ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-080
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2026-02-09-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
100090083 (2 pages) Page 4
35-2026-02-09-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
100202720 (2 pages) Page 7
35-2026-02-10-00028 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
100531441 (2 pages) Page 10
35-2026-02-09-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
100662238 (2 pages) Page 13
35-2026-02-11-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
818686933 (2 pages) Page 16
35-2026-02-09-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
924358906 (2 pages) Page 19
35-2026-02-10-00027 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
999329642 (4 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-03-23-00006 - 260324 APM STEP chateaubourg (12 pages) Page 27
35-2026-03-23-00005 - 260324 APM TerminalDuNaye (8 pages) Page 40
35-2026-03-25-00014 - AP 2026 (2 pages) Page 49
35-2026-03-25-00001 - MED - ABANDON - 2026-35263-008- LAISSE LES DIRE
(3 pages) Page 52
35-2026-03-25-00002 - MED - ABANDON - 2026-35263-010- TOCADE (3
pages) Page 56
35-2026-03-25-00003 - MED - ABANDON - 2026-35263-011 - NAVIRE
INCONNU 1 (3 pages) Page 60
35-2026-03-25-00004 - MED - ABANDON - 2026-35263-012 - UN DES TROIS
(3 pages) Page 64
35-2026-03-25-00005 - MED - ABANDON - 2026-35263-013 - NAVIRE
INCONNU 2 (3 pages) Page 68
35-2026-03-25-00006 - MED - ABANDON - 2026-35263-014 - VALANTIME (3
pages) Page 72
35-2026-03-25-00007 - MED - ABANDON - 2026-35263-015 - HARMONIE (3
pages) Page 76
35-2026-03-25-00008 - MED - ABANDON - 2026-35263-016- INTREPIDE 3 (3
pages) Page 80
35-2026-03-25-00009 - MED - ABANDON - 2026-35263-018 - MAEMI (3
pages) Page 84
2
35-2026-03-25-00010 - MED - ABANDON - 2026-35263-019 - MAOUAMAKAT
(3 pages) Page 88
35-2026-03-25-00011 - MED - ABANDON - 2026-35263-020 - DIVINE (3
pages) Page 92
35-2026-03-25-00012 - MED - ABANDON - 2026-35263-021 - NAVIRE
INCONNU 4 (3 pages) Page 96
35-2026-03-25-00013 - MED - ABANDON - 2026-35263-022 - NAVIRE
INCONNU 5 (3 pages) Page 100
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-03-24-00005 - Arrêté du 24 mars 2026 portant modification des
statuts
du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de
Romillé et de Bécherel (6 pages) Page 104
35-2026-03-24-00004 - Arrêté du 24 mars 2026 portant modification des
statuts de la communauté d'agglomération
« Vitré
communauté »  (13 pages) Page 111
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-09-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 100090083
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100090083 4
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 100090083et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100090083 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 6 février 2026 par M. MANCEAU Gabriel, dontl'entreprise est sise 11, Grande Rue - 35240 MARCILLE ROBERT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MANCEAU Gabriel,sous le n° SAP 100090083. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 février 2026
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,}La Directrice Adjointe -/Pôle-Solidarités et Emploi,San rouej |/
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100090083 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-09-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 100202720
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100202720 7
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 100202720et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
s
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100202720 8
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 février 2026 par M. AUBIN Mael, dont l'entreprise estsise 36, lieu-dit Le Portail - 35520 LA MEZIERE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AUBIN Mael, sous le n°SAP 100202720. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6 février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur DÉpetene i de l'Emploi, du Travailet des Solidarités. d'Ille-et-Vilaine,///La Directrice =Apoe Solidarités et Emploi,7
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100202720 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-10-00028
Déclaration de services à la personne
SIREN = 100531441
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-10-00028 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100531441 10
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 100531441et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-10-00028 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100531441 11
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 février 2026 par Mme COULOMBEL Manon, dontl'entreprise est sise 24 bis, rue Courbe - 35640 MARTIGNE FERCHAUD.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COULOMBEL Manon,sous le n° SAP 100531441. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- préparation de repas à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistees sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe 7 Solidarités et Emploi,
/
ndra THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-10-00028 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100531441 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-09-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 100662238
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100662238 13
- PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 100662238et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100662238 14
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 3 février 2026 par M. MONNIER Mathys, dontl'entreprise est sise 28 D, rue de l'Île de Groix - 35520 MELESSE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MONNIER Mathys,sous le n° SAP 100662238. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- petits travaux de jardinage.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des D à d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe — Pôle Solidarités et Emploi,
Sandra|THOMAS
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 100662238 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-11-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 818686933
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-11-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 818686933 16
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 818686933et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-11-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 818686933 17
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 février 2026 par M. BEN AMOR Ridha, dontl'entreprise est sise 7, chemin de Linquéniac - 35190 BECHEREL.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BEN AMOR Ridha,sous le n° SAP 818686933. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- assistance informatique à domicile- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et:Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-11-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 818686933 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-09-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 924358906
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 924358906 19
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 924358906et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 924358906 20
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 9 janvier 2026 par M. CHATAIGNERE Léandre, dontl'entreprise est sise 10, rue des Arts — 35000 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHATAIGNERELéandre, sous le n° SAP 924358906. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effetest le 6 février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 9 février 2026
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe 'Ale Solidarités et Emploi,Sa
lAeh
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr— www.minefe.gouv.fr °
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-09-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 924358906 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-02-10-00027
Déclaration de services à la personne
SIREN = 999329642
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-10-00027 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999329642 22
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 999329642et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 8 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 10 décembre 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actesadministratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qgouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-10-00027 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999329642 23
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 1° février 2026 par Mme PERRIGAULT Aurélie, dontl'entreprise est sise 8, rue du Serein — 35160 MONTERFIL.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PERRIGAULT Aurélie,sous le n° SAP 999329642. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10février 2026.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- préparation de repas à domicile- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes- Soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-10-00027 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999329642 24
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis a compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait a Cesson-Sévigné, le 10 février 2026
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La Directrice Adjointe Pôle Solidarités et Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-10-00027 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999329642 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-02-10-00027 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 999329642 26
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-23-00006
260324 APM STEP chateaubourg
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-23-00006 - 260324 APM STEP chateaubourg 27
| 3 . Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresD'ILLE- : et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIFde l'arrêté préfectoral du 1°' mars 2007 modiféencadrant le système d'assainissement de la commune de CHATEAUBOURGAugmentation de la capacité nominale de la station d'épurationSYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE CHATEAUBOURGBénéficiaire : Communauté d'Agglomération Vitré CommunautéLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17 ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-15 et L1337-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997relatifà l'épandage des bouesissues du traitement des eaux usées;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2juillet 2015 ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ; |Vu la décision du 10 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, portant subdélégation designature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le social deleurs attributions respectives;Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 2007 et l'arrêté préfectoral modificatif du 19 juillet 2016 encadrant lesystème d'assainissement communal de CHATEAUBOURG ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/12www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Vu le porter a connaissance déposé le 15 octobre 2025 par la Communauté d'Agglomération VitréCommunauté relatif à l'augmentation de la capacité nominale de la station de traitement des eauxusées de CHATEAUBOURG ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques modificatives à l'arrêté préfectoraldu 1° mars 2007 et abrogeant l'arrêté préfectoral modificatif du 19 juillet 2016, transmis à laCommunauté d'Agglomération Vitré Communauté, en date du 09 janvier 2026 dans le cadre ducontradictoire ;Vu les observations sur le projet d'arrêté préfectoral notifié par la Communauté d'Agglomération VitréCommunauté le 05 février 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre de la phasecontradictoire prévue par l'article R.214-39 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS remplace l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 fixant les prescriptionstechniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articlesL. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes et l'arrêté interministériel du 22 décembre 1994 relatif à lasurveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1et L. 372-3 du code des communes ;CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification desprescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de ladate à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'articleL.214-3 ;CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant lastation d'épuration de CHATEAUBOURG du 1° mars 2007 susmentionné dispose que si le bénéficiaireveut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques, il en fait la demande au préfet, quistatue alors par arrêté ;CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Vitré Communauté, maître d'ouvrage dusystème d'assainissement de CHATEAUBOURG, a déposé le 15 octobre 2025 un porter à connaissance,dans lequel elle sollicite une augmentation de la capacité nominale de la station de traitement deseaux usées de CHATEAUBOURG ;CONSIDÉRANT que les articles 1 et 3 de l'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiquesconcernant la station d'épuration de CHATEAUBOURG du 1% mars 2007 susmentionné définissent lacapacité nominale et les charges de références de la filière de traitement « eau » de la commune deCHATEAUBOURG d'une capacité nominale de 8 000 EH ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance démontre que la station d'épuration est en capacité detraiter Une charge supplémentaire organique de 2 583 EH et une charge hydraulique de 340 m'/jour,correspondant aux charges attendues en 2027; |
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CONSIDERANT que le dossier démontre également que les normes initialement prescrites par l'arrêtépréfectoral du 1° mars 2007 fixées seront respectées malgré cette augmentation de la charge entrantenominale ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Chateaubourg est aujourd'hui soumis uniquementà déclaration au titre des articles L.214-3 et R.214-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il est possible uniquement d'augmenter la capacité nominale à hauteur du seuilhaut du régime de déclaration pour la rubrique 211.0 de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, asavoir 10 000 EH ;CONSIDÉRANT de plus que Vitré Communauté a déposé un dossier de demande d'autorisationenvironnementale afin de construire une nouvelle station d'épuration devant traiter les effluents descommunes de Chateaubourg, Saint-Didier et Saint-Jean sur Vilaine;CONSIDÉRANT que le calendrier des différentes procédures et de construction de la future station,fourni à l'appui de la demande d'autorisation environnementale, est cohérent avec le planning detravaux présenté dans le porter à connaissance susmentionné ;CONSIDÉRANT que le tableau n°4 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 prescrit lafréquence d'autosurveillance en fonction de la capacité nominale de la station d'épuration ;CONSIDÉRANT que le cas du présent dossier, il convient de renforcer, tel que prescrit par l'Article 9, lesuivi de l'autosurveillance du système d'assainissement, afin de suivre finement l'évolution des chargesentrantes et le respect des normes de rejet ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 1° mars 2007 modifié ne prévoit pas de suivi du milieurécepteur;CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eaux usées traitées réalise un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire un suivi du milieu récepteur dans le cadre de l'augmentationde la capacité nominale de la station d'épuration de Chateaubourg afin de s'assurer de l'absenced'impact sur.le milieu, tel que prescrit par l'Article 10 ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction départementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine;
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ARRETE :Article 1: OBJET DE L'ARRÊTELe présent arrêté a pour objet de modifier la capacité nominale de la station d'épuration communalede CHATEAUBOURG, ainsi que certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 1% mars 2007encadrant le système d'assainissement de CHATEAUBOURG.
Article 2 : ABROGATIONLe présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er mars2007 encadrant le système d'assainissement communal de CHATEAUBOURG.
Article 3 : MODIFICATION DE LA CAPACITÉ NOMINALELe contenu de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2007 susmentionné encadrant le systèmed'assainissement de la commune de CHATEAUBOURG est remplacé par les paragraphes suivants :« Il est donné acte à la Communauté d'Agglomération Vitré Communauté, dénommée « bénéficiaire » ou« maître d'ouvrage », en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la stationde traitement des eaux usées communale de CHATEAUBOURG d'une capacité nominale égale à 10 000équivalents-habitants (EH), avec un rejet dans le ruisseau « de la Vallée » situé au sein de la masse d'eaudu ruisseau de « La Gaillardière » (FRGR1290), affluent de « La Vilaine ».Cette station relève des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de'environnement : Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Régine générales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brutede pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général des| Déclaration Arrêté interministériel du 21211.0 kollectivités territoriales : (600 kg DBO:j/j Soe ee| fe Supérieure à 600 kg de DBO; (A) ; 10000 EH) | ile 2015 modifié2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO:(D).Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ouplusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installationsd'assainissement non collectif, la quantité de boues épandues dans l'annéeprésentant les caractéristiques suivantes :1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote totalsupérieur à 40 t/an (A) ;2° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ouzote total compris entre 015 t/an et 40 t/an (D).our l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes etuantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les systèmes'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissementon collectif concernés.
Déclaration(stockageuniquement)Arrêté interministériel du 821.3.0 janvier 1998 modifié
Cette augmentation de capacité nominale est notamment conditionnée par la mise en oeuvre effectivedes travaux d'amélioration du process épuratoire, définis par l'article 11 du présent arrêté.La station d'épuration est située à l'ouest du bourg de CHATEAUBOURG, sur les parcelles n° AB 68 et AB152.
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Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) |Coordonnées Y (Lambert 93)'Station de traitement Re DS 371916 6787891 |Déversoir en tête (A2) 372076 6787798| Point de rejet de la station d'épuration | 371955 | 6787856»
Article 4 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESLe contenu de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2007 susmentionné encadrant le systèmed'assainissement de la commune de CHATEAUBOURG est remplacé par le paragraphe suivant :« Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales ue ii dans l'arrêté interministériel du 21juillet 2015 modifié susmentionné. »
Article 5 : CHARGES DE RÉFÉRENCELe contenu de l'article 3-1 de l'arrêté préfectoral du 1* mars 2007 susmentionné est remplacé par lesparagraphes suivants :« La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :rs DBO: _ DCO MES NK et NGL NNH4 PtKg d'O;/j .| Kgd'O:/ kg/j kg/j kg/j kg/jChartes "de 600 1615 751 166 132 32référence kg/j : |Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :* Débit journalier : 2 729 m3/j correspond au percentile 95 calculé sur 5 ans des débits arrivant à lastation de traitement des eaux usées appliqué en 2025 ;+ Débit de pointe horaire : 150 m"/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 calculé sur 5 ansdes débits arrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station)est supérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'article 3-4-3de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2007 ne sont plus exigées.Le percentile 95 calculé sur 5 ans des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement de CHATEAUBOURG est notifié chaque année au bénéficiaire par la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de l'arrêté du 21juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement noncollectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs. »
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Article 6 : DESCRIPTIF DE L'INSTALLATIONLe contenu de l'article 3-2 de |'arrété préfectoral du 1° mars 2007 susmentionné est remplacé par lesparagraphes suivants: | |« La station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :1 - Filière eauune arrivée principale gravitaire ;une arrivée par le poste de refoulement la Scierie : ce poste de refoulement est équipé d'un trop-plein qui constitue un point SANDRE A2 ;une arrivée par le poste de refoulement les Thébaudes ;un débitmètre électromagnétique et un préleveur fixe d'échantillons réfrigéré pourl'autosurveillance du point SANDRE A3 ;un dégrilleur courbe automatique d'entrefer 20 mm remplacé par un équipement d'entrefer de 6à 10 mm; _une grille de secours manuelle d'entrefer 5 cm ;un dégraisseur dessableur de 25 m? ;un bassin d'anoxie de 600 m équipé d'un agitateur brasseur ;un bassin d'aération de 1 600 m° dont I'aération est fournie par :° quatre turbines de surface de 15 kW qui fournissent au total 96 kg d'O:/h ;° deux pompes de recirculation des liqueurs mixtes ;° deux nouveaux hydroéjecteurs ou une nouvelle turbine immergée pour apporter près de 50 kgd'O2/h supplémentaires ;une déphosphatation physico-chimique, avec cuve de chlorure ferrique de 10 m* et pompedoseuse ;un dégazeur ;un clarificateur de surface au miroir de 295 m° ;une fosse à flottants ;un puits de recirculation des boues muni de deux pompes de recirculation des boues de 150 m°/het d'une pompe d'extraction des boues de 20 m*/h ;un poste toutes eaux muni d'une pompe de 40 m'/h ;un canal de comptage équipé d'un Venturi et un préleveur fixe d'échantillons réfrigéré pourl'autosurveillance du point SANDRE A4 ;une lagune tampon sortie d'effluents.Points particuliers de mesurespoint SANDRE A2 : un dispositif d'autosurveillance sur le trop-plein du poste de refoulement laScierie par un débitmètre électromagnétique ;point SANDRE A3 : un dispositif d'autosurveillance à l'entrée de la station d'épuration par undébitmètre électromagnétique et un préleveur fixe d'échantillons réfrigéré asservi au débit mesuréà l'entrée ;point SANDRE A4 : un dispositif d'autosurveillance à la sortie de la station d'épuration par uncanal de comptage équipé d'un Venturi et d'une sonde de mesure à ultrasons et un préleveur fixed'échantillons réfrigéré asservi au débit mesuré à la sortie.2 - Filière bouesun épaississeur statique de.150 m? ;deux silos de stockage d'un volume total de 2 050 m3Points particuliers de mesurespoint SANDRE A6 : un dispositif d'autosurveillance à l'entrée des silos à boues par un débitmètreélectromagnétique et un prélèvement au niveau d'un piquage sur la canalisation de transfert. »
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Article 7 : POINT DE REJETLe contenu de l'article 3-4-2 de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2007 susmentionné est supprimé et estremplacé par l'article 1 du présent arrêté préfectoral, pour ce qui concerne le point de rejet de lastation d'épuration. |Article 8:NORMES DE REJET RÉDHIBITOIRESLes valeurs rédhibitoires dans les tableaux 2 et 3 de l'article 3-4-3 de l'arrêté préfectoral du 1° mars2007 susmentionné sont remplacées par les valeurs suivantes :
«€
Valeur rédhibitoireParamètrePériode du Ter juin au 30 novembre | Période du 1% décembre au 31 maiDBO; 30 mg/l 40 mg/lDCO 130 mg/l . 170 mg/lMES | 50 mg/l 75 mg/l»
Article 9 : FRÉQUENCE DES MESURES ET CONFORMITÉ DU REJETLe contenu de l'article 3-4-4 de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2007 susmentionné est remplacé par lesprescriptions suivantes :« La qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillance siles conditions suivantes sont simultanément réunies : |* Respect de la fréquence d'autosurveillance : si le nombre de mesures fixé par paramètre dans letableau suivant a été réalisé ; Aspect quantitatif de a; MODALITES-FREQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREE-SORTIEVolume m° ___ 1par jour7 Pluviométrie mm 1 par jour en entréeAnalyses des effluentsMODALITES-FREQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREE-SORTIEpH a - | 52 par antempérature M. © | 52 par anMatières en Suspension : MES so mg/let kg/j | 52 par anDemande chimique en oxygène: DCO mg d'O,/I et kg d'O2/j | 52 par anDemande biochimique en oxygène : DBOs mg d'O:/l et kg d'O2/j | 52 par anAzote global : NGL So | sme/l et kg/j | 44 par anAzote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j | 44 par anAzote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j | 44 par anPhosphore total: Pt _ mg/l et kg/j | 52 par an
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Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des testshebdomadaires sur le rejet à la sortie du filtre planté de roseaux deuxième étage sur les paramètressuivants : pH, température, NH4, NO: et POs.Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis au servicepolice de l'eau.* Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration nedépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 6 du présent arrêté préfectoral ;* Pour les paramètres DCO, DBO; et MES : si le nombre annuel de résultats est conforme vis-à-vis dunombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé non conforme lorsque la valeur limite enconcentration et en rendement fixée par l'article 3-4-3 de l'arrêté préfectoral du 1" mars 2007susmentionné ne sont pas respectés. -
Fréquences des Nombre maximal
Matières en Suspension : MES
Paramètres échantillons (nombre de d'échantillons nonjours par an) conformesDemande chimique en oxygène : DCO 5Demande biochimique en oxygène : DBO; 55* Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturelrespectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limites en concentration ou les valeurs limites enrendement fixées par par l'article 3-4-3 de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2007 susmentionné. »
Article 10 : SUIVI DU MILIEU RÉCEPTEURL'article 3-74 suivant est ajouté à l'arrêté préfectoral du 1° mars 2007 susmentionné rédigé ainsi :« 3-74 Suivi du milieu récepteurLe bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur les cours d'eau « Ruisseau de la Vallée » et« La Vilaine » sur quatre points de prélèvements :* à environ 50 m en amont du rejet de Ja station ;* aenviron 50 men aval du rejet ;* a proximité amont - aval entre le ruisseau de la Vallée et La Vilaine.
Coordonnées Lambert 93 des points de suiviPoints milieu| X YAmont STEU 372027 6787920Aval STEU 371864 6787816Amont confluence Vilaine - 371884 6787717Ruisseau de la Vallée |Aval confluence Vilaine = 371810 6787706Ruisseau de la Vallée !
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Le bénéficiaire réalise deux prélèvements ponctuels par an par point, dont un en période d'étiage (entrele 7° juin et 1 octobre), en corrélation avec le suivi de l'autosurveillance de la station de traitement deseaux usées. :
Les paramètres mesurés sont : débit, pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBOs, DCO,NTK, NH4, NO, NO; et Pt.Ce suivi est mis en place dès la notification du présent arrêté.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.
Article 11: TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA FILIÈRE D'ÉPURATION - PLANNINGLe bénéficiaire réalise les travaux mentionnés ci-dessous, avant le 31 décembre 2026 :* remplacement du dégrilleur courbe d'entrefer de 6 à 10 mm;+ intégration de deux hydroéjecteurs ou d'une nouvelle turbine immergée pour apporter près de50 kg d'O2/h supplémentaires.
Article 12 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. |
Article 14 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues par les articles L171-6 à L.171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévuespar les articles L173-1.à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce Code.
Article 15 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération Vitré Communauté.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :— Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de CHATEAUBOURG pendant une durée minimaled'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par la mairie.— une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la Vilaine pourinformation. |- le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une duréeminimale de six mois.
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Article 16 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 17 : EXÉCUTIONLe Président de la Communauté d'Agglomération Vitré Communauté en tant qu'exécutant,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, _sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 23 BARPour le Préfet, .- Par délégation, le Directeur départementdesterritoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,Par subdélégation,
Le chef du Service Eau et Biodiversité
_ — 3
À Benoit ARCHAMBAULT,
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Annexe n°1 : programme de travaux sur le réseau de collecte
Intitulé de l'action Constat | Nature des travaux ÉchéanceRéduction des eaux parasites | Branchements non conforme Programme pluriannuel de contrôle des 2023-2033de pluie | (3 mauvais branchements branchements.Rejets d'eaux usées au milieu |identifiés) |Contrôle complémentaire des | Branchements non conforme suivi en NCbranchements (189 contrôles)Réduction des eaux parasites Intervention sur regard 17 regards (7 regards à remplacer et 10 2023-2033de nappe regards non ouvrables)Réseau de collecte EU Renouvellement de 57 ml de réseau 2029Inspections télévisées Recherche de défauts - Linéaires complémentaires 1 603 mi 2023-2033linéaires complémentairesProgramme annuel d'inspectiontélévisée sur l'ensemble du réseau.
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la Mer
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260324 APM TerminalDuNaye
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Direction Départementalez da | ' des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodificatif de l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant autorisationenvironnementale pour le réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-| Malo sur la commune de Saint-MaloInterventions maritimes et portuaires du lot 2
Bénéficiaire : Région Bretagne
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants,L.214-1 à L.214-6, R.214-1, L.411-1, L.411-2, L.414-4, R.411-1 à R.411-14 et R. 414-19 et suivants du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 1% juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature àM. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 9 décembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental desterritoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'llle-et-Vilaine par laRégion Bretagne en date du 24 avril 2023, enregistrée sous le B-230421-161654-302-715 concernant leprojet Réaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo;Vu les porter a connaissance n°1 a 8 déposés auprès de la DDTM d'ille-et-Vilaine par la RégionBretagne;Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs en date du 26 août 2025 et du 11 septembre 2025 ;Vu le courrier en réponse de la DDTM d'ille-et-Vilaine en date du 13 février 2025 sur les adaptations etprécisions sur le projet ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant autorisation environnementale du projet deréaménagement du Terminal du Naye au Port de Saint-Malo sur la commune de Saint-Malo;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/7
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Vu le porter a connaissance n°9 transmis par la Région Bretagne le 17 décembre 2025, relatif auxtravaux du lot 2 ;Vu les éléments techniques complémentaires produits par le maître d'ouvrage concernant lesméthodes de démolition, les opérations de battage de pieux et les dispositifs de suivienvironnemental ;Vu le projet d'arrêté préfectoral modificatif adressé le 9 mars 2026 à la Région Bretagne, pourobservations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.181-40 du code de l'environnement ;Vu le courriel de réponse en date du 17 mars 2026 de la Région Bretagne, précisant qu'elle a desobservations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que la Région Bretagne, dans son Porter à Connaissance n°9, précise que les travaux dedémolition des embectages ne comporteront finalement aucun pré-minage et seront réalisésexclusivement par broyage mécanique et brise-roche hydraulique ;Considérant que les niveaux acoustiques associés aux méthodes retenues sont significativementinférieurs à ceux pris en compte pour les hypothèses de minage dans l'étude d'impact ;Considérant que la mesure MROA limitant les travaux de démolition à la période comprise entre deuxheures avant et deux heures après la basse mer avait été dimensionnée pour limiter les impactsacoustiques liés au minage ;Considérant que la suppression du pré-minage constitue une évolution favorable pour la protectiondes espèces marines en matière d'impact environnemental ;Considérant que les travaux de battage de pieux relatifs aux estacades provisoires sont localisés àl'intérieur des bassins portuaires, en amont de l'écluse, dans un secteur fermé et confiné ;Considérant que la durée des opérations de battage est limitée et que leur impact acoustique sous-marin vers le milieu marin ouvert est fortement contraint par la configuration hydraulique des bassinsportuaires;Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à modifier substantiellement leprojet autorisé, ni à en aggraver les incidences notables sur l'environnement;Considérant que cet ajustement ne remet donc pas en cause les conditions ayant permis l'octroi d'unedérogation à l'interdiction d'atteinte à certaines espèces protégées et à leurs habitats au titre del'article L.411-2 du code de l'environnement, intégrée à l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024susmentionné, notamment l'absence de solution alternative satisfaisante et le maintien despopulations des espèces protégées dans un état de conservation favorable au sein de leurs aires derépartition naturelle;Considérant que conformément à l'article R181-45 du Code de l'environnement, le Préfet peut définirdes prescriptions modificatives et complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L181-14 duCode de l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire à l'autorisationenvironnementale initiale ;Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer d'llle-et-Vilaine ;
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ARRETE:
Article 1° - Objet de la modificationLe présent arrêté apporte une modification partielle à l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2024,limitée aux opérations relevant du lot 2 du projet autorisé.Les modifications concernent exclusivement:+ les modalités de démolitions des embectages ;e les mesures encadrant les travaux de battage de pieux pour les estacades provisoires situées al'intérieur des bassins portuairesToutes les autres dispositions de l'arrêté initial du 18 octobre 2024 et des arrêtés complémentaires du26 août 2025 et 11 septembre 2025 demeurent inchangées.
Article 2 - Modification de la mesure MRO3La mesure MRO3 est modifiée comme suit :Les travaux de démolition de l'embectage sud sont autorisés jusqu'au 30 juin 2026 inclus, au-delà de lapériode initialement fixée de septembre à février.Cette prolongation est accordée sous réserve de la continuité effective des travaux sans interruptionprolongée, de l'absence d'installation d'espèces protégées sur la zone concernée, de la réalisation d'uncontrôle écologique régulier documenté et de l'arrêt immédiat des travaux en cas d'installation avéréed'une espèce protégée
Article 3 - Modification de la mesure MRO4La contrainte limitant les travaux à BM-2h / BM +2h est supprimée pour les travaux de démolitionréalisés par broyage mécanique ou par brise-roche hydraulique et sans recours à des explosifs.La suppression est accordée au regard des niveaux acoustiques mesurés en contexte portuaire confiné,sous réserve du maintien intégral du suivi acoustique continu prévu à l'article 6.
Article 4 - Application de la mesure MROGLa mesure MRO6 est appliquée, telle que définie par l'arrêté préfectoral modificatif du 11 septembre2025:«Afin de limiter les impacts acoustiques sur la faune marine, notamment les mammifères marins, ledémarrage des opérations de déroctage au Brise-Roche Hydraulique, génératrices de bruit sous-marin,devra comprendre une phase de montée en puissance progressive dite de « soft start », telle que décritepar la mesure MRO6 du dossier d'autorisation environnementale B-230421-161654-302-715 et prescrite parles articles 3.2 et 4.2 de l'arrêté d'autorisation environnementale du 18 octobre 2024. »Le protocole détaillé à appliquer est annexé au présent arrêté.
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Article 5 - Modification de la mesure MRO7La mesure MRO7 est appliquée dans les conditions suivantes :* un observateur spécialisé en mammifères marins (MMO) qualifié, est mobilisé par le bénéficiairedu présent arrêté lors du démarrage initial des travaux de démolition, ainsi qu'à chaque reprisedes travaux après une interruption supérieure a sept jours. L'observateur externe valide labonne mise en ceuvre du dispositif de surveillance et de la procédure de démarrage progressifprévue à l'article 4 du présent arrêté ;* en dehors des phases de démarrage encadrées par un MMO externe, le suivi visuel est assurépar du personnel interne à l'entreprise intervenante. Ces observateurs internes doivent avoirbénéficié d'une formation spécifique à la détection et à l'identification des mammifères marinsainsi qu'aux procédures d'arrêt des travaux. La formation fait l'objet d'une attestation formelleet son contenu est conservé dans le dossier environnemental du chantier. Les observateursinternes sont nommément désignés dans le registre environnemental tenu par le maîtred'ouvrage ;¢ une surveillance visuelle continue est assurée par une personne interne à l'entrepriseintervenante pendant toute phase de travaux génératrice de bruit sous-marin. En casd'observation d'un mammifére marin dans la zone d'influence potentielle des travaux, ceux-cisont immédiatement suspendus. La reprise des opérations ne peut intervenir qu'après constatde l'éloignement de l'animal et vérification de l'absence de nouvelle observation pendant unedurée appropriée ;¢ afin de garantir la bonne application des mesures environnementales, le bénéficiaire organiseune réunion de suivi à une fréquence mensuelle, ou bimensuelle si nécessaire, associant unreprésentant du MMO, l'assistant à maîtrise d'ouvrage écologue et l'entreprise en charge destravaux. Cette réunion a pour objet de vérifier la correcte mise en œuvre des mesures MROG etMRO7, d'examiner les observations réalisées et, le cas échéant, d'ajuster les modalitésopérationnelles. Un compte rendu formalisé est transmis à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer.+ l'ensemble des observations, interruptions de travaux et actions de formation est consigné dansun registre environnemental spécifique au lot 2. Ce registre est tenu à la disposition des servicesde l'État pendant toute la durée du chantier.
Article 6 - Application de la mesure MSO2La mesure MSO2 relative au suivi acoustique sous-marin est maintenue pour les travaux de démolitionrelevant du lot 2.Le bénéficiaire met en œuvre un dispositif de-suivi acoustique sous-marin en continu, pendant toute ladurée des travaux de démolition générateurs de bruit sous-marin. Ce dispositif est positionné à unedistance d'environ 750 mètres du chantier, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du18 octobre 2024. |Le suivi doit permettre l'enregistrement continu des niveaux de pression acoustique sous-marine ainsiqu'une analyse régulière des données collectées. Les modalités techniques retenues doivent êtreadaptées afin de permettre, l'identification d'éventuels dépassements des niveaux de référence fixésdans le dossier d'autorisation environnementale.Il est rappelé que les campagnes ponctuelles de mesure réalisées antérieurement, pour caractériser lesateliers de dragage et de déroctage, ne peuvent se substituer au dispositif de suivi continu prescrit parl'arrêté initial.Le bénéficiaire transmet à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à l'issue destravaux, un rapport final consolidé. Les données brutes enregistrées sont conservées et tenues à ladisposition des services de l'État pendant toute la durée du chantier.En cas de dépassement significatif des niveaux attendus ou d'événement acoustique anormal, lebénéficiaire informe sans délai les services de l'État et met en œuvre les mesures correctivesnécessaires. |
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Article 7 — Publication et information des tiersLe présent arrété préfectoral est notifié 4 la Région Bretagne.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :- Une copie du présent arrêté est déposée à l'hôtel de ville de SAINT-MALO.— Une copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois à l'hôtel de ville deSAINT-MALO. Un procès verbal de l'accomplissement de cette rarmiaite est dressé par les soins dumaire de SAINT-MALO.— Une copie du présent arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance,Frémur, Baie de Baussais, au conseil municipal de Saint-Malo pour information.- Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État, pendant une durée minimale de4 mois. |
Article 8 — Voies et délais de recours|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50a R. 181-52 du code de l'environnement:- par le bénéficiaire dans un délai de deux moisà compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publicité accomplie.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus auxarticles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-151, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit êtreeffectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformationd'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de nonprorogation du délai de recours contentieux.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. Le bénéficiaire de l'arrêté est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixedes prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de lanotification de la réponse à la réclamation ou 2 mois à compter de la naissance de la décision implicitede rejet pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
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Article 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le maire de Saint-Malo, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité d'llle-et-Vilaine, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le Directeur départemental desterritoires et de la mer d'llle-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le D D 97> waawee
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Meret par subdélégation
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARGHAMBAULT _.
Annexe : Protocole « Soft start »
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Annexe 1: Protocole « Soft start »
Utilisation d'un BRH en milieu maritimeDémarrage progressif
Le démarrage progressif est une procédure qui consiste a utiliser le brise roches hydraulique avecun séquençage (généralement 10 à 30 minutes), avant de passer sur une cadence continue.Ce protocole permet aux poissons de détecter l'activité en approche et de quitter la zone, réduisantainsi les risques de traumatisme auditif ou de stress.
En continu : Surveillance visuelle des mammifères marins tout au long du déroctage (BRH).1. Pre-watch : Premiére observation pendant 30 min2. Absence visuelle de mammifères marins : Absence visuelle dans la Zex (Zone d'exclusion) de'mammifères marins.3. Démarrage progressif: Activation du BRH selon un séquencement précis pendant 30 minutes.4. Activité continue : Passage à l'activité normale en continu uniquement si aucune présence animale n'estdétectée (ATTENTION : en cas d'interruption du déroctage au BRH de plus de 30 minutes, la procédure dedémarrage progressif doit être reprise à partir de la phase 2)
Minimiser Les impacts acoustiques et vibratoires sur La faune marine.
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3"à~
Permettre aux mammifères marins présents dans la zone des travaux de détecter le début des opérationset de s'éloigner de cette zone critique.Prévenir les blessures acoustiques chez les espèces sensibles.Respecter la législation environnementale (ex. : directives européennes, recommandations d'agencescomme l'IFREMER, l'OFB, etc.). "M MerceronTravaux publics
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la Mer
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Direction DépartementaleE 5 des TerritoiresPRÉFET et de la MD'ILLE- =ET-VILAINE Délégation à MerFm et au LittoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALavec date d'effet au 01/01/2026portant approbation à la commune de Dinardde la concession de trois plages : Le Prieuré, Saint-Enogat, L'écluseLe Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2124-4 et ses articles R.2124-13 à R. 2124-38 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme, notamment le chapitre ler du titre II du livre ler ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1, L. 321-9 et R. 123-1 et suivants ;VU le code du tourisme , notamment ses articles R 133-37 et R 133-41 ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vieéconomique et des procédures publiques ;VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, notamment son article 77,et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 pris pour son application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État et des organismes publics dans les régions et départements, notamment son article 8 ;VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine ;VU la décision du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature à M. Guillaume HERVE, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, d'Ille et Vilaine ;VU la délibération du conseil municipal de Dinard en date du 24 juillet 2024, faisant valoir son droit de prioritépour être le concessionnaire des plages du prieuré, de l'écluse et de Saint-Enogat ;VU l'assentiment du Préfet Maritime du 19 juin 2025 ;VU l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques du 11 décembre 2024 fixant les conditionsfinancières,VU l'avis favorable de la cheffe du Service Usages, Espace et Environnement Marin de la DirectionDépartementale des territoires et de la mer, en date du 18 juin 2025, relatif à la clôture administrative de dudossier avant enquête publique ;
DML DDTM 35 — site de Saint Malo — Bâtiment Infinity02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-\ gouv.fr 1/2Ouverture au public 9h — 12 h/14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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VU les résultats de l'enquête publique ouverte en mairie de en mairie de Dinard du 22 septembre 2025 au 24octobre 2025 assortie d'un avis favorable sans prescriptions du commissaire-enquéteur,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la maire
ARRETE
Article 1 — objet de l'autorisation :L'aménagement, |'exploitation et l'entretien des plages naturelles dites « plage du Prieuré », « plage de Saint-Enogat » et.« plage de l'Ecluse » sont concédées à la commune de Dinard aux clauses et conditions desconventions d'exploitation des trois concessions d'exploitation annexées au présent arrêté.
Article 2 : durée de l'autorisationLa concession est accordée pour une période de douze ans à compter du 1° janvier 2026.La durée d'occupation annuelle des plages est de huit mois, la ville de Dinard étant classée comme une stationtouristique.Article 3 : NotificationUne copie est adressée aux services consultés lors de l'enquête administrative.Une copie est affichée à la mairie de Dinard , pendant une durée de 2 mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 4 : Délai et voie de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https:/\www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le permissionnaire peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la présente décision, dans ce même délai.Article 5 : ExécutionMonsieur Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo,Monsieur Le Maire de Dinard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,Monsieur le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture d'llle-et-Vilaine.
À Saint- Malo, le 25 fans 2Zel£Pour le préfet et par délégation,
Guillaume HERVEDirecteur départemental.adjoint des territoiresel de la merde Ille-et-Vilaine,Délégué à la Mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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MED - ABANDON - 2026-35263-008- LAISSE LES
DIRE
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| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etL.2132-3 ;Vu le procès verbal de constatation n° 2026-009-YG en date du 17 mars 2026 dressé par agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «L'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvud'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant que le navire présente un risque pour la navigation et constitue une entrave aux activitésnautiques dans la zone ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEURE
Article 1°":Monsieur Léonard MUCA, né le 14/07/1984 à TIRANA (ALBANIE), demeurant 12 square du Bison,35400 SAINT-MALO, propriétaire du navire LAISSE LES DIRE immatriculé SB 169723, est mis endemeure de faire cesser l'état d'abandon de son navire, le danger ainsi que l'entrave aux activitéslittorales qu'il représente en retirant son navire avant le lundi 27 avril 2026.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63¢ par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 3 :Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettrefin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.Article4 :Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1°, le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre ainsi que despoursuites pour contravention de grande voirie. Une copie de la présente mise en demeure seraégalement transmise à la direction régionale des finances publiques afin que soit prélevée uneredevance pour occupation sans titre du domaine public maritime.Article 5 :La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23 mars 2026Pour le préfet du département et par délégation.
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LAISSE LES DIRE — SB 169723
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etL.2132-3 ;Vu le procès verbal de constatation n° 2026-011-YG en date du 17 mars 2026 dressé par agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'lile-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «l'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvud'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant que le navire présente un risque pour la navigation et constitue une entrave aux activitésnautiques dans la zone ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2026-35263-010Article 1°:Monsieur Joël LE BLEIS, né le 07/04/1950 à LAMBALLE-ARMOR, demeurant 1 allée de la frégate, 35400SAINT-MALO, et Monsieur Franck GIRAUD, né le 25/11/1970 à SAINT-MALO, demeurant 4 résidence LeGuebriand, 35350 SAINT-COULOMB; propriétaires du navire TOCADE immatriculé SM 785575, sontmis en demeure de faire cesser l'état d'abandon de leur navire, le danger ainsi que l'entrave auxactivités littorales qu'il représente en retirant le navire avant le lundi 27 avril 2026.
Article 2 :Les propriétaires, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sontinvités à prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et
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de la Mer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63* par courriel : ddtm-domaei@ille-et-vilaine.gouv.frArticle 3 :Pourront être prises, aux frais et risques des propriétaires, toutes les mesures nécessaires pour mettrefin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.Article 4 :Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", les propriétaires sontavisés qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à leur encontre ainsi que despoursuites pour contravention de grande voirie. Une copie de la présente mise en demeure seraégalement transmise à la direction régionale des finances publiques afin que soit prélevée uneredevance pour occupation sans titre du domaine public maritime.Article 5:La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. httos://wwwiille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23 mars 2026Pour le préfet du département et par délégation.
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TOCADE - SM 785575
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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MED - ABANDON - 2026-35263-011 - NAVIRE
INCONNU 1
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E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le procès verbal de constatation N° 2026-012-YG en date du 17 mars 2026 dressé par M. YvesGUILLARD, agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatant notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «L'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, dépourvu d'équipageainsi que de mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon ;Considérant que le navire constitue une entrave aux activités nautiques dans la zone.Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2026-35263-011
Article 1°Le propriétaire du navire objet de la présente décision est mis en demeure d'en faire cesser l'étatabandon ainsi que l'entrave prolongée avant lundi 27 avril 2026.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :+ par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63¢ par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.gouv.frArticle 3 :Si la présente mise en demeure reste effet pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire,toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du navire, à son évacuation du domaine publicmaritime, à son stockage dans un lieu adapté ou à sa démolition.
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Article 4:Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre.Article 5:La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23/03/2026Pour le préfet du département et par délégation.
espaces, Environnement marinsCélia AMITRANC
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00003 - MED - ABANDON - 2026-35263-011 - NAVIRE INCONNU
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NAVIRE INCONNU
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-25-00004
MED - ABANDON - 2026-35263-012 - UN DES
TROIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00004 - MED - ABANDON - 2026-35263-012 - UN DES TROIS 64
| | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINE |LibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etL.2132-3;Vu le procés verbal de constatation n° 2026-013-YG en date du 17 mars 2026 dressé par agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «l'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvud'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant que le navire présente un risque pour la navigation et constitue une entrave aux activitésnautiques dans la zone ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2026-35263-012
Article 1°":Monsieur Alain DURAND, né le 26/04/1964 à LANNION, demeurant 164 rue de Saussure, 75017 PARIS,propriétaire du navire UN DES TROIS immatriculé SM 577034, est mis en demeure de faire cesserl'état d'abandon de son navire, le danger ainsi que l'entrave aux activités littorales qu'il représente enretirant son navire avant le lundi 27 avril 2026.Article 2:Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63* par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 3:Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettrefin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.Article 4: .Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre ainsi que despoursuites pour contravention de grande voirie. Une copie de la présente mise en demeure seraégalement transmise à la direction régionale des finances publiques afin que soit prélevée uneredevance pour occupation sans titre du domaine public maritime.Article 5:La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. https://www.ille-et-vilaine.souv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23 mars 2026Pour le préfet du département et par délégation.
a cheffe du Service usages, >pacesenvironNement marins
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UN DES TROIS - SM 577034
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-25-00005
MED - ABANDON - 2026-35263-013 - NAVIRE
INCONNU 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00005 - MED - ABANDON - 2026-35263-013 - NAVIRE
INCONNU 2 68
E Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8;Vu le procès verbal de constatation N° 2026-014-YG en date du 17 mars 2026 dressé par M. YvesGUILLARD, agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «L'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, dépourvu d'équipageainsi que de mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon ;Considérant que le navire constitue une entrave aux activités nautiques dans la zone.Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2026-35263-013
Article 1°:Le propriétaire du navire objet de la présente décision est mis en demeure d'en faire cesser l'étatabandon ainsi que l'entrave prolongée avant lundi 27 avril 2026.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63* par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.gouv.frArticle 3 :Si la présente mise en demeure reste effet pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire,toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du navire, à son évacuation du domaine publicmaritime, à son stockage dans un lieu adapté ou à sa démolition.
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INCONNU 2 69
Article 4:Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre.Article 5 :La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesNavires-abandonnes-et-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait a Saint-Malo le 23/03/2026Pour le préfet du département et par délégation.
cheffe Mu service usages —s,efivironnement marinsCélia AMITRANO
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INCONNU 2 70
NAVIRE INCONNU
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-25-00006
MED - ABANDON - 2026-35263-014 - VALANTIME
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En Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etL.2132-3 ;Vu le procès verbal de constatation n° 2026-015-YG en date du 18 mars 2026 dressé par agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «L'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvud'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant que le navire présente un risque pour la navigation et constitue une entrave aux activitésnautiques dans la zone ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2026-35263-014Article 1°Monsieur Pascal GODEC, né le 27/09/1961 à MORLAIX, demeurant 6 avenue de Villiers, 35400 SAINT-MALO, propriétaire du navire VALANTIME immatriculé CC 356893, est mis en demeure de faire cesserl'état d'abandon de son navire, le danger ainsi que l'entrave aux activités littorales qu'il représente enretirant son navire avant le lundi 27 avril 2026.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63* par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 3: ;Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettrefin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.Article4 :Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1°, le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre ainsi que despoursuites pour contravention de grande voirie. Une copie de la présente mise en demeure seraégalement transmise à la direction régionale des finances publiques afin que soit prélevée uneredevance pour occupation sans titre du domaine public maritime.Article 5:La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23 mars 2026Pour le préfet du département et par délégation.
1 > 7L Re HS CORIAn un22
Spaces, GAvirontement marinsCelia AMITRANO
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VALANTIME - CC 356893
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-25-00007
MED - ABANDON - 2026-35263-015 - HARMONIE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00007 - MED - ABANDON - 2026-35263-015 - HARMONIE 76
E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etL.2132-3 ;Vu le procés verbal de constatation n° 2026-016-YG en date du 18 mars 2026 dressé par agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «L'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvud'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant que le navire présente un risque pour la navigation et constitue une entrave aux activitésnautiques dans la zone ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2026-35263-015
Article 1°":Monsieur Vincent CAHU, né le 12/01/1978 à SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, demeurant 11 résidencede l'artimon, 35350 SAINT-COULOMB, propriétaire du navire HARMONIE immatriculé SM 243983, estmis en demeure de faire cesser l'état d'abandon de son navire, le danger ainsi que l'entrave auxactivités littorales qu'il représente en retirant son navire avant le lundi 27 avril 2026.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63¢ par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 3:Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettrefin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.Article 4:Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre ainsi que despoursuites pour contravention de grande voirie. Une copie de la présente mise en demeure seraégalement transmise à la direction régionale des finances publiques afin que soit prélevée uneredevance pour occupation sans titre du domaine public maritime.Article 5:La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait 4 Saint-Malo le 23 mars 2026Pour le préfet du département et par délégation.La cheffe du service usa ges,espaces, enViFoMnenient marinsCNTAMITR ANDO _/ oh. ns ie À VS
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HARMONIE — SM 243983
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-25-00008
MED - ABANDON - 2026-35263-016- INTREPIDE 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00008 - MED - ABANDON - 2026-35263-016- INTREPIDE 3 80
| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etL.2132-3;Vu le procés verbal de constatation n° 2026-017-YG en date du 18 mars 2026 dressé par agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvud'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant que le navire présente un risque pour la navigation et constitue une entrave aux activitésnautiques dans la zone ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2026-35263-016
Article 17Monsieur Gérard LEBOUTEILLER, né le 01/01/1949 à SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME, demeurant 20avenue des comptoirs, 35400 SAINT-MALO, propriétaire du navire INTREPIDE 3 immatriculé SM302921, est mis en demeure de faire cesser l'état d'abandon de son navire, le danger ainsi quel'entrave aux activités littorales qu'il représente en retirant son navire avant le lundi 27 avril 2026.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :*___ par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63* par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 3 :Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettrefin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.Article4 :Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre ainsi que despoursuites pour contravention de grande voirie. Une copie de la présente mise en demeure seraégalement transmise à la direction régionale des finances publiques afin que soit prélevée uneredevance pour occupation sans titre du domaine public maritime.Article 5:La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. https://wwwiille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23 mars 2026Pour le préfet du département et par délégation.La cheffe du service| usages,
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INTREPIDE 3 — SM 302921
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-25-00009
MED - ABANDON - 2026-35263-018 - MAEMI
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En = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etL.2132-3 ;Vu le procès verbal de constatation n° 2026-019-YG en date du 18 mars 2026 dressé par agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «l'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvud'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné : |Considérant que le navire présente un risque pour la navigation et constitue une entrave aux activitésnautiques dans la zone ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2026-35263-018
Article 1°:Monsieur Serge HUSSON, né le 31/01/1953 à SAINT-MALO, demeurant 48 boulevard des déportés,35400 SAINT-MALO, propriétaire du navire MAEMI immatriculé LO 303292, est mis en demeure defaire cesser l'état d'abandon de son navire, le danger ainsi que l'entrave aux activités littorales qu'ilreprésente en retirant son navire avant le lundi 27 avril 2026.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63* par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 3 :Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettrefin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.Article 4 :Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre ainsi que despoursuites pour contravention de grande voirie. Une copie de la présente mise en demeure seraégalement transmise à la direction régionale des finances publiques afin que soit prélevée uneredevance pour occupation sans titre du domaine public maritime.Article 5 :La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23 mars 2026Pour le préfet du département et par délégation.
La cheffe du service usages,USpaces; Vi rifonieiient MATINS/ Célia AMFERANO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00009 - MED - ABANDON - 2026-35263-018 - MAEMI 86
MAEMI — LO 303292
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-25-00010
MED - ABANDON - 2026-35263-019 -
MAOUAMAKAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00010 - MED - ABANDON - 2026-35263-019 - MAOUAMAKAT 88
E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etL.2132-3;Vu le procés verbal de constatation n° 2026-020-YG en date du 18 mars 2026 dressé par agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «l'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvud'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant que le navire présente un risque pour la navigation et constitue une entrave aux activitésnautiques dans la zone ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2026-35263-019
Article 1°":Monsieur Patrick LAFARIE, né le 8 mars 1951 à DAX, demeurant La Ville Azé - La Merveille, 35350SAINT-COULOMB, propriétaire du navire MAOUAMAKAT immatriculé SM 630072, est mis en demeurede faire cesser l'état d'abandon de son navire, le danger ainsi que l'entrave aux activités littorales qu'ilreprésente en retirant son navire avant le lundi 27 avril 2026.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63* par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00010 - MED - ABANDON - 2026-35263-019 - MAOUAMAKAT 89
Article 3:Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettrefin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.Article4:Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre ainsi que despoursuites pour contravention de grande voirie. Une copie de la présente mise en demeure seraégalement transmise à la direction régionale des finances publiques afin que soit prélevée uneredevance pour occupation sans titre du domaine public maritime.Article S :La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/ Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site httos://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23 mars 2026Pour le préfet du département et par délégation.
_La cheffe du service usages,RE" eCES, civironnement mars
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00010 - MED - ABANDON - 2026-35263-019 - MAOUAMAKAT 90
MAOUAMAKAT - SM 630072
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00010 - MED - ABANDON - 2026-35263-019 - MAOUAMAKAT 91
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-25-00011
MED - ABANDON - 2026-35263-020 - DIVINE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00011 - MED - ABANDON - 2026-35263-020 - DIVINE 92
E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- | et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etL.2132-3 ;Vu le procés verbal de constatation n° 2026-021-YG en date du 18 mars 2026 dressé par agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «l'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvud'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant que le navire présente un risque pour la navigation et constitue une entrave aux activitésnautiques dans la zone ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEURE
Article 1°"Monsieur Christophe BEDEL, né le 22 février 1989 à SAINT-MALO, demeurant 12 rue René Boltz, 35400SAINT-MALO. propriétaire du navire DIVINE immatriculé SM 540613, est mis en demeure de fairecesser l'état d'abandon de son navire, le danger ainsi que l'entrave aux activités littorales qu'ilreprésente en retirant son navire avant le lundi 27 avril 2026.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63¢ par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00011 - MED - ABANDON - 2026-35263-020 - DIVINE 93
Article 3 :Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettrefin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.Article 4 :Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre ainsi que despoursuites pour contravention de grande voirie. Une copie de la présente mise en demeure seraégalement transmise à la direction régionale des finances publiques afin que soit prélevée uneredevance pour occupation sans titre du domaine public maritime.Article S :La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesNavires-abandonnes-et-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23 mars 2026Pour le préfet du département et par délégation.
Le-cheffesdu service usages,espaces/ environnement marinsCélia AMITRANO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00011 - MED - ABANDON - 2026-35263-020 - DIVINE 94
DIVINE — SM 540613
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00011 - MED - ABANDON - 2026-35263-020 - DIVINE 95
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-25-00012
MED - ABANDON - 2026-35263-021 - NAVIRE
INCONNU 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00012 - MED - ABANDON - 2026-35263-021 - NAVIRE INCONNU
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En Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le procès verbal de constatation N° 2026-022-YG en date du 18 mars 2026 dressé par M. YvesGUILLARD, agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatant notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, dépourvu d'équipageainsi que de mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon ;Considérant que le navire constitue une entrave aux activités nautiques dans la zone.Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2026-35263-021
Article 1°"Le propriétaire du navire objet de la présente décision est mis en demeure d'en faire cesser l'étatabandon ainsi que l'entrave prolongée avant lundi 27 avril 2026.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63°__ par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.gouv.frArticle 3 :Si la présente mise en demeure reste effet pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire,toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du navire, à son évacuation du domaine publicmaritime, à son stockage dans un lieu adapté ou à sa démolition.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00012 - MED - ABANDON - 2026-35263-021 - NAVIRE INCONNU
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Article 4:Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre.Article 5:La présente mise sera diffusée sur en mairie et sur le site internet de la Préfecture du département.httos://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-ee —# ———abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6:Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23/03/2026Pour le préfet du département et par délégation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00012 - MED - ABANDON - 2026-35263-021 - NAVIRE INCONNU
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NAVIRE INCONNU
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00012 - MED - ABANDON - 2026-35263-021 - NAVIRE INCONNU
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-03-25-00013
MED - ABANDON - 2026-35263-022 - NAVIRE
INCONNU 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00013 - MED - ABANDON - 2026-35263-022 - NAVIRE
INCONNU 5 100
| | Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le procès verbal de constatation N° 2026-023-YG en date du 19 mars 2026 dressé par M. YvesGUILLARD, agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, constatant notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports «l'abandon par lepropriétaire, l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence demesures de garde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, dépourvu d'équipageainsi que de mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon ;Considérant que le navire constitue une entrave aux activités nautiques dans la zone.Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2026-35288-022
Article 1°:Le propriétaire du navire objet de la présente décision est mis en demeure d'en faire cesser l'étatabandon ainsi que l'entrave prolongée avant lundi 27 avril 2026.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63* par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.frArticle 3 :Si la présente mise en demeure reste effet pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire,toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du navire, à son évacuation du domaine publicmaritime, à son stockage dans un lieu adapté ou à sa démolition.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00013 - MED - ABANDON - 2026-35263-022 - NAVIRE
INCONNU 5 101
Article 4 :Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre.Article S :La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 : :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois acompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 23/03/2026Pour le préfet du département et par délégation.
La cheffe du-service usages.Maces—environniement marins
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00013 - MED - ABANDON - 2026-35263-022 - NAVIRE
INCONNU 5 102
NAVIRE INCONNU
FAURE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-25-00013 - MED - ABANDON - 2026-35263-022 - NAVIRE
INCONNU 5 103
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-24-00005
Arrêté du 24 mars 2026 portant modification
des statuts
du Syndicat intercommunal de la petite enfance
du secteur de Romillé et de Bécherel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00005 - Arrêté du 24 mars 2026 portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel 104
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 2 4 MARS 2026portant modification des statutsdu Syndicat intercommunal de la petite enfancedu secteur de Romillé et de Bécherel
Modification : objet et contribution des communes
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 modifié, portant création du Syndicat intercommunal de la petiteenfance du secteur de Romillé et de Bécherel ;Vu la délibération du 9 décembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal de la petiteenfance du secteur de Romillé et de Bécherel approuvant la modification des statuts portant surl'objet et la contribution des communes ;Vu la délibération du 2 février 2026 du conseil municipal de Romillé approuvant la modification desstatuts du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel ;Vu la délibération du 9 février 2026 du conseil municipal de Bécherel approuvant la modificationdes statuts du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel ;Vu la délibération du 9 février 2026 du conseil municipal de la Chapelle-Chaussée approuvant lamodification des statuts du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé etde Bécherel ;Vu la délibération du 9 février 2026 du conseil municipal de Langan approuvant la modification desstatuts du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00005 - Arrêté du 24 mars 2026 portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel 105
Vu la délibération du 26 février 2026 du conseil municipal de Miniac-sous-Bécherel approuvant lamodification des statuts du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé etde Bécherel ;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté du 8 octobre 2013 susvisé est ainsi modifié :1° - L'article 2 est rédigé comme suit :« Article 2 - ObjetLe syndicat a pour objet la mise en ceuvre de la politique de la petite enfance des communes adhérentes,laquelle intègre notamment les compétences suivantes, inscrites au | de l'article L. 214-1-3 du code del'action sociale et des familles, à savoir :1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservices aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur son territoire ;2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ansainsi que les futurs parents ;3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil sur sonterritoire ;4° Soutenir la qualité des modes d'accueil de la petite enfance sur son territoire.Dans le cadre de ses compétences, le syndicat assure notamment la gestion de la structure multi-accueilles P'tits Koalas implantée à Romillé. Il pourra par ailleurs aménager sur son territoire, en vue d'en assurerultérieurement la gestion directe ou de déléguer celle-ci, toute structure d'accueil des jeunes enfants qu'iljugera nécessaire de créer pour répondre aux besoins des familles. »2°- L'article 10 est rédigé comme suit :« Article 10 - Contribution des communes associéesLa contribution annuelle des membres est constituée :D'une part fixe, égale à la dotation de compensation reçue de Rennes-Métropole par chacune descommunes associées relative à l'exercice de leur compétence petite enfance,Du montant reçu de l'État par chacune des communes associées au titre de l'accompagnement financierà la mise en œuvre du service public de la petite enfance ;D'une part évolutive, calculée au prorata du nombre d'heure d'accueil par enfant et par commune N-1 à lamaison de la petite enfance de Romillé.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00005 - Arrêté du 24 mars 2026 portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel 106
En cas d'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d'une commune non membre historiquementde la communauté de communes du Pays de Bécherel, sa part fixe sera déterminée en multipliant sapopulation municipale au 1er janvier de l'année d'adhésion par le montant moyen par habitant des partsfixes versées par les cinq communes initialement associées (celui-ci étant constitué de la somme desdotations de compensation relatives à l'exercice de la compétence petite enfance perçues par les cinqcommunes intialement associées divisée par la population municipale de ces communes au ter janvier2014). »ARTICLE 2:Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrété.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des finances publiquesde Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, le président du syndicat intercommunal de lapetite enfance du secteur de Romillé et Bécherel, les maires des communes membres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat intercommunal de la petiteenfance du secteur de Romillé et Bécherel et de ses communes membres.
Rennes, le 2 & MARS 7078Pour le préfet et par délégation,aire général,
ferre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00005 - Arrêté du 24 mars 2026 portant modification des statuts
du Syndicat intercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel 107
ANNEXEà l'arrêté du 2 4 MARS 2026portant modification des statuts du Syndicat intercommunal de la petite enfancedu secteur de Romillé et de Bécherel
Statuts du Syndicat intercommunal de la petite enfancedu secteur de Romillé et de Bécherel
Article 1- Composition et dénomination du syndicatEst autorisée entre les communes de Bécherel, La Chapelle-Chaussée, Langan, Miniac-sous-Bécherelet Romillé la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé « Syndicatintercommunal de la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel ».
Article 2 - ObjetLe syndicat a pour objet la mise en œuvre de la politique de la petite enfance des communes adhérentes,laquelle intègre notamment les compétences suivantes, inscrites au | de l'article L. 214-1-3 du code del'action sociale et des familles, à savoir :1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservices aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur son territoire ;2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ansainsi que les futurs parents ;3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil sur sonterritoire ;4° Soutenir la qualité des modes d'accueil de la petite enfance sur son territoire.Dans le cadre de ses compétences, le syndicat assure notamment la gestion de la structure multi-accueilles P'tits Koalas implantée à Romillé. Il pourra par ailleurs aménager sur son territoire, en vue d'en assurerultérieurement la gestion directe ou de déléguer celle-ci, toute structure d'accueil des jeunes enfants qu'iljugera nécessaire de créer pour répondre aux besoins des familles.
Article 3 - SiègeLe siège du syndicat est fixé à la Maison de la petite enfance - Place Anita Conti - 35850 - ROMILLE.
Article 4- Durée du syndicatLe syndicat est constitué à compter du 1°"janvier 2014 pour une durée illimitée.
Article 5 - Patrimoine initial du syndicat
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Le patrimoine initial du syndicat est constitué des biens meubles et immeubles, propriétés descommunes membres du syndicat, et affectés a l'exercice de son objet.
Article 6 - Administration du syndicatLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes associées, pour la durée des mandats des conseillers municipaux.Le nombre de délégués par commune est fonction de la population des communes comme suit :Population de la commune Nombre de délégué Nombre detitulaire délégué suppléantPopulation inférieure a 1500 habitants 2 délégués 1 déléguéPopulation supérieure ou égale a 1500 3 délégués 1 déléguéhabitantsLe chiffre de population pris en compte pour l'application de la disposition précédente est celui dela population municipale connue au moment du renouvellement général du comité.Le délégué suppléant siège au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un déléguétitulaire de sa commune. II peut remplacer l'un ou l'autre des délégués titulaires de la communequ'il représente.
Article 7 - Composition du bureauLe comité élit parmi ses membres un bureau qui sera composé de :— un président,— deux vice-présidents,— un délégué par commune non représentée au bureau par le président ou les vice-présidents.Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les conditions fixéespar l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 8 - ComptabilitéLes fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le service de gestion comptable deMontfort-sur Meu.
Article 9 - Ressources du syndicatLes recettes du budget du syndicat comprennent :1° La contribution des communes associées ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat;
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3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ;4° Les subventions qu'il reçoit, notamment de l'Etat, de la Région, du Département, desétablissements publics de coopération intercommunale auxquels sont rattachées ses communesadhérentes et des communes ;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés;7° Le produit des emprunts.
Article 10 - Contribution des communes associéesLa contribution annuelle des membres est constituée :D'une part fixe, égale à la dotation de compensation reçue de Rennes-Métropole par chacune descommunes associées relative à l'exercice de leur compétence petite enfance ;Du montant reçu de l'État par chacune des communes associées au titre de l'accompagnement financierà la mise en œuvre du service public de la Petite Enfance ;D'une part évolutive, calculée au prorata du nombre d'heure d'accueil par enfant et par commune N-1 à lamaison de la petite enfance de Romillé.En cas d'extension du périmètre du syndicat par l'adhésion d'une commune non membre historiquementde la communauté de communes du Pays de Bécherel, sa part fixe sera déterminée en multipliant sapopulation municipale au 1er janvier de l'année d'adhésion par le montant moyen par habitant des partsfixes versées par les cinq communes initialement associées (celui-ci étant constitué de la somme desdotations de compensation relatives à l'exercice de la compétence petite enfance perçues par les cinqcommunes intialement associées divisée par la population municipale de ces communes au 1er janvier2014).
Vu pour être annexé à l'arrêté du ? & MARS 2076portant modification du Syndicat Intercommunalde la petite enfance du secteur de Romillé et de Bécherel
Pour le préfet et par délégation,Le Staire général
-"Piefre LARREY
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Arrêté du 24 mars 2026 portant modification
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|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉnn du 2 4 MARS 2026 |portant modification des statuts de la communauté d'agglomération« Vitré communauté »
Modifications de la compétence réseau de chaleur urbainet du nombre de conseillers communautaires
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 modifié, portant modification des statuts de la communautéd'agglomération « Vitré communauté » ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communautéd'agglomération « Vitré Communauté » à compter du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux en mars 2026 ;Vu la délibération du 13 novembre 2025 du conseil d'agglomération de « Vitré communauté »approuvant la modification des statuts relative au réseau de chaleur urbain ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Visseiche, Champeaux, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Drouges, Etrelles, la Guerche de Bretagne, Landavran, Mecé, Montreuil-des-Landes, Moutiers, Le Pertre, Saint-Aubin-des-Landes, La selle Guerchaise, Torcé, Mondevert, Pocé lesBois, Moulins, Domagné, Bréal sous Vitré, Brielles, Gennes sur Seiche, Chateaubourg, Argentré-du-Plessis, Rannée, Louvigné-de-Bais, Taillis, Princé, Domalain, Montautour, Saint-Didier, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-M'hervé, Marpiré, Erbrée, Val d'Izé, Vergéal, Vitré, approuvant lamodification des statuts de la communauté d'agglomération « Vitré communauté » ;Considérant que, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de délibération descommunes de Availles-sur-Seiche, Bais, Balazé, la Chapelle-Erbrée, Montreuil-sous-Pérouse, Moussé,Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine dans un délai de trois mois a compter de ladélibération du 13 novembre 2025 vaut avis favorable ;
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Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrété du 29 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :1° L'article 3 est rédigé comme suit :« Le siege de la communauté d'agglomération est fixé au 16 bis, boulevard des Rochers, 35000 Vitré.Depuis le renouvellement général de mars 2026, la composition du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération de VITRE COMMUNAUTE est fixée à 75 sièges, répartis comme suit :COMMUNES NOMBRE DE SIEGESVITRÉ | 16CHÂTEAUBOURG 6ARGENTRÉ-DU-PLESSIS 4LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 3ÉTRELLES 2VAL-D'IZÉ 2BAIS 2DOMAGNÉ 2BALAZÉ 1DOMALAIN 1SAINT-DIDIER 1LOUVIGNÉ-DE-BAIS 1CHÂTILLON-EN-VENDELAIS 1ERBRÉE 1SAINT-JEAN-SUR-VILAINE 1LE PERTRE 4SAINT-M'HERVE 1POCE-LES-BOIS 1TORCE 1RANNEE 1MONTREUIL-SOUS-PEROUSE 1TAILLIS 1MARPIRE 1
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SAINT-GERMAIN-DU-PINEL 1CORNILLE 1GENNES-SUR-SEICHE 1SAINT-AUBIN-DES-LANDES 1MOUTIERS 1VISSEICHE 1MONDEVERT 1VERGEAL 1LA CHAPELLE-ERBREE 1MOULINS 1LANDAVRAN 1BRIELLES 1AVAILLES-SUR-SEICHE "|BREAL-SOUS-VITRE 1MECE 1SAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS 1CHAMPEAUX 1DROUGES 1PRINCE 1MOUSSE 1MONTAUTOUR 1MONTREUIL-DES-LANDES 1LA SELLE-GUERCHAISE 1TOTAL 75
2° L'alinéa 17 du Il - Compétences supplémentaires de l'article 4 est rédigé comme suit :« 17. Réseau public de chaleur :- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distributionde chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du CGCT ;- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de VitréCommunauté. »
ARTICLE 2 :Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
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ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougéres-Vitré, la directricerégionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le président de lacommunauté d'agglomération « Vitré communauté », les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché un mois au siège de « VitréCommunauté » et de ses membres. Rennes, le ? 4 MARS 2026Pour le préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,
re LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXEà l'arrêté du ? & MARS 2026portant modification des statuts de la communauté d'agglomération« VITRE COMMUNAUTE »
STATUTSde la communauté d'agglomération« VITRE COMMUNAUTE »
Article 1°:Il est créé depuis le 1° janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération intercommunaleà fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté » et dela communauté de communes du « Pays Guerchais », en y intégrant les communes de Bais etRannée.Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à lacatégorie des communautés d'agglomération.Ce nouvel établissement public emporte retrait des communes de Bais et Rannée de laCommunauté de communes du « Pays de la Roche aux Fées ».Il prend le nom de communauté d'agglomération « Vitré Communauté ».Sa durée est illimitée.Article 2 :La communauté d'agglomération « Vitré Communauté » est composée des communes suivantes :Argentré-du-Plessis, Availles-sur-Seiche, Bais, Balazé, Bréal-sous-Vitré, Brielles, Champeaux, Chapelle-Erbrée (La), Châteaubourg, Châtillon-en-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Drouges, Erbrée,Étrelles, Gennes-sur-Seiche, Guerche-de-Bretagne (La), Landavran, Louvigné-de-Bais, Marpiré, Mécé,Mondevert, Montautour, Montreuil-des-Landes, Montreuil-sous-Perouse, Moulins, Moussé, Moutiers,Pertre (Le), Pocé-les-Bois, Princé, Rannée, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-M'Hervé, Selle-Guerchaise (La), Taillis,Torcé, Val-d'Izé, Vergéal, Visseiche, Vitré.Article 3 :Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 16 bis, boulevard des Rochers, 35000 Vitré.Depuis le renouvellement général de mars 2026, la composition du conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération de VITRE COMMUNAUTE est fixée à 75 sièges, répartis comme suit :COMMUNES NOMBRE DE SIEGESVITRÉ 16CHÂTEAUBOURG 6ARGENTRÉ-DU-PLESSIS 4LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 3
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ETRELLESVAL-D'IZEBAISDOMAGNE
NM}NM [hw | dD
BALAZEDOMALAINSAINT-DIDIERLOUVIGNE-DE-BAISCHATILLON-EN-VENDELAISERBREESAINT-JEAN-SUR-VILAINELE PERTRESAINT-M'HERVEPOCE-LES-BOISTORCERANNEEMONTREUIL-SOUS-PEROUSETAILLISMARPIRESAINT-GERMAIN-DU-PINELCORNILLEGENNES-SUR-SEICHESAINT-AUBIN-DES-LANDESMOUTIERSVISSEICHEMONDEVERTVERGEALLA CHAPELLE-ERBREEMOULINSLANDAVRANBRIELLESAVAILLES-SUR-SEICHEBREAL-SOUS-VITREMECESAINT-CHRISTOPHE-DES-BOIS
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CHAMPEAUX 1DROUGES 1PRINCE 1MOUSSE 1MONTAUTOUR 1MONTREUIL-DES-LANDES 1LA SELLE-GUERCHAISE 1TOTAL 75
Article 4 - Compétencesl- Compétences obligatoires1. En matière de développement économique et d'emploi :- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2. En matière d'aménagement de l'espace communautaire :- Schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de secteur*; (* La compétence relative àl'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d'éventuels schémas de secteur a été transféréeau Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme;- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code;3. En matière d'équilibre social de l'habitat :- Programme local de l'habitat ;- Politique du logement d'intérêt communautaire ;- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat;- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;4. En matière de politique de la ville :
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- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;-Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;5. GEMAPIGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues al'article L. 211-7 du code de l'environnement;6. En matiére d'accueil des gens du voyageAménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueilet a l'habitat des gens du voyage ;7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ;(*La compétence « Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a ététransférée au SMICTOM du sud-est d'Ille-et-Vilaine)8. Eau9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du code généraldes collectivités territoriales ;10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code général descollectivités territorialesil - Compétences supplémentaires1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :- Lutte contre la pollution de l'air;- Lutte contre les nuisances sonores ;- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergiesrenouvelables ;3. En matière d'enseignement supérieur et de recherche :- Aide à la création, à l'implantation, à la construction ou au développement d'activités derecherche et d'établissements d'enseignement supérieur présentant Un intérêt pour ledéveloppement du territoire ;- Soutien aux projets et actions de développement et de promotion garantissant l'attractivité et lerayonnement du territoire en matière d'enseignement supérieur et de recherche ;- Soutien à la vie étudiante et au logement étudiant ;- Réalisation et/ou participation à des études liées à l'enseignement supérieur et à la recherche(élaboration d'un schéma local de développement de l'enseignement supérieur et de recherche);
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4. En matière de développement économique et d'emploi :- Valorisation des métiers de l'industrie ;- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;- Mise en place et/ou soutien à l'émergence de services aux entreprises ;- La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sousla forme de participations auprès de l'association organisatrice du service dans le cadre d'uneexpérimentation ;- La délégation du conseil départemental du dispositif d'accompagnement socio-professionnel desbénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ;- Missions d'insertion communautaire, par l'activité économique, avec un accompagnementsocioprofessionnel de salariés en insertion (portage d'un chantier d'insertion);- Mission de coordination des politiques sociales ;- Participation financière a des structures œuvrant pour l'emploi ;- Points Accueil Emploi (PAE) : mise en œuvre des PAE d'Argentré-du-Plessis, de Chateaubourg et LaGuerche-de-Bretagne ;- Élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes dedéveloppement touristique ;- Promotion des itinéraires de randonnée communautaires ;- Promotion des patrimoines culturels et historiques ;- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deuxcommunes de la communauté d'agglomération ;- Commercialisation de produits touristiques ;5. En matière d'aménagement de l'espace communautaire- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets présentant un intérêtcommunautaire et notamment :« Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d'échanges, etc ;« Acquisitions par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,« Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétencesspécifiques des zones d'aménagement différé instituée par le préfet au bénéfice de la communautéd'agglomération sur les zones communautaires conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L.213-3 du code de l'urbanisme.« Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain(D.P.U.) institués par les communes au bénéfice de la communauté d'agglomération conformémentaux articles L. 211-2 et suivants et L. 213-3 du code de l'urbanisme ;- Mise en place et gestion d'un Système d'informations Géographiques communautaire : serviceoffert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;- Le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaireset le transport à la demande;6. Centre local d'information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne- Portage du centre local d'information et de coordination (CLIC) des Portes de Bretagne pour lescommunes du territoire communautaire à l'exception de : Availles-sur-Seiche, Bais, La Selle-Guerchaise, La Guerche de Bretagne, Drouges, Moulins, Moussé, Moutiers, Rannée, Visseiche;
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7. Santé :- Définition et animation d'une stratégie globale en matière de santé à l'échelle du territoire(coordination de l'offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) ;- Soutien aux initiatives visant les objectifs suivants :e L'attractivité et le maintien des professionnels de santé sur le territoire ;e La promotion de la santé mentale et la prévention des addictions ;« La lutte contre la sédentarité, la promotion de l'activité physique et l'accès a unealimentation de qualité ;- Soutien à la maison médicale de garde portée par l'Association des médecins libéraux du Pays deVitré ;- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalierSimone Veil de Vitré » ;8. Convention Territoriale Globale (CTG)- Pilotage global au niveau communautaire (gouvernance, coordination/animation territoriale, suivi,évaluation) de la CTG signée avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) ;9. Politique Jeunesse- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Chateaubourg,Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion desfonds d'intervention de ces opérations ;10. Politique sportive- Animation sportive directe :L'intervention de l'animation sportive est dirigée vers :- Les jeunes licenciés des associations sportives du territoire (-18 ans) ;« Les élèves des établissements élémentaires du territoire, pour l'enseignement del'éducation physique et sportive ;e Les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l'initiation des activités physiques etsportives pendant les vacances scolaires ;e Le public en situation de sédentarité accueilli lors de créneaux sport-santé ;- L'accompagnement des associations sportives :L'accompagnement des emplois sportifs :Pour les activités sportives des fédérations délégataires, une prise en charge de l'encadrement parVitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants :e L'emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communesdifférentes pour l'encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédérationdélégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domained'intervention du service d'animation sportive ;
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+ L'emploi haut niveau amateur, salarié d'un club évoluant à partir du plus bas niveaunational ; + La pérennisation emplois jeunes salariés d'un club organisant des activités sportivesen matière de football, volley-ball et basket-ball.- La prise en charge d'heures d'encadrement.Pour chacun des clubs, cet accompagnement se limitera à :e Un poste soutenu par dispositif+ Un maximum de 2 aidese Le soutien aux déplacements collectifs générés par la mutualisation des équipementssportifs d'au moins deux communes différentes et pris en charge directement par le(s) club(s) ;« Dans le cadre de la promotion et du rayonnement du territoire, soutien des équipesévoluant au plus haut niveau national d'une fédération délégataire et aux athlètes licenciés sur leterritoire participant aux compétitions internationales.- L'évènementiel sportif:e Organisation d'évènements sportifs communautaires ;¢ Le soutien à l'événementiel sportif répondant aux critères suivants :+ L'événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portéesnationales ou internationales.+ Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoirecommunautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire12. Intervention dans les domaines de l'enseignement artistique et de l'animation culturelle :- L'enseignement dispensé par l'école intercommunale d'arts plastiques et le conservatoire demusique et d'art dramatique à rayonnement intercommunal ;- L'enseignement artistique dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés Musique(CHAM) et Théâtre (CHAT) ;- Contributions à l'éducation artistique et culturelle, à destination des scolaires et des élèves desécoles d'arts, dans le cadre de résidences d'artistes, spectacles, animations et saisons culturellesprogrammés par le conservatoire de musique et d'art dramatique, l'école d'arts plastiques, leservice Lecture Publique et Art Contemporain ;- La contribution à l'éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d'yparvenir, notamment par le soutien accordé aux festivals culturels tels que les « Désarticulés » et les« Fanfarfelues » ; |- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire deVitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :e Constitution d'un catalogue et d'un portail communs pour une meilleure circulation desusagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau ;. Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres duréseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire ;« Création d'une carte d'abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques etmédiathèques membres du réseau ;. Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le service LecturePublique et Art Contemporain et prétés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;« Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d'animations communautairespour les équipes des établissements adhérents a ce réseau ;
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+ Organisation de temps d'échanges professionnels et / ou de formations en lien avec lesnouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau ;e Relais avec la Médiathèque Départementale d'Ille-et-Vilaine.- Mise en place d'actions culturelles, visant la promotion d'une culture numérique, des arts et de lalecture publique, à l'échelle communautaire.13. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d'incendie et deSecours ;
14. Dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication :- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d'informations et detélécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :¢ De favoriser l'accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à hautdébit,« De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont lamise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l'administrationélectronique sur l'ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre sesmembres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,¢ De passer et d'exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contratnécessaire à la réalisation de ses missions,¢ D'adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandesen vue de passer tout contrat conforme à l'objet syndical.- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques :Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telleque prévue à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notammentles activités suivantes :e L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sensdu 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques,¢ l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseauxexistants,« La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants,« L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,« La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, aprèsavoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1du code général des collectivités territoriales » ;15. Environnement:- Soutien aux actions en faveur des économies d'eau ;- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ;- Études environnementales et paysagères menées à l'échelle du territoire de Vitré Communauté ;- Plan de résorption des décharges brutes ;- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d'insertion de la communautéd'agglomération d'intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communesmembres, d'autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d'établissementspublics, à leur demande, dans les domaines suivants :- aménagement et entretien d'espaces verts ;- entretien d'espaces naturels ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00004 - Arrêté du 24 mars 2026 portant modification des statuts de la communauté
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-entretien de terrains de sport ;- balayage mécanique ;- curage d'avaloirs ;- désherbage de voirie ;- transport et/ou installations de matériels de location divers ;- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers ;- La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;- La lutte contre la pollution ;- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques ;- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques ;- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d'un EPTB ;- Gestion des ouvrages structurants multi-usages a dominante hydraulique ;16. La lutte contre le frelon asiatique:Participation a la lutte contre le frelon asiatique par l'organisation de la destruction des nids surdemande des services de secours, des communes ou des particuliers du territoire communautaire ;17. Réseau public de chaleur :- Création, exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distributionde chaleur au sens de l'article L. 2224-38 du CGCT ;- Vente de la chaleur produite par les réseaux publics de chaleur relevant de la compétence de VitréCommunauté. » Vu pour être annexé à l'arrêté du 9 & MARS 2026portant modification des statuts de lacommunauté d'agglomération « Vitré Communauté »
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-24-00004 - Arrêté du 24 mars 2026 portant modification des statuts de la communauté
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