PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-213
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-09-26-00006 - SAP930971403 (4 pages) Page 3
Direction départementale de la sécurité publique /
62-2024-09-25-00012 - Arrêté n°24/10059 portant délégation de
signature du Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de
la Police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes publiques (2 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2024-09-30-00001 - Arrêté T24-431P relatif à des fermetures de
bretelle d'entrée et de sortie de l'échangeur n°11 sur l'A21 dans le sens
de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour des travaux de
fauchage, de dérasement et de balayage - Ces restrictions auront lieu du
lundi 30 septembre 2024 à 21h00 au vendredi 04 octobre à 05h00,
uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00 (3 pages) Page 11
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-06-27-00013 - Avis favorable émis le 27 juin 2024 par la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), sur le
projet de création d'un ensemble commercial, à Marck-en-Calaisis, ainsi
que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (4 pages) Page 15
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique (4 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-26-00006
SAP930971403
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-26-00006 - SAP930971403 3
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 26 septembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Emmanuelle CARDOT
Téléphone : 03 61 47 36 30
ddets-sap(@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/930971403
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a i eepeenio de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne, |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787 :
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-26-00006 - SAP930971403 4
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU Varrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, .
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de ~
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 12 août 2024 par Monsieur Sébastien GLACON
en qualité de dirigeant pour l'organisme «SG MULTI-SERVICES» dont l'établissement principal
est situé au 54 rue de Verchin, à LISBOURG (62 134).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«SG MULTI-SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 54 rue de Verchin, a
LISBOURG (62 134); enregistré sous le numéro SAP/930971403, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-26-00006 - SAP930971403 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
_ De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
GC
abrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-26-00006 - SAP930971403 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-26-00006 - SAP930971403 7
Direction départementale de la sécurité
publique
62-2024-09-25-00012
Arrêté n°24/10059 portant délégation de
signature du Contrôleur Général, Directeur
Interdépartemental de la Police nationale du
Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes publiques
Direction départementale de la sécurité publique - 62-2024-09-25-00012 - Arrêté n°24/10059 portant délégation de signature du
Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes publiques8
Æ POLICEMINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR yET DES OUTRE-MER tA,
fal
Fraternité
Direction générale de la police nationale
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais
DIPN/SO/BFM/DB n° {4 (4008 Arras, le 25 septembre 2024
Le Contrôleur Général
Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Laurent SIMONIN contrôleur général des
services actif de la police nationale, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-
Calais à Arras, à compter du 1° janvier 2024.
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 accordant délégation de signature à M. Laurent SIMONIN, Directeur
interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes publiques ;
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature sera exercée par :
- Monsieur Stéphane BRUNONI, Commissaire Divisionnaire, Directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale du Pas-de-Calais,
- Monsieur Cédric DUPOND, Attaché hors classe d'administration, chef du service de soutien opérationnel,
Monsieur Didier BALAVOINE, Secrétaire administratif de police de classe supérieure, chef du bureau des
finances et des marchés ,
-Madame Emile ASSET, Secrétaire administrative de police de classe normale, adjointe au chef du bureau des
finances et des marchés,
à l'effet de :
1. décider, par la validation des expressions de besoin correspondantes, de l'utilisation des crédits mis a sa
disposition sur le programme n° 176 « police nationale » de la mission « sécurité », dans la limite de 1 500 euros
pour M. Cédric DUPOND, M.Didier BALAVOINE et Mme Emilie ASSET.
2. vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants,
clean
5 Avenue du Marechal Leclerc
BP N°70007
62001 ARRAS CEDEX
03 21 60 72 00
Direction départementale de la sécurité publique - 62-2024-09-25-00012 - Arrêté n°24/10059 portant délégation de signature du
Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes publiques9
3, Certifier le service fait dans l'application informatique financière de l'État. Cette délégation est aussi accordée
à Mme Séverine TAVERNIER , Mme Mélanie CAULIER, M. Mathieu BERTHOMEAU et Caroline WAWRZYNIAK.
4. décider des ordres à payer au comptable,
5. signer tous les actes relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du code
des marchés publics et imputés sur le programme 176 « police nationale »
6. effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application métier CHORUS DÉPLACEMENTS
TEMPORAIRES pour M. Didier BALAVOINE (Profil GC, GV et BUDLOCDOT), Mme Emilie ASSET (Profil GC,
GV, BUDLOCBOT), M. Mathieu BERTHOMEAU (Profil SG, GC), Mme Caroline WAWRZYNIAK (profil SG,
GC,GV).
ARTICLE 2 : La présente décision remplace et annule la décision du 14 mars 2024 de M. le Contrôleur général,
directeur départemental de la police nationale du Pas-de-Calais,
ARTICLE 3: M. Stéphane BRUNONI, Commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de la
police nationale du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmis au préfet et
publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Direction départementale de la sécurité publique - 62-2024-09-25-00012 - Arrêté n°24/10059 portant délégation de signature du
Contrôleur Général, Directeur Interdépartemental de la Police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recettes publiques10
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2024-09-30-00001
Arrêté T24-431P relatif à des fermetures de
bretelle d'entrée et de sortie de l'échangeur n°11
sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes
vers Aix Noulette pour des travaux de fauchage,
de dérasement et de balayage - Ces restrictions
auront lieu du lundi 30 septembre 2024 à 21h00
au vendredi 04 octobre à 05h00, uniquement de
nuit, de 21h00 à 05h00
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-30-00001 - Arrêté T24-431P relatif à des fermetures de bretelle d'entrée
et de sortie de l'échangeur n°11 sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour des travaux de fauchage, de
dérasement et de balayage - Ces restrictions auront lieu du lundi 30 septembre 2024 à 21h00 au vendredi 04 octobre à 05h00,
uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0011
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 – 431P
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A21 dans le sens de
circulation Valenciennes vers Aix Noulette
Fermeture des bretelles n°3 et 4 de l'échangeur n°14 de l'A21
Travaux de fauchage, de dérasement et de balayage
Communes de Lens
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du département du
Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département du Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté S_2024-15-P du 05 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-30-00001 - Arrêté T24-431P relatif à des fermetures de bretelle d'entrée
et de sortie de l'échangeur n°11 sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour des travaux de fauchage, de
dérasement et de balayage - Ces restrictions auront lieu du lundi 30 septembre 2024 à 21h00 au vendredi 04 octobre à 05h00,
uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0012
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents ,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 27 septembre 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR
Nord fait connaître qu' il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A21 dans le sens
de circulation Valenciennes vers Aix Noulette , pour permettre les travaux de fauchage, de dérasement
et de balayage,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A21, dans les deux sens de circulation ,
du lundi 30 septembre 2024 au vendredi 04 octobre 2024, uniquement de nuit, de 21h00 à 05h00 , afin
de permettre la réalisation des opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A21, dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette
consistent en  :
•La fermeture de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur n°11 (Valenciennes vers Lens Et)  ;
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur l'A21 en direction
d'Aix Noulette, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°9 (Lens Nord), au premier giratoire prendre
la troisième sortie, au second giratoire prendre également la troisième sortie, puis prendre la bretelle
d'entrée en direction de A21 Valenciennes, enfin prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°11 pour
retrouver l'itinéraire initial.
•La fermeture de la bretelle d'entrée n°3 de l'échangeur n°11 (Lens Est vers Aix Noulette)  ;
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à prendre la bretelle d'entrée de
l'échangeur n°12(Loison Sous Lens) poursuivre sur l'A21 en direction de Valenciennes, prendre la bretelle
de sortie de l'échangeur n°14 (Noyelles sous Lens), faire le tour complet du giratoire puis prendre la
bretelle d'entrée de l'échangeur n°14 (Noyelles Sous Lens) vers A21 en direction d'Aix Noulette pour
retrouver l'itinéraire initial.Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-30-00001 - Arrêté T24-431P relatif à des fermetures de bretelle d'entrée
et de sortie de l'échangeur n°11 sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour des travaux de fauchage, de
dérasement et de balayage - Ces restrictions auront lieu du lundi 30 septembre 2024 à 21h00 au vendredi 04 octobre à 05h00,
uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0013
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District Amiens-Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de DOURGES
Les travaux seront réalisés par le CEI de DOURGES
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais, et dont copie sera
adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Mme. la Sous-Préfète de Lens,
M. le Directeur Départemental des Territ oires et de la Mer du Pas-de-Calais,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du C.I.G.T. de Lille – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Dourges – D IR Nord,
M.le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,
M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
A Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
L'adjoint à la cheffe de district Amiens Valenciennes
Yannick LAGIERDirection interdépartementale des routes Nord - 62-2024-09-30-00001 - Arrêté T24-431P relatif à des fermetures de bretelle d'entrée
et de sortie de l'échangeur n°11 sur l'A21 dans le sens de circulation Valenciennes vers Aix Noulette pour des travaux de fauchage, de
dérasement et de balayage - Ces restrictions auront lieu du lundi 30 septembre 2024 à 21h00 au vendredi 04 octobre à 05h00,
uniquement de nuit, de 21h00 à 05h0014
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-06-27-00013
Avis favorable émis le 27 juin 2024 par la
Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC), sur le projet de création
d'un ensemble commercial, à Marck-en-Calaisis,
ainsi que le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-06-27-00013 - Avis favorable émis le 27 juin 2024 par la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC), sur le projet de création d'un ensemble commercial, à Marck-en-Calaisis, ainsi que le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet15
VU
VU
VU
VU:
VU
VU
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° PC 062 548 20 00009 déposé le 19 mai 2021 en
mairie de Marck-en-Calaisis ;
le recours exercé par la société « LIDL », enregistré le 17 août 2021 sous le numéro P 03563
62 21 RTO1;
le recours exercé par la société « AUCHAN SUPERMARCHE », enregistré le 23 août 2021
sous le numéro P 03563 62 21RT02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial
du Pas-de-Calais du 15 juillet 2021 concernant son projet de création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente totale de 3172 m?, composé d'un supermarché de
l'enseigne « CARREFOUR MARKET » d'une surface de vente de 2 200 m', de trois magasins
du secteur 2 répartis sur une surface de vente de 972 m° et d'un point permanent de retrait
des marchandises par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique,
organisé pour l'accès en automobile, composé de deux pistes de ravitaillement et de 36 m?
d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Marck-en-Calaisis ;
l'avis défavorable de la CNAC du 9 décembre 2021 ;
l'arrêt n°22DA00490 de la Cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2023 annulant
l'arrêté de refus de permis de construire du Maire de Marck-en-Calaisis et enjoignant à la
CNAC de réexaminer le dossier dans un délai de 4 mois à compter de la notification dudit
arrêt ;
l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 29 juin 2023
avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L.
752-21 du code de commerce ;
la nouvelle demande de permis de construire n° 062 548 24 00008, déposée le 5 avril 2024 en
mairie de Marck-en-Calaisis, dont le volet « aménagement commercial » a été transmis a la
Commission nationale d'aménagement commercial le 5 avril 2024 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 26 juin 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 18 juin 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Paola FONTANILLES, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement
commercial, rapporteure ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate et Mme Héloïse BACHELET, avocate- stagiaire ;
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Commercial (CNAC), sur le projet de création d'un ensemble commercial, à Marck-en-Calaisis, ainsi que le tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet16
P 05391 62 21N
Mme Corinne NOEL, maire de Marck, M. Renaud POLLET, Directeur Général des services de
Marck, M. Christophe BERNARD, pétitionnaire, M. Nicolas GAMBIER, représentant la société
« CARREFOUR », M. Jean-Baptiste DELPIERRE, architecte, Me Remy DEMARET et Me
Clara PENSALFINI, avocats ; |
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 27 juin 2024 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANTque le projet s'implantera au sein de la Zone d'activité commerciale (ZAC) des
Pins ; que selon les plans d'aménagements transmis par le pétitionnaire, la
parcelle d'implantation représente le dernier foncier disponible au sein de cette
ZAC ; que l'actualisation du recensement des friches a démontré que depuis 2021,
3 friches ont été réhabilitées et que la dernière friche existante ne dispose pas
d'une surface adéquate au projet; qu'ainsi, la nécessité d'imperméabiliser ce
foncier paraît être justifiée ;
que les travaux de terrassement réalisés en 2015, ont d'ores et déjà artificialisé le
foncier d'implantation ; qu'en comparaison avec le dossier initial, l'emprise au sol
de l'ensemble commercial a été réduite et ne représente plus que 13,9% du
foncier; que 86,9% du parc de stationnement sera perméabilisé ; qu'ainsi, afin de
limiter l'imperméabilisation des sols, 68% du foncier sera perméable, soit une
augmentation de 1 509 m° par rapport à la demande initiale ;
que les espaces verts composeront 57,5% du foncier ; qu'afin de limiter l'aspect
massif de l'ensemble commercial, 167 arbres seront plantés ; que les façades ont
été retravaillées et qu'il est désormais prévu des couleurs claires et des matériaux
bois ; qu'ainsi, les modifications apportées permettent de favoriser la bonne
insertion de l'ensemble commercial au sein de son environnement proche ;
qu'ainsi le projet répond désormais aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code
de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet de la société « MARCK-EN-CALAISIS »
portant sur la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale
de 3172 m?, composé d'un supermarché de l'enseigne « CARREFOUR
MARKET » d'une surface de vente de 2 200 m°, de trois magasins du secteur
2 répartis sur une surface de vente de 972 m° et d'un point permanent de
retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail commandés par
voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, composé de deux:
pistes de ravitaillement et de 36 m° d'emprise au sol affectés au retrait des
marchandises, à Marck-en-Calaisis.
Votes favorables : 7
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Anne BLANC
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caractéristiques du projet17
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de
Superficie totale du lieu d'implantation (en m*)37 369 m°
Et références cadastrales du terrain d'assictte
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)CH 145, 211, 213
.214 ct215RÉ Dos
2 573 m° de places de stationnement perméabilisées
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventüclles :
Autres éléments
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionPoints d'accès (A) |A 58e. | Nonibre ce A 00
et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0
site Nombre de A/S | 0
(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | 0
du I de l'article be Nombre deS | 0
R. 752-6) ne Nombre de A/S | 1
Superficie du terrain consacrée aux | 21 477 m?
FANS verts cl | espaces verts (en m°)
sane srr Autres surfaces végétalisées 166 m? de façades végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, facades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? ct matériaux / procédés utilisés |
Panneaux photovoltaïques : 1 800 m? de panneaux photovoltaïques en toiture
m? et localisation =
: Foliennes (nombre et localisation)Energies
renouvelables
(ef. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
intrinsèques ou ~
connexes au projet |
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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caractéristiques du projet18
. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de Particle R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0 m?
(cf. a, b, d'ou e du -
1° dul de Magasins Nombre | 0
l'article R. 752- de SV SV inset 3 | |
. 6) 2300 m? sex
Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3 172 m?
(cf. a, b, dete du | | Nombre 1°41
1° du I de Aprés Magasins
l'article R.752-6) | Projet | de SV SVineemil (22 fe
2300 m° m m m m
Secteur (lou2)|1 2 2 2
Total 0
Flectriques/hybrides
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage
Capacité de
stationnement Perméables
(cf. gdul°duI }——
de l'article R.752- 'Total 222
6)0
0
Auto-partage | 0
0
Elcctriques/hybrides | 75
Après Nombre
projet de places Conomaase |:0
Auto-partage | 0
Perméables | 193
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant |: 0
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après 5
projet
Emprise au sol Avant | 9 42
affectée au retrait projet
des marchandises Aprèprès
(en m°) projet 39 m?
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
4 cf.)
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caractéristiques du projet19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-27-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblement sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement sur la voie publique20
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS Sous-préfecture de Béthune.
Bat
Fraternité . . A
Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le 27 SEP. 202
ARRETE PREFECTORAL N°
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT sur la VOIE PUBLIQUE
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L.2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du
Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022; |
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité
de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 425-2024 du 25 septembre 2024 portant interdiction de
rassemblement automobile sur la voie publique sur plusieurs secteurs de
l'arrondissement de Lens au quatrième trimestre 2024, soit du vendredi 4 octobre
2024 au lundi 30 décembre 2024 ; |
Considérant que les forces de l'ordre signalent être intervenues à plusieurs reprises
depuis le mois de janvier 2023 dans la zone industrielle Artois Flandres à DOUVRIN et
BILLY-BERCLAU en raison de rassemblements automobiles, générateurs de troubies à
l'ordre public ; |
Considérant que le district de police de Béthune a constaté des rassemblements
automobiles non autorisés en 2023 aux abords du parking Intermarché situé ZAC du
Beau Pré le long de la RD937 à VERQUIN ;
181 rue Gambetta
62 407 - BETHUNE . ma WWW.pas-de-calais.gouv. fr @prefetpasdecatgis
Tel : 03.21.61,50.50Gx @prefct62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement sur la voie publique21
Considérant l'accident de circulation mortel qui s'est produit le 11 septembre 2021
à 1h40 rue Blaise Pascale à LIBERCOURT sur l'arrondissement de Lens à l'occasion
d'un run entre deux véhicules en provenance de l'arrondissement de Béthune :
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans
organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes
et de véhicules :
Considérant que le district de police de Béthune a procédé à la dispersion d'un
rassemblement non autorisé de 300 véhicules environ avec présence de
spectateurs le samedi 25 février 2023 sur la commune de DOUVRIN (avenue de ©
Londres) ;
Considérant que le district de police de Béthune a procédé a la dispersion d'un
_rassemblement non autorisé de 200 véhicules avec présence de 300 spectateurs le
samedi 22 avril 2023 sur la commune de BILLY-BERCLAU (avenue de Sofia) ;
Considérant que le district de police de Béthune a procédé a la dispersion d'un
rassemblement non autorisé d'une soixantaine de personnes dans le cadre d'un
rassemblement rodéo motorisé le dimanche 7 janvier 2024 sur la commune de
DOUVRIN (avenue de Londres) ; |
Considérant l'accident de circulation le dimanche 7 janvier 2024 vers 2h00 du
matin sur la commune de DOUVRIN (avenue de Londres) ayant fait trois blessés à
l'occasion d'un run entre-deux véhicules ;
Considérant que des rassemblements non déclarés ont également eu lieu à
BETHUNE, rue de la rotonde (parking du Magasin Auchan) ;
Considérant que l'interdiction de rassemblements automobiles sur la voie
publique sur plusieurs secteurs de l'arrondissement de Lens au quatrième trimestre .
2024, soit du vendredi 4 octobre 2024 au lundi 30 décembre 2024 est susceptible
d'engendrer un déplacement des participants sur divers secteurs de
l'arrondissement de Béthune ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune
déclaration en sous-préfecture de Béthune dans le respect du délai réglementaire
de 3 jours francs minimum avant l'événement ;
Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des
troubles importants à l'ordre public: démonstrations de « drifts » (dérapages) et
de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) risquées pour
les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font par ailleurs l'objet
d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-27-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblement sur la voie publique22
Considérant in fine qu'il y a alors lieu de remédier à un risque avéré de troubles à
l'ordre public et à un risque pour la sécurité et la santé des participants et
spectateurs ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
ARRÊTE :
Article 1° : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de
réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit :
Les jours suivants :
+ du vendredi 4 octobre à 17 h 00 au lundi 7 octobre 2024 à 6 h 00;
«+ du vendredi 11 octobre à 17 h 00 au lundi 14 octobre 2024 à 6h 00;
* du vendredi 18 octobre à 17 h 00 au lundi 21 octobre 2024 à 6 h 00 ;.
+ du vendredi 25 octobre à 17 h 00 au lundi 28 octobre 2024 à 6 h 00;
+ du jeudi 31 octobre à 17 h 00 au lundi 4 novembre 2024 à 6 h 00;
+ du vendredi 8 novembre à 17 h 00 au mardi 12 novembre 2024 à 6 h 00;
* du vendredi 15 novembre à 17 h 00 au lundi 18 novembre 2024 à 6 h 00;
* du mercredi 22 novembre à 17 h 00 au lundi 25 novembre 2024 à 6 h 00;
* du vendredi 29 novembre à 17 h 00 au lundi 2 décembre 2024 à 6 h 00;
+ du vendredi 6 décembre à 17 h 00 au lundi 9 décembre 2024 à 6 h 00;
+ du vendredi 13 décembre à 17 h 00 au lundi 16 décembre 2024 à 6 h 00;
* du vendredi 20 décembre à 17 h 00 au lundi 23 décembre 2024 à 6 h 00;
« du mardi 24 décembre à 17 h 00 au lundi 30 décembre 2024 à 6 h 00;
Sur les secteurs suivants :
* avenue de Londres à DOUVRIN,
* avenue de Sofia à BILLY-BERCLAU
+ D163 entre les giratoires de l'avenue de Sofia à BILLY-BERCLAU et
l'établissement WEILROD ;
* abords du parking Intermarché situé ZAC du Beau Pré le long de la RD937 à
VERQUIN ;
* rue de la rotonde {magasin Auchan) à BETHUNE.
Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions
pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3: Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Béthune, dans les
mairies de DOUVRIN, BILLY-BERCLAU, BETHUNE et VERQUIN. Ii sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les
réseaux sociaux.
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Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille.
Article 5 : Le Sous-préfet de Béthune, le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Copie à :
- Monsieur le Maire de DOUVRIN ;
- Monsieur le Maire de BILLY-BERCLAU ;
- Monsieur le Maire de VERQUIN ;
- Monsieur le Maire de BETHUNE ;
- Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais ;
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale ;
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire, chef du district de sécurité publique de Béthune.
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