DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-170
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
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E. PREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoral n° 8-2024portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime deprise de contrôle de société(s)La préfète des Deux-SèvresChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination deMadame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 20 février 2023 fixantle seuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural de la pêchemaritime ; 'Vu l'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric BATAILLER,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 27 octobre 2023 ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la société SAS C2 DEVELOPPEMENT sous le numéroOS7924006001 ; 'Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 8juillet 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en uneopération sociétaire contribuant au développement du territoire par la reprise d'ungroupe fortement implanté localement et participant à la dynamique économique locale ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société Logistic'Oeuf par SAS C2 Développement qui détiendraainsi 100 % des droits de vote -Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par SASC2 Développement suite à l'opération sera de 1 009 hectares de manière indirecte via sesfiliales dont 238 hectares en Nouvelle-Aquitaine et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 120 hectares ; |
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Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la péche maritime;
ARRÊTEArticle 1°: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2 de la société Logistic"Oeuf par la société SAS C2 DEVELOPPEMENT, estautorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort, le 3 0 JUIL. 2024
Eric BATAILLER
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