HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-048
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature
s'agissant du budget de fonctionnement de la direction départementale
de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental
de la police nationale de la Haute-Saône (3 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2025-03-20-00004
Arrêté portant délégation de signature s'agissant
du budget de fonctionnement de la direction
départementale de la police nationale à M. Pierre
BORDEREAU, directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-03-20-00004 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement
de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la
Haute-Saône
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| Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAÔNE | et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la directiondépartementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de
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la police nationale de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; |le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des servicesdéconcentrés de la police nationale ;le décret n° 96-629 du 16juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à |'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République enPolynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant changement d'affectation de M. PierreBORDEREAU, commissaire général, directeur départemental de la police nationale dela Haute-Saône;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée a M. Pierre BORDEREAU, commissairegénéral, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saéne, pourI'engagement juridique, la liquidation des dépenses et l'établissement des ordres à payer
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de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la
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(hors dépenses liées à l'action sociale et celles relatives aux indemnisations dues auxfourrières) du budget de fonctionnement de la direction départementale de la policenationale de la Haute-Saône (programme 176).Article 2 : Pour les crédits du programme 176 à l'exception des dépenses liées à l'actionsociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières, le nouveau comptableassignataire est celui de la direction départementale des finances publiques dont relève laplate-forme d'exécution soit le directeur départemental des finances publiques de laMoselle.Article 3 : Sont réservés à ma signature :- les actes d'engagement juridique d''un montant supérieur à 45 734,71 € et tout ordre deréquisition du comptable public,- la saisine du ministère concerné en cas de refus du visa du contrôleur financier desdépenses déconcentrées (article 4 alinéa 3 du décret du 16 juillet 1996 relatif au contrôlefinancier déconcentré).Article 4 : Le directeur départemental de la police nationale peut subdéléguer sa signatureà : '- M. Sylvain LEBLANC, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départementaladjoint ; ' |- Mme Christelle BERENGER, cheffe du service départemental de soutien opérationnel.Article 5 : Le directeur départemental de la police nationale établit et tient régulièrementà jour:- une comptabilité des engagements juridiques ;- Un inventaire des équipements acquis dès lors que leur prix atteint ou dépasse 152,45 €.Il informe le préfet de l'exécution de son budget de fonctionnement.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BERENGER, et Mme GaëlleBRIGNOLI afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler etvalider les demandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dansl'application. 'Article 7: L'arrêté préfectoral n°70-2024-12-04-00002 du 4 décembre 2024 portantdélégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la directiondépartementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départementalde la police nationale de la Haute-Saône est abrogé.
Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Article 9: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de lapolice nationale de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture de Haute-Saône. |
Fait à Vésoul,le 70 MARS 2025
Le Préfet,
Romain|ROYET
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