PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-026
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
/ SEA
971-2025-02-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Février 2025 portant sur
l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les centres de
réception pour la campagne 2024 (3 pages) Page 3
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant
renouvellement de la composition départementale de la nature, des
paysages et des sites de Guadeloupe (10 pages) Page 7
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation
à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécurité
intérieure (2 pages) Page 18
PREFECTURE / cohésion sociale
971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le
pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la Guadeloupe (8 pages) Page 21
SECRETARIAT GENERAL /
971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission
nationale d'aménagement cinématographique relative à la création
d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by
Caribbean Cinéma" (6 salles et 800 places)à CAPESTERRE BELLE-EAU
(Guadeloupe) (6 pages) Page 30
2
971-2025-02-06-00001
Arrêté DAAF/SEA du 6 Février 2025 portant sur
l'aide communautaire à la livraison de la canne
dans les centres de réception pour la campagne
2024
- 971-2025-02-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Février 2025 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les
centres de réception pour la campagne 2024 3
PREFET _ 'recti 'alim -DE LA REGION Dlrect.lon de l'ali entatlo:\,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtÊÉÏ)ÏÏÊ Service de I'économie agricoleFraternité
Arrété DAAF/SEA du 06 FEV. 2025portant sur l'aide communautaire à la livraison de la cannedans les centres de réception pour la campagne 2024Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le règlement (CE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine del'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;Vu le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agricuiture en faveurdes régions ultra-périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de laCommission du 29 mars 2011 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe —- Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de cannelivré dans les centres de réception ;Vu la décision technique ODEADOM 2019-GCO1 du 25 septembre 2019 définissant les modalitésd'application et d'exécution des mesures « POSEl-France en faveur des productions agricoles locales —Aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception » ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt
ARRÊTEArticle 1er — Le zonage relatif à l'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) dans les centres de réceptionen Guadeloupe est le suivant :» Zone 1 : parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance inférieure à 8 km à vol d'oiseau desbalances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour les parcelles situéesen BASSE-TERRE et de SA SRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.
- 971-2025-02-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA du 6 Février 2025 portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne dans les
centres de réception pour la campagne 2024 4
< Zone 2 : parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance comprise entre 8 et 16 km à vold'oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour lesparcelles situées en BASSE-TERRE et situées à une distance supérieure à 8 km de la balance de SASRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.
« Zone 3 : parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance comprise entre 16 et 24 km à vold'oiseau des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE et situées à unedistance supérieure à 16 km de BERON pour les parcelles situées en BASSE-TERRE
« Zone 4 : parcelles déclarées dans Télépac situées à une distance supérieure à 24 km à vol d'oiseaudes balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE TERRE
Toute parcelle traversée par une limite de zone est considérée appartenant totalement à la zone laplus favorable pour l''ATCL.
Article 2 — Toutes les parcelles situées à l'ouest de la Rivière Salée sur la commune de Sainte-Rose, enraison de leur accès difficile, sont affectées à la zone 3.
Article 3 — En application de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aideet conformément au règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil, une aide moyenne de 6,03 € par tonne decanne livrée est accordée aux bénéficiaires pour la campagne 2024.
Article 4 —- Les tonnages éligibles à I'aide à la tonne de canne livrée (ATCL) qui sont issus de solescannières dont le rendement est supérieur à 130 t/ha en GRANDE-TERRE et à MARIE-GALANTE sontramenés à ce plafond pour le calcul de l'aide. Les tonnages éligibles à l'aide issus de soles cannièresdont le rendement est supérieur à 150 t/ha en BASSE-TERRE sont ramenés à ce plafond pour le calculde l'aide.
Article 5 — Les montants d'aide par zone sont les suivants :
ZONE Montant aide (€/t)1 5,602 6,303 6,704 | 7,04
Pour les livraisons en distillerie le montant d'aide alloué est unique et s'élève à 5,60 €/tonne.
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centres de réception pour la campagne 2024 5
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét dela Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le ( 6 FEV. 2025
Le préfet
dXavier LEFORT
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr".
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centres de réception pour la campagne 2024 6
PREFECTURE
971-2025-02-04-00002
Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant
renouvellement de la composition
départementale de la nature, des paysages et
des sites de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de
la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 7
PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION L LGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté SS-BCI du & & FEV, 2P75portant renouvellement de la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
Vu
VU
Vu
Vu
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R.341-16 et suivants ;le Code des relations entre le public et l'administration, notamment sesarticles R 133-1 à R 133-15;le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre(classe fonctionnelle Il)- M. Maurice TUBUL;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) ;l'arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007 portant création de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites de laGuadeloupe ;l'arrêté préfectoral n° 2012-642 /SG/DICTAJ/BRA du 5 juin 2012 portantmodification de l'arrêté préfectoral n° 2007-533AD/1/4 du 16 avril 2007portant création de la commission départementale de la nature, des paysageset des sites de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 2 décembre 2021 portant renouvellement desmembres de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites de la Guadeloupe ;
PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-BCI du 31 janvier 2024 portant modificationde la composition de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites de la Guadeloupe ;Vu l'arrété préfectoral SG/BCI du 27 janvier 2025 portant délégation designature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe - Administration générale, Ordonnancement secondaire -Permanence;Vu les propositions de l'association des maires reçues par courrier daté du 22 janvier 2025et télétransmises le 29 janvier 2025 ;Vu les propositions du conseil départemental reçues par courrier le 03 janvier 2025 ;Considérant que le mandat des membres d'une durée de 3 ans au regard del'arrêté préfectoral SG-BCI du 2 décembre 2021 est arrivé à terme ;Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la CDNPS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1"- La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laGuadeloupe, présidée par le préfet ou son représentant, et composée à parts égales demembres de chacun des quatre collèges, se réunit en six formations spécialisées, « nature »,«sites et paysages », « publicité », « faune sauvage captive », « des unités touristiquesnouvelies » et « carrières ».Article 2 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de laGuadeloupe comprend les formations suivantes :FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA NATURE »COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droite Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentante Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ou sonreprésentantLe directeur des affaires culturelles ou son représentante Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant
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COLLEGE 2 : représentants des collectivités territorialestitulaires suppléantse M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOABConseillers = = Î —départementaux ¢ Mme Danielle MINATCHY e M. Jocelyn SAPOTILLEe Mme Marie-CorineConseillers LACASCADE-CLOTILDE - M- Georges BELIAmunicipaux | _ N | _e M. Patrick SOLVET e M. Cédric VITALISCOLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matiére de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection deIFenvironnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicolese La directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des forêts ou sonreprésentantLe président de la chambre d'agriculture ou son représentantle directeur du CAUE ou son représentantLa présidente de l'association AEVA ou son représentantLe président de l'association Verte vallée ou son représentantCOLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domainee Le délégué territorial pour les Antilles de I'OFB ou son représentant¢ Le délégué-adjoint du Conservatoire du littoral pour les rivages français d'Amériqueou son représentantLe directeur du parc national de Guadeloupe ou son représentantLe responsable du Conservatoire botanique des fles de Guadeloupe (CB-IG) ou sonreprésentant
FORMATI SPECIALISEE DITE « D ITESETP A »COLLEGE 1: représentants des services de l'État, membres de droite Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentante Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sonreprésentantLe directeur des affaires culturelles ou son représentantLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant
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COLLEGE 2 : représentants des collectivités territorialesun représentant d'EPCI intervenant en matiére d'urbanisme et d'aménagement duterritoire et trois représentants parmi la liste suivante :titulaires suppléantse M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOABConseillers — = =départementaux e Mme Danielle MINATCHY e M. Jocelyn SAPOTILLEe Mme Marie-CorineConseillers LACASCADE-CLOTILDE » M. Georges BELIAmunicipauxe M. Patrick SOLVET e M. Cédric VITALIS
COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement, et de représentants des organisations agricoles et syivicolesLa directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des foréts ou sonreprésentantLe président de la chambre d'agriculture ou son représentantle directeur du CAUE ou son représentantLa présidente de l'association AEVA ou son représentantLe président de l'association Verte vallée ou son représentantCOLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaineQuatre représentants parmi la liste suivante :
Lorsque cette formation est consuitée sur un projet d'installation de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, Un représentant des e
Le délégué-adjoint du Conservatoire du littoral pour les rivages français d'Amériqueou son représentantM. Jéremy DELOLME, administrateur du Conservatoire d'espaces naturels deGuadeloupe, Président du CSRPNM. Emmanuel BRIANT, paysagiste-concepteur, agence Caraïbes PaysagesLe directeur du parc national de Guadeloupe ou son représentantM. Jean-Christophe ROBIN, urbaniste, atelier d'urbanisme C2Rxploitantsde ce type d'installation est invité à siéger et a voix délibérative.
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FOR T EC ISEE DITE « DE PUBLICITE »COLLÈGE 1 : représentants des services de I'Etat, membres de droite Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentante Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sonreprésentantLe directeur des affaires culturelles ou son représentantLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentantCOLLÈGE 2 : représentants des collectivités territorialestitulaires suppléantse M.Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOABConseillers _ Jdépartementaux e Mme Danielle MINATCHY e M. Jocelyn SAPOTILLEe Mme Marie-CorineConseillers LACASCADE-CLOTILDE * M. Georges BELIAmunicipaux ' |e M. Patrick SOLVET e M. Cédric VITALISLe maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'EPCI intéressé est invitéà siéger et à voix délibérative.COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicolese La directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des forêts ou sonreprésentantLe président de la chambre d'agriculture ou son représentantle directeur du CAUE ou son représentantLa présidente de l'association AEVA ou son représentantLe président de l'association Verte vallée ou son représentantCOLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaineQuatre représentants parmi la liste suivante :e M. Jean-Michel PENANHOAT, délégué DOM de I'Union de la Publicité Extérieure (UPE)M. Lionel LABATCHA, directeur de la société CLG Guadeloupee M. Pierre DE GENTILLE, directeur général de la société AVENTI ou Mme VanessaTAILLEFER, représentante de la société AVENTIM. Joseph MOUEZA, représentant de la société DECO MOUEZAMme Gaelle THOMIN, représentante de la société SAMSAG
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FORMATION SPECIALISEE DITE « DES UNITES TOURISTIQUES NOUVELLES »COLLÈGE 1 : représentants des services de 'Etat, membres de droite Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentante Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sonreprésentante Le directeur des affaires culturelles ou son représentante Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentantCOLLÈGE 2 : représentants des collectivités territorialesLes représentants sont des élus des collectivités territoriales et des groupementsintercommunaux appartenant au massif concerné.COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicolese La directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des foréts ou sonreprésentantLe président de la chambre d'agriculture ou son représentantle directeur du CAUE ou son représentantLa présidente de l'association AEVA ou son représentantLe président de l'association Verte vallée ou son représentantCOLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaineLes membres sont des représentants des chambres consulaires et d'organisationssocioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles.Un représentant du comité du tourisme des fles de Guadeloupe (CTIG)Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie des iles de Guadeloupe(CCIIG)Un représentant du groupement hôtelier et touristique guadeloupéen (GHTG)Un professionnel du secteur du tourismeFORMATION SPECIALISEE DITE « DES CARRIERES »COLLÈGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droite Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentante Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sonreprésentantLe directeur des affaires culturelles ou son représentantLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant
PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de
la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 13
COLLEGE 2 : représentants des collectivités territorialestitulaires suppléantse M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOABConseillers - — —départementaux e Mme Danielle MINATCHY e M.Jocelyn SAPOTILLEe Mme Marie-CorineConseillers LACASCADE-CLOTILDE » E=GeorgesiBELAmunicipaux ' = | ; oe M. Patrick SOLVET e M. Cédric VITALIS
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetéeest invité à siéger et à voie délibérative.COLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicolesLa directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des forêts ou sonreprésentantLe président de la chambre d'agriculture ou son représentantle directeur du CAUE ou son représentantLa présidente de l'association AEVA ou son représentantLe président de l'association Verte vallée ou son représentantCOLLÈGE 4 : personnes compétentes dans le domaineQuatre représentants parmi la liste svivante :M. Pascal NAUD - SADGM. Willy BADRI, SARL SORECTAM. Maxime DROUILLET - Sablière de GuadeloupeM. José PIRBAKAS, groupe JPH, président de I'association des carriersM. José GADDARKHAN, groupe GADDARKHAN, président du syndicat professionneldes carriersM. Félix DANOIS - GWADA BTP
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FORMATION SPECIALISEE DITE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »COLLEGE 1 : représentants des services de l'État, membres de droitLe directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentantLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét ou sonreprésentantLe directeur des affaires culturelles ou son représentantLe directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentantCOLLEGE 2 : représentants des collectivités territorialestitulaires suppléantse M. Henry ANGELIQUE e Mme Catherine JOABConseillers — ñ — —départementaux e MmeDanielle MINATCHY e M. Jocelyn SAPOTILLE° MΑne Marie-Corine - |Conseillers LACASCADE-CLOTILDE » M. Georges BELIAmunicipaux ' = =e M. Patrick SOLVET e M. Cédric VITALISCOLLÈGE 3 : personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection dessites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection del'environnement, et de représentants des organisations agricoles et sylvicolesLa directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des foréts ou sonreprésentantLe président de la chambre d'agriculture ou son représentantle directeur du CAUE ou son représentantLa présidente de l'association AEVA ou son représentantLe président de l'association Verte vallée ou son représentantCOLLEGE 4 : personnes compétentes dans le domaineQuatre représentants parmi la liste suivante :Mme Angélique CHAULET, responsable du Zoo de Guadeloupe et capacitaireM. Gilles LEBLOND, expert en biologie et ornithologie aux AntillesDocteur Jolt EVVA, vétérinaireM. Philippe GODOC, capacitaire de l'Aquarium de GuadeloupeDr Paula DVILAHALY, vétérinaire et capacitaire au Zoo de GuadeloupeM. Thomas GODOC, directeur de l'Aquarium de Guadeloupe, Technicien supérieuraquacole
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Article 3 - Les membres de la commission sont nommés pour une durée de troisans. Les membres remplaçants sont nommés pour la durée du mandat restant àcourir.Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites est assuré par les services de la préfecture.Article 5 - Lorsque la commission départementale de la nature, des paysages et des sites estappelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée àformuler ses observations. La commission délibère en son absence.Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission présents oureprésentés le demandent.Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.Les services de l'État, les maires des communes concernées et les présidents desétablissements publics de coopération intercommunales intéressés par une décision soumisepour avis à la commission sont entendus à leur demande.Article 6 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites délibèrevalablement sur les questions qui lui sont soumises lorsque la moitié au moins des membresqui la compose est présente. Si cette condition n'est pas remplie, la commission délibèresans quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, les chefs des services déconcentrés del'État et les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 0 k FEV. 3523 Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
/Mauricé TUBULDélais et voies de recours —Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de laGuadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2025-02-04-00002 - Arrêté SG-BCI du 04 février 2025 portant renouvellement de la composition départementale de
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la nature, des paysages et des sites de Guadeloupe 17
PREFECTURE
971-2025-01-27-00006
Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation à
Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure
PREFECTURE - 971-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure 18
ExPRÉFET _ CABINETDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 janvier 2025portant délégation de signature à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure.Signature électronique des autorisations et déclarations de détention d'armesdans le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la défense ;Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel dénommé «systéme d'information sur les armes» ;Vu le décret 2021-1705 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes etexplosifs »Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,;Vu le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la régionGuadeloupe et enregistré au RAA sous le numéro n° 971-2020-12-14-005 ;
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PREFECTURE - 971-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure 19
Considérant que l'instruction des dossiers d'autorisation et de déclaration de détention d'armes esttotalement dématérialisée ;Considérant que la validation de la décision s'effectue via le système d'information sur les armes ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet
Arrête
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de lasécurité intérieure, pour la validation des décisions relatives aux autorisations et déclarations dedétention d'armes.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Suzanne FOUCAN, la présente délégation est exercéepar Madame Anaïs VERSABEAU, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le .?_ 1 jafl es dant
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2025-01-27-00006 - Arrêté du 27 janvier 2025 portant délégation à Madame Suzanne FOUCAN, cheffe du bureau de
la sécurité intérieure 20
PREFECTURE
971-2025-02-05-00001
AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le
pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2025-02-05-00001 - AP du 05.02.25 portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la
Guadeloupe 21
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 0 5 FEV. 2025portant sur la gouvernance et le pilotage du Programme Cadres d'avenir pour la GuadeloupeLe Préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite.
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnellesrelatives à l'outre-mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2023- 960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un Programme de formationen mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe — M. ArnaudDURANTHON ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission ;
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ARRETE
Article 1% :L'organisation suivante est retenue pour la gouvernance et le suivi du programme Cadres d'Avenir pourla Guadeloupe :1° Un comité de pilotage, présidé par le préfet ou son représentant ;2° Une commission de sélection et de suivi, présidée par le préfet ou son représentant.Article 2 :Le comité de pilotage est en charge de la gouvernance du programme. Il se réunira au minimum unefois par an et aura pour compétences :* la fixation des orientations et des objectifs du programme: programmation pluriannuellerelative aux objectifs et aux moyens financiers, objectifs généraux de formation ;* la coordination des actions menées entre les partenaires et la sélection des étudiants intégrantle programme ;« l''évaluation financière et qualitative du programme.Article 3 :Les membres du comité de pilotage sont choisis et siègent dans cette instance en raison de leurscompétences ou attributions, notamment en matière de formation.Le comité de pilotage est composé des membres suivants :< le préfet ou son représentant, qui assure la présidence du comité de pilotage ;* le directeur général des outre-mer ou son représentant ;* le président du Conseil départemental de Guadeloupe ou son représentant (en cas decofinancement du dispositif) ;< le président du Conseil régional de Guadeloupe ou son représentant (en cas de cofinancementdu dispositif) ;» le recteur de l'académie de Guadeloupe ou son représentant ;* le directeur de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe ;- le directeur de I'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) ou son représentant ;« le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ou sonreprésentant ;
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Article 5 :La commission de sélection et de suivi est composée des membres suivants :* le préfet ou son représentant, qui assure la présidence de la commission de sélection et desuivi ;< Un représentant du Conseil départemental de Guadeloupe (en cas de cofinancement dudispositif) ;< un représentant du Conseil régional de Guadeloupe (en cas de cofinancement du dispositif) ;< un représentant de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) ou son représentant ;- Un représentant de l'unité territoriale de LADOM Guadeloupe ;« un représentant de la direction territoriale de France travail de Guadeloupe ;- un représentant de la Mission locale de Guadeloupe ;» un représentant de l'APEC de Guadeloupe ;- unreprésentant du MEDEF de Guadeloupe ;- un représentant de la CPME de Guadeloupe;* Un représentant de l'association ALE VINI Guadeloupe ;- un représentant de l'association de la Guadeloupe aux grandes écoles.Article 6:Un règlement intérieur viendra préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de lacommission de sélection et de suivi du dispositif Cadres d'Avenir pour la Guadeloupe.Article 7 :Le sous-préfet chargé de mission est chargé de I'exécution du présent arrété qui sera enregistré etpublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 05 FEV. 2025
Le Préfet,U—Xavier LEFORTPréfet deDélais et voies de recours la GuadeloupeLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant leTribunal administratif de Basse Terre à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le site internet« www.telerecours.fr »
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le directeur territorial de France travail ou son représentant ;le président de la Mission locale ou son représentant;le président de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Guadeloupe ou sonreprésentant ;le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Guadeloupe ou sonreprésentant ;le président de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) de Guadeloupe ou sonreprésentant ;le président du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guadeloupe ou sonreprésentant ;le président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) de Guadeloupeou son représentant ;le président de l'association ALE VINI Guadeloupe ou son représentant;le président de l'association de la Guadeloupe aux grandes écoles ou son représentant.
Article 4 :La commission de sélection et de suivi se réunira au minimum trois fois par an, dispose d'unecompétence générale pour traiter les aspects techniques et de mise en ceuvre du programme Cadresd'Avenir pour la Guadeloupe décidés par le comité de pilotage.Elle dispose par ailleurs des attributions suivantes :I'instruction des dossiers de candidature, en vue de proposer au préfet une liste d'étudiantséligibles au programme ;le suivi / le traitement des questions individuelles non urgentes, relatives aux cursusuniversitaires des bénéficiaires ;suivi et avis au préfet sur toute situation individuelle urgente.
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PRÉFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du n 5 FEV, 1sportant sur la liste des métiers porteurs ou en tension définie par le Programme Cadres d'avenir pour laGuadeloupeLe Préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite.
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnellesrelatives à l'outre-mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2023- 960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un Programme de formationen mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du Préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — LEFORT (Xavier) ;Vu le décret du Président de la République du 07 février 2024 portant nomination du sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe - M. ArnaudDURANTHON ;
Sur proposition du sous-préfet chargé de mission ;
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ARRETE
Article 1er :Sur la base du diagnostic de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territorialeconduit par l'AFPA en Guadeloupe en 2022 et actualisé en 2024, la liste des métiers porteurs ou entension par secteur d'activité pour la mise en œuvre du programme Cadres d'avenir en Guadeloupeest définie selon les tableaux annexés :- _ Annexe1 : les 25 métiers porteurs ou en tension pour le territoire de la Guadeloupe.Article 2 :Le sous-préfet chargé de mission est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera enregistré etpublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le () 5 FEV. 2025
Le Préfet,
xü/""'Xavier LEFORTPréfet de la Guadeloupe
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant leTribunal administratif de Basse Terre à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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Annexe n°1 : Liste des métiers porteurs ou en tension par secteur d'activité pour la mise en œuvre duprogramme Cadres d'avenir en GuadeloupeCode Libellé ROME Libellé cibléROMEIngénieur / Ingénieure de recherche - " . (e. ... _nx Ingénieur qualité, hygiène, sécurité,H1302 en Hygiène, Sécurité et . . ., . , environnement en industrieEnvironnement en industrieE L Ingénieur / Ingénieure en agriculture etIngénieur/Ingénieure en agro- , Ls N ÆA1303 . environnement naturel, spécialitéenvironnement . ;agronomie tropicaleIngénieur / Ingénieure en agriculture etA1303 Ingénieur/Ingénieure en agro- | environnement naturel, spécialitéenvironnement recherche et — développement enagroéquipementF1106 Ingénieur/Ingénieure d'études BTP Ingénieur / Ingénieure d'études BTPIngénieur / Ingénieure du BTP, spécialitéF1106 Ingénieur/Ingénieure d'études BTP structure (risques sismiques etcycloniques)à Géomètre-expert Géomètre expertF1107 Géomètre expert / experte p p /experteConducteur / Conductrice de | Conducteur/conductrice de travaux duF1201travaux BTPF1204 Ingénieur /Ingénieure QHSE - Qualité | Ingénieur /Ingénieure QHSE - QualitéHygiène Sécurité Environnement BTP | Hygiène Sécurité Environnement BTPExpert-comptable Experte-M1202 p P / P Expert-comptable/Experte-comptablecomptableA . Responsable contrôle de gestion etM1204 Responsable contrôle de gestion P . 8comptabilitéM1205 Responsable financier / financière Responsable financier / financièreChef/cheffe de secteur enD1509 / ; Chef/cheffe de secteur du commercehypermarchéD1502 Responsable de rayon produits | Chef/cheffe de rayon dans les métiers dealimentaires bouche _ |Chef de secteur produits | Chef/cheffe de secteur dans les métiersD1509 , ,(alimentaires de boucheD1504 Directeur/Directrice de grande | Directeur/Directricesurface; de grand magasin; deFastdenosG764,
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supermarché; adjoint/adjointe deces directeur/directriceIngénieur financier/Ingénieure , [ ._g , fing Responsables d'affaires financièresM1201 financièreMétiers de la DirectionM1205 administrative et financière et des | Cadres administratifressources humainesN1301 Responsable logistique Cadre de la logistique
Ingénieur Ingénieure réseaux - - . 214M1804 'g' / 8 Ingénieur/Ingénieure réseaux télécomstélécomsM1805 Ingénieur _ informaticien/Ingénieure | Ingénieur informaticien/Ingénieureinformaticienne informaticienneL 44 4 € . Responsable sécurité des systémesM1802 Responsable sécurité informatique ". p ' Yd'informationG1402 Directeur/Directrice d'hdtel ou | Directeur/Directrice: d'hôtel ou derestaurant restaurantG1503, Management du service en " [, . Tous métiers de management de servicesG1601 restauration, du personnel de cuisine LA . .e de l'hôtellerie et de la restaurationet et du personnel d'étageG1802J1403 Ergothérapeute ErgothérapeuteJ1412 Psychomotricien/Psychomotricienne | Psychomotricien / Psychomotricienne
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SECRETARIAT GENERAL
971-2024-11-28-00011
DECISION du 28 novembre 2024 de la
commission nationale d'aménagement
cinématographique relative à la création d'un Ets
de spectacles cinématographiques à l'enseigne
"Majectic by Caribbean Cinéma" (6 salles et 800
places)à CAPESTERRE BELLE-EAU (Guadeloupe)
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission nationale d'aménagement
cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6
salles et 800 places)à CAPESTERRE BELLE-EAU (Guadeloupe)
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COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUEDECISION DU 28 NOVEMBRE 2024relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiquesà l'enseigne « Majestic by Caribbean Cinemas » (6 salles et 800 places)à Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe)
Vu la procédure suivante :Par une décision du 11 juillet 2024, la commission départementale d'aménagementcinématographique (CDACI) de la Guadeloupe a autorisé la SAS CARIBBEAN CINEMASSUD BASSE TERREà créer un établissement de spectacles cinématographiques de 6 salles et800 places, à l'enseigne « Majestic by Caribbean Cinemas », à Capesterre-Belle-Eau(Guadeloupe).Par un recours enregistré le 9 août 2024 sous le numéro 366, la SARL CINESOGAR a demandéà la Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACi) d'annuler cettedécision et de rejeter la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique sollicitéepar la SAS CARIBBEAN CINEMAS SUD BASSE TERRE pour ce projet.Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code du cinéma et de l'image animée (CCIA), notamment ses articles L. 212-6 àL. %12-13 et R. 212-6 à R. 212-8 ;
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Après avoir entendu :- la présentation par Mme Marie-Laure DOUET, secrétaire de la Commission nationaled'aménagement cinématographique, du rapport d'instruction ;- Mme Alexandra ELIZE, gérante de la SARL CINESOGAR, accompagnée deMme Florence LE BORGNE, consultante au sein du cabinet Hexacom et deM. André ATALLAH, maire de Basse-Terre et conseiller communautaire de lacommunauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe ;- M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de Capesterre-Belle-Eau ;- Mme Christelle GALOU, directrice générale de la SAS CINESTAR, accompagnée deM. Antoine MESNIER, directeur du cabinet Ciné Conseil, de M. Jonathan LELIEVRE,directeur de la programmation de la société d'exploitation cinématographique etgroupement de programmation NOE, de Me Aurélie KACZMAREK, avocate au seindu cabinet Valther, de Mme Alexandra MULMANN, architecte au sein de MPHArchitecture et de M. Jean-Philippe COURTOIS, maire de Capesterre-Belle-Eau ;- la présentation par M. Lionel BERTINET, commissaire du Gouvernement suppléant, del'avis de la ministre de la Culture et de son propre avis.Considérant ce qui suit :1 A titre liminaire, plusieurs remarques s'imposent sur le contexte de diffusioncinématographique en Guadeloupe, en raison des particularités caractérisant ce territoireen termes historique, sociodémographique, géographique, ou encore économique.
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cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6
salles et 800 places)à CAPESTERRE BELLE-EAU (Guadeloupe)
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La Guadeloupe connait une situation économique structurelle de vie chére avec unniveau de vie médian sensiblement inférieur a celui de la France métropolitaine et descharges d'investissement et d'exploitation plus élevées que dans l'Hexagone (normesantisismiques, humidité importante entraînant des dégradations, etc.).En ce qui concerne la distribution cinématographique, celle-ci a longtemps été assuréepar un intermédiaire local spécialisé qualifié de « sous-distributeur ». En décembre2023, la loi a créé un régime spécifique pour les exploitants en outre-mer, avec unplafonnement à 35 % du taux de location des films, contre 50 % dans l'Hexagone. Lafin de la pratique systématique de la « sous-distribution » qui en a résulté a mis un termeau monopole de la société Filmdis en Guadeloupe. Cette dernière a cependant conservéune position dominante sur le marché guadeloupéen de la distribution.Dans ce contexte marqué par une certaine fragilité des équipements cinématographiquesen Guadeloupe, la proximité géographique des Antilles avec le continent nord-américaina favorisé un tropisme pour la production hollywoodienne. L'offre culturelle déployéea ainsi été concentrée sur la diffusion de films porteurs (diffusés sur plus de 150 copieslors de leur sortie nationale), majoritairement Etats Uniens, qui garantissent aux cinémasde nombreuses entrées et recettes.Par ailleurs, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ne dispose dedonnées statistiques précises et exhaustives sur l'état de l'exploitation ultra-marine quedepuis 2019, à la faveur de l'extension progressive de la taxe spéciale additionnelle etde la mise en place d'un contrôle des recettes des salles de cinéma en outre-mer depuis2016.En outre, l'activité et la fréquentation cinématographiques ont été fortement impactéespar la crise sanitaire de Covid-19, particulièrement en Guadeloupe où les mesures decouvre-feu et de jauges dans les établissements recevant du public n'ont été levées quele 1°" avril 2022, deux mois plus tard que dans l'Hexagone. Le « Cinéma du D'Arbaud »ayant fermé plusieurs mois en 2023 et 2024, les dernières, et uniques, donnéesstatistiques représentatives de l'offre cinématographique dans la ZIC sont celles del'année 2019.Il est enfin précisé que, dans la mesure où l'autorisation d'extension du « Cinéma duD'Arbaud » n'est plus valable, ce projet, et notamment la programmation qui lui étaitliée, ne peuvent être pris en compte dans l'appréciation de la diversité de l'offrecinématographique au sein de la ZIC.Sur la zone d'influence cinématographique (ZIC) :8 La ZIC du projet est définie par un périmètre de 30 minutes de temps d'accès maximalen voiture. Elle comporte trois sous-zones définies selon le temps d'accès au projet envoiture (jusqu'à 10 minutes pour la sous-zone primaire, de 11 à 20 minutes pour la sous-zone secondaire et de 21 à 30 minutes pour la sous-zone tertiaire).La ZIC regroupe neuf communes rassemblant 117 949 habitants en 2021. 15 % d'entreeux résident dans la sous-zone primaire, composée de la seule commune de Capesterre-Belle-Eau, troisième ville la plus peuplée de la ZIC derrière Baie-Mahault et Petit Bourget plus de la moitié (51,4 %) réside dans la sous-zone tertiaire, à plus de 20 minutes envoiture du projet. La ZIC s'inscrit dans un territoire caractérisé par une proportion
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cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6
salles et 800 places)à CAPESTERRE BELLE-EAU (Guadeloupe)
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significative de seniors ainsi que, comme pour l'ensemble de la Guadeloupe, par un tauxde pauvreté supérieur et un niveau de vie médian inférieur à ceux constatés en Francehexagonale.Entre 1999 et 2021, la population de Capesterre-Belle-Eau a baissé de 9,4 % tandis quela population de l'ensemble de la ZIC augmentait de 8% (+11,9% en Francehexagonale).L'offre de la ZIC comprend, actuellement, un seul établissement de spectaclescinématographiques fixe, le « Cinéma du D'Arbaud » (2 salles et 344 places), exploitéen gestion privée et proposant une programmation généraliste assurée par la sociétéFilmdis. Implanté en sous-zone tertiaire, dans le centre-ville de Basse-Terre, ce cinémaa fait l'objet d'une rénovation qui a entraîné sa fermeture entre fin août 2023 et finfévrier 2024 et qui a permis d'augmenter sa capacité d'accueil de 49 places.Le 17 janvier 2020, le « Cinéma du D'Arbaud » a été autorisé par la CNAC!I à étendresa capacité d'accueil à 4 salles et 445 places. Toutefois, les formalités requises n'ayantpas été effectuées dans les délais prévus à l'article R. 212-7-20 du CCIA, cetteautorisation est désormais périmée.Par ailleurs, en sous-zone tertiaire, le projet de création d'un multiplexe « Cinévillage »de 8 salles et 2 059 places à Baie-Mahault, porté par la SARL CINESOGAR, a étéautorisé le 1" juillet 2021 par la CNACi, dont la décision a été confirmée par la couradministrative d'appel de Bordeaux en décembre 2023 puis par le Conseil d'Etat enjuillet 2024.Avec la réalisation du projet et dans l'hypothèse où le projet du « Cinévillage » seconcrétiserait, la ZIC compterait trois cinémas, 16 salles et 3 203 places.Sur l'effet potentiel du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateursdans la ZIC :15
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En premier lieu, si le pétitionnaire a choisi d'orienter principalement sa programmationvers les films généralistes, il a tenu compte des préconisations formulées lors desauditions devant la CDACi en améliorant son offre art et essai. Dans son dossier dedemande et lors de son audition devant la CNACi, le pétitionnaire s'est engagé àproposer 55 films recommandés art et essai sur les 220 films diffusés annuellement (soit25 %) et 1 366 séances art et essai sur les 8 200 séances programmées annuellement(soit 17 %), dans une ZIC qui enregistrait, en 2023, environ 20 % de films et 7 % deséances de cette catégorie. En outre, l'une des six salles du futur cinéma seraexclusivement dédiée à la diffusion de films recommandés art et essai. Le projetcontribuera ainsi à améliorer l'exposition et la diversité de l'offre cinématographique,généraliste et art et essai, dans la ZIC.Ce projet de programmation, dont le contenu est détaillé par la SAS CARIBBEANCINEMAS SUD BASSE TERRE dans le dossier de demande d'autorisation déposéauprès de la CDACi de la Guadeloupe et dans les deux mémoires en réponse adressésrespectivement le 10 septembre 2024 et le 21 octobre 2024 au secrétariat de la CNACI,vaut engagement de programmation au sens du 3° de l'article L. 212-23 du CCIA. Cetengagement devra être notifié au président du CNC, en application du III de l'article
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cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6
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L. 212-24 du CCIA et sera contrôlé par le CNC conformément aux dispositions del'article L. 212-25 du CCIA.En deuxième lieu, grâce à sa capacité de 6 salles, le projet pourra diffuser davantaged'œuvres au sein de la ZIC (220 films contre 154 films diffusés par le « Cinéma duD'Arbaud » en 2019) et davantage, notamment, de films recommandés art et essai(55 films contre 41 films en 2019). L'exposition de ces œuvres en sera égalementsensiblement améliorée puisque le nombre total de séances sur la ZIC, y compris cellesdédiées à l'art et essai, sera démultiplié (respectivement, plus de sept et dix foissupérieur par rapport à 2019).En troisième lieu, l'offre de films inédits proposée au sein de la ZIC est perfectible : en2019, seulement 21 % des films inédits y ont été diffusés, et 13,7 % l'ont été dès leursortie nationale. Avec 210 films inédits par an, projetés pour la plupart (environ 60 %)dès leur sortie nationale, le projet permettra ainsi d'enrichir cette offre de films sans,pour autant, engendrer de difficultés majeures d'accès aux œuvres pour le « Cinéma duD'Arbaud ». En effet, celui-ci est programmé par la société Filmdis qui bénéficie d'uneposition dominante sur le marché de la distribution des œuvres cinématographiques enGuadeloupe. En 2019, les films inédits ont représenté l'essentiel (94 %) de laprogrammation de ce cinéma, et les deux tiers (67 %) de ces films inédits ont étéproposés aux spectateurs dès leur sortie nationale.En dernier lieu, en 2019, l'indice de fréquentation de la ZIC s'établissait à 0,3 entréespar habitant, soit un indice très nettement inférieur, à la fois, à l'indice guadeloupéen(1,9) et à l'indice national (3,3). Le marché potentiel du projet, qui est estimé par lepétitionnaire entre 115 000 et 127 000 entrées annuelles dans l'hypothèse où le projet« Cinévillage » de Baie-Mahault serait mené à terme, ou entre 143 000 et 155 9C$entrées annuelles dans le cas contraire, permettra d'améliorer l'indice de fréquentationde la ZIC et, plus largement, de la Guadeloupe. La réalisation du projet ne sera toutefoispas suffisante à elle seule pour combler leur écart avec l'indice de fréquentation nationalqui s'établissait à 2,6 entrées par habitant en 2023.Sur l'effet potentiel du projet sur l'aménagement culturel du territoire, la protection del'environnement et la qualité de l'urbanisme :20
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En premier lieu, l'implantation d'un nouveau cinéma moderne et attractif, ouvert tousles jours de la semaine, dans le sud de 1'ile de Basse-Terre, viendra compenser, avec le« Cinéma du D'Arbaud », le sous-équipement dont souffre ce territoire et participeraainsi au rééquilibrage géographique de l'offre d'équipements cinématographiques vis-à-vis du centre de la Guadeloupe qui est déjà équipé d'un multiplexe de 10 salles auxAbymes et qui pourrait accueillir prochainement un multiplexe de 8 salles à Baie-Mahault.En deuxième lieu, à l'échelle de la ZIC, le projet se situe au cœur d'une zoneactuellement équipée d'un unique cinéma, le « Cinéma du D'Arbaud », exploité dans lecentre-ville de Basse-Terre, en sous-zone tertiaire, à plus de 25 minutes en voiture duprojet. Si la réalisation du projet affectera certainement la fréquentation de ce cinémaqui dessert toutefois également la côte sous le vent hors ZIC, la rénovation récente dontcelui-ci a fait l'objet dans le cadre du plan national Action cœur de ville devrait enlimiter l'impact.
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En troisième licu, Ic projet, implanté dans unc zonc d'aménagement concertée (ZAC)desservic directement par deux bretelles d'accès d'une route nationale, scra aisémentaccessible en voiture. I! bénéficiera d'un parking dédié de 139 places, dont 3 placesréservées aux personnes à mobilité réduite et 28 places prévues pour la rechargeélectrique des voitures, auxquelles s'ajouteront 11 places de stationnement public. Pourregreltable que soit la circonstance que la voiture constitucra le mode de déplacement* privilégié des spectateurs qui n'auront que peu d'alternatives pour sc rendre dans cefutur cinéma, il faut constater que la desserte du site en transports en commun, qui n'estassuréc, comme pour l'ensemble de la Guadeloupe, ni en soirée, ni lc dimanche, n'estpas adaptée aux horaires d'ouverture et de fréquentation de ce type d'équipement. Deméme, s'il est prévu que des aménagements piétons et cyclables soient créés au scin dela ZAC ainsi que 16 places de stationnement pour les vélos au scin du parc dcstationnement du projet, lc réseau dc pistes cyclables en itinéraire sécurisé est peudéveloppé en Guadcloupe et nc favorise pas les déplacements de moyenne et longuedistances.En dernier licu, la localisation du futur cinéma respecte les orientations du plan locald'urbanisme (PLU) de Capesterre-Belle-Eau. Bien que Ic projet ne permettc pas decontribuer à la revitalisation du centre-ville de cette commune, il s'inscrit en cohérenceavec le schéma d'aménagement régional (SAR) de Guadeloupe en ce qu'il participe àla nouvelle activité économique de la ZAC de Fromager dont le programme devracependant être modifié s'agissant de la destination du lot sur lequel scra implanté lcfutur cinéma.11 résulte de l'ensemble de ces éléments que le projet de la SAS CARIBBEANCINEMAS SUD BASSE TERRE répond aux. critères prévus aux articles L. 212-6 ctL. 212-9 du CCIA. 5
Décide :L'autorisation d'aménagement cinématographique requisc par la SAS CARIBBEANCINEMAS SUD BASSE TERRE pour la création à Capcesterre-Belle-Eau (Guadcloupe) d'unétablissement dc spcctacles cinématographiques dc 6 salles et 800 places, à l'enscigne« Majestic by Caribbean Cinemas », est accordée.
Le président de la Commission nalionale/d'aménagement cinématographique
Jean-Luc NEVACHE
SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission nationale d'aménagement
cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6
salles et 800 places)à CAPESTERRE BELLE-EAU (Guadeloupe)
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2024-11-28-00011 - DECISION du 28 novembre 2024 de la commission nationale d'aménagement
cinématographique relative à la création d'un Ets de spectacles cinématographiques à l'enseigne "Majectic by Caribbean Cinéma" (6
salles et 800 places)à CAPESTERRE BELLE-EAU (Guadeloupe)
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