PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-013
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-01-19-00002 - Arreté n°2024-CAB-021 portant interdiction du
match de football opposant les équipes du club US Kavani et L'AS Rosador
de passamainti le samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani,
commune de Mamoudzou. (2 pages) Page 3
R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la
vente et au transport de carburant sous forme conditionnée sur la
commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 (4
pages) Page 6
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-01-19-00002
Arreté n°2024-CAB-021 portant interdiction du
match de football opposant les équipes du club
US Kavani et L'AS Rosador de passamainti le
samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de
Cavani, commune de Mamoudzou.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00002 - Arreté n°2024-CAB-021 portant interdiction du match de football
opposant les équipes du club US Kavani et L'AS Rosador de passamainti le samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani,
commune de Mamoudzou.3
PREFET
DE MAYOTTE
Liberré
Égalité
Fraterniré
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 19 janvier 2024
ARRETE N° 2024-CAB-021
portant interdiction du match de football opposant les équipes du club US Kavani et I'AS Rosador de
Passamanti le samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani, commune de Mamoudzou.
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211 - 5 et L 131 -5 ;
Vu le code pénal notamment son article 431-9 alinéa 2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2215 -—1;
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry
SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M Fédéric SAUTRON, sous-préfet,chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DIRCAB-964 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à
M Fédéric SAUTRON, Chef d'état major chargé de la lutte contre I'immigration clandestine;
Considérant les troubles constants à l'ordre public et les affrontements nécessitants l'intervention
quotidienne depuis le 14 janvier 2023 des forces de l'ordre dans le secteur du stade de football de
Cavani.
Considérant le risque de troubles à l'ordre public à I'occasion du match de football prévu sur ce
stade samedi 20 janvier a 15h, en lien avec la présence de nombreux spectateurs, dans un contexte
de troubles récurrents de l'ordre public sur ce secteur ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte par intérim;
ARRETE
Article 1°" : Le match de football devant opposer l'équipe de l'US Kavani et l'AS Rosador, prévu le
samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani, commune de Mamoudzou, est interdit.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00002 - Arreté n°2024-CAB-021 portant interdiction du match de football
opposant les équipes du club US Kavani et L'AS Rosador de passamainti le samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani,
commune de Mamoudzou.4
Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par le Code pénal.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte par intérim, le directeur
territorial de la police nationale, le maire de Mamoudzou sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à I'organisateur et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabine intérim
ric SAUTRON
'Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :
!- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -
Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; 4
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600
Mamoudzou {
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00002 - Arreté n°2024-CAB-021 portant interdiction du match de football
opposant les équipes du club US Kavani et L'AS Rosador de passamainti le samedi 20 janvier 2024 à 15h sur le stade de Cavani,
commune de Mamoudzou.5
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-01-19-00001
Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la
vente et au transport de carburant sous forme
conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le
samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la vente et au
transport de carburant sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 6
En
PREFET
DE MAYOTTE
L'iberte'
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2024 - CAB - 23
portant interdiction de la vente et du transport de carburant
sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou,
le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1-3° et L. 2215-1-4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M Frédéric Sautron, sous-préfet, chargé de la lutte
contre l'immigration clandestine ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-SG-964 du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à M Fédéric
Sautron, Chef d'état-major chargé de la lutte contre I'immigration clandestine;
Considérant les troubles graves à l'ordre public qui touchent la commune de Mamoudzou et plus
précisément le quartier du stade de Cavani de façon quotidienne depuis le 14 janvier 2023 ;
Considérant que ces troubles à l'ordre public prennent la forme d'affrontements répétés de groupes
d'individus, d'agressions des forces de l'ordre et des habitants du quartier et qu'ils se traduisent
principalement par des jets de projectiles et d'engins incendiaires pouvant causer de graves atteintes
aux biens et aux personnes.
Considérant qu'il y a lieu de limiter, dans le cadre de la prévention des troubles à l'ordre public , l'accès à
la distribution de carburants permettant la fabrication d'engins incendiaires ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte par intérim ;
ARRETE
Article 1* : À compter du vendredi 19 janvier 2024 à 18h00 au dimanche 21 janvier 2024, minuit, la
vente et l'achat de carburants sous forme conditionnée dans des récipients transportables
manuellement (jerricans, bidons) sont interdits dans les stations essence situés sur la commune de
Mamoudzou.
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
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transport de carburant sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 7
Cette mesure ne s'applique pas aux fins d'usage professionnel, justifié par le client et vérifié, en tant
que de besoin, avec le concours des services de police nationale.
Article 2 : Les gérants et exploitants de stations services, et notamment celles qui disposent d'appareils
ou pompes automatisées, permettant la distribution de carburant devront s'assurer du respect de
cette prescription, notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté, au format
minimal de 21*29,7 cm.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le Directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, la directrice
de Total Energies Marketing Mayotte et le maire de la commune de Mamoudzou sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Dzaoudzi, le 19 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-pré
Directeur de cabi intérim
Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
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transport de carburant sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 8
< saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* OU saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la vente et au
transport de carburant sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 9
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-01-19-00001 - Arrêté n°2024-CAB-23 portant interdiction de la vente et au
transport de carburant sous forme conditionnée sur la commune de Mamoudzou, le samedi 20 et le dimanche 21 janvier 2024 10