ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-132
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-05-02-00006 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de
l'agrément n°32-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES" - Mise en
service ambulance annuelle GS 421 JE (4 pages) Page 3
04-2024-05-02-00007 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de
l'agrément n°46-04 de la société de transports sanitaires terrestres "EURL
AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Mise en circulation
définitive ambulance GV 034 CW - Mise en circulation ambulance FG 550
TN hors quota dédiée exclusivement à l'UPH (4 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-05-06-00010 - AP 2024-127-004 du 6 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP AUPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de
ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 13
04-2024-05-06-00009 - AP 2024-127-005 du 6 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'ESTELLE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus)
(4 pages) Page 18
04-2024-05-06-00008 - AP 2024-127-007 du 6 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE à effectuer des tirs de défense simple en
vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 23
04-2024-05-06-00011 - AP 2024-127-010 du 6 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE LA SEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de
ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) (4 pages) Page 28
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-02-00006
Décision du 2 mai 2024 portant modification de
l'agrément n°32-04 de la société de transports
sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES
VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES"
- Mise en service ambulance annuelle GS 421 JE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00006 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n°32-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES" - Mise en service
ambulance annuelle GS 421 JE3
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RÉPUBLIQUE _
FRANÇAISE —ke ¢ ' : @ D Agence Régionale de Santé "1
Egalité Provence-Alpes . |
Fraternité -Côte d'Azur u"
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 2 mai 2024
Portant modification de l'agrément n° 32-04 de la société de transports santaires terrestres
« SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES »
Mise en service ambulance annuelle GS 421 JE
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 jUI"et 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patlents, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de I'intervention
de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte-d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux tranSports sanitaires terrestres :
VU l'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU -DUVAL, en qualité
de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 27 décembre 2023 portant modification de l'agrément n°32-04 de la société de
transports sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » ;
CONSIDERANT la demande de remplacement de l'ambulance FK 993 YQ par I'ambulance GS 421 JE en
date du 27 avril 2024 ;
SUR propostion du directeur départemental de la délégation des Alpes-de-haute-Provence de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex Ç
Tel 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13 55.80.40
https://www,paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00006 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n°32-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES" - Mise en service
ambulance annuelle GS 421 JE4
DECIDE
Article 1: La décision du 27 décembre 2023 portant modification de l'argrément n°32-04 de la société
de transports sanitaires « SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES » est
modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SARL AMBULANCES VACCAREZZA
- N° d'agrément : 32-04
Gérants : Messieurs Alex et Patrick VACCAREZZA
Siége social : Rue Grande - 04170 SAINT ANDRE LES ALPÈS
Garage : Rue de la Sapinière - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES
Etablissement secondaire: Haut du village - 04260 ALLOS
Téléphone : 04.92.89.03.28
Véhicules autorisés sur SAINT ANDRE LES ALPES :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation ut N° de série
immatriculation
_10/05/2019 Ambulance A type B PEUGEOT FE 254 SH 20/03/2019 VF3YCMFB12]92686
14/12/2023 Ambulance C type A/B | PEUGEOT GS 134 AZ 26/10/2023 VF3VFEHZ7N7034548
21/08/20230K | VSL PEUGEOT FS 548 AF 11/08/202_0 VF3MJEHZRLS121901
21/08/2023 VSL PEUGEOT GA 852 AJ 16/06/2021 VF3MCYHZMMS153073
'Véhicules autorisés sur ALLOS :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1êre N° de série
immatriculation
25/07/2014 | Ambulance A type B PEUGEOT DH 635 EY 30/06/2014 VF3YCPMFB12612301
01/05/2024 | Ambualnce Ctype A/B | PEUGEOT GS 421 JE 13/11/2023 VF3VFEHZ7N7033941
21/08/2023 | VSL PEUGEOT FL 781 NA 13/11/2019 VF3MJEHZRKL129213
22/08/2023 | VSL PEUGEOT GQ 445 SV 27/12/2019 VF3MJEHZRKLO82176
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
. https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00006 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n°32-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES" - Mise en service
ambulance annuelle GS 421 JE5
Autorisation spéciale en période hivernale à compter du 6 décembre 2023 au 30 avril 2024 :
Date Catégorie [ Type Marque Immatriculation | 1% N° de série
immatriculation
06/12/2023 | Ambulance A type B PEUGEOT GS 421 JE 13/11/2023 VF3VFEHZ7N7033941
Véhicule radié de l'année en cours :
Date Catégorie / Type Marque 'Immatriculation | 1ê° N° de série
' immatriculation
01/05/2024 | Ambulance C type A/B | PEUGEOT FK 993 YQ 18/10/2019 VF3VFAHXXKKZ057239
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur
général de l''Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le
directeur départemental des Alpes-de-Haute-provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de
I'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Alpes-de-haute-Provence.
Digne-les-Bains,
le 0 b MA' ZÜÎË
Pour le directeur général de I'ARS PACA et par délégation,
Le directeur départemental de la délégation
Des Alpes-de-H
Bertrand BIJU-DUVALayte-Provence
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
T2l 04.13.55,80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/Page 3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00006 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n°32-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES" - Mise en service
ambulance annuelle GS 421 JE6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00006 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n°32-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES VACCAREZZA - 04170 SAINT ANDRE LES ALPES" - Mise en service
ambulance annuelle GS 421 JE7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-02-00007
Décision du 2 mai 2024 portant modification de
l'agrément n°46-04 de la société de transports
sanitaires terrestres "EURL AMBULANCES DE
L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Mise en
circulation définitive ambulance GV 034 CW -
Mise en circulation ambulance FG 550 TN hors
quota dédiée exclusivement à l'UPH
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00007 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n°46-04
de la société de transports sanitaires terrestres "EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Mise en circulation définitive
ambulance GV 034 CW - Mise en circulation ambulance FG 550 TN hors quota dédiée exclusivement à l'UPH8
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Décision du 2 mai 2024
Portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS »
Mise en circulation définitive ambulance GV 034 CW
Mise en circulation ambulance FG 550 TN hors quota dédiée exclusivement à 'UPH
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte-d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 2012-10 en date du 23 février 2012, portant agrément définitif de l'entreprise de
transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT-PONS » ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité
de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 12 mars 2024 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de transports
sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS » ;
CONSIDERANT la demande de changement d'ambulance en date du 24 avril 2024 de l'ambulance FG
550 TN par I'ambulance GV 354 CW, ainsi que la mise en circulation de I'ambulance immatriculée FG
550 TN en ambulance hors quota dédiée exclusivement à l'UPH ;
SUR proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de
Tel 04 1355838 39
Mel ars-paca-dt04-transports-sanitaires@ars sante.fi
ARS PACA Délégation des Alpes-de-Haute-Provence — Rue Pasteur — CS 30229 - 04013 DIGNE LES BAINS Cedex
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00007 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n°46-04
de la société de transports sanitaires terrestres "EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Mise en circulation définitive
ambulance GV 034 CW - Mise en circulation ambulance FG 550 TN hors quota dédiée exclusivement à l'UPH9
I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote-d'Azur ;
DECIDE
Article 1: La décision du 12 mars 2024 portant modification de l'agrément n° 46-04 de la société de
transports sanitaires « EURL AMBULANCES DE L'UBAYE — 04400 SAINT PONS » est modifiée ainsi qu'il
suit :
Dénomination :
N° d'agrément :
Gérant :
Siège social :
Téléphone :46-04
Véhicules autorisés :Monsieur Cédric HONORE
Zone industrielle les Graves du Riou Bourdoux - 04400 SAINT PONS
04.92.81.30.84 ou 06.18.46.91.06EURL AMBULANCES DE L'UBAYE
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1% N° série
immatriculation
31/03/2017 | Ambulance C / Type A MERCEDEZ EK 439 XY 20/03/2017 WDF44770313234269
(B)
6/05/2022 | Ambulance A type B VOLKSWAGEN | GD 392 ML 13/12/2021 WV1ZZZSYZM9062431
)1/05/2024 | Ambulance C [ type A VOLKSWAGEN | GV 354 CW 14/02/2024 WV1ZZZ7HZRH023475
:3/08/2023 | VSL SKODA GQ 906 LN 28/07/2023 TMBCJ8NXXRY015747
)3/12/2019 | VSL SKODA FL 877 WF 27/11/2019 TMBLK7NE510052314
}2/11/2023 | VSL SKODA GS 087 DB 31/10/2023 TMBCJ8NX6RY049359
Autorisation spéciale en période hivernale à compter du 7 décembre 2023 au 30 avril 2024 :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1% N° série
immatriculation
21/02/2024 | Ambulance A /TypeB | VOLKSWAGEN GV 354 CW 14/02/2024 WV1ZZZ7HZRHO23475
Véhicule hors quota exclusivement dédié à l'UPH : Article R 6312-36-1 du code de la Santé Publique
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1% N° série
immatriculation
01/05/2024 | Ambulance A / Type B MERCEDEZ FG 550 TN 06/06/2019 WDB9076331P006958
Véhicule radié :
Date Catégorie / Type Marque Immatriculation Date 1% N° série
immatriculation
21/02/2024 | Ambulance C [ type A RENAULT EF 094 DK 12/09/2016 VF11FL10254517390
Tél 04 1355 88 39
Mél ars-paca-dt04-transports-samtaires@ars sante ir
ARS PACA Délegation des Alpes-de-Haute-Provence — Rue Pasteur - CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00007 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n°46-04
de la société de transports sanitaires terrestres "EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Mise en circulation définitive
ambulance GV 034 CW - Mise en circulation ambulance FG 550 TN hors quota dédiée exclusivement à l'UPH10
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux aupres du Directeur
Général de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux
devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui
le concerne de I'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le Û 5 MAE Ë%
Pour le directeur.général de l'ARS PACA et par délégation,
Le directeur départemental de la délégation
des Alpes-de-Hayte-Provence,
——
Bertrand BIJU-DUVAL
vence — Rue Pasteur - CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Ceadex
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00007 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n°46-04
de la société de transports sanitaires terrestres "EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Mise en circulation définitive
ambulance GV 034 CW - Mise en circulation ambulance FG 550 TN hors quota dédiée exclusivement à l'UPH11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-02-00007 - Décision du 2 mai 2024 portant modification de l'agrément n°46-04
de la société de transports sanitaires terrestres "EURL AMBULANCES DE L'UBAYE - 04400 SAINT PONS" - Mise en circulation définitive
ambulance GV 034 CW - Mise en circulation ambulance FG 550 TN hors quota dédiée exclusivement à l'UPH12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-06-00010
AP 2024-127-004 du 6 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP AUPILLON à effectuer des tirs de
défense simple en vue de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00010 - AP 2024-127-004 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
AUPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 13
Œx
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DÊPARTEMENT{\LE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le Ÿ 6 MAI 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-/ 1}~ 20 /
Autorisant le bénéficiaire, GP AUPILLON, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 01/05/2024, par le bénéficiaire, GP AUPILLON, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
httD://www.albes-de-haute-Provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00010 - AP 2024-127-004 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
AUPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 14
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP AUPILLON, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP AUPILLON, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP AUPILLON, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP AUPILLON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de 'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Enchastrayes ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00010 - AP 2024-127-004 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
AUPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 15
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de I'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de I'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu''il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(t&l 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher Fanimal. Le cas échéant,
lOFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (té! 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00010 - AP 2024-127-004 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
AUPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 16
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 13 : '
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet ¢t par
Le Chef du-F
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00010 - AP 2024-127-004 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
AUPILLON à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-06-00009
AP 2024-127-005 du 6 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'ESTELLE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00009 - AP 2024-127-005 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LA
FERME DE L'ESTELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 18
Œx
PRÉFETDES ALPES- DIRECTION DËPARTEMENT{\LE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le / 6 MAI 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- |7}~ 105
Autorisant le bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'ESTELLE, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à laide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 02/05/2024, par le bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'ESTELLE, sollicitant
l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de
type Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et I'aprés-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http//www alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00009 - AP 2024-127-005 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LA
FERME DE L'ESTELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 19
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'ESTELLE,
contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national
d'aide à la protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection,
Contention en parc électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC LA FERME
DE L'ESTELLE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'ESTELLE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC LA FERME DE L'ESTELLE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Thorame-Basse ; .
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00009 - AP 2024-127-005 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LA
FERME DE L'ESTELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 20
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.31 1-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de 'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessite
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00009 - AP 2024-127-005 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LA
FERME DE L'ESTELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 21
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée séus réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
e Préfet et par délégation,
e Pastoralisme
y LOPEZ
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00009 - AP 2024-127-005 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC LA
FERME DE L'ESTELLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 22
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-06-00008
AP 2024-127-007 du 6 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE à effectuer des
tirs de défense simple en vue de ses troupeaux
contre la prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00008 - AP 2024-127-007 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
CLARETTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 23
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 6 MAI 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-/1 1- 00 |
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; }
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 03/05/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin,
Caprin) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00008 - AP 2024-127-007 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
CLARETTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 24
CONSIDERANT les moyens de protection mis en ceuvre par le bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC DE
CLARETTE, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure ol elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ,
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétes
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant I'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de I'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de I'arrété du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de La Robine-sur-Galabre ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00008 - AP 2024-127-007 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
CLARETTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 25
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d''une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de 'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les.mesures de protection du troupeau en place lors de I'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
I'estimation de la distance de tir ;
Pestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de 'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de l'OFB. Le service départemental de 'OFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
I'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au lll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Aipes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00008 - AP 2024-127-007 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
CLARETTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 26
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de I'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
./' ;
pour/le Préfet et par dél
Le Chefdu POégation,
4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00008 - AP 2024-127-007 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
CLARETTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 27
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-06-00011
AP 2024-127-010 du 6 mai 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP DE LA SEA à effectuer des tirs de
défense simple en vue de ses troupeaux contre la
prédation par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00011 - AP 2024-127-010 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE LA
SEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 28
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENT'ALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
PROVENCE Pôle Pastoralisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-bains le 06 MAI 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-/ 1 }-0 17
Autorisant le bénéficiaire, GP DE LA SEA, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 03/05/2024, par le bénéficiaire, GP DE LA SEA, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http-//www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00011 - AP 2024-127-010 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE LA
SEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 29
CONSIDERANT les moyens de protection mis en œuvre par le bénéficiaire, GP DE LA SEA, contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc
électrifié de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GP DE LA SEA, au
regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le
bénéficiaire, GP DE LA SEA, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GP DE LA SEA, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21
février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies
sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du(des)
troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les
opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de
défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent
être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
e ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du
troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets
publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de Jausiers ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente dérogation ainsi qu'a
leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune
sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00011 - AP 2024-127-010 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE LA
SEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 30
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.31 1-2 du code
de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense,
notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants
peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie.
Article 8 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) et le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à
compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et service
départemental de 'OFB. Le service départemental de FOFB est chargé de rechercher l'animal. Le cas échéant,
l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03) et le service
départemental de 'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00011 - AP 2024-127-010 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE LA
SEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 31
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2029.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d''un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrété du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
ou
- à la publication de I'arrété prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Frangois Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissements
concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence
Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la
Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-06-00011 - AP 2024-127-010 du 6 mai 2024 autorisant le bénéficiaire, GP DE LA
SEA à effectuer des tirs de défense simple en vue de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis lupus) 32