Beaumes-de Venise
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00009 - Arrêté portant création de la forêt communale de
Beaumes-de-Venise relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Beaumes-de Venise 20
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
portant création de la forêt communale de Beaumes-de-Venise
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Beaumes-de-Venise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim du 29 avril 2024, et l'arrêté de
subdélégation du 30 avril 2024 ;
Vu la délibération du 16 octobre 2023 du conseil municipal de Beaumes-de-Venise ;
Vu le rapport de présentation en date du 16 mai 2024 du Directeur d'Agence territoriale
Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 16 mai 2024 ;
Vu le plan des lieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00009 - Arrêté portant création de la forêt communale de
Beaumes-de-Venise relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Beaumes-de Venise 21
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Beaumes-de-Ve-
nise d'une contenance totale de 21 ha 57 a 63 ca, listées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
m² ha a ca
BEAUMES DE VENISE AC 67 FONT SANTE 12120 1 21 20
BEAUMES DE VENISE AC 69 FONT SANTE 85390 8 53 90
BEAUMES DE VENISE AC 120 LE GRAVEYRON 24960 2 49 60
BEAUMES DE VENISE AC 122 LE GRAVEYRON 19000 1 90 0
BEAUMES DE VENISE AC 203 FONT SANTE 947 0 9 47
BEAUMES DE VENISE AC 205 FONT SANTE 7832 0 78 32
BEAUMES DE VENISE AC 207 FONT SANTE 49362 4 93 62
BEAUMES DE VENISE AC 209 FONT SANTE 2536 0 25 36
BEAUMES DE VENISE AC 211 FONT SANTE 13616 1 36 16
TOTAL 215763 21 57 63
ARTICLE 2 :
La forêt communale de Beaumes-de-Venise relevant du régime forestier, d'une conte -
nance totale de 21 ha 57 a 63 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
m² ha a ca
BEAUMES DE VENISE AC 67 FONT SANTE 12120 1 21 20
BEAUMES DE VENISE AC 69 FONT SANTE 85390 8 53 90
BEAUMES DE VENISE AC 120 LE GRAVEYRON 24960 2 49 60
BEAUMES DE VENISE AC 122 LE GRAVEYRON 19000 1 90 0
BEAUMES DE VENISE AC 203 FONT SANTE 947 0 9 47
BEAUMES DE VENISE AC 205 FONT SANTE 7832 0 78 32
BEAUMES DE VENISE AC 207 FONT SANTE 49362 4 93 62
BEAUMES DE VENISE AC 209 FONT SANTE 2536 0 25 36
BEAUMES DE VENISE AC 211 FONT SANTE 13616 1 36 16
TOTAL 215763 21 57 63
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00009 - Arrêté portant création de la forêt communale de
Beaumes-de-Venise relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Beaumes-de Venise 22
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification ;
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le maire de
la commune de Beaumes-de-Venise, le directeur départemental des territoires de Vaucluse
par intérim, le directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du
Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de
Beaumes-de-Venise .
Avignon, le 29/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim,
Le chef du service forêt, risques et crises,
SIGNE
Laurent LÉVRIER
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00009 - Arrêté portant création de la forêt communale de
Beaumes-de-Venise relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Beaumes-de Venise 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-29-00011
Arrêté portant création de la forêt communale
de La Roque-Alric relevant du régime forestier
sise sur le territoire communal de La Roque-Alric
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00011 - Arrêté portant création de la forêt communale de La
Roque-Alric relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de La Roque-Alric 24
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
portant création de la forêt communale de La Roque-Alric
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de La Roque-Alric
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim du 29 avril 2024, et l'arrêté de
subdélégation du 30 avril 2024 ;
Vu la délibération du 4 décembre 2023 du conseil municipal de La Roque-Alric ;
Vu le rapport de présentation en date du 16 mai 2024 du Directeur d'Agence territoriale
Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 16 mai 2024 ;
Vu le plan des lieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de La Roque-Alric
d'une contenance totale de 53 ha 23 a 13 ca, listées dans le tableau suivant :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00011 - Arrêté portant création de la forêt communale de La
Roque-Alric relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de La Roque-Alric 25
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
m² ha a ca
ROQUE ALRIC B 22 BOIS SERRE 33850 3 38 50
ROQUE ALRIC B 27 COTE FROIDE 37810 3 78 10
ROQUE ALRIC B 34 CABANON 63410 6 34 10
ROQUE ALRIC B 315 LA GAIE 66453 6 64 53
ROQUE ALRIC C 289 CAVABELLE 220740 22 7 40
ROQUE ALRIC C 336 PIED LOGIER 44250 4 42 50
ROQUE ALRIC C 377 LE GRAVEYRON 29210 2 92 10
ROQUE ALRIC C 392 LE GRAVEYRON 24090 2 40 90
ROQUE ALRIC C 398 FONT SANTE 12500 1 25 0
TOTAL 532313 53 23 13
ARTICLE 2 :
La forêt communale de La Roque-Alric relevant du régime forestier, d'une contenance
totale de 53 ha 23 a 13 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
m² ha a ca
ROQUE ALRIC B 22 BOIS SERRE 33850 3 38 50
ROQUE ALRIC B 27 COTE FROIDE 37810 3 78 10
ROQUE ALRIC B 34 CABANON 63410 6 34 10
ROQUE ALRIC B 315 LA GAIE 66453 6 64 53
ROQUE ALRIC C 289 CAVABELLE 220740 22 7 40
ROQUE ALRIC C 336 PIED LOGIER 44250 4 42 50
ROQUE ALRIC C 377 LE GRAVEYRON 29210 2 92 10
ROQUE ALRIC C 392 LE GRAVEYRON 24090 2 40 90
ROQUE ALRIC C 398 FONT SANTE 12500 1 25 0
TOTAL 532313 53 23 13
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification ;
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00011 - Arrêté portant création de la forêt communale de La
Roque-Alric relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de La Roque-Alric 26
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le maire de
la commune de la Roque-Alric, le directeur départemental des territoires de Vaucluse par in -
térim, le directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vau -
cluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de La
Roque-Alric.
Avignon, le 29/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim,
Le chef du service Forêt, risques et crise,
SIGNE
Laurent LÉVRIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00011 - Arrêté portant création de la forêt communale de La
Roque-Alric relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de La Roque-Alric 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-29-00010
Arrêté portant création de la forêt communale
de Lafare relevant du régime forestier sise sur le
territoire communal de Lafare
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00010 - Arrêté portant création de la forêt communale de Lafare
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Lafare 28
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
portant création de la forêt communale de Lafare
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Lafare
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim du 29 avril 2024, et l'arrêté de
subdélégation du 30 avril 2024 ;
Vu la délibération du 17 juillet 2023 du conseil municipal de Lafare ;
Vu le rapport de présentation en date du 16 mai 2024 du Directeur d'Agence territoriale
Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 16 mai 2024 ;
Vu le plan des lieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00010 - Arrêté portant création de la forêt communale de Lafare
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Lafare 29
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Lafare d'une
contenance totale de 48 ha 04 a 40 ca, listées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
m² ha a ca
LAFARE A 1 L'AIGUILLE 175750 17 57 50
LAFARE A 2 L'AIGUILLE 6350 0 63 50
LAFARE A 3 L'AIGUILLE 3010 0 30 10
LAFARE A 143 SAINT CHRISTOPHE 5480 0 54 80
LAFARE A 144 SAINT CHRISTOPHE 390 0 3 90
LAFARE A 145 SAINT CHRISTOPHE 610 0 6 10
LAFARE B 1 LA SALLE 281240 28 12 40
LAFARE B 402 LA BERQUE 7610 0 76 10
TOTAL 480440 48 04 40
ARTICLE 2 :
La forêt communale de Lafare relevant du régime forestier, d'une contenance totale de
48 ha 04 a 40 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
m² ha a ca
LAFARE A 1 L'AIGUILLE 175750 17 57 50
LAFARE A 2 L'AIGUILLE 6350 0 63 50
LAFARE A 3 L'AIGUILLE 3010 0 30 10
LAFARE A 143 SAINT CHRISTOPHE 5480 0 54 80
LAFARE A 144 SAINT CHRISTOPHE 390 0 3 90
LAFARE A 145 SAINT CHRISTOPHE 610 0 6 10
LAFARE B 1 LA SALLE 281240 28 12 40
LAFARE B 402 LA BERQUE 7610 0 76 10
TOTAL 480440 48 04 40
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00010 - Arrêté portant création de la forêt communale de Lafare
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Lafare 30
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification ;
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le maire de
la commune de Lafare, le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, le
directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de Lafare.
Avignon, le 29/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim,
Le chef du service Forêt, risques et crise,
SIGNE
Laurent LÉVRIER
3 / 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00010 - Arrêté portant création de la forêt communale de Lafare
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Lafare 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-29-00012
Arrêté portant création de la forêt communale
de Saint-Hippolyte-le-Graveyron relevant du
régime forestier sise sur le territoire communal
de Saint-Hippolyte-le-Graveyron
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00012 - Arrêté portant création de la forêt communale de
Saint-Hippolyte-le-Graveyron relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Saint-Hippolyte-le-Graveyron 32
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgaliteFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
portant création de la forêt communale de Saint-Hippolyte-le-Graveyron
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Saint-Hippolyte-le-Graveyron
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-7 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim du 29 avril 2024, et l'arrêté de
subdélégation du 30 avril 2024 ;
Vu la délibération du 6 juin 2023 du conseil municipal de Saint-Hippolyte-le-Graveyron ;
Vu le rapport de présentation en date du 16 mai 2024 du Directeur d'Agence territoriale
Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 16 mai 2024 ;
Vu le plan des lieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Saint-Hippolyte-
le-Graveyron d'une contenance totale de 12 ha 88 a 20 ca, listées dans le tableau suivant :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00012 - Arrêté portant création de la forêt communale de
Saint-Hippolyte-le-Graveyron relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Saint-Hippolyte-le-Graveyron 33
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
m² ha a ca
SAINT HIPPOLYTE LE GRAVEYRON A 14 SERRE DU GRAVEYRON 126020 12 60 20
SAINT HIPPOLYTE LE GRAVEYRON A 21 LE GRAVEYRON 2800 0 28 0
TOTAL 128820 12 88 20
ARTICLE 2 :
La forêt communale de Saint-Hippolyte-le-Graveyron relevant du régime forestier, d'une
contenance totale de 12 ha 88 a 20 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
m² ha a ca
SAINT HIPPOLYTE LE GRAVEYRON A 14 SERRE DU GRAVEYRON 126020 12 60 20
SAINT HIPPOLYTE LE GRAVEYRON A 21 LE GRAVEYRON 2800 0 28 0
TOTAL 128820 12 88 20
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification ;
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le maire de
la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron, le directeur départemental des territoires de
Vaucluse par intérim, le directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-
Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron.
Avignon, le 29/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim,
Le chef du service forêt, risques et crises,
Laurent LÉVRIER
/ 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00012 - Arrêté portant création de la forêt communale de
Saint-Hippolyte-le-Graveyron relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Saint-Hippolyte-le-Graveyron 34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-29-00013
Arrêté portant modification de la composition
parcellaire de la forêt communale de Vaugines
relevant du régime forestier sise sur le territoire
communal de Vaugines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00013 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire
de la forêt communale de Vaugines relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Vaugines 35
ExPRÉFÈTEDE VAUCLUSEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté N°
portant modification de la composition parcellaire de la forêt communale de Vaugines
relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Vaugines
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-7 du Code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature à Monsieur Marc OURNAC, directeur
départemental des territoires de Vaucluse par intérim du 29 avril 2024, et l'arrêté de
subdélégation du 30 avril 2024 ;
Vu la délibération du 26 janvier 2024 du conseil municipal de Vaugines ;
Vu le rapport de présentation en date du 9 avril 2024 du Directeur d'Agence territoriale
Bouches du Rhône/Vaucluse de l'Office National des Forêts à Aix-en-Provence ;
Vu la demande de l'Office National des Forêts – agence territoriale
Bouches-du-Rhône/Vaucluse en date du 9 avril 2024 ;
Vu le plan des lieux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00013 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire
de la forêt communale de Vaugines relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Vaugines 36
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles sises sur le territoire communal de Vaugines d'une
contenance totale de 28ha 51a 15ca, listées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTIO
N PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
VAUGINES A 32 ROUMAGOUA 17850 1 78 50
VAUGINES A 38 ROUMAGOUA 28670 2 86 70
VAUGINES A 57 ROUMAGOUA 3510 0 35 10
VAUGINES A 170 PUIVIGNON 93360 9 33 60
VAUGINES A 172 PUIVIGNON 2300 0 23 00
VAUGINES A 173 PUIVIGNON 29900 2 99 00
VAUGINES A 273 FRAS CASTEAU 22160 2 21 60
VAUGINES A 744 PIED CHAUD 87365 8 73 65
Total 285115 28 51 15
ARTICLE 2 :
La forêt communale de Vaugines relevant du régime forestier, d'une contenance totale
de 435ha 4a 85ca , est désormais composée des parcelles suivantes :
COMMUNE SECTIO
N PARCELLE LIEU-DIT SURFACES
M2 HA A CA
VAUGINES A 32 ROUMAGOUA 17850 1 78 50
VAUGINES A 38 ROUMAGOUA 28670 2 86 70
VAUGINES A 57 ROUMAGOUA 3510 0 35 10
VAUGINES A 123 LE ROSTI 2158670 215 86 70
VAUGINES A 137 VALLON DE VAUNIERE 730 0 7 30
VAUGINES A 170 PUIVIGNON 93360 9 33 60
VAUGINES A 172 PUIVIGNON 2300 0 23 00
VAUGINES A 173 PUIVIGNON 29900 2 99 00
VAUGINES A 250 LES TEISSIERES 59480 5 94 80
VAUGINES A 273 FRAS CASTEAU 22160 2 21 60
VAUGINES A 737 GIBOUX DES FOUSQUES D AUVE 1594400 159 44 00
VAUGINES A 744 PIED CHAUD 87365 8 73 65
VAUGINES D 209 LA COSTE EYGUIERES 252090 25 20 90
Total 4350485 435 04 85
Cette opération se traduit par une augmentation de la contenance totale de la forêt commu -
nale de Cheval Blanc de 28ha 51a 15ca.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00013 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire
de la forêt communale de Vaugines relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Vaugines 37
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification ;
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique
« Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le maire de la com -
mune de Vaugines, le directeur départemental des territoires de Vaucluse par intérim, le di -
recteur d'agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune de Vaugines.
Avignon, le 29/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim,
Le chef du service forêt, risques et crises,
Laurent LÉVRIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-29-00013 - Arrêté portant modification de la composition parcellaire
de la forêt communale de Vaugines relevant du régime forestier sise sur le territoire communal de Vaugines 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-22-00005
Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant
prorogation du délai d'exécution de l'arrêté
préfectoral de Vaucluse n°2014 281-0004 du 8
octobre 2014, portant Déclaration d'Intérêt
Général et instituant des servitudes de passage
temporaire pour les travaux de restauration et
d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022)
sur les cours d'eau du bassin sud-ouest du Mont
Ventoux sur les communes de AUBIGNAN,
BEAUMES DE VENISE, BEDARRIDES, BEDOIN,
CAROMB, CARPENTRAS, CRILLON LE BRAVE,
LAFARE, LORIOL DU COMTAT, MAZAN,
MODENE, MONTEUX, MORMOIRON, SAINT
PIERRE DE VASSOLS, SARRIANS, VACQUEYRAS,
VILLES SUR AUZON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant prorogation du
délai d'exécution de l'arrêté préfectoral de Vaucluse n°2014 281-0004 du 8 octobre 2014, portant Déclaration d'Intérêt Général et
instituant des servitudes de passage temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022) sur
les cours d'eau du bassin sud-ouest du Mont Ventoux sur les communes de AUBIGNAN, BEAUMES DE VENISE, BEDARRIDES, BEDOIN,
CAROMB, CARPENTRAS, CRILLON LE BRAVE, LAFARE, LORIOL DU COMTAT, MAZAN, MODENE, MONTEUX, MORMOIRON, SAINT
PIERRE DE VASSOLS, SARRIANS, VACQUEYRAS, VILLES SUR AUZON
39
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral DU 22 mai 2024
portant prorogation du délai d'exécution de l'arrêté préfectoral de Vaucluse
n° 2014 281-0004 du 8 octobre 2014, portant Déclaration d'Intérêt Général
et instituant des servitudes de passage temporaire pour les travaux
de restauration et d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022)
sur les cours d'eau du bassin sud-ouest du Mont Ventoux
sur les communes de
AUBIGNAN, BEAUMES DE VENISE, BEDARRIDES, BEDOIN, CAROMB, CARPENTRAS, CRILLON
LE BRAVE, LAFARE, LORIOL DU COMTAT, MAZAN, MODENE, MONTEUX, MORMOIRON, SAINT
PIERRE DE VASSOLS, SARRIANS, VACQUEYRAS, VILLES SUR AUZON
Dossier n° 0100043634
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7 , L.214-1 à L.214-4,
L.215-15, R.214-1, R.214-88 à R.214-103 ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomina-
tion de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral de Vaucluse n° 2014 281-0004 du 8 octobre 2014, portant Déclaration
d'Intérêt Général et instituant des servitudes de passage temporaire pour les travaux de res -
tauration et d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022) sur les cours d'eau du bassin sud-
ouest du Mont Ventoux sur les communes d'Aubignan, Beaumes de Venise, Bedarrides, Be -
doin, Caromb, Carpentras, Crillon le Brave, Lafare, Loriol du Comtat, Mazan, Modène, Mon -
teux, Mormoiron, Saint Pierre de Vassols, Sarrians, Vacqueyras, Villes sur Auzon ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant prorogation du
délai d'exécution de l'arrêté préfectoral de Vaucluse n°2014 281-0004 du 8 octobre 2014, portant Déclaration d'Intérêt Général et
instituant des servitudes de passage temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022) sur
les cours d'eau du bassin sud-ouest du Mont Ventoux sur les communes de AUBIGNAN, BEAUMES DE VENISE, BEDARRIDES, BEDOIN,
CAROMB, CARPENTRAS, CRILLON LE BRAVE, LAFARE, LORIOL DU COMTAT, MAZAN, MODENE, MONTEUX, MORMOIRON, SAINT
PIERRE DE VASSOLS, SARRIANS, VACQUEYRAS, VILLES SUR AUZON
40
Vu la demande de prorogation de 1 an de l'arrêté préfectoral de Vaucluse n° 2014 281-0004 du
8 octobre 2014, portant Déclaration d'Intérêt Général et instituant des servitudes de passage
temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022)
sur les cours d'eau du bassin sud-ouest du Mont Ventoux sur les communes d'Aubignan,
Beaumes de Venise, Bedarrides, Bedoin, Caromb, Carpentras, Crillon le Brave, Lafare, Loriol du
Comtat, Mazan, Modène, Monteux, Mormoiron, Saint Pierre de Vassols, Sarrians, Vacqueyras,
Villes sur Auzon , demandé par l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Sud Ouest Mont Ventoux (EPAGE SOMV), 201 la Venue de Caromb, 84 380 MAZAN, enregistré
sous le N° 84-2023-00019 en date du 27 février 2023 ;
Vu la demande de prorogation de 1 an datée du 26 mars 2024 de l'arrêté de prorogation de
1 an n°DDT/S2E-2023-100 de l'arrêté préfectoral de Vaucluse n° 2014 281-0004 du 8 octobre
2014, portant Déclaration d'Intérêt Général et instituant des servitudes de passage tempo -
raire pour les travaux de restauration et d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022) sur les
cours d'eau du bassin sud-ouest du Mont Ventoux sur les communes d'Aubignan, Beaumes de
Venise, Bedarrides, Bedoin, Caromb, Carpentras, Crillon le Brave, Lafare, Loriol du Comtat,
Mazan, Modène, Monteux, Mormoiron, Saint Pierre de Vassols, Sarrians, Vacqueyras, Villes sur
Auzon , demandé par l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Sud
Ouest Mont Ventoux (EPAGE SOMV), 201 la Venue de Caromb, 84 380 MAZAN, enregistré sous
le n° 000043634 ;
Considérant que l'exécution de l'arrêté n° 2014 281-0004 du 8 octobre 2014 a débuté avant sa
date d'expiration ;
Considérant que la consistance des travaux mentionnée dans la demande de prorogation est
de même nature que la consistance des travaux mentionnée dans l'arrêté préfectoral de Vau -
cluse n° 2014 281-0004 du 8 octobre 2014 ;
Considérant que l'arrêté initial relatif à une déclaration d'intérêt général ne nécessitait pas la
réalisation d'une enquête publique ;
Considérant qu'aucune participation financière pour les travaux effectués dans le cadre de
cette nouvelle prorogation n'est demandée aux propriétaires ;
Considérant que la prorogation d'un an est demandée pour finaliser les études nécessaires au
dépôt d'une nouvelle déclaration d'intérêt général ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant prorogation du
délai d'exécution de l'arrêté préfectoral de Vaucluse n°2014 281-0004 du 8 octobre 2014, portant Déclaration d'Intérêt Général et
instituant des servitudes de passage temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022) sur
les cours d'eau du bassin sud-ouest du Mont Ventoux sur les communes de AUBIGNAN, BEAUMES DE VENISE, BEDARRIDES, BEDOIN,
CAROMB, CARPENTRAS, CRILLON LE BRAVE, LAFARE, LORIOL DU COMTAT, MAZAN, MODENE, MONTEUX, MORMOIRON, SAINT
PIERRE DE VASSOLS, SARRIANS, VACQUEYRAS, VILLES SUR AUZON
41
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Prorogation du délai d'exécution
Le délai d'exécution fixé dans l'arrêté préfectoral du Vaucluse du 8 octobre 2014 portant Dé -
claration d'Intérêt Général et instituant des servitudes de passage temporaire pour les travaux
de restauration et d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022) sur les cours d'eau du bas -
sin sud-ouest du Mont Ventoux sur les communes d'Aubignan, Beaumes de Venise, Bedarrides,
Bedoin, Caromb, Carpentras, Crillon le Brave, Lafare, Loriol du Comtat, Mazan, Modène, Mon -
teux, Mormoiron, Saint Pierre de Vassols, Sarrians, Vacqueyras, Villes sur Auzon, enregistré
sous le n°84-2013-00234 dont l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Sud Ouest Mont Ventoux (EPAGE SOMV) est le bénéficiaire, déjà prorogé d'1 an par arrêté
n°DDT/S2E-2023-100, est prorogé d'un an supplémentaire soit jusqu'au 30 mars 2025.
ARTICLE 2: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
1°) Les maires des communes d'Aubignan, Beaumes de Venise, Bedarrides, Bedoin, Caromb,
Carpentras, Crillon le Brave, Lafare, Loriol du Comtat, Mazan, Modène, Monteux, Mormoiron,
Saint Pierre de Vassols, Sarrians, Vacqueyras, Villes sur Auzon, reçoivent copie du présent arrê-
té de prorogation. Cette transmission est effectuée par le service en charge de la police de
l'eau pour le compte du préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire des
maires concernés.
Le présent arrêté de prorogation est affiché dans les mairies pendant un mois au moins.
2°) Les documents et décisions mentionnés au 1° sont mis à disposition du public sur le site in-
ternet de la préfecture pendant six mois au moins.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16, ave-
nue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environne -
ment :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men -
tionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du code de l'environne-
ment ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant prorogation du
délai d'exécution de l'arrêté préfectoral de Vaucluse n°2014 281-0004 du 8 octobre 2014, portant Déclaration d'Intérêt Général et
instituant des servitudes de passage temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022) sur
les cours d'eau du bassin sud-ouest du Mont Ventoux sur les communes de AUBIGNAN, BEAUMES DE VENISE, BEDARRIDES, BEDOIN,
CAROMB, CARPENTRAS, CRILLON LE BRAVE, LAFARE, LORIOL DU COMTAT, MAZAN, MODENE, MONTEUX, MORMOIRON, SAINT
PIERRE DE VASSOLS, SARRIANS, VACQUEYRAS, VILLES SUR AUZON
42
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette der-
nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet,
conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescrip -
tions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de
la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 3 : Exécution
– la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
– le sous-préfet de Carpentras,
– le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
– le lieutenant colonel, commandant de groupement de gendarmerie de Vaucluse,
– les maires d'Aubignan, Beaumes de Venise, Bedarrides, Bedoin, Caromb, Carpentras, Crillon
le Brave, Lafare, Loriol du Comtat, Mazan, Modène, Monteux, Mormoiron, Saint Pierre de Vas -
sols, Sarrians, Vacqueyras, Villes sur Auzon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux Sud Ouest Mont Ven -
toux (EPAGE SOMV), 201 la Venue de Caromb, 84380 MAZAN.
Avignon, le 22 mai 2024
Signé : Thierry SUQUET
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00005 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant prorogation du
délai d'exécution de l'arrêté préfectoral de Vaucluse n°2014 281-0004 du 8 octobre 2014, portant Déclaration d'Intérêt Général et
instituant des servitudes de passage temporaire pour les travaux de restauration et d'entretien (programme pluriannuel 2014-2022) sur
les cours d'eau du bassin sud-ouest du Mont Ventoux sur les communes de AUBIGNAN, BEAUMES DE VENISE, BEDARRIDES, BEDOIN,
CAROMB, CARPENTRAS, CRILLON LE BRAVE, LAFARE, LORIOL DU COMTAT, MAZAN, MODENE, MONTEUX, MORMOIRON, SAINT
PIERRE DE VASSOLS, SARRIANS, VACQUEYRAS, VILLES SUR AUZON
43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-04-00002
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l□indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-04-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
44
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité na -
tionale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en
date du 13/04/2023 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie par M. Nicolas VAYSSE ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Nicolas VAYSSE, conseiller en viticulture et arboriculture à la Chambre d'Agriculture
de Vaucluse, est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'ex -
pertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défa -
vorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :
Gel avril 2024
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 04 juin 2024
Pour le Directeur départemental
des Territoires de Vaucluse par intérim
et par délégation
Le Chef du Service Economie Agricole
SIGNÉ
Jean-Michel BRUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-04-00002 - ARRÊTÉ PREFECTORAL portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l□indemnisation fondée sur la solidarité nationale
45
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
84-2024-05-31-00003
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE GRAMBOIS (84240)
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2024-05-31-00003 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE GRAMBOIS (84240) 46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE GRAMBOIS (84240)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent, sis place des remparts situé à
Grambois conformément à l'article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.
Article 2. Cette mesure prend effet le 31 mai 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 31 mai 2024
P/Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
son adjointe,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2024-05-31-00003 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE GRAMBOIS (84240) 47
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
84-2024-05-31-00004
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE
TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE
(84290)
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2024-05-31-00004 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE (84290) 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE (84290)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1. La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent, sis 36 route de Cairanne situe à Saint-
Roman-de-Malegarde conformément à l'article 37-1 du décret 2010-720 du 28 juin 2010.
Article 2. Cette mesure prendra effet le 29 juin 2024.
Fait à Aix-en-Provence, le 31 mai 2024
P/Le directeur régional des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
son adjointe,
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES - 84-2024-05-31-00004 - DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-ROMAN-DE-MALEGARDE (84290) 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-06-04-00001
Arrêté N°2024/06-03 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune d'Avignon du
mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de
06h00 à 02h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-04-00001 - Arrêté N°2024/06-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
50
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2024/06-03
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la
commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024
de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 mai 2024, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de Vaucluse, visant à obtenir l'au torisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3
juillet 2024 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-04-00001 - Arrêté N°2024/06-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
51
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de maintien de l'ordre public ;
Considérant que la commune d'Avignon comprend plusieurs secteu rs sensibles tels que les
quartiers Saint Chamand, la Plaine et le Parc des s ports, La Barbière, La croix des Oiseaux,
Monclar, dans lesquels les faits de délinquance par appropriation sont nombreux, que la
police nationale y est par conséquent fréquemment e ngagée pour assurer la sécurité et la
paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que la commune d'Avignon comprend également plusie urs secteurs
particulièrement fréquentés et touristiques tels qu e les allées de l'Oulle, l'esplanade Saint
Bénézet, l'île Piot, l'île de la Barthelasse et l'intra-muros, dans lesquels les faits de délinquance
par appropriation sont nombreux, que la police nationale y est par conséquent fréquemment
engagée pour assurer la sécurité et la paix publiqu e, et doit régulièrement faire face à des
agressions à son encontre ;
Considérant que le passage de la flamme olympique le 19 juin p rochain en Vaucluse va se
faire pour une large partie dans les secteurs cités ci-dessous, que cet évènement va attirer un
fort public et donc des risques accrus de délinquan ce par appropriation, que la police
nationale va devoir réprimer, de même qu'à cette occasion des zones de festivités labellisées
« Clubs 2024 » devraient être mises en place sur l'île de la Barthelasse et que le lieu d'accueil
de la cérémonie du chaudron se déroulera sur l'espl anade Saint Bénézet, et le concert de
musique qui suivra sur les allées de l'Oulle ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille des périmètres des
secteurs identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre des
recherches plus efficaces en vue d'arrestations et du maintien et du rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un drone
pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieu x surveillés sont strictement limités aux
endroits où sont susceptibles de se commettre les a tteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonst ances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-04-00001 - Arrêté N°2024/06-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
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Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Vaucl use, est autorisée au titre de la sécurité
du rassemblement de personnes et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans le cadre de la lutt e contre la délinquance d'appropriation
dans les secteurs suivants :
• Quartiers Saint Chamand, Plaine et Parc des Sports, La Barbière, La croix des Oiseaux,
Monclar, les allées de l'Oulle, l'esplanade Saint Bénézet, l'île Piot, l'île de la Barthelasse
et l'intra-muros, ainsi que leurs alentours proches sur la commune d'Avignon (84 000) ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméra à vision nocturne insta llée sur un drone pouvant
procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
• du mardi 4 juin 2024 au mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse et entr e en vigueur immédiatement. Il peut faire
l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place
Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucl use, le secrétaire général, sous-
préfet de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interdépartemental de la police national
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la
Procureure de la République d'Avignon et au maire d'Avignon.
Fait à Avignon, le 04 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-04-00001 - Arrêté N°2024/06-03 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune d'Avignon du mardi 4 juin 2024 au
mercredi 3 juillet 2024 de 06h00 à 02h00
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