PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-275
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre
2025 (300 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-29-00002
Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - Commission de
Vidéoprotection du 09 octobre 2025
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 17 257C du 13 octobre 2025modifiant l'arrêté n° 33 17 257B du 07 février 2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 17 257B du 07 février 2022 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Marie-Hélène DES ESGLAUX pour le compte de l'établissementCommunauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud - COBAS implanté à l'adresse 2 alléed'Espagne 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud - COBASest autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adressedéchetterie lieu-dit Graulin 33470 LE TEICH un système de vidéoprotection pour neuf camérasextérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2016.1159 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 17 257B du 07 février 2022 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras extérieures.Article 4 JArticle 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 17 257B du 07 février 2022 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.\
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,sa ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 22 526B du 13 octobre 2025modifiant l'arrêté n° 33 25 526 du 03 octobre 2022portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 25 526 du 03 octobre 2022 portant autorisant d'un système de ©vidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Sonia ZEGHOUD pour le compte de l'établissement Tabac LeSOLY (ex. Le NICOT) implanté à l'adresse 275 avenue Thiers 33100 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Tabac Le SOLY (ex. Le NICOT) est autorisé dans les conditions fixéesau présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 275 avenue Thiers 33100 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et unecaméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.0501 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 25 526 du 03 octobre 2022 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur le changement de propriétaire.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 25 526 du 03 octobre 2022 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation général
Sarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFerré Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 23 302B du 13 octobre août 2025modifiant l'arrêté n° 33 23 302 du 06 novembre 2023portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 23 302 du 06 novembre 2023 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Frédéric CHAMAGNE pour le compte de l'établissement BAYERNAUTOMOBILES —- BMW implanté à l'adresse 1060 boulevard de l'Industrie 33260 LA TESTE DE BUCH envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BAYERN AUTOMOBILES - BMW est autorisé dans les conditions fixéesau présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 1060 boulevard de l'industrie 33260 LATESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible aupublic, neuf caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0948 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 23 302 du 06 novembre 2023 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 23 302 du 06 novembre 2023 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, ÆLa cheffe de section LETRON
À
réglementation —LY À& Gi/Sarah LAVE \ : >
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 24 122B du 13 octobre 2025modifiant l'arrêté n° 33 24 122 du 21 mai 2024portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 24 122 du 21 mai 2024 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par M. Afif HADDAR pour le compte de l'établissement SAS Eric AFFLELOUimplanté à l'adresse 60 rue Porte Dijeaux 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SAS Eric AFFLELOU est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse du Centre Commercial E.Leclerc 33160 SAINTMEDARD EN JALLES un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0011 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 24 122 du 21 mai 2024 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 24 122 du 21 mai 2024 demeureapplicable.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
(SIPour le préfet, RSLa cheffe de sectid Préecture 2réglementation gén tsrande jeLA. 74Sarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 172C du 13 octobre 2025modifiant l'arrêté n° 33 25 172 du 17 avril 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 25 172 du 17 avril 2025 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Véronique COCQUART épouse LEROND pour le compte del'établissement Tabac le VOLTIGEUR implanté à l'adresse 100 avenue de Labarde 33300 BORDEAUX envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Tabac le VOLTIGEUR est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 100 avenue de Labarde 33300 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0709 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 25 172 du 17 avril 2025 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 25 172 du 17 avril 2025 demeureapplicable.Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
fobs étaciire Ve \vf ie la |ne àfPour le préfet.LefsLa cheffe de section ~; aréglementation générale;—Sar: AVE
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités—_ Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 333 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dominique DARBON, Directeur des UNIVERSITES DE BORDEAUX -SCIENCE PO - implantée à l'adresse 11 allée Ausone 33607 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement UNIVERSITES DE BORDEAUX - SCIENCE PO est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse 11allée Ausone, 33600 PESSAC pour dix caméras intérieures en zone accessible au public et neuf camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0125 sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour lé préfet,Vadjointe à la e du bureaudes polices adhii (7 atives||Claire Valenti
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 334 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Emmanuel SALLABERRY, Maire de commune de TALENCE implantéeà l'adresse rue du Professeur Arnozan 33401 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de TALENCE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par lesdix adresses suivantes : - avenue de la Vieille Tour - rue Dubernat - rue Diderot — rue Edmond Rostand- rue Denis Papin - Place Mozart - avenue de la Gare - avenue de la Mission Haut Brion — ruePeybouquey et impasse Peybouquey 33400 TALENCE, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1490 et sous réserve de la déclaration de mise en service du systéme.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr - 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autoriséepar l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 335 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Franck RAYNAL, Maire de commune de PESSAC implantée à l'adresseplace de la 5ème République 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 20285 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de PESSAC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par lesdeux adresses suivantes : rue de Romainville et place de la résistance 33600 PESSAC, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.1271 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administrätion dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,Vadjointe à la cheffe du buréAt"des polices ni
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésWheres Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 341 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Damien HOAREAU, Maire de la commune de SALAUNES implantée àl'adresse 1 place de l'Église 33160 SALAUNES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de SALAUNES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des cinq adresses suivantes àSALAUNES (33160) : - place de l'Église, deux caméras de voie publique — salle des Fêtes, trois camérasde voie publique - route d'Issac, deux caméras de voie publique - rond-point Saint Raphaël, cinqcaméras de voie publique et rue des Alambics (services techniques), deux caméras de voie publiquepour un total de quatorze caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1275 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pourje riVadjointe aIdes polices
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéshei Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 345 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jérôme PESCINA, Maire de la commune de MARTIGNAS SUR JALLEimplantée à l'adresse 3 avenue de la République 33127 MARTIGNAS SUR JALLE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de MARTIGNAS SUR JALLE est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des trois adressessuivantes à MARTIGNAS SUR JALLES (33127) : - Rond-Point 1 avenue du Maréchal Leclerc et avenue duColonel Bourgoin: trois caméras de voie publique- Rond-Point avenue de la Libération et de laRépublique: deux caméras de voie publique et carrefour de l'avenue du Maréchal de Lattre deTassigny et de la rue du 503ème Régiment du Train : deux caméras de voie publique pour un total desept caméras de voie publique, conformément aux dossierx enregistrés sous les n° 2020.0139 -2020.0140 et 2025.1740 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 348 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;| VU la demande présentée par M. Jean-Pierré QUET, Maire de la commune LES ARTIGUES DE LUSSACimplantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune LES ARTIGUES DE LUSSAC est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante: Sallepolyvalente, 801 rue Jean Trocard, 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC, pour quatre caméras de voiepublique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1281 sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter. toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.- Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésa. Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 349 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Nathalie DULUC, Maire de la commune de BALIZAC implantée àl'adresse 110 route de l'Heretey 33730 BALIZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de BALIZAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé, dénommé« périmètre centre bourg » délimité par les adresses suivnantes: D.11 - D.110 et limites foncières del'Église, 33730 BALIZAC, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1492 sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter: une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, /L'adjointe à la/cheffe du bureaudes polices administratives/|Clair entin
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 350 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
BYVU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Marie-Jeanne SOKOLOVITCH, Maire de la commune deCAMARSAC implantée à l'adresse 12 route de Bergerac 33750 CAMARSAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 20285 ;Considérantque le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de CAMARSAC est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des quatre adresses suivantes àCAMARSAC (33750): - 6 chemin des Trams: deux caméras de voie publique — 8 chemin des Trams :deux caméras de voie publique - stade communal : deux caméras extérieures et une caméra de voiepublique - 6 avenue Hector Dorgan: Une caméra de voie publique pour un total de huit camérasextérieures dont six de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1274 sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GauileCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-septjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,LUE FRSvA O ANLS LA{œ Préfecture \Z| 3 @ ie L@)Pour le Préfet, B-\ Gironde />La cheffe du bureau des polices administratrives\< OA
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 351 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde; |VU la demande présentée par M. David REDON, Maire de la commune de PORCHERES implantée àl'adresse 37 place Paul & Pierre Barrau 33660 PORCHERES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'ävis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de PORCHERES est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des deux adresses suivantes aPORCHERES (33660): - école : deux caméras de voie publique et Intersection D.123.E4 et rue GastonAubier: deux caméras de voie publique pour un total de quatre caméras de voie publique,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1272 sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux'dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégati Aay,8 Préfecture& FR€zPour le Préfet, DLa cheffe du bureau des polices administratrivek&DS
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésBiherté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 352 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Nathalie LE YONDRE, Maire de la commune d'AUDENGEimplantée à l'adresse 24 allée Ernest de Boissière 33980 AUDENGE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 20285 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune d'AUDENGE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des huit adresses suivantes à AUDENGE(33980) : - Groupe scolaire, rue Daniel Digneaux: cinq caméras extérieures - rue du Taguet: unecaméra extérieure — Ecole élémentaire, rue des Cigales : trois caméras extérieures - avenue de Certes(route de Lanton, D.3): une caméra de voie publique - avenue de Bas Vallon (route de Biganos, D.3) :une caméra de voie publique - route des trois villages (route de Bordeaux): une caméra de voiepublique - rond-point de l'intersection D.3 et D5.E5: une caméra de voie publique et le Portd'Audenge, rue du Port : quatre caméras de voie publique soit un total de dix-sept caméras extérieuresdont huit de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2025.0933 - 2017.0130 -2022.1304 - 2025.1854 et 2025.1331 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, Ke" ~.eu "on CEAin \FSy Présaciureme ia ss\à)aAPour le Préfet, \os PE)La cheffe du bureau des polices administratrives >ndOE"
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésmr Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 355 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Didier MAU, Maire de la commune de LE PIAN MEDOC implantée àl'adresse 260 rue Pasteur 33290 LE PIAN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LE PIAN MEDOC est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse: Ecole les Airials - allée dePetrucail, 33290 LE PIAN MEDOC, pour deux caméras extérieures et deux caméras de voie publique,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1681 sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 363 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Laury LEFEVRE, Maire de la commune de PRIGNAC & MARCAMPSimplantée à l'adresse 85 avenue des Côtes de Bourg 33710 PRIGNAC & MARCAMPS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de PRIGNAC & MARCAMPS est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des deux adressessuivantes à PRIGNAC & MARCAMPS (33710) : - Intersection de la D.669, avenue des Côtes de Bourgavec la place des Ecoles et le chemin d'Entre deux Monts: quatre caméras de voie publique - 85avenue des Cétes de Bourg (mairie) : quatre caméras de voie publique pour un total de huit camérasde voie publique, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2025.1496 et 2020.1004 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet,M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives | = à la\ 'rendg
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLikes Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 364 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Hervé GAYRARD, Maire de commune de BAYON SUR GIRONDE im-plantée à l'adresse 18 route de la Mairie 33710 BAYON SUR GIRONDE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de BAYON SUR GIRONDE est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégédélimité par les quatre adresses suivantes: - au Nord : rue le bourg Nord (atelier municipal etcimetière) — à l'Ouest : D.133.E6 — au Sud : route de la Mairie (D.669.E1) et à l'Est : chemin de l'église etdu cimetière (VC.16), 33710 BAYON SUR GARONNE, conformément au dossier enregistré sous le n°2020.0232 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R. 251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,to
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Arrété n° 33 25 367 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christian TAMARELLE, Maire de la commune de SAINT MEDARDD'EYRANS implantée à l'adresse 9 avenue du 8 mai 1945 33650 SAINT MEDARD D'EYRANS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de SAINT MEDARD D'EYRANS est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des quatre adressessuivantes à 33650 SAINT MEDARD D'EYRANS : - Crèche, avenue du Cordon d'Or : une caméra de voiepublique - Maison des associations et salle des Fêtes, avenue de la Gare: deux caméras de voiepublique - Gymnase, chemin de la Bugonne : deux caméras de voie publique - Tennis et club House,avenue du Cordon d'Or à proximité de la place de la Loi: une caméra de voie publique pour un totalde six caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0900 sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,ÔEQ £S@/ Préfecture ZPour le Préfet, O\ @i >La cheffe du bureau des polices administratrive
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 368 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Domingie FEDIEU, Maire de commune de CUSSAC FORT MEDOC im-plantée à l'adresse 11 place du Général de Gaulle 33460 CUSSAC FORT MEDOC en vue d'obtenir l'auto-risation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de CUSSAC FORT MEDOC est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégédélimité par les adresses suivantes : - D.2, Avenue du Haut Médoc - Limite Nord des parcellescadastrales ZB 0141 et ZB 0263 - Limite Ouest des parcelles cadastrales ZB 0263 et ZB 0249 - LimiteNord de la parcelle cadastrale ZB 0460 - Limite Ouest de la parcelle cadastrale ZB 0460 — Rue du Stade- Chemin des Graves - Limite Sud de la parcelle cadastrale ZA 0101 - Limite Ouest des parcellescadastrales ZA 0443 et ZA 0479 - Rue de l'Église - Limite Ouest de la parcelle cadastrale ZA 0061 -Limite Sud des parcelles cadastrales ZA 0061 et ZA 0603 - Limite Ouest de la parcelle cadastrale ZA0600 et la rue Jeanne d'Arc, 33460 CUSSAC FORT MEDOC, conformément au dossier enregistré sous len° 2012.0104 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours. |Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R. 251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dominique LAJUGIE, Maire de la commune de SAINT YZANS DEMEDOC implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33340 SAINT YZANS DE MEDOC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de SAINT YZANS DE MEDOC est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : 1 place de laMairie, 33340 SAINT YZANS DE MEDOC pour trois caméras de voie publique, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.1881 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex"Tél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par Belegation,A DSUE PSSA i. ANfay "su APour le Préfet, 5 8 \eLa cheffe du bureau des polices sdministratrndg| aands /àetmn er
Valérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésBm Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 370 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Eveline LAVAURE-CARDONA, Maire de la commune de SAINTSEURIN SUR L'ISLE implantée à l'adresse Esplanade Charles de Gaulle 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLEen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de SAINT SEURIN SURL'ISLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système devidéoprotection à l'adresse suivante : rue Rosa Bonheur, 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE pour quatrecaméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1742 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrivà
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 371 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Nicolas ANDREOTTI pour le compte de l'établissement METPARKimplanté à l'adresse 9 Terrasse Front de Médoc 33007 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement METPARK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacun de ses vingt-huit parkings dont la listefigure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dansl'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, Ex# #»FNfsfay/ Prétecture \ZPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Saray ALGLAVE2/2
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METPARK- Annexe à l'arrêté n° 33 25 371 du 13 octobre 2025 - 28 parkings.Numéro de Nombre Nombredossier Adresse Code postal COMMUNE | caméras camérasintérieures | extérieures2014.0625 Place Charles de Gaulle 33700 MERIGNAC vingt-six I]2014.0626 rue des Poilus 33600 PESSAC trente Îl2014.0627 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT quatre quatre2015.0156 45 rue du Château d'Eau 33000 BORDEAUX vingt et une Il2015.1023 11 allée de Francs 33130 BEGLES vingt-quatre six20160665 [151 Croix de ne rue'Micofas 33000 BORDEAUX seize trois2016.0666 33 quai de Paludate 33000 BORDEAUX cinquante et une2016.1026 S9 avenue d'Eysines 33110 LE BOUSCAT If cing2019.0649 36 rue Francois Lévêque 33000 BORDEAUX wee huit2019.0654 Place de la République 33000 BORDEAUX vingt-huit une2017.0830 avenue Jean Alfonséa 33270 FLOIRAC cent treize2019.0651 avenue Général de Larminat 33000 BORDEAUX einquante: iI2019.0652 rue du Pére Dieuzaide 33000 BORDEAUX Set quatorze2019.0655 rue Charles Domercq 33000 BORDEAUX th II2019.0656 Square des Commandos de France 33000 BORDEAUX soixante-sept I]2019.0657 25 rue Jean Fleuret 33000 BORDEAUX a ll2019.0658 Place de la Victoire 33000 BORDEAUX quarante-trois| : If2019.0659 cours de l'Argonne 33000 BORDEAUX sept i2019.0660 33 rue Croix de Seguey 33000 BORDEAUX trois une2019.0661 Parvis des Chartrons 33000 BORDEAUX cinquante Îl2019.0662 17 place Pey Berland 33000 BORDEAUX nt de Il2019.1024 7 rue Lhote 33000 BORDEAUX vingt et une I/2025.0117 3 rue des échoppes 33800 BORDEAUX ie inva Il2025.1791 place des Grands hommes 33000 : BORDEAUX vingt-neuf Il2025.1801 allée de Bristol 33000 BORDEAUX six deux2025.1802 cours Victor Hugo 33000 BORDEAUX quatre wingt une2025.1803 21 cours Alsace Lorraine 33000 BORDEAUX six Il2025.1808 35 rue René Buthaud 33000 BORDEAUX quarante-trois
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 372 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Pierre CLASTRE pour le compte de l'établissement CASHPISCINE implanté à l'adresse 229 avenue de Saint Médard 33320 EYSINES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement CASH PISCINE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection identique dans chacun de ses neuf magasinsdont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurantégalement dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départemenatale de la Girondeet M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Gironde.
\Pour le Préfet et par délégation, 525A prétsciuré esPour le préfet, \o \. Gironde JE JLa cheffe de section RGweA NA Aréglementation générale, usSar. LGLAVE2/2
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CASH PISCINE - Annexe à l'arrêté n° 33 25 372 du 13 octobre 2025 - 9 magasins.Numéro de Nombre Nombredossi Adresse Code postal COMMUNE caméra camérasossier s *.intérieure | extérieures
2025.0620 725 avenue du Parc des 33260 LA TESTE DE BUCH une AucuneExpositions
, ARTIGUES PRES2025.0624 3 avenue du Millac 33370 BORDEAUX une Aucune
2025.0625 5 avenue Roger Lapébie 33140 VILLENAVE D'ORNON 'une Aucune
2025.0629 229 avenue de Saint Médard 33320 EYSINES une Aucune
2005.0622 1 au Bois de l'Or 33330 SAINT EMILION une Aucune
2025.0626 172 rue Joseph Marie Jacquard 33380 BIGANOS une Aucune1 sas SAINT ANDRE DE2025.0627 25 Z.A.C. du Parc d'Aquitaine 33240 CUBZAC une Aucune
2025.0628 25 rue des Troénes 33210 MAZERES une Aucune
2025.0630 6 rue des Charpentiers 33340 LESPARRE-MEDOC une Aucune
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 375 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Arnaud MICHEL-LANGLET pour le compte de l'établissement ALDIMarché implanté à l'adresse ZAC du Pot au Pin 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement ALDI Marché est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 226 boulevard de la Plage 33120 ARCACHON un système devidéoprotection pour seize caméras intérieures en zone accessible au public et six caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0499 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation. :Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. |Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, _Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 376 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. le responsable du Service Sécurité Physique de l'établissementbancaire, Siège régional du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE, implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire, Siège régional du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est.autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 106 quai deBacalan 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zoneaccessible au public et sept caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2018.1228 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. : jArticle 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
TMSOE RYPour le préfet, [BN{2 Prés y \eLa cheffe de section D "lire |réglementation générale,
Pour le Préfet et par délégation,—_.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésEherts Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 377 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Bernard GRAF pour le compte de l'établissement KILO SHOPimplanté à l'adresse 159 route de Paris 76920 AMFREVILLE LA MIVOIE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement KILO SHOP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse 49 rue Saint James 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotectionpour douze caméras intérieures en zone accessible au public, non-compris la caméra à retirer face auxcabines d'essayage, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0768 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation. ;Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa nogifigation 2 l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles dé Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésher Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 378 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficierde la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Anne-Claire GUY pour le compte de l'établissement LA P'TITEGRIFFE CAFE implanté à l'adresse 26 rue Pierre Andron 33520 BRUGES en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement LA P'TITE GRIFFE CAFE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 26 rue Pierre Andron 33520 BRUGES un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1312 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle °CS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,_PRES Es TM,recy I àVAS PyPour le préfet, { 5 écture aLa cheffedesection | | Girone SO]réglementation antes LS)x 27Sara LGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésHho Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 379 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Maéva CAVAREC pour le compte de l'établissement Tabac LeCHURCHILL — SNC MC.CLG implanté à l'adresse 19 place Gambetta 33110 LE BOUSCAT en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Tabac Le CHURCHILL - SNC MC.CLG est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 19 place Gambetta 33110 LE BOUSCAT unsystème de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0218 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par delegation.Pour le préfet, ?| La cheffe de sectio =)réglementation iia ieSarah\WLGLAVE
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 380 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; |VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Thomas DARMENDRAIL pour le compte de l'établissementVapostore MOTHANE 1 implanté à l'adresse 160 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Vapostore MOTHANE 1 est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 160 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un systèmede vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0242 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de section 5
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 381 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Pierre CESSAC pour le compte de l'établissement B & B Hôtelsimplanté à l'adresse 9 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement B & B Hôtels est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein de chacun de ses quatre hôtels dont la listefigure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dansl'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est. délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ; .- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, IyLa cheffe de section Ro)réglementation générale, (a oeLo \
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Hotels B & B - Annexe à l'arrêté n° 33 25 381 du 13 octobre 2025 - 4 Hôtels.Numéro de Nombre Nombredossi Adresse Code postal COMMUNE caméra camérasossier on aintérieures | extérieures2019.0397 7 allée du Corail 33800 BORDEAUX quatre aucune2020.0680 | 'Ue Pierre Mendès France, parc 33310 LORMONT trois dix-huit° d'activité de la Gardette
2013.0586 rue de Daugère 33520 BRUGES trois une
2016.0089 1 place des Terres Neuves 33130 BEGLES quatre une
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécurités— Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 382 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Fabien SAUCE pour le compte de l'établissement Maison HUBERTimplanté à l'adresse 1 rue Saint Hubert 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRETEArticle premier: L'établissement Maison HUBERT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Saint Hubert 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0757 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du systeme.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à mêmede présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de section
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 383 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Franck POUJARDIEU, pour le compte de la CITE DU VIN implantée àl'adresse 1 esplanade de Pontac 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La CITE DU VIN est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre enœuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les deuxadresses suivantes: 1 esplanade de Pontac et Quai de Bacalan, 33000 BORDEAUX, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.1741 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter 'une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,ESPourle préfet, /:;A neue NA)La cheffe de eo ou |3 ntation générale, eo /;;)régleme g NN?NSSarah\ M GLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 384 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Arnaud STUDER pour le compte de l'établissement SINGTIMEimplanté à l'adresse 40 avenue de la République 75011 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SINGTIME est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 36 rue Cornac 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pourneuf caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément audossier enregistré sous le n° 2019.0245 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinqjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ; :- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 385 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Sofien FODIL pour le compte de l'établissement NATURALIAimplanté à l'adresse 14-16 rue Marc Bloch - Tour Oxygène, 92116 CLICHY en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement NATURALIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse 25 rue Judaïque 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pourvingt et une caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistrésous le n° 2019.1187 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Z\Ci)
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 386 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Maxime BRIT pour le compte de l'établissement Camping CAPFUN laPINEDA implanté à l'adresse boulevard de Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRETEArticle premier: L'établissement Camping CAPFUN la PINEDA est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre a l'adresse boulevard de Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et cinqcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.1060 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code.du travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalité :FraternitéArrêté n° 33 25 387 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de ensue à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Alexandre KETTANEH pour le compte de l'établissement SAS BELLESGRAPPES implanté à l'adresse 17 rue du Père Louis de Jabrun 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SAS BELLES GRAPPES est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 17 rue du Père Louis de Jabrun 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0691 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
S
Pour le préfet, fs( agarLa cheffe de section [2tion énérale, > \réglementa g er> aSara ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 388 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation ah signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par Mme Agnès HARICHE pour le compte de l'établissement CARREMENTFLEURS — DESIFLOR implanté à l'adresse 43 avenue du Médoc 33320 EYSINES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis duréférent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement CARREMENT FLEURS - DESIFLOR est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 43 avenue du Médoc 33320 EYSINES unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et troiscaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0281 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2 :
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,2/2 Sara ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 389 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Laurent MABILLE pour le compte de l'établissement VIVAL — SNCLolo & Drine implanté à l'adresse 26 le Bourg 33190 MORIZES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement VIVAL - SNC Lolo & Drine est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 26 le Bourg 33190 MORIZES un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,_ conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1227 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Mwasà2Pour le préfet, aeGironde Js}La cheffe de section ls* aréglementation générale,Sar. LGLAVE2/2
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 390 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. David DIOP pour le compte de l'établissement MAC DONALD'S -SAS LANDRIVE implanté à l'adresse avenue d'Aquitaine 33560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement MAC DONALD'S - SAS LANDRIVE est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue d'Aquitaine - Centre commercial GrandTour 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zoneaccessible au public et six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0892 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Toutefois la commission préconise de passer ce délai à quinze jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
SaraX ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 391 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. William GOUJEON pour le compte de l'établissement MACDONALD'S - MAIA implanté à l'adresse 1 et 3 Le Petit Greley 33670 LA SAUVE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement MAC DONALD'S - MAÏA est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 et 3 Le Petit Grelay 33670 LA SAUVE un système devidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et six caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0854 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de douzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, keLa cheffe de ere 'a > pedicle faréglementation gén rale, ON gran JeSaraky/ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 392 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Andréa DEVILLAIRS pour le compte de l'établissement Campingde la Côte d'Argent implanté à l'adresse 134 route de Contaut 33990 HOURTIN en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Camping de la Côte d'Argent est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 134 route de Contaut 33990 HOURTIN un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et cinq caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0615 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseïlé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de dix-neufjours.Article 3: L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,SarahhALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésHR Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 393 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Ludovic DUCOS pour le compte de l'établissement LIDL implanté àl'adresse Chemin Saint Eloi 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein de chacun de ses cinq magasins dont la listefigure en annexe, sous réserve de mettre en conformité l'affichage pour l'information du public àl'entrée du magasin sis 20 chemin de la Grange à MARTILLAC (33650), conformément aux dossiersenregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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MAGASINS LIDL - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 33 25 393 du 13 octobre 2025
A Nombre NombreNuméro de Code : ,. Adresse VILLE caméras camérasdossier postal s Bs zintérieures | exterieures
2013.0172 20 chemin de la Grange | 33650 | MARTILLAC douze deux
20130168 | 2venveduGeneralde | 33500 | LIBOURNE | douze uneGaulle
2009.0162 | "°Ute de pis lieu-dit | 33210 | LANGON douze aucune
1 rue Gutemberg, ZAC du te2025.0599 Moulin de la Cassadote 33380 | BIGANOS vingt-six deux
2025.1078 23 route de Grayan 33780 POSE SUR trente-trois unePage 1 ge s\= 8 © / * Î
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Arrété n° 33 25 394 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de EPS à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Bernard Gorce pour le compte de l'établissement ACE Hôtel -FRANCE AUVERGNE implanté à l'adresse 5 avenue de la Gardette 33560 CARBON-BLANC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement ACE Hôtel - SH FRANCE AUVERGNE est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 5 avenue de la Gardette 33560 CARBON-BLANC un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public ettrois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0717 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité_ Arrêté n° 33 25 395 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ÀVU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Nourdine ABANOU] pour le compte de l'établissement mosquéeTawba implanté à l'adresse 92 B rue Cazeaux Cazalet 33410 CADILLAC en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement mosquée Tawba est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 92 B rue Cazeaux Cazalet 33410 CADILLAC un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et cinq camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1488 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,NePourlepréfet, (> ExLa cheffe de section! | ete se \réglementation génér evo"\S/ *SSar, LGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 396 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Morgan MARTINEZ pour le compte de l'établissement SARL Garagede O à 100 implanté à l'adresse 32 allée du Partage 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SARL Garage de O à 100 est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 32 allée du Partage 33127 SAINT JEAN D'ILLAC unsystème de vidéoprotection pour cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sousle n° 2025.0087 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : O5 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un ESUPALÉ leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale, |;Sara ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFhe Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 397 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
%VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Mickaël BEAU pour le compte de l'établissement SARL POMPESFUNEBRES BEAU & Fils implanté à l'adresse 1 Ter Rabut 33920 SAINT CHRISTOLY DE BLAYE en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SARL POMPES FUNEBRES BEAU & Fils est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 Ter Rabut 33920 SAINT CHRISTOLY DE BLAYEun système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0101 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationPour le préfet, ele,La cheffe de section {5 Préteciure \%réglementation générale, \e | = da feSarak(ALGLAVE
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Arrêté n° 33 25 398 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Philippe TROUILLER pour le compte de l'établissementELECTRODEPOT implanté à l'adresse 1 route de Vendeville 59155 FACHES THUSMESNIL en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement ELECTRODEPOT est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue de l'air du temps 33560 SAINTE EULALIE un système devidéoprotection pour dix-huit caméras intérieures en zone accessible au public et neuf camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0253 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente' jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX. |Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 399 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Anthony MOULINIER, pour le compte du Centre Hospitalier deSAINTE FOY LA GRANDE implanté à l'adresse 1 avenue Charrier 33220 SAINTE FOY LA GRANDE envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un péri-mètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: Le Centre Hospitalier de SAINTE FOY LA GRANDE est autorisé dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètrevidéo-protégé délimité par l'emprise foncière du centre hospitalier, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1726 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, ©Pour le préfet,La cheffe de section = prétecture Lréglementation générale,"SaralWALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésen Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 400 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christophe GERBER pour le compte de l'établissement L'OR ENCASH implanté à l'adresse 12-14 rond-point des Champs Elysées 75008 PARIS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement L'OR EN CASH est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 33 rue du Docteur Romefort LE TAILLAN MEDOC un système devidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2018.0690 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sarah@LGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLibersé Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 401 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Wouter DE BACKER pour le compte de l'établissement ACTIONFrance SAS implanté à l'adresse 11 rue Cambrai 75019 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement ACTION France SAS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour quatorze caméras intérieuresen zone accessible au public dans chacun de ses trois magasins suivants :- 79 cours du Maréchal Foch 33270 PODENSAC,- 274 route de Pauillac, 33290 LE PIAN MEDOC,- et Lieu-dit Sociondeau, route de Bordeaux, 33390 CARS, conformément aux dossiers enregistrésrespectivement sous les n° 2019.0920 - 2019.0833 - 2019.1181 et sous réserve de la déclaration de miseen service des systèmes.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette autorisation est valable cing ans 4 compter de la date de signature du présent arrété.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité'intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation.Ÿf Oye |Pourle préfet, ie ERLa cheffe de section! 4, |réglementation géné Ale&ronco /= |
fr
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 402 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Philippe GUILLEMOT pour le compte de l'établissementSyndicat Intercommunal d'Eau potable et d'Assainissement (S.I.E.A.)des Portes de l'Entre Deux Mers.implanté à l'adresse 60 route de Saint Caprais 33880 CAMBES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Syndicat Intercommunal d'Eau potable et d'Assainissement (S.I.E.A.)des Portes de l'Entre Deux Mers est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse 60 route de Saint Caprais 33880 CAMBES un système de vidéoprotection pour deuxcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0403 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est _conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sauvegardés, ici, sur deux enregistreurs devront être détruitsdans un délai maximum de huit jours pour le premier et de quatorze jours pour le second.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités'Uberti . Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 403 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;: VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes; >VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Georges TRIFFAUT pour le compte de l'établissement INTERMARCHE- SAS JYC implanté à l'adresse route de Lacanau 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi FARRÊTEArticle premier: L'établissement INTERMARCHE - SAS JYC est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse route de Lacanau 33160 SAINT MEDARD EN JALLES unsystème de vidéoprotection pour quatre-vingt-deux caméras intérieures en zone accessible au publicet dix caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.0803 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours. .Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sara ALGLAVE
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 404 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Patricia WILLAME pour le compte de l'association LE LIENimplantée à l'adresse 2 place du Château d'Eau 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'association LE LIEN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 2 place du Château d'Eau 33500 LIBOURNE un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et quatre camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0134 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-septjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFRE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 405 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes ÉD des systèmes devidéosurveillance et ses annexes;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte de l'établissement SASBoulangerie BG - Marie BLACHERE implanté à l'adresse 615 avenue de la Chaffine 13160CHATEAURENARD en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SAS Boulangerie BG - Marie BLACHERE est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans chacunede ses quatre boulangeries dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sousles numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service dessystèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
ATPour le Préfet et par délégation, Gv—~ ERYWy 72%wf Prétasiure \Z\Pour le préfet, 3 æ x reLa cheffe de section ON, Gironde Jer!réglementation générale, ON iySarah LAVE2/2
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SAS Boulangeries BG - Marie BLACHERE - Annexe de l'arrêté n° 33 25 405 du 13octobre 2025 - Quatre boulangeries.
Numéro Code Nombre Nombre. Appellation Adresse COMMUNE | caméras | camérasde dossier postal re ;intérieures | extérieures
SAS Boulangerie2025.0747| BG - Marie 38 chemin de | 33360| LATRESNE | quatre une. l'HommeBlachère
SAS Boulangerie |2025.0714 | BG-Marie | 2! deFrimont- | 33199] La REOLE quatre une. RN 113Blachère
SAS Boulangerie ; ;: Lieu-dit Lande LE PIAN2025.0716 BG - Marie Grand 33290 MEDOC quatre uneBlachère
SAS Boulangerie .2025.0979 | BG-Marie | edesFreres | 33560) CARBON | pois uneÀ Lumière BLANCBlachère
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 406 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Pascale GAUDRY ép. LEMAITRE pour le compte de l'établissementHOCKEY BOXERS de BORDEAUX implanté à l'adresse 95 Cours du Maréchal Juin 33000 BORDEAUX envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement HOCKEY BOXERS de BORDEAUX est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 95 Cours du Maréchal Juin 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1298 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GautleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr — 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéssere Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 407 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par Mme Karine ROUSSEL pour le compte de l'établissement Boulangerie LaCASSAGNE implanté à l'adresse 123 avenue René Cassagne 33150 CENON en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Boulangerie La CASSAGNE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 123 avenue René Cassagne 33150 CENON un système devidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0167 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2 |
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |' Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,SaràWALGLAVE
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| |PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités'Liberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 408 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde; |VU la demande présentée par Mme Stéfanie ZEIDLER, Consule Générale au CONSULAT GENERALD'ALLEMAGNE implanté à l'adresse 35 cours de Verdun 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: Le CONSULAT GENERAL D'ALLEMAGNE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 35 cours de Verdun 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et deux camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0776 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de cinq jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généra|Sarah\ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 409 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; :VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Tom O'GARA pour le compte de l'établissement O'GARA - ACUITISimplanté à l'adresse 43 rue des Trois Conils 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement O'GARA - ACUITIS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 43 rue des Trois Conils 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0280 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, _DEPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sara LGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésPers Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 410 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Mehmet SOYLMEMEZ pour le compte de la Bijouterie SAS ZERDA BXimplantée à l'adresse 22 avenue de la Libération 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La Bijouterie SAS ZERDA BX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse 22 avenue de la Libération 33310 LORMONT un système devidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et deux camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0202 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas dé changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationBAT,PE ns,Pour le préfet, fas { ss lif VE7! i efLa cheffe de section et @ronde /2!réglementation générale, at ofKASara LGLAVE
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités'here Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 411 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Philippe BOUCAUD pour le compte de l'établissement LEFOURNIL DE LA MEDOQUINERIE SAS LE FOURNIL DE TALENCE implanté à l'adresse 230 cours duMaréchal Galliéni 33400 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRETEArticle premier : L'établissement LE FOURNIL DE LA MEDOQUINERIE SAS LE FOURNIL DE TALENCE estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 230 cours duMaréchal Galliéni 33400 TALENCE un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures enzone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0213 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 414 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme la chargée de sécurité du département de la Gironde pour lecompte de l'établissement bancaire C.I.C. Sud-Ouest implanté à l'adresse 20 quai des Chartrons 33000BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement bancaire C.I.C. Sud-Ouest est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à son agence sise à l'adresse 85 rue Nuyens 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0976 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. :Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 415 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Damien DUROUSSEAU pour le compte de l'établissementDUROUSSEAU SARL implanté à l'adresse 31 rue du Maréchal Joffre 33150 CENON en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement DUROUSSEAU SARL est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 31 rue du Maréchal Joffre 33150 CENON un système devidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0225 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sa ALGLAVE2/2
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Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 139
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 416 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Alain MENGUS pour le compte de l'établissement NEW-YORKERFrance implanté à l'adresse 9 rue de la Haye 67300 SCHILITIGHEIM en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale; .CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement NEW-YORKER France est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 56 rue du Château d'Eau - Centre commercial AUCHANMériadeck - Les Passages, 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour dix camérasintérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0251 etsous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, __Pour le préfet, RPLa cheffe de section ("| .® pauréglementation générale,:\ -
Sarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 417 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christophe LAFFARGUE pour le compte de l'établissement SociétéNouvelle Bordelaise - Groupe S.I.A.B. implanté à l'adresse 2 rue Jacqueline Auriol 33130 BEGLES en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Société Nouvelle Bordelaise - Groupe S.I.A.B. est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Jacqueline Auriol 33130BEGLES un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et unecaméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0246 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397— 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généralSarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésher Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 418 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Nicolas DARTOUT pour le compte de l'établissement COSI SlMANGIA - SARL FAITU, implanté à l'adresse 30 cours Portal 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement COS! Si MANGIA - SARL FAITU, est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 30 cours Portal 33000 BORDEAUX un systèmede vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0230 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet dela gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R. 251 -1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres PÉFSQUES éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,_LES si CFE. AAàPYADCEre Z\{D | OyJPour le préfet, le " €La cheffe de section SA rsi ;réglementation générale, à 24Sarah YLGLAVE
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 419 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
xVU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Eric LEFEVRE pour le compte de l'établissement LE RIVE GAUCHE -SAS LE CREACH implanté à l'adresse Quai des Chartrons, Hangar 15 33000 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement LE RIVE GAUCHE - SAS LE CREACH est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Quai des Chartrons, Hangar 15, 33000BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0249 et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sarah ALGLAVE2/2
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 419 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ; |VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
xVU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Eric LEFEVRE pour le compte de l'établissement LE RIVE GAUCHE -SAS LE CREACH implanté à l'adresse Quai des Chartrons, Hangar 15 33000 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement LE RIVE GAUCHE - SAS LE CREACH est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Quai des Chartrons, Hangar 15, 33000BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0249 et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sarah ALGLAVE2/2
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PREFET | CabinetDE LA GIRON DE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 422 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ; |VU la demande présentée par M. Bastien DEJEAN pour le compte de l'établissement EURL DBPLATRERIE implanté à l'adresse 32 avenue Marcel Dassault 33700 MERIGNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement EURL DB PLATRERIE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 32 avenue Marcel Dassault 33700 MERIGNAC un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0275 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 150
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsabledu système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Y ALT 2 \Pour le préfet, feyLacheffedesection |". @,..°Li à oe
réglementation générale, **
Sara LGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE ' Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 423 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
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Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dominique SIKORA pour le compte de l'établissement CARREFOURMarket - SARL SIKODIS implanté à l'adresse 2 avenue Léon Morin 33600 PESSAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement CARREFOUR Market — SARL SIKODIS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 avenue Léon Morin 33600 PESSAC un systèmede vidéoprotection pour seize caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0285 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article § : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, aeBERSPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,SarahALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFiber Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 424 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Alexandre JACOB pour le compte de l'établissement PharmacieCAZAURAN - JACOB implanté à l'adresse 102 avenue de Verdun 33200 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Pharmacie CAZAURAN - JACOB est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 102 avenue de Verdun 33200 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0284 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...). |Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,EPour le préfet, co" aLa cheffe de section Ê Prétecture \Zréglementation générale; |Ÿ
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- PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 425 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Anne-Marie BARACHY pour le compte de l'établissementLARIVIERE Bois & Matériaux implanté à l'adresse 1100 avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTEDE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LARIVIERE Bois & Matériaux est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1100 avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTE DEBUCH un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1288 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
/ 'Préfecture \'Z@ '5GirendaPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE | Direction des sécuritésPRE Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 426 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Théophile COUSIN pour le compte de l'établissement Restaurant LeCHAPITRE implanté à l'adresse 37 route de Paris 33910 SAINT DENIS DE PILE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Restaurant Le CHAPITRE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 37 route de Paris 33910 SAINT DENIS DE PILE un systèmede vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2024.0400 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images). .Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit étre considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Saraty ALGLAVE
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Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 159
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 427 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Ludovic JULIENNE pour le compte de l'établissement HOLDINGMEDOC DEVELOPPEMENT implanté à l'adresse 1 rue des Métiers 33290 BLANQUEFORT en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement HOLDING MEDOC DEVELOPPEMENT est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue des Métiers 33290 BLANQUEFORT unsystème de vidéoprotection pour Une caméra intérieure en zone accessible au public et quatrecaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0684 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les enn ostons du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, RE ByLa cheffe de section ">"7)ja / Prétacture ŸZ\réglementation générale," eis, $)\ A Gironde &.Ye oySarahVALGLAVE Si
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 428 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde; |VU la demande présentée par M. Thomas SELLA pour le compte de l'établissement BRICOMARCHE -S.A.S REDILIEN implanté à l'adresse 5 rue des Bouquets 33230 COUTRAS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement BRICOMARCHE - S.A.S REDILIEN est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 5 rue des Bouquets 33230 COUTRAS unsystème de vidéoprotection pour soixante-dix caméras intérieures en zone accessible au public et huitcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0772 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix-septjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrementsdusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. |Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégatiE <Pour le préfet, an/ Prétecture". *La cheffe de section re @ iaE £ Gironde /réglementation generale*Sara GLAVE
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| =PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 432 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Anthony MARTIN pour le compte de l'établissement SARL OPTIQUEMARTIN implanté à l'adresse 26 rue de la République 33220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SARL OPTIQUE MARTIN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 26 rue de la République 33220 SAINTE FOY LA GRANDEun système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0897 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,ay eSPour le préfet, i on. hzLa cheffe de section ar aréglementation générale, ON GirondeSaràalyALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 433 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Maud ALVES pour le compte de l'établissement SARL ALVESimplanté à l'adresse 66 route de Compostelle 33770 SALLES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SARL ALVES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse 66 route de Compostelle 33770 SALLES un système de vidéoprotectionpour une caméra intérieure en zone accessible au public et cinq caméras extérieures, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2025.0099 et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sarah ALGLAVE
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PREFET . CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 434 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Jérôme LAURENT pour le compte des établissements JMLBATIMENT et SOCIETE NOUVELLE OMEGA BATIMENT implantés tous deux à l'adresse ZA Bois MajouSud 33124 AILLAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de deux systèmes devidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: Les établissements JML BATIMENT et SOCIETE NOUVELLE OMEGA BATIMENT sontautorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ZA Bois MajouSud 33124 AILLAS un système de vidéoprotection pour chacun des deux sites de la façon suivante :- JML BATIMENT pour une caméra intérieure en zone accessible au public et six caméras extérieures,- SOCIETE NOUVELLE OMEGA BATIMENT pour une caméra intérieure en zone accessible au public etune caméra extérieure, conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous les numéros2025.0228 et 2025.0266 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, ~~ 42;Ÿ « ri |Pour le préfet, / ay go Vy \La cheffe de section a i oN ee de 5 Joréglementation générale, AS &® /2/2 Sarah WLGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 169
PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésBie Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 435 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christophe LAFFARGUE pour le compte de l'établissement SociétéNouvelle Bordelaise - Groupe S.I.A.B. implanté à l'adresse 43 cours du Maréchal Foch 33720PODENSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Société Nouvelle Bordelaise — Groupe S.I.A.B. est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 43 cours du Maréchal Foch 33720PODENSAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0245 et sous réserve de la déclaration demise en service du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compterde la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégatio
\Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sara LGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 436 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Patrick RUZZICA pour le compte de l'établissement LES 4 RLOCATIONS implanté à l'adresse route d'Hourtin 33112 SAINT LAURENT MEDOC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement LES 4 R LOCATIONS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse route d'Hourtin 33112 SAINT LAURENT MEDOC unsystème de vidéoprotection pour dix caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous len° 2025.0271 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implisitententrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,[p>feXn/ fad 3 O\EL (6 a \>|Pour le préfet, EL Mons Jo)_ La cheffe de section Qype" Lréglementation générale, SS +
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésex Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 437 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jérôme CHAUMONT pour le compte de l'établissement SARL'HERREYRE implanté à l'adresse 31 route de Bordeaux - Cassy 33138 LANTON en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi àARRÊTE
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Article premier: L'établissement SARL HERREYRE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à |'adresse 31 route de Bordeaux - Cassy, 33138 LANTON un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0276 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que |l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation. |Pour le préfet, ONpai: énérale, 2 @ |réglementation g Es Je» byt
Sara GLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLibert# Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 438 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Vincent VIGOLO pour le compte de l'établissement GARAGEVIGOLO implanté à l'adresse 65 route de Meilhan 33210 CASTETS & CASTILLON en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement GARAGE VIGOLO est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 65 route de Meilhan 33210 CASTETS & CASTILLON un systèmede vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au publi, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0283 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, INPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
SanahALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 440 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Vincent MAYEUX pour le compte de l'établissement NORAUTO -VMCA AUTOMOBILES implanté à l'adresse Cours du Maréchal Foch 33720 PODENSAC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement NORAUTO - VMCA AUTOMOBILES est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Cours du Maréchal Foch 33720 PODENSAC unsystème de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et troiscaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0300 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéresséou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, 50e >{27 Pratap aaPour le préfet, la CRE |La cheffe de section ReONeyréglementation générale, AeraSarah LAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésRe Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 439 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sylvie SCRIBE pour le compte de l'établissement ATELIER DELARTE implanté à l'adresse 10 rue Gustave Eiffel 33190 LA REOLE en we d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement ATELIER DEL ARTE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 10 rue Gustave Eiffel 33190 LA REOLE un système devidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0295 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, ~ — >.Pour le préfet, ja "ticiurg \La cheffe de section 13.1 @irondsréglementation générale, Ou. à
Sar LGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalité >FraternitéArrêté n° 33 25 441 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. François WYSOCKI pour le compte de l'établissement COCCIMARKET - MEL WYSOCKI implanté à l'adresse 6 B le Bourg 33124 SAVIGNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement COCCI MARKET - MEL WYSOCKI est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 6 B le Bourg 33124 SAVIGNAC un système devidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0370 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sarah WYLGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 442 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de | Sguepere a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur ae cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par Mme Claire LAVIE pour le compte de l'établissement Pharmacie LAVIEimplanté à l'adresse 515 rue Gustave Eiffel 33380 BIGANOS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Pharmacie LAVIE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 515 rue Gustave Eiffel 33380 BIGANOS un système devidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2023.0795 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 :www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle,CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et_un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par delegation. oesPour le préfet, orLa cheffe de sectionréglementation générale,
Sara ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFETE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 443 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Benjamin POLLART pour le compte de l'établissement NOCIBEimplanté à l'adresse 2 rue de Ticleni 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement de deux systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement NOCIBE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection pour chacun de ses deux sites de la façon suivante :- NOCIBE, 17 avenue de la Somme - Centre Commercial CarrefourMérignac Soleil 33700 MERIGNACpour dix caméras intérieures en zone accessible au public,- NOCIBE, rue de la Gabärre - Centre Commercial Auchan, 33270 BOULIAC pour huit camérasintérieures, conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous les n° 2025.0298 et 2025.0740et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.4 #1 7 » ONE NPour le Préfet et par délégation, 9.<02 ~~ET Prétacture \"el: ae faGirondePour le préfet,La cheffe de section \êsréglementation générale,Sarah {LGLAVE2/2
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 444 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Pascale BALDUCCI pour le compte de l'établissement RestaurantLA COUPOLE implanté à l'adresse 31 cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Restaurant LA COUPOLE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 31 cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0293 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ov qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 445 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Arthur GARCIA FAUCHON pour le compte de l'établissement BEERS& BROTHERS implanté à l'adresse 5 allée Promenade Gaston Rodrigues - Centre CommercialLaurenzanne 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement BEERS & BROTHERS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 5 allée Promenade Gaston Rodrigues - Centre CommercialLaurenzanne 33170 GRADIGNAN un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0090 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sarah ACGLAVE2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLilas Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 446 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Charlie DUFRESNE pour le compte de l'établissement AQUITAINEPARK - BEEP VALLET implanté à l'adresse 211 avenue de l'Argonne 33700 MERIGNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement AQUITAINE PARK - BEEP VALLET est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 211 avenue de l'Argonne 33700 MERIGNAC unsystème de vidéoprotection pour dix caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous len° 2025.0291 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle _CS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. :En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sarah QYGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 447 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ; |VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditionsde certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Laurent PHILIP pour le compte de l'établissement COMPTOIRAQUITAIN DU PNEU - VULCO GARRIGUE implanté à l'adresse 8 avenue Gutenberg 33600 PESSAC envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU - VULCO GARRIGUE est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 8 avenue Gutenberg 33600PESSAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public etune caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0299 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation. :
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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EEN# 217 . 7 e 5Pour le Préfet et par délégation, Ly NsPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sara LGLAVE
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E =PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésPhertE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 448 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Lionel BRAS pour le compte de l'établissement STARBUCKSMériadeck implanté à l'adresse 289 cours de la Libération 33400 TALENCE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement STARBUCKS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses quatres enseignes dont la listefigure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dansl'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et MM. les Maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, =rsPour le préfet, {Ÿ DLa cheffe de section Ë Préteclu: ")réglementation RS ; syé VASeeSara LGLAVE
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STARBUCKS - Annexe de l'arrêté n° 33 25 448 du 13 octobre 2025Quatre sites.
Numéro Code Nombre Nombre. Appellation Adresse COMMUNE] caméras | camérasde dossier postal re zsinterieures | exterieures
41 rue du Chateau2025.0350 | STARBUCKS | d'Eau-Centre | 33099 | BORDEAUX | trois AucuneMériadeck commercialMériadeck
rue des Frères2025.0351 | STARBUCKS |Lumière- Centre| 33539 | BEGLES deux AucuneRives d'Arcins | Commercial desRives d'Arcins
STARBUCKS2025.0352 Promenade 9 rue Margaux | 33000 | BORDEAUX quatre AucuneSainte Catherine
2025.0353| STARBUCKS | 140 cours Victor | 33509 | BORDEAUX | trois AucuneVictor Hugo Hugo
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 449 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Frédéric MOUHICA pour le compte de l'établissement BoulangeriePAUL SAS implanté à l'adresse 1 rue Charles Domercq 33800 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Boulangerie PAUL SAS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Charles Domercq - Gare SNCF de Bordeaux SaintJean, 33800 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zoneaccessible au public sur chacune des trois boutiques désignées ci-après :1- Le Parvis de la Gare Bordeaux Saint jean, 2- Belcier Gare et, 3- le Kiosque de la Gare Bordeaux SaintJean, conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous les n° 2025.1246 - 2025.1250 et2025.1251 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la datede signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R. 253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation:
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—_AyPour le préfet, 12af"La cheffe de section aeréglementation générale, QT
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 450 du 13 octobre 2025ortant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionPp y Pp
Le Préfet dela GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER pour le compte de l'établissementLAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE implanté à l'adresse 4-10 avenue André Malraux 92300LEVALLOIS-PERRET en vue d'obtenir. l'autorisation de fonctionnement de plusieurs systèmes devidéoprotection ;CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmeire Nationales ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses septboutiques dont la liste figure en annexe, conformément au dossiers enregistrés sous les numérosfigurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GauileCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configurationdes lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la!gironde etMM. les maires des communes d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Gironde. ;
Pour le préfet,La cheffe de section .réglementation générale,
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Magasins RELAIS - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Annexe de l'arrêté n° 3325 450 du 13 octobre 2025 - Sept boutiques.. Appellation et Nombre NombreNone de n° de Point de Adresse Code COMMUNE | caméras camérasossier Vv postal re aente intérieures | extérieures
RELAIS H Café 55 avenue Haut2015.0762 - PDV n° lévêque - Hôpital |33600| PESSAC deux Aucune382.762 Xavier Arnozan
55 avenue deRELAIS H - PDV| Magellan - CHR Haut2011.0446 n° 384.818 lévêque - Hall 33600 | PESSAC une Aucuneprincipal
Zone réservée —RELAIS — PDV Aéroport de2025.0712 n° 373.126 Bordeaux-Mérignac - 33700 | MERIGNAC deux AucuneAvenue René Cassin
2025.1662| -PDV n° rg © |33700| MERIGNAC| huit AucunePublique - Hall B -373.134 , .Avenue René Cassin
2025.1054 | -PDV n° IB 33700 | MERIGNAC | quatre AucunePublique — Hall A -373.100 ,Avenue René Cassin
2025.1053 |D'AQUITAINE - q _ [33800 | BORDEAUX| deux Aucune© SNCF Bordeaux SaintPDV n° 340.220 ,Jean — Niveau R-1
RELAY — PDV n°| 72 avenue Galliéni - .2025.1052 346.121 Gare de Libourne 33500 | LIBOURNE cinq Aucune
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésBbersé Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 451 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Maxime BARTHELEMY pour le compte de l'établissement Boulangeriede VERSEIN implanté à l'adresse 345 avenue de l'Argonne 33700 MERIGNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Boulangerie de VERSEIN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 345 avenue de l'Argonne 33700 MERIGNAC un systèmede vidéoprotection pour une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0371 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours. :Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,]
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFherté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 452 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de_ vidéosurveillance;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Eric LUCMARET pour le compte de l'établissement Restaurant BIG(Ex. L'ALYSSON) implanté à l'adresse 64 rue Saint Rémi 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Restaurant BIG (Ex. L'ALYSSON) est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 64 rue Saint Rémi 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et unecaméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0487 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésZE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 453 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. David BIGON pour le compte de l'établissement Imprimerie MYCOMimplanté à l'adresse 3 avenue de Magudas 33185 LE HAILLAN en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Imprimerie MYCOM est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 3 avenue de Magudas 33185 LE HAILLAN un système devidéoprotection pour une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0241et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication,la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. :En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. :Pour le Préfet et par délégation, LE LTLOT 0xPour le préfet, A facture \La cheffe de section Wah oeréglementation générale, oe ALe riSar GLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 454 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Nathalie LARDEUR pour le compte de l'établissement DES FLEURSEN VILLE implanté à l'adresse 177 cours de l'Argonne 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement DES FLEURS EN VILLE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 177 cours de l'Argonne 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1679 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,SarahALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFie Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 455 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Nadhim KACI pour le compte de l'établissement Restaurant Bar SARLKAJU implanté à l'adresse 7 rue Camille SAUVAGEAU 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANTque le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Restaurant Bar SARL KAJU est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 7 rue Camille Sauvageau 33800 BORDEAUX un systèmede vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et deux camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1636 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sara LGLAVE
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 456 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection |
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par le Capitaine Pascal DEL COLLE commandant la Brigade Autonome de:Gendarmerie de SAINT MEDARD EN JALLES implanté à l'adresse 12 rue Théophile Gautier 33160 SAINTMEDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La Brigade Autonome de Gendarmerie de SAINT MEDARD EN JALLES est autorisée,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 12 rue Théophile Gautier33160 SAINT MEDARD EN JALLES un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zoneaccessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2020.0844 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr | 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégatioPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sarah KLGLAVE2/2
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiben# Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 457 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfetde la Gironde ;VU la demande présentée par M. Nicolas MANNEVILLE pour le compte de l'établissement SUPER Uimplanté à l'adresse 27 avenue de Bordeaux 33680 LACANAU en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
\CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SUPER U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse 27 avenue de Bordeaux - lieu-dit Le Basta 33680 LACANAU un système devidéoprotection pour trente-cinq caméras intérieures en zone accessible au public et treize camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0158 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé.de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sar LGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésMers Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 458 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Ana BOY pour le compte de l'établissement SUPER U - SASHECODIS implanté à l'adresse 4 route de Morillon 33360 CAMBLANES & MEYNAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SUPER U - SAS HECODIS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 4 route de Morillon 33360 CAMBLANES & MEYNAC unsystème de vidéoprotection pour vingt caméras intérieures en zone accessible au public et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0718 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de seize jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sarah YLGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésherds Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 459 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par Mme Marie-Laure BASSET pour le compte de l'établissementSupérettes API Distribution SAS implanté à l'adresse 2 rue du Jardin de l'Ars 33800 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Supérettes API Distribution SAS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses quatresupérettes dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros dedossier figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service dusystème.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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SAS supérettes API Distribution- Annexe de I'arrété n° 33 25 459 du 13 octobre2025— Quatre supérettes
Numéro Code Nombre Nombre. Appellation Adresse COMMUNE | caméras | camérasde dossier postal re zeintérieures | extérieures
. SAINT2025.0566 | PETERAtl | 45le Bourg | 33230 |CHRISTOPHE | quatre troisDU DOUBLE
Supérette API 5 route de ;2025.0731 Distribution SAS Créon 33550 CAPIAN quatre trois
P SAINT2025.0751 RP ens di 33330 | SULPICE DE | quatre trois| j FALEYRENS
Supérette API route de MOULIETS & 72025.1282 | Distribution SAS | Piquessegue | 2330 | viLLEMARTIN| Watre Eee
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 460 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Frédéric LE BAIL pour le compte de l'établissement Au JARDIN DESALOME - OASIS implanté à l'adresse 27 avenue Montesquieu, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Au JARDIN DE SALOME - OASIS est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses troisépiceries dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numérosfigurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-deuxJours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, RAT5 Tf af \> (Sen. 0° \s Z ÀPour le préfet, (si # od? JnlLa cheffe de section CAN vs varéglementation générale, Noy eSmm"
Sara LGLAVE
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2025 - Trois épiceries.OASIS - AU JARDIN DE SALOME- Annexe de l'arrêté n° 33 25 460 du 10 octobre
. Nombre NombreNuméro . Code 2 '. | Appellation Adresse VILLE caméras | camérasde dossier postal NT aeintérieures | extérieures
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 461 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Axel DARROMAN pour le compte de l'établissement Camping LeMEDOC BLEU implanté à l'adresse 35 route de Lacanau 33121 CARCANS en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Camping Le MEDOC BLEU est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse 35 route de Lacanau 33121 CARCANS un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0613 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-neufjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applisables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, _---.
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 462 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christophje CHAILLOLEAU pour le compte de l'établissementCamping L'OREE DU BOIS implanté à l'adresse 27 rue des Marchais 85180 LES SABLES D'OLONNE envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Camping L'OREE DU BOIS est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 120 rue d'Aquitaine 33990 HOURTIN un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et trois caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0728 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, GESPour le préfet, fy Prétecture \ZLa cheffe desection |:
Saraly ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 463 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Raphaël CONVERS pour le compte de l'établissement CHAUSSONMATERIAUX implanté à l'adresse 60 rue de Fenouilet 31140 SAINT ALBAN en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement CHAUSSON MATERIAUX est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacun de ses six magasins dontla liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant égalementdans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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CHAUSSON MATERIAUX - Annexe de I'arrété n° 33 25 463 du 13 octobre 2025 -Six magasins.Numéro - Code Nombre Nombre. Appellation Adresse COMMUNE | caméras | camérasde dossier postal re zsintérieures | extérieuresCHAUSSON Z.A. Pont du SAINT2025-0674 | MATERIAUX Cotet 33620 | MARIENS Une cingLots 12 et 13 SAINT2025.0621| Chessy | Champsde | 33112 |LAURENTDE| une cingSaussac Nord MEDOCCHAUSSON 18 avenue ANDERNOS ;2025.0684 | MATERIAUX | Gutenberg | ?3°10 | LES BAINS une cing
CHAUSSON 23 avenue ANDERNOS2025.0686 | MATERIAUX | Gutenberg | °°'? | LES BAINS une quatre
CHAUSSON N.524- Route2025.0688 MATERIAUX de Bazas 33210 MAZERES une quatre
CHAUSSON (9 avenue Z.A.C.2025.0689 MATERIAUX 2000 33380 MIOS une quatre
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésBhenti Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 464 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Lionel CHERMETTE pour le compte de l'établissement FAYAT TPimplanté à l'adresse 160 avenue du Général de Gaulle 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement FAYAT TP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse de son siège social : 160 avenue du Général de Gaulle 33500 LIBOURNE unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et septcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0606 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à mêmede présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. ;Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sara GLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 465 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Emilie MALLERET pour le compte de l'établissement PICOTYAUTOROUTES implanté à l'adresse rue André et Guy Picoty 23300 LA SOUTERRAINE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement PICOTY AUTOROUTES est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Aire des Terres de l'Estuaire - Autoroute A.10 — SensBordeaux - Paris, 33920 SAUGON un système de vidéoprotection pour dix-sept caméras intérieures enzone accessible au public et vingt et une caméras extérieures, conformément au dossier enregistrésous le n° 2024.0714 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprèsdu Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sara GLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésBea Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 466 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Baptiste MALASSAGNE-LOMBARD pour le compte de l'établissementLEROY-MERLIN implanté à l'adresse Le Moulin de la Cassadote 33380 BIGANOS en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement LEROY-MERLIN est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Le Moulin de la Cassadote 33380 BIGANOS un système devidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public et treize camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0016 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseilléde présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinqjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignéset dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation, AVEPour le préfet, >La cheffe de sectionréglementation générale,Sar. AVE
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PREFET | CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 336 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU, Maire de commune de LORMONT implantée àl'adresse 1 rue André Dupin 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de LORMONT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé désignépérimètre La Gardette délimité par les sept adresses suivantes : - route de Carbon-Blanc - route deBassens - rue Pillé Bourse — avenue de la Gardette - avenue de Paris - rue Pierre Mendès France et rueAndré Dupin, 33310 LORMONT,, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1503 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.aniCette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet : |- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;-— d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,}.Pour le préfet, /Vadjointe al e du bureades polices
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFerté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 337 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde; .VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU, Maire de commune de LORMONT implantée al'adresse 1 rue André Dupin 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 20285 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: La commune de LORMONT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé désignépérimètre Génicart délimité par les six adresses suivantes : - avenue Carnot - Parc relais Buttinière —avenue de la Libération - avenue de la Résistance — rue Pierre Mendès France et avenue de Paris 33310LORMONT, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1505 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,Vadjointe al ffe du bur Prétecture Vei )des polices ni tivIClaire Valentin
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 338 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU, Maire de commune de LORMONT implantée àl'adresse 1 rue André Dupin 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: La commune de LORMONT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé désignépérimètre Carriet délimité par les huit adresses suivantes : - quai Chaigneau bichon -— rue Jean Bonnin -allée Eric Tabarly - quai carriet - carrefour Côte de la Garonne - rue Nicolas Beaujon - boulevardOdilon Redon et rue Louis Beydts 33310 LORMONT, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1509 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystéme de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;.— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour fe préfet, LATEL'adjointe à e du bure ao" = 3des polices istrativ rw Préfecture |Ë 3Rud) >Hi & 60)Clai tentin +72"v
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| 3 | |PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 339 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, Maire de commune de LIBOURNE implantée àl'adresse 42 place Abel Surchamp - BP 200 33505 LIBOURNE Cedex en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LIBOURNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par lessept adresses suivantes: —- lac des Dagueys - rue Léo Lagrange - avenue François Mitterrand — rueLogrono - rue Keynsham - rue Schwandorf et base de loisirs, 33500 LIBOURNE, conformément audossier enregistré sous le n° 2020.0744 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet!L'adjointe à | e du bureäiédes polices inistraClaire ent
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritész Ent Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 340 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, Maire de la commune de LIBOURNE implantée àl'adresse 42 place Abel Surchamp - BP 200 33505 LIBOURNE Cedex en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;.ARRÊTEArticle premier : La commune de LIBOURNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse 20 rue du Maréchal Lyautey - RésidenceSeniors Edmond Michelet 33500 LIBOURNE pour deux caméras extérieures, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1886 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par, délégation,Pour le préfet,Vadjointeà 1a dheffe du bureaudes polices a
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités— Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 342 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Véronique FERREIRA, Maire de commune de BLANQUEFORT im-plantée à l'adresse 12 rue Dupaty 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de BLANQUEFORT est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégédélimité par les quatre adresses suivantes : - avenue de la salle de Breillan - D.2 — Rue Jean Duvert etD.210, 33290 BLANQUEFORT, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0461 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Paur le Préfet et par délégation,Pourile préfet,Vadjointe à | ffe du burgades policesa istrativ|M,Claire ValentinY
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésmime Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 343 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeurde cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Véronique FERREIRA, Maire de commune de BLANQUEFORT im-plantée à l'adresse 12 rue Dupaty 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne-ment d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de BLANQUEFORT est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégédélimité par les cinq adresses suivantes: rue Gabriel Lamboley - Rue de l'Abbé - Rue MagueriteDumora - Avenue du 8 mai 1945 et Avenue du Général de Gaulle, 33290 BLANQUEFORT,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1871 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60 |www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code.du travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour! préfet!L'adjointe à lades polices
Claire Valentin
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLe Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 344 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Véronique FERREIRA, Maire de la commune de BLANQUEFORTimplantée à l'adresse 12 rue Dupaty 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de BLANQUEFORT est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour une caméra de voie publique surchacune des huit adresses suivantes à BLANQUEFORT (33290): - carrefour entre l'avenue du Généralde Gaulle et la rue Ransinague - carrefour de l'avenue du 8 mai et la rue du Château d'eau - carrefourde l'avenue de la Salle de Breillan et de la rue de Jacques - carrefour de l'avenue du Général de Gaulleet de la rue Jean-Jacques Rousseau - carrefour de l'avenue du 11 novembre et de la rue de la Rivière -carrefour de l'avenue du Port du Roy et de la rue Antoine de St Exupéry - 1 avenue du 11 novembre et32 rue du Dehez, à proximité de l'arrêt du Tramway de Frankton, pour un total de huit caméras de voiepublique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1872 sous réserve de la déclaration demise en service du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pouf le préfet, KEL'adjointe à la cheffe du bureau.| es =. Prétecturedes polic | inistrativefs É i. ©iro =*Clairé Valentin ——2/2 i
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 346 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christophe MIQUEU, Maire de la commune de SAUVETERRE DEGUYENNE implantée à l'adresse 28 place de la République 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de SAUVETERRE DE GUYENNE est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé «périmètre mairie» délimité par les huit adresses suivantes: place de laRépublique - rue Saint Romain — rue Sainte Catherine — place du monument aux morts - rue du 8 mai1945 - rue Saubotte - rue René Cassin et rue des trois bourdons, 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1497 sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour | préfet,nr effe du bureaudes polices istrativesifVClaire Valentin2/2
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Arrété n° 33 25 347 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christophe MIQUEU, Maire de la commune de SAUVETERRE DEGUYENNE implantée à l'adresse 28 place de la République 33540 SAUVETERRE DE GUYENNEen vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de SAUVETERRE DE GUYENNE est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante: Centred'interprétation du Patrimoine, 2 Ter rue des Trois Bourdons 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE, pourhuit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1499 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 353 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes. devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Michaël CENNI, Maire de commune de LUGON & L'ÎLE DU CARNAYimplantée à l'adresse 1 place Jean Moulin 33240 LUGON ET L'ÎLE DU CARNAY en vue d'obtenir l'autori-sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de LUGON & L'ÎLE DU CARNAY est autorisée dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les six adresses suivantes : place Jean Moulin - rue du 14juillet (D.138) — rue JulesFerry — salle des fêtes - groupe scolaire et parc communal (avec son parcours de santé et installationssportives), 33240 LUGON & L'ILE DU CARNAY, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1249 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R. 251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par delegation GE ns
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités15 Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 354 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Michaël CENNI, Maire de la commune de LUGON & L'ÎLE DUCARNAY implantée à l'adresse 1 place Jean Moulin 33240 LUGON ET L'ÎLE DU CARNAY en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LUGON & L'ÎLE DU CARNAY est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse: Rond-pointintersection de la D.670 et de la D.138, 33240 LUGON & L'ILE DU CARNAY, pour trois caméras de voiepublique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1513 sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX. |Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 356 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Bruno MARTY, Maire de la commune de LA REOLE implantée àl'adresse esplanade Charles de Gaulle 33190 LA REOLE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de LA REOLE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre Centre-Ville » et délimité par les six adresses suivantes: place de la libération - rue desfrères Faucher - place de l'avenue Jean Delsol - place du Député Cluzan - rue Armand Caduc et rueAndré Bénac, 33190 LA REOLE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0325 sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr .1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,EKaæ/ Préfecture \ZPour le Préfet, {de iaLa cheffe du bureau des polices sna&GirondeDSpes So "
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E = |PRÉFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 357 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Bruno MARTY, Maire de la commune de LA REOLE implantée àl'adresse esplanade Charles de Gaulle 33190 LA REOLE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un systeme de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LA REOLE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé« périmètre Quai de Garonne » et délimité par les quatre adresses suivantes : — l'avenue Jean Jaurès -l'avenue du Maréchal Joffre - le parking municipal des quais (lieu du marché municipal et le bord de laGaronne, 33190 LA REOLE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1852 sous réserve de ladéclaration de mise en service du système. |Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,nn,SNS FRFOST =)Pour le Préfet, {~ "prétaciure G \La cheffe du bureau des polices administratrives @ 8 | >,Lo. \ Gironde /~K<Valérie Dieval2/2
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 358 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Bruno MARTY, Maire de la commune de LA REOLE implantée àl'adresse esplanade Charles de Gaulle 33190 LA REOLE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LA REOLE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des six adresses suivantes à LA REOLE(33190) : - parking des Jacobins, les remparts : une caméra de voie publique - rue du Docteur Rougier :deux caméras de voie publique - place Georges Chaigne : une caméra de voie publique — Gare SNCF :quatre caméras de voie publique — Piscine municipale: trois caméras extérieures ne fonctionnantqu'en dehors des heures d'ouverture au public et le stade municipal : deux caméras extérieures soit untotal de treize caméras dont huit caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sousle n° 2025.1853 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 359 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisationLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Jérôme COSNARD, Maire de commune de COUTRAS implantée àl'adresse 19 place Ernest Barraud 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéo-protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 20285 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de COUTRAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéo-verbalisation à l'aide de douze caméras de voie publique au seind'un périmètre vidéo-protégé dénommé périmètre « centre-ville » délimité par les douze adressessuivantes : — Rue Sully — Place du 19 mars 1962 - Rue Gambetta - Rue Pierre Brossolette - PromenadeCharles de Gaulle (bord de la rivière la Dronne) - Rue Gaston Humon - Rue des Loges - Place du 8 mai1945 (voie de chemin de fer) - Rue de la République - Place Ernest Barraud - Place du Château et RueAnatole France, 33230 COUTRAS, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0637 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est Valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R. 251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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Arrété n° 33 25 360 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection et de vidéo-verbalisationLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jérôme COSNARD, Maire de commune de COUTRAS implantée àl'adresse 19 place Ernest Barraud 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de COUTRAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéo-verbalisation à l'aide de trois caméras de voie publique au seind'un périmètre vidéo-protégé dénommé périmètre « Palard - Nauves » délimité par les douze adressessuivantes : - giratoire de Palard — Palard Est (D.674) - chemin du champ des Bretes - étangs des Nauves- chemin de la Renauderie - chemin de Maison Rouge - chemin des Landes et Bois rond (D.261) 33230COUTRAS, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0638 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GauileCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 66 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R. 251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par Résa =< BE UNVv,
Pour le préfet, \eLa cheffe de section Naréglementation générale,
Saraly ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspr Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 361 du 10 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jérôme COSNARD, Maire de commune de COUTRAS implantée àl'adresse 19 place Ernest Barraud 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de COUTRAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par lesdeux adresses suivantes: - Rond-Point intersection entre D.261 et D.10 et services techniques 33230COUTRAS , conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0863 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R. 251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef -d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protectiondes images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...). |Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau des polices administratri
SeValérie Dieval
Pour le Préfet, {
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Arrêté n° 33 25 362 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
xVU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jérôme COSNARD, Maire de la commune de COUTRAS implantée àl'adresse 19 place Ernest Barraud 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de COUTRAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des cinq adresses suivantes àCOUTRAS (33230): — Lieu-dit Troquereau, Rond-point intersection D.10 et D.21: quatre caméras devoie publique utilisées également pour la vidéo-verbalisation - Intersection rue du Temple et rueBaste (D.17) : deux caméras de voie publique dont une utilisée, rue du Baste, pour la vidéo-verbalisationet rue des Marguerites : une caméra de voie publique pour un total de sept caméras de voie publique,conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2020.0489 - 2021.0871 et 2021.0872 et sous réservede la déclaration de mise en sérvice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est'conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à mêmede présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégationPour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,
SaralXALGLAVE
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2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R. 251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
psValérie Dieval
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 366 du 10 octobre 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Franck LAPORTE, Maire de la commune de TALAIS implantée àl'adresse 6 route du Bourg 33590 TALAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de TALAIS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des quatre adresses suivantes à TALAIS(33590): - 2 route de Terres Noires : deux caméras de voie publique - 2 route de Jean de L'Ouille:deux caméras de voie publique — 34 rue du XI novembre : deux caméras de voie publique et 16 rue duStade : deux caméras de voie publique pour un total de huit caméras de voie publique, conformémentau dossier enregistré sous le n° 2025.1890 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chefd'unitéà compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleà laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,4
cKave È a7 = LA SJ97 PrétactureV \Pour le Préfet, A ne >)ue x FfLa cheffe du bureau des polices administratrivess \. WAZSd
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 373 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Stéphane ALONSO-SANJUAN pour le compte de l'établissementCARREFOUR City implanté à l'adresse 8-10 rue Judaique 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement CARREFOUR City est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 8-10 rue Judaïque 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour seize caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2010.0143 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sa ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 374 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Stéphane ALONSO-SANJUAN pour le compte de l'établissementCARREFOUR Express implanté à l'adresse 34 rue Huguerie 33000 BORDEAUX en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement CARREFOUR Express est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 34 rue Huguerie 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour douze caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2019.1052 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,2 Beates .
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Pour le préfet, [as Préfecture \£:\La cheffe de section BA Grande J >)réglementation générale Ne 24
Sarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésTiber! | Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 412 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Gérardo PARIENTE pour le compte de l'établissement MEGEVIEORION implanté à l'adresse 3 rue François Arago 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRETEArticle premier: L'établissement MEGEVIE ORION est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre a l'adresse 3 rue François Arago 33700 MERIGNAC un système devidéoprotection pour huit caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0214 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter Une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementauxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, . 'La cheffe de section 0.cyréglementation générale, A*
Sarah ALGLAVE2/2
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésFibres Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 413 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
| Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ; |VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Gérardo PARIENTE pour le compte de l'établissement SAPA PLANETEimplanté à l'adresse 3 rue François Arago 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle_premier: L'établissement SAPA PLANETE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue François Arago 33700 MERIGNAC un système devidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0208 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de. présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours. |Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généralSaral@LGLAVE
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PRÉFET. CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritéspr Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 420 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Mélanie DA ROCHA pour le compte de la boulangerie LE FOURNILDE PREVERT - SARL LE FOURNIL DE PICHEY implantée à l'adresse 1 place du Général Gouraud 33700MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La boulangerie LE FOURNIL DE PREVERT - SARL LE FOURNIL DE PICHEY est autorisée,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 place du Général Gouraud33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible aupublic et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0265 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accèsà la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de section|réglementation généSarah ALGLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 421 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Mélanie DA ROCHA pour le compte de la boulangerie LE FOURNILDE PREVERT -— SARL PAYEUR implantée à l'adresse 33 rue Jacques Prévert 33700 MERIGNAC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La boulangerie LE FOURNIL DE PREVERT - SARL PAYEUR est autorisée, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 33 rue Jacques Prévert 33700MERIGNAC un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au publicet quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0215 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinzejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation généralSara GLAVE
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités'Leese Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 429 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde; .VU la demande présentée par M. Vincent LEVIEUX, pour le compte du magasin BRICOLECLERC - SOCI-GA BB] implantée à l'adresse 34 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-gé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025; ~Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : Le magasin BRICOLECLERC - SOCIGA BB} est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégédélimité par les quatre adresses suivantes : - avenue René Descartes (D.5) ~ rue Théophile Gautier — ruedu Château et l'emprise ou parties d'emprises foncières des parcelles cadastrales n° Bi 0639, BI 0640,BI 0643 à BI 0645 et BI 0999, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1575 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures Éventeelen ent applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet, foe OyLa cheffe de section = rotecture \2réglementation générales
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 430 du 13 octobre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Vincent LEVIEUX, pour le compte de l'Hypermarché E.LECLERC -COSMOS implantée à l'adresse 34 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obte-nir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'Hypermarché E.LECLERC - COSMOS est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégédélimité par les trois adresses suivantes: - rue Sec Braque - avenue René Descartes et l'empriseou partie d'emprise foncière de la parcelle cadastrale n° HT 0161, conformément au dossier enregistrésous le n° 2014.0192 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de section D wi 2)réglementation générale ;;\ iron. />}Co AS ASarak ALGLAVE
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Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Vincent LEVIEUX pour le compte de l'établissement E.LECLERC Driveimplanté à l'adresse 34 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement E.LECLERC Drive est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 54 avenue de Mazeau 33160 SAINT MEDARD EN JALLES unsystème de vidéoprotection pour cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sousle n° 2025.1615 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection -
Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 302
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :— d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. |Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet et par délégation,Pour le préfet,La cheffe de sectionréglementation générale,Sarah ALGLAVE
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