HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-106
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-03-23-00010 - ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT (5 pages) Page 3
74-2026-03-23-00011 - ARP0180 2026 TDS GAEC DE LA COMBE D'IRE (5
pages) Page 9
74-2026-03-23-00003 - ARP0181 2026 TDS GAEC DE L'ARPEYRON (5 pages) Page 15
74-2026-03-23-00004 - ARP0182 2026 TDS GAEC FERME DE GRANGE
NEUVE (5 pages) Page 21
74-2026-03-23-00005 - ARP0183 2026 TDS GAEC L'ARCLOSAN (5 pages) Page 27
74-2026-03-23-00006 - ARP0184 2026 TDS GAEC LA ROSE BLANCHE (5
pages) Page 33
74-2026-03-23-00007 - ARP0185 2026 TDS EARL LA PATIOLAZ (5 pages) Page 39
74-2026-03-23-00008 - ARP0186 2026 EARL LES NOISETIERS (5 pages) Page 45
74-2026-03-23-00009 - ARP0187 2026 TDS EARL LE BOURGEAL (5 pages) Page 51
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-03-20-00008 - AP modificatif - EMN - Autorisation d'exploitation de
la source Versoie (4 pages) Page 57
DSDEN 74 /
74-2026-03-16-00004 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la
composition du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale (4
pages) Page 62
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00010
ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00010 - ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT 3
E = Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0179autorisant le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes de CHEVALINE et DOUSSARDVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00010 - ARP0179 2026 TDS GP DE BANC PLAT 4
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 04 mars 2026 par laquelle le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovinscontre la prédation par le loup (Canis lupus);VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de Chevaline et Doussard, où pâture le troupeau de bovins duGROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT s'engage à réduire les facteurs devulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise enœuvre d'au moins une des mesures suivantes :- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout enassurant une surveillance humaine régulière ;- Regroupement nocturne des bovins en bâtiment;- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcsélectrifiés ;— Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GROUPEMENTPASTORAL DE BANC PLAT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation ;
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ARRETE
Article 1 : Le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT est autorisé a mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur les communes de Chevaline et Doussard ;° à proximité du troupeau du GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Chevaline et Doussard ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :. provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;e le nombre de loups observés;ele nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1 et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : Le GROUPEMENT PASTORAL DE BANC PLAT informe la permanence de la DDT (tél : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DE BANCPLAT informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental del'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GROUPEMENT PASTORAL DE BANCPLAT informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00011
ARP0180 2026 TDS GAEC DE LA COMBE D'IRE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00011 - ARP0180 2026 TDS GAEC DE LA COMBE
D'IRE 9
E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0180autorisant le GAEC DE LA COMBE D'IRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de CHEVALINE,DOUSSARD et LATHUILE.VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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D'IRE 10
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 04 mars 2026 par laquelle le GAEC DE LA COMBE D'IRE sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de Chevaline, Doussard et Lathuile, où pâture le troupeau de bovinsdu GAEC DE LA COMBE D'IRE sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que le GAEC DE LA COMBE D'IRE s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de sontroupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moinsune des mesures suivantes :- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout enassurant une surveillance humaine régulière ;— Regroupement nocturne des bovins en bâtiment;- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcsélectrifiés ;— Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC DE LA COMBED'IRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation ;
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D'IRE 11
ARRETEArticle 1: Le GAEC DE LA COMBE D'IRE est autorisé 4 mettre en ceuvre des tirs de défense simple deson troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrétéet par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;¢ ainsi que, le cas échéant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur les communes de Chevaline, Doussard et Lathuile ;* aproximité du troupeau du GAEC DE LA COMBE D'IRE ;« sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur les communes de Chevaline, Doussard et Lathuile ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5: les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.
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D'IRE 12
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :. provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;. attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;ele nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : Le GAEC DE LA COMBE D'IRE informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de touttir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA COMBE D'IRE informesans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB seraensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE LA COMBE D'IRE informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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D'IRE 13
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationrtemental des territoiresyaLe directeur
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territoires de Haute-Savoie
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E = Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE |ibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0181autorisant M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la communede VAL-DE-CHAISEVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4:VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 15Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 27 février 2026 par laquelle M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau debovins contre la prédation par le loup (Canis lupus);VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que la commune de Val de Chaise, où pâture le troupeau de bovins de M. MERMIERFranck - GAEC DE L'ARPEYRON est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON s'engage à réduire les facteurs devulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise enœuvre d'au moins une des mesures suivantes :- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout enassurant une surveillance humaine régulière ;- Élevage des animaux de moins de 12 mois en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcsélectrifiés ;— Présence de bovins à cornes dans le ou les lots concernés ;- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcsélectrifiés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. MERMIER Franck -GAEC DE L'ARPEYRON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation;
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ARRETEArticle 1 : M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de |'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur la commune de Val de chaise ;* à proximité du troupeau de M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Val de chaise;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :. provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. MERMIER Franck - GAEC DE L'ARPEYRON informe la permanence de la DDT (tél : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MERMIER Franck - GAEC DEL'ARPEYRON informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MERMIER Franck - GAEC DEL'ARPEYRON informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de |'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
Jean-François HOU
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territoires de Haute-Savoie
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NEUVE
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En Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIELeuteFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0182autorisant M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canislupus) sur les communes de DOUSSARD, FAVERGES-SEYTHENEX, SAINT-FERREOL et VAL-DE-CHAISEVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-+;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 27 février 2026 par laquelle M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DEGRANGE NEUVE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus);VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de Doussard, Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise, oùpâture le troupeau de bovins de M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVEsont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que laprédation lupine y est avérée ;Considérant que M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE s'engage à réduireles facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lotd'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout enassurant une surveillance humaine régulière ;— Élevage des animaux de moins de 12 mois en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcsélectrifiés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE par la mise en œuvre de tirs de défensesimple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation ;
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ARRETE
Article 1: M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE est autorisé à mettre enceuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur les communes de Doussard, Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise;* à proximité du troupeau de M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE
LA
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Doussard, Faverges-Seythenex,Saint-Ferréol et Val de Chaise ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
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Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. PERNET-COUDRIER François - GAEC FERME DE GRANGE NEUVE informe la permanencede la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PERNET-COUDRIER François - GAECFERME DE GRANGE NEUVE informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Leservice départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PERNET-COUDRIER François - GAECFERME DE GRANGE NEUVE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
Jean-Francois HOU
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
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ARP0183 2026 TDS GAEC L'ARCLOSAN
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E Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0183autorisant M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes deDOUSSARD et FAVERGES-SEYTHENEXVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 27 février 2026 par laquelle M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovinscontre la prédation par le loup (Canis lupus);VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges;
Considérant que les communes de Doussard et Faverges-Seythenex, où pâture le troupeau de bovinsde M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 30décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN s'engage à réduire les facteurs devulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise enœuvre d'au moins une des mesures suivantes :- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout enassurant Une surveillance humaine régulière ;— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grace à des parcsélectrifiés ;- Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BRACHET Rémy -GAEC L'ARCLOSAN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation ;
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ARRETE
Article 1: M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défensesimple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par leprésent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :ele bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;« ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:¢ sur les communes de Doussard et Faverges-Seythenex;* a proximité du troupeau de M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur les communes de Doussard et Faverges-Seythenex ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;ela date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;ele nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1" et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSAN informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 8711) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BRACHET Rémy - GAECL'ARCLOSAN informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BRACHET Rémy - GAEC L'ARCLOSANinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l''OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
JeañFrançois HOU
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00006
ARP0184 2026 TDS GAEC LA ROSE BLANCHE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00006 - ARP0184 2026 TDS GAEC LA ROSE
BLANCHE 33
ŒE Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0184autorisant M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE à effectuer des tirs de défense simple envue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lacommune de SAINT-FERREOLVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-Francois HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 27 février 2026 par laquelle M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHEsollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus);VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée a l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que la commune de Saint-Ferréol, où pâture le troupeau de bovins de M. BLANCSébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE est classée en cercle1 en application de l'arrêté du 30 décembre2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE s'engage à réduire les facteurs devulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise enœuvre d'au moins une des mesures suivantes :- Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout enassurant Une surveillance humaine régulière ;~ Élevage des animaux de moins de 12 mois en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcsélectrifiés ;— Présence de bovins à cornes dans le ou les lots concernés ;— Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BLANC Sébastien- GAEC LA ROSE BLANCHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation ;
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Article 1: M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur la commune de Saint-Ferréol ;* à proximité du troupeau de M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Saint-Ferréol ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5: les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:. provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;«le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSE BLANCHE informe la permanence de la DDT (tél : 0686 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pourun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSEBLANCHE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départementalde l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BLANC Sébastien - GAEC LA ROSEBLANCHE informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
Je çois HOU
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ARP0185 2026 TDS EARL LA PATIOLAZ
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E Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEBealeFraternité
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0185autorisant M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes de FAVERGES-SEYTHENEX, SAINT-FERREOL et VAL DE CHAISEVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide a la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 27 février 2026 par laquelle M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau debovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise, où pâture letroupeau de bovins de M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ sont classées en cercle 1 enapplication de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y estavérée ;Considérant que M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ s'engage à réduire les facteurs devulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise enœuvre d'au moins une des mesures suivantes :— Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grace à des parcsélectrifiés ;— Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PRUD'HOMMENicolas - EARL LA PATIOLAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation;
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ARRETEArticle 1: M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ est autorisé a mettre en ceuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:¢ sur les communes de Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol et Val de Chaise ;* à proximité du troupeau de M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Faverges-Seythenex, Saint-Ferréol etVal de Chaise ;° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LA PATIOLAZ informe la permanence de la DDT (tél : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LAPATIOLAZ informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départementalde l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PRUD'HOMME Nicolas - EARL LAPATIOLAZ informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
Jea nçois HOU
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territoires de Haute-Savoie
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ARP0186 2026 EARL LES NOISETIERS
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| Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEHealtFraternité
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le 2 3 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0186autorisant Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS à effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes de LA CHAPELLE SAINT-MAURICE et LESCHAUXVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 26janvier 2026 par laquelle Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau debovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux, oU pature le troupeau debovins de Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS sont classées en cercle 1 en application del'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS s'engage à réduire les facteurs devulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise enœuvre d'au moins une des mesures suivantes :— Gestion des vêlages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout enassurant une surveillance humaine régulière ;— Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Mme JACQUOTEmilie - EARL LES NOISETIERS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation ;
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ARRETE
Article 1: Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS est autorisée a mettre en ceuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau a la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :ele bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice et Leschaux;* aproximité du troupeau de Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de La Chapelle Saint-Maurice etLeschaux;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5: les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumiére ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;ele nombre de loups observés;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : Mme JACQUOT Emilie - EARL LES NOISETIERS informe la permanence de la DDT (tél : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme JACQUOT Emilie - EARL LESNOISETIERS informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme JACQUOT Emilie - EARL LESNOISETIERS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
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territoires de Haute-Savoie
74-2026-03-23-00009
ARP0187 2026 TDS EARL LE BOURGEAL
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E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 3 MARS 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2026-0187autorisant M. CASEROTTO Benoit - EARL LE BOURGEAL a effectuer des tirs de défense simple en vuede la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la communed'ENTREVERNESVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-#;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 ysMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre2025;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées parles préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 26 février 2026 par laquelle M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau debovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfètecoordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;
Considérant que la commune d'Entrevernes, où pâture le troupeau de bovins de M. CASEROTTOBenoît - EARL LE BOURGEAL est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL s'engage à réduire les facteurs devulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise enœuvre d'au moins une des mesures suivantes :-— Gestion des vélages en bâtiment ou à proximité immédiate de ceux-ci en parcs renforcés, tout enassurant une surveillance humaine régulière ;- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcsélectrifiés ;— Renforcement du rythme d'inspection des lots d'animaux pour atteindre au moins une visitequotidienne ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. CASEROTTOBenoît - EARL LE BOURGEAL par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation ;
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ARRETEArticle 1 : M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL est autorisé a mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:* sur la commune d'Entrevernes ;* à proximité du troupeau de M. CASEROTTO Benoit - EARL LE BOURGEAL;° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune d'Entrevernes ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.
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Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;° attirer les loups a proximité du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs /du tireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;ela description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an a la préfète, entre le 1% et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. CASEROTTO Benoît - EARL LE BOURGEAL informe la permanence de la DDT (tél : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CASEROTTO Benoît - EARL LEBOURGEAL informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder a la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CASEROTTO Benoît - EARL LEBOURGEAL informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, leslieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l''OFB dans cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
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Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
Jean*Francois HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-23-00009 - ARP0187 2026 TDS EARL LE BOURGEAL 56
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-03-20-00008
AP modificatif - EMN - Autorisation
d'exploitation de la source Versoie
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eaPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEFeatFraternité



-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
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avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur


La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 mars 2026

Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique



ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF ARS/DD74/PSP N° 2026 - 12
EAUX MINERALES NATURELLES – Autorisation d'exploitation de la source Versoie.


VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004, relatif à l'hygiène
des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant
les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les
directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1322-1, L1322-2 et R1322-12 ;
VU l'arrêté interministériel du 14 mars 2007 , relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux
traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source
conditionnées, ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;

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VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les représentants
de l'État dans le département et l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 1996 accordant l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale
naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « La Versoie » situé à Thonon les
Bains (Haute-Savoie) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011189-0019 du 8 juillet 2011 d'autorisation d'exploiter après transport deux
nouvelles émergences d'eau minérale naturelle en mélange avec l'eau de LA VERSOIE pour le
conditionnement, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal de Thonon et la
distribution en buvette publique : Emergences Bois de Ville Nord et Bois de Ville Sud ;
VU la circulaire n°DGS/EA4/2008/30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales
naturelles et notamment son annexe 8.4 ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'autorisation d'embouteillage d'eau minérale naturelle
« La Versoie » transmis par la Société des Eaux Minérales de Thonon S.A. ;


CONSIDERANT :
L'absence de changement notable des conditions d'exploitation de la source depuis les arrêtés
d'autorisation du 28 mars 1996 et du 8 juillet 2011 sus visés ;
Qu'il convient de mettre à jour les mentions d'étiquetage et composition caractéristique de la Source
« La Versoie » ;


SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
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ARRÊTE


Article 1er : Abrogation

L'article 10 de l'arrêté du 28 mars 1996 accordant l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale
naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « La Versoie » situé à Thonon les
Bains (Haute-Savoie), est abrogé.


Article 2 : Mentions d'étiquetage et caractéristiques physico-chimiques de l'eau de la source Versoie

L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 1996 accordant l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale
naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « La Versoie » situé à Thonon les
Bains (Haute-Savoie), est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sont retenus comme caractéristiques de l'eau minérale naturelle de la source « La Versoie » et pouvant
figurer sur l'étiquet age des eaux conditionnées et commercialisées sous la marque commerciale
THONON, les éléments inscrits dans le tableau ci-dessous :

Paramètre Valeur en mg/l
Calcium 92
Magnésium 16
Sodium 8
Potassium 1
Résidus sec à 180°C 342
Bicarbonates 340
chlorures 14
Sulfates 15
Nitrates 6
pH 7 ,4

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux eaux minérales naturelles,
et au regard de la composition minérale caractéristique des eaux de la source Versoie, les mentions
complémentaires suivantes peuvent figurer sur l'étiquette de l'eau minérale naturelle commercialisée
sous la marque THONON :
- « Faiblement minéralisée »
- « Convient pour la préparation des aliments des nourrissons »
- « Convient pour un régime pauvre en sodium ». »

Article 3 : Voies de recours

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
concernées ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les autres personnes. Le tribunal
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administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr

Article 4 : Execution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Thonon
Les Bains, Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au
recueil des actes administratifs de la préfecture.



La préfète,

SIGNÉ

Emmanuelle DUBÉE
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DSDEN 74
74-2026-03-16-00004
Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la
composition du Conseil Départemental de
l'Éducation Nationale
DSDEN 74 - 74-2026-03-16-00004 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale 62
EsPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité Annecy, le 16 mars 2026
ARRÊTÉ N°DSDEN/SG/LG/2026-0003Relatif à ia modification de la composition du Conseil Départemental de l'ÉducationNationale
La Préfète de la Haute-Savoie,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU fe code général de la fonction publique ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle Dubée, préfete, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU le code de l'éducation titre li! chapitre V et notamment les articles R235-1 à R235-11 relatifs aux conseils del'éducation nationale dans les départements ;VU la circulaire interministérielle du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences enmatière d'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale institués dans lesdépartements et les académies ;VU la circulaire interministérielle du 19 novembre 1985 relative aux compétences et fonctionnement des conseilsde l'éducation nationale ;VU la délibération du comité de l'association des maires de la Haute-Savoie du 09 octobre 2020 désignant sesreprésentants au sein de ce conseil ;VU la délibération du 19 juillet 2021 du conseil régional désignant ses représentants au sein de ce conseil ;VU la délibération n° CP-2021-0899 en date du 29 novembre 2021 du conseil départemental de la Haute-Savoiedésignant ses représentants au sein de ce conseil ;VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,VU les propositions de Mme la préfete de Haute-Savoie ;VU les propositions de M. l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationalede la Haute-Savoie ;VU les propositions des fédérations représentatives des parents d'élèves ;VU les propositions des organisations syndicales représentant les personnels titulaires de l'Etat ;
DSDEN 74 - 74-2026-03-16-00004 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale 63
Arrête :Article 1 : L'arrêté DSDEN/SG/MCBM/2023-0002 du 11 janvier 2023 portant sur la modification de la constitutiondu conseil départemental de l'éducation nationale est annulé.Article 2 : La constitution du conseil départemental de l'éducation nationale du département de la Haute-Savoieest fixée ainsi qu'il suit :|-- Présidents membres de droitMme Emmanuelle Dubée, préfète de la Haute-Savoie ou, en cas d'empêchement, M. Frédéric Bablon, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie.M. Martial Saddier, président du conseil départemental ou, en cas d'empêchement, M. Jean-Philippe Mas,conseiller départemental délégué à cet effet par le président du conseil départemental.
li - Représentants des collectivités territorialesReprésentants des communes :Titulaires :M. Christophe FOURNIER, maire de la commune Glières-Val-de-BorneM. Christian BOVIER, maire-adjoint de la commune d'AnnecyMme Laëtitia VENNER, maire de la commune de LoisinM. Stéphane VALLI, maire de la commune de BonnevilleSuppléants :M. Florent BENOIT, maire de la commune de VulbensMme Karine FALCONNAT, maire-adjoint de la commune de SillingyMme Joélle LAVOREL, maire de VersMme Jessica LARA-LOPEZ, maire adjoint de la commune de Bonneville
Représentants du conseil départemental :Titulaires :Mme Myriam LHUILLIER, conseillère départementale du canton d'Annecy 2Mme Odile MAURIS, conseillère départementale du canton d'Annecy 3M. Lionel TARDY, conseiller départemental du canton d'Annecy 4Mme Aurore TERMOZ, conseillère départementale du canton du Mont-BlancM. Nicolas RUBIN, conseiller départemental du canton d'Evian les BainsSuppléants :Mme Marie-Antoinette METRAL, conseillère départementale du canton de ClusesMme Agnès GAY, conseillère départementale du canton de BonnevilleMme Magali MUGNIER, conseillère départementale du canton d'Annecy 4M. Jean-Marc PEILLEX, conseiller départemental du canton du Mont-BlancMme Josiane LEI, conseillère départementale du canton d'Evian les Bains
Représentants du conseil régional :Titulaire :Mme Ségolène GUICHARD, conseillère régionaleSuppléant :Mme Catherine PACORET, conseillère régionale
Ron ra À RCE Ay oy mnÀSÉECTELATIAT Germera:
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DSDEN 74 - 74-2026-03-16-00004 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Éducation
Nationale 64
li — Représentants des personnels titulaires de l'état :F.S.UTitulaires :Mme Céline TROSZCZYNSKIMme Emilie DUCRETMme Catherine CLEMENCETM. Thomas PRABONNAUD
Suppléants :Mme Zahia BOUNEMOURAMme Manon VERHAEGHEM. Mathieu FOURNEYRONM. Nathan BAYLE
C.F.D.T Education PubliqueTitulaires :Mme Véronique UNALM. Julien ASSOUSMme Sandrine BONMARINSuppléants :M. Claude FONTAINEMme Sandrine BOUYNEAUMme Marie-Luce PENEAU
UNSATitulaires :M. Emmanuel FUSSMme Catherine MASSET
Suppléantes :Mme Marion LAYATMme Emmanuelle LE DUC
FNEC FP FOTitulaire :M. Philippe CADORESuppiéant :Mme Claire BIARNEIX
IV — Représentants des usagersReprésentants des parents d'élèves :
FCPETitulaires :Mme Chloé AUDEBRAMMme Najet BAGHDADM. Jean-Pierre COSTEMme Emilie ELBERDINGM. Raphaël KONARZEWSKIMme Djamila SENOUSSI
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Suppléants :Mme Natalia ARAUJO DOS SANTOSMme Aurélie BERTRANDMme Déborah HAMELMme Véronique JORATMme Gaëlle RICHARDMme Bénédicte SINTUREL
PEEP :Titulaire :Mme Claire MUZARTSuppléant :Mme Emilie FAVIER
Représentants des associations complémentaires de l'enseignement public :Titulaire :M. Eric BOTHOREL, Fédération des œuvres laïques, AnnecySuppléant :M. Stéphane BADEIGTS, Fédération des œuvres laïques, Annecy
Personnes qualifiées :Titulaires :Mme Danièle BOCCARD, représentant l'union départementale des associations familiates de Haute-SavoieM. François EXCOFFIER, conseiller départemental du Canton d'Annecy 3Suppléants :M. Jean-Pierre CASSA, représentant l'union départementale des associations familiales de Haute-Savoie
Article 3 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. l'inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Emmanuelle Dubée
Ala
DSDEN 74 - 74-2026-03-16-00004 - Arrêté n°DSDEN/SG/LG/2026-003 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Éducation
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