CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-077
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME
17-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 19 avril 2024 portant
modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la
Charente-Maritime (8 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2024-04-18-00001 - Décision 2024-T-NA-11 du 18 avril 2024 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant
affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS)
(6 pages) Page 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-03-28-00005 - Arrêté n° 24EB277 du 28 mars 2024 portant autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les prélèvements temporaires - Campagne
2024 (3 pages) Page 20
17-2024-03-28-00004 - Arrêté n° 24EB278 du 28 mars 2024 portant autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les prélèvements temporaires - Campagne
2024 (3 pages) Page 24
17-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 24EB279 du 28 mars 2024 portant autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les prélèvements temporaires - Campagne
2024 (3 pages) Page 28
17-2024-03-28-00007 - Arrêté n° 24EB280 du 28 mars 2024 portant autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les prélèvements temporaires - Campagne
2024 (3 pages) Page 32
17-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 24EB281 du 28 mars 2024 portant autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les prélèvements temporaires - Campagne
2024 (3 pages) Page 36
17-2024-03-28-00009 - Arrêté n° 24EB282 du 28 mars 2024 portant autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les prélèvements temporaires - Campagne
2024 (3 pages) Page 40
2
17-2024-03-28-00010 - Arrêté n° 24EB283 du 28 mars 2024 portant autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les prélèvements temporaires - Campagne
2024 (4 pages) Page 44
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / CABINET
17-2024-04-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 conférant l'honorariat à
Monsieur Bernard RAYMOND, ancien maire de Chartuzac (1 page) Page 49
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-19-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-04 du 19 avril 2024 portant
modification de la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du
19 avril 2024 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente-Maritime 4
EJxPRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2024 - 04 du | © AVR. 2024Portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente-MaritimeLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des pensions civiles et militaires ; |VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notammentles articles 5 et 21 ;VU la loi n° 84-16 du 14 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat, notamment les articles 34 et 35 ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier" 1984 portaht dispositions statutaires relatives a la fonction publiqueterritoriale, notamment les articles 57 et 58 ;VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière, notamment les articles 41 et 42 ;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à Iembloi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publlque à la lutte contre les discriminationset portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;VU l'ordonnance n° 2017- 53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au comptepersonnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; .VU l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et defamille dans la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à I organisation descomités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admissionaux empl0|s publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires, modifié notamment parle décret n° 2013 — 447 du 30 mai 2013 et par le décret n° 2019 — 122 du 21 février 2019 relatif au congépour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de I'Etat ;VU le décret n° 2022 - 350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;VU le décret n° 2022 -351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 2022 - 353 du 11 mars 2022-relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquede I'Etat ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2021 — 26 du 16 novembre 2021 modifié portant composition de la listedes médecins agréés généralistes et spécialistes agréés de la Charente — Maritime ;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2023 — 05 du 6 mars 2023 portant composition du Conseil Médicaldépartemental de la Charente-Maritime Formation Restreinte et Formation Plénière ;Considérant les demandes respectives du 15 février 2024 du Dr Oren CHARIT et celle émanant duDr Sylvie PAINSONNEAU du'12 avril 2024, médecins généralistes faisant part de leur souhait de ne plusfigurer sur la liste des praticiens aqreesCon3|derant les modlf catlons des adresses du Dr PARRY et du Dr FOULOUNOUX, psychiatres agréés ;ConS|derant la séance Plenlere du 11 avril 2024 du conseil départemental de l'ordre des médecins dela charente-Maritime qui n'a pas émis d'opposition à la demande d'agrément du Dr Pierrick BOUDAUD,médecin généraliste ;SUR proposition du Directeur de la délégation départementale de la Charente-Maritime de I'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ; 1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du
19 avril 2024 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente-Maritime 5
; |PRÉFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE
ARTICLE 1 : - | .La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente- Maritime, fixée pour une duréede 3 ans à compter du 16 novembre 2021, est modifiée conformément à l'annexe ci-jointe.ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral n° 2023 — 41 du 2 décembre 2023 portant modification de la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés de la Charente-Maritime est abrogé par. le présent arrêté.ARTICLE 3 :Un recours contre le présent arrêté peut-être exercé dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, soit auprèsdu Tribunal Administratif de Poitiers situé : Hôtel Gilbert — 15 Rue de Blossac — 86020 Poitiers Cedex,soit par l'application électronique Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et-des Solidarités de la Charente — Maritime sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
La Rochelle le 19 AVR. 2024Pour le Préfet, |Le directeur départemental,de I'Emploidu Travail et des Solidarités| 'Ve crr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du
19 avril 2024 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente-Maritime 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du
19 avril 2024 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente-Maritime 7
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du
19 avril 2024 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente-Maritime 8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du
19 avril 2024 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente-Maritime 9
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du
19 avril 2024 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente-Maritime 10
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du
19 avril 2024 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente-Maritime 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-04 du
19 avril 2024 portant modification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente-Maritime 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-04-18-00001
Décision 2024-T-NA-11 du 18 avril 2024 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant
affectation des agents de l'inspection du travail au
sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Charente-Maritime (DDETS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-04-18-00001 - Décision 2024-T-NA-11 du 18
avril 2024 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS)
13
EsMINISTEREDU TRAVAIL Direction régionale de l'économie,DE LA SANTE de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES de la région Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
DECISION 2024-T-NA-11
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents del'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINEVu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travailet des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu l'arrêté de la Ministre du Travail du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle del'inspection du travail,Vu la décision du DREETS n° 2023-T-NA-47 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspections du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de Charente-Maritime,
DECIDE :Article 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Charente-Maritime les agents suivants :- Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) : Monsieur Laurent PERRIN- Unité de contrôle de Saintes (UC2): Madame Martine BAYOUXArticle 2 :Conformément à l'article R. 8122-11 du Code du travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les nomssuivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant dessections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de la Charente Maritime.Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) :1ère section : Madame Sophie DUTHEIL, Inspecteur du travail ;2ème section : Madame Ariane MARX, Inspectrice du travail ;3ème section : section sans titulaire, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 9eme section4ème section : Monsieur Ronan MOULIN, Inspecteur du Travail ;Sème section : Madame Bindou KABORE, Inspecteur du Travail ;6ème section : Madame Dany DROCHON, Inspecteur du Travail ;
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7¢me section : Madame Véronique BESSE, Inspecteur du Travail ;8ème section : Monsieur Emmanuel FIN, Inspecteur du Travail ;9ème section : Monsieur Michael BREUIL, Inspecteur du Travail ;10ème section : Madame Clémence RAMBAUD, Inspecteur du Travail ;Unité de contrôle de SAINTES (UC2)lère section : Monsieur Alexandre JAKUBIEC, Inspecteur du Travail ;2ème section : Madame Marie-Pierre NOIZET, Contrôleur du Travail ;3ème section : Monsieur Julien DELCOMBEL, Inspecteur du Travail ;4ème section : Mme Carine ALTUNA, Inspecteur du Travail ;Sème section : Madame Vanessa MEGE, Inspecteur du Travail ;6eme section : Madame Olivia CUVILLIER, Inspecteur du Travail ;7¢me section : Madame Sandrine BONNIAUD, Inspecteur du Travail ;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés auxinspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :— Unité de contrôle de SAINTES (UC2) :2°me section : l'inspecteur du travail de la 5eme section (Vanessa MEGE),En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est exercé parl'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 5.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout oupartie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travailest confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :Unité de contrôle de Saintes (UC2) : Etablissements concernés : tous les établissements d'auSection Inspecteur du travail moins 50 salariés sauf les établissements suivants :Raison sociale AdresseSection 2 Mme Carine ALTUNAvoir ci-dessous Mme Sandrine BONNIAUDreatitonpr | Mme Olivia CUVILLIERagents (*) M. Julien DELCOMBELM. Alexandre JAKUBIECMme Vanessa MEGE(*) Section S2 :
- Mme Carine ALTUNA* SAS ESPACE BIENVENUE BMW, Saint- Georges de Didonne* SOC D' EXPL MAISONS SANTE (SEMS), Saint-Georges de Didonne,* ROBINETS PRESTO, Saint-Georges de Didonne,* GROUPE ATLANTIQUE SERVICES, Saint-Georges de Didonne,* LES JARDINS D'IROISE DE COZES, COZES- Mme Sandrine BONNIAUD* CENTRE HOSPITALIER DE SAINTONGE, Saintes* CLINIQUE RICHELIEU, Saintes* OGEC NOTRE DAME de RECOUVRANCE, Saintes
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- Mme Olivia CUVILLIER* SADIS, centre E. LECLERC, Saintes* SEMIS, Saintes* ZOLUX, Saintes* SAS SAINTONGE AUTOMOBILES DISTRIBUTION, Saintes- M. Julien DELCOMBEL* P.D.C. LA POSTE Brizambourg, Pons, Saint Jean d'Angély, Saintes et tous lesétablissements, bureaux de poste, se rattachant a ces quatre P.D.C.* TREMA, Gemozac* GEMODIAL Super U, Gemozac* EAU 17 (RESE), Saintes* SYNDICAT des EAUX, Saintes- M Alexandre JAKUBIEC* PROMALIN, Mirambeau* AEM Association d'Entraide Multiple, Mirambeau* HYPER U, Saintes* ADEI, Saint Genis de Saintonge- Mme Vanessa MEGE* ATLAS LIFT SAS, Saintes* ORANGE, Saintes* LA PROVIDENCE, Saintes* CERBALLIANCE CHARENTES, SAINTESEn cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprisesconcernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 5.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10°TM sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8TM section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5""° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5TM sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°TM section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8""° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1*° section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8TM section ou, , en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2""° section ou, en cas d'absence ouPage 3 sur 6
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d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°TM sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8TM sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°TM section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1"° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4TM sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10*"° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°"° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"° section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1"° section ou, en cas d'absence oup _ ,d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9°"° section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6TM section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4°TM section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°"° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9""° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5°"° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°TM sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°® section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ; ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9°"° section ; Page 4 sur 6
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Unité de contrôle de Saintes (UC2) :- Intérim des inspecteurs du travailL'intérim de l'inspecteur du travail de la 1"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3TM section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°"° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4""° section, ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1*° section, ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7""° section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5""° section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3TM section, ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4*"° section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°TM section, ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°TM section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7TM section,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°° section, ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3TM section, ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4""° section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°TM section ;p pL'intérim de l'inspecteur du travail de la 7°TM section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°"° section,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°TM section, ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1° section ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section ; ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5TM section ;
- Intérim des contrôleurs du travail :L'intérim du contrôleur du travail de la 2""° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5TM section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°TM section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1"° section ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°TM section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"° section, ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°TM section ;Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en sectiond'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim estassuré, pour l'UC 1 par M. Laurent PERRIN, responsable de l'unité de contrôle de La Rochelle (UC1) et, pourl'UC 2 par Mme Martine BAYOUX, responsable de l'unité de contrôle de Saintes (UC2).En cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle n°1, son intérim est assuré par le responsable de l'unitéde contrôle n°2, et réciproquement. Page 5 sur 6
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Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àl'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail surle territoire de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à laquelle est rattachéel'unité de contrôle où ils sont affectés.Article 8 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives à l'affectation des agentsde l'inspection du travail ainsi qu'à l'organisation de l'intérim au sein des unités de contrôle de Charente-Maritime. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et au plustôt le 1" mai 2024.Article 9 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime sontchargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente-Maritime.
Fait à Bordeaux, le 4 8 AVR 2024Le directeur régional de l'économie,de I'emploil|du travail et des solidarités
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avril 2024 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-28-00005
Arrêté n° 24EB277 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour
irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00005 - Arrêté n° 24EB277 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA : des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24EB277 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eaupour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernantles prélèvements temporairesCampagne 2024
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-24 du code de l'environnement ;Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du Livre ler nouveau du Code Rural ;Vu le décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau ;Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usagesde l'eau ;\(Iu l'arrêté du 11 septembre 2003 pris en application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à|. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de lanomenclature annexée à l'article 214-1du code de l'environnement ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime :Vu la demande présentée par M. Nicolas FOUCHE - N° PACAGE : 17169339 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir en 2024 une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00005 - Arrêté n° 24EB277 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : M. Nicolas FOUCHE est autorisé à effectuer un prélévement d'eaux superficielles dans-le cours d'eau : "Le Torignac"- commune(s) de : ROUFFIGNAC- lieu(x)-dit : Les Prés du Breuilen vue de l'irrigation des parcelles dont il est propriétaire ou locataire.
Article 2 : La présente autorisation, valable du 1°" avril 2024 au 31 octobre 2024, pourra être renouvelée unefois, sur simple demande. Ce renouvellement pourra s'accompagner d'une modification des conditionsantérieures de l'autorisation. Elle est valable pour :un débit maximum de : _ 10 m?h.un volume maximum de : 6 000 m°.Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux.L'identification du préleveur est à reporter sur l'installation de- pompage, au droit du prélèvement, de manièrelisible.
Article 4 : Chaque point de prélèvement doit étre équipé d'un dispositif fonctionnel de comptabilisation duvolume prélevé.Le pétitionnaire est tenu de relever ses index de consommation d'eau aux dates indiquées sur Fimpriméd'enregistrement joint à la présente autorisation. Cet imprimé devra être tenu à la disposition des agents de laPolice de l'eau sur le lleu de pompage ou au domicile du pétitionnaire, et transmis à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer - 89 Avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LAROCHELLE CEDEX 1 avant le 5 novembre 2024.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Les.agents chargés de la police de l'eau auront en permanence libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités, pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.lls pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 7 : Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si,à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique ou de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée depompage ou diminution ou suppression du débit autorisé, notamment quand le débit à l'aval sera inférieur audébit garantissant la salubrité de la rivière et la survie du poisson.Article 8 : Le non respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté est puni de la contravention de la5ême classe comme défini par l'article R. 216-12, 4° du Code de l'environnement.Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être prises au titre de l'articleL. 171-7 du Code de l'environnement.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00005 - Arrêté n° 24EB277 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Article 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la. Charente-Maritime ainsi que sur le site de la Préfecture (www.charente-maritime.gouv.fr). Une copie sera affichée dans lesmairies concernées peridant un mois.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai dedeux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande, conformément à l'article R.-421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture la Charente-Maritime, le Sous-Préfet de I'arrondissementconcerné par le(s) prélèvement(s), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire du ou descommunes concernées par le(s) prélèvement(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La Rochelle.le = 28 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation, 'L'Adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversitéet Développement Durable,
Solange GIONTA
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00005 - Arrêté n° 24EB277 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-28-00004
Arrêté n° 24EB278 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour
irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00004 - Arrêté n° 24EB278 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24EB278 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eaupour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernantles prélèvements temporairesCampagne 2024
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement ;Vu l'article R. 214-24 du code de l'environnement ;Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du Livre ler nouveau du Code Rural ;Vu le décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau ;Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usagesde l'eau ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 pris en application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à| 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0,- 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de lanomenclature annexée à l'article 214-1du code de l'environnement ; —Vu l'arrété du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par 'EARL MICHEAU - N° PACAGE : 17170302 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir en 2024 une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00004 - Arrêté n° 24EB278 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Sur propoéition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : L'EARL MICHEAU est autorisée à effectuer un prélèvement d'eaux superficielles dans :-le cours d'eau : Plan d'eau- Commune(s) de : CHEPNIERS- lieu(x)-dit : La Fond du Galocher - AM 133en vue de ['irrigation des parcelles dont elle est propriétaire ou locataire.
Article 2 : La présente autorisation, valable du 1°" avril 2024 au 31 octobre 2024, pourra être renouvelée unefois, sur simple demande. Ce renouvellement pourra s'accompagner d'une modification des conditionsantérieures de |'autorisation. Elle est valable pour :un débit maximum de : 50 m°/h.un volume maximum de : 24 300 m°.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les réglements existants ou à venir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux.L'identification du préleveur est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement, de maniérelisible.
Article 4 : Chaque point de prélèvement doit étre équipé d'un dispositif fonctionnel de comptabilisation duvolume préleve.Le pétitionnaire est tenu de relever ses index de consommation d'eau aux dates indiquées sur I'impriméd'enregistrement joint à la présente autorisation. Cet imprimé devra étre tenu à la disposition des agents de laPolice de l'eau sur le lieu de pompage ou au domicile du pétitionnaire, et transmis à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer - 89 Avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LAROCHELLE CEDEX 1 avant le 5 novembre 2024.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Les agents chargés de la police de 'eau auront en permanence libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou-activités, pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.IIs pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 7 : Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si,à quelque époque que ce soit, 'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérét de la salubritépublique ou de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manièré temporaire oudéfinitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée depompage ou diminution ou suppressmn du débit autorisé, notamment quand le débit à l'aval sera lnférleur audébit garantissant la salubrité de la rivière et la survie du poisson.
Article 8 : Le non respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté est puni de la contravention de la5°m° classe comme défini par l'article R. 216-12, 4° du Code de l'environnement.Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être prises au titre de l'articleL. 171-7 du Code de l'environnement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00004 - Arrêté n° 24EB278 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Article 9 : Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Charente-Maritime ainsi que sur le site de la Préfecture (www.charente-maritime.gouv.fr). Une copie sera affichée dans lesmairies concernées pendant un mois.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours .contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'application Télérecours(https://Wwww.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai dedeux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande, conformément à l'article R.-421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture la Charente-Maritime, le Sous-Préfet de I'arrondissementconcerné par le(s) prélèvement(s), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire du ou descommunes concernées par le(s) prélèvement(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La Rochelle, le 28 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,L'Adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversitéet Développement Durable,
Solange GIONTA
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedexTéléphone : 05.16.49.61.00 ' 3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00004 - Arrêté n° 24EB278 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-28-00006
Arrêté n° 24EB279 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour
irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 24EB279 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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',PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 24EB279 portant autorisation temporaire de prélévement d'eaupour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernantles prélévements temporairesCampagne 2024
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-24 du code de l'environnement ;Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du Livre ler nouveau du Code Rural ;Vu le décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau ;Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usagesde l'eau ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 pris en application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 àl. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de lanomenclature annexée à l'article 214-1du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par M. PERONNEAU David - N° PACAGE : 17167736 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir en 2024 une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 24EB279 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : M. PERONNEAU David est autorisé a effectuer un prélévement d'eaux superficielles dans :-le cours d'eau : Plan d'eau- commune(s) de : POUILLAC- lieu(x)-dit : Biard - ZC 147en vue de l'irrigation des parcelles dont il est propriétaire ou locataire.
Article 2 : La présente autorisation, valable du 1°" avril 2024 au 31 octobre 2024, pourra être renouvelée unefois, sur simple demande. Ce renouvellement pourra s'accompagner d'une modification des conditionsantérieures de l'autorisation. Elle est valable pour :un débit maximum de : 60 m°/h.un volume maximum de : 28 000 m°.
Article 3 : Le pétitiohnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux.L'identification du préleveur est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement, de manièrelisible.
Article 4 : Chaque point de prélèvement doit être équipé d'un dispositif fonctionnel de comptabilisation duvolume prélevé.Le pétitionnaire est tenu de relever ses index de consommation d'eau aux dates indiquées sur l'impriméd'enregistrement joint à la présente autorisation. Cet imprimé devra être tenu à la disposition des agents de laPolice de l'eau sur le lieu de pompage ou au domicile du pétitionnaire, et transmis à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer - 89 Avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LAROCHELLE CEDEX 1 avant le 5 novembre 2024.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Les agents chargés de la police de l'eau auront en permanence libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités, pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.lls pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 7 : Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si,à quelque époque que ce soit, l''Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique ou de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée depompage ou diminution ou suppression du débit autorisé, notamment quand le débit à l'aval sera inférieur. audébit garantissant la salubrité de la rivière et la survie du poisson.Article 8 : Le non respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté est puni de la contravention de la5% classe comme défini par l'article R. 216-12, 4° du Code de l'environnement.Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être prises au titre de l'articleL. 171-7 du Code de l'environnement.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 24EB279 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Article 9 : Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Charente-Maritime ainsi que sur le site de la Préfecture (www.charente-maritime.gouv.fr). Une copie sera affichée dans lesmairies concernées pendant un mois.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le méme délai dedeux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande.de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande, conformément à l'article R.-421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture la Charente-Maritime, le Sous-Préfet de l'arrondissementconcerné par le(s) prélèvement(s), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire du ou descommunes concernées par le(s) prélèvement(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. '
La Rochelle, le 2 8 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,L'Adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversitéet Développement Durable,
@w/Solange GIONTA
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00006 - Arrêté n° 24EB279 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-28-00007
Arrêté n° 24EB280 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour
irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00007 - Arrêté n° 24EB280 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24EB280 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eaupour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernantles prélèvements temporairesCampagne 2024
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement ;Vu l'article R. 214-24 du code de l'environnement ;Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du Livre ler nouveau du Code Rural ;Vu le décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en-eau ;Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usagesde l'eau ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 pris en application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à| 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de lanomenclature annexée à l'article 214-1du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par la SCEA BEAUMONT - N° PACAGE : 17013279 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir en 2024 une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00007 - Arrêté n° 24EB280 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : La SCEA BEAUMONT est autorisée à effectuer un prélèvement d'eaux superficielles dans :-le cours d'eau : Plan d'eau '- commune(s)-de : SOUMERAS / COUX- lieu(x)-dit : La Bruyère - B 1066 / Le Clon - ZL 60en vue de lirrigation des parcelles dont il est propriétaire ou locataire.Article 2 : La présente autorisation, valable du 1° avril 2024 au 31 octobre 2024, pourra être renouvelée unefois, sur simple demande. Ce renouvellement pourra s'accompagner d'une modification des conditionsantérieures de l'autorisation. Elle est valable pour :un débit maximum de : 40 m¥h.un volume maximum de : 1 300 m°.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux. ...L'identification du préleveur est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement, de manièrelisible.
Article 4 : Chaque point de prélèvement doit être équipé d'un dispositif fonctionnel de comptabilisation duvolume prélevé.Le pétitionnaire est tenu de relever ses index de consommation d'eau aux dates indiquées sur l'impriméd'enregistrement joint à la présente autorisation. Cet imprimé devra être tenu à la disposition des agents de laPolice de l'eau sur le lieu de pompage ou au domicile du pétitionnaire, et transmis à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer - 89 Avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LAROCHELLE CEDEX 1 avant le 5 novembre 2024.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Les agents chargés de la police de l'eau auront en permanence libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités, pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.lls pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 7 : Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si,à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique ou de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée depompage ou diminution ou suppression du débit autorisé, notamment quand le débit à l'aval sera inférieur audébit garantissant la salubrité de la rivière et la survie du poisson.
Article 8 : Le non respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté est puni de la contravention de la5°"° classe comme défini par l'article R. 216-12, 4° du Code de l'environnement.Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être prises au titre de l'articleL. 171-7 du Code de l'environnement.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00007 - Arrêté n° 24EB280 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Article 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Charente-Maritime ainsi que sur le site de la Préfecture (www.charente-maritime.gouv.fr). Une copie sera affichée dans lesmairies concernées pendant un mois.
Article 10 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'application Télérecours(https://Wwww.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai dedeux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande, conformément à l'article R.-421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture la Charente-Maritime, le Sous-Préfet de l'arrondissementconcerné par le(s) prélèvement(s), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire du ou descommunes concernées par le(s) prélèvement(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La Rochelle, le 2 8 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,L'Adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversitéet Développement Durable,
[Solange GIONTA
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00007 - Arrêté n° 24EB280 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-28-00008
Arrêté n° 24EB281 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour
irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 24EB281 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- . et de la merMARITIMEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 24EB281 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eaupour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernantles prélevements temporairesCampagne 2024
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement ;Vu l'article R. 214-24 du code de l'environnement ;Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du Livre ler nouveau du Code Rural ;Vu le décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau ;Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usagesde l'eau ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 pris en application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à| 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.22.0, 1.3.1.0 de lanomenclature annexée à l'article 214-1du code de l'environnement ; 'Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrété du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par la SCEA BOUTIN PERE ET FILS - N° PACAGE : 17156907 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir en 2024 une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 24EB281 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : La SCEA BOUTIN PERE ET FILS est autorisée à effectuer un prélèvement d'eaux superficielles dans :-le cours d'eau : "L'Yvotte"- commune(s) de : COURPIGNAC- lieu(x)-dit : La Marronnière - AK 101en vue de l'irrigation des parcelles dont elle est propriétaire ou locataire.
Article 2 : La présente autorisation, valable du 1" avril 2024 au 31 octobre 2024, pourra être renouvelée unefois, sur simple demande. Ce renouvellement pourra s'accompagner d'une modification des conditionsantérieures de l'autorisation. Elle est valable pour :un débit maximum de : 40 m3h.un volume maximum de : 8 500 m°.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police; lemode de distribution et le partage des eaux.L'identification du préleveur est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement, de manièrelisible.
Article 4 : Chaque point de prélèvement doit étre équipé d'un dispositif fonctionnel de comptabilisation duvolume prélevé.Le pétitionnaire est tenu de relever ses index de consommation d'eau aux dates indiquées sur I'impriméd'enregistrement joint à la présente autorisation. Cet imprimé devra être tenu à la disposition des agents de laPolice de-l'eau sur le lieu de pompage ou au domicile du pétitionnaire, et transmis à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer - 89 Avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LAROCHELLE CEDEX 1 avant le 5 novembre 2024.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Les agents chargés de la police de l'eau auront en permanence libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités, pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.lls pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 7 : Le permissionnaire ne pourra prétendre & aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si,à quelque époque que ce soit, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique ou de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d''une manière temporaire oudéfinitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée depompage ou diminution ou suppression du débit autorisé, notamment quand le débit à l'aval sera inférieur audébit garantissant la salubrité de la rivière et la survie du poisson.
Article 8 : Le non respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté est puni de la contraventlon de la5°m° classe comme défini par l'article R. 216-12, 4° du Code de l'environnement.Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être prises au titre de l'articleL. 171-7 du Code de l'environnement.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 24EB281 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Article 9 : Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Charente-Maritime ainsi que sur le site de la Préfecture (www.charente-maritime.gouv.fr). Une copie sera affichée dans lesmairies concernées pendant un mois.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de I'application Télérecours(https://Wwww.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai dedeux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande, conformément à l'article R.-421-2 du code de justice administrative.Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture la Charente-Maritime, le Sous-Préfet de l'arrondissementconcerné par le(s) prélèvement(s), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire du ou descommunes concernées par le(s) prélèvement(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La Fochelle,le 28 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,L'Adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversitéet Développement Durable,
— —
Solange GIONTA
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00008 - Arrêté n° 24EB281 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-28-00009
Arrêté n° 24EB282 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour
irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00009 - Arrêté n° 24EB282 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24EB282 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eaupour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernantles prélèvements temporairesCampagne 2024
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-24 du code de l'environnement ;Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du Livre ler nouveau du Code Rural ;Vu le décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau ;Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usagesde l'eau ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 pris en application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à|. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de lanomenclature annexée à l'article 214-1du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrété du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par la SCEA DES PINIERS - N° PACAGE : 17157594 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir en 2024 une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00009 - Arrêté n° 24EB282 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : La SCEA DES PINIERS est autorisée à effectuer un prélèvement d'eaux superficielles dans :-le cours d'eau : Plan d'eau- commune(s) de : COURPIGNAC- lieu(x)-dit : Le Pinier - AB 3en vue de l'irrigation des parcelles dont il est propriétaire ou locataire.Article 2 : La présente autorisation, valable du 1* avril 2024 au 31 octobre 2024, pourra être renouvelée unefois, sur simple demande. Ce renouvellement pourra s'accompagner d'une modification des conditionsantérieures de l'autorisation. Elle est valable pour :un débit maximum de : 20 m"/h.un volume maximum de : 10 000 m°.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux.L'identification du préleveur est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement, de maniérelisible.
Article 4 : Chaque point de prélèvement doit être équipé d'un dispositif fonctionnel de comptabilisation duvolume prélevé.Le pétitionnaire est tenu de relever ses index de consommation d'eau aux dates indiquées sur l'impriméd'enregistrement joint à la présente autorisation. Cet imprimé devra être tenu à la disposition des agents de laPolice de l'eau sur le lieu de pompage ou au domicile du pétitionnaire, et transmis à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer - 89 Avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LAROCHELLE CEDEX 1 avant le 5 novembre 2024.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Les agents chargés de la police de l'eau auront en permanence libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités, pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.lls pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 7 : Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si,à quelque époque que ce soit, lAdministration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique ou de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée depompage ou diminution ou suppression du débit autorisé, notamment quand le débit à l'aval sera inférieur audébit garantissant la salubrité de la rivière et la survie du poisson.
Article 8 : Le non respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté est puni de la contravention de la5°me classe comme défini par l'article R. 216-12, 4° du Code de l'environnement.Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être prises au titre de l'articleL. 171-7 du Code de l'environnement.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00009 - Arrêté n° 24EB282 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Article 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Charente-Maritime ainsi que sur le site de la Préfecture (www.charente-maritime.gouv.fr). Une copie sera affichée dans lesmairies concernées pendant un mois.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de-Poitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le même délai dedeux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande, conformément à l'article R.-421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture la Charente-Maritime, le Sous-Préfet de l'arrondissementconcerné par le(s) prélèvement(s), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire du ou descommunes concernées par le(s) prélèvement(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La Rochelle, le2 8 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,L'Adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversitéet Développement Durable,
Solange GIONTA
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00009 - Arrêté n° 24EB282 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-03-28-00010
Arrêté n° 24EB283 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour
irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00010 - Arrêté n° 24EB283 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24EB283 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eaupour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernantles prélèvements temporairesCampagne 2024
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-24 du code de l'environnement ;Vu la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du Livre ler nouveau du Code Rural ;Vu le décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau ;Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usagesde l'eau ;Vu l'arrété du 11 septembre 2003 pris en application du décret 96-102 du 02 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à|. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de lanomenclature annexée à l'article 214-1du code de l'environnement ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du Préfet de la Région Centre, Préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; —Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par la SCEA LA SAUZAIE - N° PACAGE : 17164854 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir en 2024 une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.001/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00010 - Arrêté n° 24EB283 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 : La SCEA LA SAUZAIE est autorisée à effectuer un prélèvement d'eaux superficielles dans :-le cours d'eau : L'Yvotte- commune(s) de : COURPIGNAC- lieu(x)-dit : La Luque - ZK 16en vue de l'irrigation des parcelles dont il est propriétaire ou locataire.
Article 2 : La présente autorisation, valable du 1°" avril 2024 au 31 octobre 2024, pourra être renouvelée unefois, sur simple demande. Ce renouvellement pourra s'accompagner d'une modification des conditionsantérieures de l'autorisation. Elle est valable pour :un débit maximum de : 20 m?*h.un volume maximum de : 12 300 m°.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux.L'identification du préleveur est à reporter sur l'installation de pompage, au droit du prélèvement, de manièrelisible.
Article 4 : Chaque point de prélèvement doit être équipé d''un dispositif fonctionnel de comptabilisation duvolume prélevé.Le pétitionnaire est tenu de relever ses index de consommation d'eau aux dates indiquées sur l'impriméd'enregistrement joint à la présente autorisation. Cet imprimé devra être tenu à la disposition des agents de laPolice de l'eau sur le lleu de pompage ou au domicile du pétitionnaire, et transmis à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer - 89 Avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LAROCHELLE CEDEX 1 avant le 5 novembre 2024.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Les agents chargés de la police de I'eau auront en permanence libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités, pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.lls pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 7 : Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si,à quelque époque que ce soit, l''Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubritépublique ou de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire oudéfinitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée depompage ou diminution ou suppression du débit autorisé, notamment quand le débit à l'aval sera inférieur audébit garantissant la salubrité de la rivière et la survie du poisson.
Article 8 : Le non respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté est puni de la contravention de la5°TM classe comme défini par l'article R. 216-12, 4° du Code de l'environnement. 'Indépendamment des poursuites pénales, des sanctions administratives pourront être prises au titre de l'articleL. 171-7 du Code de l'environnement.
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.002/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00010 - Arrêté n° 24EB283 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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Article 9 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département de la Charente-Maritime ainsi que sur le site de la Préfecture (www.charente-maritime.gouv.fr). Une copie sera affichée dans lesmairies concernées pendant un mois.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers (15, rue de Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'application Télérecours(https://www telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Dans le méme délai dedeux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite derejet de cette demande, conformément à l'article R.-421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture la Charente-Maritime, le Sous-Préfet de l'arrondissementconcerné par le(s) prélèvement(s), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire du ou descommunes concernées par le(s) prélèvement(s) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La Rochelle, le 9 8 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,L'Adjointe au Chef du Service Eau, Biodiversitéet Développement Durable,LtSolange GIONTA
Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1Téléphone : 05.16.49.61.003/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00010 - Arrêté n° 24EB283 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-03-28-00010 - Arrêté n° 24EB283 du 28 mars 2024 portant
autorisation temporaire de prélèvement d'eau pour irrigation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements
temporaires - Campagne 2024
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-11-00013
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 conférant
l'honorariat à Monsieur Bernard RAYMOND, ancien
maire de Chartuzac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 conférant l'honorariat à Monsieur
Bernard RAYMOND, ancien maire de Chartuzac 49
PREFET Cabinet du PréfetDE LA Bureau de la ReprésentationCHARENTE- de l'ÉtatMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972, et notamment l'article 4, alinéa 1 ;VU la loi n° 73-1131 du 21 décembre 1973 ;VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, et notamment l'article 24 ;CONSIDÉRANT les 31 années consacrées par Monsieur Bernard RAYMOND au service de lacommune de Chartuzac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Monsieur Bernard RAYMOND, ancien maire de la commune de Chartuzac, est nommémaire honoraire.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à l'intéressé.
La Rochelle, le Ÿ $ AVR. 2024Le Préfet,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-11-00013 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 conférant l'honorariat à Monsieur
Bernard RAYMOND, ancien maire de Chartuzac 50