INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08028
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-08-27-00001 - Délégation signature avec subdélégations
Préfet 37 - DREETS (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-27-00001
Délégation signature avec subdélégations Préfet
37 - DREETS
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ARRETEportant délégation de signature 3 Mme Véronique CARREdirectrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésde la région Centre-Val de Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,Chevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d''honneur
Vu la loi du 4juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territorialede la République, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 11° de l'article43 et le Ill de l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi, et notamment les chapitres | et IIl ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme Véronique CARRÉ surl''emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 12 août 2024 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré au directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa del'article L.221-2 ;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Véronique CARRÉ, directrice régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire (DREETS), à l'effet designer au nom du Préfet d'Indre-et-Loire, les décisions, y compris et sous réserve de dispositions
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expresses contraires, les décisions de refus et celles prises suite a un recours gracieux ou a unrecours administratif préalable obligatoire, les actes administratifs et les correspondancesrelevant des attributions de la DREETS du Centre-Val de Loire dans le domaine de la métrologie,relevant de la compétence du préfet d'Indre-et-Loire.
NATURE DU POUVOIR/ CHAMPS DE COMPÉTENCERÉFÉRENCESRÉGLEMENTAIRESInvitation d'un opérateur économique à mettre un terme àune non-conformité constatée ; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme ; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.Article 5-20du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d''un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée. Article 12du décret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type deporter remède aux défauts constatés et de demander unnouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examende type de remédier aux défauts constatés sur lesinstruments en service ; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.
Article 13du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur lemarché des instruments d'un modèle donné. Article 21du décret du 3 mai 2001Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en casd'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure.Article 26du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36du décret du 3 mai 2001
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrêtés du 01/10/1981, du14/09/1981 et du 07/07/2004
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NATURE DU POUVOIR/ CHAMPS DE COMPETENCERÉFÉRENCESRÉGLEMENTAIRES
Dérogation aux dispositions réglementaires normalementapplicables aux instruments de mesures. Article 41du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs et installateursArticle 45d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou de l'arrêté du 31 décembre 2001agréés.Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instruments demesure.
Article 62.3 de l'arrétédu 31 décembre 2001
Article 5 du décret du 3 maiAménagements aux dispositions de vérification de moyens 2001d'essais Article 3 de l'arrêté du31 décembre 2001Article 18 de l'arrêté du 6 mars2007Article 25 de l'arrêté du 1eraoût 2013Décision autorisant le contrôle des instruments par leurdétenteur Article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010
Article 2 : En sa qualité de directrice régionale de l''économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités du Centre-Val de Loire, Mme Véronique CARRÉ, peut dans les conditions prévues parle 11l de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sousson autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux,- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prisessuite à un recours gracieux,- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
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Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Centre-Val de Loire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 27/08/2024
[SIGNÉ]Patrice LATRON
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