PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-244
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-10-15-00016 - DEC N° 2025 A 436 - demande d'autorisation
d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
pour :

-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte » ;

sur le site géographique de l'Hôpital Privé la
Casamance, 33 boulevard des Farigoules, 13400 AUBAGNE.

(7 pages) Page 5
R93-2025-10-15-00017 - DEC N° 2025 A 442 - demande d'autorisation
d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
pour :

-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte » ;

sur le site géographique du Groupement de
Coopération Sanitaire Axium-Rambot, 21 boulevard Alfred Capus, 13090
AIX-EN-PROVENCE.
(7 pages) Page 13
R93-2025-10-15-00015 - DEC N°2025 443 - demande d'autorisation
d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
pour :

-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles
de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital
Européen, 6 rue Désirée Clary, 13003 Marseille. (7 pages) Page 21
R93-2025-10-13-00012 - DEC N°2025 A 404 - demande d'autorisation
d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
pour :

-la modalité « rythmologie interventionnelle» pour la
mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie
diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double
chambre avec sonde » ;

sur le site géographique de l'Hôpital
du Pays Salonais, 207 avenue Julien Fabre, 13300
SALON-DE-PROVENCE.

(8 pages) Page 29
R93-2025-10-14-00002 - DEC N°2025 A 471 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extra-rénale sous la modalité "hémodialyse en unité
d'autodialyse assistée" sur le site géographique : AVODD Saint-Michel
sise 63 avenue d'Orient à Toulon (83100) (5 pages) Page 38
R93-2025-10-10-00007 - Décision 2025 A 397 activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité cardiopathies
ischémiques et structurelles de l'adulte pour l'association des amis de la
transfusion sur le site du Centre cardio médico chirurgical Tzanck (8
pages) Page 44
R93-2025-10-08-00005 - Décision Monteux Medical Difrfusion création
site rattachement Pernes les Fontaines (3 pages) Page 53
2
R93-2025-10-10-00004 - Décision n° 2025 A 394 activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le
Centre Hospitalier universitaire de Nice sur le site de l'hôpital Pasteur (7
pages) Page 57
R93-2025-10-10-00005 - Décision n° 2025 A 395 activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le
Centre Hospitalier d'Antibes (7 pages) Page 65
R93-2025-10-10-00006 - Décision n° 2025 A 396 activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour la
SAS Clinique Saint George (8 pages) Page 73
R93-2025-10-10-00008 - Décision n° 2025 A 398 activité
interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le
Centre Hospitalier de Cannes (8 pages) Page 82
R93-2025-10-01-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre cardio-vasculaire la Chenevière sis 533 avenue
Berty Albrecht à SAINT-RAPHAEL (83700) (3 pages) Page 91
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-07-24-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES (2 pages) Page 95
R93-2025-07-22-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Bernard GICQUEL 83140 SIX FOURS LES PLAGES (2 pages) Page 98
R93-2025-07-17-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Bernard PROSPER 83400 HYERES (2 pages) Page 101
R93-2025-07-04-00017 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Camille APARICIO 13123 ARLES (2 pages) Page 104
R93-2025-06-16-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de Mme
Sonia MAMMOLITI 83660 CARNOULES (2 pages) Page 107
R93-2025-06-25-00034 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC LA CHAMPONE 84240 CABRIERES D'AIGUES (2 pages) Page 110
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-10-08-00004 - ARRÊTE Portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 du code du
travail.
(2 pages) Page 113
R93-2025-10-08-00003 - ARRÊTE Portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail.
(3 pages) Page 116
3
R93-2025-10-09-00013 - ARRÊTÉ portant agrément de l'Association
Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Vaucluse
(4
pages) Page 120
R93-2025-10-09-00014 - ARRÊTÉ portant agrément de l'Association
Soli'AL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
(4 pages) Page 125
R93-2025-09-22-00019 - ARRETE Portant nomination des membres du jury
de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat
d'aide-soignant
Session de septembre - octobre 2025
(2 pages) Page 130
R93-2025-10-20-00003 - ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE MEDIATEUR
FAMILILAL
CERTIFICATION INITIALE ET VALIDATION DES ACQUIS DE
L'EXPERIENCE
Session décembre 2025
(2 pages) Page 133
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2025-10-09-00015 - Arrêté portant délégation de signature des
décisions administratives (6 pages) Page 136
R93-2025-10-09-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature
des actes de gestion financière (8 pages) Page 143
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2025-10-10-00010 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - frais de déplacements temporaires (hors
Chorus DT) (3 pages) Page 152
R93-2025-10-10-00009 - Décision portant délégation de signature -
ordonnancements secondaire - chorus déplacements temporaires
(CHORUS DT) (3 pages) Page 156
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-15-00016
DEC N° 2025 A 436 - demande d'autorisation
d'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Privé la
Casamance, 33 boulevard des Farigoules, 13400
AUBAGNE.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00016 - DEC N° 2025 A 436 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Privé la Casamance, 33 boulevard des Farigoules, 13400 AUBAGNE.
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REPUBLIQUE a fF RA N ÇA Î S E @ > Agence Régionale de Santé- ? Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéLraternilé
Décision n° 2025 A 436Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité :- « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte »Promoteur :SAS Hôpital privé La Casamance33 boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS EJ : 130000599Lieu d'implantation :Hôpital privé La Casamance33 boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS ET : 130781479
Réf : DOS-0925-9048-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7Bes
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00016 - DEC N° 2025 A 436 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Privé la Casamance, 33 boulevard des Farigoules, 13400 AUBAGNE.
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothéses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par la SAS Hôpital privé La Casamance sise 33 boulevard desFarigoules 13400 AUBAGNE sise à la même adresse :VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0512-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 :VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Agence régionale de santé Provencs-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 036 uit
"§
9g
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00016 - DEC N° 2025 A 436 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Privé la Casamance, 33 boulevard des Farigoules, 13400 AUBAGNE.
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VU la demande n°93-13-25-00144 en date du 16 avril 2025, présentée par la SAS Hôpital privé LaCasamance sise 33 boulevard des Farigoules 13400 AUBAGNE, représentée par son Directeur, en vued'obtenir sur le site géographique de l'Hôpital privé La Casamance sise à la même adresse l'autorisationsuivante « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes : |- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;= Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes a haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT quele III de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure au1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues a l'article L. 6122-9 du même code. » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00016 - DEC N° 2025 A 436 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Privé la Casamance, 33 boulevard des Farigoules, 13400 AUBAGNE.
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CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant la modalité « Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » est pertinent, qu'il estconforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00016 - DEC N° 2025 A 436 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Privé la Casamance, 33 boulevard des Farigoules, 13400 AUBAGNE.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Hôpital privé La Casamance, sise 33 boulevard des Farigoules 13400AUBAGNE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir |'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie, sur le site de l'Hôpital privé La Casamance, sis à la mêmeadresse, est accordée sous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00016 - DEC N° 2025 A 436 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Privé la Casamance, 33 boulevard des Farigoules, 13400 AUBAGNE.
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion a un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national SIi-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00016 - DEC N° 2025 A 436 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Privé la Casamance, 33 boulevard des Farigoules, 13400 AUBAGNE.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret la Directrice Départementale sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 15 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00016 - DEC N° 2025 A 436 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Privé la Casamance, 33 boulevard des Farigoules, 13400 AUBAGNE.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-15-00017
DEC N° 2025 A 442 - demande d'autorisation
d'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique du Groupement de
Coopération Sanitaire Axium-Rambot, 21
boulevard Alfred Capus, 13090
AIX-EN-PROVENCE.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00017 - DEC N° 2025 A 442 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique du Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot, 21 boulevard Alfred Capus, 13090
AIX-EN-PROVENCE.
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F RA N CA | S E © D Agence Régionale de SantéLikevis Provence-AlpesÉcalité Cole d'Azur28 €Fraternité
Décision n° 2025 A 442Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte »Promoteur :Groupement de Coopération Sanitaire Axium-RambotCentre de cardiologie interventionnelle21 boulevard Alfred Capus13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130042062Lieu _d'implantation :Site du Groupement de Coopération Sanitaire Axium-RambotCentre de cardiologie interventionnelleClinique Axium21 boulevard Alfred Capus13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS ET : 130042096Réf : DOS-0925-9057-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côie d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10htips://mww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7Bee
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00017 - DEC N° 2025 A 442 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique du Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot, 21 boulevard Alfred Capus, 13090
AIX-EN-PROVENCE.
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par le Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot Centrede cardiologie interventionnelle sis 21 boulevard Alfred Capus 13090 AIX-EN-PROVENCE sis à la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Tél 04,13.55.80. 10 hitps:/Avww.PACA.ars. sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00017 - DEC N° 2025 A 442 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique du Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot, 21 boulevard Alfred Capus, 13090
AIX-EN-PROVENCE.
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VU la demande n°93-13-25-00118 en date du 21 mars 2025, présentée par le Groupement deCoopération Sanitaire Axium-Rambot Centre de cardiologie interventionnelle sis 21 boulevard AlfredCapus 13090 AIX-EN-PROVENCE, représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir sur le sitegéographique du Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot Centre de radiologieinterventionnelle sis à la même adresse l'autorisation sous la modalité « cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Il,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » :CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le III de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure aufer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Tél] 04.13.55.80. 10 httbs:/www. PACA.ars.sante.fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00017 - DEC N° 2025 A 442 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique du Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot, 21 boulevard Alfred Capus, 13090
AIX-EN-PROVENCE.
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Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues a l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant une modalité est pertinent, qu'il est conforme à la réglementation et qu'il n'y a pas deconcurrence pour obtenir l'autorisation demandée sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00017 - DEC N° 2025 A 442 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique du Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot, 21 boulevard Alfred Capus, 13090
AIX-EN-PROVENCE.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot Centre decardiologie interventionnelle, sis 21 boulevard Alfred Capus 13090 AIX-EN-PROVENCE, représenté parsa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie, sur le site Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot Centre de cardiologieinterventionnelle, sis à la même adresse, est accordée sous la modalité suivante :- «cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention À, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin Spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte",Conformément a l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-15-00017 - DEC N° 2025 A 442 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique du Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot, 21 boulevard Alfred Capus, 13090
AIX-EN-PROVENCE.
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Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique du Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot, 21 boulevard Alfred Capus, 13090
AIX-EN-PROVENCE.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet(article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Ii est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 15 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
ation des SoinsDire e l'Organi
Anthony VALDEZ
Tél 04,*3,55
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sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique du Groupement de Coopération Sanitaire Axium-Rambot, 21 boulevard Alfred Capus, 13090
AIX-EN-PROVENCE.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-15-00015
DEC N°2025 443 - demande d'autorisation
d'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Européen, 6
rue Désirée Clary, 13003 Marseille.
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imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Européen, 6 rue Désirée Clary, 13003 Marseille.
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F RA N ÇA I S E © D Agence Régionale de Santé< . Provence-AlpesLiberté Cate d'AzurLegalitéLratcrnilé
Décision n° 2025 A 443Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte »Promoteur :SAS Euromed Cardio6 rue Désirée Clary13003 MARSEILLEFINESS EJ : 1300411262Lieu d'implantation :Centre Euromed CardioSite Hôpital Européen6 rue Désirée Clary13003 MARSEILLEFINESS ET : 130041767
Réf : DOS-0925-9062-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https://www.paca.ars.sante.fr/ _. age 1/a
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imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Européen, 6 rue Désirée Clary, 13003 Marseille.
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par la SAS Euromed Cardio sise 6 rue Désirée Clary 13003MARSEILLE sise à la même adresse sur le site d'Euromed Cardio au sein de l'Hôpital Européen ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 033.55.80. 10 htips:/www.PACA ars sante.fr!
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imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Européen, 6 rue Désirée Clary, 13003 Marseille.
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VU la demande n°93-13-25-00146 en date du 17 avril 2025, présentée par la SAS Euromed Cardio sise6 rue Désirée Clary 13003 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir sur le sitegéographique de l'Hôpital Européen sis à la même adresse |'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie sousla modalité « cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux 1, If et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément a l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le Il! de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure auTer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;Tél 04.13.55.80.10 hitos:/Avww.PACA. ars.sante.frPage 3/7
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imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Européen, 6 rue Désirée Clary, 13003 Marseille.
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CONSIDERANT, après examen du dossier de demande d'autorisation, que le projet du promoteurcomprenant la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » est pertinent, qu'il estconforme à la réglementation et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'autorisation demandée surla zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter et maintenir les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 révisé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce SRS-PRS ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
Agence régionale de sar
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imagerie médicale en cardiologie pour :
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Euromed Cardio, sise 6 rue Désirée Clary 13003 MARSEILLE,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, sur le site d'Euromed Cardio au sein de l'Hôpital Européen, sis à la mêmeadresse, est accordée sous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations ¢électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées a l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'articleR. 6123-133-2 du code de la santé publique.
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sur le site géographique de l'Hôpital Européen, 6 rue Désirée Clary, 13003 Marseille.
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative a la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.
Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50639 - 13331 Marseille Cedex 93Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante. frPage 6/7
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imagerie médicale en cardiologie pour :
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ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 15 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation, akLe directeur de laDirection de l'Organisatiôn des SoinsAnthony VALDEZ
A"Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 59039 -Tel 04,13,55.80.10 hitps:/Awww.PACA. ars.sante. fr
r
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imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;
sur le site géographique de l'Hôpital Européen, 6 rue Désirée Clary, 13003 Marseille.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-13-00012
DEC N°2025 A 404 - demande d'autorisation
d'activité interventionnelle sous imagerie
médicale en cardiologie pour :
-la modalité « rythmologie interventionnelle»
pour la mention A « actes interventionnels
d'électrophysiologie diagnostique et les actes de
poses de pace maker mono et double chambre
avec sonde » ;
sur le site géographique de l'Hôpital du Pays
Salonais, 207 avenue Julien Fabre, 13300
SALON-DE-PROVENCE.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-13-00012 - DEC N°2025 A 404 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « rythmologie interventionnelle» pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes
de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » ;
sur le site géographique de l'Hôpital du Pays Salonais, 207 avenue Julien Fabre, 13300 SALON-DE-PROVENCE.
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REPUBLIQUEFRANCAISEsr CAIS @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2025 A 404Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour la mention A« actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses depace maker mono et double chambre avec sonde »Promoteur :Hôpital du Pays Salonais207 avenue Julien Fabre13300 SALON-DE-PROVENCEFINESS EJ : 130782634Lieu d'implantation :Hôpital du Pays Salonais207 avenue Julien Fabre13300 SALON-DE-PROVENCEFINESS ET : 130001225Réf : DOS-1025-10296-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie ;
@Agence régionale de santé Provence-Alpes-Coate d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél O+.13.55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-13-00012 - DEC N°2025 A 404 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « rythmologie interventionnelle» pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes
de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » ;
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation :VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire :VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire :VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voietranscathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code dela santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0812-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 28 mars 2025, présentée par l'Hôpital du Pays Salonais, représenté par son Directeur,en vue d'obtenir sis 227 avenue Julien Fabre à Salon-de-Provence (13300), l'autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous la modalité « rythmologie interventionnelle » pour lamention À « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker monoet double chambre avec sonde » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
Tel 04.1
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-13-00012 - DEC N°2025 A 404 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « rythmologie interventionnelle» pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes
de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie des activités desoins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie à butdiagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant sur une ouplusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyende guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologie interventionnelle"comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et lesactes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d'ablation atrialedroite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atriale avec abordtranseptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathiecongénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie cardiaqueou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathies congénitaleshors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention À, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose destent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le lil de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Les titulaires d'autorisationsd'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur duprésent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.6122-9 du même code, postérieure au Ter juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation a l'article R. 6122-32 du même code, cettedemande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;
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sous imagerie médicale en cardiologie pour :
-la modalité « rythmologie interventionnelle» pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes
de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » ;
sur le site géographique de l'Hôpital du Pays Salonais, 207 avenue Julien Fabre, 13300 SALON-DE-PROVENCE.
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CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 6 le nombred'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie sous lamodalité Rythmologie interventionnelle Mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostiqueet les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde », sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins dela zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024B0Q0$12-097, en date du 26 décembre2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la populationidentifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du SRS-PRS2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte de démographiemédicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques ;- en cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, à adapter l'offre au développement de lacardiologie ischémiques et structurelles de l'adulte ;- en cardiopathies congénitales hors rythmologie, assurer la prise en charge sur un site géographique quiregroupe les compétences spécialisées nécessaires en anesthésie-réanimation, en cardiologieinterventionnelle et en chirurgie pédiatriques et congénitales mais aussi organiser un suivi au long coursde ces patients en proximité de leur lieu de vie par des équipes en lien permanent avec les équipesmédico-chirurgicales de référence ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soins encardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé— Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de cardiologie interventionnellesous la modalité « rythmologie interventionnelle » - mention A «actes interventionnelsd'électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avecsonde », l'ARS PACA a réceptionné 8 dossiers pour 6 implantations disponibles ;CONSIDERANT que l'un des promoteurs a fait savoir avant la séance de la Commission Spécialisée de l'Organisationdes Soins qu'il renonçait à sa candidature, portant ainsi le nombre de dossiers à instruire par l'ARS à 7 dossiers surla mention susvisée ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, et quel'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentés au titrede cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;CONSIDERANT qu'après analyse comparative du nombre annuel d'actes de rythmologie interventionnelle réaliséspar les 7 promoteurs en concurrence, durant les années 2022 à 2024, l'Hôpital du Pays Salonais fait partie des 6promoteurs ayant l'activité la plus élevée et fait ainsi partie des candidats disposant de l'expérience la plus étofféedans la pratique des actes concernés par la mention A ;CONSIDERANT que l'Hôpital du Pays Salonais souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
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de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions d'implantationet conditions techniques de fonctionnement et que, après appréciation des mérites respectifs des dossiersdéposés, il fait partie des 6 projets les plus méritants ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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-la modalité « rythmologie interventionnelle» pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes
de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » ;
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Hôpital du Pays Salonais sis 207 avenue Julien Fabre a Salon-de-Provence (13300),représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicaleen cardiologie, sur le site de l'Hôpital du Pays Salonais sis à la même adresse, est accordée sous la modalité« rythmologie interventionnelle » pour la mention A «actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ».
ARTICLE 2:L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, desactivités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration en modalités autour destrois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquette du troisième cycle des études demédecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique, réalisés parvoie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidage par imagerie. Lapratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques et structurelles del'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologie interventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et double chambre(modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSP résultant dela réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité de rythmologie interventionnelleet de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif de tenir compte de la complexitédifférenciée des techniques et des exigences à y associer en termes de qualité et de sécurité et d'inscription dansles filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantit tous lesjours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention À, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'un médecinspécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sur site ouen astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique et congénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formation attestée encardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquer l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que sile titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activité minimale annuelle fixée, en tenantcompte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministre en charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pour lesactivités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du codede la santé publique.
2 «+ + 3
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-la modalité « rythmologie interventionnelle» pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DG OS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvrede la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction desparcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions des articles D. 6124-91 a 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire de l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie met en place une organisation formalisée décrivant, selon les situations,les indications et les modalités d'intervention d'un ou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimationen lien avec les médecins de l'équipe médicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise encharge.
Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité des actesmédicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens, l'autorisationd'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de la rythmologie mention A, nepeut être accordée que si les équipements sont connectés à un système d'archivage et de partage desimages (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise en charge et la pertinence des actes réalisés.Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipements exposant aux rayonnements ionisants mis en œuvresont connectés à un système de collecte systématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS).La connexion à un système propre au titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction al'obligation. Concernant les DACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des donnéesdosimétriques ainsi que le paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier lespatients susceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins auxconditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
132, boulevard do Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » ;
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre en chargedu Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 13 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation
Organisation des SoinsDirectionAnthony VALDEZ
de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-13-00012 - DEC N°2025 A 404 - demande d'autorisation d'activité interventionnelle
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-la modalité « rythmologie interventionnelle» pour la mention A « actes interventionnels d'électrophysiologie diagnostique et les actes
de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde » ;
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-14-00002
DEC N°2025 A 471 - Demande d'autorisation
d'activité de soins de traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extra-rénale sous
la modalité "hémodialyse en unité d'autodialyse
assistée" sur le site géographique : AVODD
Saint-Michel sise 63 avenue d'Orient à Toulon
(83100)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-14-00002 - DEC N°2025 A 471 - Demande d'autorisation d'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité "hémodialyse en unité d'autodialyse
assistée" sur le site géographique : AVODD Saint-Michel sise 63 avenue d'Orient à Toulon (83100)
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REPUBLIQUEFRANCAISEer Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 471Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous lamodalité « hémodialyse en unité d'autodialyse assistée »Promoteur :AVODD Centre Jean Hamburger579 rue du Maréchal Juin83418 HYERESFINESS EJ : 830002119Lieu d'implantation :AVODD Saint-Michel63 avenue d'Orient83100 TOULONFINESS ET : 830213625Réf: DOS-1025-10365-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,VU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activites de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chroniquepar la pratique de l'épuration extrarénale ;VU le décret n° n°2002-1198 du 23 septembre 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desétablissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique del'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif aux conventions de coopération entre les établissements de santéexerçant l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellementd'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique ;VU la décision n°2024BO0Q0S12-096, en date du 23 janvier 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU la demande en date du 17 avril 2025 présentée par l'AVODD Centre Jean Hamburger, sise 579 rue du Maréchaljuin à Hyères (83418), représentée par son Directeur Général, visant à obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité d'hémodialyse en unitéd'autodialyse assistée sur le site de l'AVODD Saint-Michel sise, 63 avenue d'Orient à Toulon (83100) ;VU l'avis émis par la Commission spécialisée de l'organisation des soins Provence-Alpes-Céte d'Azur, dans sa séancedu 08 octobre 2025 ;CONSIDERANT qu'après octroi des implantations de traitement de l'insuffisance rénale chronique en lien avec lesprocédures prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans le cadre des dépôts de dossiers antérieurs,il reste 1 implantation disponible pour la modalité « hémodialyse en unité d'autodialyse assistée » sur la zone de santédu Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var, pour l'autorisation de traitement de l'insuffisance rénale chroniquesous la modalité "hémodialyse en unité d'autodialyse assistée", l'ARS PACA a réceptionné 2 dossiers pour 1implantation disponible ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets, et quel'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des projets présentés au titrede cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires ;
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CONSIDERANT que, en présence d'une unique implantation, il convient d'attribuer l'autorisation de traitement del'insuffisance rénale chronique sous la modalité "hémodialyse en unité d'autodialyse assistée" au promoteur proposantle dossier de demande d'autorisation le plus pertinent ;CONSIDERANT que la demande présentée par l'Association AVODD pour le Centre Jean Hamburger, sise 579 ruedu Maréchal Juin à Hyères (83418), a pour objet la création d'une unité d'autodialyse assistée de six postes sur le sitede l'AVODD Saint-Michel, sis 63 avenue d'Orient à Toulon (83100) ;CONSIDÉRANT que ce projet vise à répondre aux besoins identifiés sur l'aire toulonnaise en matière de traitementde l'insuffisance rénale chronique, en renforçant l'offre de dialyse de proximité et en développant des modalitésfavorisant l'autonomie des patients ;CONSIDÉRANT que la création de cette unité vient compléter l'activité d'unité de dialyse médicalisée déjà autoriséesur le site de Saint-Michel, assurant ainsi une continuité de parcours et une meilleure gradation de l'offre de soins :CONSIDÉRANT que l'AVODD dispose d'une expérience reconnue dans le traitement de l'insuffisance rénalechronique depuis plus de quarante ans et qu'elle met en œuvre l'ensemble des modalités de dialyse, notamment ladialyse a domicile et l'autodialyse, contribuant à la qualité et à la sécurité de la prise en charge ;CONSIDÉRANT que la création de cette unité permettra de répondre à la saturation constatée de l'offre existante,notamment pour les séances d'autodialyse nocturne, particulièrement recherchées par les patients pour leur confortet leur compatibilité avec une activité professionnelle ou sociale ;CONSIDÉRANT que cette nouvelle unité contribuera également à accueillir les patients dialysés de passage ou enséjour temporaire dans la région, répondant ainsi à une demande saisonnière croissante sur le territoire toulonnais ;CONSIDÉRANT que le projet a été validé par le Conseil d'administration de l'AVODD en date du 30 janvier 2025 etqu'il s'inscrit pleinement dans le projet médical de l'association ;CONSIDERANT que cette demande est compatible avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs du Schéma Régionalde Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, en ce qu'elle permet de compléter un site géographique déjàpourvu de la modalité d'unité de dialyse médicalisée (UDM), par la création d'une unité d'autodialyse assistée (UAD),assurant ainsi la prise en charge de proximité de l'ensemble des patients, et l'adaptation des modalités de traitementà la lourdeur des patients ;CONSIDERANT que cette demande est également compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, en promouvant les modalités de traitement favorisant l'autonomie etla qualité de vie des personnes atteintes d'insuffisance rénale chronique ;CONSIDERANT que les actions de l'AVODD s'inscrivent dans une démarche totalement cohérente avec les objectifsdu Schéma Régional de Santé en mettant l'accent sur le dépistage, la prévention, l'accompagnement et lacoordination entre les acteurs de santé ;CONSIDERANT, en outre, que le dossier concurrent ne satisfait pas à l'ensemble des conditions cumulatives prévuesà l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, nécessaire à l'octroi d'une autorisation ;CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS PACA ;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement règlementaires ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté satisfait aux conditions prévues à l'article L.6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'AVODD Centre Jean Hamburger sise, 579 rue du Maréchal Juin à Hyères (83418),représentée par son Directeur Général, visant à obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extra-rénale sous la modalité « hémodialyse en unitéd'autodialyse assistée » sur le site de l'AVODD Saint-Michel sise, 63 avenue d'Orient à Toulon (83100), estaccordée.
ARTICLE 2 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de la santé publique).
ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées :
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Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 14 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation,
Le directeur de laDirection de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
31 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-10-00007
Décision 2025 A 397 activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte pour l'association des
amis de la transfusion sur le site du Centre cardio
médico chirurgical Tzanck
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour l'association des amis de la transfusion sur le
site du Centre cardio médico chirurgical Tzanck
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionate de Santé. . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 397Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
Promoteur :Association des Amis de la Transfusion231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARFINESS EJ : 060790797Lieu d'implantation :Centre cardio médico chirurgical TzanckInstitut Arnault Tzanck231 avenue du Docteur Maurice Donat06700 SAINT-LAURENT-DU-VARFINESS ET : 060794013
Réf : DOS-0925-8904-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siéqe 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par l'Association des Amis de la Transfusion sise 231 avenue dudocteur Maurice Donat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR sur le site du Centre cardio médico chirurgicalTzanck sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour l'association des amis de la transfusion sur le
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VU la demande en date du 15 avril 2025, présentée par l'Association des Amis de la Transfusion sise231 avenue du Docteur Maurice Donat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir sur le site du Centre cardio médico chirurgical Tzanck sis a la méme adresse,l'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sous la modalitécardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et II,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que larticle R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention À, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;
Pr PAW!
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour l'association des amis de la transfusion sur le
site du Centre cardio médico chirurgical Tzanck
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CONSIDERANT quele Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure aufer juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0512-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 5le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n° 2024B0Q05$12-097, en date du26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte dedémographie médicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soinsen cardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de cardiologieinterventionnelle sous la modalité "cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte", l'ARS PACA aréceptionné 6 dossiers pour 5 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, parmi ces 6 dossiers, il n'y a que 5 dossiers qui remplissent les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement (le sixième dossier étant non conforme àl'article R. 6123-131 IV du CSP) et répondent, dès lors, aux conditions cumulatives de l'article L. 6122-2du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le dossier de l'Association des Amis de la Transfusion fait partie des 5 dossiers quiremplissent l'ensemble des conditions cumulatives de larticle L. 6122-2 du CSP et fait donc partie desdossiers les plus méritants, après examen de l'ensemble des dossiers déposés ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
Agence regionals qe Sanie Fr'ovence-AIDES-LOILS d'AZI "lege - 194 boulevard de Paris - CS 50039 -
Wiles
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour l'association des amis de la transfusion sur le
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santépublique;
Tel 04 55.80.10 https www PACA saiitePage 5/g
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Association des Amis de la Transfusion, sise 231 avenue du Docteur MauriceDonat 06700 SAINT-LAURENT-DU-VAR, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sur le site du Centre cardio médicochirurgical Tzanck sis à la même adresse, est accordée sous la modalité « Cardiopathies ischémiqueset structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie :- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "I.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.
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Enfin, conformément a l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour l'association des amis de la transfusion sur le
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
aati laDirection de Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
wes price nnlis aa Sami Denia PES A Poe ae EUR ar ae ae YQ kK a a en FA Ce CANAD 9 sears my ewig MAnce regionale de santé Provence-Alpes-Cote d Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-08-00005
Décision Monteux Medical Difrfusion création
site rattachement Pernes les Fontaines
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Fontaines 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Oe
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur











Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organistation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-1025-10079-D

DECISION

portant autorisation pour la SASU « MONTEUX MEDICAL DIFFUSION M.M.D » dont le siège social se
situé 213 route de Monteux, rond-point de l'amitié, à CARPENTRAS (84200) à créer un site de
rattachement situé au 171 Allée des Alpilles à PERNES-LES-FONTAINES (84210), dans le cadre de la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical ;

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

VU le décret n° 2006 -1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de
matériels, y compris les dispositifs médicaux destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des
personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D.5232 -
10 et D.5232 -12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L.5232 -3 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ;

VU la demande effectuée par monsieur Yves LEMAITRE , directeur général de la SAS U « MONTEUX
MEDICAL DIFFUSION M.M.D », dont le siège social se situe 213 route de Monteux, rond-point de l'amitié à
CARPENTRAS (84200), réceptionnée le 14 avril 2025 par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur , demandant la création d'un site de rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical situé 171 Allée des Alpilles à PERNES-LES-FONTAINES (84210) ;

VU l'avis technique favorable émis le 08 octobre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant qu'au vu des éléments de réponse et engagements apportés par la SASU « MONTEUX MEDICAL
DIFFUSION M.M.D », celle -ci peut assurer l'ensemble des missions de dispensation d'oxygène à domicile à
partir de son site de Pernes-les-Fontaines sur les départements suivants : Bouches du Rhône (13), Vaucluse
(84) et hors PACA Gard (30) limité à l'ouest à la ville de Nîmes et Drôme (26) limité au nord aux villes de
Montélimar et Dieulefit, conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de dispensation de
l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

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Tél 04.13.55.80.10
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Considérant que le temps de travail du pharmacien responsable du site de rattachement de Pernes -les-
Fontaines est de 0,25 ETP à la date de la demande ;
Considérant que la présente autorisation concerne pour le site de Pernes -les-Fontaines la dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux ;

D E C I D E

Article 1 : la demande effectuée par monsieur Yves LEMAITRE , directeur général de la SAS U « MONTEUX
MEDICAL DIFFUSION M.M.D », dont le siège social se situe 213 route de Monteux, rond -point de l'amitié à
CARPENTRAS (84200), réceptionnée le 14 avril 2025 par l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur , demandant la création d'un site de rattachement de dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical situé 171 Allée des Alpilles à PERNES-LES-FONTAINES (84210), est accordée.

Article 2 : le site de rattachement de Pernes -les-Fontaines desservira les départements suivants : Bouches du
Rhône (13), Vaucluse (84) et hors PACA Gard (30) limité à l'ouest à la ville de Nîmes et Drôme (26) limité au
nord aux villes de Montélimar et Dieulefit, conformément à la règlementation relative aux bonnes pratiques de
dispensation de l'oxygène à domicile (trois heures de route depuis le site de rattachement).

Article 3 : l'autorisation du site de Pernes-les-Fontaines concerne la dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical sous forme de concentrateur et/ou par bouteilles d'oxygène gazeux.

Article 4 : le temps de présence du pharmacien responsable du site de rattachement de Pernes -les-Fontaines
est de 0,25 ETP à la date de la demande. Le temps de présence pharmaceutique devra être réévalué
conformément à l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical.
Article 5 : l'installation d'un site de stockage annexe est soumise à autorisation préalable du Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur ayant donné l'autorisation.

Article 6 : toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l'activité liée à la
dispensation de l'oxygène à usage médical, sur un site de rattachement, est subordonnée à l'autorisation
préalable du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte d'Azur ayant donné
l'autorisation.

Article 7 : toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée,
doit faire préalablement l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes
Côte d'Azur ayant donné l'autorisation.

Article 8 : toute infraction à la réglementation actuelle pourra entraîner la suspension ou la suppression de la
présente autorisation.

Article 9 : la présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date
de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de santé PACA : 132
boulevard de Paris CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 03 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé : direction générale de
l'organisation des soins 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07SP ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif : 31 rue Jean François Leca 13002
MARSEILLE.

Article 10 : le Directeur l'organisation des s oins de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.

Fait à MARSEILLE, le 08 octobre 2025

Signé

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Fontaines 55
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Annexe 1
SASU « MONTEUX MEDICAL DIFFUSION M.M.D » Finess EJ : 84 001 970 7
Site de rattachement
Site « Pernes-les-Fontaines »
171 Allée des Alpilles

84210

PERNES-LES-FONTAINES

Finess ET : 84 001 971 5

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-08-00005 - Décision Monteux Medical Difrfusion création site rattachement Pernes les
Fontaines 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-10-00004
Décision n° 2025 A 394 activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte pour le Centre
Hospitalier universitaire de Nice sur le site de
l'hôpital Pasteur
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00004 - Décision n° 2025 A 394 activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le Centre Hospitalier universitaire de Nice sur
le site de l'hôpital Pasteur
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F RA N CA j S E @ > Agence Régionale de Santé3 z Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 394Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
Promoteur :Centre Hospitalier Universitaire de Nice4 avenue Reine VictoriaCS 9117906003 NICE CEDEX 1FINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :Hôpital Pasteur30 avenue de la voie Romaine06000 NICEFINESS ET : 060785003
Réf : DOS-0925-8877-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7lalaaie
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00004 - Décision n° 2025 A 394 activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le Centre Hospitalier universitaire de Nice sur
le site de l'hôpital Pasteur
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par le Centre Hospitalier de Nice sur le site de l'hôpital Pasteur sis30 avenue de la voie Romaine 06000 Nice ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0$S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
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VU la demande en date du 11 avril 2025, présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4avenue Reine Victoria 06003 Nice Cedex 1, représenté par son Directeur général, en vue d'obtenir sur lesite de l'Hôpital Pasteur sis 30 avenue de la voie Romaine 06000 Nice, |' autorisation d'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sous la modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Iil,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que le III de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de Japremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure auter juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;
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CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 5le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n° 2024B0Q0512-097, en date du26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte dedémographie médicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soinsen cardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de cardiologieinterventionnelle sous la modalité "cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte", | ARS PACA aréceptionné 6 dossiers pour 5 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, parmi ces 6 dossiers, il n'y a que 5 dossiers qui remplissent les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement (le sixième dossier étant non conforme àl'article R. 6123-131 IV du CSP) et répondent, dès lors, aux conditions cumulatives de l'article L. 6122-2du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice fait partie des 5 dossiers qui remplissentl'ensemble des conditions cumulatives de l'article L. 6122-2 du CSP et fait donc partie des dossiers lesplus méritants, après examen de l'ensemble des dossiers déposés ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Universitaire de Nice s'engage à respecter, mettre en œuvreet maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles quedéfinies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait auxconditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria 06000Nice, représenté par son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie sur le site de l'Hôpital Pasteur, sis 30 avenue de la voie Romaine06000 Nice, est accordée sous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures Sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention À, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de Ja réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.
Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6:Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Anthony VALDEZ
\gence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02
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R93-2025-10-10-00005
Décision n° 2025 A 395 activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte pour le Centre
Hospitalier d'Antibes
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ArREPUBLIQUEF RA N CA ] S E @ D Agence Régionale de SantéEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 395Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte »Promoteur :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS EJ : 060780954Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins107 avenue de Nice06600 ANTIBESFINESS ET : 060000510Réf : DOS-0925-8885-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation :
Prov ance Alnes-Côts AirJVENCE Ppes-LCOl SAS 29 AT LI PSS SES masjege - 132, boulevard de Paris - CS
can lnTèl 04 13 55.80https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7
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VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU larrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis 107 avenuede Nice sur le site du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S812-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU la demande en date du 17 avril 2025, présentée par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis107 avenue de Nice 06600 Antibes, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir sur le site du CentreHospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis à la même adresse, l'autorisation suivante: activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sous la modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 09 septembre 20285 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, If et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes := Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure au1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. »;
Daria Àacte
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CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n°2024B0Q05$S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 5le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n° 2024B0Q0$12-097, en date du26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte dedémographie médicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soinsen cardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de cardiologieinterventionnelle sous la modalité "cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte", l'ARS PACA aréceptionné 6 dossiers pour 5 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, parmi ces 6 dossiers, il n'y a que 5 dossiers qui remplissent les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement (le sixième dossier étant non conforme àl'article R. 6123-131 IV du CSP) et répondent, dès lors, aux conditions cumulatives de l'article L. 6122-2du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Antibes fait partie des 5 dossiers qui remplissent l'ensembledes conditions cumulatives de l'article L. 6122-2 du CSP et fait donc partie des dossiers les plus méritants,après examen de l'ensemble des dossiers déposés ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Antibes souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait auxconditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-pins, sis 107 avenue de Nice 06600Antibes, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier d'Antibes Juan-Les-Pins sis a laméme adresse, est accordée sous la modalité « Cardiopathies ischémiques et structurelles del'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative a la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention À, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
_ Le directeur de laDirection de l'Organisation des Soing'
Anthony VALDEZ
wis - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Décision n° 2025 A 396 activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte pour la SAS Clinique
Saint George
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour la SAS Clinique Saint George 73
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé. . Provence-AlpesLibe re Côte d'AzurEgalitéFraterniléDécision n° 2025 A 396Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».Promoteur :SAS Clinique Saint George2 avenue de Rimiez06105 NICEFINESS EJ : 060000361Lieu d'implantation :Clinique Saint George2 avenue de Rimiez06105 NICEFINESS ET : 060780715
Réf : DOS-0925-8888-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système desante;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
Tal 64 13.55.80 10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8
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VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par la SAS Clinique Saint George sise 2 avenue de Rimiez 06105NICE sur le site de la Clinique Saint George sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0$S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
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VU la demande en date du 18 avril 2025, présentée par la SAS Clinique Saint George sise 2 avenue deRimiez 06105 NICE, représentée par son Directeur général, en vue d'obtenir sur le site de la CliniqueSaint George sise à la même adresse, l'autorisation suivante: activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes a haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;
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CONSIDERANT que le III de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure au1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 5le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n° 2024B0Q0$12-097, en date du26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte dedémographie médicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soinsen cardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de cardiologieinterventionnelle sous la modalité "cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte", l'ARS PACA aréceptionné 6 dossiers pour 5 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, parmi ces 6 dossiers, il n'y a que 5 dossiers qui remplissent les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement (le sixième dossier étant non conforme àl'article R. 6123-131 IV du CSP) et répondent, dès lors, aux conditions cumulatives de l'article L. 6122-2du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet de la SAS Clinique Saint George fait partie des 5 dossiers qui remplissentl'ensemble des conditions cumulatives de l'article L. 6122-2 du CSP et fait donc partie des dossiers lesplus méritants, après examen de l'ensemble des dossiers déposés ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Saint George souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Saint George s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANTque le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE1 :La demande présentée par la SAS Clinique Saint George, sise 2 avenue de Rimiez 06105 NICE,représentée par son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie, sur le site de la Clinique Saint George sise a la méme adresse, estaccordée sous la modalité « Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie à but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de ladulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention À, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte.Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.
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Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 à 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés a un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (articleR. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisa compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation, |PRESS :#Ledirecteurde laDirjori de l''Organisation des Soins!Anthony VALDEZ
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Décision n° 2025 A 398 activité interventionnelle
sous imagerie médicale en cardiologie sous la
modalité cardiopathies ischémiques et
structurelles de l'adulte pour le Centre
Hospitalier de Cannes
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le Centre Hospitalier de Cannes 82
F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté provence-Aipesjs 'eee Lote d'AzurEgalitéFraternieéDécision n° 2025 A 398Demande d'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologiesous la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ».
Promoteur :Centre Hospitalier Cannes Simone Veil15 avenue des broussaillesCS 5000806414 CANNES CedexFINESS EJ : 060780988Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Cannes Simone Veil15 avenue des broussaillesCS 5000806414 CANNES CedexFINESS ET : 060000544
Réf : DOS-0925-8907-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;VU le décret n° 2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 16 mars 2022 fixant le nombre minimal annuel d'actes pour les activités interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 30 mai 2024 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques parvoie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'autorisation initialement détenue par le Centre Hospitalier Cannes Simone Veil sis 15 avenue desbroussailles 06414 CANNES CEDEX sur le site du Centre Hospitalier Cannes Simone Veil sis à la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-063 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05$12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00008 - Décision n° 2025 A 398 activité interventionnelle sous imagerie médicale en
cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le Centre Hospitalier de Cannes 84
VU la demande en date du 17 avril 2025, présentée par le Centre Hospitalier Cannes Simone Veil sis 15avenue des broussailles 06414 CANNES CEDEX, représenté par son Directeur par intérim, en vued'obtenir sur le site du Centre Hospitalier Cannes Simone Veil sis a la même adresse, l'autorisationsuivante : activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, sous la modalité cardiopathiesischémiques et structurelles de l'adulte ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 09 septembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie fait partie desactivités de soins visées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que, conformément à l'article R. 6123-128 du code de la santé publique, « l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie comprend l'ensemble des actes de cardiologie àbut diagnostic ou thérapeutique réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, portant surune ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sansutiliser un moyen de guidage par imagerie » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-129 du code de la santé publique indique que « L'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s'exerce suivant trois modalités :- 1° Rythmologie interventionnelle- 2° Cardiopathies congénitales hors rythmologie- 3° Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte » ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code précise que la modalité "rythmologieinterventionnelle" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant, chez l'adulte, les actes interventionnels d'électrophysiologiediagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;- Mention B, comprenant, chez l'adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actesd'ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;- Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d'ablation atrialeavec abord transeptal, d'ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfanthors cardiopathie congénitale complexe ;- Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaiecardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathiecongénitale complexe ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-130 du même code dispose que la modalité "cardiopathiescongénitales hors rythmologie" comprend les mentions suivantes :- Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial,fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique descardiopathies congénitales ;- Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toutepose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire ;
NAS Fm = mis As en Ss = peo i Som ~Ata -PAs - Cine sp Lo | ~ war al - aAric Mol BNMN2C 12921 Alareonilia Carnav NAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siégs 2, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le Centre Hospitalier de Cannes 85
CONSIDERANT que le Ill de l'article 2 du décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie dispose que : « Lestitulaires d'autorisations d'activités interventionnelle, par voie endovasculaire, en cardiologie,mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de lapremière période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure auter juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sousimagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demandefait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué surleur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code. » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS12-097, en date du 26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité interventionnelle sous imageriemédicale en cardiologie, pour la période de dépôt ouverte du 20 février 2025 au 20 avril 2025, fixent à 5le nombre d'implantations disponibles concernant l'activité interventionnelle sous imagerie médicale encardiologie sous la modalité Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte, sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé des Alpes-Maritimes fixés par la décision n° 2024B0Q05S12-097, en date du26 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre duSRS-PRS 2023-2028, pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie visent :- en rythmologie interventionnelle, à maintenir une réponse adaptée dans un contexte dedémographie médicale décroissante et d'assurer la sécurité et la qualité des pratiques ;- organiser une gradation de la prise en charge en améliorant la structuration de la filière de soinsen cardiologie ;- améliorer la pertinence des prises en charge ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de cardiologieinterventionnelle sous la modalité "cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte", l'ARS PACA aréceptionné 6 dossiers pour 5 implantations disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires ;CONSIDERANT que, parmi ces 6 dossiers, il n'y a que 5 dossiers qui remplissent les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement (le sixième dossier étant non conforme àl'article R. 6123-131 IV du CSP) et répondent, dès lors, aux conditions cumulatives de l'article L. 6122-2du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le projet du Centre Hospitalier de Cannes fait partie des 5 dossiers qui remplissentl'ensemble des conditions cumulatives de Particle L. 6122-2 du CSP et fait donc partie des dossiers lesplus méritants, après examen de l'ensemble des dossiers déposés ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cannes souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le Centre Hospitalier de Cannes 86
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cannes s'engage a respecter, mettre en ceuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifies par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait auxconditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le Centre Hospitalier de Cannes 87
DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil, sis 15 avenue des broussailles06400 CANNES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité interventionnellesous imagerie médicale en cardiologie, sur le site du Centre Hospitalier de Cannes Simone Veil sis à lamême adresse, est accordée sous la modalité « Cardiopathies ischémiques et structurelles del'adulte ».
ARTICLE 2 :L'une des principales évolutions portées par la réforme réside dans l'élargissement du périmètre del'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie avec l'introduction de la pose des pace-makers, des activités diagnostiques en rythmologie et des coronarographies. La structuration enmodalités autour des trois types d'activités est conservée en cohérence avec la nouvelle maquettedu troisième cycle des études de médecine pour cette discipline médicale :- Rythmologie interventionnelle ;- Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;- Cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte.Sont désormais concernés tous les actes de cardiologie a but diagnostique et thérapeutique,réalisés par voie percutanée, transpariétale ou intra-luminale, en utilisant un moyen de guidagepar imagerie. La pratique des actes suivants est nouvellement soumise à autorisation :- Les actes diagnostiques que sont les coronarographies (modalité cardiopathies ischémiques etstructurelles de l'adulte) et les explorations électrophysiologiques (modalité rythmologieinterventionnelle) ;- Les actes de stimulation cardiaque classique i.e. la pose de stimulateurs cardiaques simple et doublechambre (modalité rythmologie interventionnelle).La liste d'actes CCAM figurant en annexe 2 de l'instruction ministérielle N° DGOS/R3/2023/46 du 6 avril2023 précise leur affectation au sein de chacune des familles mentionnées à l'article R. 6123-130 du CSPrésultant de la réforme. Par ailleurs, la gradation qui est désormais prévue au sein de l'activité derythmologie interventionnelle et de la prise en charge des cardiopathies congénitales, a pour objectif detenir compte de la complexité différenciée des techniques et des exigences à y associer en termes dequalité et de sécurité et d'inscription dans les filières de cardiologie des territoires.
Conformément à l'article D6124-185-1 du code de la santé publique, "Le titulaire de l'autorisation garantittous les jours de l'année, 24 heures sur 24 :1° Pour la modalité rythmologie mention A, la présence sur site ou en astreinte opérationnelle d'unmédecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ;2° Pour la modalité rythmologie mentions B, C ou D mentionnées à l'article R. 6123-130, la présence sursite ou en astreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'uneformation attestée en rythmologie interventionnelle ;3° Pour la modalité " cardiopathies congénitales hors rythmologie ", la présence sur site ou en astreinteopérationnelle, d'un médecin justifiant d'une formation attestée en cardiologie pédiatrique etcongénitale ;4° Pour la modalité " cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte ", la présence sur site ou enastreinte opérationnelle d'un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire justifiant d'une formationattestée en cardiologie interventionnelle de l'adulte".Conformément à l'article R6123-133-2 du code de la santé publique, "l.-L'autorisation de pratiquerl'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ne peut être accordée, maintenue ourenouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte, par site géographique autorisé, une activitéminimale annuelle fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la nature des actes, par arrêté du ministreen charge de la santé.Dans le cadre d'une création, l'activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.L'activité annuelle est établie par référence à certains actes des modalités mentionnées à l'article R. 6123-129."Au jour de la présente décision, l'arrêté du 16 mars 2022 fixe le nombre minimal annuel d'actes pourles activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie prévues à l'article R. 6123-133-2 du code de la santé publique.Agence regionale de sante Provei Ce-Alpes-Cole A AZuUr-siege - 154 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le Centre Hospitalier de Cannes 88
Enfin, conformément à l'instruction ministérielle N° DG OS/R3/2023/46 du 6 avril 2023 relative à la miseen œuvre de la réforme de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, la co-construction des parcours d'anesthésie est nécessaire. Aussi, sans préjudice des dispositions desarticles D. 6124-91 a 6124-102 du CSP issus du décret n°2022-382 du 16 mars 2022, le titulaire del'autorisation d'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie met en place uneorganisation formalisée décrivant, selon les situations, les indications et les modalités d'intervention d'unou plusieurs médecins spécialisés en anesthésie-réanimation en lien avec les médecins de l'équipemédicale interventionnelle dans le but d'assurer la sécurité de la prise en charge.
Le titulaire doit mettre en place l'ensemble des actions qui vise à garantir la qualité et la sécurité desactes médicaux utilisant des rayonnements ionisants à visée diagnostique ou thérapeutique. En ce sens,l'autorisation d'activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie, à l'exception de larythmologie mention A, ne peut être accordée que si les équipements sont connectés à un systèmed'archivage et de partage des images (PACS) permettant d'améliorer la qualité de la prise encharge et la pertinence des actes réalisés. Le titulaire de l'autorisation s'assure que les équipementsexposant aux rayonnements ionisants mis en œuvre sont connectés à un système de collectesystématique et d'archivage des données dosimétriques (DACS). La connexion à un système propreau titulaire de l'autorisation ou à un système régional vaut satisfaction à l'obligation. Concernant lesDACS, le système de collecte doit permettre l'analyse et l'archivage des données dosimétriques ainsi quele paramétrage de seuils d'alerte sur les indicateurs dosimétriques afin d'identifier les patientssusceptibles de recevoir une dose supérieure au seuil des effets déterministes.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique. 3Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le Centre Hospitalier de Cannes 89
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisa compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret le Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 octobre 2025.
Pour le Directeur Général de l'ARS,
Anthony VALDEZ
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cardiologie sous la modalité cardiopathies ischémiques et structurelles de l'adulte pour le Centre Hospitalier de Cannes 90
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-01-00007
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre cardio-vasculaire la
Chenevière sis 533 avenue Berty Albrecht à
SAINT-RAPHAEL (83700)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-01-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
cardio-vasculaire la Chenevière sis 533 avenue Berty Albrecht à SAINT-RAPHAEL (83700) 91
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie


DOS-1025-9546-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CENTRE CARDIO-VASCULAIRE LA CHENEVIERE SISE 533 AVENUE BERTY ALBRECHT A SAINT-
RAPHAEL (83700)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu la décision P.U.I 2015.83.02 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur en date du 30 juin 2015 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur du centre cardio-
vasculaire la Chenevière (Groupe CLINEA) sis Lieu -dit le petit défend – rue Berty Albrecht à SAINT -RAPHAEL
(83700) ;

Vu la demande du 19 décembre 2024 complétée le 13 janvier 2025 présentée par monsieur GUILLOT Laurent,
Président de la S.A.S CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à PUTEAUX (92813) tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du centre cardio-vasculaire la Chenevière sis 533 avenue Berty Albrecht à SAINT -
RAPHAEL (83700) ;

Vu l'avis favorable en date du 14 avril 2025 du Conseil central de la section H de l'Ordre national des pharmaciens
;

Vu l'avis technique favorable émis le 6 août 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-01-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
cardio-vasculaire la Chenevière sis 533 avenue Berty Albrecht à SAINT-RAPHAEL (83700) 92
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

DECIDE :

Article 1er :

La décision P.U.I 2015.83.02 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
en date du 30 juin 2015 portant autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur du centre cardio -
vasculaire la Chenevière (Groupe CLINEA) sis Lieu -dit le petit défend – rue Berty Albrecht à SAINT -RAPHAEL
(83700) est abrogée.

Article 2 :

La demande du 19 décembre 2024 complétée le 13 janvier 2025 présentée par monsieur GUILLOT Laurent,
Président de la S.A.S CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès à PUTEAUX (92813) tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du centre cardio-vasculaire la Chenevière sis 533 avenue Berty Albrecht à SAINT -
RAPHAEL (83700) est accordée.

Article 3 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre cardio -vasculaire la Chenevière sis 533 avenue Berty
Albrecht à SAINT-RAPHAEL (83700) sont situés au rez-de-chaussée de cet établissement.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du centre cardio-vasculaire la Chenevière sis 533 avenue Berty Albrecht à SAINT-
RAPHAEL (83700) assure la desserte et le fonctionnement des activités phar maceutiques de l'ensemble des
services de ce site.

Article 5 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 7 demi-journées
par semaine, soit 0,7 équivalent temps plein.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 7 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-01-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
cardio-vasculaire la Chenevière sis 533 avenue Berty Albrecht à SAINT-RAPHAEL (83700) 93
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Article 8 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 9 :
Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 10 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 11 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 1er octobre 2025




Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-01-00007 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
cardio-vasculaire la Chenevière sis 533 avenue Berty Albrecht à SAINT-RAPHAEL (83700) 94
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-24-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de la
SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170
BRIGNOLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-24-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES 95
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Di des | (6) Propriétaire(s) ounn (6) Commune(s) TRE mandataire(s)demandées0,7588 BRIGNOLES AH150 - Al135 SCI GAETANS
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 24 juillet 2025
SCEA DOMAINE DES ANNIBALS
Domaine des Annibals
chemin de Bras
RD35
83170 BRIGNOLES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2985 6

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 19 juin 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de BRIGNOLES, pour une superficie de 00ha 75a 88ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 123.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202506190228.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 octobre 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-24-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES 96
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 19 octobre 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-24-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de la SCEA DOMAINE DES ANNIBALS 83170 BRIGNOLES 97
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-22-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Bernard GICQUEL 83140 SIX FOURS LES PLAGES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-22-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard GICQUEL 83140 SIX FOURS LES PLAGES 98
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s) ounares (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées0,18 ace CP21 GICQUEL Bernard
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 22 juillet 2025
GICQUEL Bernard
868 chemin de Pepiole
83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2984 9
Monsieur,
J'accuse réception le 19 juin 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES, pour une superficie de 00ha 18a
00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 122.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 19 octobre 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 19 octobre 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-22-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard GICQUEL 83140 SIX FOURS LES PLAGES 99
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-22-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard GICQUEL 83140 SIX FOURS LES PLAGES 100
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-17-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de M.
Bernard PROSPER 83400 HYERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-17-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard PROSPER 83400 HYERES 101
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s)ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées0,8184 HYÈRES C457- C560 - C561 GRILLO Michel
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s)ouEn) (6) Commune(s) | parcelles SS?demandées0,6589 LA CRAU er : GRILLO Michel
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 17 juillet 2025
PROSPER Bernard
1654 chemin du Roubaud
83400 HYÈRES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2981 8

Monsieur,
J'accuse réception le 17 juin 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de HYÈRES et de LA CRAU, pour une superficie de 01ha 47a
73ca.
Sur la commune de HYÈRES la superficie est de 00ha 81a 84ca:
Sur la commune de LA CRAU la superficie est de 00ha 65a 89ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 119.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-17-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard PROSPER 83400 HYERES 102
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 17 octobre 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 17 octobre 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-17-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de M. Bernard PROSPER 83400 HYERES 103
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-07-04-00017
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Camille APARICIO 13123 ARLES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-04-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Camille APARICIO 13123 ARLES 104
| 3 Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELiberté - |EgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 0 4 JUIL. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: (C192 38399673ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)LEBRET AlainARLES NM 135 — 225 — 245 7,142 LEBRET Paulette
Superficie totale : 7 ha 71 a 42 caVotre dossier est enregistré complet le 20 juin 2025 sous le numéro 13 2025 63.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Arles où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internetde la Préfecture.
Madame Camille APARICIOMas Germain204 rue des trois Fontaines à Saliers13 123 ARLESRéf. : 13 2025 63
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhoneé.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-04-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Camille APARICIO 13123 ARLES 105
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 20 octobre 2025 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :_ https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande. | |La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux äuprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-07-04-00017 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Camille APARICIO 13123 ARLES 106
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-16-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
Mme Sonia MAMMOLITI 83660 CARNOULES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-16-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sonia MAMMOLITI 83660 CARNOULES 107
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s) ouEn (6) Commune(s) | parcelles nedemandées
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 16 juin 2025
MAMMOLITI Sonia
471 chemin de la rivière
83660 CARNOULES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2970 2

Madame,
J'accuse réception le 24 avril 2025 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 16 juin 2025, sur la commune de CARNOULES, pour une superficie de
00ha 17a 50ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 099.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 16 octobre 2025, votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 16 octobre 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-16-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sonia MAMMOLITI 83660 CARNOULES 108
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-16-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de Mme Sonia MAMMOLITI 83660 CARNOULES 109
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-25-00034
Décision tacite d'autorisation d'exploiter du
GAEC LA CHAMPONE 84240 CABRIERES
D'AIGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-25-00034 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LA CHAMPONE 84240 CABRIERES D'AIGUES 110
PREFET | | DirectionDE VAUCLUSE | Départementalefeats des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 25 JUIN 2025Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàGAEC LA CHAMPONEMessieurs Frédéric et Raphaël GOUIRAND240, chemin du Carré84240 CABRIERES-D'AIGUES
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: jean-christophe.cara@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Messieurs,Vous avez déposé auprés de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales eatin x tea8,7465 ha |CABRIERES-D'AIGUES| AC149- AO50- AO212- AN153 Frédéric GOUIRAND8,2260 ha |CABRIERES-D'AIGUES; AO218- AH108- AH117- AH118- Max GOUIRANDAH100- AH101- AH102- AH103-AH292- AH3700,2770 ha |CABRIERES-D'AIGUES AH48- AH50 Frédéric ROURE2,5355 ha | CABRIERES-D'AIGUES | AI60- AI87- AN61- AM167- AM190- Yves MEYNIERAM27 -4,2460 ha | CABRIERES-D'AIGUES | AC136- AN48- AN108- AO153- Michelle DAVIN| AO150- AM90Superficie totale : 24,0310 haVotre dossier est enregistré complet le 19 juin 2025 sous le n° 84-2025-35 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-25-00034 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LA CHAMPONE 84240 CABRIERES D'AIGUES 111
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter decette date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE a partir du 20 octobre2025 conformément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande quisera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-ternet de la Préfecture.En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-25-00034 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter du GAEC LA CHAMPONE 84240 CABRIERES D'AIGUES 112
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-08-00004
ARRÊTE Portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-17, R.
2315-8 et L. 2315-63 du code du travail.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-08-00004 -
ARRÊTE Portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 du code du travail. 113
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
1

Direction régionale
de l'économie,
de l'emploi, du travail,
et des solidarités








ARRÊTE


Portant agrément d'organismes de formation
au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 du code du travail.


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône



VU le code du travail, notamment les articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63;

VU les demandes d'agrément présentées par :

➢ Atouts+ Conseil & Formation
➢ Philippe BONNASSE - FormaConseil
➢ Acer Consulting


VU l'avis favorable émis sur ces demandes par du comité régional de l' emploi, de la
formation et l'orientation professionnelle en date du 25 septembre 2025 ;

Après enquête ;




ARRETE

Article 1er : Les organismes de formation dont les noms suivent sont agréés afin de dispenser
la formation économique prévue par l'article L. 2315-63 du code du travail au bénéfice des
membres titulaires du comité social et économique :

➢ Atouts+ Conseil & Formation
1050, Chemin du Bois
83440 MONTAUROUX

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-08-00004 -
ARRÊTE Portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 du code du travail. 114
2



➢ Philippe BONNASSE - FormaConseil
1475, avenue de Lattre de Tassigny
83170 BRIGNOLES

➢ Acer Consulting
65, avenue de la Roche Fourcade
Pôle Alpha Sud
13400 AUBAGNE



Article 2 : Ces organismes sont agréés pour une durée de trois ans à dater de la notification
du présent arrêté.

Article 3 : L'agrément, objet du présent arrêté peut être retiré à tout moment si les
conditions de son attribution ou renouvellement n'étaient plus respectées.

Article 4 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de veiller à l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en région.




Fait à Marseille, le 8 octobre 2025





Le préfet de région,


Signé


Georges-François LECLERC






Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-08-00004 -
ARRÊTE Portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 du code du travail. 115
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-08-00003
ARRÊTE Portant agrément d'organismes de
formation au titre des articles L. 2315-18, R.
2315-8 du code de du travail.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-08-00003 -
ARRÊTE Portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 116
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
1

Direction régionale
de l'économie,
du travail, de l'emploi
et des solidarités







ARRÊTE

Portant agrément d'organismes de formation
au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail.

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône



VU le code du travail, notamment ses articles L. 2315-17, L. 2315-18, L. 2315-20, L. 2315-21, L.
2315-22, R. 2315-8, R. 2315-9, R. 2315-10, R. 2315-11, R. 2315-12, R. 2315-13, R. 2315-14, R. 2315-
15, R. 2315-16 ;

VU les demandes d'agrément présentées par :

➢ AVES Formation & Conseil
➢ DEFIS CSE
➢ UPV FD 83
➢ CFPL
➢ FORMIRP
➢ Objectif CSE
➢ ERGO OMNES
➢ ACOR
➢ IDEA FORMATION ACTION 3


VU l'avis favorable émis sur ces demandes par le comité régional de l' emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelle en date du 25 septembre 2025 ;


Après enquête ;











Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-08-00003 -
ARRÊTE Portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 117
2



ARRETE

Article 1er : Les organismes de formation dont les noms suivent sont agréés afin de dispenser
la formation en santé sécurité et conditions de travail prévue par l'article L. 2315-18 du code
du travail au bénéfice des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique :

➢ AVES Formation & Conseil
Résidence Vasarely - F 68
10, impasse Pierre Piquet
84340 AVIGNON

➢ DEFIS CSE
3, boulevard de Louvain
13008 MARSEILLE

➢ UPV FD 83
237, place de la Liberté
83000 TOULON

➢ CFPL
Quartier Jean Olivier - 12, les marjolaines
13600 LA CIOTAT

➢ FORMIRP
127, chemin de la Grave
13013 MARSEILLE

➢ Objectif CSE
130, rue Max Jacob - Villa 8
06600 ANTIBES

➢ ERGO OMNES
14, rue Marengo
13006 MARSEILLE

➢ ACOR
135, avenue Pierre Sémard - MIN - Bât D2
84000 AVIGNON

➢ IDEA FORMATION ACTION 3
5, rue Charles Duchesne - Tertia II
13290 AIX-EN-PROVENCE


Article 2 : Ces organismes sont agréés pour une durée de trois ans à dater de la notification
du présent arrêté.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-08-00003 -
ARRÊTE Portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 118
3




Article 3 : L'agrément, objet du présent arrêté peut être retiré à tout moment si les
conditions de son attribution ou renouvellement n'étaient plus respectées.

Article 4 : Les organismes sont tenus de remettre chaque année, avant le 30 mars et au plus
tard dans les deux mois suivant cette date, le compte rendu de l'activité de l'année écoulée.
Ce document doit être adressé au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Article 5 : Les organismes sont tenus de délivrer aux membres de la délégation du personnel
du comité social et économique, à la fin des stages, une attestation d'assiduité.

Article 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de veiller à l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en région.


Fait à Marseille, le 8 octobre 2025






Le préfet de région,


Signé

Georges-François LECLERC
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-08-00003 -
ARRÊTE Portant agrément d'organismes de formation au titre des articles L. 2315-18, R. 2315-8 du code de du travail. 119
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-09-00013
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association
Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-3
du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière
et technique qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00013 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Vaucluse
120
| | Direction régionale de l'économie,PRÉFET de l'emploi, du travail,DE LA RÉGION et des solidaritésPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURErbers
+
ARRÊTÉportant agrément de l'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-3 ducode de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financièreet technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;VU le code de la construction et de I'habitation et notamment l'article L365-3 ducode de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association Entraide PierreValdo et déclaré complet ;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités del'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° ducode de la construction et de l'habitation;VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurSébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travailet des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans lecadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00013 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Vaucluse
121
ARRETE
ARTICLE 1°L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé àl'Association Entraide Pierre Valdo pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2 b), c), d) et e) du code de la construction et de l'habitation :b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées;c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devant lescommissions de médiation ou les tribunaux administratifs;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;e) La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
ARTICLE 2L'Association Entraide Pierre Valdo - 101 Cours Fauriel - 42100 Saint Etienne estagréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départementsdes Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Vaucluse.
ARTICLE 3
xL'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations. |Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00013 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Vaucluse
122
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte.d'Azur. |Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2025
Pour le Préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00013 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Vaucluse
123
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00013 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Entraide Pierre Valdo au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de
l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-Maritimes,
Bouches-du-Rhône et Vaucluse
124
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-09-00014
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association
Soli'AL au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale qu'elle mènera dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes,
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00014 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Soli'AL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
125
E ni Direction régionale de l'économie,a AA DÉC de l'emploi, du travail,PROVENCE- ALPES- et des solidaritésCOTE D'AZUR
rr eeEgariteFrateraite
ARRETEportant agrément de I'Association Soli'AL au titre de l'article L365-4 du code de laconstruction et de l'habitation pour les activités d''intermédiation locative et gestionlocative sociale qu'elle ménera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 ducode de la construction et de l'habitation;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association Soli'AL et déclarécomplet;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités del'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° ducode de la construction et de l'habitation ;VU la décision du 30 janvier 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurSébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, l'emploi, du travailet des solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans lecadre des attributions et compétences déléguées par Monsieur Georges-Francois LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00014 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Soli'AL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
126
ARRETE
ARTICLE 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à l'association Soli'AL pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-3a), b), c), d), e), et f) du code de la construction et de l'habitation :a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur.sous-location à des personnes défavorisées dans les_ conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20
ARTICLE 2L'association Soli'AL — 19/21 Quai d'Austerlitz - 75013 Paris, est agréée pour l'exercice ©des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse.
ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations. |
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publicationDa
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00014 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Soli'AL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
127
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 9 octobre 2025
Pour le Préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Po iUr le directeur régional de l'économi. hesAcjointe ay responsable ad Nl et des SolidaritésCheffe du service inclugiod er Sion et solidarits.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00014 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Soli'AL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-09-00014 -
ARRÊTÉ portant agrément de l'Association Soli'AL au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse
129
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-09-22-00019
ARRETE Portant nomination des membres du
jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Session de septembre - octobre 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00019 -
ARRETE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Session de septembre - octobre 2025
130
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
POLE INCLUSION ET SOLIDARITES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr



ARRETE


Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Session de septembre – octobre 2025


Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

- VU le code de la santé publique, notamment son article D. 4391-1
- VU le code de l'éducation, notamment son article L. 355-5
- VU le code du travail, notamment le livre IV de sa sixième partie ;
- VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS,
des DDETS et des DDETSPP ;
- VU le décret no 2022 -1643 du 22 décembre 2022 relatif au jury de validation des acquis de
l'expérience pour les diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
- VU le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;
- VU le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de
l'expérience ;
- VU l'arrêté du 20 décembre 2017 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de la validation
des acquis de l'expérience pour l'obtention de certains diplômes du secteur sanitaire ;
- VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
- VU l'arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de
l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
- VU l'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l'obtention du diplôme d'Etat
d'aide- soignant ou d'auxiliaire de puériculture et aux gestes et soins pouvant être réalisés par l'élève
auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du 28 octobre 2022 portant diverses dispositions concernant la validation des acquis de
l'expérience pour les diplômes d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Provence -Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches -du-Rhône, en
date du 4 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien DEBEAUMONT ,
Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur
- VU la décision N° R93-2024-10-09-00001 du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences
déléguées par Monsieur Georges-François LECLERC Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône

- Considérant l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 février 2022 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00019 -
ARRETE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Session de septembre - octobre 2025
131
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.91.15.60.00 - Fax : 04.91.15.61.90 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
ARRETE


Article 1 :
Le jury de validation des acquis de l'expérience du 17 octobre 2025 - session des 22, 23, 24, 26, 29,30
septembre 2025 et 1 er, 02, 03, 06 octobre 2025 du diplôme d'Etat d'aide-soignant est présidé par
Monsieur Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région
Provence Alpes Côte-d'Azur ou son représentant. Il est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur général de l'ARS ou son représentant ;
- Madame DALLEMAGNE; représentant le collège des enseignants permanents en IFAS
- Madame LOMBARDI, représentant le collège des directeurs d'IFAS
- Monsieur SADOWSKI, représentant le collège des infirmiers en activité professionnelle;
- Madame LANZERAY, représentant le collège des aides-soignants en exercice ;
- Monsieur CATHERINEAU, représentant le collège des employeurs d'aides-soignants du secteur
sanitaire, social ou médico-social

Article 2 :
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence
Alpes Côte-d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région PACA.


Fait à Marseille, le 22 septembre 2025

Le Préfet de la Région PACA
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,

Le responsable du service des professions
Sociales et paramédicales,

Signé

Nicolas CLERY


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-09-22-00019 -
ARRETE Portant nomination des membres du jury de validation des acquis de l'expérience
du Diplôme d'Etat d'aide-soignant
Session de septembre - octobre 2025
132
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-10-20-00003
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES
DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE MEDIATEUR FAMILILAL
CERTIFICATION INITIALE ET VALIDATION DES
ACQUIS DE L'EXPERIENCE
Session décembre 2025
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-20-00003 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE MEDIATEUR FAMILILAL
CERTIFICATION INITIALE ET VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE
Session décembre 2025
133
|PREFET .DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Inclusion et Solidarités
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE MEDIATEUR FAMILILAL
CERTIFICATION INITIALE ET VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE
Session décembre 2025
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R.451-71 ;
VU le code de l'éducation, notamment l'article L.335-8 ;
VU le décret n°2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour
la délivrance d'une certification professionnelle ;
VU le décret n°2003 -1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de
médiateur familial ;

VU l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

VU le décret n°2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme
d'Etat de médiateur familial.

VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024 portant
nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-20-00003 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE MEDIATEUR FAMILILAL
CERTIFICATION INITIALE ET VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE
Session décembre 2025
134
VU l'arrêté préfectoral n°2024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision du 9 octobre 2024 , portant subdélégation de signature administrative de M.
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre des attributions et
compétence déléguées par le préfet de région.

ARRÊTE
Article 1
Le jury de la session de décembre 2025 du diplôme d'Etat de Médiateur Familial est présidé par
Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou par son représentant, et comprend :

• Représentant le collège des formateurs ou des enseignants :

o GRARE Nathalie, Formatrice à la CADENELLE

• Représentants le collège des personnes qualifiées des professionnels de la médiation
familiale :

o NACHE Catalin-Mirel, Directeur Territorial ISATIS

Article 2
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.



Fait à Marseille, le 20 octobre 2025
Le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par subdélégation,
Le responsable du service des professions
sociales et paramédicales
SIGNÉ


Attaché d'administration de l'Etat

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-10-20-00003 -
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY DU
DIPLÔME D'ETAT DE MEDIATEUR FAMILILAL
CERTIFICATION INITIALE ET VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE
Session décembre 2025
135
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-10-09-00015
Arrêté portant délégation de signature des
décisions administratives
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00015 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 136
ACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant délégation de signaturedes décisions administrativesLe recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universitésVU le Code général de la fonction publique ;VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D.222.20 et R. 222-19 à R. 222-36-5 ;VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;VU les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributionsdes recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, dela vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur BenoitDELAUNAY, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;VU le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et desécurité académiques ;VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de monsieurBruno MARTIN dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille le 1°octobre 2021;VU l'arrêté ministériel en date du 1° septembre 2023 reconduisant la nomination demonsieur Laurent SARLES dans l'emploi de directeur de cabinet pour une deuxièmepériode de 4 ans;VU l'arrêté ministériel en date du 14 mars 2024 portant nomination de monsieur JoëlGILLARD dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge despolitiques éducatives, du pilotage budgétaire et des moyens et de l'accompagnementdes établissements au sein de l'académie d'Aix-Marseille le 18 mars 2024 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2025 portant nomination de madame AnneACLOQUE dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice desrelations et des ressources humaines, au sein de l'académie d'Aix-Marseille, le 15 février2025;VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié aurecueil des actes administratifs spécial n° R93-2025-014 du 20 janvier 2025 portantdélégation de signature à monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes- Côte d'Azur, chancelierdes universités








Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00015 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 137
- ARRETE-
Article 1 :Délégation de signature est donnée à monsieur Bruno MARTIN, secrétaire général de l'académied'Aix-Marseille, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes lesdécisions administratives.Article 1 bis :Délégation de signature est donnée à monsieur Laurent SARLES, directeur de cabinet, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions administrativesrelevant du décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et desécurité académiques.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Bruno MARTIN, la délégation de signature qui luiest confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par monsieur Joël GILLARD et parmadame Anne ACLOQUE, ses adjoints.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Bruno MARTIN, de monsieur Joël GILLARD et demadame Anne ACLOQUE, la délégation de signature confiée à monsieur Bruno MARTIN par l'articlepremier du présent arrêté sera exercée de la façon suivante :3.1 Par madame Marielle BAILBY, cheffe de la division des affaires financières, à l'effet de signer lesactes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marielle BAILBY, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par madame Sylvie LE GOUADEC, cheffe du bureau de la coordinationacadémique de la paye et en son absence, par monsieur Olivier GUILLORET, son adjoint, à l'effet designer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau ;3.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marielle BAILBY, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par madame Carine BOURCIER-GIRIEUD, cheffe du bureau du pilotagefinancier et budgétaire T2, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevantdes attributions du bureau;3.1.3 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marielle BAILBY, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par monsieur Laurent VALAY, chef du bureau du pilotage financier etbudgétaire HT2, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du bureau.3.2 Par madame Valérie MISERY, cheffe de la division des personnels enseignants, à l'effet de signerles actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.2.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par monsieur William LOPEZ PALACIOS et madame Valérie TACCOEN,adjoints à la cheffe de division, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courantsrelevant des attributions de la division.3.2.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercéepar madame a Marjorie BERMOND, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degrépublic (DIPE 1), a l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du bureau.

2
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00015 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 138
3.2.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercéepar monsieur Nicolas DELOT, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré public(DIPE 2), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions dubureau.3.2.1.3 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercéepar madame Sonia FIORI, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré public (DIPE3), a l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions dubureau.3.2.1.4 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercéepar madame Sandrine SAUVAGET, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degrépublic (DIPE 4), a l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du bureau.3.2.1.5 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercéepar monsieur Matthieu PASQUIER, chef du bureau mouvement - assistants de langues étrangères —gestion des personnels contractuels (CFC / MLDS) (DIPE 5), a l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du bureau.3.2.1.6 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Valérie MISERY, de monsieur WilliamLOPEZ PALACIOS et de madame Valérie TACCOEN, la délégation qui leur est confiée sera exercéepar madame Laure ALESSANDRI, cheffe du bureau des actes collectifs, personnels enseignantslycée, collège, lycée professionnel (DIPE 6), à l'effet de signer les actes de gestion administrativecourants relevant des attributions du bureau.3.3 Par monsieur Nicolas GENESTOUX, chef de la division de l'encadrement et des personnelsadministratifs et techniques, a l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevantdes attributions de la division.3.3.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas GENESTOUX, la délégation qui luiest confiée sera exercée par madame Nathalie QUARANTA, adjointe au chef de division, a l'effet designer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.3.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas GENESTOUX et de madameNathalie QUARANTA, la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur PascalSADAILLAN, chef du bureau des personnels administratifs, a l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du bureau.3.3.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Nicolas GENESTOUX et de madameNathalie QUARANTA, la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Julien FABRE,chef du bureau du remplacement et des affaires générales, à l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du bureau.3.4 Par madame Mélina LANZI ESCALONA, cheffe de la division des établissements d'enseignementprivé, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de ladivision.3.4.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Mélina LANZI ESCALONA, la délégation quilui est confiée sera exercée par madame Lydia REBSOMEN, par madame Laurence SECHI et parmadame Béatrice FOURREAUX ses adjointes, à l'effet de signer les actes de gestion administrativecourants relevant des attributions de la division.3.4.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Mélina LANZI ESCALONA, de madameLydia REBSOMEN, de madame Laurence SECHI et de madame Béatrice FOURREAUX, la délégation

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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00015 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 139
qui leur est confiée sera exercée par monsieur Ugo SASSI, responsable du pôle académique ducontrôle du droit à l'instruction et du contrôle des établissements d'enseignement, à l'effet designer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du pôle académique.3.5 Par madame Magali COLOMB, Cheffe du service du secrétariat général en charge des instanceset des affaires réservées, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants, relevant deses attributions.3.6 Par madame Claire MOLENAT, adjointe à la DRRH et Cheffe du service des ressources humainesde proximité et de la qualité de vie et des conditions de travail, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants, relevant de ses attributions.3.7 Par madame Anne-Lise TORCK, adjointe à la DRRH et Cheffe du service du recrutement, à l'effetde signer les actes de gestion administrative courants, relevant de ses attributions.3.8 Par monsieur Amory DELON, chef de la division des structures et des moyens, à l'effet de signerles actes de gestion administrative courants, relevant des attributions de la division.3.8.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Amory DELON, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par monsieur Simon MAUREL, son adjoint, a l'effet de signer les actes degestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.8.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Amory DELON et de monsieur SimonMAUREL, la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Sandra CHAMBON, cheffe dubureau de l'organisation scolaire et moyens des lycées et lycées professionnels et de l'El PACA, al'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.3.9 madame Catherine RIPERTO, cheffe de la division des examens et concours, à l'effet de signerles actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.9.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par madame Bénédicte DAUBIN, son adjointe, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.9.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine RIPERTO, et de madameBénédicte DAUBIN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Mélanie NOISEAU,cheffe du bureau des examens de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du bureau.3.9.1.2 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine RIPERTO, et de madameBénédicte DAUBIN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Christine ALIOTTI,cheffe du bureau des examens professionnels, à l'effet de signer les actes de gestion administrativecourants relevant des attributions du bureau.3.9.1.3 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine RIPERTO, et de madameBénédicte DAUBIN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Afife BOUANANI,chef du bureau des sujets, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevantdes attributions du bureau.3.9.1.4 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine RIPERTO, et de madameBénédicte DAUBIN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Rose-MarieMARCHAI, cheffe du bureau de l'organisation des baccalauréats général et technologique, à l'effetde signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.3.9.1.5 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Catherine RIPERTO, et de madameBénédicte DAUBIN, la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur ThibaultDALMASSO, chef du bureau des concours et responsable du pôle financier de la DIEC, à l'effet designer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du bureau.

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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00015 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 140
3.10 Par monsieur Vincent VALERY, directeur de l'Ecole académique de la formation continue(EAFC), délégué de région académique à la formation des personnels d'encadrement, a l'effet designer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la direction.3.10.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent VALERY, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par madame Sabine BRIVOT son adjointe, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants relevant des attributions de la direction.3.10.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Vincent VALERY, et de madame SabineBRIVOT la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Cécile HORDERN, cheffe dubureau de la formation des ATSS et des certifications, à l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du bureau.3.11 Par monsieur Éric RUSTERHOLTZ, Conseiller technique éducation et vie scolaire, responsable duservice vie scolaire, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du service.3.11.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Éric RUSTERHOLTZ, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par monsieur Laurent PEYRE, son adjoint, à l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du service.3.12 Par monsieur Charles-Henri GARNIER, chef de la division de l'accompagnement et du conseilaux établissements scolaires (DACES), à l'effet de signer les actes de gestion administrative courantsrelevant des attributions de la division.3.12.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Charles-Henri GARNIER, la délégation quilui est confiée sera exercée par mesdames Magali CHAIX et Sabine FOLACCI, ses adjointes, à l'effetde signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.13 Par madame Véronique GALZY, chef de la division de la logistique, à l'effet de signer les actesde gestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.13.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Véronique GALZY, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par monsieur Jean-François JOUHANNET, son adjoint, à l'effet de signer lesactes de gestion administrative courants relevant des attributions de la division.3.14 Par madame Corinne BOURDAGEAU, cheffe de la division de l'accompagnement despersonnels, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributionsde la division.3.14.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la délégation qui luiest confiée sera exercée par madame Colette GALVEZ, cheffe du bureau des affaires médicales etde l'action sociale, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du bureau.3.14.2 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la délégation quilui est confiée sera exercée par madame Christel BENIER-HERVET, cheffe du bureau des pensions,retraites et affiliations rétroactives, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courantsrelevant des attributions du bureau.3.14.3 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Corinne BOURDAGEAU, la délégation quilui est confiée sera exercée par monsieur Jean-François GUIGOU, chef du bureau des accidents dutravail, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions dubureau.3.15 Par madame Marie DELOUZE, déléguée académique à l'action culturelle, à l'effet de signer lesactes de gestion administrative courants relevant des attributions de la délégation.

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Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00015 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 141
3.15.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Marie DELOUZE, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par madame Fanny BERNARD, son adjointe, à l'effet de signer les actes degestion administrative courants relevant des attributions de la délégation.3.16 Par madame Sophie VALLOUIS, cheffe de la direction interacadémique des statistiques, desétudes et de la prospective à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lescorrespondances techniques liées a la gestion d'enquétes et aux systémes d'information etd'immatriculation, hormis les circulaires de lancement des opérations statistiques de constat et deprévision académiques et hormis la diffusion initiale des résultats de ces travaux et des publicationsd'informations et d'études a des utilisateurs externes.3.16.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Sophie VALLOUIS, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par madame Nathalie THOMAS, son adjointe.3.16.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Sophie VALLOUIS et de madame NathalieTHOMAS, la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Jean Philippe TROTTA, adjointde madame Nathalie THOMAS.3.17 Par madame Elodie MALAUSSENA, cheffe du centre de services partagés interacadémique de larégion PACA, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les actes degestion courante relevant de ses attributions.3.17.1 En cas d'absence ou d'empéchement de madame Elodie MALAUSSENA, la délégation qui luiest confiée sera exercée par madame Florence CARLUCCIO, adjointe a la cheffe du centre deservices partagés interacadémique de la région PACA, cheffe de la division de l'exécution desdépenses et des recettes, à l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant desattributions du pôle aixois.3.18 Par monsieur Christian PEIFFERT, chef du service interacadémique des affaires juridiques, àl'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du service.3.18.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Christian PEIFFERT, la délégation qui lui estconfiée sera exercée par monsieur Didier PUECH, son adjoint.3.18.1.1 En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Christian PEIFFERT et de monsieur DidierPUECH, la délégation qui leur est confiée sera exercée par madame Malika EVESQUE, chargée desaffaires juridiques et responsable du pôle aixois, à l'effet de signer les actes de gestionadministrative courants relevant des attributions du pôle aixois du service.Article 4:Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence Alpes Côted'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 9 octobre 2025Signé
Benoit DELAUNAY

6


Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00015 - Arrêté portant délégation de signature des décisions administratives 142
Rectorat Aix-Marseille
R93-2025-10-09-00016
Arrêté portant subdélégation de signature des
actes de gestion financière
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 143
EsACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgalitéFraternité









Arrêté
portant subdélégation de signature des actes de gestion financière

Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités


VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en se s articles R. 222-1 à R. 222-36-5 et D.222.20 ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions
prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement
des débets des comptables publics et assimilés ;

VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 no vembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU les décrets n° 2019-1554 et n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions
des recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compét ences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 po rtant application de l'ordonnance n°
2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;

Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 144



2
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 mo difié relatif à la constatation des débets des
comptables publics et assimilés et à la re sponsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur Benoit
DELAUNAY, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

VU l'arrêté ministériel en date du 23 septembre 2021 portant nomination de monsieur
Bruno MARTIN dans l'emploi de secrétaire généra l de l'académie d'Aix-Marseille le 1
er
octobre 2021 ;

VU le décret du Président de la République du 22 février 2023 nommant monsieur Aymeric
MEISS en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes ;

VU le décret du Président de la République du 11 mai 2023 nommant monsieur Jean-Yves
BESSOL directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-
Rhône ;

VU le décret du Président de la République du 1 er février 2024 nommant monsieur Philippe
KOSZYK en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale de
Vaucluse ;

VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 nommant madame Véronique
BLUA directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-
Provence ;

VU l'arrêté ministériel en date du 14 ma rs 2024 portant nomination de monsieur Joël
GILLARD dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie en charge des
politiques éducatives, du pilotage budgétaire e t d e s m o y e n s e t d e l ' a c c o m p a g n e m e n t
des établissements au sein de l'académie d'Aix-Marseille le 18 mars 2024 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2025 portant nomination de madame Anne
ACLOQUE dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice des
relations et des ressources humaines au sein de l'académie d'Aix-Marseille, le 15 février
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R 93-2025-01-20-00018 en date du 20 janvier 2025 publié au
recueil des actes administratifs spécia l n° R93-2025-014 du 20 janvier 2025 portant
délégation de signature à monsieur Benoit DELAUNAY , recteur de l'académie d'Aix-
Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes- Côte d'Azur, chancelier
des universités, responsable des budgets opérationnels de programme, responsable
d'unité opérationnelle pour l'ordonnanc ement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat et l'autorisant à subdéléguer sa signature.


- A R R E T E -


Article 1
ER :

Subdélégation de signature est donnée à monsieur Bruno MARTIN, secrétaire général de l'académie
d'Aix-Marseille, à l'effet :

1. de recevoir les crédits des programmes des missions « Enseignement scolaire »
et « Recherche et enseignement supérieur » suivants :
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3

- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 230 « Vie de l'élève » ;
- 231 « Vie étudiante ».

2. de répartir les crédits entre les unités opérationnelles (UO) chargés de leur exécution et
procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces UO conformément
aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral susvisé ;

3. de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses des Centres de
coût de l'Etat imputées sur les programmes visés au paragraphe 1
er ainsi que sur les
suivants :

- 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » uniquement au titre de l'action 2,
- 363 « Compétitivité »,
- 723 (CAS) « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat ».

Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de programmation, la signature de toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés
dans le cadre des programmes susvisés ainsi que les décisions d'opposition ou de relèvement de la
prescription quadriennale des créances sur l'Et at à l'exclusion des ordres de réquisition du
comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des
finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de la compétence du
ministre du budget.

Monsieur Bruno MARTIN est habilité à représenter le
recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour
recevoir le serment des agents comptables des ét ablissements publics locaux d'enseignement, en
application de l'article 14-1 du décret du 7 nove mbre 2012 susvisé et de l'arrêté du 29 décembre
2022 susvisé. Il est également habilité à signer les documents afférents à cette prestation de
serment.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno MARTIN , la subdélégation de
signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée monsieur Joël
GILLARD et par madame Anne ACLOQUE, ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Joël GILLARD et de madame Anne ACLOQUE ,
subdélégation de signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, à
madame Marielle BAILBY, cheffe de la division des affaires financières et en son absence à madame
Sylvie LE GOUADEC, cheffe du bureau de la coordination académique de la paye et en son absence,
à monsieur Olivier GUILLORET , son adjoint ; à madame Carine BOURCIER-GIRIEUD , cheffe du
bureau du pilotage financier et budg étaire T2 et en son absence à madame Eloise CORAZZA , à
monsieur Louis COMTE-SPONVILLE, chargé de mission T2, en qualité de responsable de BOP dans le
progiciel Chorus, à madame Flavie LESTAMPS, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel
Chorus et valideur des demandes d'achats, de su bventions et EJHM dans Chorus formulaire, à
monsieur Bruno BAMAS, à l'effet de signer les états de service fait justifiant les factures d'allocations
de retour à l'emploi ; à monsieur Laurent VALAY, chef du bureau du pilotage financier et budgétaire
HT2, en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus et en son absence à madame
Nathalie TANZI, son adjointe, à madame Pascale VARO , madame Fanny BELLISSENT , à madame
Edwige GLOERFELT , à madame Sylvie DOSSETTO , en qualité de responsables de BOP dans le
progiciel chorus.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieur
Bruno MARTIN , subdélégation est donnée à madame Delphine FERRIAUD , adjointe au secrétaire
général de la région académique Provence-Alpes-C ôte d'Azur, en qualité de responsable principale
pour la signature de toutes les pièces relatives aux cartes achats et des projets pédagogiques du
dispositif « Marseille en grand ».
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 146



4
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY et de monsieur
Bruno MARTIN, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions, à l'effet
de signer les dépenses et les recettes en tant qu'unité opérationnelle (UO) pour les programmes 139,
140, 141, 230 et en tant que centre de coût pour les programmes 214 et 723 à :

1. Madame Véronique BLUA , directrice académique des services de l'éducation nationale des
Alpes de Haute-Provence.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique BLUA, la délégation de signature qui lui
est confiée sera exercée par monsieur Olivier ADROGUER , secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence.

En l'absence de monsieur Olivier ADROGUER , la délégation de signature qui lui est confiée sera
exercée, en ce qui concerne leur champ de compétence, par madame Emilie BIZOT, cheffe du pôle
des affaires générales et financières des Alpes de Haute-Provence et Hautes-Alpes, valideur des
demandes d'achats et des subventions tous BOP des départements 04 et 05 dans CHORUS
Formulaire, à l'effet de signer les attestations de service fait tous BOP des départements 04 et 05 ;
madame Annoa OZIOULS , chargée de mission CNR « notre écol e faisons là ensemble » (NEFE), à
l'effet de signer les attestations de service fait du BOP 0140 des départements 04 et 05 dans
CHORUS Formulaire ; monsieur Ghislain BERNERON , à l'effet de signer les attestations de service
fait tous BOP des départements 04 et 05 dans CHORUS Formulaire ; madame Marie-Christine
BARBERO, cheffe du pôle gestion des ressources humaines et moyens, valideur des exports
d'ANAGRAM vers Chorus ; madame Océane LALLEMAND , cheffe du pôle académique des frais de
déplacement, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions les dépenses relevant de la
division ; madame Valérie TIMONER , madame Marie SOUTOUL , madame Julie HERPEUX , madame
Marianne GERMOND, madame Mélanie ELBAZ, monsieur David IMBERT, madame Claudine MASSE,
madame Nathalie CANSON , madame Anaïs FONTAINE et madame Anne Catherine NECTOUX
dûment habilités à effectuer les exports de CHORUS DT vers CHORUS.

2. Monsieur Aymeric MEISS , directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Alpes.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Aymeric MEISS, la délégation de signature qui
lui est confiée sera exercée par monsieur Eric BIGOT , secrétaire général de la direction des
services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes.

En l'absence de monsieur Eric BIGOT , subdélégation est donnée dans la limite de leurs
attributions à par madame Monique ALLEMAND pour les exports des AMM Anagram et à
madame Agnès ILLY pour la validation des exports de Gaia.

3. Monsieur Jean-Yves BESSOL, directeur académique des servic es de l'éducation nationale des
Bouches-du-Rhône.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-Yves BESSOL , la subdélégation de
signature qui lui est confiée sera exercée par monsieur Dominique LEPORATI, secrétaire général
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, et
par monsieur Jean-Luc PARISOTTO son adjoint.

En l'absence de monsieur Dominique LEPORATI et de monsieur Jean-Luc PARISOTTO ,
subdélégation de signature est donnée en ce qui concerne leur champ de compétence à
monsieur Christophe FERRER, chef de la DAGFIN à l'effet de signer les dépenses et les recettes et
de valider les demandes d'achat et de subvention dans CHORUS formulaire ainsi qu'à madame
Isabelle BALLY , cheffe du bureau financier CHORUS, en tant-que valideuse dans CHORUS
formulaire de ces opérations ; et à madame Malika BRAHIM, cheffe du bureau de l'administration
financière, pour les opérations de dépenses et de recettes relatives aux frais médicaux
d'accidents, et à l'effet de valider les exports de ANAGRAM vers CHORUS, à madame Christine
FIORI, monsieur Habaieb SABER, monsieur Alfredo PEREZ et madame Catherine REINACHTER
en tant que valideurs des demandes de subventions dans CHORUS formulaire ; à madame
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 147



5
Catherine REINACHTER , cheffe de section, à l'effet de valider les exports d'ANAGRAM et de
GAIA vers CHORUS


4. Monsieur Philippe KOSZYK , directeur académique des se rvices départementaux de
l'éducation nationale de Vaucluse.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe KOSZYK , la délégation de signature
qui lui est confiée sera exercée par monsieur Alain MASSENET, secrétaire général de la direction
des services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse.

En l'absence de monsieur Alain MASSENET , subdélégation est donnée dans la limite de leurs
attributions pour les dépenses et les recettes à :
- Madame Isabelle MONNIEZ , cheffe de la division des affa ires financières et logistiques,
valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire. En cas d'absence
de Madame Isabelle MONNIEZ , la subdélégation est donnée à Madame Geneviève
MEZZONE, c h e f f e d e b u r e a u d e l a d i v i s i o n d e s a ffaires financières et logistiques pour la
validation des demandes d'achat et des subventions dans Chorus formulaire,
- Madame Geneviève MEZZONE, cheffe de bureau et en son absence Corinne LAFOND, Laurie
BERANGER, Véronique FUSTER , gestionnaires de la division des affaires financières et
logistiques, pour les exports des AMM Anagram, Gaia vers Chorus, DT CHORUS, certification
des services faits,
- Madame Stéphanie ARIZZOLI, chef du service académique des bourses,
- Madame Sandrine ASSIE, gestionnaire CNR-NEFE au cabinet pour la création et validation des
demandes d'achats, des subventions dans Chorus formulaire ainsi que les constatations des
services faits,
- Madame Nathalie GRAINDORGE , chef du service académique du DNB, pour les exports
IMAGIN.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoît DELAUNAY , subdélégation
de signature est donnée à monsieur Karim DEHEINA , directeur régional académique de la
politique immobilière de l'Etat, dans le champ de ses compétences :

- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat », y compris les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics (723) ;
- pour les dossiers financiers d'investissement immobilier relevant des programmes 150, 214, 231
et 723 ;
- pour les délégations de subventions ou octr oi de dotations aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professi onnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre
d'investissements immobiliers et valideur des demandes d'achat et des subventions dans Chorus
formulaire.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Karim DEHEINA, subdélégation de signature
est donnée dans la limite de ses attributions à monsieur Patrice RENOU, directeur adjoint.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoît DELAUNAY et de monsieur
Bruno MARTIN , subdélégation de signature est donnée à monsieur Joël GILLARD et madame
Anne ACLOQUE, adjoints au secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille pour les dépenses et
les recettes des programmes de la mission enseignement scolaire ;

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoît DELAUNAY , de monsieur
Bruno MARTIN, de monsieur Joël GILLARD et de madame Anne ACLOQUE , subdélégation de
signature est donnée dans la limite de leurs attributions à :

- Madame Valérie MISERY , cheffe de la division des personne ls enseignants, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie MISERY, subdélégation de signature est
donnée à monsieur William LOPEZ PALACIOS et Madame Valérie TACCOEN, adjoints à la cheffe
de division, et pour ce qui concerne leur champ de compétence, à madame Marjorie BERMOND,
cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2
nd degré public (DIPE 1), monsieur Nicolas
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DELOT, chef du bureau des titulaires et non titulaires du 2 nd degré public (DIPE 2), madame Sonia
FIORI, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2 nd degré public (DIPE 3), madame
Sandrine SAUVAGET, cheffe du bureau des titulaires et non titulaires du 2nd degré public (DIPE 4),
monsieur Matthieu PASQUIER , chef du bureau mouvement - assistants de langues étrangères –
gestion des personnels contractuels (CFC / MLDS) (DIPE 5) et madame Laure ALESSANDRI, cheffe
du bureau des actes collectifs, personnels enseignants lycée, collège, lycée professionnel (DIPE 6).

- Monsieur Nicolas GENESTOUX , chef de la division de l'encadrement et des personnels
administratifs et techniques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses
relevant de la division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GENESTOUX, subdélégation de
signature est donnée pour ce qui concer ne leur champ de compétence à madame Nathalie
QUARANTA, son adjointe, cheffe du bureau des personnels d'encadrement de recherche et
formation et médicaux sociaux, à monsieur Pascal SADAILLAN, chef du bureau des personnels
administratifs, et à monsieur Julien FABRE , c h e f d u b u r e a u d u r e m p l a c e m e n t e t d e s a f f a i r e s
générales.

- Madame Mélina LANZI ESCALONA , cheffe de la division des établissements d'enseignement
privé, à l'effet de signer les dépenses du programme 139 de l'enseignement privé du premier et
second degré.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Mélina LANZI ESCALONA , subdélégation de
signature est donnée à madame Lydia REBSOMEN, adjointe à la cheffe de division, cheffe du pôle
du second degré privé, à madame Laurence SECHI, adjointe à la cheffe de division en charge de
la gestion des moyens et de l'accompagnement des établissements et à madame
Béatrice
FOURREAUX, adjointe au cheffe de division de la DEEP en charge du 1er degré et des actes collectifs , et
pour les actes relevant de leur gestion à monsieur Brice CORNILLET , correspondant paye, et à
madame Fatiha MEKKI et monsieur Nicolas MAURY , madame Delphine THELLIER , madame
Nathalie BLANGILLE, valideurs des demandes de subventions dans Chorus formulaire.

- Madame Magali COLOMB , Cheffe du service du secrétariat général en charge des instances et
des affaires réservées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant
de son service.

- Madame Claire MOLENAT , adjointe à la DRRH et Cheffe du service ressources humaines de
proximité et de la qualité de vie et des conditions de travail, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, les dépenses relevant de son service.

- Madame Anne-Lise TORCK, adjointe à la DRRH et Cheffe du service du recrutement, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de son service.

- Monsieur Pierre COLONNA D'ISTRIA , directeur de la direction régionale académique des
systèmes d'information (DRASI), à l'effet de signer dans la limite de ses at tributions, les dépenses
du programme soutien de la politique de l'éducation nationale relevant de la direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre COLONNA D'ISTRIA, subdélégation de
signature est donnée à monsieur Christophe CHOURAKI , directeur académique adjoint des
systèmes d'information, à madame Marie-Noëlle SAUNIER, valideur des demandes d'achats, et à
madame Sabrina ALLILAT, valideur des demandes de subventions dans Chorus formulaire.

- Monsieur Amory DELON , chef de la division des structures et des moyens, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions, les dépenses relevant de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Amory DELON, subdélégation de signature est
donnée à monsieur Simon MAUREL , chargé du réseau scolaire, de la programmation et des
emplois, adjoint au chef de division, madame Sandra CHAMBON , cheffe du bureau de
l'organisation scolaire et moyens des lycées et lycées professionnels et de l'EI PACA.

- Madame Catherine RIPERTO , cheffe de la division des examen s et concours, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions, les dépenses des missions recherche et enseignement supérieur
et enseignement scolaire relevant de la division.

Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 149



7
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine RIPERTO , subdélégation de
signature est donnée à madame Bénédicte DAUBIN son adjointe et, en son absence, pour ce qui
concerne leur champ de compétence à monsieur Thibault DALMASSO , c h e f d u b u r e a u d e s
concours et responsable du pôle financier de la DIEC, et aux référents financiers responsables de
l'export des données de l'application métier IMAGIN via le SEM vers Chorus, à savoir : madame
Mélanie NOISEAU , cheffe du bureau des examens de l'enseignement supérieur, à madame
Christine ALIOTTI, cheffe du bureau des examens professionnels, à monsieur Afife BOUANANI ,
chef du bureau des sujets, à madame Rose-Marie MARCHAI , cheffe du bureau de l'organisation
des baccalauréats général et technologique, à madame Laurence ALFONSI, à madame Nathalie
GAMAIN, à madame Marie-Pierre CARETTE , à monsieur Philippe DESSI , à madame Lucile
BERNADARA et à madame Claire SALQUEBRE , valideurs des demandes de subventions dans
Chorus formulaire.

- Monsieur Vincent VALERY , directeur de l'Ecole académique de la formation continue (EAFC),
délégué de région académique à la formation des personnels d'encadrement, à l'effet de signer
les dépenses de la mission enseignement scolaire relevant des attributions de l'EAFC.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent VALERY, subdélégation de signature
est donnée à madame Sabine BRIVOT , adjointe administrative et financière au directeur de
l'Ecole académique de la formation continue, délégué de région académique à la formation des
personnels d'encadrement, valideur des demandes d ' a c h a t s e t d e s u b v e n t i o n s d a n s C h o r u s
formulaire et EJHM, dans la limite de ses attribut ions et compétences, et aux valideurs des frais
de déplacement dans les applications métiers GAIA et/ou IMAGIN vers Chorus à savoir, madame
Cécile HORDERN, chef du bureau de la formation des ATSS et des certifications, monsieur Jean
VELASCO, monsieur Marc PIZZATA, monsieur Benoît LEROUX, madame Cécile COSSU, madame
Delphine VAISSE , madame Elisa BETTELLA , madame Cécile BOLLIET , madame Solène
BRAZINHA, madame Catherine MENARD, madame Mélissa TOUZET, madame Floriane BRUNET,
madame Carole MONTERET.

- Monsieur Marc NEISS, directeur régional académique du nu mérique éducatif (DRA-NE) à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les dépenses relevant de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Marc NEISS , subdélégation de signature est
donnée à madame Isabelle ROOS , directrice régionale académique adjointe du numérique
éducatif (DRAA-NE).

- Monsieur Charles-Henri GARNIER , ch ef de la division de l 'ac co mpag n ement et d u c onseil au x
établissements scolaires (DACES), à l'effet de si gner, dans la limite de ses attributions, les
dépenses et les recettes relevant de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Charles-Henri GARNIER , subdélégation de
signature est donnée à madame Magali CHAIX et à madame Sabine FOLACCI, ses adjointes et en
leur absence, à mesdames Agnès CHAREYRE, Stéphanie MARCHAND, Véronique GUISTETTO ,
Cécile DONATINI.

- Madame Véronique GALZY, chef de la division de la logist ique, valideur des demandes d'achats
et EJHM dans Chorus formulaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de
commande et les états de service fait relatifs aux dépenses de sa division.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Véronique GALZY, subdélégation de signature
est donnée à monsieur Frédéric REBUFFINI , valideur des demandes de subventions dans Chorus
formulaire, et madame Julie GONZALEZ, à l'effet de signer les attestations de service fait.

- Madame Corinne BOURDAGEAU, cheffe de la division de l'accompagnement des personnels,
afin de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses de sa division.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne BOURDAGEAU , subdélégation de
signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence, à madame Colette
GALVEZ, cheffe du bureau des affaires médicales et de l'action sociale dûment habilitée à
effectuer les dépenses et les exports de SAXO vers Chorus et valideur des demandes d'achats
dans Chorus formulaire, à madame Christel BENIER-HERVET , cheffe du bureau des pensions,
retraites et affiliations rétroactives, monsieur Jean-François GUIGOU , chef de bureau des
accidents du travail, dûment habilité à effectue r les exports d'ANAGRAM vers Chorus et, en son
absence, à mesdames Nathalie MAZEAU et Mathilde PEREZ.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 150



8

- Madame Sophie VALLOUIS, cheffe de la direction interacadémique des statistiques, des études
et de la prospective (DIASEP), à l'effet de si gner, dans la limite de ses attributions et
compétences, les dépenses et les recettes relevant de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Sophie VALLOUIS, subdélégation de signature
est donnée à madame Nathalie THOMAS, adjointe à la cheffe du se rvice interacadémique, et en
son absence à monsieur Jean Philippe TROTTA son adjoint.

- Madame Elodie MALAUSSENA , cheffe du centre de services partagés interacadémique de la
région PACA, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les recettes et
les dépenses relevant du centre de services partagé.

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Elodie MALAUSSENA , subdélégation est
donnée à madame Florence CARLUCCIO , adjointe à la cheffe du ce ntre de services partagés
interacadémique de la région PACA, cheffe de la division de l'exécution des dépenses et des
recettes.

- Monsieur Christian PEIFFERT , chef du service interacadémique des affaires juridiques, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les mandatements pris, après
décision favorable, jusqu'à concurrence de cinq mille euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian PEIFFERT , subdélégation de
signature est donnée à monsieur Didier PUECH , adjoint au chef du se rvice interacadémique, à
madame Malika EVESQUE , chargée des affaires juridiques et responsable du pôle aixois, à
madame Laurence IMBERT- LAFFARGUE, chargée des affaires juridiques et à monsieur Joël
STOEBER, assistant juridique.

Article 8 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la Préfecture de la région Provence
Alpes Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 9 octobre 2025

Signé

Benoit DELAUNAY

Rectorat Aix-Marseille - R93-2025-10-09-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature des actes de gestion financière 151
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-10-10-00010
Décision portant délégation de signature -
ordonnancement secondaire - frais de
déplacements temporaires (hors Chorus DT)
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-10-10-00010 - Décision portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire - frais de déplacements temporaires (hors Chorus DT) 152
En. = :MINISTÈRE naLallaLanD USTICE— COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEEgalitéFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIREFRAIS DE DEPLACEMENTS TEMPORAIRES (HORS CHORUS DT)
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEETLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judicaire ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON deVANNOISE aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu l'article D 312-66 et R. 312-73 du code de l'organisation judiciaire ;DÉCIDENTArticle 1° : les agents figurant nominativement dans l'annexe de la présente décision, bénéficientd'une délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, pour :- Etablir et signer des ordres de mission « papier » ;- Etablir et signer des autorisations d'utilisation de véhicule personnel- Valider les états de frais de déplacement des magistrats, conseillers prud'hommes et toutespersonnes intervenantes au profit de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ;- Procéder à tous paiements nécessaires.En fonction des profils budgétaires et non budgétaires définis pour chacun d'eux.
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secondaire - frais de déplacements temporaires (hors Chorus DT) 153
Article 2 : la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptableassignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Article 3 : le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et le procureur général près ladite coursont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de lacour d'appel et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : cette décision annule et remplace la décision du 1° février 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 octobre 2025
Le procureur général, le premier président,Franck RASTOUL Renaud LE Be ON a(|
LA Ly
Piéce jointe : liste nominative des délégataires comportant la liste des habilitations dont ils disposent
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secondaire - frais de déplacements temporaires (hors Chorus DT) 154
Annexe 1: Agents bénéficiaires de la délégation des Chefs de Cour de la Cour d'Appeld' Aix-en-Provence pour rédaction /validation des ordres de mission, autorisation devéhicule, états de frais et paiements.
NOMPrénomCorps/GradeFonctionHabilitations Budgétaires, nécessitantune délégation des ordonnateurssecondaires
PAJONCathyMagistrate 1° gradeDirectrice déléguée al'AdministrationInterrégionaleJudiciaire
1- Signataire ordre de mission2- Signataire état de frais3- Signataire autorisation véhicule
GILLARDFrancoisDirecteur Fonctionneldes services de greffejudiciaires-df2
Adjoint au DirecteurDélégué al'AdministrationInterrégionalejudiciaire
1- Signataire ordre de mission2- Signataire état de frais3- Signataire autorisation véhicule
TOMULESCUAlexandreAttaché principalResponsable de laGestion Budgétaire,Chef du Pôle Gestiondes Moyens
1- Signataire ordre de mission2- Signataire état de frais3- Signataire autorisation véhicule
VALLONOrianeDirectrice des servicesde greffe judiciaire
Responsable de laGestion Budgétaire,chargée des Frais deJustice, du BOP 101 etdu contrôle internefinancier
1- Signataire ordre de mission2- Signataire état de frais3- Signataire autorisation véhicule
NAUDINPaulineDirectrice Principale desservices de greffejudiciaireResponsable de laGestion des MarchésPublics
1- Signataire ordre de mission2- Signataire état de frais3- Signataire autorisation véhicule
LE DONGETristanSecrétaire administratifRégisseur titulaire
1- Signataire ordre de mission2- Signataire autorisation véhicule3- Contrôleur état de frais4- Mise en paiement
VALLETHélèneAdjointe administrativeRégisseur suppléante
1- Rédacteur ordre de mission2- Rédacteur autorisation de véhicule3- Rédacteur état de frais4- Contrôleur état de frais (suppléante)5- Mise en paiement (suppléante}
RECORDNathalieAdjointe administrativeGestionnaire auservice des frais dedéplacement
1- Rédacteur ordre de mission2- Rédacteur autorisation de véhicule3- Rédacteur état de frais
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secondaire - frais de déplacements temporaires (hors Chorus DT) 155
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2025-10-10-00009
Décision portant délégation de signature -
ordonnancements secondaire - chorus
déplacements temporaires (CHORUS DT)
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-10-10-00009 - Décision portant délégation de signature - ordonnancements
secondaire - chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) 156
enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
iMM LanCOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRECHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES (CHORUS DT)
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 août 2020 portant nomination de monsieur Renaud LE BRETON deVANNOISE aux fonctions de premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de monsieur Franck RASTOUL aux fonctionsde procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;Vu l'article D 312-66 et R. 312-73 du Code de l'organisation judiciaire ;DECIDENTArticle 1° : les agents figurant nominativement dans l'annexe de la présente décision, bénéficientd'une délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, pour :- Etablir des ordres de mission dans l'applicatif Chorus DT ;- Valider les états de frais de déplacement des magistrats et fonctionnaires du ressort ;- Procéder à tous paiements nécessaires.En fonction des profils budgétaires et non budgétaires définis pour chacun d'eux conformément aumode opératoire établi pour le fonctionnement de l'applicatif Chorus DT.
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-10-10-00009 - Décision portant délégation de signature - ordonnancements
secondaire - chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) 157
Article 2: la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptableassignataire de la dépense de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Article 3 : le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et le procureur général près ladite coursont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de lacour d'appel et publiée au recueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.
Article 4 : cette décision annule et remplace la décision du 1° février 2025.
Fait à Aix-en-Provence, le 10 octobre 2025
Le procureur général, le premier président,Franck RASTOUL Renaud LE eH ON ada
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Piéce jointe: liste nominative des délégataires comportant la liste des habilitations dont ils disposent
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2025-10-10-00009 - Décision portant délégation de signature - ordonnancements
secondaire - chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) 158
Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation des chefs de cour de la cour d'appel d' Aix-en-Provence pour validation des ordres de mission, états de frais et paiements dans CHORUS DT
Habilitations/profils Chorus DT= Habilitations/profils7 Budgétaires, nécessitant uneNOM Prénom Corps/Grade Fonction AE lhe Chorus DT Nondélégation des ordonnateurs —.< budgétairessecondaires1- Gestionnaire (SG) BUDLOCDirectrice Déléguée à | 2- Gestionnaire contrôleur (GC) BUDLOCDOTl'Administration 3- Gestionnaire valideur (GV) Valideur VH1PAJON Cathy Magistrate 1° grade Interrégionale 4- Gestionnaire valideur de factures GestionnaireJudiciaire (FV) Facture (FC)1- Gestionnaire (SG) ASSISTAdjoint au Directeur | 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESADirecteur Fonctionnel Délégué à 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCGILLARD François des services de greffe l'Administration 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOTjudiciaires-df2 interrégionale (FV) Valideur VH1Judiciaire GestionnaireFacture (FC)1- Gestionnaire (SG) ASSISTResponsable de la 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESAue Budeétaire 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCTOMULESCU Alexandre Attaché principale : 6 . " | 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOTChef du Pôle Gestion .{FV) Valideur VH1des Moyens | .GestionnaireFacture (FC)Responsable de la 1- Gestionnaire (SG) ASSISTPRES Budeétaire 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESADirectrice des services chargée des _ de PSE pommel wal eu) SesVALLON Oriane DEL . 6 4- Gestionnaire valideur de factures BUDLOCDOTde greffe judiciaire Justice, du BOP 101 etwee (FV) Valideur VH1du contrôle interne . .financier GestionnaireFacture (FC)1- Gestionnaire (SG) ASSIST| | nr 2- Gesti ire contrôleur (GC RESADirectrice Principale des Responsable de la °° nner . (GC). . | , | 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCNAUDIN Pauline services de greffe Gestion des Marchés . . | |Leone . 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1judiciaire Publics . |(FV) GestionnaireFacture (FC)1- Gestionnaire (SG) ASSIST2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESA. a = ; _ Ne 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCELE DONG Tristan Secrétaire administratif Régisseur titulaire 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1(FV) GestionnaireFacture (FC)1- Gestionnaire (SG) ASSIST2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESAa _ a . a , 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCVALLET Hele A R |erene Gjeinceladiministrative égisseur supp'éante 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1(FV) GestionnaireFacture (FC)1- Gestionnaire (SG) ASSISTGestionnaire au 2- Gestionnaire contrôleur (GC) RESAÀ _ . | . 3- Gestionnaire valideur (GV) BUDLOCi fRECORD Nathalie Adjointe administrative service des frais de 4- Gestionnaire valideur de factures Valideur VH1déplacement(FV) GestionnaireFacture (FC)
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secondaire - chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) 159