PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-072
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-04-24-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025
des appels à projet relevant de la compétence conjointe de la
Préfecture et du Conseil départemental du Gers (2 pages) Page 3
32-2025-04-25-00004 - Arrêté modificatif n° 2 à l'arrêté du 30 juin
2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de
la fonction publique hospitalière dans le Gers (2 pages) Page 6
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DDETS-PP
32-2025-04-24-00004
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des
appels à projet relevant de la compétence
conjointe de la Préfecture et du Conseil
départemental du Gers
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projet relevant de la compétence
conjointe de la Préfecture et du Conseil départemental du Gers 3
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Fratsratée GASCOGNE
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projetrelevant de la compétence conjointe de la Préfecture et du Conseil Départemental du Gers)Le Préfet du Gerset le Président du Conseil Départemental du Gers
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles pris notamment dans ses articles L.221-2, L.222-1 et L.313-10 :Vu l'article 375 et suivants du Code civil;Vu les articles L312-1 4°), L313-1-1, L313-3, R313-4 du CASF,Vu la délibération du Conseil départemental du Gers en date du 24 mars 2023 portant adoptiondu schéma global des solidarités 2023-2027 pour le Département du Gers ;Vu la circulaire N° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
ARRETENTARTICLE 1 :En application de l'article R.313-4 du code de l'action sociale et des familles, le calendrierprévisionnel 2025 des appels à projet sociaux et médico sociaux relevant de la compétenceconjointe de la.Préfecture et du Conseil Départemental du Gers, est fixé comme suit :
Création de service d'Actions Éducatives en Milieu Ouvert (AEMO)Capacité 90 mesuresPublic ciblé Garçons et filles âgé-e-s de 0 à 18 ansbénéficiant d'une mesure d'AEMO (mesured'assistance éducative prononcée par l'autoritéjudiciaire lorsqu'un mineur est en danger ou enrisque de danger)Territoire et lieu d'implantation Dispositif devant couvrir l'ensemble des besoinsdu Département.Localisation : DépartementPublication de l'avis de l'appel à Mai 2025projetPériode de dépôt des projets 60 jours après la publication de l'avis d'AAPMise en œuvre opérationnelle Septembre 2025
DDETS-PP - 32-2025-04-24-00004 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel 2025 des appels à projet relevant de la compétence
conjointe de la Préfecture et du Conseil départemental du Gers 4
Article 2 :Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut étre révisé en cours d'année en cas demodification substantielle.Article 3 :Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médi-co-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans les deuxmois qui suivent sa publication.Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice ad-ministrative, le présent arrêté peut, dans un délai ramené à un mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité si-gnataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement com-pétent.En cas de recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délairamené à un mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers et monsieur le Président duConseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Auch,le 2 4 AVR. 2025
Pour le Préfet du Gers Philippe DUPOUYLe Présidentric KARI-HERKNER du Conseil Départemental du Gers
Emmanuelle VIGMAUX
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DDETS-PP
32-2025-04-25-00004
Arrêté modificatif n° 2 à l'arrêté du 30 juin 2022
portant composition du conseil médical pour les
agents relevant de la fonction publique
hospitalière dans le Gers
DDETS-PP - 32-2025-04-25-00004 - Arrêté modificatif n° 2 à l'arrêté du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical pour les
agents relevant de la fonction publique hospitalière dans le Gers 6
E.PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, deso et de la Protection des PopulationsZZî", ' Service Solidarités et Inclusion SocialeFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° 2 A L' ARRETE du 30 juin 2022portant composition du conseil médicalpour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière dans le GersLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière et notamment son article 41 ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et l'améliorationdes conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, etnotamment son article 113 ;VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
xVU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnaires ; 'VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'apfitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents dela fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;VU le procès-verbal de tirage au sort pour la désignation des représentants del'administration et des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, Préfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2022 portant renouvellement de la liste desmédecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers,VU l'arrêté n°32-2022-06-30-00002 du 30 juin 2022 portant composition du conseil médicalpour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière dans le Gers,
DDETS-PP du Gers — Cité adrñinistrative Place de I'ancien foirail 32 020 AUCH CEDEX 9Mel : ddets ers.gouv.frTel: 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2025-04-25-00004 - Arrêté modificatif n° 2 à l'arrêté du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical pour les
agents relevant de la fonction publique hospitalière dans le Gers 7
VU l'avenant 1 n° 32-2023-07-06-00002 du 30 juin 2023 à l'arrêté du 30 juin 2022 portantcomposition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction PubliqueHospitalière dans le Gers,VU la désignation des représentants du personnel FO en date du 19 mars 2025, visée parl'administration pour la commission 8,SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers,ARRÊTEARTICLE 1°" -L'article 1" de l'arrêté du 30 juin 2022 précité portant composition du conseil médicalpour les agents relevant de la Fonction Publique Hospitalière dans le Gers est modifiécomme suit :C - Des représentants des personnels :CORPS DE CATEGORIE CPersonnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux(CAP n°8)Titulaires : | Mme NART ChristelleMme VALL CatherineSuppléants : Mme ZAPATER LaetitiaMme LO CASCIO Caroline- Le reste sans changement - : .Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat du Gers.Auch, le 2 5 AVR. 2025__ Le préfet,Pour le préfet et par délégaus....le secrétaire général
dric KARI-HERRNERDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- — un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protectiondes populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale- Cité administrative — Place de l'ancien foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)- — Un recours hiérarchique, adressé à :- M. le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.* — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à I'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64 000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.DDETS-PP du Gers - Cité administrative Place de l'ancien foirail 32 020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp@gers.gouv.frTel: 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2025-04-25-00004 - Arrêté modificatif n° 2 à l'arrêté du 30 juin 2022 portant composition du conseil médical pour les
agents relevant de la fonction publique hospitalière dans le Gers 8