PREFETDU HAUT-RHINL'z'bertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°10 spécial vidéoprotectionN°10 spécial vidéoprotection
du 19 janvier 2024du 19 janvier 2024

S o m m a i r eS o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Direction des sécurités
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à ALDIS -E.
LECLERC – route de Bâle à Altkirch 8
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à ALSACE
DEPANNAGE COLMAR – 12 rue des Frères Lumières à Colmar 11
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à
l'ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE DES MUSULMANS DU FLORIVAL à Soultz 14
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à BKTRONIC
DEVELOPEMENT à Cernay 17
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à CASA SOFIA
à COLMAR 20
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à CASH POOL
MULHOUSE – CASH PISCINES à Wittenheim 23
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

2
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à CHILI GH –
CHILI THAI à Mulhouse 26
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à CID
CENTRAKOR – MAGASIN CENTRAKOR COLMAR à Colmar 29
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à CID
CENTRAKOR – MAGASIN CENTRAKOR VOLGELSHEIM à Volgesheim 32
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à CITY ZEN à
Mulhouse 35
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à CONSEIL DE
FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE WALDIGHOFFEN – EGLISE CATHOLIQUE DE
WALDIGHOFFEN à Waldighoffen 38
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à CONSEIL DE
FABRIQUE DE LA PAROISSE DE HUSSEREN-WESSERLING - EGLISE DE HUSSEREN-WESSERLING à
HUSSEREN-WESSERLING 41
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à CONSEIL DE
FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-ANNE – PAROISSE SAINT-ANNE à Turckheim 44
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à
DISTRIBUTION CASINO FRANCE – CASINO SHOP à Colmar 47
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à EARL POM
D'ALSACE à Bennwihr 50
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à ELECTRA à
Lutterbach 53
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à ELECTRA à
Mulhouse 56
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à ELECTRA à
Saint-Louis 59
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la
commune d'ESCHENTZWILLER 62
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à
GERSTAECKER – LE GEANT DES BEAUX ARTS à Mulhouse 65
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à LA GRANDE
MOSQUEE DE COLMAR à Colmar 68
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la
commune de GRIESBACH-AU-VAL 71
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à
L'IMMOBILIERE DUCHESNE à Saint-Louis 74
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à
L'INSTITUTION LES TOURNESOLS – FAM – 1 rue Fertrupt à Sainte-Marie-Aux -Mines 77
3
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à
L'INSTITUTION LES TOURNESOLS – FAS – Place du Général de Gaulle à Sainte-Marie-Aux-
Mines 80
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à
L'INSTITUTION LES TOURNESOLS – IMP MAS – rue de la République à Sainte-Marie-Aux-Mines 83
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à l' ASSIETTE
D'EGUISHEIM à Eguisheim 86
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à LA POSTE à
Wintzenheim 89
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à LADDER
FITNESS – à Wittenheim 92
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à LE CARRE
MEDICAL à Brunstatt-Didenheim 95
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE n°22458 à Brunstatt-Didenheim 98
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE n°57150 à Huningue 101
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à MONDIAL
RELAY – CONSIGNE n°20735 à Wintzenheim 104
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à NORMAL 74
rue du Sauvage à Mulhouse 107
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à PANAMA à
Colmar 110
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à PANAMA à
Riquewihr 113
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à PANDORA
FRANCE à Mulhouse 116
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection pour le
périmètre de MULHOUSE DISTRIBUTION – SAS MDIS à Illzach 119
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SARL
DEGERT FRERE – DEGERT BOUCHERIE à Lutterbach 122
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SARL
OPTIQUE DE LA PETITE VILLE – OPTIC 2000 à Thann 125
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SARL
POUPETTE CAKAOUETTE à Cernay 128
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SARL
RELAIS DE RIXHEIM à Rixheim 131
4
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SAS
BARADEL – box libre-service sur l'aire de covoiturage au rond-point Fréland sur la D11-3 à
Kaysersberg-Vignoble 134
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SAS
COLLIN – HOTEL RESTAURANT COLLIN à Ferrette 137
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SAS LE 34
à Illfurth 140
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SAS MTC –
SUSHI LAUV à Altkirch 143
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à SCHMITT
PATISSERIE CONFISERIE – PATISSERIE CHARLES SCHMITT 197 avenue d'Alsace à Colmar 146
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à SCHMITT
PATISSERIE CONFISERIE – PATISSERIE CHARLES SCHMITT 30 avenue de la République à
Colmar 149
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SELAS
CAB – LABORATOIRE LENYS 203 avenue d'Alsace à Colmar 152
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à SEVSPORT
SARL – FITNESS CLUB CONCEPT KAYSERSBERG à Kaysersberg-Vignoble 155
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SOCIETE
FONK -RESTAURANT LE BIRDIE – Ile du Rhin à Chalampé 158
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la SOCIETE
MUNSTERIENNE DE TIR à Munster 161
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au TABAC DU
MARCHE à Mulhouse 164
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au TABAC DU
SOLEIL LEVANT à Mulhouse 167
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection au TABAC
HOGG à Soultzmatt 170
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à UGOLF
D'AMMERSHWIHR à Ammerschwihr 173
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à V&B- SARL
STEVISOBI à Morschwiller-le-Bas 176
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE
COLMAR -AUBERGE DE JEUNESSE à Colmar 179
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE
COLMAR -CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE à Colmar 182
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE
COLMAR -CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL à Colmar 185
5
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE
COLMAR – HARLTE-GARDERIE « LES LOUPIOTS » à Colmar 188
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE
COLMAR -MINI-CRECHE DU LADHOF à Colmar 191
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE
COLMAR -MINI-CRECHE SILBERRUNZ à Colmar 194
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE
COLMAR -MULTI-ACCUEIL « GERMAINE COTY » à Colmar 197
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE
COLMAR -MULTI-ACCUEIL « LES MARMOTTES » à Colmar 200
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE
COLMAR -MULTI-ACCUEIL « LES P'TITS AVIATEURS » et RELAIS PETITE ENFANCE à Colmar 203
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la VILLE DE
COLMAR -MULTI-ACCUEIL « LOUIS SCHEPPLER » à Colmar 206
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la
commune de ZAESSINGUE 209
Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans la
commune de ZIMMERSHEIM 212
Arrêté du 4 janvier 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection AU MOULIN POULAILLON DORNACH à Mulhouse 215
Arrêté du 4 janvier 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à l'HOPITAL LOEWEL DE MUNSTER à Munster 218
Arrêté du 4 janvier 2024 portant modification de l'autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection à TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE – RELAIS LA PORTE D'ALSACE NORD
à Burnhaupt-Le-Bas 221
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection au CREDIT MUTUEL à Ribeauvillé 224
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection au CREDIT MUTUEL 7 rue du Werkhof à Mulhouse 227
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection à la commune d'ALGOLSHEIM 230
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Cernay 233
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Dannemarie 236
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à Ensisheim 239
6
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection à la commune de BARTENHEIM 242
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection à la BOULANGERIE GRENACKER à Dessenheim 245
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection au CABINET D'OPHTALMOLOGIE DU DR COJOCARU-HUMBERT à Colmar 248
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection à MARY NOELLE SARL – AU MARCHE DE RIQUEWIHR à Riquewihr 251
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection à la SNC CHEVIRON – TABAC LE LASER à Guebwiller 254
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'installer un dispositif de
videoprotection à la SNC PORTE JEUNE – TABAC PORTE JEUNE à Mulhouse 257
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection à ALEOS – RESIDENCE L'ECLUSE à Mulhouse 260
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection à ALEOS – RESIDENCE LE TOURING à Mulhouse 263
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
Brunstatt-Didenheim 266
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
Colmar 269
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à
Mulhouse 272
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection au CABINET MÉDICAL DU DR GANASSA JÉRÔME à
Waldighoffen 275
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH à Rouffach 278
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection à CLAIRE'S ACCESSORIES à Colmar 281
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection à CLAIRE'S ACCESSORIES à Mulhouse 284
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de Colmar 287
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection au CONSEIL DE FABRIQUE DE L'ÉGLISE SAINT-AMARIN
MALPERSPACH – ÉGLISE DE SAINT-AMARIN à Saint-Amarin 294
7
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection à CORA'LYS COIFFURE à Baldersheim 297
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection au CREDIT MUTUEL à Fellering 300
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection au CREDIT MUTUEL à Hirsingue 303
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection au CREDIT MUTUEL 95 avenue DMC à Mulhouse 306
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection au CREDIT MUTUEL à Riedisheim 309
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection pour la commune de FRELAND 312
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection pour LES DELICES DES MENETRIERS à Ribeauvillé 315
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection pour LES PLEIADES DE LA SEMM – MC DONALD'S à Colmar 318
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection pour la commune d'OTTMARSHEIM 321
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection pour la commune de RIEDISHEIM 325
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection pour la commune de ROUFFACH 329
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection à la SARL JLBDIS – CARREFOUR EXPRESS à THANN 333
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection à la SAS OPTIA – MERCURE-ADAGIO à Blotzheim 336
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection pour la commune de TRAUBACH-LE-HAUT 339
Arrêté du 4 janvier 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installer un
dispositif de videoprotection pour la commune d'UFFHEIM 342
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
ALDIS – E. LECLERC – route de Bâle à ALTKIRCH
sous le n° 2023-0675
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre SCHEFFER, directeur de Aldis, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à ALDIS – E. LECLERC – route de
Bâle à ALTKIRCH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Pierre SCHEFFER, directeur de Aldis, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 35 caméras intérieures,
1
- 23 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels
ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Pierre SCHEFFER, directeur de Aldis, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
ALSACE DEPANNAGE COLMAR – 12 rue des Frères Lumière à COLMAR
sous le n° 2023-0429
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant d'Alsace Dépannage
Colmar, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à ALSACE
DEPANNAGE COLMAR – 12 rue des Frères Lumière à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Jean-Luc CECCALDI, gérant d'Alsace Dépannage Colmar, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 4 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels
ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-
Luc CECCALDI, gérant d'Alsace Dépannage Colmar, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE DES MUSULMANS DU FLORIVAL -
9 place du 17 Novembre à SOULTZ
sous le n° 2023-0674
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Abdellah NAIT KAROUM, président de l'association
socioculturelle des musulmans du Florival, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à l'ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE DES MUSULMANS DU FLORIVAL - 9
place du 17 Novembre à SOULTZ ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Abdellah NAIT KAROUM, président de l'association socioculturelle des
musulmans du Florival, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Abdellah NAIT KAROUM, président de l'association socioculturelle des
musulmans du Florival, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
BKTRONIC DEVELOPPEMENT – 6 rue de la Sauge à CERNAY
sous le n° 2023-0558
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Kamal BOUNOUA, PDG de Bktronic développement,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à BKTRONIC
DEVELOPPEMENT – 6 rue de la Sauge à CERNAY ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Kamal BOUNOUA, PDG de Bktronic développement, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre lé démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 1
jour déclaré et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Kamal BOUNOUA, PDG de Bktronic développement, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CASA SOFIA – 6 rue Morel à COLMAR
sous le n° 2023-0582
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérald PRUVOST-KOENIG, président de Casa Sofia,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à CASA SOFIA – 6 rue
Morel à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Gérald PRUVOST-KOENIG, président de Casa Sofia, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Gérald PRUVOST-KOENIG, président de Casa Sofia, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CASH POOL MULHOUSE – CASH PISCINES –
147 rue des Mines Anna à WITTENHEIM
sous le n° 2023-0572
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent BREDIGER, directeur régional de Cash Pool,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à CASH POOL MULHOUSE
– CASH PISCINES – 147 rue des Mines Anna à WITTENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Vincent BREDIGER, directeur régional de Cash Pool, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Vincent BREDIGER, directeur régional de Cash Pool, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CHILI GH – CHILI THAI – 3 rue des Tanneurs à MULHOUSE
sous le n° 2023-0632
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Kanjana KAEWSANIT, gérante de Chili GH, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à CHILI GH – CHILI THAI – 3 rue
des Tanneurs à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Kanjana KAEWSANIT, gérante de Chili GH, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Kanjana KAEWSANIT, gérante de Chili GH, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CID CENTRAKOR – MAGASIN CENTRAKOR COLMAR -
77 rue de Morat à COLMAR
sous le n° 2022-0598
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude PELASCINI, responsable technique chez
Centrakor, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à CID
CENTRAKOR – MAGASIN CENTRAKOR COLMAR - 77 rue de Morat à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Claude PELASCINI, responsable technique chez Centrakor, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Claude PELASCINI, responsable technique chez Centrakor, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CID CENTRAKOR – MAGASIN CENTRAKOR VOLGELSHEIM -
1 rue du Pourquoi Pas à VOLGELSHEIM
sous le n° 2022-0600
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Claude PELASCINI, responsable technique chez
Centrakor, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à CID
CENTRAKOR – MAGASIN CENTRAKOR VOLGELSHEIM - 1 rue du Pourquoi Pas à
VOLGELSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Claude PELASCINI, responsable technique chez Centrakor, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Claude PELASCINI, responsable technique chez Centrakor, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
CITY ZEN – 8 quai d'Oran à MULHOUSE
sous le n° 2023-0600
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry GOBY, gérant de City Zen, pour l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à CITY ZEN – 8 quai d'Oran à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Thierry GOBY, gérant de City Zen, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
1
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Thierry GOBY, gérant de City Zen, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE WALDIGHOFFEN -
EGLISE CATHOLIQUE DE WALDIGHOFFEN – 1 place Jeanne d'Arc à WALDIGHOFFEN
sous le n° 2023-0661
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc LABORDE, président du conseil de fabrique
de l'église catholique de Waldighoffen, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE CATHOLIQUE DE WALDIGHOFFEN -
EGLISE CATHOLIQUE DE WALDIGHOFFEN – 1 place Jeanne d'Arc à WALDIGHOFFEN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Jean-Luc LABORDE, président du conseil de fabrique de l'église
catholique de Waldighoffen, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Jean-Luc LABORDE, président du conseil de fabrique de l'église
catholique de Waldighoffen, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE DE HUSSEREN-WESSERLING -
EGLISE DE HUSSEREN-WESSERLING – Grand'Rue à HUSSEREN-WESSERLING
sous le n° 2023-0597
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Raymond AST, président du conseil de fabrique de la
paroisse de Husseren-Wesserling, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour le CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE DE HUSSEREN-
WESSERLING - EGLISE DE HUSSEREN-WESSERLING – Grand'Rue à HUSSEREN-WESSERLING ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Raymond AST, président du conseil de fabrique de la paroisse de
Husseren-Wesserling, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publis,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Raymond AST, président du conseil de fabrique de la paroisse de
Husseren-Wesserling, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-ANNE -
PAROISSE SAINT-ANNE - 8 rue du Conseil à TURCKHEIM
sous le n° 2023-0702
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Thérèse LINK née KREBS, présidente du conseil
de fabrique de la paroisse Sainte-Anne, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT-ANNE - PAROISSE SAINT-
ANNE - 8 rue du Conseil à TURCKHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Marie-Thérèse LINK née KREBS, présidente du conseil de fabrique de la
paroisse Sainte-Anne, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Marie-Thérèse LINK née KREBS, présidente du conseil de fabrique de la paroisse
Sainte-Anne, et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
DISTRIBUTION CASINO FRANCE – CASINO SHOP – 21 Grand'Rue à COLMAR
sous le n° 2023-0574
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Isabelle GIRARD, gérante du Casino Shop, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à DISTRIBUTION CASINO
FRANCE – CASINO SHOP – 21 Grand'Rue à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Isabelle GIRARD, gérante du Casino Shop, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Isabelle GIRARD, gérante du Casino Shop, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à l'EARL POM D'ALSACE – 4 rue du Maréchal Leclerc à BENNWIHR
sous le n° 2023-0628
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Vincent WAGNER, gérant de l'EARL Pom d'Alsace,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à à l'EARL POM D'ALSACE –
4 rue du Maréchal Leclerc à BENNWIHR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Vincent WAGNER, gérant de l'EARL Pom d'Alsace, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Vincent WAGNER, gérant de l'EARL Pom d'Alsace, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
ELECTRA – 10 rue de Pfastatt à LUTTERBACH
sous le n° 2023-0576
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à ELECTRA – 10 rue de Pfastatt à
LUTTERBACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
ELECTRA – 28 bis rue de Bâle à MULHOUSE
sous le n° 2023-0589
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à ELECTRA – 28 bis rue de Bâle à
MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
ELECTRA – chemin du Hoellhof à SAINT-LOUIS
sous le n° 2023-0594
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à ELECTRA – chemin du
Hoellhof à SAINT-LOUIS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Aurélien DE MEAUX, président d'Electra, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
la commune d'ESCHENTZWILLER
sous le n° 2023-0689
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilbert IFFRIG, maire d'Eschentzwiller, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune
d'ESCHENTZWILLER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire d'Eschentzwiller est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune d'Eschentzwiller, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1
- 0 caméra extérieure,
- 15 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Eschentzwiller :
- au rond-point rue de Landser / rue de Dietwiller (1 caméra),
- à l'entrée de la commune – rue de Dietwiller (2 caméras),
- au plateau sportif angle rue des Peupliers / rue des Charmilles (3 caméras),
- au rond-point rue de Habsheim / rue Vieille (1 caméra),
- à l'entrée de la commune – rue de Habsheim (2 caméras),
- au rond-point rue de Mulhouse / rue de Habsheim (1 caméra),
- à la salle polyvalente – 2 rue de Mulhouse (1 caméra),
- à l'entrée de commune – rue de Mulhouse (2 caméras),
- à la mairie – 2 rue des Tilleuls (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
2
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Gilbert IFFRIG, maire d'Eschentzwiller, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
GERSTAECKER – LE GEANT DES BEAUX ARTS -
40 avenue du Président Kennedy à MULHOUSE
sous le n° 2023-0452
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian GEYER, co-gérant de Gerstaecker, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à GERSTAECKER – LE GEANT
DES BEAUX ARTS - 40 avenue du Président Kennedy à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Christian GEYER, co-gérant de Gerstaecker, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Christian GEYER, co-gérant de Gerstaecker, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la GRANDE MOSQUEE DE COLMAR – 9 A avenue de Paris à COLMAR
sous le n° 2023-0673
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Abderrahmane NAFAA, président de la grande
mosquée de Colmar, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
GRANDE MOSQUEE DE COLMAR – 9 A avenue de Paris à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Abderrahmane NAFAA, président de la grande mosquée de Colmar, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 3 caméras intérieures,
- 10 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Abderrahmane NAFAA, président de la grande mosquée de Colmar, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
dans la commune de GRIESBACH-AU-VAL
sous le n° 2023-0647
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Angelo ROMANO, maire de Griesbach-au-Val, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
GRIESBACH-AU-VAL ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Griesbach-au-Val est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans la commune de
Griesbach-au-Val, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les deux caméras intérieures sont installées 25 rue Principale à Griesbach-au-Val à
l'agence postale communale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Angelo ROMANO, maire de Griesbach-au-Val, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'IMMOBILIERE DUCHESNE – 27 avenue de Bâle à SAINT-LOUIS
sous le n° 2023-0543
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane KUNTZELMANN, gérant de l'immobilière
Duchesne, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'IMMOBILIERE
DUCHESNE – 27 avenue de Bâle à SAINT-LOUIS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Stéphane KUNTZELMANN, gérant de l'immobilière Duchesne, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Stéphane KUNTZELMANN, gérant de l'immobilière Duchesne, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'INSTITUTION LES TOURNESOLS – FAM -
1 rue Fertrupt à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
sous le n° 2023-0656
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume FISCHER, président de l'institution Les
Tournesols, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'INSTITUTION LES TOURNESOLS – FAM - 1 rue Fertrupt à SAINTE-MARIE-AUX-MINES;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Guillaume FISCHER, président de l'institution Les Tournesols, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Guillaume FISCHER, président de l'institution Les Tournesols, et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'INSTITUTION LES TOURNESOLS – FAS -
place du Général de Gaulle à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
sous le n° 2023-0655
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume FISCHER, président de l'institution Les
Tournesols, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'INSTITUTION LES TOURNESOLS – FAS - place du Général de Gaulle à SAINTE-MARIE-AUX-
MINES;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Guillaume FISCHER, président de l'institution Les Tournesols, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Guillaume FISCHER, président de l'institution Les Tournesols, et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
l'INSTITUTION LES TOURNESOLS – IMP MAS -
rue de la République à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
sous le n° 2023-0653
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Guillaume FISCHER, président de l'institution Les
Tournesols, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'INSTITUTION LES TOURNESOLS – IMP MAS - rue de la République à SAINTE-MARIE-AUX-
MINES;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Guillaume FISCHER, président de l'institution Les Tournesols, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 13 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Guillaume FISCHER, président de l'institution Les Tournesols, et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à L'ASSIETTE D'EGUISHEIM – 59 rue du Rempart Sud à EGUISHEIM
sous le n° 2023-0602
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolino CRISTOFANO, gérant de l'Assiette
d'Eguisheim, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à L'ASSIETTE
D'EGUISHEIM – 59 rue du Rempart Sud à EGUISHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Nicolino CRISTOFANO, gérant de l'Assiette d'Eguisheim, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Nicolino CRISTOFANO, gérant de l'Assiette d'Eguisheim, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
LA POSTE – 10 rue Clémenceau à WINTZENHEIM
sous le n° 2023-0427
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité de La Poste pour l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à la LA POSTE – 10 rue Clémenceau à
WINTZENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur sécurité de La Poste est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur sécurité de La Poste et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
LADDER FITNESS – 2 rue Jean Monnet à WITTENHEIM
sous le n° 2023-0659
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sophie OUAZZANI HASSANI, dirigeant Ladder
Fitness, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à LADDER FITNESS
– 2 rue Jean Monnet à WITTENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Sophie OUAZZANI HASSANI, dirigeant Ladder Fitness, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Sophie OUAZZANI HASSANI, dirigeant Ladder Fitness, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
LE CARRE MEDICAL – 18 rue des Pyrénées à BRUNSTATT-DIDENHEIM
sous le n° 2023-0688
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien WAFFLART, dirigeant le Carré Médical,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour LE CARRE MEDICAL –
18 rue des Pyrénées à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Sébastien WAFFLART, dirigeant le Carré Médical, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Sébastien WAFFLART, dirigeant le Carré Médical, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N° 22458 -
5 rue des Pyrénées à BRUNSTATT-DIDENHEIM
sous le n° 2023-0670
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial
Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY –
CONSIGNE N° 22458 - 5 rue des Pyrénées à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N° 57150 -
2 rue du Rhin à HUNINGUE
sous le n° 2022-0535
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier DEHENT, responsable service sûreté Mondial
Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY –
CONSIGNE N° 57150 - 2 rue du Rhin à HUNINGUE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Didier DEHENT, responsable service sûreté Mondial Relay, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Didier DEHENT, responsable service sûreté Mondial Relay, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
MONDIAL RELAY – CONSIGNE N° 20735 -
23 rue Herzog à WINTZENHEIM
sous le n° 2023-0581
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial
Relay, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONDIAL RELAY –
CONSIGNE N° 20735 - 23 rue Herzog à WINTZENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage.
La caméra centrale équipant la consigne est désactivée.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de Mondial Relay, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
NORMAL – 74 rue du Sauvage à MULHOUSE
sous le n° 2023-0207
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Géraldine BARDONE, directrice de Normal, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à NORMAL – 74 rue du Sauvage
à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Géraldine BARDONE, directrice de Normal, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 17 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Géraldine BARDONE, directrice de Normal, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
PANAMA – 7 rue Saint-Nicolas à COLMAR
sous le n° 2023-0368
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Carmelo ALLETTO, gérant de Panama, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à PANAMA – 7 rue Saint-Nicolas
à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Carmelo ALLETTO, gérant de Panama, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Carmelo ALLETTO, gérant de Panama, et dont une copie est adressée au maire de
la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
PANAMA – 2 rue de la Couronne à RIQUEWIHR
sous le n° 2023-0369
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Carmelo ALLETTO, gérant de Panama, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à PANAMA – 2 rue de la
Couronne à RIQUEWIHR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Carmelo ALLETTO, gérant de Panama, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Carmelo ALLETTO, gérant de Panama, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
PANDORA FRANCE – 64 rue du Sauvage à MULHOUSE
sous le n° 2023-0573
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas YSOS, risk and loss prevention specialist chez
Pandora France, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
PANDORA FRANCE – 64 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Nicolas YSOS, risk and loss prevention specialist chez Pandora France,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Nicolas YSOS, risk and loss prevention specialist chez Pandora France, et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
le périmètre de MULHOUSE DISTRIBUTION – SAS MDIS -
14 rue de Berne à ILLZACH
sous le n° 2023-0692
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Salaheddine EL BANOURI, gérant de l'hypermarché
Carrefour, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
périmètre de MULHOUSE DISTRIBUTION – SAS MDIS - 14 rue de Berne à ILLZACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Salaheddine EL BANOURI, gérant de l'hypermarché Carrefour, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, pour le périmètre de MULHOUSE
DISTRIBUTION – SAS MDIS - 14 rue de Berne à ILLZACH, un système de
vidéoprotection.
1
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels
ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Salaheddine EL BANOURI, gérant de l'hypermarché Carrefour, et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SARL DEGERT FRERE – DEGERT BOUCHERIE –
5 A rue Aristide Briand à LUTTERBACH
sous le n° 2023-0370
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe DEGERT, gérant de la SARL Degert Frère,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL DEGERT FRERE –
DEGERT BOUCHERIE – 5 A rue Aristide Briand à LUTTERBACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Christophe DEGERT, gérant de la SARL Degert Frère, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels
ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Christophe DEGERT, gérant de la SARL Degert Frère, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SARL OPTIQUE DE LA PETITE VILLE – OPTIC 2000 -
138 rue de la Première Armée à THANN
sous le n° 2023-0549
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric FEIN, gérant de la SARL Optique de la Petite
Ville, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL OPTIQUE
DE LA PETITE VILLE – OPTIC 2000 - 138 rue de la Première Armée à THANN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Cédric FEIN, gérant de la SARL Optique de la Petite Ville, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre lé démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Cédric FEIN, gérant de la SARL Optique de la Petite Ville, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SARL POUPETTE CAKAOUETTE – 5 rue du Maréchal Foch à CERNAY
sous le n° 2022-0611
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marjorie SCHWARTZ née GENELOT, gérante de la
SARL Poupette Cakaouette, pour l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la SARL POUPETTE CAKAOUETTE – 5 rue du Maréchal Foch à CERNAY ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Marjorie SCHWARTZ née GENELOT, gérante de la SARL Poupette
Cakaouette, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 12
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Marjorie SCHWARTZ née GENELOT, gérante de la SARL Poupette Cakaouette, et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SARL RELAIS DE RIXHEIM – 1 petit chemin de Sausheim à RIXHEIM
sous le n° 2023-0713
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Nathalie PAULY, directrice de la SARL Relais de
Rixheim, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL RELAIS
DE RIXHEIM – 1 petit chemin de Sausheim à RIXHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Nathalie PAULY, directrice de la SARL Relais de Rixheim, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 8 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Nathalie PAULY, directrice de la SARL Relais de Rixheim, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SAS BARADEL – box libre-service sur l'aire de co-voiturage au rond-point Fréland
sur la D11-3 à KAYSERSBERG-VIGNOBLE
sous le n° 2023-0565
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier BARADEL, président de la SAS Baradel, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS BARADEL – box libre-
service sur l'aire de co-voiturage au rond-point Fréland sur la D11-3 à KAYSERSBERG-
VIGNOBLE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Olivier BARADEL, président de la SAS Baradel, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Olivier BARADEL, président de la SAS Baradel, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SAS COLLIN – HOTEL RESTAURANT COLLIN -
4 rue du Château à FERRETTE
sous le n° 2023-0379
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Géraldine COLLIN, présidente de la SAS Collin, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS COLLIN – HOTEL
RESTAURANT COLLIN - 4 rue du Château à FERRETTE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Géraldine COLLIN, présidente de la SAS Collin, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Géraldine COLLIN, présidente de la SAS Collin, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SAS LE 34 – 34 B route d'Altkirch à ILLFURTH
sous le n° 2023-0642
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien FRITSCH, associé-gérant de la SAS le 34, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS LE 34 – 34 B route
d'Altkirch à ILLFURTH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Julien FRITSCH, associé-gérant de la SAS le 34, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Julien FRITSCH, associé-gérant de la SAS le 34, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SAS MTC – SUSHI LAUV – 44 rue Jean-Jacques Henner à ALTKIRCH
sous le n° 2023-0571
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathieu GROSS, gérant de la SAS MTC, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS MTC – SUSHI LAUV – 44
rue Jean-Jacques Henner à ALTKIRCH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Mathieu GROSS, gérant de la SAS MTC, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
2
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Mathieu GROSS, gérant de la SAS MTC, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SCHMITT PATISSERIE CONFISERIE – PATISSERIE CHARLES SCHMITT -
197 avenue d'Alsace à COLMAR
sous le n° 2023-0586
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick PHILIPP , co-gérant de Schmitt pâtisserie
confiserie, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SCHMITT
PATISSERIE CONFISERIE – PATISSERIE CHARLES SCHMITT - 197 avenue d'Alsace à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Patrick PHILIPP , co-gérant de Schmitt pâtisserie confiserie, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Patrick PHILIPP , co-gérant de Schmitt pâtisserie confiserie, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SCHMITT PATISSERIE CONFISERIE – PATISSERIE CHARLES SCHMITT -
30 avenue de la République à COLMAR
sous le n° 2023-0588
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick PHILIPP , co-gérant de Schmitt pâtisserie
confiserie, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SCHMITT
PATISSERIE CONFISERIE – PATISSERIE CHARLES SCHMITT - 30 avenue de la République à
COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Patrick PHILIPP , co-gérant de Schmitt pâtisserie confiserie, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Patrick PHILIPP , co-gérant de Schmitt pâtisserie confiserie, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SELAS CAB – LABORATOIRE LENYS - 203 avenue d'Alsace à COLMAR
sous le n° 2023-0650
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Jovana MOULARDE, présidente de la SELAS Cab, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SELAS CAB – LABORATOIRE
LENYS - 203 avenue d'Alsace à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Jovana MOULARDE, présidente de la SELAS Cab, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : le système prévoit aucun enregistrement d'images.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
2
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Jovana MOULARDE, présidente de la SELAS Cab, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
SEVSPORT SARL – FITNESS CLUB CONCEPT KAYSERSBERG -
44 D route de Lapoutroie à KAYSERSBERG-VIGNOBLE
sous le n° 2023-0643
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Séverine ANDRE, gérante de Sevsport SARL, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à SEVSPORT SARL – FITNESS
CLUB CONCEPT KAYSERSBERG - 44 D route de Lapoutroie à KAYSERSBERG-VIGNOBLE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Séverine ANDRE, gérante de Sevsport SARL, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Séverine ANDRE, gérante de Sevsport SARL, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à la SOCIETE FONK – RESTAURANT LE BIRDIE – Ile du Rhin à CHALAMPE
sous le n° 2023-0627
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier KARCH, PDG de la société Fonk, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SOCIETE FONK –
RESTAURANT LE BIRDIE – Ile du Rhin à CHALAMPE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Olivier KARCH, PDG de la société Fonk, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Olivier KARCH, PDG de la société Fonk, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la SOCIETE MUNSTERIENNE DE TIR – 25 chemin du Walsbach à MUNSTER
sous le n° 2023-0451
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas BANDINI, président de la Société
Munstérienne de Tir, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
SOCIETE MUNSTERIENNE DE TIR – 25 chemin du Walsbach à MUNSTER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Nicolas BANDINI, président de la Société Munstérienne de Tir, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels
ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 7
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Nicolas BANDINI, président de la Société Munstérienne de Tir, et dont
une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
TABAC DU MARCHE – 4 avenue Aristide Briand à MULHOUSE
sous le n° 2023-0591
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Baptiste GUYON, gérant du tabac du Marché, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC DU MARCHE – 4
avenue Aristide Briand à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Baptiste GUYON, gérant du tabac du Marché, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Baptiste GUYON, gérant du tabac du Marché, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection au
TABAC DU SOLEIL LEVANT – 40 avenue de Lutterbach à MULHOUSE
sous le n° 2023-0593
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Marie ZHU, gérante du tabac du Soleil Levant, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC DU SOLEIL LEVANT –
40 avenue de Lutterbach à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Marie ZHU, gérante du tabac du Soleil Levant, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Marie
ZHU, gérante du tabac du Soleil Levant, et dont une copie est adressée au maire
de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
au TABAC HOGG – 41 rue de la Vallée à SOULTZMATT
sous le n° 2023-0599
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Sonia HOGG, gérante du tabac Hogg, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC HOGG – 41 rue de la
Vallée à SOULTZMATT ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Sonia HOGG, gérante du tabac Hogg, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
1
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Sonia HOGG, gérante du tabac Hogg, et dont une copie est adressée au maire de
la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à UGOLF D'AMMERSCHWIHR – 4 allée du Golf à AMMERSCHWIHR
sous le n° 2023-0635
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre-Emmanuel HAREL, directeur d'Ugolf
Ammerschwihr, pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à UGOLF
D'AMMERSCHWIHR – 4 allée du Golf à AMMERSCHWIHR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Pierre-Emmanuel HAREL, directeur d'Ugolf Ammerschwihr, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Pierre-Emmanuel HAREL, directeur d'Ugolf Ammerschwihr, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
à V&B – SARL STEVISOBI - 5 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS
sous le n° 2023-0601
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Johann TRANCHANT, gérant de la SARL Stevisobi,
pour l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à V&B – SARL STEVISOBI -
5 avenue Jean Monnet à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Johann TRANCHANT, gérant de la SARL Stevisobi, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
1
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Johann TRANCHANT, gérant de la SARL Stevisobi, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la VILLE DE COLMAR – AUBERGE DE JEUNESSE -
2 rue Pasteur à COLMAR
sous le n° 2023-0595
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR –
AUBERGE DE JEUNESSE - 2 rue Pasteur à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 8 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la VILLE DE COLMAR – CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE -
11 rue Etroite à COLMAR
sous le n° 2023-0596
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR –
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 11 rue Etroite à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la VILLE DE COLMAR – CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL –
12 rue Chauffour à COLMAR
sous le n° 2023-0680
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR –
CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT DEPARTEMENTAL – 12 rue Chauffour à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 2 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la VILLE DE COLMAR – HALTE-GARDERIE « LES LOUPIOTS » -
4 rue de Lausanne à COLMAR
sous le n° 2023-0619
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR – HALTE-
GARDERIE « LES LOUPIOTS » - 4 rue de Lausanne à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 2 caméras intérieures,
- 5 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la VILLE DE COLMAR – MINI-CRECHE DU LADHOF –
43 rue du Ladhof à COLMAR
sous le n° 2023-0622
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR – MINI-
CRECHE DU LADHOF – 43 rue du Ladhof à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la VILLE DE COLMAR – MINI-CRECHE SILBERRUNZ –
12 chemin de la Silberrunz à COLMAR
sous le n° 2023-0620
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR – MINI-
CRECHE SILBERRUNZ – 12 chemin de la Silberrunz à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la VILLE DE COLMAR – MULTI-ACCUEIL « GERMAINE COTY » –
22 rue de l'Ours à COLMAR
sous le n° 2023-0621
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR – MULTI-
ACCUEIL « GERMAINE COTY » – 22 rue de l'Ours à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 1 caméra intérieure,
- 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la VILLE DE COLMAR – MULTI-ACCUEIL « LES MARMOTTES » -
2 rue Pasteur à COLMAR
sous le n° 2023-0623
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR – MULTI-
ACCUEIL « LES MARMOTTES » - 2 rue Pasteur à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la VILLE DE COLMAR – MULTI-ACCUEIL « LES P'TITS AVIATEURS » et RELAIS PETITE
ENFANCE - 2 rue de Riquewihr à COLMAR
sous le n° 2023-0624
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR –MULTI-
ACCUEIL « LES P'TITS AVIATEURS » et RELAIS PETITE ENFANCE - 2 rue de Riquewihr à
COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
1
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection à
la VILLE DE COLMAR – MULTI-ACCUEIL « LOUISE SCHEPPLER » -
1 rue de Budapest à COLMAR
sous le n° 2023-0618
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la VILLE DE COLMAR – MULTI-
ACCUEIL « LOUISE SCHEPPLER » - 1 rue de Budapest à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
1
- 1 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
la commune de ZAESSINGUE
sous le n° 2023-0706
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Roger ZINNIGER, maire de Zaessingue, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
ZAESSINGUE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Zaessingue est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Zaessingue, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1
- 1 caméra extérieure,
- 3 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra extérieure est localisée à l'école élémentaire – rue de l'Ecole à
Zaessingue.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Zaessingue :
- à l'école élémentaire – rue de l'Ecole (2 caméras),
- à la zone de tri et atelier municipal – rue de l'Église (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Roger ZINNIGER, maire de Zaessingue, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans
la commune de ZIMMERSHEIM
sous le n° 2023-0705
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe STURCHLER, maire de Zimmersheim, pour
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
ZIMMERSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Zimmersheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la
commune de Zimmersheim, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
1
- 0 caméra extérieure,
- 8 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Zimmersheim :
- à l'entrée de la commune – angle rue des Champs / rue de Bruebach (2 caméras),
- à l'entrée de la commune – rue de Mulhouse (2 caméras),
- au rond-point rue de Mulhouse / rue d'Eschentzwiller / rue de l'Ecole (1 caméra),
- au stade de foot – rue d'Eschentzwiller (1 caméra),
- à la mairie – rue de l'Ecole (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Philippe STURCHLER, maire de Zimmersheim, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
AU MOULIN POULAILLON DORNACH – 176 rue de Belfort à MULHOUSE
sous le n° 2023-0290
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-348-38 du 13 décembre 2011 autorisant un dispositif de
vidéoprotection pour POULAILLON sis 176 rue de Belfort à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection à POULAILLON DORNACH - 176 rue de Belfort à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Magali POULAILLON, gérante d'Au Moulin Poulaillon,
pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection AU
MOULIN POULAILLON DORNACH – 176 rue de Belfort à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Madame Magali POULAILLON, gérante d'Au Moulin Poulaillon, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 7 mars 2027 , à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Magali POULAILLON, gérante d'Au Moulin Poulaillon, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à l'HOPITAL LOEWEL DE MUNSTER – 6 rue du Moulin à MUNSTER
sous le n° 2023-0522
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à l'HOPITAL DE MUNSTER-HASLACH – HOPITAL LOEWEL MUNSTER – 6 rue
du Moulin à MUNSTER ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick DEVIENNE, directeur délégué de l'Hôpital
Loewel de Munster, pour la modification de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à l'HOPITAL LOEWEL DE MUNSTER – 6 rue du Moulin à MUNSTER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Patrick DEVIENNE, directeur délégué de l'Hôpital Loewel de Munster ,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et jusqu'au 20 février
1
2025, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système
de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 7 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Patrick DEVIENNE, directeur délégué de l'Hôpital Loewel de Munster, et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE – RELAIS LA PORTE D'ALSACE NORD -
NF059600 - A36 – aire de la Porte d'Alsace à BURNHAUPT-LE-BAS
sous le n° 2023-0079
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-31-32 du 31 janvier 2006 autorisant le dispositif d'un système
de vidéosurveillance à la station service au relais TOTAL de Diefmatten sis à BURNHAUPT-LE-
HAUT - autoroute A36 – aire de la Porte d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0106 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la station service TOTAL sise sur l'autoroute A36 à BURNHAUPT-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAIS LA PORTE D'ALSACE
NORD - A36 – aire de la Porte d'Alsace à BURNHAUPT-LE-BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance
pour Total Energies Marketing France, pour la modification de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE – RELAIS LA
PORTE D'ALSACE NORD - NF059600 - A36 – aire de la Porte d'Alsace à BURNHAUPT-LE-BAS ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance pour Total Energies
Marketing France, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
jusqu'au 17 octobre 2024, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 14 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
2
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance pour Total Energies
Marketing France, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 12 rue de l'Industrie à RIBEAUVILLE
sous le n° 2023-0605
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-205-9 du 22 juillet 2009 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au GAB hors site – centre Leclerc sis 12 rue de l'Industrie à RIBEAUVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0028 du 1er juillet 2014 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 12 rue de l'Industrie à RIBEAUVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 12 rue de l'Industrie (centre Leclerc) à RIBEAUVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 12 rue
de l'Industrie à RIBEAUVILLE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2009-205-9 du
22 juillet 2009, renouvelée par arrêté préfectoral n° 2014182-0028 du 1 er juillet
2014 puis arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée pour une durée de
cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0605.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie /accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL - 7 rue du Werkhof à MULHOUSE
sous le n° 2023-0604
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 7 rue du Werkhof à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant modification d'un dispositif de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL - 7 rue du Werkhof à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 7 rue
du Werkhof à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 14 février 2018,
modifiée par arrêté préfectoral du 3 mai 2019, est renouvelée pour une durée de
cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2023-0604.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie /accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de
sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la commune d'ALGOLSHEIM
sous le n° 2023-0556
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour la commune d'ALGOLSHEIM – école primaire et maternelle – 4 rue du
Ruisseau ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur André SIEBER, maire d'Algolsheim, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
commune d'ALGOLSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 11 décembre
2018 est renouvelée pour une durée de cinq ans , conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2023-0556.
1
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées à Algolsheim :
- à l'école primaire – rue du Ruisseau (1 caméra),
- à l'école maternelle – rue du Ruisseau (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur André SIEBER, maire d'Algolsheim, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
10 rue Raymond Poincaré à CERNAY
sous le n° 2023-0637
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-317-10 du 13 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence de
CERNAY - 10 rue Poincaré ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014029-0097 du 29 janvier 2014 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE - 10 rue Poincaré à CERNAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 10
rue Raymond Poincaré à CERNAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace
Lorraine Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 10 rue Raymond
Poincaré à CERNAY ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2003-317-10 du
13 novembre 2003, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014029-0097 du 29 janvier
2014, renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 14 février 2019, est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2023-0637 .
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
2
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
16 rue de Bâle à DANNEMARIE
sous le n° 2023-0639
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-317-9 du 13 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence de
DANNEMARIE - 16 rue de Bâle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014106-0088 du 16 avril 2014 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE - 16 rue de Bâle à DANNEMARIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 16
rue de Bâle à DANNEMARIE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace
Lorraine Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 16 rue de Bâle à
DANNEMARIE ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2003-317-9 du 13
novembre 2003, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014106-0088 du 16 avril 2014,
renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 14 février 2019, est renouvelée
pour une durée de cinq ans , conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0639.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
2
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
5 rue de la Liberté à ENSISHEIM
sous le n° 2023-0640
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-317-8 du 13 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence
d'ENSISHEIM - 5 rue de la Liberté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014029-0094 du 29 janvier 2014 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE - 5 rue de la Liberté à ENSISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 5
rue de la Liberté à ENSISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace
Lorraine Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 5 rue de la
Liberté à ENSISHEIM ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2003-317-8 du 13
novembre 2003, modifiée par arrêté préfectoral n° 2014029-0094 du 29 janvier
2014, renouvelée et modifiée par arrêté préfectoral du 14 février 2019, est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2023-0640.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
2
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et
dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la commune de BARTENHEIM
sous le n° 2023-0690
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection dans la commune de BARTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de BARTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection à la commune de BARTENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Bernard KANNENGIESER, maire de Bartenheim, pour
le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
commune de BARTENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 juillet 2018,
modifiée par les arrêtés préfectoraux du 20 février 2020 et du 5 octobre 2021,
est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2023-0690.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 5 caméras extérieures,
- 16 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont localisées à Bartenheim :
- 9 rue du Général de Gaulle - mairie (2 caméras),
- 4 place des Bascons – école Charles Peggy (3 caméras).
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées à Bartenheim :
- 17 rue du printemps – espace 2000 (4 caméras),
- 9 rue du Général de Gaulle – mairie (1 caméra),
- 1 rue Saint-Georges – église Saint-Georges (4 caméras),
- 13 rue de la Gare (1 caméra),
- 2 place des Bascons – école maternelle Les Lilas (1 caméra),
- 4 place des Bascons – école Charles Peggy (3 caméras)
- 2 rue Saint-Martin – église Bartenheim-la-Chaussée (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
2
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Bernard KANNENGIESER, maire de Bartenheim, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la BOULANGERIE GRENACKER – 13 Grand'Rue à DESSENHEIM
sous le n° 2023-0691
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014274-0102 du 1er octobre 2014 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à la BOULANGERIE GRENACKER – 13 Grand'Rue à
DESSENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour la BOULANGERIE GRENACKER – 13 Grand'Rue à DESSENHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Audrey GRENACKER, gérante de la boulangerie
Grenacker, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la BOULANGERIE GRENACKER – 13 Grand'Rue à DESSENHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014274-0102 du
1er octobre 2014, modifiée par arrêté préfectoral du 18 avril 2018, est renouvelée
pour une durée de cinq ans , conformément à la demande enregistrée sous le
numéro 2023-0691.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Audrey GRENACKER, gérante de la boulangerie Grenacker, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CABINET D'OPHTALMOLOGIE DU DR COJOCARU-HUMBERT -
3A rue Schickelé à COLMAR
sous le n° 2023-0686
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au CABINET D'OPHTALMOLOGIE DU DR COJOCARU-HUMBERT - 3A rue
Schickelé à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Viorica COJOCARU-HUMBERT, médecin
ophtalmologiste du cabinet, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au CABINET D'OPHTALMOLOGIE DU DR COJOCARU-HUMBERT -
3A rue Schickelé à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 8 octobre 2018
est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2023-0686.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Viorica COJOCARU-HUMBERT, médecin ophtalmologiste du cabinet et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à MARY NOELLE SARL – AU MARCHE DE RIQUEWIHR -
40 rue du Général de Gaulle à RIQUEWIHR
sous le n° 2023-0608
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à MARY NOELLE – AU MARCHE DE RIQUEWIHR - 40 rue du Général de
Gaulle à RIQUEWIHR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marie MARY, gérant de Mary Noëlle SARL, pour
le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MARY
NOELLE SARL – AU MARCHE DE RIQUEWIHR - 40 rue du Général de Gaulle à RIQUEWIHR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 24 novembre
2017 est renouvelée pour une durée de cinq ans , conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 2023-0608.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Jean-Marie MARY, gérant de Mary Noëlle SARL, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la SNC CHEVIRON – TABAC LE LASER – 72 rue de la République à GUEBWILLER
sous le n° 2023-0704
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-256-8 du 13 septembre 2005 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au TABAC PRESSE LOTO PMU LE LASER sis à GUEBWILLER - 72 rue de la
République ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour le TABAC LE LASER – 72 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection à la SNC CHEVIRON – TABAC LE LASER – 72 rue de la
République à GUEBWILLER ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane CHEVIRON, gérant de la SNC Cheviron,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
SNC CHEVIRON – TABAC LE LASER – 72 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
1
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2005-256-8 du 13
septembre 2005, modifiée par les arrêtés préfectoraux du 18 avril 2018 et du 17
décembre 2021, est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 2023-0704.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Stéphane CHEVIRON, gérant de la SNC Cheviron, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la SNC PORTE JEUNE – TABAC PORTE JEUNE – 6 avenue Robert Schuman à MULHOUSE
sous le n° 2023-0668
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour le TABAC PORTE JEUNE – 6 avenue Robert Schuman à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pedro SANCHEZ, gérant de la SNC Porte Jeune, pour
le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SNC
PORTE JEUNE – TABAC PORTE JEUNE – 6 avenue Robert Schuman à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : l'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 est
renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2023-0668.
1
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels
ou technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Pedro SANCHEZ, gérant de la SNC Porte Jeune, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à ALEOS – RESIDENCE L'ECLUSE – 4 rue de l'Ecluse à MULHOUSE
sous le n° 2023-0683
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-031-009 du 31 janvier 2017 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à l'association ALEOS – 4 rue de l'Ecluse à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric MEYER, responsable PPS chez Aléos, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à ALEOS –
RESIDENCE L'ECLUSE – 4 rue de l'Ecluse à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Eric MEYER, responsable PPS chez Aléos, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
MEYER, responsable PPS chez Aléos, et dont une copie est adressée au maire de
la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à ALEOS – RESIDENCE LE TOURING – 10 rue du Moulin à MULHOUSE
sous le n° 2023-0684
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-031-012 du 31 janvier 2017 autorisant l'installation d'un
dispositif de vidéoprotection à l'association ALEOS – 10 rue du Moulin à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric MEYER, responsable PPS chez Aléos, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à ALEOS –
RESIDENCE LE TOURING – 10 rue du Moulin à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Eric MEYER, responsable PPS chez Aléos, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 29
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
MEYER, responsable PPS chez Aléos, et dont une copie est adressée au maire de
la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
241 avenue d'Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM
sous le n° 2023-0636
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-317-11 du 13 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence de
BRUNSTATT - 241 avenue d'Altkirch ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014029-0084 du 29 janvier 2014 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE - 241 avenue d'Altkirch à BRUNSTATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
241 avenue d'Altkirch à BRUNSTATT ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace
Lorraine Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 241 avenue
d'Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de
la sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
1 rue Stanislas à COLMAR
sous le n° 2023-0638
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-329-25 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence de
COLMAR - 1 rue Stanislas ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014029-0085 du 29 janvier 2014 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE - 1 rue Stanislas à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 1
rue Stanislas à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace
Lorraine Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 1 rue Stanislas à
COLMAR ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de
la sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
27 place de la Réunion à MULHOUSE
sous le n° 2023-0641
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-329-17 du 25 novembre 2003 autorisant le dispositif d'un
système de vidéosurveillance existant à la BANQUE POPULAIRE D'ALSACE – agence de
MULHOUSE - 27 place de la Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014029-0087 du 29 janvier 2014 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE - 27 place de la Réunion à
MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 portant renouvellement et modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 27
place de la Réunion à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace
Lorraine Champagne pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 27 place de la
Réunion à MULHOUSE ;
1
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le directeur de la sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
2
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de
la sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CABINET MEDICAL DU DR GANASSA JEROME –
4 rue de la République à WALDIGHOFFEN
sous le n° 2023-0700
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection au CABINET GANASSA – 4 rue de la République à WALDIGHOFFEN ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme GANASSA, gérant et propriétaire occupant
du cabinet médical, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au CABINET MEDICAL DU DR GANASSA JEROME – 4 rue de la République à
WALDIGHOFFEN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Jérôme GANASSA, gérant et propriétaire occupant du cabinet médical,
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
1
cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du
système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Jérôme GANASSA, gérant et propriétaire occupant du cabinet médical,
et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH – 27 rue du 4ème RSM à ROUFFACH
sous le n° 2023-0568
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH – 27 rue du 4ème RSM à
ROUFFACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gérard STARK, directeur du centre hospitalier de
Rouffach, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH – 27 rue du 4ème RSM à
ROUFFACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Gérard STARK, directeur du centre hospitalier de Rouffach, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
1
ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 4 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique ne sont autorisées que pour la vision des
abords immédiats des installations et non l'ensemble de la voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Gérard STARK, directeur du centre hospitalier de Rouffach, et dont une
copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à CLAIRE'S ACCESSORIES – 36 rue des Clefs à COLMAR
sous le n° 2023-0142
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour CLAIRE'S – 36 rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe SAVARY, responsable loss prevention
France chez Claire's Accessories, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à CLAIRE'S ACCESSORIES – 36 rue des Clefs à COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Christophe SAVARY, responsable loss prevention France chez Claire's
Accessories, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications
du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Christophe SAVARY, responsable loss prevention France chez Claire's Accessories,
et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à CLAIRE'S ACCESSORIES – 53 rue du Sauvage à MULHOUSE
sous le n° 2023-0143
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour CLAIRE'S – 53 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe SAVARY, responsable loss prevention
France chez Claire's Accessories, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à CLAIRE'S ACCESSORIES – 53 rue du Sauvage à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Christophe SAVARY, responsable loss prevention France chez Claire's
Accessories, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications
du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Christophe SAVARY, responsable loss prevention France chez Claire's Accessories,
et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR
sous le n° 2023-0687
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant modification de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la
ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la
ville de COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR;
1
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2023 portant modification de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de COLMAR;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Eric STRAUMANN, maire de Colmar, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans les rues
et espaces publics urbains de la ville de COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire de Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, dans la ville de Colmar, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 163 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est localisée au CSU de la mairie sis 1 place de la Mairie à
Colmar.
Les caméras fixes visionnant la voie publique sont implantées à Colmar comme
suit :
- place Scheurer-Kestner (au niveau de la rue du 4ème BCP),
- place Scheurer-Kestner (allée centrale du parking),
- place Scheurer-Kestner (en face du cinéma CGR),
- quai de la Sinn (proximité rue du Rempart),
- place des Martyrs de la Résistance (angle rue des Têtes),
- place de la Mairie (au niveau rue des Clefs),
- place de la Mairie (au niveau bâtiment archives),
- rue des Clefs (angle rue Etroite),
- rue des Clefs / place Jeanne d'Arc,
- place de la Montagne Verte (proximité rue du Chasseur),
- place de la Montagne Verte (angle gymnase CSMV),
- place de la Montagne Verte (façade gymnase angle droit),
- fan zone – arrière complexe sportif de la Montagne Verte,
- place de la Montagne Verte (façade gymnase angle gauche),
- place de la Montagne Verte (au niveau rue de la Cigogne),
- rue Vauban (au niveau rue Ruest – musée du jouet),
- place de la Cathédrale (angle rue des Prêtres),
- place du 2 Février (secteur Nord) – façade maison paroissiale,
- place des Dominicains (rue des Serruriers),
- rue des Boulangers (angle rue des Têtes),
- Grand'Rue (angle rue de l'Eglise),
2
- rue des Marchands (au niveau rue des Tanneurs),
- place de la Cathédrale – façade musée du chocolat,
- place du Marché aux Fruits (au niveau rue des Augustins),
- rue des Tanneurs (proximité place de l'Ancienne Douane),
- rue des Ecoles (angle rue Saint-Jean),
- Grand'Rue (niveau rue Berthe Molly),
- rue Turenne (proximité rue de la Herse),
- place Saint-Joseph (rue du Logelbach),
- place Saint-Joseph (parking rue Gustave Alphonse),
- place Saint-Joseph (rue de Kaysersberg),
- Grand'Rue (façade n°86),
- place de la Montagne Verte – Edicule parking n°1,
- place de la Montagne Verte – Edicule parking n°2,
- rue Jacques Preiss / avenue de Lattre de Tassigny,
- place de la Manufacture (2 caméras),
- route d'Ingersheim (angle rue du Pont Rouge),
- route d'Ingersheim (à hauteur du n° 145),
- rue d'Ammerschwihr,
- rue de Londres (angle rue Schuman),
- avenue de Paris - en face de la grande mosquée,
- rue de Vienne (nouveau carrefour),
- avenue de Rome,
- rue de la 5ème Division Blindée / Ingersheim,
- rue du Pfixbourg,
- rue des Carlovingiens,
- rue du Wineck / Jura,
- rue Amsterdam / avenue de l'Europe / rue de Londres,
- avenue de Paris / avenue de l'Europe,
- rue de Madrid (angle rue du Luxembourg),
- rue de Prague / rue de Varsovie,
- rue de Berne / rue des 3 Châteaux,
- rue de Copenhague / avenue de Paris,
- rue de Stockholm (angle parking),
- rond-point rues Amsterdam / Rome / Vienne,
- avenue de Rome / rue de Lausanne,
- rue de Belgrade / rue d'Athènes,
- rue d'Athènes / avenue de Paris,
- rue de Vienne / rue de Berlin,
- rue de Neuchâtel / rue de Zurich,
- rue des 3 Châteaux / rue Stoeber,
- rue de Berne / avenue de Paris,
- avenue de la Liberté / rue du Dr Albert Schweitzer / rue du Dr Paul Betz,
- rue de Varsovie / rue de Stockholm,
- avenue de Paris / avenue de Rome,
- avenue de Rome / rue des 3 Châteaux / rue du Hohnack / rue du Dr Paul Betz,
- rue de Genève / rue de Lausanne,
- rue de Berlin / rue de Belgrade,
- avenue du Général de Gaulle / avenue de la Liberté,
- avenue du Général de Gaulle / rue Stoeber,
- route de Wintzenheim / rue des 3 Châteaux,
- place de la Gare (au niveau parking Bleylé),
- rue Georges Lash / place de la Gare (proximité CCI),
- rue du Tir (au niveau du n° 34),
3
- rue du Tir / avenue de la Liberté,
- rue du Tir / rue Erckmann-Chatrian,
- avenue Raymond Poincaré (proximité banque CA),
- place du 2 Février (secteur Sud façade immeuble n° 6),
- place Rapp (mât côté avenue de la Marne),
- place Rapp (mât côté avenue de la République),
- rue des Unterlindens (façade école des Catherinettes),
- square Eco Quartier Amsterdam,
- club des jeunes (rue Sint Niklaas / rue de Princeton, arrière du bâtiment),
- rue de la Poudrière à hauteur du n°17 ,
- intersection rue des Mésanges / rue des Marguerites (entrée),
- intersection rue des Mésanges / rue des Marguerites (sortie vers Wintzenheim),
- intersection rue des Mésanges / rue Abbé Lemire (proximité école des Lilas),
- intersection route d'Ingersheim / rue de Riquewihr,
- intersection rue de Riquewihr / rue de Hunawihr (proximité Saint Vincent de
Paul),
- parvis de l'église Saint Vincent de Paul,
- rue de Sigolsheim entrée parking bibliothèque Bel'Flore,
- intersection rue de Sigolsheim et rue d'Ammerschwihr,
- rue de la Grenouillère (proximité synagogue),
- avenue de la Marne,
- intersection rue du Rempart / rue Golbery,
- intersection rue des Tanneurs / rue de la Montagne Verte,
- parking Saint Eloi,
- intersection rue de Bennwihr / rue de Riquewihr,
- fontaine du Champ de Mars,
- rue de Logelbach (lycée),
- parking arrière gymnase (rue de Logelbach / rue de Kaysersberg),
- intersection rue Bruat / avenue de la République,
- place du Saumon, route de Neuf-Brisach,
- sortie parking Luxembourg / avenue de l'Europe,
- mail piéton Luxembourg,
- vers le 109 rue de la Semm – rond-point entrée Est (3 caméras),
- rond-point Bâle / Alsace – entrée Sud (3 caméras),
- intersection rue Henner / route de Rouffach (2 caméras),
- rond-point Ladhof / Curie – sortie Est vers Holtzwihr (2 caméras),
- vers le 25 rue du Haut-Koenisgbourg,
- vers le 42 avenue de l'Europe (2 caméras),
- vers le 13 rue Schuman,
- vers le 1 rue Espérance,
- rond-point avenue de Strasbourg - statue (3 caméras),
- vers le 11 rue Illhauersern,
- vers le 28 rue de la Semm,
vers le 2 rue de l'Ill,
- vers le 160 rue du Ladhof (3 caméras),
- 1 place de l'école,
- 11 place de la Cathédrale – pharmacie du Soleil,
- 21 place de la Cathédrale – pâtisserie Clergue,
- face au 1 boulevard Saint Pierre,
- bâtiment stade nautique – vers 15 rue Robert Schuman,
- vers le 30 rue Robert Schuman,
- rue Ampère – parkings passerelle Stadium (6 caméras),
- vers le 44 rue Ampère,
4
- vers le 22 rue Ampère,
- vers le 178 rue du Ladhof,
- vers le 3 rue Daguerre,
- façade salle d'armes JP Muller – 25 chemin Ingersheimerweg,
- angle rue Etroite / rue des Artisans,
- face au CCAS – rue Etroite,
- angle boulevard Sain-Pierre / rue des Américains,
- vers le 24 rue d'Agen,
- vers le 5 rue de la Bleich,
- vers le 56 rue des Solidarités,
- vers le 81 rue du Logelbach,
- vers le 57 rue Saint-Josse,
- vers le 32 rue des Trois Epis (2 caméras),
- vers le 2 rue de la Cavalerie (5 caméras),
- intersection Semm / Aubépines.
Les caméras nomades sont autorisées à Colmar dans les périmètres suivants :
Zone 1 - Europe Schuman, délimitée par :
- rue Robert Schumann,
- avenue de l'Europe,
- rue du Docteur Schweitzer,
- rue de Londres.
Zone 2 - Parc expo, zone nord, délimitée par :
- avenue de la Foire aux Vins,
- rue 152ème Régiment infanterie (RD83),
- Route de Strasbourg (RD83),
- Avenue de la Foire aux Vins.
Zone 3 -Grillen, délimitée par :
- rue du Grillenbreit,
- rue des Jardins,
- Chemin de la Niederau, Dreistein-Weg,
- Avenue d'Alsace.
Zone 4 - Centre Rapp, délimitée par :
- Route d'Ingersheim, rue d'Unterlinden,
- Rue de Reims, Rue Bruat,
- Rue des Bains, rue Kléber, boulevard du Champ de Mars,
- Avenue de la République, rue Stanislas.
Zone 5 Centre Préfecture, délimitée par :
- rue Bruat, rue de Reims,
- avenue Raymond Poincaré,
- Boulevard Général Leclerc, avenue Joffre,
- Avenue de la République.
Zone 6 – Lycée Camille Sée, délimitée par :
- rue Robert Schuman,
- rue de Londres,
- avenue de l'Europe.
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Zone 7 – Gare Sud, délimitée par :
- place de la Gare, avenue Raymond Poincaré,
- rue Henner,
- Route de Rouffach.
Zone 8 – Manufacture, délimitée par :
- rue d'Agen,
- rue de la 1ère Armée française, rue de la 5ème DB,
- route d'Ingersheim,
- Rue des Papeteries.
Zone 9 – Stadium, délimitée par :
- rue du Prunier,
- rue Ampère,
- rue de la Soie,
- rue du Ladhof.
Zone 10 : Ladhof, délimitée par :
- rue Joseph Rey,
- rue du Ladhof,
- rue Charles Marie Widor,
- rue Frédéric Chopin.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 10
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
6
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Eric
STRAUMANN, maire de Colmar, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE SAINT-AMARIN MALMERSPACH -
EGLISE DE SAINT-AMARIN – place du Maréchal Foch à SAINT-AMARIN
sous le n° 2023-0634
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de Saint-Amarin ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Dominique HEISSLER, président du conseil de
fabrique de l'église Saint-Amarin Malmerspach, pour le renouvellement de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE SAINT-
AMARIN MALMERSPACH - EGLISE DE SAINT-AMARIN – place du Maréchal Foch à SAINT-
AMARIN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Dominique HEISSLER, président du conseil de fabrique de l'église Saint-
Amarin Malmerspach, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Dominique HEISSLER, président du conseil de fabrique de l'église Saint-
Amarin Malmerspach, et dont une copie est adressée au maire de la commune
concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à CORA'LYS COIFFURE – 1 A rue Ile Napoléon à BALDERSHEIM
sous le n° 2023-0617
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour CORA'LYS COIFFURE – 1 A rue Ile Napoléon à BALDERSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Coralie HELWIG, gérante de Cora'Lys Coiffure, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à CORA'LYS
COIFFURE – 1 A rue Ile Napoléon à BALDERSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Madame Coralie HELWIG, gérante de Cora'Lys Coiffure, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame
Coralie HELWIG, gérante de Cora'Lys Coiffure, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – rue des Fabriques à FELLERING
sous le n° 2023-0575
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-159-21 du 5 juin 2009 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour le GAB Super U Fellering sis rue de la Gare à FELLERING ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0026 du 1er juillet 2014 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – GAB Super U – rue de la Gare à
FELLERING ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – rue de la Gare (Super U) à FELLERING ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – rue des
Fabriques à FELLERING ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accident,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – rue de Bettendorf à HIRSINGUE
sous le n° 2023-0606
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-205-10 du 22 juillet 2009 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance au GAB hors site – centre Leclerc sis 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0029 du 1er juillet 2014 portant renouvellement d'un
dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – rue de
Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accident,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé
de sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 95 avenue DMC à MULHOUSE
sous le n° 2023-0579
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-336-24 du 28 novembre 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour le GAB du CREDIT MUTUEL sis rue de Pfastatt à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-029-0022 du 29 janvier 2014 portant modification d'un
dispositif de vidéoprotection à la Caisse Fédérale du CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – rue
de Pfastatt à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – rue de Pfastatt à MULHOUSE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 95
avenue DMC à MULHOUSE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accident,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de
sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
au CREDIT MUTUEL – 54 rue Bartholdi à RIEDISHEIM
sous le n° 2023-0580
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 981783 du 26 juin 1998 autorisant le dispositif d'un système de
vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de RIEDISHEIM –
54 rue Bartholdi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-182-0027 du 1er juillet 2024 portant modification d'un dispositif
de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 54 rue Bartholdi à RIEDISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 54 rue Bartholdi à RIEDISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement
de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – 54 rue
Bartholdi à RIEDISHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie / accident,
- la prévention des atteintes aux biens.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
2
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chargé de
sécurité du Crédit Mutuel et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de FRELAND
sous le n° 2023-0660
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0068 du 19 septembre 2013 autorisant un dispositif de
vidéoprotection à la mairie de FRELAND – 52 Grand'Rue ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection à la commune de FRELAND – 52 Grand'Rue ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis BARLIER, maire de Fréland, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de FRELAND ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : le maire de Fréland, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, pour la commune de Fréland, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est localisée à la mairie sise 52 Grand'Rue à Fréland.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Fréland :
- à la mairie – 52 Grand'Rue (1 caméra),
- place de la 36ème DIUS (1 caméra).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
2
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Jean-Louis BARLIER, maire de Fréland, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LES DELICES DES MENETRIERS – 78 Grand'Rue à RIBEAUVILLE
sous le n° 2023-0607
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour LES DELICES DES MENETRIERS – 78 Grand'Rue à RIBEAUVILLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marie MARY, gérant Les Délices des Ménétriers,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
LES DELICES DES MENETRIERS – 78 Grand'Rue à RIBEAUVILLE ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Jean-Marie MARY, gérant Les Délices des Ménétriers, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
2
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Jean-Marie MARY, gérant Les Délices des Ménétriers, et dont une copie
est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour LES PLEIADES DE LA SEMM – MC DONALD'S – 123 avenue d'Alsace à COLMAR
sous le n° 2023-0462
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-336-17 du 28 novembre 2008 autorisant un dispositif de
vidéosurveillance pour le restaurant MC DONALD'S sis 123 avenue d'Alsace à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant renouvellement d'un dispositif de
vidéoprotection au MC DONALD'S – 123 avenue d'Alsace à COLMAR ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Erkan METIN, superviseur chez Les Pléiades de la
Semm, pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection pour LES PLEIADES DE LA SEMM – MC DONALD'S – 123 avenue d'Alsace à
COLMAR ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Erkan METIN, superviseur chez Les Pléiades de la Semm, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de
vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur
Erkan METIN, superviseur chez Les Pléiades de la Semm, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune d'OTTMARSHEIM
sous le n° 2023-0677
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection sur la commune d'OTTMARSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la commune d'OTTMARSHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marie BEHE, maire d'Ottmarsheim, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune d'OTTMARSHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : le maire d'Ottmarsheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, pour la commune
d'Ottmarsheim, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 29 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les deux caméras extérieures sont localisées à l'école primaire sise 10 rue des
Fleurs à Ottmarsheim.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Ottmarsheim :
- à la mairie – 20 rue du Général de Gaulle (3 caméras),
- au parking – rue de l'Église (2 caméras),
- à l'école primaire - 10 rue des Fleurs (1 caméra),
- à l'école maternelle – rue des Coquelicots (3 caméras),
- à la médiathèque – 1 rue des Acacias (3 caméras),
- à l'angle rue des Vergers / rue des Fleurs (3 caméras),
- au bâtiment SDIS – rue Stiegele (1 caméra),
- à la gendarmerie – rue du Général de Gaulle (2 caméras),
- au rond-point Vierge – rue du Général de Gaulle (2 caméras),
- au carrefour rue du Rhin / RD52 (108) (2 caméras),
- au carrefour rue du Rhin / rue des Vergers (2 caméras),
- à la salle polyvalente – rue Stiegele (5 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
2
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Jean-Marie BEHE, maire d'Ottmarsheim, et dont une copie est adressée
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
3
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de RIEDISHEIM
sous le n° 2023-0329
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant modification d'un dispositif de
vidéoprotection pour la ville de RIEDISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant modification de l'autorisation d'installation
d'un dispositif de vidéoprotection pour la ville de RIEDISHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Loïc RICHARD, maire de Riedisheim, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la ville
de RIEDISHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : le maire de Riedisheim est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, dans la ville de Riedisheim, les
modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 6 caméras extérieures,
- 42 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les cinq caméras intérieures sont installées au centre culturel Aronde sis 20 rue
d'Alsace à Riedisheim.
Les caméras extérieures sont localisées à Riedisheim :
- au COSEC - rue du Collège (1 caméra),
- au centre culturel Aronde – 20 rue d'Alsace (5 caméras).
Les caméras filmant la voie publiques sont localisées à Riedisheim :
- à la mairie – rue du Général de Gaulle (2 caméras),
- place Boog (1 caméra),
- à la bibliothèque – rue de la Paix (2 caméras),
- à la grange – rue du Maréchal Foch (1 caméra),
- à l'entrée de la cité Hoff – rue du Maréchal Foch (1 caméra),
- au centre culturel Aronde – 20 rue d'Alsace (2 caméras),
- au COSEC – rue du Collège (2 caméras),
- au croisement rue de la Paix et rue Gounod (1 caméra),
- à l'entrée du centre technique municipal – 14 rue de la Paix (1 caméra),
- au rond-point avenue Dollfuss et rue de Mulhouse (3 caméras),
- au carrefour rue de Mulhouse et rue Kullmann (3 caméras),
- au cimetière – rue de la Paix (2 caméras),
- à l'école Schweitzer – 1 rue Albert Schweitzer (4 caméras),
- au rond-point aire d'accueil rue de Bâle (6 caméras),
- aux berges / quai du Rhône – rue de Modenheim (1 caméra),
- à l'espace Eberhardt – rue de la Charte (2 caméras),
- au stock CTM - rue de la Charte (2 caméra),
- espace respiration – SOMCO – rue d'Alsace (2 caméras),
- au croisement rue du Bois et rue de Zimmersheim (1 caméra),
- au PumpTrack – rue du Bois (1 caméra),
- espace de respiration – rue du Canal (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la régulation du trafic routier,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
2
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 14
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur
départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Loïc
3
RICHARD, maire de Riedisheim, et dont une copie est adressée au maire de la
commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la ville de ROUFFACH
sous le n° 2023-0676
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéosurveillance pour la ville de ROUFFACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant modification de l'autorisation
d'installation d'un dispositif de vidéoprotection à la ville de ROUFFACH ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, maire de Rouffach, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la ville
de ROUFFACH ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : le maire de Rouffach, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, pour la commune de Rouffach,
les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 6 caméras extérieures,
- 24 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est installée aux ateliers municipaux sis 4 rue de Bâle à
Rouffach.
Les caméras extérieures sont localisées à Rouffach :
- aux ateliers municipaux - 4 rue de Bâle (2 caméras),
- au terrain multisports / tennis / club house – rue du Stade (4 caméras).
Les caméras filmant la voie publique sont localisées à Rouffach :
- à l'angle de la place République / rue du Maréchal Lefebvre / avenue de la Gare
(2 caméras),
- à l'ancien tribunal cantonal – rue du 4ème RSM (1 caméra),
- rue du Général de Gaulle – à hauteur du supermarché (1 caméra),
- à l'angle rue du Stade / rue Thiebault Walter (2 caméras),
- à l'angle rue du 4ème RSM / rue de la Lauch (2 caméras),
- 8 avenue de la Gare (1 caméra),
- au carrefour giratoire dit « Au Pressoir » - avenue de la Gare (1 caméra),
- à l'intersection route du Rhin / rue d'Alsace (2 caméras),
- rue d'Alsace – zone d'activité (1 caméra),
- à l'intersection rue de la Prévôté / rue du Maréchal Joffre (1 caméra),
- rue du Stade – au terrain multisports / tennis /club house (4 caméras),
- au parking du lycée agricole – rue de Bâle – Gundolsheimweg (4 caméras),
- à la mairie – 6 place Clémenceau (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l'incendie risques naturels ou
technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d'actes terroristes,
- la prévention du trafic de stupéfiants,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
2
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Jean-Pierre TOUCAS, maire de Rouffach, et dont une copie est adressée
3
au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la SARL JLBDIS – CARREFOUR EXPRESS –
9 place de Lattre de Tassigny à THANN
sous le n° 2023-0652
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection à la SARL JLBDIS – CARREFOUR EXPRESS THANN – 9 place du Maréchal de
Lattre de Tassigny à THANN ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent BUCHELE, gérant de la SARL JLBDIS, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SARL
JLBDIS – CARREFOUR EXPRESS – 9 place de Lattre de Tassigny à THANN ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1
Article 1 er : Monsieur Laurent BUCHELE, gérant de la SARL JLBDIS, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
Le nouveau dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes – défense contre l'incendie risques naturels ou
technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Laurent BUCHELE, gérant de la SARL JLBDIS, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
à la SAS OPTIA – MERCURE-ADAGIO – 3 rue de l'Industrie à BLOTZHEIM
sous le n° 2023-0598
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-095-024 du 5 avril 2017 autorisant l'installation d'un dispositif
de vidéoprotection à la SAS OPTIA – AIRPORT CLUB HOTEL – 3 rue de l'Industrie à
BLOTZHEIM ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick HARMUTH, gérant de la SAS Optia, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la SAS
OPTIA – MERCURE-ADAGIO – 3 rue de l'Industrie à BLOTZHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Monsieur Patrick HARMUTH, gérant de la SAS Optia, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 39 caméras intérieures,
- 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de
l'établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par
exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
2
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Patrick HARMUTH, gérant de la SAS Optia, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune de TRAUBACH-LE-HAUT
sous le n° 2023-0685
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour la commune de TRAUBACH-LE-HAUT – salle communale « La
Traubachoise » - rue des Sources à TRAUBACH-LE-HAUT ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Pierre-Louis RINNER, maire de Traubach-le-Haut,
pour le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour
la commune de TRAUBACH-LE-HAUT ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire Traubach-le-Haut, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, pour la commune
Traubach-le-Haut, les modifications du système de vidéoprotection.
1
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 14 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les quatorze caméras filmant la voie publique sont localisées à la salle des fêtes
« La Traubachoise » sise rue des Sources à Traubach-le-Haut.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la prévention du trafic de stupéfiants.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
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Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Pierre-Louis RINNER, maire de Traubach-le-Haut, et dont une copie est
adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 4 janvier 2024
portant renouvellement et modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la commune d'UFFHEIM
sous le n° 2023-0701
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1
et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéosurveillance pour la commune d'UFFHEIM – 11 rue du 20 Novembre ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur André RIBSTEIN, maire d'Uffheim, pour le
renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la
commune d'UFFHEIM ;
VU l'a vis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28
novembre 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : le maire d'Uffheim, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à mettre en œuvre, pour la commune d'Uffheim, les
modifications du système de vidéoprotection.
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Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les quatre caméras extérieures sont situées 11 rue du 20 Novembre à Uffheim.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne
visualise pas les propriétés privées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de
déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont nommées dans le dossier
déposé en préfecture.
Article 2 : le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1 er, par une signalétique appropriée d e manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public.
A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30
jours déclarés et ne pourra excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise
ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 5 : les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les
conditions de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à
tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection
autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
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Article 6 : toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et
R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 9 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur André RIBSTEIN, maire d'Uffheim, et dont une copie est adressée au
maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 4 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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