PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-120
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
Etablissement Français du Sang /
R93-2025-05-20-00056 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 4
R93-2025-05-20-00057 - DELEGATION DE SIGNATURE (4 pages) Page 6
R93-2025-05-20-00058 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 11
R93-2025-05-20-00059 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 14
R93-2025-05-20-00060 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 17
R93-2025-05-20-00061 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 20
R93-2025-05-20-00062 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 23
R93-2025-05-20-00063 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 26
R93-2025-05-20-00064 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 28
R93-2025-05-20-00065 - DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 30
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-11-00025 - 2025 A 080 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - CHI MANOSQUE (6 pages) Page 33
R93-2025-06-11-00026 - 2025 A 082 Décision d'activité de soins de
chirurgie - CH DIGNE LES BAINS (6 pages) Page 40
R93-2025-06-11-00021 - 2025 A 198 Décision autorisation de chirurgie -
CLINIQUE SAINT-MICHEL TOULON (6 pages) Page 47
R93-2025-06-11-00022 - 2025 A 200 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - HOPITAL PRIVE TOULON HYERES SAINT-ROCH (6
pages) Page 54
R93-2025-06-11-00023 - 2025 A 205 Décision d'autorisation d'activité
de soins de chirurgie - POLYCLINIQUE NOTRE DAME DRAGUIGNAN (6
pages) Page 61
R93-2025-06-11-00024 - 2025 A 210 Décision d'activité de soins de
chirurgie - CLINIQUE DU CAP D'OR (6 pages) Page 68
R93-2025-06-12-00004 - DECISION 2025 A 106- CH PALMOSA DE MENTON-
AUTORISATION DE CHIRURGIE sous la modalité ''Adulte'' (6 pages) Page 75
R93-2025-06-11-00007 - Décision n°2025 A 141 - Demande d'autorisation
de chirurgie : APHM - Conception (6 pages) Page 82
R93-2025-06-11-00008 - Décision n°2025 A 142 - Demande
d'autorisation de chirurgie : APHM - Hôpitaux Sud Sainte Marguerite (6
pages) Page 89
R93-2025-06-11-00009 - Décision n°2025 A 143 - Demande
d'autorisation de chirurgie : Institut Paoli Calmettes (6 pages) Page 96
R93-2025-06-11-00010 - Décision n°2025 A 147 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Bonneveine (6 pages) Page 103
2
R93-2025-06-11-00011 - Décision n°2025 A 148 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Monticelli Vélodrome (6 pages) Page 110
R93-2025-06-11-00012 - Décision n°2025 A 150 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Juge (6 pages) Page 117
R93-2025-06-11-00013 - Décision n°2025 A 151 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Chantecler (6 pages) Page 124
R93-2025-06-11-00014 - Décision n°2025 A 152 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique La Phocéanne (6 pages) Page 131
R93-2025-06-11-00015 - Décision n°2025 A 158 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Maternité Catholique de Provence l'Etoile (6 pages) Page 138
R93-2025-06-11-00016 - Décision n°2025 A 160 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Vignoli (6 pages) Page 145
R93-2025-06-11-00017 - Décision n°2025 A 163 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Centre Hospitalier Général d'Aubagne (6 pages) Page 152
R93-2025-06-11-00018 - Décision n°2025 A 164 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital Privé La Casamance (6 pages) Page 159
R93-2025-06-11-00019 - Décision n°2025 A 165 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Centre Hospitalier de Martigues (6 pages) Page 166
R93-2025-06-11-00020 - Décision n°2025 A 172 - Demande
d'autorisation de chirurgie : APHM - Timone Enfants (6 pages) Page 173
R93-2025-06-12-00003 - Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001198 à la SARL PHARMACIE AUDIBERT BLUA à
CHATEAURENARD (13160). (4 pages) Page 180
3
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00056
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00056 - DELEGATION DE SIGNATURE 4
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n°2025-16
DECISION N° 2025-16 DU 20/5/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2025-14 en date du 20/05/2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Catherine ANSAS, en sa
qualité d'assistante de direction les signatures suivantes.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 –Gestion des déplacements
Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Catherine ANSAS, en sa qualité de chargée de
voyages, la gestion les déplacements des salariés (validation dans l'outil concur des commandes de billets
et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.
Le 20/05/2025
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

L'assistante de direction
Madame Catherine ANSAS
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Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00057
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00057 - DELEGATION DE SIGNATURE 6
EFS\~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne

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Décision n°2025-3





DECISION N°2025-03 DU 20 MAI 2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - PROVENCE-
ALPES COTE D'AZUR-CORSE



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2025-14 en date du 20 mai 2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes
Côte d'Azur-Corse, désigné le «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Sandrine BERLEUX,
en sa qualité de Directrice du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants,
limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse, désigné l'« Etablissement ».

Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines s'exerceront dans le respect du
code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi
que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement
français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines

1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs pour
procéder à l'embauche des personnels recrutés en vertu des contrats visés au point a) ci -dessous
et à la gestion des personnels de l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom d u Directeur de
l'Etablissement,


Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00057 - DELEGATION DE SIGNATURE 7
EFS\~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donnen

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a) en matière de recrutement des personnels :

▪ Pour les fonctionnaires, agents publics et contractuels de droit public visés au point 1er de
l'article L. 1222-7 du code de la santé publique, les contrats de mise à disposition ou de détachement et
leurs avenants,

▪ Pour les personnels régis par le code du travail,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Les contrats à durée déterminée,
- Les contrats en alternance,
- Les conventions de stage,
et leurs avenants.

b) en matière de gestion du personnel

- l'ensemble des actes, décisions et avenants relatifs au contrat de travail du salarié ainsi
que les attributions de primes et d'indemnités conventionnelles,

- les conventions de mise à disposition de personnels de l'Etablissement français du sang
auprès de personnes tierces.

1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater le service fait au nom du
Directeur de l'Etablissement et signer la paie et les charges fiscales et sociales.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement, les attestations socia les destinées aux administrations et service publics
compétents.

1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de développement des compétences,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer et gérer le parcours professionnels des personnels.

1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et l es
entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement , au nom du
Directeur de l'Etablissement.

1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première
instance et, sous réserve d'instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront
avoir été portés à la connaissance du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Générale
Déléguée de l'Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur
naissance.

A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure
contentieuse, pour :
- représenter l'Etablissement Français du Sang au cours des audiences ;
- procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ;
- signer tous documents associés à la procédure.
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(EFS\~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne

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1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail

Le Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui
permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l'Etablissement.

A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargée de :

- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ;
- mettre en œuvre les mesures d'information, de formation et de prévention des risques
professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation de pouvoir pour :

- convoquer les réunions du Comité Social et Economique de l'Etablissement (CSE) et des
commissions associées ;

- établir l'ordre du jour de ces réunions, conjointement avec le secrétaire du Comité et l'adresser
aux membres dans les délais impartis ;

- fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l'exercice de l eurs
missions ;

- assurer dans la limite de ses attributions l'exercice du droit syndical ;

- procéder aux assignations des personnels suite au dépôt d'un préavis de grève d'une
organisation syndicale.
Article 2 - Les compétences déléguées associées

2.1. Représentation à l'égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l'Etablissement auprès de l'administration, des
autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de
l'Etablissement.

La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom du Directeur de
l'Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de
l'Etablissement à l'égard de ces tiers.

2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer , au nom du Directeur de
l'Etablissement, pour les besoins de prestations d'intérim de l'Etablissement , les contrats de mise à
disposition de personnels intérimaires.

2.3 Compétences en matière budgétaire et financière
La Directrice des Ressources humaines

- établit le budget de son département dans le cadre de l'instruction budgétaire annuelle
émise par le Président (ETP, masse salariale),
- met en œuvre le budget de son département.
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EFS\~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne

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Article 3 - Les compétences déléguées en cas de suppléance du Directeur de l'Etablissement et de
la Directrice Adjointe

3.1. Présidence du CSE et la Commission santé sécurité et conditions de travail


En l'absence du Directeur et de la Directrice Adjointe, ou en cas d'empêchement de chacun d'entre eux
le Directeur de l'établissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour
présider et animer le CSE et la Commission santé sécurité et conditions de travail.


3.2. Pouvoirs de sanction et de licenciement

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe de
l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom,

- des sanctions disciplinaires ;

- les licenciements pour motif personnel et les licenciements pour motif économique sauf décision
contraire, préalable et expresse du Président de l'Etablissement français du sang.

3.3. Ruptures conventionnelles et transactions

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'Etablissement et de la Directrice Adjointe , et sous
réserve de la validation préalable et expresse du Président de l'Etablissement Français du Sang, le
Directeur de l'Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines la signature, en son nom :

- des ruptures conventionnelles en vue de leur homologation ;

- des transactions.
Article 4 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 20/05/2025



Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



La Directrice des Ressources Humaines
Sandrine BERLEUX



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Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00058
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00058 - DELEGATION DE SIGNATURE 11
(EFS\~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donneraux pralienls

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Décision n° DS/2025-01








DECISION N° 2025-01 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR ET SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE PROVENCE
ALPES COTE D'AZUR CORSE


Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur-Corse



Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine Provence Alpes Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n°2025-14 en date du 20/05/2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsi eur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence Alpes Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2024-32 en date du 13/12/2024
nommant Madame Cécile FABRA aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence Alpes Côte d'Azur-Corse,

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang- Provence Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l e
« Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Cécile FABRA, en sa qualité de Directrice
Adjointe, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu
de la délégation n° 2024-43 du 13/12/2024 susvisée 1 et au ressort territorial de l'Etablissemen t de
transfusion sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur-Corse (ci-après l' « Etablissement »).

Au titre de la décision n° 2025-14 en date du 20/05/2025 portant délégation de pouvoir et de signature à
Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence Alpes Côte
d'Azur-Corse, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques CHIARONI Directeur de
l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence Alpes Côte d'Azur-Corse, Madame Cécile FABRA, en
sa qualité de Directrice adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur-
Corse dispose d'une délégation à l'effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières
faisant l'objet d'une délégation de signature au titre de la décision précitée.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.





Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00058 - DELEGATION DE SIGNATURE 12
(EFS)~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donneraux pralienls

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Article 1 - Les compétences générales déléguées
Le Directeur de l'ETS Provence Alpes Côte d'Azur -Corse délègue à la Directrice Adjointe , selon ses
attributions, à l'effet de signer l'ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision
du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2025-14 en date du 20/05/2025 portant délégation de
pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine – Provence Alpes Côte d'Azur-Corse .

En ca s d'absence ou d'empêchement du Directeur de l'ETS Provence Alpes Côte d'Azur -Corse, la
Directrice Adjointe représente l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort
territorial de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les
groupements d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision
expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social


En son absence ou en cas d'empêchement , le Direct eur de l'Etablissement délègue tous pouvoirs à la
Directrice Adjointe pour présider et animer Comité Social et Economique de l'Etablissement et de la
Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 20/05/2025





Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence Alpes Côte d'Azur-Corse
Professeur Jacques CHIARONI



Directrice Adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine
Provence Alpes Côte d'Azur-Corse
Docteur Cécile FABRA


Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00058 - DELEGATION DE SIGNATURE 13
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00059
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00059 - DELEGATION DE SIGNATURE 14
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2025/23

DECISION N° DEL/2025/23 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du sang

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du 20/05/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Audrey EQUIPART, en sa
qualité de Responsable du Site de Marseille IPC (ci-après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et
signatures suivants, afférents au Site de Marseille IPC et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,
annexes (ci-après le « Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement

Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctue lles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site.




Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00059 - DELEGATION DE SIGNATURE 15




Article 2 - Les compétences déléguées en cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de Site
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable de site, les délégations décrites à l'article 1 du présent
document sont données par le Directeur de l'Etablissement à :
Sabrine GUILLAMON



Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 20/05/2025

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI


Le responsable de Site de Marseille Sud
Docteur Audrey EQUIPART



Sabrine GUILLAMON pour la délégation en cas d'absence
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00059 - DELEGATION DE SIGNATURE 16
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00060
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00060 - DELEGATION DE SIGNATURE 17
(EFS)~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donner

1 / 2



Décision n° 2025-02





DECISION N° 2025-02 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE –
Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-20, R. 1222-23, R. 1222-25, R. 1222-26,
R. 1222-27,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang

Vu la décision du Président de l'Etabliss ement f rançais du s ang n° 2021-42 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2025-14 en date du 20/05/2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l' Etablissement de
transfusion sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,

Le Directeur de l'Etablissement français du s ang- Provence-Alpes Côt e d'Azur -Corse (ci-après le
« Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Cécile FABRA, en sa qualité de Directrice
du Département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles, (ci-après la « Directrice), dans
le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine
– Provence-Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci-après.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
1.1. au titre de la promotion locale du don
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement, et dans le cadre des
actions et directives nationales :
a) en vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don
de sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort
territorial de l'Etablissement,
b) sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
▪ les correspondances avec les partenaires de collecte,
▪ les correspondances avec les donneurs de sang, excepté celles destinées aux donneurs
pour lesquels un effe t indésirable autre que modéré a été déclaré à l'Agence Nationale de
Sécurité du Médicament et des produits de santé.
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00060 - DELEGATION DE SIGNATURE 18
(EFS)~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donner

2 / 2
1.2. au titre des autres domaines de compétences
La Directrice reçoit délégati on afin de signer, au nom du Directeur l'Etablissement, tout autre acte et
correspondance de nature courante à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier
et de ceux adressés aux tutelles de l'Etablissement français du sang,
Article 2 - Suppléance

En cas d'a bsence ou d'empêchement du Directeur(rice) de la collecte et de la production des PSL ,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l'Etablissement, les actes
visés à l'article 1er à Arnaldo IANNACCONE.
Article 3 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 20/05/2025



Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse
Professeur Jacques CHIRAONI




Directrice du Département Collecte et Production des Produits sanguins labiles
de l'Etablissement de transfusion sanguine –
Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse
Docteur Cécile FABRA




Le suppléant
Arnaldo IANNACCONE

Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00060 - DELEGATION DE SIGNATURE 19
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00061
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00061 - DELEGATION DE SIGNATURE 20
(EFS\~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donmomn

1 / 2



Décision 2025-04





DECISION N° 2025-04 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE l'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse



Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles R1222-23 et R1222-24,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etabliss ement français du s ang n° 2021-71 en date du 17/12/2021
nommant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2025-14 en date du 20/05/2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI , Directeur de l' Etablissement de
transfusion sanguine - Provence-Alpes Côte d'Azur-Corse,

Le Directeur de l'Etablissement français du sang - Provence-Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après le
« Directeur de l'Etablissement ») décide de déléguer à Madame Virginie FERRERA , en sa qualité de
Directrice du Département Biologie, Thérapies et Diagnostic, par intérim (ci-après la Directrice »), dans
le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine
– Provence-Alpes Côte d'Azur -Corse (ci-après l' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci-après.

Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées
Le Directeur reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l'Etablissement :
1.1. sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine,
a) les correspondances avec les établissements de santé,
b) les correspondances adressées aux receveurs de produits sanguins labiles, excepté
celles destinées aux receveurs pour lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à
l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé,

Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00061 - DELEGATION DE SIGNATURE 21
(EFS\~ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donmomn

2 / 2
c) les correspondances avec les patients, excepté celles destinées aux patients pour
lesquels un effet indésirable sévère a été déclaré à l'Agence Nationale de Sécurité du
Médicament et des produits de santé,
1.2. les demandes d'accréditation des activités des laboratoires de biologie médicale aux organismes
habilités,
1.3. les autres actes et correspondances de nature courante qui relèvent de ses attributions à
l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou financier et de ceux adressé s aux
tutelles de l'Etablissement français du sang,
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.


Le 20/5/2025




Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI





Directrice par intérim du Département Biologie, Thérapie et Diagnostic
Virginie FERRERA

Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00061 - DELEGATION DE SIGNATURE 22
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00062
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00062 - DELEGATION DE SIGNATURE 23
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n° 2025-08
DECISION N° 2025/08 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE




Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D1222-10-2

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021-42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du 20/05/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

Le Directeur de l'Etablissement français du sang- Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (ci-après le
a Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Madame Isabelle GAUBERT, en sa qualité de
Responsable Administrative du Campus EFS, (ci-après la « Responsable Administrative»), dans le
cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse (ci-après I' « Etablissement »), la signature des actes et
correspondances désignés ci-après.

Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées

La responsable Administrative reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de
l'Etablissement :
- Les conventions de stage passées avec des organismes ou des particuliers désireux d'être
formés par l'EFS dans le cadre de son catalogue de formation (prestation à titre onéreux)






Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00062 - DELEGATION DE SIGNATURE 24





Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 20/05/2025

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI


La Responsable Administrative du Campus EFS
Isabelle GAUBERT
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00062 - DELEGATION DE SIGNATURE 25
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00063
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00063 - DELEGATION DE SIGNATURE 26
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C




Décision n° 2025-8

DECISION N° 2025/08 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE -
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D-1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang N° 2021 -42 du 1 7 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS 2025-14 en date du 20/05/2025 portant
délégation de pouvoir et de signatur e à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse

Le Directeur de l'Etablissement français du sang - Provence-Alpes-Côte d'Azur -Corse (ci -après le
« Directeur de l'Etablissement») décide de déléguer à Monsieur Arnaldo IANNACCONE, en sa qualité de
Responsable Régional des prélèvements (ci-après le « Responsable»), dans le cadre de ses domaines de
compétence et du ressort territorial de l'Etablissement de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse (ci-après I' « Etablissement »), la signature des actes et correspondances désignés ci-après.

Cette délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées

Le Directeur de l'établissement délègue au responsable, sa signature pour la constitution des
dossiers de demandes d'autorisation établies auprès de toutes les autorités compétentes, dans le cadre de
l'organisation de collectes événementielles.
Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation


La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des Bouches du
Rhône, entre en vigueur le 01/06/2025.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du sang.

Le 20/5/2025
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

Le Responsable Régional des prélèvements
Arnaldo IANNACCONE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00063 - DELEGATION DE SIGNATURE 27
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00064
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00064 - DELEGATION DE SIGNATURE 28
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C





Décision n°2025-06
DECISION N° 2025-06 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement Français du Sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 1 7 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du 20/5/2025 portant
délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de
transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Cécilia MARINI en sa
qualité de Chargée de Voyages RH/Formation les signatures suivantes.

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 – Gestion des déplacements
Le Directeur de l'Etablissement délègue à Madame Cécilia MARINI, en sa qualité de chargé de voyages, la
gestion des déplacements des salariés dans le cadre de la formation continue (validation dans l'outil
concur des commandes de billets et des nuitées).

Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation

La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 20/05/2025
Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI

La chargée de voyages RH/Formation
Madame Cécilia MARINI
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00064 - DELEGATION DE SIGNATURE 29
Etablissement Français du Sang
R93-2025-05-20-00065
DELEGATION DE SIGNATURE
Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00065 - DELEGATION DE SIGNATURE 30
(EFS)ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANGDu donne
Etablissement francais du sang Provence-Alpes-Céte d'Azur-Corse Tél. : +33 (0)4 9118 95 OO dondesa ng.efs.sante.fr149 Boulevard Baille - 13005 MarseilleSIRET 428 822 852 02140 - CODE APE 8690C



Décision n° 2025-09

DECISION N° 2025/09 DU 20/05/2025
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ET DE POUVOIR
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

Vu le Code de la santé publique, notamment son article D1222-10-2,

Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Etablissement français du sang,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° 2021 -42 en date du 17 décembre 2021
renouvelant Monsieur Jacques CHIARONI aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion
sanguine –Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang DS n° 2025-14 en date du 20/05/2025
portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement
de transfusion sanguine - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,

Monsieur Jacques CHIARONI, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – Provence-Alpes-Côte
d'Azur-Corse, (ci-après le «Directeur de l'Etablissement »), délègue, à Madame Sylvie MICHEL, en sa
qualité de Responsable du Site D'Arles (ci-après la « Responsable du Site ») les pouvoirs et signatures
suivants, afférents au Site d'Arles et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le
« Site »).

La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.

Article 1 - Les compétences déléguées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et d'environnement
Plans de prévention et protocole de sécurité :
Etablissement des plans de prévention pour des interventions ponctuelles sur site faisant l'objet d'une
procédure d'achat allégée, ne transitant pas par le service des marchés publics : Délégation de pouvoir est
accordée aux responsables de sites.

Etablissement des protocoles de sécurité concernant des livraisons ponctuelles par des sociétés de
transport ne faisant pas l'objet d'un marché public, et/ou non identifiées, et/ou ni identifiables à l'avance :
Délégation de pouvoir est accordée aux responsables de site








Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00065 - DELEGATION DE SIGNATURE 31




Article 2 - La publication et la date de prise d'effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des bouches du Rhône, entre
en vigueur le 01/06/2025.

A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Etablissement français du
sang.

Le 20/05/2025

Le Directeur de l'Etablissement
Professeur Jacques CHIARONI



Le responsable de Site D'Arles
Docteur Sylvie MICHEL


Etablissement Français du Sang - R93-2025-05-20-00065 - DELEGATION DE SIGNATURE 32
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-11-00025
2025 A 080 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - CHI MANOSQUE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00025 - 2025 A 080 Décision d'autorisation d'activité de soins de chirurgie - CHI
MANOSQUE 33
F RA N CAI S E @ »Asence Régionale de Santé. : Provence -AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 080Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous les modalités :- "Adulte"- "Pédiatrique"- "Bariatrique"Promoteur :Centre Hospitalier Intercommunal deManosque Louis RaffalliRue Auguste Girard04100 MANOSQUEFINESS EJ : 040780215Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal deManosque Louis RaffalliRue Auguste Girard04100 MANOSQUEFINESS ET : 040000093Réf : DOS-0525-4335-DLe Directeur Général de |'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cüûte d'Azur-Siège - 192, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante.fr/httos://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00025 - 2025 A 080 Décision d'autorisation d'activité de soins de chirurgie - CHI
MANOSQUE 34
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffalli sis Rue Auguste Girard 04100MANOSQUE sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffalli sis à la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-04-24-00431, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Manosque Louis Raffalli sis Rue Auguste Girard 04100 MANOSQUE, représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre HospitalierIntercommunal de Manosque Louis Raffalli sis à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Bariatrique" en hospitalisation à temps complet ;
Tél 04.183,55 80.10 nitos:/ Awww. PACA ars sante.fr/ Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00025 - 2025 A 080 Décision d'autorisation d'activité de soins de chirurgie - CHI
MANOSQUE 35
VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue a l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire a l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande du la Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffalli estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilanquantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffallirépond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que l'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 prévoit égalementque « Lorsque le demandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge dechirurgie en hospitalisation à temps complet, par dérogation a l'article R. 6123-203 du code de la santépublique, dans sa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'unan à compter de la notification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulairede l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation
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MANOSQUE 36
fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. » ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement dans le cadre des dispositions transitoires prévues par le décretCONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffalli souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffalli s'engage à respecter,mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnementtelles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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MANOSQUE 37
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffalli sis Rue AugusteGirard 04100 MANOSQUE, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Manosque Louis Raffalli, sis à la même adresse,est accordée sous les modalités :- "Adulte" ;- Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique".Conformément à l'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022, « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. ».Le demandeur assure dans le dossier uniquement une prise en charge en chirurgie « bariatrique » enhospitalisation à temps complet et doit donc se mettre en conformité avec la réglementation susvisée dansles délais prévus par la réglementation.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- orthopédique et traumatologique ;- viscérale et digestive ;- urologie ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R.6122-25.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- vasculaire et endovasculaire.
ARTICLE 2:L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, a la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
Agence régionale de santé Provance-Alpes-Cote d'Azur-Siege - 732 boulevard de Paris - CS 50039 - 43331 Marseille Cedex 03
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de réception a date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national S!-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 11 juin 2025. * Le dirétfeur de la =.tionde l'Organisation.des Soiné]pes
{Anthony VALDEZMae we."db,
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R93-2025-06-11-00026
2025 A 082 Décision d'activité de soins de
chirurgie - CH DIGNE LES BAINS
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REPUBLIQUE A 4F RA N CA Ê S E @ » Agence Régionale de Santé. . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 082Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous la modalité adultePromoteur :Centre Hospitalier de Digne-les-BainsQuartier Saint Christophe04000 DIGNE-LES-BAINSFINESS EJ : 040788879Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de Digne-les-BainsQuartier Saint Christophe04000 DIGNE-LES-BAINSFINESS ET : 040000911
Réf : DOS-0525-4337-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU [a loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
: : ; 5Tal 041355 89.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie initialement détenue par le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains sis Quartier Saint Christophe 04000 DIGNE-LES-BAINS sur le site du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, sis Quartier Saint Christophe 04000 DIGNE-LES-BAINS sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-04-24-00404, en date du 11 décembre 2024, présentée par le Centre Hospitalier deDigne-les-Bains sis Quartier Saint Christophe 04000 DIGNE-LES-BAINS, représenté par son Directeur, envue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sous la modalité « adulte », sur le site du CentreHospitalier de Digne-les-Bains, sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du! sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes-de-Haute-Provence fixés par la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains est conforme auxconditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies parla réglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains sis Quartier Saint Christophe 04000DIGNE-LES-BAINS, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins dechirurgie, sous la modalité « adulte » sur le site du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, sis à la mêmeadresse, est accordée.L'autorisation de chirurgie modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25L'autorisation de modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour la pratique suivante enhospitalisation ambulatoire :- ophtalmologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa II] de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surPapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-I] du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025.
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R93-2025-06-11-00021
2025 A 198 Décision autorisation de chirurgie -
CLINIQUE SAINT-MICHEL TOULON
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REDEDLIGUE à 4F RA N CA Î S E @ » Agence Régionale de Santé' 5 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 198Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et a temps completPromoteur :SA Clinique Saint-MichelAvenue d'Orient83100 TOULONFINESS EJ : 830000212Lieu d'implantation :Clinique Saint-MichelAvenue d'Orient83100 TOULONFINESS ET : 830100459
Réf : DOS-0525-4274-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'AZUr ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SA Clinique Saint-Michel, sise Avenue d'Orient, 83100 TOULON sur le site de la CliniqueSaint-Michel, sise a la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00409, en date du 12 décembre 2024, présentée par la SA Clinique Saint-Michelsise, Avenue d'Orient, 83100 TOULON, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie, sur le site de la Clinique Saint-Michel, sise à la même adresse, sous lesmodalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
LE
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique Saint-Michel est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique Saint-Michel répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique Saint Michel est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Clinique Saint-Michel souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément a l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SA Clinique Saint-Michel s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ; 13331
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Clinique Saint-Michel sise Avenue d'Orient, 83100 TOULON, représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la CliniqueSaint-Michel, sise a la même adresse, est accordée sous les modalités suivantes :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologique ;- oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale :- urologique.
ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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Conformément a l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025. P Ur général, empêchéLa dire LE egation,Direction d monte de lal'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Tel 04.13.55.80.10 https://iwww. PACA. ars.sante. fr/ Page 6/6
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2025 A 200 Décision d'autorisation d'activité de
soins de chirurgie - HOPITAL PRIVE TOULON
HYERES SAINT-ROCH
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F RA N CA S E @ D Agence Régionale de Santé: : Provence-AlpesLiberté Céte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 200Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :SAS Hôpital Privé Toulon Hyères — Saint-Roch99 avenue Saint-Roch83000 TOULONFINESS EJ : 830000238Lieu d'implantation :Hôpital Privé Toulon Hyères — Saint-Roch99 avenue Saint-Roch83000 TOULONFINESS ET : 830100475
Réf : DOS-0525-4276-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Tél 04.13.55.80.10 https:/Amww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères — Saint-Roch sise 99 avenue Saint-Roch, 83000 TOULONsur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères — Saint-Roch sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00420, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SAS Hôpital Privé ToulonHyères — Saint-Roch, sise 99 avenue Saint-Roch 83000 TOULON, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint-Rochsis à la même adresse sous la modalité :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du I sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint-Roch est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères — Saint-Roch répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères - Saint Roch souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères — Saint-Roch s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles quedéfinies par la réglementation ;
Tél 04,13.55.80.10 nttos LMI PACA ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Hôpital Privé Toulon Hyères — Saint-Roch sise 99 avenue Saint-Roch,83000 TOULON, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgiesur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères — Saint-Roch, sis à la même adresse, est accordée sous lamodalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;ophtalmologique ;oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
\geence resonate qe sa té Provence-Altpes-Cote d'Azu -diege - 134, DOUIEVard dé raris- Cs 50039 - 13331 Marseille Cedex (
al 04.13.55,80.10 vattos://www. PACA. ars.sante.fr/ Page 5/0
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025.
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soins de chirurgie - POLYCLINIQUE NOTRE DAME
DRAGUIGNAN
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F RA N CA S E © D Agence Régionale de Sante. + Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 205Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :SAS Polyclinique Notre Dame345 avenue Pierre Brossolette83300 DRAGUIGNANFINESS EJ : 830000154Lieu d'implantation :Polyclinique Notre Dame345 avenue Pierre Brossolette83300 DRAGUIGNANFINESS ET : 830100392
Réf : DOS-0525-4281-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55 5.80.10 hei /WwWw. PACA, ars. carte, fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Polyclinique Notre Dame sise 345 avenue Pierre Brossolette 83300 DRAGUIGNAN surle site de la Polyclinique Notre Dame sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1* août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00428, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SAS Polyclinique NotreDame sise 345 avenue Pierre Brossolette 83300 DRAGUIGNAN, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la Polyclinique Notre Dame sis à la mêmeadresse, sous les modalités :- "Adulte en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;
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VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa || de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Polyclinique Notre Dame est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024BO0QO5$S08-060, endate du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Polyclinique Notre Dame répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Polyclinique Notre Dame souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
Tel 04.12.55.80.10 https://www. PACA ars sante.fr, Pace s/o
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CONSIDERANT que la SAS Polyclinique Notre Dame s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Polyclinique Notre Dame sise 345 avenue Pierre Brossolette 83300DRAGUIGNAN, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgiesur le site de la Polyclinique Notre Dame sise a la méme adresse est accordée, sous les modalitéssuivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique :- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- Urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.> régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025. Pour leet par délégation,La diractrice/adjointe de faDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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2025 A 210 Décision d'activité de soins de
chirurgie - CLINIQUE DU CAP D'OR
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00024 - 2025 A 210 Décision d'activité de soins de chirurgie - CLINIQUE DU CAP
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F RA N CA ] S E @ » Agence Régionale de Santé: . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurLgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 210Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :- "Adulte "en hospitalisation ambulatoire et à temps complet-"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :SAS Clinique du Cap d'Or1361 avenue des Anciens Combattants d'Indochine83500 LA SEYNE-SUR-MERFINESS EJ : 830000063Lieu d'implantation :Clinique du Cap d'Or1361 avenue des Anciens Combattants d'Indochine83500 LA SEYNE-SUR-MERFINESS ET : 830100251
Réf : DOS-0525-4285-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
fe! 04 13.55 80 10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Clinique du Cap d'Or sise 1361 avenue des Anciens Combattants d'Indochine 83500 LASEYNE-SUR-MER, sur le site de la Clinique du Cap d'Or sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00417, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SAS Clinique du Capd'Or sise 1361 avenue des Anciens Combattants d'Indochine 83500 LA SEYNE-SUR-MER, représentée parson Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique du Capd'Or sise à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet-" Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet-" Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;
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VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure a la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « Ja prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique du Cap d'Or est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé du Var fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique du Cap d'Or répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique du Cap d'Or souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
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CONSIDERANT que la SAS Clinique du Cap d'Or s'engage a respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique du Cap d'Or sise 1361 avenue des Anciens Combattantsd'Indochine 83500 LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique du Cap d'Or sise à la même adresse est accordée,sous les modalités suivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;-"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique reconstructrice ;- viscérale et digestive ;- gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité desoins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;- urologique.ARTICLE 2:L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 10 juin 2025. Pour | néral, empêchéet par d ation,La directric ointe de laDirection de l'Ordanisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-12-00004
DECISION 2025 A 106- CH PALMOSA DE
MENTON- AUTORISATION DE CHIRURGIE sous la
modalité ''Adulte''
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CHIRURGIE sous la modalité ''Adulte'' 75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6





























Réf : DOS-0525-4346-D

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2018 -117 du 19 février 2018 relatif à la simpl ification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;




Décision n° 2025 A 106

Demande d'autorisation d'activité de soins de
chirurgie sous la modalité :
- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à
temps complet ;

Promoteur :
Centre Hospitalier La Palmosa de Menton
2 avenue Antoine Péglion
06500 MENTON

FINESS EJ : 060791761

Lieu d'implantation :
Centre Hospitalier La Palmosa de Menton
2 avenue Antoine Péglion
06500 MENTON

FINESS ET : 060002102

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CHIRURGIE sous la modalité ''Adulte'' 76
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VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des
équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de de
soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret n°2022 -1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de foncti onnement de
l'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024 , portant
nomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directe ur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;

VU le décret n° 2024 -954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des
actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés
d'Etat ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annuel
d'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;

VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels
lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;

VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-
Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;

VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de
Directeur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialement
détenue par le Centre Hospitalier La Palmosa de Menton sis 2 avenue Antoine Péglion 06500 MENTON sur
le site du Centre Hospitalier La Palmosa de Menton sis à la même adresse ;
VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;

VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1 er août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des
activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;

VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges du
dispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;

VU la décision n° 2024BOQOS08 -060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif
de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie
pour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;

VU la demande n° 93-06-24-00441, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre Hospitalier La
Palmosa de Menton sis 2 avenue Antoine Péglion 06500 MENTON , représenté par s a Directrice, en vue
d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sur le site du Centre Hospitalier La Palmosa de Menton
sis à la même adresse, sous la modalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;

VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;

VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence -Alpes-Côte
d'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;

CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée de
validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application
des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et III, modifiées par la
présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le
cas échéant prolongée, jusqu'à l'interven tion d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation
déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;

CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réforme
des autorisations sanitaires ;

CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activité
de soins de chirurgie, mentionnée au 2 o de l'article R. 6122 -25, consiste en « la prise en charge à visée
diagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un geste
interventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abord
et la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activité s mentionnées
aux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;

CONSIDERANT que l'alinéa I de l'article R. 6123 -202 du code de la santé publique précise que « L'activité
de soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :
1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;
2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;
3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;

CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispos e que « Les pratiques thérapeutiques spécifiques
mentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du I sont :
1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;
3° Chirurgie plastique reconstructrice ;
4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123 -69 ;
5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
6° Chirurgie viscérale et digestive ;
7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de
l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;
8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro -
discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;
9° Chirurgie ophtalmologique ;
10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
11° Chirurgie urologique. » ;

CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision
n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgie, pour la période de
dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024, fixent à 20 le nombre d'implantations disponibles
concernant l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;

CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier La Palmosa de Menton est compatible avec les
objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Alpes -Maritimes fixés par la décision
n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et
répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;

CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région Provence -Alpes-Côte d'Azur dans le cadre du
SRS-PRS 2023-2028, pour l'activité de soins de chirurgie sous la modalité adulte, visent :
- à poursuivre le virage ambulatoire en développant les prises en charge ambulatoire et/ou les alternatives
à l'hospitalisation au sein des établissements, notamment l'hospitalisation à domicile (HAD) ;
- au suivi des pratiques thérapeutiques spécifiques afin de rendre l'offre de soins plus lisible et adaptée à la
prise en charge des patients ;

CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier La Palmosa de Menton répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma Régional de Santé – Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-12-00004 - DECISION 2025 A 106- CH PALMOSA DE MENTON- AUTORISATION DE
CHIRURGIE sous la modalité ''Adulte'' 78
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CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement prévues par la réglementation pour la modalité « adulte » ;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier La Palmosa de Menton souscrit aux engagements particuliers
concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier La Palmosa de Menton s'engage à respecter, mettre en œuvre et
maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par
la réglementation ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la popul ation identifiés par le SRS -PRS
Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditions
d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;

CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-12-00004 - DECISION 2025 A 106- CH PALMOSA DE MENTON- AUTORISATION DE
CHIRURGIE sous la modalité ''Adulte'' 79
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DECIDE

ARTICLE 1 :
La demande présentée par le Centre Hospitalier La Palmosa de Menton sis 2 avenue Antoine Péglion 06500
MENTON, représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le
site du Centre Hospitalier La Palmosa de Menton sis à la même adresse , est accordée sous la modalité
"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.

L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » en hospitalisation ambulatoire et à temps complet est
autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiques suivantes :
- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
- orthopédique et traumatologique ;
- plastique, reconstructrice ;
- vasculaire et endovasculaire ;
- viscérale et digestive ;
- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins
mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;
- ophtalmologie ;
- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;
- urologie.


ARTICLE 2 :
L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022 -1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation
des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque le
demandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie en
hospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123 -203 du code de la santé publique, dans
sa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage
à se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de la
notification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisation
n'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des
mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».


ARTICLE 3 :
L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la
santé publique.
Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de
mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes
de réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de
l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles
techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.

Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.

Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Sa nté
Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.


ARTICLE 4 :
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la
déclaration de mise en œuvre de l'activité de soi ns par le Directeur Général de l'ARS Provence -Alpes-Côte
d'Azur.

Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122 -10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de
demande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur
l'applicatif national SI-Autorisations.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-12-00004 - DECISION 2025 A 106- CH PALMOSA DE MENTON- AUTORISATION DE
CHIRURGIE sous la modalité ''Adulte'' 80
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Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/6
Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur
l'applicatif national SI -Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consul ter la situation
administrative des autorisations qu'il détient.


ARTICLE 5 :
Conformément à l'article L. 6122 -11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire
l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de
quatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.


ARTICLE 6 :
Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins
devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122 -38-II du code de la
santé publique).


ARTICLE 7 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122 -10-1 du code de la santé
publique.
Ce recours ne constitue pas un pr éalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre en
charge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :

Direction Générale de l'Organisation des Soins
Sous-Direction de la Régulation de l'Offre de Soins
Bureau R3
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07SP

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article
R. 421-1 du Code de Justice Administrative.


ARTICLE 8 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le
Directeur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.



Marseille, le 12 juin 2025.


Signé électroniquement





Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-12-00004 - DECISION 2025 A 106- CH PALMOSA DE MENTON- AUTORISATION DE
CHIRURGIE sous la modalité ''Adulte'' 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-11-00007
Décision n°2025 A 141 - Demande d'autorisation
de chirurgie : APHM - Conception
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00007 - Décision n°2025 A 141 - Demande d'autorisation de chirurgie : APHM -
Conception 82
cs = 4F RA N CA f S E © BD Agence Régionale de Santéys Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéLraternitéDécision n° 2025 A 141Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité "Adulte" enhospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital de la Conception147 boulevard Baille13005 MARSEILLEFINESS ET : 130783236
Réf : DOS-0525-4302-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00007 - Décision n°2025 A 141 - Demande d'autorisation de chirurgie : APHM -
Conception 83
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète ambulatoire initialement détenuepar l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, surle site de l'Hôpital de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00392, 10 décembre 2024, présentée par l'Assistance Publique des Hôpitauxde Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, envue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité : "Adultes" en hospitalisation atemps ambulatoire et à temps complet, sur le site de l'Hôpital de la Conception sis 147 boulevard Baille13005 MARSEILLE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00007 - Décision n°2025 A 141 - Demande d'autorisation de chirurgie : APHM -
Conception 84
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « la prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par ladécision n° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) estconforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) s'engage à respecter, mettreen œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00007 - Décision n°2025 A 141 - Demande d'autorisation de chirurgie : APHM -
Conception 85
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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Conception 86
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde chirurgie, sous la modalité "Adulte" en hospitalisation à temps ambulatoire et à temps complet, sur le sitede l'Hôpital de la Conception sis 147 boulevard Baille 13005 MARSEILLE, est accordée.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- plastique, reconstructrice ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, a la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation a l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl''applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
D +
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Conception 87
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025.
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Conception 88
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-11-00008
Décision n°2025 A 142 - Demande d'autorisation
de chirurgie : APHM - Hôpitaux Sud Sainte
Marguerite
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Hôpitaux Sud Sainte Marguerite 89
F RA N CA | S E @ » Agence Régionale de Santé» P Provence-AlpesLiberté Cate d'AzurEgatitéFraternitéDécision n° 2025 A 142Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité "Adulte" enhospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpitaux Sud Sainte Marguerite270 boulevard de Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS ET : 130784234
Réf : DOS-0525-4303-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;OEM
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005MARSEILLE, sur le site des Hôpitaux Sud Sainte Marguerite sis 270 boulevard de Sainte Marguerite 13009MARSEILLE ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00393, 10 décembre 2024, présentée par l'Assistance Publique des Hôpitauxde Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, envue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité "Adulte" en hospitalisationambulatoire et à temps complet, sur le site des Hôpitaux Sud Sainte Marguerite sis 270 boulevard de SainteMarguerite 13009 MARSEILLE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par ladécision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) estconforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
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CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) s'engage à respecter, mettreen œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous la modalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et a temps complet, sur le site desHôpitaux Sud Sainte Marguerite sis 270 boulevard de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, est accordée.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour la pratiquethérapeutique spécifique « orthopédique et traumatologique » en hospitalisation ambulatoire et 4 tempscomplet.
ARTICLE 2:L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025.
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R93-2025-06-11-00009
Décision n°2025 A 143 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Institut Paoli Calmettes
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00009 - Décision n°2025 A 143 - Demande d'autorisation de chirurgie : Institut Paoli
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F RA N CA | S E @ D Agence Régionale de Santé| 2 Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 143Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité "Adulte" enhospitalisation ambulatoire et 4 temps completPromoteur :Centre de Lutte contre le CancerInstitut Paoli Calmettes232 boulevard de Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS EJ : 130784127Lieu d'implantation :Institut Paoli Calmettes232 boulevard de Sainte Marguerite13009 MARSEILLEFINESS ET : 130001647Réf : DOS-0525-4304-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;QELE Prf=)
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre de Lutte contre le Cancer sis 232 boulevard de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLEsur le site du/de Institut Paoli Calmettes sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0QO05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00380, en date du 05 décembre 2024, présentée par le Centre de Lutte contrele Cancer sis 232 boulevard de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE, représenté par son Directeur Général,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sous la modalité "Adulte" en hospitalisationambulatoire et à temps complet, sur le site de l'Institut Paoli Calmettes sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa || de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande du Centre de Lutte contre le Cancer est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décisionn° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre de Lutte contre le Cancer répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre de Lutte contre le Cancer est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre de Lutte contre le Cancer souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre de Lutte contre le Cancer s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre de Lutte contre le Cancer sis 232 boulevard de Sainte Marguerite13009 MARSEILLE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde chirurgie, sous la modalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet, sur le site del'Institut Paoli Calmettes sis à la même adresse, est accordée.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- plastique, reconstructrice ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau_de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Pour le Directeur généyMarseille, le 11 juin 2025. et par déléLa directri aDirection c= TQergariisftion des Soins
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R93-2025-06-11-00010
Décision n°2025 A 147 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Bonneveine
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F RA N CA Î S E @ D Agence Régionale de Santé: : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 147Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité "Adulte" enhospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Association Bonneveine-Saint Joseph89 boulevard du Sablier13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130057102Lieu d'implantation :Clinique de Bonneveine89 boulevard du Sablier13008 MARSEILLEFINESS ET : 130783665Réf : DOS-0525-4308-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par l'Association Bonneveine-Saint Joseph sise 89 boulevard du Sablier 13008 MARSEILLE sur lesite de la Clinique de Bonneveine sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00416, en date du 12 décembre 2024, présentée par l'Association Bonneveine-Saint Joseph sise 89 boulevard du Sablier 13008 MARSEILLE, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoireet à temps complet, sur le site de la Clinique de Bonneveine sise à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « Ja prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de l'Association Bonneveine-Saint Joseph est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2024B0Q0508-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Bonneveine-Saint Joseph répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Bonneveine-Saint Joseph est conforme auxconditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association Bonneveine-Saint Joseph souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que l'Association Bonneveine-Saint Joseph s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies parla réglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Association Bonneveine-Saint Joseph sise 89 boulevard du Sablier 13008MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgiesous la modalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet, sur le site de la Clinique deBonneveine sise à la même adresse, est accordée.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. ;Pour le Directeur génet par déléMarseille, le 11 juin 2025. Siete a le ad
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Décision n°2025 A 148 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Monticelli Vélodrome
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé3 oF Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 148Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous la modalité"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :SA Clinique Monticelli Vélodrome8-10 allée Marcel Leclerc13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130810336Lieu d'implantation :Clinique Monticelli Vélodrome8-10 Allée Marcel Leclerc13008 MARSEILLEFINESS ET : 130044753
Réf : DOS-0525-4309-DLe Directeur Général de |'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre systeme de sante ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Tél 04,13,55.80 10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Pat
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements materiels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, a compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés a l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire initialementdétenue par la SA Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 allée Marcel Leclerc 13008 MARSEILLE sur lesite de la Clinique Monticelli Vélodrome sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00414, en date du 12 décembre 2024, présentée par SA Clinique MonticelliVélodrome sise 8-10 allée Marcel Leclerc 13008 MARSEILLE, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sous la modalité "Adulte" en hospitalisationambulatoire et à temps complet, sur le site de la Clinique Monticelli Vélodrome sise à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique Monticelli Vélodrome est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique Monticelli Vélodrome répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique Monticelli Vélodrome est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Clinique Monticelli Vélodrome souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SA Clinique Monticelli Vélodrome s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SA Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 allée Marcel Leclerc 13008MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie,sous la modalité « adulte » en hospitalisation ambulatoire et à temps complet, sur le site de la CliniqueMonticelli Vélodrome sise a la méme adresse, est accordée.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et a temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Pour le Directeur général, empêchéMarseille, le 11 juin 2025. jointe de lanisation des SoinsUGUENIN
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Tél 64.13.55.80.10 hüps://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/6
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R93-2025-06-11-00012
Décision n°2025 A 150 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Juge
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F RA N CA ! S E @ » Agence Régionale de Santé: P Provence-AipesLiberté Céle d'AzurLegalitéFraternitéDécision n° 2025 A 150Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :SA Clinique Juge116 rue Jean Mermoz13008 MARSEILLEFINESS EJ : 130001456Lieu d'implantation :Clinique Juge116 rue Jean Mermoz13008 MARSEILLEFINESS ET : 130783723
Réf : DOS-0525-4311-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.19 https//www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;* VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SA Clinique Juge sise 116 rue Jean Mermoz 13008 MARSEILLE sur le site de la CliniqueJuge sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1% août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00458, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SA Clinique Juge sise116 rue Jean Mermoz 13008 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique Juge sise à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet, ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique Juge est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024B0Q0508-060, endate du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique Juge répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique Juge est conforme aux conditions d'implantation etaux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Clinique Juge souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses àla charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SA Clinique Juge s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditionsd'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Clinique Juge sise 116 rue Jean Mermoz 13008 MARSEILLE, représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la CliniqueJuge sise a la méme adresse, est accordée sous les modalités suivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale.
ARTICLE 2:L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surlapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. Pour le Directeur général empêchéet par ation,La directricé Adjointe de lanisation des SoinsHUGUENINMarseille, le 11 juin 2025. Direction de l'O
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Décision n°2025 A 151 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Chantecler
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F RA N CA | S E ® D Agence Régionale de SantéF ; Provence-AlpesLiberté Céte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 151Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lamodalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à tempscompletPromoteur :SAS Clinique Chantecler240 avenue des Poilus13012 MARSEILLEFINESS EJ : 130002173Lieu d'implantation :Clinique Chantecler240 avenue des Poilus13012 MARSEILLEFINESS ET : 130785389
Réf : DOS-0525-4312-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;ofp
Tél G4,13.55.80.10 bttps:/Awww.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Clinique Chantecler sise 240 avenue des Poilus 13012 MARSEILLE sur le site de laClinique Chantecler sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1% août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00452, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SAS Clinique Chanteclersise 240 avenue des Poilus 13012 MARSEILLE, représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sous la modalité "Adulte" en hospitalisation à temps ambulatoireet à temps complet sur le site de la Clinique Chantecler sise à la même adresseVU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, II et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure a la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « la prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa |! de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Chantecler est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024B0QOS08-060,en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Chantecler répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Chantecler est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Chantecler souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Chantecler s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;
Tél CA2UA, £3.at
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique Chantecler sise 240 avenue des Poilus 13012 MARSEILLE,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sous la modalité"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet sur le site de la Clinique Chantecler sise à lamême adresse, est accordée.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Pour le DirecteurMarseille, le 11 juin 2025. et par déLa dirJennifer HUGUENIN
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Décision n°2025 A 152 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique La Phocéanne
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F RA N CAI S E © D Agence Régionale de Santéapc 552 Provence-AlpesLibe) té Côte d'AzurEgalitélraternitéDécision n° 2025 A 152Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lamodalité "Adulte" en hospitalisation ambulatoirePromoteur :SAS Clinique La Phocéanne143 route des Trois Lucs13012 MARSEILLEFINESS EJ : 130002041Lieu d'implantation :Polyclinique La Phocéanne143 route des Trois Lucs13012 MARSEILLEFINESS ET : 130784903
Réf : DOS-0525-4313-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;OO[=]
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation ambulatoire initialement détenue par laSAS Clinique La Phocéanne sise 143 route des Trois Lucs 13012 MARSEILLE sur le site de la PolycliniqueLa Phocéanne sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00375, en date du 26 novembre 2024, présentée par la SAS Clinique LaPhocéanne sise 143 route des Trois Lucs 13012 MARSEILLE, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sous la modalité "Adulte" en hospitalisationambulatoire, sur le site de la Clinique La Phocéanne sise a la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique La Phocéanne est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique La Phocéanne répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique La Phocéanne est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement réglementaires ;CONSIDERANT que la SAS Clinique La Phocéanne souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Clinique La Phocéanne s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;
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Tél 04.13.55.80.10 https: //www.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpss-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50639 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 hitps://www.PACA.ars sante.fr/ Page 4/6
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique La Phocéanne sise 143 route des Trois Lucs 13012 MARSEILLE,représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie, sous la modalité"Adulte" en hospitalisation ambulatoire, sur le site de la Polyclinique La Phocéanne sise à la même adresseest accordée.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- plastique, reconstructrice ;- ophtalmologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans a compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Pour le Directeur général, empêchéL ointe de laDirection de l'Organjsation des SoinsJennifer HUGUENIN ~~Marseille, le 11 juin 2025.
Fé] 04,13.55.80.10 htips://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 6/6
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R93-2025-06-11-00015
Décision n°2025 A 158 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Maternité Catholique de Provence
l'Etoile
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F RA N CA [ S E @ D Agence Régionale de Sante. . Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 158Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :- "Adulte"- "Pédiatrique"Promoteur :Association Maternité Catholique de Provence |'Etoile2530 route de PuyricardCS 9005113540 PUYRICARDFINESS EJ : 130002488Lieu d'implantation :L'Etoile Maternité Catholique de ProvenceC.D. 14 A2530 route de Puyricard13540 PUYRICARDFINESS ET : 130786445
Réf : DOS-0525-4319-DLe Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;irae)[a]:
Tél 04,13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante. fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par l'Association Maternité Catholique de Provence l'Etoile sise CS 90051 13089 AIX ENPROVENCE CEDEX 02 sur le site de L'Étoile Maternité Catholique de Provence sise C.D. 14 A — 2530 routede Puyricard 13540 PUYRICARD ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00454, en date du 13 décembre 2024, présentée par l'Association MaternitéCatholique de Provence l'Etoile sise 2530 Route de Puyricard 13540 PUYRICARD, représentée par saPrésidente du Conseil d'Administration, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur lesite de L'Étoile Maternité Catholique de Provence sise C.D. 14 A — 2530 route de Puyricard 13540PUYRICARD, sous les modalités :- "Adulte"- "Pédiatrique" ;
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VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de l'Association Maternité Catholique de Provence l'Etoile est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par ladécision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Maternité Catholique de Provence l'Etoile répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Maternité Catholique de Provence l'Etoile estconforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT que l'Association Maternité Catholique de Provence l'Etoile souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
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CONSIDERANT que l'Association Maternité Catholique de Provence l'Etoile s'engage à respecter, mettreen œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande, présentée par l'Association Maternité Catholique de Provence l'Etoile sise 2530 route dePuyricard 13540 PUYRICARD, représentée par sa Présidente du Conseil d'Administration, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de L'Étoile Maternité Catholique de Provence siseC.D. 14 A — 2530 route de Puyricard 13540 PUYRICARD, est accordée sous les modalités suivantes :- "Adulte" ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire.L'autorisation de chirurgie sous la modalité « adulte » est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiquesthérapeutiques suivantes :- plastique, reconstructrice en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- orthopédique et traumatologique en hospitalisation ambulatoire ;- viscérale et digestive en hospitalisation ambulatoire ;- vasculaire et endovasculaire en hospitalisation ambulatoire ;- urologie en hospitalisation ambulatoire.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
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Un tableau_de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025. Pour le Direet énéral, empachéet par délégation,La directrice adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-11-00016
Décision n°2025 A 160 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Clinique Vignoli
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E =RÉPUBLIQUE = 4F RA N CA | S E @ BD Agence Régionale de Santé5 y Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 160Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;Promoteur :SAS Clinique Vignoli114 avenue Paul Bourret13300 SALON-DE-PROVENCEFINESS EJ : 130001233Lieu d'implantation :Clinique Vignoli114 avenue Paul Bourret13300 SALON-DE-PROVENCEFINESS ET : 130782675
Réf : DOS-0525-4321-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU Ia loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par la SAS Clinique Vignoli sise 114 avenue Paul Bourret 13300 SALON-DE-PROVENCE sur lesite de la Clinique Vignoli sise à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00455, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SAS Clinique Vignolisise 114 avenue Paul Bourret 13300 SALON-DE-PROVENCE, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de la Clinique Vignoli sise à la même adresse,sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée a l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique Vignoli est compatible avec les objectifs quantitatifs deoffre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n° 2024BOQOS08-060, endate du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Vignoli répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique Vignoli est conforme aux conditions d'implantationet aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Vignoli souscrit aux engagements particuliers concernant les dépensesà la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SAS Clinique Vignoli s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;
rie: CERN AAN = FARS4 Rsrnaille Carlos AA
avis - CS 50039 - 13331 Marselile Cedex 03Tél 04.13,55,80.19 hitos://www. PACA. ars.sante.fr/ Page 3/
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
25 2Agence regi
Tél 04.13,55.80.10 https://wimw PACA. ars.sante.fr/
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique Vignoli sise 114 avenue Paul Bourret 13300 SALON-DE-PROVENCE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie ,sur le site de la Clinique Vignoli sise à la même adresse, est accordée sous les modalités suivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completL'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2:L'alinéa II! de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée a la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur"applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
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Marseille, le 11 juin 2025. teur Aénéral, empêchépar/selégation,La directr£f adjointe de laDryanisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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R93-2025-06-11-00017
Décision n°2025 A 163 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Centre Hospitalier Général
d'Aubagne
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F RA N CA | S E @ D Agence Régionale de Santé: : Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 163Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :"Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;"Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Centre Hospitalier Général d'Aubagne179 avenue des Sœurs Gastine13400 AUBAGNEFINESS EJ : 130781446Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Général d'Aubagne179 avenue des Sceurs Gastine13400 AUBAGNEFINESS ET : 130000565
Ref : DOS-0525-4324-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Cote d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;GITE]mi
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03TS] 04.13.6580 10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis 179 avenue des Sœurs Gastine 13400 AUBAGNEsur le site du Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024B0Q05S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00410, en date du 12 décembre 2024, présentée par le Centre HospitalierGénéral d'Aubagne sis 179 avenue des Sœurs Gastine 13400 AUBAGNE, représenté par sa Directrice, envue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre Hospitalier Général d'Aubagnesis à la même adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03rél 04,13.55.80,10 hitps://www. PACA. ars sante.ft/ Page 2/6
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VU le rapport établi par I'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Général d'Aubagne est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Général d'Aubagne répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Général d'Aubagne répond aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Général d'Aubagne souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Général d'Aubagne s'engage à respecter, mettre en œuvre etmaintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies parla réglementation ;
Tél 04.13,55.80.10 https://www.PACA.ars.sante, fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis 179 avenue des Sœurs Gastine13400 AUBAGNE, représenté par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgiesur le site du Centre Hospitalier Général d'Aubagne sis à la même adresse, est accordée sous les modalitéssuivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engagea se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'à l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025.
Pour le DirecteTEE: La directrice adjojn'Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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Tel 04.13.55 80.10 htips://www PACA. ars. sante.fr/ Page 6/6
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R93-2025-06-11-00018
Décision n°2025 A 164 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Hôpital Privé La Casamance
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F RA N CA Î S E @ Dd Agence Regionale de SantéLiberté ed Fa ionsEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A 164Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :SA Hôpital Privé La Casamance33 boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS EJ : 130000599Lieu d'implantation :Hôpital Privé la Casamance33 boulevard des Farigoules13400 AUBAGNEFINESS ET : 130781479
Réf : DOS-0525-4325-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;le+(el
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire initialementdétenue par la SA Hôpital Privé La Casamance sise 33 boulevard des Farigoules 13400 AUBAGNE sur lesite de l'Hôpital Privé la Casamance sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQOS08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00427, en date du 13 décembre 2024, présentée par la SA Hôpital Privé LaCasamance sise 33 boulevard des Farigoules 13400 AUBAGNE, représentée par son Président, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site de l'Hôpital Privé la Casamance sis à lamême adresse, sous les modalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de la SA Hôpital Privé La Casamance est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décisionn° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé La Casamance répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Hôpital Privé La Casamance est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé La Casamance souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que la SA Hôpital Privé La Casamance s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SA Hôpital Privé La Casamance sise 33 boulevard des Farigoules 13400AUBAGNE, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie surle site de l'Hôpital Privé la Casamance sis à la même adresse, est accordée sous les modalités suivantes :- "Adultes" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69 ;- vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discaleet intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;- ophtalmologie ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2 :L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
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ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 11 juin 2025. Pour !2par déLa directriceDirection de l'OrgänJennifer HUGUENINation des Soins
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R93-2025-06-11-00019
Décision n°2025 A 165 - Demande d'autorisation
de chirurgie : Centre Hospitalier de Martigues
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F RA N CA f S E @ » Agence Régionale de Santé7 "a Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision n° 2025 A 165Demande d'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous lesmodalités :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps completPromoteur :Centre Hospitalier de Martigues3 boulevard des RayettesBP 5024813698 MARTIGUES CEDEXFINESS EJ : 130789316Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de Martigues3 boulevard des Rayettes13500 MARTIGUESFINESS ET : 130002835
Réf : DOS-0525-4326-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Opp AC!ae
Tél 04 13.55.80. 10 https://www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de region Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et ambulatoire initialementdétenue par le Centre Hospitalier de Martigues sis 3 boulevard des Rayettes BP 50248 13698 MARTIGUESCEDEX sur le site du Centre Hospitalier de Martigues sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00385, en date du 13 décembre 2024, présentée par le Centre Hospitalier deMartigues sis 3 boulevard des Rayettes BP 50248 13698 MARTIGUES CEDEX, représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sur le site du Centre Hospitalier deMartigues sis à la même adresse, sous les modalités suivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;
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VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, I! et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont:1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Martigues est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Martigues répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Martigues est conforme aux conditionsd'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Martigues souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Martigues s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenirles conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
he a dede EN PT = SS eat yeas i CE À vis Cène. 1 ne ner P Ne Peer re $2224 Sisreoille l'orlay M:Agence régionale de santé Provence-Alnes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marselile Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 hitps://www.PACA.ars.sante.ir/ Page 4/6RAA) ALAIN AAA J ABS L
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier de Martigues sis 3 boulevard des Rayettes BP 50248 13698MARTIGUES CEDEX, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins dechirurgie sur le site du Centre Hospitalier de Martigues sis à la même adresse, est accordée sous lesmodalités suivantes :- "Adulte" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet ;- "Bariatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet.L'autorisation de chirurgie adultes est autorisée, sur le site susvisé, pour les pratiques thérapeutiquessuivantes en hospitalisation ambulatoire et à temps complet :- maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;- orthopédique et traumatologique ;- plastique, reconstructrice ;- Vasculaire et endovasculaire ;- viscérale et digestive ;- gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;- oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;- urologie.
ARTICLE 2:L'alinéa III de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engagea se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées a l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés Sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de | ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
Agence regionale de sante Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siège - 142, baulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hites://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025.
Tél 04.13,55.89.16 htips://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/6
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Décision n°2025 A 172 - Demande d'autorisation
de chirurgie : APHM - Timone Enfants
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-11-00020 - Décision n°2025 A 172 - Demande d'autorisation de chirurgie : APHM -
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F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santéÿ ci Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2025 A172Demande d'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous la modalité :- "Pédiatrique" en hospitalisationambulatoire et à temps completPromoteur :Assistance Publique des Hôpitaux deMarseille (APHM)80 rue Brochier13005 MARSEILLEFINESS EJ : 130786049Lieu d'implantation :Hôpital de la Timone Enfants264 rue Saint Pierre13005 MARSEILLEFINESS ET : 130804297
Réf : DOS-0525-4272-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 https}//www.PACA.ars.sante.fr/https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/8
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire desactes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômésd'Etat ;VU l'arrêté du 29 décembre 2022 fixant la liste des interventions chirurgicales et le nombre minimal annueld'actes pour l'activité de chirurgie bariatrique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'autorisation d'activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète et en ambulatoire initialementdétenue par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005MARSEILLE sur le site de l'Hôpital de la Timone Enfants sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/125 du 1°" août 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU la note d'information n° DGOS/P1/2024/155 du 22 octobre 2024 relative au cahier des charges dudispositif spécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique ;VU la décision n° 2024BOQ0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de soins de chirurgiepour la période de dépôt ouverte du 15 octobre 2024 au 15 décembre 2024 ;VU la demande n°93-13-24-00391, en date du 10 décembre 2024, présentée par l'Assistance Publique desHôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier 13005 MARSEILLE, représentée par son DirecteurGénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de chirurgie sous le modalité "Pédiatrique" enhospitalisation ambulatoire et à temps complet, sur le site de l'Hôpital de la Timone Enfants sis 264 rue SaintPierre 13005 MARSEILLE ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 22 avril 2025 ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de chirurgie fait partie des activités de soins visées par la réformedes autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-201 du code de la santé publique précise que la définition de l'activitéde soins de chirurgie, mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25, consiste en « /a prise en charge à viséediagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un gesteinterventionnel invasif ou mini-invasif réalisé dans un secteur interventionnel quelle que soit la voie d'abordet la mise en œuvre d'une continuité des soins, à l'exception des actes relevant des activités mentionnéesaux 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 21° du même article » ;CONSIDERANT que l'alinéa | de l'article R. 6123-202 du code de la santé publique précise que « L'activitéde soins de chirurgie prévue à l'article R. 6123-201 s'exerce selon les trois modalités suivantes :1° L'activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes ;2° L'activité de soins de chirurgie pédiatrique ;3° L'activité de soins de chirurgie bariatrique. » ;CONSIDERANT que l'alinéa II de l'article susvisé dispose que « Les pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées à l'article L. 6122-7 pour la modalité mentionnée au 1° du | sont :1° Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;2° Chirurgie orthopédique et traumatologique ;3° Chirurgie plastique reconstructrice ;4° Chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de l'activité mentionnée à l'article R. 6123-69 ;5° Chirurgie vasculaire et endovasculaire ;6° Chirurgie viscérale et digestive ;7° Chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre del'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25 ;8° Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;9° Chirurgie ophtalmologique ;10° Chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;11° Chirurgie urologique. » ;CONSIDERANT que la demande de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par ladécision n° 2024BOQO0S08-060, en date du 16 septembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) répondaux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) estconforme aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) s'engage à respecter, mettreen œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRSProvence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et satisfait aux conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;CONSIDERANT que le projet est conforme aux conditions de l'article L. 6122-2 du code la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille (APHM) sise 80 rue Brochier13005 MARSEILLE, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsde chirurgie sous la modalité "Pédiatrique" en hospitalisation ambulatoire et à temps complet, sur le site del'Hôpital de la Timone Enfants sis 264 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE, est accordée.
ARTICLE 2 :L'alinéa Ill de l'article 5 du décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantationdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie précise que « Lorsque ledemandeur assure, à la date de la demande, exclusivement une prise en charge de chirurgie enhospitalisation à temps complet, par dérogation à l'article R. 6123-203 du code de la santé publique, danssa rédaction issue du présent décret, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engageà se mettre en conformité avec les dispositions de ce même article, dans un délai d'un an à compter de lanotification de l'autorisation. Lorsqu'a l'expiration de ce délai, il est constaté que le titulaire de l'autorisationn'est pas en conformité avec les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet desmesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 juin 2025. Pour le Di
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-12-00003
Décision portant attribution de la licence de
transfert N° 13#001198 à la SARL PHARMACIE
AUDIBERT BLUA à CHATEAURENARD (13160).
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SARL PHARMACIE AUDIBERT BLUA à CHATEAURENARD (13160). 180
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0625-4956-D

DECISION
PORTANT ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE TRANSFERT N° 13#001198
A LA SARL PHARMACIE AUDIBERT BLUA A CHATEAURENARD (13160)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur,


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L.5125-3, 1° du code de la santé publique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités
de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 31 janvier 1966 autorisant la création d'une officine de
pharmacie 50 avenue Wilson à Chateaurenard de Provence sous le numéro de licence n° 13#000629 ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 19 décembre 2006 portant enregistrement sous le numéro 3243
d'une déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie ayant pour raison sociale SELARL PHARMACIE DES
ALPILLES, à compter du 1er janvier 2007 par monsieur Dominique TABOURIECH (pharmacien exploitant) et par
monsieur Pierre PAYAN (pharmacien associé extérieur), située 50 avenue du Docteur Perrier à Chateaurenard
(13160) ;

Vu la déclaration d'exploitation de la SARL PHARMACIE AUDIBERT BLUA (pharmacie BLUA-AUDIBERT) sise
50 avenue du Docteur Perrier à Chateaurenard (13160) par madame Johanna BLUA-AUDIBERT, enregistrée le
1er février 2012 par l'Ordre Régional des Pharmaciens ;



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Vu la demande enregistrée le 25 janvier 2025, présentée par la SARL PHARMACIE AUDIBERT BLUA (pharmacie
BLUA-AUDIBERT), exploitée par madame Johanna BLUA -AUDIBERT, pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie sise 50 avenue du Docteur Perrier à Chateaurenard (13160) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer
dans un nouveau local situé 32 avenue Marx Dormoy à Chateaurenard (13160) ;

Vu la saisine en date du 23 mai 2025 du Conseil Régional de l' Ordre des Pharmaciens, de la Fédération des
Syndicats Pharmaceutiques de France et de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Vu l'avis technique favorable émis en date du 26 mai 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'avis favorable rendu en date du 5 juin 2025 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ;

Vu l'avis favorable rendu en date du 6 juin 2025 par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis défavorable rendu en date du 11 juin 2025 par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officines ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L5125 -3-1 du code de la santé publique , (il appartient au
Directeur Général de de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier
d'accueil en indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le
quartier d'accueil du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné ) ;

Considérant que la pharmacie BLUA-AUDIBERT est située dans le quartie r Centre de la commune de
Chateaurenard (13160) délimité au Nord par l'avenue Marx Dormoy/le cours Carnot, à l'Est par le Jardin Saint
Eloi inclus/le chemin de l'Arlésienne/le versant ouest de la Colline, au Sud par l'avenue de la Première
DFL/l'avenue Jean Moulin et à l'Ouest par l'avenue Roger Salengro/la traverse entre les Deux Eaux/la rue sainte
Anne/la D 571 ;

Considérant que le transfert sollicité, s'effectue au sein du quartier périphérie Est de la commune de
Chateaurenard (13160) délimité au Nord par l'avenue Marx Dormoy à l'Est par la D32, au Sud par la D32 et à
l'Ouest par la D571/l'avenue de la Première Division Française Libre/la rue des Carrières/l'avenue Jean Moulin/le
versant Est du Château de Châteaurenard ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique que, pour que soit
autorisé le transfert d'une pharmacie, deux conditions cumulatives doivent être remplies. D'une part, le transfert
d'officine doit permettre une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente
et du lie u d'accueil choisi par le pharmacien. D'autre part, le transfert ne doit pas compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des
communes d'origine ;

Considérant que, sur le premier critère, le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des
besoins prévu à l'article L.5125-3-2 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives sont respectées à savoir :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées aux articles L.164 -1 à
L.164-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par
décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 A du présent code et ils
garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des
permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs.
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé par sa visibilité, permet un accès facilité par des
aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun
ou véhicule particulier ;

Considérant ainsi que la première condition est remplie ;

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Considérant que pour le critère d'accessibilité du local de transfert, conformément au courrier de la Ville de
Chateaurenard (13160) du 23 janvier 2025 joint à la demande , attestant que les locaux de la nouvelle officine
(occupé p ar des pharmacies jusqu'en 2021 ), remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article
R.162-9 du code de la construction et de l'habitation ;

Considérant l'avis émis en date du 26 mai 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur concluant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125 -8, R.5125 -9 du code de la santé publique,
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L.5125 -1-1 A du présent code et qu'ils garantissent un
accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

Considérant que la deuxième condition est remplie ;

Considérant enfin que la population municipale de la commune de Chateaurenard (13160) s'élève à 16 668
habitants pour 5 officines, soit un ratio d'une officine pour 3 333 habitants ;

Considérant que le quartier d'arrivée est dépourvu d'officine ;

Considérant que la nouvelle officine approvisionnera une population résidente évaluée à environ 3 728 habitants
jusqu'ici non desservie ;

Considérant que la troisième condition posée à l'article L.5125 -3-1 du code de la santé publique, relative à la
desserte en médicaments optimale est satisfaisante ;

Considérant que la population du quartier d'origine est desservie par deux officines :
- la pharmacie BERT ET LOPEZ-SANTAMARIA sise 30 cours Carnot à Chateaurenard (13160) , située à
350 mètres du local d'origine de la pharmacie BLUA-AUDIBERT,
- la pharmacie BLUA-AUDIBERT sise 50 avenue du Docteur Perrier à Chateaurenard (13160) ;

Considérant que le transfert demandé n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en
médicaments de la population résidente du quartier d'origine celle-ci restant desservie par la pharmacie BERT ET
LOPEZ-SANTAMARIA située à une distance de 350 mètres du local d'origine de la pharmacie BLUA-AUDIBERT ;

Considérant que le deuxième critère posé à l'article L.5125 -3 du code de la santé publique relatif à la desserte
en médicaments de la population du quartier d'origine est satisfait ;

Considérant que le transfert remplit les conditions prévues aux articles L.5125 -3 et L.5125 -3-2 du code de la
santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1966 autorisant la création d'une officine de pharmacie
50 avenue Wilson à Chateaurenard de Provence sous le numéro de l icence n° 13#000629 est abrogé à compter
de la déclaration d'exploitation de l'officine transférée.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 19 décembre 2006 portant enregistrement sous le numéro 3243
d'une déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie ayant pour raison sociale SELARL PHARMACIE DES
ALPILLES, à compter du 1er janvier 2007 par monsieur Dominique TABOURIECH (pharmacien exploitant) et par
monsieur Pierre PAYAN (pharmacien associé extérieur), située 50 avenue du Docteur Perrier à Chateaurenard
(13160) est abrogé.

Article 3 :

La demande enregistrée le 25 janvier 2025, présentée par la SARL PHARMACIE AUDIBERT BLUA (pharmacie
BLUA-AUDIBERT), exploitée par madame Johanna BLUA -AUDIBERT, pharmacien titulaire de l'officine de
pharmacie sise 50 avenue du Docteur Perrier à Chateaurenard (13160) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer
dans un nouveau local situé 32 avenue Marx Dormoy à Chateaurenard (13160) est accordée.

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Article 4 :

La licence de transfert accordée est enregistrée sous le n° 13#001198. Elle est octroyée à l'officine sise 32 avenue
Marx Dormoy à Chateaurenard (13160).

Cette licence ne pourra pas être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 5 :

La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

L'officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir
du jour de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.

La nouvelle officine ne peut être effectivement ouverte au public qu'après la fermeture des locaux d'origine de
l'officine transférée.

Article 6 :

Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine doit être déclarée aux services
compétents de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens.

Article 7 :

La cessation d'activité de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui devra être remise au Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 8 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 9 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 12 juin 2025

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-12-00003 - Décision portant attribution de la licence de transfert N° 13#001198 à la
SARL PHARMACIE AUDIBERT BLUA à CHATEAURENARD (13160). 184