PREFET Secrétariat général
DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiques
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1447 du 31 août 2026
portant désignation des personnes habilitées à représenter l'État
au nom du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, dans la plénitude de ses
compétences territoriales et zonales devant les juridictions compétentes
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION, PRÉFET DE LA RÉUNION
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OCÉAN INDIEN
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code dejustice administrative, notamment ses articles R. 431-7, R. 432-4 et R. 811-10 ;
Vu la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses
du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955, notamment son
article 38 ;
Vu la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture de La
Réunion ;
Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions
administratives etjudiciaires dans le cadre des attributions dévolues sur le territoire au préfet de
zone de défense et de sécurité de la zone océan Indien, au préfet de la région Réunion et au
préfet du département de La Réunion,
Considérant que les modalités de représentation de ces autorités devant les juridictions doivent
faire l'objet d'une habilitation administrative et que la gestion des procédures urgentes impose la
mise en place d'un dispositif ad hoc permettant de produire une réponse immédiate et adaptée
à tout moyen nouveau,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
Article 1" : Sauf exception ou disposition réglementaire contraire, la représentation de l'État au
nom du préfet de zone de défense et de sécurité de la zone océan Indien, du préfet de région et
du préfet de département de La Réunion est assurée devant l'ensemble des juridictions
administratives et judiciaires par les personnes suivantes :
M. Nicolas BAKOWIEZ, chef du service de la coordination des politiques publiques,
Mme Marie LANORE, cheffe du bureau de l'expertise juridique et du contentieux, adjointe
au chef du service de la coordination des politiques publiques.
Mme Dévie CALICHARANE, consultante juridique au bureau de l'expertise juridique et du
contentieux.
Mme Sandrine DUPUIS, consultante juridique au bureau de l'expertise juridique et du
contentieux.
Mme Solenn LAGADEC, consultante juridique au bureau de l'expertise juridique et du
contentieux.
Article 2 : Sont également habilitées à assurer cette représentation, seules ou conjointement avec
celles listées à l'article 1", les personnes suivantes du service territorial de la police aux frontières
et du service des migrations et de l'intégration, chargées par le préfet de département de la
réalisation et de l'exécution des mesures privatives de liberté relatives au séjour des étrangers :
M. Anthony NUGUES, Chef du service des migrations et de l'intégration,
M. Hervé HOAREAU, Capitaine de Police,
M. Fabrice NATIVEL, Major Chef de Police,
M. Fabrice MOULLAN, Major Chef de Police
M. Alexandre MORBY, Major Chef de Police
M. Yannick SELLIER, Brigadier Chef de Police,
Mme Marie-Céline BOYER, Brigadier Chef de Police.
M. Jean Wilfrid NARASSAMY VIRAMA, Brigadier Chef de Police,
Mme Lydie SAINTOT, Brigadier Chef de Police,
Mme Alisson BARTHELEMY, Gardien de la paix
Article 3 : Par dérogation à l'article 1", seules les personnes dont les noms suivent sont habilitées
à assurer la représentation du préfet de région et du préfet de département s'agissant du
contentieux électoral et du contentieux des actes relevant du contrôle de légalité :
M. Danial BAPIKI, chef du bureau du contrôle de légalité et de la coopération
intercommunale ;
Mme Evelyne DAIRIEN, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de la
coopération intercommunale ;
M. Olivier VITRY, chef du bureau des élections ;
Mme Faouzia MROIVILI, cheffe du bureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme ;
Mme Laurence BESSARD, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État.

Article 4 : Par dérogation à l'article 1", seules les personnes dont les noms suivent sont habilitées a
assurer la représentation du préfet de département s'agissant du contentieux judiciaire des
mesures privatives de liberté, à l'exception des mesures relatives au séjour des étrangers visées à
l'article 2 :
M. Tom FOLLET, sous-préfet, directeur de cabinet ;
- Mme Syldie ROBERT, directrice des sécurités ;
- Mme Fatima TROUYET, cheffe du bureau de la police administrative ;
- Mme Carole LE GUYADER, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la
sécurité nationales.
Article 5 : Les personnes désignées aux articles 1 à 3 du présent arrêté reçoivent pouvoir, chacun
en ce qui les concerne, pour effectuer tous les actes de procédure nécessaires devant les
juridictions judiciaires et administratives et pendant les audiences pour répondre à tout moyen
nouveau ou pour les mener à leur terme.
Article 6 : L'arrêté n° 708 du 22 mai 2026 est abrogé.
Article 7 : Cet arrêté entrera en vigueur à compter dujour de sa publication.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La
Réunion et communiqué aux présidents des tribunaux judiciaires de Saint-Denis, de Saint-Pierre,
de la cour d'appel de Saint-Denis, de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et du tribunal
administratif de La Réunion.
Le préfet,
Patric LATRENT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à
compter de sa publication