ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-153
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-24-00009 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative à la convention d'objectifs partagés avec EHOP-Communauté de
Communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne 2024 (6 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-06-10-00006 - Arrêté inter préfectoral au titre de l□article R.181-45
du code de l□environnement
modifiant l□arrêté inter préfectoral du 2
avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et
activités intéressant les milieux aquatiques prévus pour le rétablissement du
caractère maritime du Mont-Saint-Michel afin de permettre une
expérimentation de la gestion du barrage du Couesnon Bénéficiaire :
Établissement public national du Mont-Saint-Michel


(9 pages) Page 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 20
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-24-00009
Arrêté portant décision attributive de
subvention relative à la convention d'objectifs
partagés avec EHOP-Communauté de
Communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne
2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-24-00009 - Arrêté portant décision attributive de subvention
relative à la convention d'objectifs partagés avec EHOP-Communauté de Communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne 2024 3
| } Direction Départementale
PREFET
des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
)
LE FONDS VERT
pour l'accélération .
:: de la transition RES
<= écologique dans 4
les territoires
ARRÊTÉ
portant décision attributive de subvention
relative à la Convention d'objectifs partagés avec EHOP
Communauté de Communes de Couesnon-Marches de Bretagne 2024
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'lile-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018, modifié, relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret n°2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692
du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour
2024 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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relative à la convention d'objectifs partagés avec EHOP-Communauté de Communes de Couesnon-Marches-de-Bretagne 2024 4
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement :
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO directeur
départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Thierry LATAPIE-BAYROO directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la circulaire NOR : TREL2334785C « Déploiement du fonds vert » du 28 décembre 2023 ;
Vu la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du
25 avril 2024 sous la référence n°17568690 ;
Vu la décision favorable du comité de sélection du 31 mai 2024 ;
Vu l'engagement juridique n° 2104362996 en date du 13 juin 2024 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine,
ARTICLE 1 :Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions, notamment financières, dans lesquelles le porteur de projet,
la Communauté de Communes Couesnon-Marches de Bretagne, procède à l'étude portant sur la mise en place
d'un réseau local de transport en commun sur le territoire de Couesnon Marches de Bretagne (ci-après désigné
« Le projet ») ainsi que les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce
projet, au titre du programme Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert »).
ARTICLE 2 : Description du projet et délais
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les
orientations de politique publique mentionnées en préambule, le projet, le calendrier de réalisation de l'opération
comprenant notamment sa date prévisionnelle d'achèvement, tel que présenté dans le dossier de candidature.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la
date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant
expiration du délai de deux ans. Si aucun début d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque
(cf. art. 11 du décret du 25 juin 2018 précité).
L'opération doit être réalisée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement
mentionnée supra. Au terme de cette période, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire si les
pièces justificatives permettant le versement de la subvention n'ont pas été transmises.
En l'absence de déclaration d'achèvement du projet à l'issue de ce délai de réalisation, celui-ci est considéré
comme terminé. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce
délai.
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ARTICLE 3 : Coût total prévisionnel du programme et engagements financiers de l'État
3.1. Coût total prévisionnel du programme
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 24 180 €, correspondant au coût de
fonctionnement de la convention contractualisé pour 2024.
Ces montants financent l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à la
parfaite réalisation du projet.
3.2. Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à la somme
de 7 254 €, représentant 30 % du coût global du projet hors taxes.
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l'État.
ARTICLE 4 : Modalités de règlement des subventions financières de l'État au bénéficiaire
4.1. imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). À titre indicatif et non
contractuel, pour l'État, les imputations budgétaires seront les suivantes ;
Domaine | . A sant Axe analytique Axe analytiquefonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité ministériel 1 ministériel 2
0380-03-06 0380-BRET-DP035 DDTT035035 038003060101 / 17568690
Axe ministériel 2 : référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :17568690
Axe localisation interministérielle : commune de localisation du projet : N5335
4.2. Modalités de règlement
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité au
projet visé dans la présente convention et ses annexes.
Les demandes de paiement seront adressées à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine (ddtm-echange-deplacement@ille-et-vilaine.gouv.fr).
Une avance correspondant à maximum 15% de la subvention attendue sera versée à la demande du porteur de
projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du
montant maximum de la subvention, sur présentation des justificatifs des dépenses et des documents mentionnés
à l'article 6.
Le solde sera versé sur présentation des documents mentionnés au sein de l'article 6.3.
4.3. Facturation
L'administration se libérera des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte
ouvert du bénéficiaire.
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ARTICLE 5 : Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage a informer régulièrement les services de l'État, de l'avancement du projet et a
transmettre un bilan semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
ARTICLE 6 : Obligations du bénéficiaire
6.1. Obligation d'information et clause de reversement
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent
arrété, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale à la Préfecture tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du
projet notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologie. !I précise le nouveau
terme envisagé de réalisation du projet.
Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre ou mené à terme dans les conditions prévues, le
bénéficiaire en avise la Préfecture dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la signature d'un
avenant.
6.2. Clause de reversement
Le bénéficiaire s'engage au reversement total ou partiel de la subvention perçue dans les cas suivants :
¢ modification sans autorisation de l'objet de la subvention
* le montant total des aides publiques excède le montant prévisionnel de la dépense subventionnable
+ dépassement du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ou non production de la déclaration
d'achèvement de l'opération.
6.3. Livrables attendus
Le bénéficiaire s'engage à produire dans les délais impartis l'ensemble des documents et livrables suivants :
Pour justifier le commencement d'exécution juridique :
- actes d'engagement du marché signés ou devis signés, bons de commande signés.
Pour l'avance :
- une demande de versement d'avance signée par le porteur de projet ;
- si non transmis préalablement : déclaration de commencement d'exécution juridique (actes d'engagement du
marché signés ou devis signés, bons de commande signés).
Pour l'acompte :
- une demande de versement d'acompte signée par le porteur de projet ;
- si non transmis préalablement : déclaration de commencement d'exécution juridique (actes d'engagement du
marché signés ou devis signés, bons de commande signés).
- un état récapitulatif des paiements -:
- un justificatif de publicité (photo affiche collectivité : panneau d'affichage, affiche)
Pour le solde :
- une déclaration d'achèvement de l'opération
- une demande de paiement signée par le porteur de projet ;
- un état récapitulatif des dépenses engagées au titre du présent projet et /e compte rendu de sa mise en œuvre
certifiés par son agent comptable
- Si non transmis préalablement : un justificatif de publicité
ais
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ARTICLE 7 : Publicité et communication
Pendant la durée de l'opération et à son issue, le bénéficiaire de la subvention s'engage à afficher, de manière
visible et pérenne, son plan de financement, ainsi qu'à assurer la publicité de la participation financière de l'État au
titre du « Fonds vert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment
lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou
autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce
des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute manifestation
publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 : Voies et modalités de recours
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
— par recours gracieux auprès du Préfet ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux
mois ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex) par l'intéressé dans les deux mois de la réception de la notification, et par les tiers
intéressés dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être
saisi par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
https://www.telerecours. fr
ARTICLE 9 : Piéces constitutives
Le présent arrêté est établi en un exemplaire original détenu par l'administration.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le Directeur régional des finances publiques
de Bretagne, directeur départemental des finances publiques d'lile-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
aire général,
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-10-00006
Arrêté inter préfectoral au titre de l□article
R.181-45 du code de l□environnement
modifiant l□arrêté inter préfectoral du 2 avril
2003 autorisant et réglementant les installations,
ouvrages, travaux et activités intéressant les
milieux aquatiques prévus pour le rétablissement
du caractère maritime du Mont-Saint-Michel afin
de permettre une expérimentation de la gestion
du barrage du Couesnon Bénéficiaire :
Établissement public national du
Mont-Saint-Michel
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modifiant l□arrêté inter préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités
intéressant les milieux aquatiques prévus pour le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel afin de permettre une
expérimentation de la gestion du barrage du Couesnon Bénéficiaire : Établissement public national du Mont-Saint-Michel10
E 2
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA MANCHE LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
Arrêté inter préfectoral au titre de l'article R.181-45 du code de l'environnement
modifiant l'arrêté inter préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les
installations, ouvrages, travaux et activités intéressant les milieux aquatiques prévus
pour le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel afin de permettre
une expérimentation de la gestion du barrage du Couesnon
Bénéficiaire : Établissement public national du Mont-Saint-Michel
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet d'Ille et Vilaine
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'horineur
Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations,
ouvrages, travaux et activités intéressant les milieux. aquatiques, prévus pour le
rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel ;
Vu la demande de l'établissement public national Mont-Saint-Michel du 14 mars 2024 de
tester un fonctionnement dit estuarien du barrage du Couesnon ;
Vu l'avis technique favorable du 26 mars 2024 du conservatoire du littoral ;
Vu l'avis technique favorable du 29 mars 2024 de l'unité de contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Bretagne ;
Vu l'avis technique favorable du 05 avril 2024 du syndicat mixte du littoral de la baie du
Mont-Saint-Michel, gestionnaire du système d'endiguement dans lequel s'intègre le barrage
du Couesnon ;
Vu les compléments apportés à la demande par l'établissement public national Mont-Saint-
Michel le 6 avril 2024 :
Vu la consultation de l'office français de la biodiversité ;
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modifiant l□arrêté inter préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités
intéressant les milieux aquatiques prévus pour le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel afin de permettre une
expérimentation de la gestion du barrage du Couesnon Bénéficiaire : Établissement public national du Mont-Saint-Michel11
Vu l'avis de l'établissement public national du Mont-Saint-Michel, consulté le 26 avril 2024, sur
le projet d'arrêté ;
Considérant que les objectifs de l'opération de rétablissement du caractère maritime du
Mont-Saint-Michel sont en voie d'être atteints ;
Considérant que la situation actuelle ne nécessite plus autant de lâchers d'eau et qu'il est
nécessaire de procéder à une phase expérimentale pour définir la fréquence des lâchers
d'eau nécessaires au maintien des surfaces de fonds à caractère maritime autour du Mont
ainsi qu'à l'auto-entretien des ouvrages hydrauliques ;
Considérant la nécessité pour l'établissement public national du Mont-Saint-Michel de mettre
en œuvre les mesures permettant le respect des enjeux listés aux articles L.210-1 à L.219-19 du
code de l'environnement ;
Considérant que l'article L.211-1- Il du code de l'environnement définit les intérêts à protéger
pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et notamment de satisfaire ou
concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :
1 De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et
conchylicole ;
2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les
inondations ;
3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de
l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer là sécurité du 'système
électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports
nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.
Considérant la nécessité d'encadrer le fonctionnement du barrage et de suivre les incidences
de la gestion du barrage sur l'environnement et les milieux aquatiques ;
Considérant la nécessité de suivre la zone de cultures marines « super est » afin d'assurer la
sécurité des personnes et des conditions de travail sur ce secteur ;
Considérant qu'en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, l'autorité
administrative peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter l'autorisation
environnementale afin d'assurer la protection des intérêts pour une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau et satisfaire ou concilier, les différents usages ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Manche et d'ille et
Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Expérimentations :
Sur une période maximale de 4 mois, à compter de la date de signature de cet arrêté,
l'établissement public national du Mont-Saint-Michel, ci-après désigné par le terme
« pétitionnaire » est autorisé à modifier le cycle de fonctionnement du barrage selon les
schémas présentés en annexe 1 et conformément aux éléments ci-dessous ::
* 15 jours consécutifs de gestion du barrage en fonctionnement « estuarien » ;
* 15 jours consécutifs de gestion du barrage en fonctionnement « lâcher d'eau ».
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modifiant l□arrêté inter préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités
intéressant les milieux aquatiques prévus pour le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel afin de permettre une
expérimentation de la gestion du barrage du Couesnon Bénéficiaire : Établissement public national du Mont-Saint-Michel12
En fonction des résultats observés, une expérimentation hivernale pourra être mise en œuvre
sous réserve de porter à connaissance au préfet de la Manche, la temporalité des phases
« lâcher d'eau » et « estuarien » qui sera testée et de transmettre préalablement le rapport
de suivi scientifique prévu à l'article 2.
Article 2 : Suivi de l'expérimentation
Le pétitionnaire met en place des suivis permettant de quantifier, durant les phases de test :
* les évolutions topographiques du fond de la petite baie ;
+ les évolutions morphologiques des fleuves se jetant dans la petite baie ;
* les évolutions topographiques des herbus dans le périmètre de la petite baie ;
¢ les évolutions de la zone de cultures marines « super est » telle que localisée dans
l'annexe 2, avec à minima un relevé topographique avant/après chacune des
expérimentations ;
* impact sur la faune piscicole qui passe au travers du barrage durant l'expérimentation
hivernale si réalisée.
Les suivis réalisés pour l'expérimentation printanière et l'expérimentation hivernale font
l'objet d'un rapport de suivi scientifique spécifique à chaque expérimentation transmis aux
services en charge de la police de l'eau des départements de la Manche et ditlle et Vilaine
avant le démarrage de l'expérimentation hivernale et au plus tard six mois après la fin de
chacune des phases d'expérimentation — printanière et hivernale.
Article 3: Caractère de l'autorisation et durée
L'autorisation accordée est précaire et temporaire. Elle peut être retirée sur décision explicite
du préfet de la Manche sans indemnisation pour le pétitionnaire.
L'autorisation de mettre en place l'expérimentation est accordée jusqu'au 31 mars 2025.
Article 4; Information
Les périodes de démarrage et de changement de gestion du barrage sont portées à la
connaissance des organismes suivants au moins 2 jours avant leur mise en œuvre :
* aux guides de la baie;
° _à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
¢ _à la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;
+ au syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel ; gestionnaire. du système
d'endiguement dans lequel s'insère le barrage du Couesnon ;
* au comité régional de la conchyliculture Normandie et mer du nord ;
¢ au comité régional de la conchyliculture Bretagne Nord ;
+ 4 Punité de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;
° _à l'office français de la biodiversité ;
* au conservatoire du littoral.
La liste des destinataires ci-dessus peut être complétée durant lexpérimentation 'sur
demande de la direction départementale des territoires et de la mer ou à l'initiative du
pétitionnaire.
Article 5 : Contrôle
Le pétitionnaire met à la disposition des unités de police administrative ou judiciaire des
départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine les moyens techniques permettant d'accéder
à l'ensemble des dispositifs de suivis mis en place et aux mesures réalisées.
Article 6 : Notification et publicité
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modifiant l□arrêté inter préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités
intéressant les milieux aquatiques prévus pour le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel afin de permettre une
expérimentation de la gestion du barrage du Couesnon Bénéficiaire : Établissement public national du Mont-Saint-Michel13
Un exemplaire du présent arrêté est notifié à monsieur le directeur général de l'établissement
public national du Mont-Saint-Michel.
Un exemplaire du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de la Manche et de l'Ille et Vilaine.
Un exemplaire du présent arrêté est affiché dans les mairies du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir, de Pontorson, de Cherrueix, de Courtils, de Huisnes sur mer, de Vains, de Genéts,
de Dragey-Rothon, de Sacey, d'Aucey-la-Plaine, de Sougeal, de Pleine Fougères, de Saint-
Georges de Gréhaignes, de Saint-Broladre, de Saint-Marcan, de Roz-sur-Couesnon et du Vivier
~ sur-mer. Cette formalité est justifiée par un procès-verbal de ces mairies. Ce même arrêté
est déposé aux archives de ces mairies et mis à la disposition de tous intéressés.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc BP
563 14035 CAEN cedex où auprès du tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte
CS44416 35044 RENNES Cedex :
1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) par un tiers intéressé en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
~ l'affichage en mairie des dits actes dans les conditions prévues à l'article 6 du présent
arrêté ;
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans la Manche et
dans l'Ille et Vilaine prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie, Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de la date d'affichage de la
décision.
H peut faire également l'objet d'un recours gracieux et hiérarchique dans un délai de deux
mois. Dans ce cas, les délais mentionnés au 1°) et 2°) sont prolongés de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible
via le site internet wwwtelerecours. fr
En application de l'article R.181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à
peine selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du
recours contentieux, de notifier son recours au préfet et au bénéficiaire de la décision.
La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
Elle est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Cette date est établie par certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services
postaux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-10-00006 - Arrêté inter préfectoral au titre de l□article R.181-45 du code de l□environnement
modifiant l□arrêté inter préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités
intéressant les milieux aquatiques prévus pour le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel afin de permettre une
expérimentation de la gestion du barrage du Couesnon Bénéficiaire : Établissement public national du Mont-Saint-Michel14
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Manche et de l'ille et Vilaine, les sous-préfets
d'Avranches et de Saint-Malo, le président de l'Établissement Public National du Mont-Saint-
Michel, les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir, de Pontorson, de
Cherrueix, de Courtils, de Huisnes sur mer, de Vains, de Genêts, de Dragey-Rothon, de Sacey,
d'Aucey-la-Plaine, de Sougeal, de Pleine Fougères, de Saint-Georges de Gréhaignes, de Saint-
Broladre, de Saint-Marcan, de Roz-sur-Couesnon et du Vivier, les directeurs départementaux
des territoires et de la mer de la Manche et de l'Ille et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Asa lé / 3 0 MAI 2024 A Rennes, le { Q JUIN 2024
4) ; CY[ Ca Préfet. dl r # 74
Xavier BRUN ETIERE
x
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modifiant l□arrêté inter préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités
intéressant les milieux aquatiques prévus pour le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel afin de permettre une
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Annexe 1
Fonctionnement du barrage en « lâcher d'eau »
4. Fermeture des vannes - PM-1h30
Les vannes commencent à se fermer au premier flot, les
_ sédiments décantent côté mer.
20 à 30 min de fermeture puis attente de remplissage à
l'amont avec les apports fluviaux du Couesnon
2. Ouverture des vannes - PM-1h (PM < 5,50 m IGN69) à |
10 min (PM > 5,50 m IGN68)
Les vannes s'ouvrent et le bassin du Couesnon se remplit
par surverse (eau peu chargés)
3. Fermeture des vannes - PM+30min à PM+2h à peu |
| près
Les vannes se ferment à la fin du remplissage pour
empêcher un dépassement de la cote 6 m en amont. Le
remplissage du bassin par la mer est tenniné, le niveau
amont continue de monter par les apports fluviaux du
Couesnon.
4. Début de la chasse - PM+6h
Les vannes s'ouvrent, les chasses par sous-verse
| commencent.
Elles peuvent atteindre un débit maximum de 100m3/s
5. Fin de la chasse
Les chasses se finissent au bout de 30min à 3h environ.
Les vannes repassent ensuite en ouverture libre puis un
nouveau cycle démarre
| Cycle de lonchonnement nectra' + Moher d'eau » du barrage
Le fonctionnement du barrage en «lâcher d'eau» est adapté aux conditions
hydrométéorologiques et marines suivantes :
ie e P ¢ J4Dts
ouple debits / hauteurs en _ Zmer < 4.20 m IGN69
Pas de remplissage
Q < débit réservé + 2ms Pas de lacre:
Barrage ouver:
Remplissage fluvialDébit reserve + 2ms < Q < 30 ms Lacher d'eau à pleine mer + 6h
" : Rempissage fiuviaia bi do JE dl ss A. chet c'eai 8 pieins mei * 6h
40 ms < Q Porte-à-flot4.20 m IGN69 < Zmer
Rempissage fiuvio-ma time
LAcher d'eau & pleme mer + &n
Rempiissage fluvio-maritime
Lächer d'eau à pleine mer + 6h
Rempissage liuviai
Lächer d'eau à pleine mer + En
Porte-à-flot
Le débit réservé est de 4m? /s entre le 15 octobre et le 15 avril et de 1m? /s entre le 16 avril et
le 14 octobre
Le mode porte à flot est un mode dégradé activé :
* Lors des crues du Couesnon (Q>40m° /s au barrage) ;
* Lors de conditions météorologiques particulières localisées ayant pour conséquence
l'atteinte d'un niveau supérieur à 5 m IGN69 dans le canal principal des polders de
l'Ouest (« capteur A2 »);
* Pour des besoins particuliers d'exploitation, de maintenance et de travaux,
* En prévision d'épisodes météorologiques particuliers.
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intéressant les milieux aquatiques prévus pour le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel afin de permettre une
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Le mode porte a flot est défini comme suit :
«Le barrage reste ouvert tant que le niveau marin est inférieur au niveau du Covesnon,
* Le barrage se ferme lorsque le niveau marin est supérieur au niveau du Covesnon,
barrage maintenu fermé dans un premier temps avec stockage de la crue a l'amonit,
puis ouverture libre dans un second temps pour l'évacuation de la crue à marée
descendante dès l'égalité des niveaux atteinte.
Fonctionnement du barrage en « mode estuarien »
! 4, Fermeture des vannes - PM-1h30 i
| Les vannes commencent à se fermer au premier flot, les
| sédiments décantent côté mer.
20 à 30 min de fermeture puis attente de remplissage à
l'amont avec les apports fluviaux du Couesnon
— it —S——— —
| 2, Ouverture des vannes - PM-1h (PM < 5,50 m IGN69} à
| 40 min (PM > 5,50 m IGN68)
Les vannes s'ouvrent et le bassin du Couesnon se remplit
par surverse (eau peu chargée)
a des vannes - PM+30min à PM+2h à peu
P
Les vannes se ferment à la fin du remplissage pour
empôcher un dépassement de la cote 6 m en amont. Le
remplissage du bassin par la mer est terminé, le niveau
amont continue de monter par les apports fluviaux du
Couesnon. |
4. Réouverture des vannes à l'égalité des niveaux, fin
de cycle
Les vannes s'ouvrent jusqu'à l'ouveriure libre pendant le
jusant dès légalité des niveaux. Le fleuve se vide en
suivant la marée descendante.
99 fonctionnement aren » Cu Derrage
Ce nouveau mode de fonctionnement du barrage, « mode estuarien» est adapté aux
conditions hydrométéorologiques et marines suivantes :
mor < 4.20 m IGNE 20 m IGNAS < anne
Rempi fluvio-mariime
: = 7 im Bastage euyer Reouverture 2 marée descendante
«Barrage ouvert Se eens eras deca irae
~~ Remplissage fiuvia!
Barrage ouvert Reouverture à marée descenca te
Porte-à-flot Porte-à-flot
Le débit réservé est de 4m? /s entre le 15 octobre et le 15 avril et de 1m? /s entre le 16 avril et
le 14 octobre
Le mode porte à flot est un mode dégradé active :
- tors des crues du Covesnon (Q>40m3 /s au barrage),
« Lors de conditions météorologiques particulières localisées ayant pour conséquence
l'atteinte d'un niveau supérieur à 5 m IGN69 dans le canal principal des polders de
l'Ouest (« capteur A2»);
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Pour des besoins particuliers d'exploitation, de maintenance et de travaux ;
En prévision d'épisodes météorologiques particuliers.
Le mode porte à flot est défini comme suit :
Le barrage reste ouvert tant que le niveau marin est inférieur au niveau du Couesnon ;
Le barrage se ferme lorsque le niveau marin est supérieur au niveau du Couesnon,
barrage maintenu fermé dans un premier temps avec stockage de la crue à l'amont,
puis ouverture libre dans un second temps pour l'évacuation de la crue à marée
descendante dès l'égalité des niveaux atteinte.
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Annexe 2
Zone de cultures marines « super est » à suivre par un relevé avant/après chacune des
expérimentations
Protocole de suivi : 3 points par ligne de mesures tels que localisés ci-dessous : côté terre, 4e
rang de bouchots, côté mer
: N
PRET Suivi des bouchots du Super EstEPVEANS Baie du Mont Saint-Michel =
entée 24/04/2004
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modifiant l□arrêté inter préfectoral du 2 avril 2003 autorisant et réglementant les installations, ouvrages, travaux et activités
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-25-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
|
PREFET
Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
\
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 :
Vu le code civil, notamment son article 1°
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de lapréfète de la région Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu la demande du 24 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations delutte contre les stupéfiants le jeudi 27 juin 2024 :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-25-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros chêneainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de laMarbaudais ;
Considérant que le 28 mars 2023, place du Gros Chéne, un homme a ouvert le feu avec un pistoletmitrailleur sur un groupe de plusieurs jeunes ; que deux d'entre eux ont été mortellement touchés ;que ces faits viennent s'ajouter à l'agression par arme blanche du frère d'une des deux victimescommise la veille non loin de là : que le 30 avril 2023, des coups de feu ont été tirés dont l'un aperforé la vitre d'un riverain ; que le 10 mai 2023, rue de la Marbaudais, un équipage de police a étévictime d'un guet-apens, des tirs de mortiers étant tirés en direction du véhicule de police par unedizaine d'individus :
Considérant que le 2 janvier 2024, rue Ferdinand de Lesseps à Rennes, la brigade anti-criminalité ainterpellé un individu qui se ravitaillait en stupefiant et sur lequel il a été saisi 11 grammes d'héroine et18 grammes de résine de cannabis conditionnés pour la vente au détail ; qu'également, le 2 janvier2024, rue Charles Marie Widor à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'un nombreimportant de sachets de stupéfiants, 6891 grammes d'herbe de cannabis et 34 grammes de cocaineconditionnés pour la vente au détail ainsi que la somme de 200 euros ; que le 4 janvier 2024, rue duMorbihan à Rennes, les effectifs de la brigade anti-criminalité de nuit ont procédé au contrôle d'unvéhicule dont les occupants venaient de se délester d'un sac contenant plusieurs centaines degrammes de cannabis ; que le 23 janvier 2024 lors d'une opération de sécurisation dans le quartier dereconquête républicaine de Maurepas, une arme d'épaule en deux parties a été découverte dans unegaine technique ; que le 11 mars 2024, les effectifs de la BST ont contrôlé un individu qui a tenté dese débarrasser de 203 grammes d'héroine conditionnés pour la revente ; que le 14 mai 2024 rue JeanMarin a Rennes, un vendeur et un acquéreur ont été appréhendés en pleine transaction deSubstances illicites donnant lieu à la saisie de 150 grammes de cannabis, 20 grammes de cocaïneainsi que la somme de 1190 euros
Considérant qu'en juin 2024, lors de la cellule de veille des quartiers de la Marbaudais et du GrosChêne, constat était fait par les forces de l'ordre que les infractions corollaires à la tenue des points dedeal à l'image des vols, rodéos urbains et occupation de l'espace publics par les revendeurs deStupéfiants, nourrissent un sentiment d'insécurité dans le quartier ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, ence qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de [utilisationd'armes à feu dans les quartiers de la Marbaudais et du Gros Chêne comme mentionné auxconsiderants ci-dessus ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violencecontre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'ellesrecherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pourassurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsil'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles,à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir,seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux àS'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public : qu'unetelle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractére trés mobile des individus se livrant a ce genred'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seulSecteur les quartiers de la Marbaudais et du Gros Chêne ; que les lieux surveillés sont strictementlimités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée de3h30 ; qu'au regard des circonstances Susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieursmoyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sontadaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte antistupéfiants à Rennes lejeudi 27 juin 2024, de 14h30 à 18h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3THERMAL ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux quartiers de la Marbaudais et du Gros Chênedélimités ainsi qu'il suit :
— boulevard Volney, rue Jean Richepin, rue de Trégain, place de L'Europe, avenue de Rochester,avenue du Général Patton.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 25 juin 2024
la sous-préfèt de cabinet,
OUIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours M IX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr. || peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'lle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23