ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-066
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-06-06-001 - Arrêté n°2019/341 du 6 juin 2019 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Mme Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région
Grand-Est (6 pages) Page 3
8-2019-06-06-002 - Arrêté n°2019/342 du 6 juin 2019 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région
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Préfecture 08
8-2019-06-06-001
Arrêté n°2019/341 du 6 juin 2019 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Mme
Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Grand-Est
Préfecture 08 - 8-2019-06-06-001 - Arrêté n°2019/341 du 6 juin 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Isabelle
NOTTER, DIRECCTE de la région Grand-Est 3
ceLiberté + Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Préfecture des ArdennesDirection de la Citoyennetéet de la Légalité
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Arrêté préfectoral n° 2019/34Aportant délégation de signatureen matière d'administration générale à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionaledes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploide région Grand EstLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,le code du commerce ;le code du tourisme ;le code du travail :le code de la consommation ;le code rural et de la pêche maritime ;le code de l'environnement ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment ses articles 4 et 6 ;le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex —Téléphone 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref gouv.fr
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VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de |' Etat ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif 4 l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en matière d'enquétes relatives auxpratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTERsur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi de la région Grand Est 4 compter du 15 mai 2019 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du préfet des Ardennes,les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de lacompétence du préfet des Ardennes :Conseiller du salarié :e Arrêté de la liste des conseillers des salariése Décision en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposéspar les conseillers du salariée Sanction discrétion professionnelle.Négociation sur les catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques outechnologiquese Formalité d'information du préfet en plus du dépôt de l'accorde Demande du préfet d'enrichissement de l'accord.Négociation triennale: Gestion Prévisionnelle des Emplois (GPE) et prévention desconséquences des mutations économiquese Assistance au comité de suivi.Agriculturee Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental.Procédure de conciliatione Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligentee Autorité administrative qui peut engager une conciliatione Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par leministre du travail sur proposition du préfete Composition de la section interdépartementale de conciliatione Composition de la section départementale de conciliation
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e Nomination des membres de la commission départementale de conciliatione Notification de l'accord de conciliation au préfet de départemente Notification d'un PV de non conciliation au préfet de département.Médiatione Engagement de la procédure de médiation au plan départementale Rapport de non comparution envoyé par le médiateurCongés payése Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payése Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.Rémunération mensuelle minimale (RMM)e Remboursement direct de la part complémentaire de l'Etat à la RMM aux salariés en cas deRedressement ou Liquidation Judiciaire ou de difficultés de l'employeure Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de laRMM.Entreprises solidairese Agrément des entreprises solidaires.Mise en place d'un Comité Inter-entreprises de Santé et de Sécurité au Travail (CISST) dans lepérimètre d'un plan de prévention des risques technologiquese Institution d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travaile Désignation du Préfet compétent en cas de pluralité de départementse Information du CISST des dispositions du plan de prévention des risques technologiquese Invitation des présidents et des secrétaires des CHSCT d'autres établissements.Opposition de l'engagement d'apprentise Délai de mise en œuvre de l'opposition à l'engagement d'apprentise Demande de fin de l'opposition à l'engagement d'apprentise Décision de fin de l'opposition à l'engagement d'apprentis.Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la modee Autorité compétente pour l'emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes,la publicité et la mode et l'agrément des agences de mannequins pour l'engagement desenfants de moins de seize ans.Travail à domicilee Tableau des temps d'exécution des travaux à domicile à défaut d'accord étendue Publication et date d'application des arrêtés du préfete Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la commission prévue à l'article R.7422-1 du code du travaile Publication et applicabilité des arrêtés du préfet sur les articles L. 7422-6 et L. 7422-11 ducode du travaile Affichage en mairie et envoi aux salariés concernés des dispositions réglementaires relativesaux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais accessoires.Main d'œuvre étrangèree Visa de la convention de stage d'un étrangere Autorisation de travail.
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Suivi du contrôle de la recherche d'emploie Compétence du contrôlee Suite des contrôlese Commission tripartite.Organismes privés de placemente Déclaration préalable.Décisions et conventions relatives à l'Insertion par l'activité économique (TAE) — Attribution desaides :e Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI)e Associations intermédiaires (AI)e Ateliers et chantiers d'insertion (ACT)e Fonds départemental d'insertion (FDI)e Entreprises d'insertion (ED)Emploi des travailleurs handicapése Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillantse Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapése Subvention d'installation d'un travailleur handicapée Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurshandicapése Primes pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissagee Avenants financiers relatifs aux aides au poste dans les entreprises adaptéese Avenants financiers relatifs à la subvention spécifique aux entreprises adaptéese Contrats d'objectifs triennaux des entreprises adaptéese Contrat de rééducation professionnelle en entreprises (CRPE).Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)e Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences pour préparer les entreprises à la GPECe Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord.Activité partiellee Décisions d'activité partielle.Convention du Fond National pour l'Emploi (FNE)e Convention FNE, notamment en matière :-__d'allocation temporaire dégressive,- _d'allocation spéciale,- _ d'allocation de congé de conversion,- de financement de la cellule de reclassement,- de convention de formation et d'adaptation professionnelle,- de cessation d'activité de certains travailleurs salariés,- de préretraite progressivee Décision d'agrément des accords et conventions d'aide a l'adaptation des salariés auxévolutions de l'emplot.Création d'entreprisee Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production(SCOP)e Diagnostics locaux d'accompagnement
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e Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'uneentreprise de service a la personnee Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance pour les Groupement d'Employeurs pourl'Insertion et la Qualification (GEIQ)Aide Personnalisée pour le Retour de l'Emploi (APRE)e Aide personnalisée de retour a l'emploi pouvant être attribuée aux bénéficiaires du RSAsoumis à l'obligation de recherche d'emploi, permettant de prendre en charge tout ou partiedes coûts liés à la reprise d'une activité professionnelle.Médaille du travaile signature des diplômes.Garantie Jeunese tous courriers relatifs au fonctionnement du dispositife actes (notamment décisions d'entrée, de refus d'entrée ou de sortie des jeunes) et courriers autitre de la présidence de la commission ad hoc.Métrologie légalee Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréése Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité desfabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesuree Injonctions aux installateurs d'instruments de mesuree Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréése Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments demesuree Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification aprèsréparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure.Concurrence, consommation et répression des fraudese Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière decontrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises,de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.e Produits vitivinicoles, spiritueux, vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'êtreutilisés pour leur élaboration, leur traitement et leur manipulation tels que définis par lesrèglements communautaires :- Arrété de fermeture ou cessation d'activités (article. L 521-5 code de la consommation) ;- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptiblesd'être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise enconformité n'est pas possible (article. L 521-10 code de la consommation) ;- Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ;- Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 code de laconsommation) ;- Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 code de laconsommation) ;- Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, nonenregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ;- Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformitéa la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (articleL. 531-6 code de la consommation).
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Tourismee Hébergements touristiques — Hôtels : radiation (code du Tourisme R.311-13, R.311-14)e Hébergements touristiques — Campings et Parcs Résidentiels de Loisirs : radiation (code duTourisme R.332-7 et R.332-8, R.333-6 et R.333-6-1)e Autres hébergements touristiques : Résidences de Tourisme, Villages Résidentiels deTourisme, Meublés de Tourisme, Villages et Maisons Familiales de Vacances : radiation (codedu Tourisme R.321-8 et R.321-9, R.323-9 et R.323-10, R.324-7 et R.324-8, R.325-9 etR.325-10, R.325-23).
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :- les dérogations temporaires au repos dominical- les conventions de revitalisation- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, a leurs groupements et a leursétablissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable ducontrôle financier- les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l'inspectiondu travail adressées :. aux parlementaires. aux cabinets ministériels. aux présidents des assemblées régionales et départementales. aux conseillers régionaux et départementaux- les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste desmédiateurs- les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre desattributions que la DIRECCTE tient du code du travail.Article 3: Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, peut subdéléguer sa signature poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par Mme Isabelle NOTTER, qui est transmis aupréfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat.Article 4 : Mme Isabelle NOTTER adressera tous les trimestres au préfet des Ardennes un compterendu de l'utilisation de cette délégation de signature.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Méières, le = § JUIN 2519'fet,{
Pascal JOLY
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Préfecture 08
8-2019-06-06-002
Arrêté n°2019/342 du 6 juin 2019 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Grand-Est
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Liberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfecture des ArdennesDirection de la Citoyennetéet de la LégalitéArrété préfectoral n° 2019/ 362portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi de région Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'Etat
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur |' Etat,les départements, les communes et les établissements publicsVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction deladministration territoriale de |' Etat ;VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
1, place de la Préfecture — BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex —Téléphone 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
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VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère dutravail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie,de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER surl'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019 ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres3 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants :- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;- Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;- Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ;Cette délégation porte sur la réception des crédits, l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et les opérations relatives aux recettes.Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- engagement de la procédure du « passer outre » prévue à l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de laparticipation de l'Etat est supérieure ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier.Article 3: Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est, peut subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.La signature des agents habilités sera accréditée auprès du directeur départemental des financespubliques des Ardennes. La décision de subdélégation fera l'objet d'un arrêté qui devra être transmisau préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat.
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Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de région Grand Est sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le ~ © yyy,Ane)
Le Préfet,
Pascal JOLY
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