PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-03-18
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0908 du 12/03/2026 portant
désignation et habilitation des agents de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de
vidéoprotection ou visionner les images provenant des caméras
exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de
Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celle-ci (3 pages) Page 3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Ordre du jour du 18/03/2026 de la CDAC du 28 avril 2026 relatif à
l'extension du centre commercial Pasteur sur la commune du Blanc-Mesnil
(1 page) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté 2026-MS-106 du 27/02/2026 portant modification de
l'arrêté d'autorisation transformant une place de foyer de jour
en
place de SAMSAH et étendant de 24 places de SAMSAH le foyer de jour
«Isabelle » Bobigny
géré par l'association Vivre et Devenir -
Villepinte - Saint-Michel
(3 pages) Page 9
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2026-1140 du 18/03/2026 portant agrément de
l'association Interlogement 93 au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique (ISFT) (4 pages) Page 13
- Arrêté n° 2026-1141 du 18/03/2026 portant agrément de
l'association Interlogement 93 au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale (ILGLS) (4 pages) Page 18
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement Hospitalier
de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de
Saint-Denis (GHTPDFR)
- Décision 2026/024 du 02 MARS 2026 - DELEGATION DE SIGNATURE DE
LA DIRECTION DES SOINS A MADAME ROUSSEL - MARS 2026 (4 pages) Page 23
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0908 du
12/03/2026 portant désignation et habilitation
des agents de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système
de vidéoprotection ou visionner les images
provenant des caméras exploitées au titre du
plan de vidéoprotection de la préfecture de
Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celle-ci
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0908 du 12/03/2026
portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de
vidéoprotection ou visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de
Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celle-ci
3
PREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- 2 £ £SAINT-DENIS BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026-0908portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiterle système de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plande vidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES en tant que préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n° 2025-4395 du 07 novembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation designature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié du préfet de police autorisant l'installation dusystème de vidéoprotection de la préfecture de police ;Vu l'arrêté DUPA n°2024-0460 du 7 avril 2024 du préfet de police modifiant l'arrêté DUPA n°2023-0727autorisant l'installation du système de vidéo protection de la préfecture de police, notamment ses annexes;CONSIDERANT qu'il convient, en application de l'article 7 de l'arrêté DUPA n°2023-0727 du 18 juillet 2023susvisé, de désigner les personnes habilitées à visionner et à accéder aux images et aux enregistrements duPVPP au sein du centre opérationnel départemental de la Seine-Saint-Denis;
DECIDEArticle1 :Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis désignés comme « VISIONNEURS », en annexe n°1 duprésent arrêté, sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées parl'arrêté DUPA n° 2024-0460 du 7 avril 2024 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limite de rétentionimposée par la loi.Ces agents ne sont pas autorisés à accéder au système et a manceuvrer les caméras.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0908 du 12/03/2026
portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de
vidéoprotection ou visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de
Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celle-ci
4
Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents :e gestion de crise;+ armement du centre opérationnel départemental.
Article 2 :Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis désignés comme « OPÉRATEURS » à l'annexe n°2 duprésent arrêté sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées parl'arrêté DUPA n° 2024-0460 du 07 avril 2024 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limite derétention imposée par la loi.Ces agents sont autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras (orientation, zoom et retourarrière) dans la limite de la loi, de leurs prérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents :e gestion de crise;¢ armement du centre opérationnel départemental.
Article 3 :Les agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis désignés comme « ENQUETEURS » à l'annexe n°3 duprésent arrêté sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées parl'arrêté DUPA n° 2024-0460 du 07 avril 2024 susvisé, en temps réel et en temps différé dans la limite derétention imposée par la loi.Ces agents sont autorisés à accéder au système et à manceuvrer les caméras (orientation, zoom et retourarrière) dans la limite de leurs prérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.Ces agents sont autorisés à extraire des images ou informations du système dans la limite de la loi, de leursprérogatives et des restrictions d'accès imposées par le système.Ces accès sont justifiés par l'existence des missions suivantes affectés à ces agents :e gestion de crise;e armement du centre opérationnel départemental ;e enquête administrative.Article4 :Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de l'arrêté n° 2024-4897 du 10 janvier 2025 portantdésignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le systèmede vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan devidéoprotection de la préfecture de Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci.ArticleS :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié sans ses annexes au bulletin des informations administratives de la préfecture et entrera2/6
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0908 du 12/03/2026
portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de
vidéoprotection ou visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de
Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celle-ci
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en vigueur à compter de la date de sa réception par le Directeur de l'innovation, de la logistique et destechnologies de la préfecture de Police.
Faità Bobigny, le | 2 MAPS 2026
Pour le te par déla sous-préféte, directri—_—> aaEmil
Myriam ABASSI
wa
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-0908 du 12/03/2026
portant désignation et habilitation des agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis autorisés à exploiter le système de
vidéoprotection ou visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de
Police (PVPP) et à diriger l'orientation de celle-ci
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Ordre du jour du 18/03/2026 de la CDAC du 28
avril 2026 relatif à l'extension du centre
commercial Pasteur sur la commune du
Blanc-Mesnil
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Ordre du jour du 18/03/2026 de la CDAC du 28 avril 2026 relatif à l'extension du centre commercial Pasteur sur la
commune du Blanc-Mesnil
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Commission départementale d'aménagement commercial
ORDRE DU JOUR
Réunion du mardi 28 avril 2026
Préfecture de Seine-Saint-Denis
14h00 - Demande d'extension de 797 m² d'un ensemble commercial
existant portant sa surface de vente à 1 522 m² sur la commune du
Blanc-Mesnil.
Dossier n°26-02
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-cdac93@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Ordre du jour du 18/03/2026 de la CDAC du 28 avril 2026 relatif à l'extension du centre commercial Pasteur sur la
commune du Blanc-Mesnil
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté 2026-MS-106 du 27/02/2026 portant
modification de l'arrêté d'autorisation
transformant une place de foyer de jour
en place de SAMSAH et étendant de 24 places
de SAMSAH le foyer de jour «Isabelle » Bobigny
géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte
- Saint-Michel
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté 2026-MS-106 du 27/02/2026 portant
modification de l'arrêté d'autorisation transformant une place de foyer de jour
en place de SAMSAH et étendant de 24 places de SAMSAH le foyer de jour «Isabelle » Bobigny
géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel
9
REPUBLIQUE seine Saint-Dems ArFRANÇAISE (ED É PARTEMENT @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalitéFraternité Île-de-France
ARRETE N°2025-portant modification de l'arrêté d'autorisation transformant une place de foyer de jouren place de SAMSAH et étendant de 24 places de SAMSAH le foyer de jour «Isabelle » situé à Bobigny (93 000)géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :l'arrêté DS N° 014/2025 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Latour,directrice de la délégation départementale de la Seine-Seine-Denis ;l'élection le 1° juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence duConseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, directeur général desservices du département ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santéIle-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional desanté 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pourla région Ile-de-France ;le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;l'arrêté du Président du Conseil général n°2004-019 en date du 6 janvier 2004,autorisant l'association « les enfants handicapés et leurs amis » (LEHELA) à créer unfoyer occupationnel de jour de 30 places au 51, 53 rue Auguste Delaune — 93000Bobigny ;l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2017-441 en date du 18 octobre2017, approuvant la cession de l'autorisation de gestion du foyer de jour détenue par
ME1 ? }RÉPUBLIQUE Seine-SdinT-DENS ÀfFRANÇAISE (EDÉPA RU @® }Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Égalité
Fraternité

ARRETE N°2025-
portant modification de l'arrêté d'autorisation transformant une place de foyer dejour
en place de SAMSAH et étendant de 24 places de SAMSAHlefoyer dejour «
Isabelle » situé à Bobigny (93 000)
géré parl'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel
LE DIRECTEUR GÉNÉRALDEL'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notammentles articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N° 014/2025 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle Latour,
directrice de la délégation départementale de la Seine-Seine-Denis;
VU l'élection le 1°' juillet 2021 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis;
VU l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, directeur général des
services du département;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 dela Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnementdes handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées;
VU l'arrêté du Président du Conseil général n°2004-019 en date du 6 janvier 2004,
autorisantl'association « les enfants handicapés et leurs amis » (LEHELA) à créer un
foyer occupationnel de jour de 30 places au 51, 53 rue Auguste Delaune — 93000
Bobigny;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2017-441 en date du 18 octobre
2017, approuvant la cession de l'autorisation de gestion du foyer de jour détenue par
Arrêté 2026-MS-106
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté 2026-MS-106 du 27/02/2026 portant
modification de l'arrêté d'autorisation transformant une place de foyer de jour
en place de SAMSAH et étendant de 24 places de SAMSAH le foyer de jour «Isabelle » Bobigny
géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel
10
l'association LEHELA, a l'association de Villepinte sise 2, allée Récamier — 75015Paris;VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-238 du 5 août 2024, portantextension de capacité de 13 places du foyer dejour Isabelle, soit 52 places autorisées ;VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence régional de santé d'Ile-de-France etdu Président du Conseil départemental du 2 décembre 2024 transformant une placede foyer de jour en place de SAMSAH et étendant de 24 places de SAMSAH le foyerde jour « Isabelle » situé à Bobigny (93 000) géré par l'association Vivre et Devenir -Villepinte - Saint-Michel.
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
que le numéro FINESS du SAMSAH Isabelle a été attribué depuis ledernier arrêté en date du 2 décembre 2024 et qu'il convient parconséquent de modifier l'arrêté d'autorisation ;que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoinssociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues parle code de l'action sociale et des familles ;que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraine doncaucun surcoût;ARRETENTARTICLE 1° : L'arrêté 2024-2010 du 2 décembre 2024 visant la transformation d'une place defoyer de jour en place de SAMSAH et l'extension de 24 places de SAMSAH dufoyer de jour « Isabelle » situé a Bobigny (93 000) est modifié en vue d'ajouter lenuméro FINESS du SAMSAH Isabelle ;ARTICLE 2: La capacité totale du foyer Isabelle reste fixée à 76 places destinées à despersonnes présentant des troubles psychiques, réparties comme suit :o 51 places de foyer de jouro 25 places de SAMSAHARTICLE 3: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présenteautorisation.ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS du gestionnaire : 75 072 053 4Code statut : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)N° FINESS du foyer de jour : 930019799N° FINESS du SAMSAH : 93 003 611 6
l'association LEHELA, à l'association de Villepinte sise 2, allée Récamier — 75015
Paris;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-238 du 5 août 2024, portant
extension de capacité de 13 places du foyer dejour Isabelle, soit 52 places autorisées;
VU l'arrêté conjoint du Directeur Général de l'Agence régional de santé d'Ile-de-France et
du Président du Conseil départemental du 2 décembre 2024 transformant une place
de foyer dejour en place de SAMSAH et étendant de 24places de SAMSAH le foyer
de jour « Isabelle » situé à Bobigny (93 000) géré par l'association Vivre et Devenir -
Villepinte - Saint-Michel.
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le numéro FINESS du SAMSAH Isabelle a été attribué depuis le
dernier arrêté en date du 2 décembre 2024 et qu'il convient par
conséquent de modifier l'arrêté d'autorisation ;
que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et defonctionnement prévues par
le code del'action sociale et des familles;
quel'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'arrêté 2024-2010 du 2 décembre 2024 visant la transformation d'une place de
foyer de jour en place de SAMSAH etl'extension de 24 places de SAMSAH du
foyer de jour « Isabelle » situé à Bobigny (93 000) est modifié en vue d'ajouterle
numéro FINESS du SAMSAH Isabelle ;
ARTICLE 2: La capacité totale du foyer Isabelle reste fixée à 76 places destinées à des
personnes présentant des troubles psychiques, réparties commesuit :
o 51 places de foyer dejour
o 25 places de SAMSAH
ARTICLE 3: Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante:
N° FINESSdugestionnaire : 75 072 053 4
Code statut : 61 (association loi 1901 reconnue d'utilité publique)
N° FINESS du foyer de jour : 930019799
N° FINESS du SAMSAH : 93 003 611 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté 2026-MS-106 du 27/02/2026 portant
modification de l'arrêté d'autorisation transformant une place de foyer de jour
en place de SAMSAH et étendant de 24 places de SAMSAH le foyer de jour «Isabelle » Bobigny
géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel
11
Code catégorie: 445 (Service d'accompagnement médico-social pour adulteshandicapés)Code discipline: 966 (Accueil et accompagnement médicalisé personneshandicapées)Code clientéle : 010 Tous types de déficiences 25 placesCode fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire) 25 placesCode mode de fixation des tarifs : 57 (ARS/PCD dotation globale CPOM)ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action socialeet des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de latransmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de lanouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de laconformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 dumême code.ARTICLE 6: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 8: La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de laSeine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région lle-de-France et sur le site internet du Département.
Fait à Saint-Denis, le ? 7 FEV. 2026La Directrice de la Délégation départementale Pour le Président du Conseil départementalde Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de et par délégationA e-France _ Olivier VeberA \ keen Directeur general{ J des Servi épartement__VV <<Emmanuelle LATOUR =
Code catégorie : 445 (Service d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés)
Code discipline : 966 (Accueil et accompagnement médicalisé personnes
handicapées)
Codeclientèle : 010 Toustypes de déficiences 25 places
Code fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire) 25 places
Code modedefixation destarifs : 57 (ARS/PCD dotation globale CPOM)
ARTICLE 5: Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code del'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du
même code.
ARTICLE 6: Tout changement important dansl'activité, l'installation, l'organisation,la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pourles
tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 8: La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de la
Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-
de-France et sur le site internet du Département.
Fait à Saint-Denis, le ? 7 FEV. 2026

La Directrice de la Délégation départementale Pourle Président du Conseil départemental
de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de et par délégation
kd'Ile-de-France . Olivier Veber
' FT ivi
( 70 D Keer Direcfeur Général
À des Serv épartement__
Emmanuelle LATOUR XX
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté 2026-MS-106 du 27/02/2026 portant
modification de l'arrêté d'autorisation transformant une place de foyer de jour
en place de SAMSAH et étendant de 24 places de SAMSAH le foyer de jour «Isabelle » Bobigny
géré par l'association Vivre et Devenir - Villepinte - Saint-Michel
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1140 du 18/03/2026 portant
agrément de l'association Interlogement 93 au
titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2026-1140 du 18/03/2026
portant agrément de l'association Interlogement 93 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
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| Direction Régionale et InterdépartementaleiyA SEINE de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Fraternité
Arrêté n°9036. MUOportant agrément de l'association INTERLOGEMENT 93au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, préfet dela Seine-Saint-Denis,Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique, déposée parassociation INTERLOGEMENT 93, sise : 30, Boulevard de Chanzy, 93 100 MONTREUIL, le 08octobre 2025, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes :e L/'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation auhandicap et au vieillissement ;e L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées ;e L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;+ La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXwww.drihlile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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+ La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation àloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation(CCH).Considérant la capacité de l'association INTERLOGEMENT 93 à exercer les activités faisantl'objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elledispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d' Ile-de-France ;
ARRETEArticle 1°L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'associationINTERLOGEMENT 93 pour les activités suivantes :
e L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement,réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement despersonnes défavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;- l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, lecas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.e L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable ;e La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitation aloyer modéré mentionnée à l'article L.441-2 du Code de la construction et de l'habitation(CCH).
7. esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEX(rihLile-de-f level t-durabl f
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Article 2L' Association INTERLOGEMENT 93 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées al'article 1er sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effet à la datesuivant la date d'échéance du précédent agrément, soit le 03 janvier 2026.Article 4L'Association INTERLOGEMENT 93 est tenue d'adresser annuellement au préfet de laSeine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi queses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et del'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté unmanquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Ile-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.
7. esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEXtrihlile-de-f evel jurabl fi
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Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrété sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d' Ile-de-France.
Faità Bobigny, le {7 8 MARS 2025
Le préfetLep sero Saim-Siint- DenisJulien CHARLES
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93003 BOBIGNY CEDEX{rihl ile-de-f aval Édurabt f
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2026-1141 du 18/03/2026 portant
agrément de l'association Interlogement 93 au
titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (ILGLS)
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E = Direction Régionale et InterdépartementalePRÉFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- D QE DA RISAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 9026 - AVAportant agrément de l'association INTERLOGEMENT 93au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L. 365-1 et suivantset R. 365-1 et suivants, relatifs aux agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, préfet dela Seine Saint-Denis,Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la demande d'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale déposéepar l'association INTERLOGEMENT 93, sise 30, Boulevard de Chanzy, 93 100 MONTREUIL, le08 octobre 2025, auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, en vue d'exercer les activités suivantes :¢ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du Code de la constructionet de l'habitation (CCH) ;e Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyermodéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) ;e Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) ;
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - $3 003 BOBIGNY CEDEXi durableNMW, Orin QE Trance, geve;nppemen JOUV, TI
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Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11°" aliéna de l'article L.422-2, au6° de l'article L.422-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH) destinée à l'hébergement ;La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selonles modalités prévues à l'article L.442-9 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) ;La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH).Considérant la capacité de l'association INTERLOGEMENT 93 à exercer les activités faisantl'objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elledispose dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la directionrégionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d' Ile-de-France ;
~
ARRETE
Article 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé aV association INTERLOGEMENT 93 pour les activités suivantes :Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du Code de la constructionet de l'habitation (CCH) ;Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations a loyermodéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du Code de la construction et de l'habitation(CCH) ;Article 2L'Association INTERLOGEMENT 93 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées al'article 1er sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
7. esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93 003 BOBIGNY CEDEXwww. drihlile-de-france developpement-durablegouv.fr
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Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à la datesuivant la date d'échéance du précédent agrément, soit le 03 janvier 2026.
Article 4L'Association INTERLOGEMENT 93 est tenue d'adresser annuellement au préfet de laSeine-Saint-Denis un compte-rendu des activités faisant l'objet du présent agrément, ainsi queses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et del'habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de la Seine-Saint-Denis peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.
Article 5Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de la Seine-Saint-Denis, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté unmanquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra êtreprononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
esplanade Jean Moulin, - BP 189 - 93 003 BOBIGNY CEDEX
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Article 7Le directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation du présent arrété sera adressée au directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d' Ile-de-France.
Faità Bobigny, le 1 8 MARS 2026Le préfetLe préfet de la deCEA ES8#719VH9 uelnfSIUAQ-IUIES-aUles B} ap 19/91d e-
7, esplanade Jean Moulin, - BP 189 - $3 003 BOBIGNY CEDEXGEVEIODDEMMENT-OQUrAbDIE, gO
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement Hospitalier de Territoire
Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre
hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR)
Décision 2026/024 du 02 MARS 2026 -
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION
DES SOINS A MADAME ROUSSEL - MARS 2026
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement Hospitalier de Territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse :
Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision 2026/024 du 02 MARS 2026 - DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION
DES SOINS A MADAME ROUSSEL - MARS 2026
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ù |, Groupement Hospitalierde TerritoireSentre Hospitalierde Saint-Denis Sel) (JUS psPlaine de France
DIRECTION : JP/AN/1H/2026/024
DECISION DU 02 MARS 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELISABETH ROUSSEL
Vu la loi n° 91-748 du 31juillet 1991 portant réforme hospitaliére,Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif a la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,-D. 6143-33 a D. 6143-35,- R. 6132-12.-1.
Vu l'arrété en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité deDirecteur Général du Centre Hospitalier de Saint-Denis a compter du 2 janvier 2019,Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean Pinson, Directeur Général duCentre Hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier deGonesse.
DECIDE QUE :
Article 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth ROUSSEL, Coordonnatricegénérale des soins du Centre hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier de Gonesse (GHTPlaine de France), à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur, tousles actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le centre hospitalier de Saint-Denis et le centre hospitalier de Gonesse.Article 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth ROUSSEL, pour les actes formésau cours de la période de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Saint-Denis etnotamment:
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DES SOINS A MADAME ROUSSEL - MARS 2026
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e Tous actes nécessaires a la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires a la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires a la sauvegarde des personnes et des biens etau maintien ; du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est donnée a Madame Sophie D'ASTIER DE LA VIGERIE, directricedes soins du Centre hospitalier de Saint-Denis, pour les actes formés au cours de la période de gardeadministrative réalisée au Centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous actes nécessaires a la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous actes conservatoires nécessaires a la sauvegarde des personnes et des biens etau maintien ; du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Bruno ALBERT, pour les actes formés aucours de la période de garde administrative réalisée au Centre hospitalier de Gonesse et notamment :e Tous actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous actes nécessaires a la continuité du service public;e Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens etau maintien ; du fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Gonesse.Article 3 : DELEGATION PARTICULIERE A LA DIRECTION DES SOINSDélégation permanente de signature est donnée a Madame Elisabeth ROUSSEL, CoordinatriceGénérale des Soins du GHT Plaine de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et aunom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre Hospitalier de Gonesse, les actessuivants :e Les correspondances adressées aux cadres et aux chefs de service relatives :- aux Organisations de service,- aux Organisations d'audit,- ala mise ne place de projets,- a la diffusion de travaux ou d'informations liés aux soins,e Les correspondances adressées aux tutelles relatives aux fermetures et ouvertures de lits,e Les correspondances externes (institut de formation des cadres de santé, EHESP....)e Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des soins.
Délégation permanente de signature est donnée a Madame Sophie D'ASTIER DE LA VIGERIE, directricedes soins du Centre hospitalier de Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etau nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis, les actes suivants :e Les correspondances adressées aux cadres et aux chefs de service relatives :- aux organisations de service,- aux organisations d'audit,- ala mise ne place de projets,- à la diffusion de travaux ou d'informations liés aux soins,e Les correspondances adressées aux tutelles relatives aux fermetures et ouvertures de lits,e Les correspondances externes (institut de formation des cadres de santé, EHESP....)e Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des soins.
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En cas d'absence de Madame Elisabeth ROUSSEL, délégation de signature est donnée a MadameMaria HENRIQUES, cadre supérieure de santé du Centre hospitalier de Gonesse, et à Monsieur BrunoALBERT, cadre supérieur de santé a la direction des soins, pour tous les actes suivants :e Les correspondances adressées aux cadres et aux chefs de service relatives :- aux organisations de service,- aux organisations d'audit,- à la mise ne place de projets,- à la diffusion de travaux ou d'informations liés aux soins,e Les correspondances adressées aux tutelles relatives aux fermetures et ouvertures de lits,Les correspondances externes (institut de formation des cadres de santé, EHESP....)e Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des soins.En cas d'absence de Madame Elisabeth ROUSSEL et de Madame Sophie D'ASTIER DE LA VIGERIE,délégation de signature est donnée a Madame Varilat TIRERA, cadre supérieure de santé du Centrehospitalier de Saint-Denis et a pour tous les actes suivants :e Les correspondances adressées aux cadres et aux chefs de service relatives :- aux organisations de service,- aux organisations d'audit,- ala mise ne place de projets,- ala diffusion de travaux ou d'informations liés aux soins,e Les correspondances adressées aux tutelles relatives aux fermetures et ouvertures de lits,e Les correspondances externes (institut de formation des cadres de santé, EHESP....)e Les autorisations de congés des agents relevant de la Direction des soins.Article 4 : PUBLICATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est transmise pour information aux membres du Conseil de surveillance du centre hospitalier deSaint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.
Jean PINSON
Directeur du centre hospitalier de Saint-DenisDirecteur par intérim du centre hospitalier deGonesse
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La coordonnatrice générale des soins
Elisabeth ROUSSEL
iLa cadre supérieure de santé
Maria HENRIQUES
Le cadre supérieur de santé
Bruno ALBERT
La Directrice des soins
Madame Sophie D'ASTIER DE LA VIGERIE
La cadre supérieure de santé
Varilat TIRERA Page 4 sur 4
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