CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-075
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
DIRA / MIMO
16-2025-05-12-00001 - Arrêté n°2025-ang-26 modificatif du 12 mai 2025
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10 au
PR99+000 dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de
Touvérac
Contrôle de gendarmerie EDSR 16 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-05-07-00005 - Arrêté fixant la liste des membres composant la
commission de médiation pour le droit au logement opposable du
département de la Charente. (4 pages) Page 7
16-2025-05-12-00006 - Arrêté portant composition du comité local
pour l'emploi du Nord Charente (2 pages) Page 12
16-2025-05-12-00004 - Arrêté portant composition du comité local
pour l'emploi du Sud Charente (2 pages) Page 15
16-2025-05-12-00007 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du Nord Charente (4 pages) Page 18
16-2025-05-12-00005 - Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du Sud Charente (4 pages) Page 23
16-2025-05-22-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP980719140 Mme PIERDON STACY (2 pages) Page 28
16-2025-05-19-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne N° SAP 532860905 BRIN DE
PAYSAGE, Mr GRANET Yoan (2 pages) Page 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2025-05-21-00001 - AP Aid (2 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires de la Charente /
16-2025-05-12-00003 - AP astreinte JMALMANCHE 12052025 (4 pages) Page 37
16-2025-05-14-00001 - Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la manifestation d'initiation
de pirogues polynésiennes sur la commune de Cognac, le 17 mai 2025 de
9h00 à 17h00 (6 pages) Page 42
16-2025-05-15-00011 - Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation d'un feu d'artifice
sur la commune de Cognac, le 17 mai 2025 de 18h00 à 22h30 (6 pages) Page 49
16-2025-05-16-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas
Chaban (4 pages) Page 56
2
16-2025-05-19-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant un pompage de rabattement temporaire de nappe
phréatique avec rejet au cours d'eau dans le cadre des travaux de
construction d'un bâtiment de mise en bouteilles et stockage d'alcool,
comprenant un ouvrage de rétention des eaux d'extinction d'incendie en
sous-sol, commune de Chateauneuf-sur-Charente (8 pages) Page 61
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2025-05-15-00010 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental de
la Charente à remblayer une zone humide au titre du régime
d'autorisation propre à Natura2000 (2 pages) Page 70
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / RAPT
16-2025-04-30-00006 - Arrêté portant non renouvellement
d'habilitation de La Maison d'Enfants à Caractère Social «
CHEVAL ET INSERTION »
à Saint- Georges de DIDONNE (2 pages) Page 73
Préfecture de la Charente /
16-2025-05-20-00004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des
dégâts de gibier (2 pages) Page 76
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-05-15-00008 - Arrêté portant habilitation la SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT à réaliser des études d'impact en matière
d'aménagement commercial (1 page) Page 79
16-2025-05-15-00007 - Arrêté portant habilitation de la SARL
LINEAMANTA à établir les certificats attestant du respect des
autorisations d'exploitations commerciales (1 page) Page 81
16-2025-05-22-00001 - ORI CHATEAUNEUF SUR CHARENTE- DUP (3 pages) Page 83
3
DIRA
16-2025-05-12-00001
Arrêté n°2025-ang-26 modificatif du 12 mai 2025
portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN10 au PR99+000 dans le sens
Bordeaux/Angoulême Commune de Touvérac
Contrôle de gendarmerie EDSR 16
DIRA - 16-2025-05-12-00001 - Arrêté n°2025-ang-26 modificatif du 12 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
la RN10 au PR99+000 dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Touvérac
Contrôle de gendarmerie EDSR 16
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-ang- 26 Modificatif du 12 mai 2025
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN10
au PR 99+000 dans le sens Bordeaux/Angoulême
Commune de Touvérac
Contrôle de gendarmerie EDSR 16
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 p ortant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la demande de l'EDSR 16 en date du 17 mars 2025 ;
Considérant que pour réaliser un contrôle de gendarmerie sur la RN10 au PR 97+100 (Aire de La Grolle) dans
le sens Bordeaux/Angoulême sur le territoire de la commune de Touvérac, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation ;
Sur proposition du colonel Cédric De Penfentenyo de Kervereguin, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente ;
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 16-2025-05-12-00001 - Arrêté n°2025-ang-26 modificatif du 12 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
la RN10 au PR99+000 dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Touvérac
Contrôle de gendarmerie EDSR 16
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Arrête
Article 1 :
le lundi 12 mai 2025 de 11h00 à 16h00 :
Neutralisation voie de gauche
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 du PR 99+000 au PR 97+000 dans le sens
Bordeaux/Angoulême. Les usagers circulent alors sur la voie de droite.
Limitation de vitesse RN 10
La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 90 km/h sur la RN10 du PR 99+000 au PR 98+500 sens Bor -
deaux/Angoulême.
La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 70 km/h sur la RN10 du PR 98+500 au PR 98+000 sens Bor -
deaux/Angoulême.
La vitesse maximale autorisée peut être fixée à 50 km/h sur la RN10 du PR 98+000 au PR 97+000 sens Bor -
deaux/Angoulême.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (District d'Angoulême – CEI de Montlieu).
Article 3: outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant de gendarmerie de la Charente;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le Chef de District,
Cité Administrative – Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 16-2025-05-12-00001 - Arrêté n°2025-ang-26 modificatif du 12 mai 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
la RN10 au PR99+000 dans le sens Bordeaux/Angoulême Commune de Touvérac
Contrôle de gendarmerie EDSR 16
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-05-07-00005
Arrêté fixant la liste des membres composant la
commission de médiation pour le droit au
logement opposable du département de la
Charente.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-07-00005 - Arrêté fixant la liste des membres composant la commission de médiation pour le droit au logement
opposable du département de la Charente.
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E.PRÉFETDE LA Direction départementale%';'_ÆRENTE 5 de I'emploi, du travail, des solidaritésFraternité et de la protection des populations
ARRÊTÉ n°fixant la liste des membres composant la commission de médiationpour le droit au logement opposable du département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code le l'action sociale et des familles;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment ses articles L. 441-2-3 et R.441-13;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2017-08-07-001 du 7 août 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 12 février2021, du 21 octobre 2021, du 10 février 2023 et du 2 février 2024, fixant la liste des membres composantla commission départementale de médiation, avec voix délibérative, pour une durée de trois ansrenouvelable deux fois;Considérant le départ d'un membre titulaire et d'un membre suppléant de la commission ;Considérant les consultations des organismes et associations en vue de la désignation des membrespour siéger à la commission départementale de médiation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-07-00005 - Arrêté fixant la liste des membres composant la commission de médiation pour le droit au logement
opposable du département de la Charente.
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ARRETE
Article 1°" — L'article 1 de l'arrété du 2 février 2024 modifiant l'arrêté n° 16-2017-08-07-001 du7 août 2017 fixant la liste des membres composant la commission de médiation pour le droit aulogement opposable du département de la Charente est remplacé comme suit:1. Un collège de trois représentants des services déconcentrés de l'État dans le départementdésignés par le préfet: :- le chef du servicede la coordination des politiques publiques et appui terrltorlal à lapréfecture de la Charente ou son représentant;- la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Charente ou son représentant;- le directeur départemental des territoires de la Charente ou son représentant.
2. Un collège composé des membres suivants :- Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :TITULAIRE SUPPLÉANTMme Stéphanie MARCHAND Mme Viviane SANNICOLASResponsable de secteur prévention insertion du|Responsable du secteur prévention insertion duterritoire d'action sociale du Ruffécois territoire d'action sociale de l'''Angoumois(Maison départementale des solidarités de Ruffec) |(Maison départementale des solidaritésd'Angoulême centre-Soyaux) |e deux représentants des communes désignés par |I'Association des Maires de la Charente :TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Hassane ZIAT Mme Patricia VIMPEREConseillé municipal délégué à la mairie de l'Isle| Conseillère municipale déléguée à la commissiond'Espagnac . sociale — personnes âgées à la mairie de;( . Barbezieux Saint HilaireM. Lilian JOUSSON M. Jean-Marc BROUILLETMaire de Louzac Saint André Maire de Chazelles
3. Un college composé des membres suivants :< un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixteagréées en application de l'article L.481-1 œuvrant dans le département, désigné par le préfet:TITULAIRE SUPPLÉANTMme Allison FOUSSIER ' Mme Sabrina LARWANOALIS LOGELIA Charente
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-07-00005 - Arrêté fixant la liste des membres composant la commission de médiation pour le droit au logement
opposable du département de la Charente.
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° Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logementdes personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrised'ouvrage mentionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4, désigné par le préfet:TITULAIRE | SUPPLEANTMme Mélany THIL ; Mme Nathalie BOUETGIP Charente Solidarités GIP Charente Solidarités< Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidencehôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet :TITULAIRE SUPPLÉANTMme Julie VIAL M. Laurent MIENCHRS géré par l'Association MJC Mosaïque Association MJC Mosaïque
4. Un collège composé des membres suivants :- un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet :_ TITULAIRE SUPPLEANTMme Louisette TOMSIN Mme Pierrette GLANGETASConsommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) |Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)° deux représentants des associations et organisations ceuvrant dans le département dont I'undes objets est I'insertion ou le logement des personnes défavorisées, :TITULAIRES SUPPLEANTSMme Marion LEGOUPIL - | Mme Karine KAPPELMANNAssociation Angoulême Solidarité M. Florent ZERMATTEN' Association Angouléme SolidaritéM. Daniel ARTIS " |Mme Emilie MAILIERUDAF 16 - UDAF 16
5 Un collège composé des merhbres suivants :deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrantdans le département, désignés par le préfet :TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Sandrine GAUDIN Mme Claudette VIOLLETCroix Rouge Française — Délégation territoriale Emmaüs - 100 pour1 toit - CharenteMme Céline MENEGHINI M. Cédric JEGOUOMEGA | OMEGA7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-07-00005 - Arrêté fixant la liste des membres composant la commission de médiation pour le droit au logement
opposable du département de la Charente.
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* Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 ducode de l'action sociale et des familles : 'TITULAIRE — SUPPLÉANTMme Caroline PESNON - |Non désignéComité consultatif régional des personnesaccompagnées
Article 2 - Conformément à l'article R.441-13 du CCH modifié par décret n° 2017-837 du 5 mai 2017, laliste des membres mentionnés à l'article 1 avec voix délibérative est arrétée, pour une durée de troisans renouvelable deux fois depuis le 7 août 2017Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par Mmes Véronique DUMONTET et MargauxGRAVIER, en fonction dans le service Inclusion et emploi de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations.Article 4 - Le reste est sans changement.Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;e d'un recours hiérarchique devant les ministres concernés;e - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6— Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |apréfecture de la Charente
Angoulême,le Q7 MAI 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,. Le secpétgiregénéral
°
Je harlgs JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-07-00005 - Arrêté fixant la liste des membres composant la commission de médiation pour le droit au logement
opposable du département de la Charente.
11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-05-12-00006
Arrêté portant composition du comité local
pour l'emploi du Nord Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-12-00006 - Arrêté portant composition du comité local pour l'emploi du Nord Charente 12
Ex | Direction départementale de l'emploiËËEË ET | du travail, des solidaritésCHAARENTE — et de la protection des populations
Fraternité
Arrété préfectoral n°portant composition du comité local pour I'emploi du Nord Charente(Communautés de communes Val de Charente, Coeur de Charente et Charente Limousine)
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-28 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de la sous-préfète de Confolens - Madame AdelineBARD;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 fixant les limites géographiques descomités locaux pour l'emploi dans le département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant composition du comité localpour l'emploi du Nord Charente;Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens :ARRÊTEArticle 1°: Le comité local pour l'emploi du Nord Charente est coprésidé par Madame la sous-préfètede l'arrondissement de Confolens et de manière alternative à chaque séance, par le président de l'unedes communautés de communes situées dans le ressort territorial du comité local, ou son représentant.Article 2 : Le comité local pour l'emploi du Nord Charente comprend, outre ses présidents :
1. Les membres permanents suivants :- Deux représentants de l'État ;- Un représentant de la Région ;< Deux représentants du Département de la Charente ;< Trois représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.5211-28 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local du Nord Charente (communautés de communesVal de Charente, Cœur de Charente et Charente Limousine) ;
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-12-00006 - Arrêté portant composition du comité local pour l'emploi du Nord Charente 13
- Deux représentants des communes du département et de leurs groupements, autres que ceuxmentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local du NordCharente;< La directrice départementale de l'opérateur France Travail ou son représentant;» La présidente de la mission locale Arc Charente, ou son représentant;< Le président de Cap emploi 16, ou son représentant.2. Les membres supplémentaires suivants :- Le président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente, ou sonreprésentant;- La présidente de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Région Nouvelle-AqUItalne (Directionterritoriale Charente), ou son représentant;< La présidente de la Chambre d'agriculture de la Charente, ou son représentant ;- Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) ;< Un représentant de chacune des organisations professionnelles demployeurs représentatives au- niveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME, U2P).Selon l'ordre du jour, peuvent en outre participer aux travaux du comité local pour lempl0| surinvitation conjointe de ses présidents:< Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel (UDES, FNSEA, FESAC) ;- Des représentants des personnes morales mentionnées au IIl de l'article L.5311-7 du codedu travail,qui participent effectivement au réseau pour I'emploi dans le ressort du comité ;* Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines del'emploi, de l'insertion et de la formation.Article 3: L'arrété préfectoral n° 16-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 susvisé portant composition ducomité local pour I'emploi du Nord Charente, est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compterde sa notification oude sa publication, de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l'exécution du_ présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angduléme, 'é 1 2 MAI 2025
A pACité administrative — Batiment A vemRNÔIS4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-12-00006 - Arrêté portant composition du comité local pour l'emploi du Nord Charente 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-05-12-00004
Arrêté portant composition du comité local
pour l'emploi du Sud Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-12-00004 - Arrêté portant composition du comité local pour l'emploi du Sud Charente 15
Ëx " Direction départementale de l'emploiEÊEËET du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant composmon du comité local pour I'emploi du Sud Charente(Communautés de communes 4B Sud Charente et Lavalette-Tude-Dronne)
- Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-28 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 fixant les limites géographiques descomités locaux pour l'emploi dans le département de la Charente ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Cognac :
ARRÊTE" Article 1°": Le comité local pour l'emploi du Sud Charente est coprésidé à chaque séance par Madamela sous-préfète de l'arrondissement de Cognac, Monsieur le président de la communauté de communes4B Sud Charente ou son représentant et Monsieur le président de la communauté de communesLavalette-Tude-Dronne ou son représentant.
Article 2 : Le comité local pour l'emploi du Sud Charente comprend, outre ses présidents :
1. Les membres permanents suivants :« Deux représentants de l'État ;< Un représentant de la Région ;< Deux re_pr_ésenfants du Département de la Charente ;< Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'unefiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L.5211-28 du code général des collectivitésterritoriales, situés dans le ressort du comité local du Sud Charente (communautes de communes4B Sud Charente et Lavalette-Tude-Dronne);< Trois représentants des communes du département et de leurs groupements, autres que ceuxmentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité local du SudCharente ;
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La directrice départementale de l'opérateur France Travail, ou son représentant;La présidente de la mission locale Arc Charente, ou son représentant;Le président de Cap emploi 16, ou son représentant.
2. Les membres supplémentaires suivants :Le président de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente, ou sonreprésentant ;La présidente de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Reglon Nouvelle-Aquitaine (Directionterritoriale Charente), ou son représentant;La présidente de la Chambre d'agriculture de la Charente, ou son représentant ;Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveaunational et interprofessionnel (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) ;Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel (MEDEF, CPME, U2P).
Selon l'ordre du jour, peuvent en outre participer aux travaux du comité local pour I'emploi, surinvitation conjointe de ses présidents : :Un représentant de chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives auniveau national et multi professionnel (UDES, FNSEA, FESAC);Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L.5311-7 du code du travail,qui participent effectivement au réseau pour I'emploi dans le ressort du comité ;Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise dans les domaines deI'emploi, de l'insertion et de la formation.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'emploi ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Cognac et la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Angoulême, le 1 2 MAI 2025
Jérôme HARNOIS
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-05-12-00007
Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du Nord Charente
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E X Direction départementale de I'emploiPDIEEI!:IET du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant nomination au sein du comité local pour I'emploidu Nord Charente(Communautés de communes Val de Charente, Cœur de Charente et Charente Limousine)
Le préfet de la Charente -Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-04-15-00002 du 15 avril 2025 portant composition du comité localpour l''emploi du Nord Charente;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2025-04-15-00003 du 15 avril 2025 portant nomination au sein du comitélocal pour l'emploi du Nord Charente;Vu les propositions de désignations complémentaires ou modificatives concernant les membres ducomité local pour l'emploi du Nord Charente ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de I'arrondissement de Confolens :ARRÊTEArticle 1*: Sont nommés membres du comité local pour I'emploi du Nord Charente :1. En qualité de représentants de I'Etat :Titulaire SuppléantMonsieur Jérémy GAULTIER Madame Stéphanie BISSONSous-préfecture de Confolens - secrétaire général Sous-préfecture de ConfolensMadame Florence MAGNANT Monsieur Laurent LINKEDDETSPP - Chargée de développement de I'emploi et des |DDETSPP - Chargé de développement de l'emploi et desterritoires territoires
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2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ' « 4
» Sur proposition du président du Conseil régional :
Titulaire : SuppléantMadame Edwige GAGNEUR | Madame Virginie LEBRAUDConseillère régionale Conseillère régionale
* Sur proposition du président du Conseil départemental :
Titulaire ' SuppléantMadame Ingrid CHANNA Madame Aurore SUTREDIESS - @atout Charente emploi DIESS - @atout Charente emploi — Cheffe de secteurMadame Stéphanie MARCHAND Madame Odile VINCENTTAS du Ruffecois - Responsable de secteur TAS de Charente Limousine — Responsable de secteur
* Sur proposition des trois présidents d'EPCI (communautés de communes Val de Charente, Cœurde Charente et Charente Limousine) :
Titulaire SuppléantMadame Nathalie LANDREVIE Madame Sandrine PRÉCIGOUTVice-Présidente de la communauté de communes | Vice-Présidente de la communauté de communes Charente-Charente-Limousine LimousineMonsieur Christian CROIZARD Madame Sophie MEVELLECPrésident de la' communauté de communes Cœur de|Communauté de communes Cœur de Charente - DirectriceCharente . générale des servicesMadame Françoise PERRIN Monsieur Xavier DUPUISCommunauté de communes Val de Charente - Conseillère |Communauté de communes Val de Charente - Responsablecommunautaire ' du développement économique
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< Sur proposition de l'association des maires de la Charente :Titulaire SuppléantMonsieur Renaud COMBAUD Monsieur Fabrice AUDOINMaire d'Aigre ,( Maire d'Ansac sur VienneMonsieur Pascal BOEUF Monsieur Régis MARTINMaire de Villefagnan Maire de TurgonArticle 2 : Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une" nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.Article 3 : L'arrêté n° 16-2025-04-15-00003 susvisé portant nomination a sein du comité local pourl'emploi du Nord Charente, est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 —86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète de l''arrondissement de Confolens et la directrice départementale de'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le Î 2 MAI 2025
ceJérôme HARNOIS
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Arrêté portant nomination au sein du comité
local pour l'emploi du Sud Charente
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Ëx Direction départementale de I'emploiPRÉFET | du travail, des solidaritésËIÊIÀARENTE et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté préfectoral n° _" portant nomination au sein du comité local pour l'emploidu Sud Charente(Communautés de communes 4B Sud Charente et Lavalette-Tude-Dronne)
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.411-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition du comité local pour I'emploi du Sud Charente;Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Cognac :
ARRETEArticle 1°": Sont nommés membres du comité local pour I'emploi du Sud Charente :1. En qüalité de représentants de l'État :
Titulaire | SuppléantMadame Lucy LLINARES Monsieur Christophe GUILLERITSous-préfecture de Cognac - secrétaire générale Préfecture de la Charente - délégué du préfetMadame Catherine MARIN Monsieur Laurent FAUREDDETSPP - Responsable adjointe du 'service inclusion et| DDETSPP - Chargé de mission emploi formationemploi . .
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2. En qualité de représentants des collectivités territoriales :
< Sur proposition du président du Conseil régional :Titulaire SuppléantEn attente de nomination En attente de nomination
« Sur proposition du président du Conseil départemental :Titulaire SuppléantMadame Angélique BONNETON Madame Aurore SUTREDIESS - @tout Charente emploi DIESS - @tout Charente emploi - Cheffe de secteurMadame Isabelle BOISSIERETAS du sud Charente - responsable de secteur
* Sur proposition des deux présidents d'EPCI (communautés de communes des 4B Sud Charente etLavalette-Tude-Dronne) :Titulaire , SuppléantMadame Isabelle LAGARDE Madame Marie-Hélene GOUFFRANTCommunauté de communes 4B Sud Charente - Vice|Communauté de communes 4B Sud Charente - Viceprésidente présidenteMonsieur Jean-Michel BOLVIN Madame Monique GRANETCommunauté de communes Lavalette-Tude-Dronne- Vice |Communauté de communes Lavalette-Tude-Dronne —-président Conseillère communautaire
< Sur proposition de l'association des maires de la Charente :Titulaire SuppléantMonsieur Vincent GUGLIELMINI Monsieur Jean-Yves AMBAUDMaire d'Yviers Maire de ChâtignacMonsieur Michel VARENNE Monsieur Frédéric BARONMaire de Salles de Barbezieux Maire de d'EtriacMonsieur Jean-Marie VEYSSIERE Monsieur Sébastien DESAGEMaire de Chantillac Adjoint au maire de Saint-Séverin
Article 2 : Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
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Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou- de sa publication, de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'emploi ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers, par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr. :Article 4 : La sous-préfète de l'arrondissement de Cognac et la directrice départementale de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême,le 12 MAI 2025
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-05-22-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne N° SAP980719140 Mme PIERDON
STACY
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16-2025-05-22-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP980719140 Mme PIERDON STACY 28
E] .Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP980719140Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l''arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusionet emploi ; 'Vu la demande de déclaration déposée par Madame PIERDON Stacy, 6 rue du Maine Flandry 16320MAGNAC-LES-GARDES, le 30 avril 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 30 avril 2025 par Madame PIERDON Stacy en qualité de géranet, pourl'entreprise PROJECT HOME dont l'établissement principal est situé 6 rue du Maine Flandry 16320MAGNAC-LES-GARDES et enregistrée sous le N° SAP980719140 pour l'activité suivante en modeprestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré_ BP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut egalement être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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16-2025-05-22-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP980719140 Mme PIERDON STACY 30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-05-19-00003
Récépissé de déclaration modificatif d'un
organisme de services à la personne N° SAP
532860905 BRIN DE PAYSAGE, Mr GRANET Yoan
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-19-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne N° SAP 532860905 BRIN DE
PAYSAGE, Mr GRANET Yoan
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E]]Liberté » Ègah'uf o FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de I'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242_ Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
, Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP532860905
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; ,Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 23 mars 2017;Considérant la demande de changement d'adresse de l'entreprise BRIN DE PAYSAGE en date du09 mars 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de Charente, le 09 mars 2025 par Monsieur GRANET Yoan en qualité degérant pour l'entreprise BRIN DE PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 1 rue du Marronnier,Lieu-dit Le Maine 16110 AGRIS et enregistrée sous le N° SAP532860905 pour les activités suivantes enmode mandataire:< Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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PAYSAGE, Mr GRANET Yoan
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prevues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nat|onaleLe cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans Ie ou Ies département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex. ;Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
réfet et par subdélégation,ponsable du service inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-19-00003 - Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne N° SAP 532860905 BRIN DE
PAYSAGE, Mr GRANET Yoan
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-05-21-00001
AP Aid
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-05-21-00001 - AP Aid 34
PREFET Direction départementale de I'emploiDE LA | du travail, des solidaritésSÆ::"RENTE et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant limitation des mouvements d'animaux dans le département de laCharente à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd el-AdhaLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73à R. 214-75 et D. 212-26 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Cha-rente;CONSIDERANT qu'a l'occasion de Ia fête musulmane de l'Aïd el-Adha chaque année, de nombreuxovins et caprins sont acheminés dans le département de la Charente pour y être abattus ou livrés auxparticuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L. 231-1 du Code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protectlon animale édictées en application de l'article L. 214-3 du Code ruralet de la pêche maritime;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et dassurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées;
ARRÊTE
Article 1°": aux fins du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment lesexploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 : la détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de I'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêchemaritime, est interdite dans le département de la Charente.
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Article 3 : le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Charente, sauf dansles cas suivants : -e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ; [® e transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaréson activité d'élevage à l'établissement départementalou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la péche maritime. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarésà l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage. |Article 4 : l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 : le présent arrêté s'applique du 30 mai 2025 au 13 juin 2025.Article G : le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète de Confolens, le directeur de cabinet, la directrice départementale de I'Emploi, du Travail desSolidarités et de la Protection des Populations, le directeur départemental de la sécurité publique, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d'Angoulême, les maires du département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. :
Angouléme,le 15 MAI 2025 |Le préfetPour le préfet et par délégation, .Le secétaire généraiJearfharlef JOBART
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Charente
16-2025-05-12-00003
AP astreinte JMALMANCHE 12052025
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PREFET | | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°rendant redevable d'une astreinte administrative M. Julien MALMANCHE12 chemin de Font Roy 16400 LA COURONNE,pour des travaux entrepris sur les parcelles AO37 et AO39,lieu-dit Breuty, commune de LA COURONNE |Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L171-6 à L171-8, L211-1, L181 et suivants, L214-1à L214-6 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur ; :Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur; -Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en viguéur ;Vu l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R214-1 du code de l'environnement;
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Vu l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L2141 à L214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:11.0. de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif dressé le 30 septembre 2024 par l'agent de contrôle ;Vu l'arrêté préfectôral n°16-2024-11-08-00003 du 8 novembre 2024 portant suspension des travaux etmise en demeure de régulariser la situation administrative de Monsieur Julien MALMANCHE, pour destravaux entrepris sur les parcelles AO37 et AO39, lieu-dit Breuty, commune de LA COURONNE ;Vu le rapport de manquement administratif dressé le 27 mars 2025 par l'agent de contrôle, transmis àI'exploitant pour observations;Vu le projet d'arrêté rendant redevable d'une astreinte administrative M. Julien MALMANCHE, 12chemin de Font Roy 16400 LA COURONNE, pour des travaux entrepris sur les parcelles AO37 et AO39,lieu-dit Breuty, commune de LA COURONNE, porté à la connaissance de l'exploitant le 3 avril 2025 parrecommandé avec avis de réception dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par lesarticles L171-7 du code de l'environnement et L121-1 du code des relations entre le public etl'administration ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrêté dans le cadre de Iaprocédure contradictoire;Considérant le caractère inondable par débordement de la Charraud (aléa fort par crues fréquentes)des parcelles AO37 et AO39 sur lesquelles des travaux et aménagements ont été effectués ;Considérant que certaines habitations du quartier de Breuty à LA COURONNE ont subi de gravesinondations par débordement de la Charraud lors des épisodes des 2 et 3 février 2021 et dans unemoindre mesure après les précipitations du mois de décembre 2023 ; :Considérant que les travaux et constructions effectuées sur les parcelles AO37 et AO39 sont situésimmédiatementen amont du quartier de Breuty impacté par des inondations lors des dernièresannées, qu'ils ne sont pas réalisés dans les règles de l'art et qu'ils sont donc susceptibles d'aggraverl'aléa sur ce secteur ;ConS|derant que ces travaux sont donc susceptlbles de porter atteinte à la sécurité des biens et despersonnes;Considérant que le contrevenant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise endemeure susvisé et que par suite les prescriptions applicables demeurent inobservées ;
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Considérant que l'alinéa 4 du | de l'article L171-7 du code de l'environnement stipule que « l'autoritéadministrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises enapplication des deuxième et troisième alinéas du présent|:19 Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité desmanquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé àl'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du Il de l'article L. 171-8 s'appliquent àl'astreinte ; »Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application desdispositions du | de l'article L171-7 du code de l'environnement eu égard à la gravité des dommagescommis à l'environnement;
xConsidérant que le montant de l'astreinte journalière doit être proportionné à la gravité desmanquements constatés ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le montant de l'astreinte journalière peut être fixé à50 euros (cinquante euros) par jour avec un sursis à exécution de 3 mois, jusqu'à satisfaction desprescriptions de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°16-2024-11-08-00003 du 8novembre 2024;Sur proposition du directèur d_;ébart_é_rpekñ':c'al dés territoires :ARRETEArticle 1°": ObjetEn application des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement, M. Julien MALMANCHEsis 12 chemin de Font Roy 16400 LA COURONNE est rendu redevable d'une astreinte administratived'un montant journalier (jours calendaires) de 50 euros (cinquante euros) jusqu'a satisfaction desprescriptions de la mise en demeure signifiée par l'arrêté. prefectoral n°16-2024-11-08-00003 du 8novembre 2024 susvisé.L'astreinte prend effet sous un délai de 90 jours à compter de la notification à l'exploitant du présentarrêté.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrété préfectoral. Le recouvrement deI'astreinte est réalisé selon des jours calendaires. _
Article 2 : Notificati_on et information des tiersLe présent arrêté est notifié à M. Julien MALMANCHE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est également publié sur le site internet des servicesde l'Etat pendant une durée minimale de deux mois et maximale de cing ans, conformément à l'articleR171-1 du code de l'environnement.
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Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. 'Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angouléme, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de la Charente del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de LA COURONNE et à Monsieur leprésident du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA).
Angoulême, le 1 2 MAI 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralJearCharles JOBART
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Charente
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Arrêté fixant des restrictions temporaires de la
navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la
manifestation d'initiation de pirogues
polynésiennes sur la commune de Cognac, le 17
mai 2025 de 9h00 à 17h00
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navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour la manifestation d'initiation de pirogues polynésiennes sur la commune de Cognac, le 17
mai 2025 de 9h00 à 17h00
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LACHARENTE' LibertéEgalitéFraternité
ARRETEfixant des restrictions temporaires de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourla manifestation d'initiation de pirogues polynésiennes sur la commune de Cognac, le17 mai 2025 de 9h00 a 17h00
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en applic':ation de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures;Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente;Vu l'arrété n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires; ' |Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature àdes cadres de la direction départementale des territoires de la Charente;Vu la pétition du 6 mars 2025 par laquelle la Team Va'a Cognac représentée par Monsieur JulienMAURIRERE et dont le siège social est domicilié 3 rue des gabariers 16100 Cognac, sollicite unerestriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, allant du quai de mise à l'eau des CanalousCognac en direction du Leclerc en aval sur environ 700 m (voir plan en annexe), pour la manifestationd'initiation de pirogues polynésiennes sur la commune de Cognac;
Considérant que le contenu de la demande nécessite de restrelndre la navigation au dr0|t de lamanifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
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ARRETEArticle 1°: La circulation des bateaux n'est pas interdite au droit du parcours durant le temps de lamanifestation. Le permissionnaire fait son affaire d'en organiser le passage et d'assurer un service desécurité par la présence d'hommes vigies. 'Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité despassagers, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de |'organisation, ainsi qu'il ressort dudossier de demande d'autorisation et notamment :. la décision de maintien ou d'annulation de la manifestation, au vu des conditionsmétéorologiques, des risques encourus pour les passagers, de la qualité de l'eau ou de l'efficacité dessecours;- la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous lesdispositifs de secours.
Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de l'organisation de lamanifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de |'organisation de lamanifestation, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journauximprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader |'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationset dont le permissionnaire fait son affaire.
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.Copies seront affichées sur des panneaux d'informations sur le lieu de départ du parcours initiatique.La présente autorisation est mise au recueil administratif et sur le site des services de I'Etat enCharente (charente.gouv.fr) à la rubrique « Navigation en Charente».
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Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet : |* d'Un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* — d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent; ;e _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La sous-préfète de COGNAC), le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angouléme, le 14 v4A! 2095su et
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires,et par subdélégation,la cheffe de l'unité protection des milieux aquatiques
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ANNEXES
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Plan du parcours
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-15-00011
Arrêté interdisant temporairement la navigation
sur le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation
d'un feu d'artifice sur la commune de Cognac, le
17 mai 2025 de 18h00 à 22h30
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le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation d'un feu d'artifice sur la commune de Cognac, le 17 mai 2025 de 18h00 à 22h30 49
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA |CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉinterdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pourI'organisation d'un feu d'artifice sur la commune de Cognac, le 17 mai 2025 de 18h00à 22h30
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des Transports ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241-1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu larrété interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de lanavigation de la Charente ;Vu l'arrêté n° n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M SERVATHervé, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant délégation ou subdélégation designature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu la pétition du 7 mai 2025 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Cognacreprésentée par Monsieur le président et dont le siège social est domicilié 6 rue de valdepeñas - CS10216- 16111 Cognac cedex, sollicite une interdiction sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le pontNeuf et le pont de Crouin, pour l'organisation d'un feu d'artifice sur la commune de Cognac;
Considérant que le contenu de la demande nécessite d'interdire la navigation au droit de lamanifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve;
sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-15-00011 - Arrêté interdisant temporairement la navigation sur
le fleuve LA CHARENTE pour l'organisation d'un feu d'artifice sur la commune de Cognac, le 17 mai 2025 de 18h00 à 22h30 50
ARRETEArticle 1°": La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous batiments, bateaux et enginsde plaisance motorisés ou non, sur le fleuve compris entre le pont Neuf et le pont de Crouin situés surla Commune de Cognac, le 17 mai 2025 de 18h00 a 22h30.L'interdiction de navigation ne s'applique pas aux embarcations identifiées par |'organisateur commeétant nécessaires à la réalisation et à la sécurité du feu d'artifice ainsi que celles éventuellementnécessaires à l'organisation des secours.L'heure de fin d'interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable deI'organisation du feu d'artifice qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité despersonnes et des biens.L'interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur les ponts par une signalisationconforme à la réglementation ou par la présence d'hommes vigies.Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matérielimplantés sur le fleuve, les ponts ou sur les berges.Le balisage et la signalisation sont à la charge de la personne responsable de |'organisation du feud'artifice et la surveillance de la zone interdite s'effectue sous sa responsabilité.Le permissionnaire fait son affaire d'organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrageen dehors de la zone d'interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présenced'hommes vigies embarqués ;Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable desaccidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l'organisation du feud'artifice, ou de l'action des participants ou des spectateurs.Pendant la manifestation, et à cette occasion, il est formellement interdit de jeter des journaux,imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l'eau et sur les berges.Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention desfaits susceptibles de dégrader l'eau.
Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LACHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l'application d'autres réglementationsdont le permissionnaire fait son affaire. '
Article 3 : L'arrêté sera affiché dans la mairie de Cognac à la réception de celui-ci.Copies seront affichées sur des panneaux d'informations disposés à chaque extrémité de la zoneinterdite.La présente autorisation est mise au recueil administratif et sur le site des services de l'état en Charente(charente.gouv.fr) à la rubrique « Navigation en Charente ».
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/5
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Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai. de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »_ accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés..
Article G : La sous-préfète de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de laCHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Cognac, le directeur départemental de lasécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie est expédiée au directeur du service départemental des services d'incendie et de secours etau directeur du service interministériel de défense et de protection civiles
Angouléme,le 15 MA|v2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,La cheffe de I'unité protection des milieux aquatiques
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ANNEXES
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7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/5
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-16-00002
Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Mas Chaban
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-16-00002 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement
particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 56
PREFET __ Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N° |portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation surle plan d'eau de Mas Chaban
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre n'ational du MériteVu le Code de l'environnement;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R.4241 - 1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ; '' Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant règlement particulier de policede la navigationsur la retenue de Mas Chaban ; 'Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de Signature à des cadres etagents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu la demande du 7 avril 2025 par laquelle I'Office Français pour la Biodiversité, Direction RégionaleNouvelle-Aquitaine dont le siège est domicilié au 207 cours du Médoc, 33300 Bordeaux, sollicite unedérogation à l'article 3. 1. 1. du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de MasChaban interdisant la navigation motorisée, pour utiliser deux bateaux à moteur thermique à la fin deréaliser un inventaire piscicole scientifique sur le plan d'eau de Mas Chaban, pour la période du 16 au20 juin 2025.Vu l'avis favorable du Département de la Charente, propriétaire de la retenue de Mas Chaban, en datedu 12/05/2025, *. | |Considérant que la réalisation des inventaires piscicoles scientifiques nécessitent la pose de filets sur laretenue de Mas Chaban dans les zones B et E du Schéma Directeur,
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particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 57
ARRETEArticle 1*': Dérogation.Une dérogation à l'article 3. 1. 1. du réglement particulier de police de la navigation sur la retenue deMas Chaban interdisant la navigation motorisée, est accordée à l'Office français pour la biodiversité,Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine dont le siège est domicilié au 207 cours du Médoc, 33300Bordeaux, pour l'usage n'excédant pas 5 km/h de deux embarcations à moteur thermique à la fin de -réaliser des inventaires piscicoles scientifiques sur la retenue de Mas Chaban pour la période 16 au 20juin 2025 inclus.
Article 2 : Dispositions particulièresLes zones autorisées par la présente dérogation sont les zones B et E (zones dans lesquelles sontprévues les poses de filets) ainsi que la zone D (comme zone de transit pour accéder aux zones B et E).La circulation au sein de la zone D (zone de protection) devra être limitée au strict nécessaire.
Article 3: Les autres dispositions du règlement particulier de police de la navigation demeurentinchangées.
Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, le directeurdépartemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de laCharente, le chef du service départemental de la Charente de l'Office Français pour la Biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente, les maires de Lésignac-Durand,Massignac et Mouzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté quisera notifié aux demandeurs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera adressée au département de la Charente. ç1 6.MAI 202Angouléme, lePour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresle chef du serviceæ eau nnement-risquesThoîas LOURY
e
43 rue du docteur Charles Duroselle > ]16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr
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particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 58
Annexe
' Localisation des poses de filets dans le lac de Mas ChabanOpération prévue du 16 au 20 juin 2025(Office Français de la Biodiversité — Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine)
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particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 59
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particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 60
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-19-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant un pompage de
rabattement temporaire de nappe phréatique
avec rejet au cours d'eau dans le cadre des
travaux de construction d'un bâtiment de mise
en bouteilles et stockage d'alcool, comprenant
un ouvrage de rétention des eaux d'extinction
d'incendie en sous-sol, commune de
Chateauneuf-sur-Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-19-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant un pompage de rabattement temporaire de nappe
phréatique avec rejet au cours d'eau dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment de mise en bouteilles et stockage
d'alcool, comprenant un ouvrage de rétention des eaux d'extinction d'incendie en sous-sol, commune de Chateauneuf-sur-Charente
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PREFET | Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTE 'L'iberte'EgalitéFraternité
Arrétéportant prescriptions spécifiques a déclarationau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant un pompage de rabattement temporaire de nappe phréatique avec rejetau cours d'eau dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment de mise enbouteilles et stockage d'alcool, comprenant un ouvrage de rétention des eauxd'extinction d'incendie en sous-sol, commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTELe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 214-6 du livre I, titre 1¢, relatifà I'eau et aux milieux aquatiques et livre 1V, titre 3, relatif à la pêche en eau douce et à la gestion desressources piscicoles, et sa partie réglementaire notamment les articles R.211-71 à R.211-74 classant enzone de répartition des eaux le bassin de la Charente et R.214-1 à R.214-56 relatifs à la nomenclature etaux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le Code civil ; _Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Sahté Publique ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général_de la préfecture de la Charente, sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie au tableau de l'articleR.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrété interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr , 1/8
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant un pompage de rabattement temporaire de nappe
phréatique avec rejet au cours d'eau dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment de mise en bouteilles et stockage
d'alcool, comprenant un ouvrage de rétention des eaux d'extinction d'incendie en sous-sol, commune de Chateauneuf-sur-Charente
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Vu l'arrété ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de larubrique 2.2.30 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 1987 portant approbation de la carte d'objectifs de qualité des coursd'eau du département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 1995 définissant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux sur le département de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral régional du 8 novembre 2021 de délimitation des zones de répartition des eauxsur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 2 février 2007 portant désignation du service chargé de la police de I'eau etde la gestion des eaux superficielles et souterraines ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie piscicoledans le département de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature àdes cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ; 'Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par arrété préfectoral du 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé par arrêté préfectoraldu 19 novembre 2019 ;Vu la circulaire DCE n° 2005-12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état» et à laconstitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d'eau, plans d'eau), en applicationde la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu'à la démarche à adopterpendant la phase transitoire (2005-2007) ; _Vu le Document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5402009 « Vallée de la Charente entreAngouléme et Cognac et ses principaux affluents (Soloire, Boéme, Échelle) » ;Vu le permis de construire n° PC 16090 24 WO009 valant permis de démolir délivré parle maire deCHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE en date du 2 janvier 2025 ;Vu les recommandations formulées par le syndicat mixte du bassin versant du Né en date du 7 avril2025 ; ' 'Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement considérécomplet et recevable en date du 17 avril 2025, présenté par la SAS BAHOUGNE ET FILS représentée parM. BAHOUGNE Mathias, président, enregistré sous le n° 0100289563 et relatif au pompage derabattement temporaire de nappe phréatique avec rejet au cours d'eau dans le cadre des travaux deconstruction d'un bâtiment de mise en bouteilles et stockage d'alcool, comprenant un ouvrage derétention des eaux d'extinction d'incendie en sous-sol, pour le compte de la maison TESSERONCognac, commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE ;
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant un pompage de rabattement temporaire de nappe
phréatique avec rejet au cours d'eau dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment de mise en bouteilles et stockage
d'alcool, comprenant un ouvrage de rétention des eaux d'extinction d'incendie en sous-sol, commune de Chateauneuf-sur-Charente
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Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 0100289563 délivré à la SAS BAHOUGNE ET FILSle 18 avril 2025 ;Vu le projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration adressé à M. le président de la SASBAHOUGNE ET FILS en date du 12 mai 2025;Vu l'absence d'observation de la SAS BAHOUGNE ET FILS sur le projet d'arrêté en date du 15 mai 2025 ;Considérant la nécessité de rabattre temporairement la nappe phréatique au droit des travaux deconstruction pour la réalisation des terrassements des fondations et du cuvelage du réservoir destockage d'eau d'extinction d'incendie en sous-sol ;Considérant que les eauxde rabattement de nappe peuvent être rejetées au ru de Saint-Pierre aprèsdécantation selon les recommandations du syndicat mixte du bassin versant du Né ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après ;Considérant que les travaux projetés sont compatibles avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ; 'Considérant l'absence d'incidence significative du projet sur le milieu aquatique ;Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de la Charente :ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATION- Article 1°": ObjetIl est donné acte à la SAS BAHOUGNE ET FILS, représentée par M. BAHOUGNE Mathias, président, ci-après nommé « le bénéficiaire » de sa déclaration enregistrée sous le n° 0100289563 en application del'article L.214-3 du Code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans les articlessuivants, concernant: —un pompage de rabattement temporaire de nappe phréatique avec rejet au cours d'eau dans le cadredes travaux de construction d'un bâtiment de mise en bouteilles et stockage d'alcool, comprenant unouvrage de rétention des eaux d'extinction d'incendie en sous-sol, pour le compte de la maisonTESSERON Cognac, commune de CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE.Article 2: Localisation et caractéristiquesLes « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par le présent arrêté sont situés au 9,boulevard Charles Franc, sur la parcelle cadastrée section AL n° 128, commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE. lls comprennent :— l'installation d'un réseau de pointes filtrantes dans les interstices des pieux sécants desfondations profondes du bâtiment afin de rabattre par pompage la nappe phréatique au droit deI'implantation du batiment projeté ; '— le traitement des eaux d'exhaure au moyen d'un décanteur lamellaire avant rejet au ru de Saint-Pierre, ruisseau affluent de la Charente qui longe la parcelle objet des présents travaux deconstruction ;— le suivi continu du débit de pompage et de rejet,et de la concentration en matières ensuspension (MES) en sortie d'unité de traitement, avec enregistrement grâce à un coffretenregistreur et établissement d'un relevé synthétique hebdomadaire.
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant un pompage de rabattement temporaire de nappe
phréatique avec rejet au cours d'eau dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment de mise en bouteilles et stockage
d'alcool, comprenant un ouvrage de rétention des eaux d'extinction d'incendie en sous-sol, commune de Chateauneuf-sur-Charente
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Le débit de pompage prévisionnel de rabattement de nappe au moyen du réseau de pointes filtrantesest estimé à 5 m°/h. La durée prévisionnelle du rabattement de nappe est de 2 mois en continu. Lesvolumes rejetés au cours d'eau seront donc de l'ordre de 120 m°/jour et 7 200 m° à l'issue des travauxde fondation du bâtiment et de réalisation du cuvelage du réservoir de stockage d'eau d'extinctiond'incendie. ; |Un rendement d'abattement de 90 % des particules dont la taille est supérieure ou égale à 17 um estattendu en sortie d'unité de traitement, selon les performances éprouvées du décanteur lamellaireinstallé.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime "y| généralescorrespondantSondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou -~ |8 n Arrêté du 111.1.1.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D) septembre 2003
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec |'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans une zoneoù des mesures permanentes de répartition quantitative | 1.31.0 — 2° Arrêté du 11instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont Déclaration | septembre 2003prévul'abaissement des seuils : | |1.310
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) ;2° Dans les autres cas (D).Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible demodifier le régime des eaux, à I'exclusion des rejetsmentionnés à la rubrique 21.5.0 ainsi que des rejets desouvrages mentionnés à la rubrique 2.11.0, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m°/jou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).2.210 Déclaration -
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejetsréglementés au titre des autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des installations ds; E & Dl A . Arrêté du 272.2.30 — |classées annexée à l'article R.511-9, le flux total de Déclaration r; gy . i juillet 2006[ pollution, le cas échéant avant traitement, étantsupérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l''un aumoins des paramètres qui y figurent (D).
43, rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 4/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-19-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant un pompage de rabattement temporaire de nappe
phréatique avec rejet au cours d'eau dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment de mise en bouteilles et stockage
d'alcool, comprenant un ouvrage de rétention des eaux d'extinction d'incendie en sous-sol, commune de Chateauneuf-sur-Charente
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TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESEn complément des mesures de protection contenues dans le dossier de déclaration, le bénéficiairedoit se conformer aux mesures de protection et de suivi du milieu fixées aux articles suivants.Article 3 : Prélèvement d'eau - rejet d'eauLe service chargé de la police de l'eau et I'Office Français de la Biodiversité sont avertis au moins qumzejours à l'avance de la date de début des opérations de pompage.Le prélèvement d'eau est autorisé à hauteur des besoins d'asséchement dela zone des travaux. Il. s'effectue selon les modalités techniques prévues dans le dossier déposé. -L'intégralité des volumes prélevés est restituée immédiatement au milieu.Afin de préserver la qualité des eaux du ru de Saint-Pierre et de la Charente (masse d'eau référencéeFRFR332 - La Charente du confluent de la Touvre au confluent du Bramerit), I'eau restituée estdébarrassée des matières en suspension afin d'aboutir à une concentration d'au plus 25 mg/l de MES(limite de qualité du bon état écologique des cours d'eau) en sortie d'unité de traitement.La synthèse des résultats du suivi quantitatif et'qualitatif des eaux rejetées au ru de Saint-Pierre esttransmise chaque semaine au service de police de l'eau de la DDT.Toutes les mesures doivent être prises pour limiter les risques de pollution accidentelle liée aux enginset aux déchets. 'Les ouvrages de déversement au cours d'eau ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts.Un entretien général régulier des installations est réalisé de manière à garantir leurs fonctionnalités. Enparticulier, les boues issues de la décantation des eaux pompées sont régulièrement soutirées à la basede la trémie du décanteur lamellaire et évacuées de façon à s'affranchir de tout risque de départ dansle cours d'eau.Article 4 : Surveillance41. Suivi de chantierLe titulaire de la présente autorisation et les entreprises chargées des travaux mettront en œuvre,chacun en ce qui les concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer -du respect des prescriptions du présent arrêté. Un registre de suivi journalier des travaux consignenotamment : '— l'état d'avancement du chantier (progression des terrassements...),— les informations nécessaires pour justifier de la bonne exécution des opérations de pompage etde rejet (contrôle des équipements de pompage, des dispositifs de rejet et de la qualité des eauxrejetées), e— les débits et le volume des eaux pompés,— la maintenance du décanteur lamellaire (soutirage des boues...) et des équipements de pompage,— tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.Ces informations sont tenues à la disposition et présentées à toute reqU|S|t|on des agents chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques.4.2. Contrôle des rejets _Le titulaire veillera à ce que le déroulement des travaux n'entraine pas de dégradation du milieuaquatique. _
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant un pompage de rabattement temporaire de nappe
phréatique avec rejet au cours d'eau dans le cadre des travaux de construction d'un bâtiment de mise en bouteilles et stockage
d'alcool, comprenant un ouvrage de rétention des eaux d'extinction d'incendie en sous-sol, commune de Chateauneuf-sur-Charente
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Le rejet dans le ru de Saint-Pierre ne devra pas occasionner de colmatage du substrat et des fonds al'aval pendant et à l'issue des travaux. Un contrôle visuel des rejets pendant toute la durée desopérations de pompage est réalisé. Le cas échéant, toute mesure correctrice adaptée à la sensibilité dumilieu, soumise à validation préalable du service en charge de la police de l'eau, est mise en œuvre.TITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets des présentes prescriptions spécifiques, sontsitués, installés, effectués et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclarationsans préjudice des dispositions du présent arrété.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans lesprescriptions du présent arrêté, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12du Code de l'environnement. ' —Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration, conformément auxdispositions de l'article R.214-40 du Code de l'environnement.Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates dedémarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 : Information des entreprisesLe bénéficiaire est tenu de transmettre une copie du présent arrêté aux entreprises en charge de laréalisation des travaux en vu du porté à connaissance des prescriptions édictées par le présent arrêté,préalablement au commencement des travaux.Article 8 : Prévention des nuisances sonoresLes installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnementne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santéou la sécurité du voisinage ou constituer une géne pour sa tranquillité.Les dispositions des articles R1334-30 à R1334-37 du Code de la Santé Publique relatives à la limitationdes bruits de voisinage s'appliquent aux bruits et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus. Les niveaux d'émergence à ne pas dépasser mesurés chez les riverains sont les suivants :— période allant de 7 heures à 22 heures, sauf dimanche et jours fériés : 5 dB(A) ;— période allant de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches etjours fériés : 3 dB(A).Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser leslimites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.Les opérations de maintenance à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre22h et 7h.Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la déclaration, qui sont de
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d'alcool, comprenant un ouvrage de rétention des eaux d'extinction d'incendie en sous-sol, commune de Chateauneuf-sur-Charente
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nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Ilinforme également dans les meilleurs délais l'Office Français de la Biodiversité et le maire deCHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 10 : Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités objet de la déclaration réglementés par le présent arrêté, dans les conditions définies par leCode de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. 'Article 11 : Modification des prescriptionsSi le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités objets de sa déclaration, il en fait la demande au préfetqui statue alors par arrété.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vautdécision implicite de rejet.Article 12 : Validité de la déclarationEn application des dispositions de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en servicede l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde la déclaration doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci sera adressée à M. le préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de déclaration sont adressés à la mairie deCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE où ces travaux doivent être réalisés, pour affichage et mise àdisposition du public pendant une durée minimale d'un mois pour information. 'Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Charentedurant une période d'au moins six (6) mois.
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Article 16 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —15, rue de Blossac — CS 80541 —- 86020 POITIERS, par voie postale ou par voie dématérialisée via« télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, conformément auxdispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :— par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai dedeux (2) mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage ;— par le demandeur, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieuxmentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du Code de la justice administrative.Article 17 : ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Charente, Mme la sous-préfète de l'arrondissement deCOGNAC, M. le directeur départemental des territoires de la Charente, M. le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le commandant du Groupement degendarmerie de la Charente, M. le maire de CHÂTEAUNEUF-SUR-CHARENTE, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 1 9 MAI 2025Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégation,Le chef du service Eau, Environnement, Risques
sn
Thomas LOURY
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-05-15-00010
Arrêté autorisant le Conseil Départemental de la
Charente à remblayer une zone humide au titre
du régime d'autorisation propre à Natura2000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-15-00010 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental de la
Charente à remblayer une zone humide au titre du régime d'autorisation propre à Natura2000 70
PREFET Direction départementale'DE LA Des territoiresCHARENTEijerte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Autorisant le Conseil Départemental de la Charente à remblayer une zone humideau titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation des servicesde I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 03 _le||et 2024 du président de la république portant nomination du préfet de laCharente — M. HARNOIS (Jérôme);Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Landes de Touvérac —Saint-Vallier » (Zone Spéciale de Conservation);Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrativepropre à Natura 2000;Vu l'arrêté N°16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVATdirecteur départemental des territoires de la Charente;Vu la demande, présentée par le Conseil Départemental de la Charente, réceptionnée le 14/04/2025sous la référence DDT16-SAFEN-N2000-2025-03 à la direction départementale des territoires de laCharente, par laquelle le Conseil Départemental sollicite l'autorisation de remblayer une zone humidesur une surface de 463 m? sur la parcelle cadastrée ZK 16, sur la commune de Touvérac ;Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier ;Considérant que le projet se situe en zone humide ;Considérant que le projet engendre un remblaiement de zone humide de 463 m° ;Considérant que le pétitionnaire prend les mesures nécessaires afin de -prévenir toute pollution dumilieu naturel environnant et empêcher toute introduction dans le milieu naturel d'especes exotiquesenvahissantes ;Considérant que les travaux auront lieu début septembre 2025, pour une durée inférieure à 1 mois, endehors des périodes sensibles pour la faune ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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Charente à remblayer une zone humide au titre du régime d'autorisation propre à Natura2000 71
ARRETE
Article 1¢" : AutorisationLe Conseil départemental de la Charente domicilié 31 boulevard Emile Roux - 16917 Angouléme Cedex'9, est autorisé à remblayer une zone humide sur une superficie de 463 m? localisée sur la parcellecadastrée ZK 16, sur la commune de Touvérac.
Article 2 : ContrôleLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administrativesou judiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du Code de l'environnement.
Article 3 : Autres autorisationsCette décision est prise au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisationsadministratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e - d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForét, de la Mer et de la Pêche ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême,le - 15 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation/3/ Le directeur départemental des territoiresLa dlrectrl edfie?nentalef'S tern*ones
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-15-00010 - Arrêté autorisant le Conseil Départemental de la
Charente à remblayer une zone humide au titre du régime d'autorisation propre à Natura2000 72
Direction territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
16-2025-04-30-00006
Arrêté portant non renouvellement
d'habilitation de La Maison d'Enfants à Caractère
Social « CHEVAL ET INSERTION »
à Saint- Georges de DIDONNE
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-04-30-00006 - Arrêté portant non renouvellement
d'habilitation de La Maison d'Enfants à Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION »
à Saint- Georges de DIDONNE
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PREFETDE LACHARENTE-MARITIMEFraternité PREFECTURE DE CHARENTE-MARITIMEArrêté portant non renouvellement d'habilitation deLa Maison d'Enfants à Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION »à Saint- Georges de DIDONNE
LE PREFETDE LA CHARENTE-MARTIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création du 12 décembre 2014 à la MECS Chevalet Insertion gérée par l'association « Cheval et Insertion en Charente-Maritime »;Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 13 avril 2016 de la MECS Cheval etInsertion gérée par l'association « Cheval et Insertion en Charente Maritime »Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Charente Maritimede 2024-2028 ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes de 2020-2023 ;Vu la demande du 14 octobre 2024 par David PHELIPPOT, Directeur « Cheval et Insertion »dont le siège est sis 50 avenue Paul ROULLET 17110 Saint-Georges de Didonne en vue demettre fin à l'habilitation de la MECS « Cheval et Insertion » ;Considérant le courrier du 14 octobre 2024 par l'association « Cheval et Insertion »justifiant, le nonrenouvellement d'habilitation ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse duSud-Ouest; ARRETEArticle1 :L'habilitation délivrée le 13 avril 2016 par la préfecture de Charente-Maritime pour la MECS« Cheval et Insertion » sis 50 avenue Paul ROULLET 17110 Saint-Georges de Didonne et gérée parl'association « Cheval et Insertion » n'est pas renouvelée.
Direction territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 16-2025-04-30-00006 - Arrêté portant non renouvellement
d'habilitation de La Maison d'Enfants à Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION »
à Saint- Georges de DIDONNE
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Article 2L'arrété retirant l'habilitation prend effet à la date de sa notification. L'habilitation accordéeprécédemment continue de produire ses effets jusqu'à cette date, dans les conditions définies parl'arrêté qui l'avait délivrée.Article 3 :Le présent arrété est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire de la MECS « Cheval etInsertion » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 :Monsieur le Préfet de Charente-Maritime et Madame la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait àLe 30 avril 2025
Le Préfet de la Charente-MaritimeBrice Blondel
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d'habilitation de La Maison d'Enfants à Caractère Social « CHEVAL ET INSERTION »
à Saint- Georges de DIDONNE
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-20-00004
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-20-00004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 76
PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°relatif à I'indemnisation des dégâts de gibierLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; |Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée réunie le 16 avril 2025 ; .Vu la consultation dématérialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedans sa formation spécialisée du 7 au 12 mai 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :ARRETEArticle 1": L'arrété préfectoral N° 16-2025-04-16-00004 relatif à I'indemnisation des dégâts de gibier du16 avril 2025 est abrogé.
Article 2 : Barèmes spécifiquesvibroculteur 38 €/Hacover-crop 56 €/HaSemences fourragères BIO 270 €/HaArticle 3 : Dans le cadre de I'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles, le barème départemental pour la remise en état des prairies et les ressemis desprincipales cultures pour la campagne d'indemnisation 2025 est établi comme suit :Prix moyen Mini Maxi Barème retenu par laCDCFSManvuelle (taux horaire) 22,81 €/h 22,81 €/h
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr ' 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-20-00004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 77
Herse (2 passages croisés) | 96,36 € 91,54 € 10117 € 96,36 €Herse à prairie, étaupinoir 73,58 € - 6990 € . 7726 € 73,58 €Herse rotative ou alternative (seule) 98,57 € 93,64 € 103,50 € 98,57 €| Herse rotative ou alternative + semoir 14i,44 # 134,37 € 148,51 € 141,44 €Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 € 98,85 € 109,25 € 104,05 €Rouleau 40,05 € 38,04 € 42,05 € 40,05 €Charrue 144,98 € 13773 € 152,23 € | | 144,98' €Rotavator ' 104,04 € 98,84 € 109,24 € 104,04 €Semoir 73,58 € 69,90 € 77,26 € 73,58 €Traitement 54,26 € 51,54 € 56,97 € 54,26 €Semoir à semis direct 84,20€ - 79,99 € 88,41 € 84,20 €Semence certifiée de céréales 121,15 € 115,09 € 127,21 € 115,09 €Semence certifiée de mais 216,37 € - 205,55 € 22719 € 205,55 €Semence certifiée de pois 226,12 € 214,81 € . 23743 € 214,81 €Semence certifiée de colza 109,23 € 103,77 € 114,69 € 103,77 €Semence fourragères 186,58 € 177,25 € | 195,91 € 177,'25 €
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ; -d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr. .Article 5 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 2 Ü MAI 2425Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sec Ë!lrecneralde harlés JOBART7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-20-00004 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 78
Préfecture de la Charente
16-2025-05-15-00008
Arrêté portant habilitation la SARL ACTION
COM DEVELOPPEMENT à réaliser des études
d'impact en matière d'aménagement
commercial
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-15-00008 - Arrêté portant habilitation la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser des
études d'impact en matière d'aménagement commercial 79
PREFET . Bureau de la coordinationDE LA | interministérielleCHARENTE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme à réaliser des études d'impacten matière d'aménagement commercialLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite- Vu le Code de commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ; ' 'Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande déposée dans son intégralité le 3 avril 2025 par la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT— 47-49 rue des vieux greniers, BP 60151, 49301 Cholet Cedex — en vue d'habiliter M. GONZALES Bernard,Mmes GRIPAY Catherine et AUDOUIN Charlotte à réaliser I'analyse d'impact des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRÊTEArticle 1°: I'habilitation de la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT susvisée est accordée pour unedurée de cing ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Charente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le i 5 MAI RPour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Jeaw"Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-15-00008 - Arrêté portant habilitation la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser des
études d'impact en matière d'aménagement commercial 80
Préfecture de la Charente
16-2025-05-15-00007
Arrêté portant habilitation de la SARL
LINEAMANTA à établir les certificats attestant
du respect des autorisations d'exploitations
commerciales
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-15-00007 - Arrêté portant habilitation de la SARL LINEAMANTA à établir les certificats
attestant du respect des autorisations d'exploitations commerciales 81
PREFET Bureau de la coordinationDE LA ' interministérielleSthARENTE et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant habilitation à établir le certificat prévu à l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » enapplication de l'article R. 752-44-8 du Code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019) ;Vu la demande déposée dans son intégralité le 11 avril 2025 par la SARL LINEAMANTA - 109 Quai duPrésident Wilson, 33130 Bègles —- en vue d'habiliter Mme Marion LACOMBE à établir les certificatsattestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le représentant deI'Etat dans le départementde la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du Code de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRÊTEArticle 1°: l'habilitation de la SARL LINEAMANTA susvisée est accordée pour une durée de cing ans,sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur (Place Beauvau — 75 008 PARIS) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême,le 15 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
JeaW-Charles JOBART
« 7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/1
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attestant du respect des autorisations d'exploitations commerciales 82
Préfecture de la Charente
16-2025-05-22-00001
ORI CHATEAUNEUF SUR CHARENTE- DUP
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-22-00001 - ORI CHATEAUNEUF SUR CHARENTE- DUP 83
PREFET Service de coordination des politiques publiquesDE LA - et d'appui territorialCHARENTE Bureau de l'environnement
Fraternité
Arrêté n° du 22 MAI 2025déclarant d'utilité publique le 1° programme de travaux mené dans le cadre d'uneopération programmée de l'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain(OPAH RU) et portant sur 2 immeubles ou entités foncières du centre ancien sur lacommune de CHATEAUNEUF-SU R-CHARENTE.
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements; -Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean- Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2025 prescrivant, à la demande de la commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE, l'ouverture d'une enquête publique du 12 mars 2025 à 9h au 12 avril 2025 à 17hpréalable à la déclaration d'utilité publique du 1" programme de travaux, portant sur deux ensemblesimmobiliers (références cadastrales : AK31 et Al49), mené dans le cadre de l'opération de restaurationimmobilière du centre ancien;Vu la délibération du 16 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du1°" programme de travaux portant sur deux ensembles immobiliers mené dans le cadre de l'opérationde restauration immobilière du centre ancien ; 'Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;Vu le courrier du 15 mai 2025 par lequel la commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE demande quesoit déclaré d'utilité publique le 1 programme de travaux mené dans le cadre de l'opération derestauration immobilière du centre ancien ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2025-05-22-00001 - ORI CHATEAUNEUF SUR CHARENTE- DUP 84
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de la Chvarente du 21 mai 2025 ;Vu l'avis de la sous-préfète de Cognac du 21 mai 2025 ; |CONSIDÉRANT que cette opération consiste notamment en des travaux de remise en état,d'amélioration, de rénovation y compris énergétique ;CONSIDERANT que ce projet aura pour effet de garantir la salubrité, I'intégrité ou l'habitabilité desimmeubles ainsi que la sécurité des personnes ;CONSIDÉRANT que ce projet permettra la mise en œuvre de solutions opérationnelles pour remédieraux défauts majeurs des immeubles en agissant sur la mise en conformité de sécurité, d'hygiéne et desalubrité des parties communes et la remise en état globale des logements correspondant aux normesde confort attendues par les occupants ;CONSIDÉRANT que ce projet porte sur 2 immeubles ou entités foncières (références cadastrales: AK31et Al49), qui devrait permettre la réhabilitation de 4 à 5 logements sur la commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Charente,
ARRETE
Article 1°": est déclaré d'utilité publique le 1° programme de travaux de restauration immobilièremené dans le cadre d'une opération programmée de l'amélioration de l'habitat de renouvellementurbain (OPAH RU) et portant sur 2 immeubles ou entités foncières du centre ancien sur la commune deCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE.Article 2 : Les parcelles concernées sont cadastrées : AK31 et Al49 (voir annexe au présent arrêté)Article 3: La commune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, les parcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation del'opération, telle qu'elle figure au dossier soumis à enquête. 'Article 4: L'expropriation devra étre accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté. 'Article 5 : Le présent acte sera inséré au recueil des actes admlnlstratlfs et publié sur le site internet dela préfecture de la Charente.Il sera affiché en mairie de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE pendant un mois.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication :- soit d'un recours administratif (gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre concerné)- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.Le recours contentieux peut être précédé d'un seul recours administratif et n'a pas d'effet suspensif.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cognac, la commune deCHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Angoulême, lePour le préfet et par délégation,Le secrétajre général,
Jearn*Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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PREFET Service de coordination des politiques publiquesDE LA et d'appui territorialÇHARENTE | Bureau de l'environnement
FraternitéANNEXE à l'arrété n° | du 2 2 MAI 2075déclarant d'utilité publique le 1 programme de travaux mené dansle cadre d'uneopération programmée de l'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain(OPAH RU) et portant sur2 immeubles ou entités foncières du centre ancien sur lacommune de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE.Localisation des parcellesParcelles concernées et cadastrées : AK31 et Al49
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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