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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 13 septembre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
DU 18 SEPTEMBRE 2024
(annule et remplace la précédente publication : CDAC du 19 Septembre 2024)
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le :
mercredi 18 septembre 2024
à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
10h00 – dossier n° 879 : création d'un magasin à l'enseigne Action situé au rond point
des Arcades à Perpignan, entraînant l'extension d'un ensemble commercial avec une
création de surface de vente de 1 100 m², soit un total de surface de vente après
projet de 3 920 m².
- Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial du 06 septembre 2024, pour l'examen du dossier n°879, enregistré le 24 juillet 2024,
portant sur la création d'un magasin à l'enseigne Action dans un local commercial existant situé
au rond point des Arcades à Perpignan.
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le 18 septembre
2024 à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot – Perpignan.
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
- 10h00 – dossier n° 879 : demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome, déposée
par le groupe Carrefour Drive pour la création d'un magasin à l'enseigne Action dans un local
commercial existant situé au rond point des Arcades à Perpignan, entraînant l'extension d'un
ensemble commercial avec une création de surface de vente de 1 100 m², soit un total de surface
de vente après projet de 3 920 m².
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Pyrénées-Orientales
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier TPAULINE, 23 rue Victor Hugo – 66170 MILLAS - SAP N° 895 111 185.
E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service Aménagement
Unité Connaissance des Territoires
et Aménagement Durable
Affaire suivie par :Sylvie DINET-MARTI
Tél : 04 68 38 13 12
Mèl : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.frPerpignan, le 13 septembre 2024
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
DU 18 SEPTEMBRE 2024
La Commission départementale d'aménagement commercial se réunira le :
mercredi 18 septembre 2024
à la Préfecture, 24, Quai Sadi Carnot - Perpignan
L'ordre du jour de cette réunion est fixé comme suit :
10h00 – dossier n° 879 : création d'un magasin à l'enseigne Action situé au rond point
des Arcades à Perpignan, entraînant l'extension d'un ensemble commercial avec une
création de surface de vente de 1 100 m², soit un total de surface de vente après
projet de 3 920 m².
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseil et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024 -
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial (dossier n°879)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime
applicable aux constructions, aménagements et démolitions ;
Vu les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2021-1104 du 22 dodt 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-119-0001 du 29 avril 2022, portant modification et
renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu le document INSEE concernant les Populations Légales, entré en vigueur le 1° janvier
2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale autonome (AEC) déposée le 24
juillet, complété le 30 juillet 2024, par la société CARREFOUR DRIVE, représentée par
Mme Justine Lamplet Garnier, relative à l'aménagement d'un magasin Action dans un local
commercial existant, entraînant l'extension d'un ensemble commercial situé à Perpignan,
avec une création de surface de vente de 1100 mi, soit un total de surface de vente de 3
920 m2.
Ce dossier a été enregistré le 14 août 2024 sous le n° 879.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.®yrenees-orientales.zouv.fr

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Orientales.
ARRETE
ARTICLE 1°: Composition
La composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, chargée
d'examiner la demande d'avis visée ci-dessus, est fixée comme suit :
M. le maire de Perpignan ou son représentant ;
M. le président de la communauté des communes Perpignan Méditerranée
Métropole ;
M. le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné chargé du schéma de cohérence territoriale dans le
périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à
défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut,
un membre du conseil départemental ;
Mme la présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant ;
Mme la présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son
représentant ;
M. Jean-Jacques THIBAUT, maire de Théza, représentant les maires au niveau
départemental ou son suppléant M. Jean-Pierre SALIES, maire de Tarerach ;
M. Claude FERRER, président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.
Pierre BATAILLE, président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ;
Collége du développement durable et de l'Aménagement du Territoire :
M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite ;
Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambres consulaires :
M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18
du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune
d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune (article R.751-2 du Code de commerce).
ARTICLE 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et pyr délégation,
le Secrétaire| général
Bruno BERTHET

Æ Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 895 111 185
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
Jer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 05/09/24 par Mme. Thone Pauline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
TPAULINE dont l'établissement principal est situé 23 rue Victor Hugo 66170 Millas et enregistré sous le
N° SAP 895 111 185 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 11 septembre 2024
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.