PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-051
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-12-29-00010 - 25-PCE-1537 - Arrêté cjt DGARS-PCE -prog
évaluation CAJ (4 pages) Page 3
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier
Ernest WAN-AJOUHU /
R02-2026-01-22-00007 - AVENANT N°3 - DELEGATION SIGNATURE
CHSE-CH EWA 2025 (7 pages) Page 8
R02-2026-01-30-00010 - Délégation de signature Smtv (4 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2026-01-27-00032 - AD SAINT PIERRE (2 pages) Page 21
R02-2026-01-27-00031 - AD TROIS ILETS (2 pages) Page 24
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°
R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024
fixant la composition de la
commission de surendettement des particuliers
(4 pages) Page 27
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2026-02-10-00003 - Arrêté portant retrait de l'arreté prefectoral
R02-2026-01-16-00010 (2 pages) Page 32
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau des migrations et de
l'intégration
R02-2026-02-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES DU CENTRE (2 pages) Page 35
2
ARS
R02-2025-12-29-00010
25-PCE-1537 - Arrêté cjt DGARS-PCE -prog
évaluation CAJ
ARS - R02-2025-12-29-00010 - 25-PCE-1537 - Arrêté cjt DGARS-PCE -prog évaluation CAJ 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE neeà @ D Agence Régionale de Santé erritorta eFoul Martinique € MartiniqueFraternité T
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIFARS N°: LAG|2025 CTM N°:ARRÊTÉ CONJOINT DGARS / PCEPortant programmation des évaluations de la qualité des Centres d'Accueil de Jourautonomes pour Personnes Âgées, relevant de l'article L. 312-1 — 6° du Code de l'action socialeet des familles (CASF) sur la période 2026 à 2031.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu la loi n° 2002-2 du 2janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi n° 2009 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires (HPST) ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté, notamment son article 75 ;Vu le décret n° 2010 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-Sociaux (ESSMS) ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-Sociaux;Vu le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéderà l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANT en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Martinique ;:Vu la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2juillet 2021 portant élection du ConseilExécutif et de son Président, Monsieur Serge LETCHIMY ;Vu l'instruction DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre à l'évaluation desactivités et de la qualité des prestations dans les établissements et services sociaux et médico-SOCIAUX;CONSIDERANT l'obligation pour les autorités compétentes de définir une programmation pluriannuelle surcinq ans de transmission des rapports d'évaluation respectant le rythme quinquennal des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étang Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX 97261 FORT DE FRANCE CEDEXStandard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12 Téléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Courrfel : courrier@collectivitedemartinique.mq
N°25-PCE-1537
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026
DATE DE PUBLICATION : le 05-01-2026 16:44:58
ARS - R02-2025-12-29-00010 - 25-PCE-1537 - Arrêté cjt DGARS-PCE -prog évaluation CAJ 4
CONSIDERANT la nécessité pour les autorités compétentes de publier annuellement un calendrier detransmission des rapports d'évaluation au plus tard le 31 décembre de l'année en cours ;SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé ;SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;
ARRETENT
ARTICLE 1°" : Procédure des évaluationsConformément a l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans un objectif d'améliorationcontinue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1 du même code, évaluentet font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée parla Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.Les résultats de cette évaluation sont communiqués aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation,selon un calendrier établi conjointement, objet du présent arrêté.ARTICLE 2 : Etablissements concernésLe présent arrêté concerne les centres d'accueil de jour pour personnes âgées relevant d'une autorisation decréation, délivrée conjointement par les autorités compétentes de l'Agence Régionale de Santé et laCollectivité Territoriale de Martinique.ARTICLE 3 : Evaluateurs accréditésLes organismes pouvant procéder aux évaluations doivent être accrédités par le Comité Françaisd'Accréditation (COFRAC) et figurer sur la liste publiée sur le site internet de la Haute Autorité de Santé (HAS).ARTICLE 4 : Echéancier des rapports d'évaluationLes établissements devront fournir aux autorités compétentes un rapport d'évaluation de la qualité, selonl'échéancier précisé en annexe.Le rythme de transmission des évaluations a été fixé à treize (13) ans de fonctionnement, à compter de ladate initiale d'autorisation ou de renouvellement des structures concernées (cf article 2).ARTICLE 5 : Modalités de transmission des rapports d'évaluationLes évaluations seront transmises à l'Agence Régionale de Santé et à la Collectivité Territoriale de Martiniquepar courrier, avec accusé de réception et sous format dématérialisé, dans le délai fixé par le calendrier indiquéen annexe.Seuls seront pris en considération, les rapports d'évaluation émanant d'organismes accrédités par le COFRACet figurant sur le site de la HAS.ARTICLE 6 : PériodesLe délai de validité du présent arrêté court jusqu'au 31 décembre 2031.La programmation des évaluations qui en découle concerne la période du 1% janvier 2027 au 30juin 2031.
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ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de la Martinique, dans le même délai.La juridiction peut être saisie par une requête écrite, déposée ou adressée au greffe du tribunal administratifcompétent, ou par la voie dématérialisée au moyen de l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié a l'ensemble des Centres d'Accueil de Jour des Secteurs « Personnes âgées»relevant de la compétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé et de la Collectivité Territoriale deMartinique.
ARTICLE 9 : Exécution de l'arrêtéLa Directrice de l'Offre de Soins et l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Général desServices de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sous la formedématérialisée s'agissant de la Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort de France, le == -—- ----
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé du Conseil Exécutif de Martiniquede la Martinique (Prezidan Konsey Ekzékitif la CTM)
a Prt 4arse généralae l'ARS=
29 DEC. 2025
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0bOZ/90/82 1£0z/90/8z §202/90/82 «NOGNOGNVYW » FV2 | 2990 LEO L6 NV3I-LNIVS SI901'SSv| 8 LZ0 02D
1€02/€0/82 8202/€0/82 2202/€0/82 « 12130 SIG SNIGUWE 531» FWD | 2 81S 020 L6 ATOLLNOW-3CIVYLNA SS¥} 9 LO 020 26
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0€02/ZL/91 1202/21/91 SLOZ/2L/91 JgIVUV) GYON na rv2 | 9982 Le0 L6 JaIVUVI-IAO SSV| Z LEE LEO 16
0€02/ZL/91 1202/21/91 SLOZ/21/91 « QUVHDNVIS Juuaid > VD | 28712026 | ASIVDNVYIIONOY XIOUD 'SSV| 0 GEO 020 26
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Direction commune Centre Hospitalier de
Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest
WAN-AJOUHU
R02-2026-01-22-00007
AVENANT N°3 - DELEGATION SIGNATURE
CHSE-CH EWA 2025
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-22-00007 - AVENANT
N°3 - DELEGATION SIGNATURE CHSE-CH EWA 2025 8
CENTRE HOSPITALIER. wane Centre Hospitalier de Saint-EspritPointe Courchet- 97240 LE FRANCOIS Route de Petit-Bourg - 97270 Saint-EspritF® 0596 30.10.99 B 0596.66,22.69 Tél : 0596 77 31 11 - Fax : 0596 56 55 59AVENANT N°3DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION COMMUNE2024-12-DELG.DC-CHSE/CHEWACENTRE HOSPITALIER ERNEST WAN AJOUHU (CH EWA)CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ESPRIT (CHSE)
I] est convenu ce qui suit :
CHAPITRE 1 — DELEGATIONS DE SIGNATURE DONNEES AU TITRE DE LAPERMANENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DE LACONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
ARTICLE 2 : LISTES DES DELEGATAIRES DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ESPRIT
Ÿ Madame Malika IFAIDI, faisant fonction de déléguée de site au CHEWA et faisant fonction de déléguéede site suppléante au CHSE, attachée d'administration hospitalière titulaire, responsable des services «Ressources Humaines » des CHSE & CHEWA ;Ÿ Madame Hélène SAUPHAR, cadre socio-éducatif titulaire, responsable du service social, coordinatricedes Assistantes Médico-Administratives (AMA) du CHSE ;Vv Madame Louisette GERVAIS, cadre de santé titulaire, responsable du service « Hygiéne-Qualité,Gestion des risques » (H-QGR) / Relations avec les Usagers, faisant fonction de coordinatrice des soins duCHSE ;Ÿ Monsieur Marc-Antoine JOACHIM, adjoint des cadres hospitaliers contractuel, responsable du service« achats » du CHSE ;Ÿ Madame Pascale SERVILLO, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, assistante du service des «Ressources Humaines » du CHSE ;* Madame Sabrina JEAN-BART, adjoint des cadres hospitaliers titulaire, responsable du service « Bureaudes entrées » du CHSE :¥ Madame Daisy SAINTE-ROSE-MERIL, adjoint des cadres hospitaliers contractuelle, assistante deDirection du CHSE ;
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-22-00007 - AVENANT
N°3 - DELEGATION SIGNATURE CHSE-CH EWA 2025 9
HAPITRE 3 — DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE AU CENTREOSPITALIER DE SAINT-ESPRIT
ARTICLE 11 : DELEGATION SPECIFIQUE : FAISANT FONCTION DE DELEGUEEDE SITE SUPPLEANTEDélégation de signature est donnée à Madame Malika IFAIDI, attachée d'administration hospitalièretitulaire, responsable des services « Ressources Humaines » des CHSE & CHEWA, faisant fonction dedéléguée de site suppléante au CHSE, pour signer :+ Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement courant du site, sans préjudice de l'article1% et dans les matières autres que celles données aux délégataires du présent chapitre ;¢ Les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer, sur le CHSE, la sécurité des biens et despersonnes ainsi que la continuité du service public hospitalier en lien avec les services concernés ;¢ Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur ;+ Les documents relatifs aux congés, autorisations d'absence des personnels médicaux, cadres, personnelssocio-éducatifs de catégorie A, psychologues, diététicienEn cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires primaires et secondaires désignés dansle présent chapitre, les documents du CHSE sont signés par Madame Malika IFAIDI.En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur, Madame Malika IFAIDI assure sa représentationau sein du Conseil de la Vie Sociale et de ta Commission des Usagers.
PREMIERE PARTIE : UNITES DE SOINS - STRUCTURES MEDICO-SOCIALES -SECTEUR CONSULTATIONS EXTERNES - SERVICE DE RADIOLOGIE
nba.
ARTICLE 13 : UNITEDEMEDECINE A ORIENTATION GERIATRIQUE (MCO)Délégation de signature est donnée à Madame Murielle GUILLOU, infirmière de coordination (IDEC) titulaire,faisant fonction de cadre de santé, affectée à Punité « Médecine à orientation gériatrique » pour signer :¢ Les piéces et documents se rapportant a la gestion des patients et des usagers ;+ Les actes de gestion des mouvements des malades (permissions) ;+ Les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière;+ Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité ;+ Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de cette unité.
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-22-00007 - AVENANT
N°3 - DELEGATION SIGNATURE CHSE-CH EWA 2025 10
ARTICLE 14 : UNITE DE SOINS MEDICAUX ET DE READAPTATION (SMR) ETUNITE DE MEDECINE A ORIENTATION ADDICTOLOGIQUE (MCO) - HOPITAL DEJOUR (HDJ) - SECTEUR CONSULTATIONS EXTERNES - CENTRE DE SOINS,D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)Délégation de signature est donnée à Madame Kévine MARCELIN, cadre de santé titulaire, responsablede l'unité de « Soins Médicaux et de Réadaptation à orientation Addictologie », de l'unité de « Médecineà Orientation Addictologique », de lunité « Hôpital de Jour », du service de «Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » et du secteur des « Consultations Externes » poursigner :+ Les pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des usagers ;+ Les actes de gestion des mouvements des malades (permissions) ;+ Les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière;+ Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité ;+ Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de ces unités.ARTICLE 15 : SERVICE DE RADIOLOGIEDélégation de signature est donnée à Madame Murielle GUILLOU, infirmière de coordination (IDEC) titulaire,faisant fonction de cadre de santé, affectée au service de « Radiologie » pour signer:+ Les pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des usagers ;+ Les actes de gestion des mouvements des malades (permissions) ;+ Les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière;+ Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité ;+ Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de cette unités.
ARTICLE 16 : EQUIPE MOBILE INTER HOSPITALIERE DE LIAISON DE SOINSPALLIATIFS (EMIL)ARTICLE 16-1 : DELEGATION PRIMAIREDélégation de signature est donnée à Madame Murielle GUILLOU, infirmière de coordination (IDEC)titulaire, responsable du service « Equipe Mobile Inter Hospitalière de Liaison de Soins Palliatifs » (EMIL)pour signer :¢ Les pièces et documents se rapportant à la gestion des patients et des usagers ;+ Les actes de gestion des mouvements des malades (permissions) ;+ Les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière;¢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité ;+ Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de ce service.ARTICLE 16-2 : DELEGATION SECONDAIRE SPECIFIQUEDélégation de signature est donnée au Docteur Eric BONNIN, praticien hospitalier contractuel, et àMadame Patricia NAGOU, psychologue hospitalière titulaire, pour signer :¢ Les correspondances et documents se rapportant à l'activité de PEMIL à l'interne et dans le cadre desconventions de partenariats établies avec les autres établissements de santé et médico-sociaux.
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-22-00007 - AVENANT
N°3 - DELEGATION SIGNATURE CHSE-CH EWA 2025 11
ARTICLE 17 : EHPAD « DOUCEUR D'AGE » - GESTION EQUIPE DE NUITDélégation de signature est donnée à Madame Muriel DEROND, cadre de santé titulaire, responsable del'EHPAD et de la gestion de « l'équipe de nuit » pour signer :¢ Les pièces et documents se rapportant à la gestion des résidents et au fonctionnement de l'équipe del'EHPAD et de l'équipe de nuit ;+ Les documents d'admission des résidents à l''EHPAD ;¢ Les contrats de séjour des résidents ;¢ Les courriers pour les demandes d'admission à l'Aide Sociale des résidents de l''EHPAD ;+ Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placéssous son autorité ;+ Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de l EHPAD et del'équipe de nuit.ARTICLE 18 : SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD)Délégation de signature est donnée à Madame Muriel DEROND, cadre de santé titulaire, responsable du« SSIAD » pour signer :+ Les pièces et documents se rapportant à la gestion des usagers du SSIAD et au fonctionnement de l'équipe;+ Les documents d'admission des usagers du SSIAD ;¢ Les contrats individuels de prise en charge des usagers au SSIAD ;+ Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité ;+ Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement du SSIAD.
IDEUXIEME PARTIE : SERVICES SUPPORTSARTICLE 19 : PHARMACIE A USAGE INTERIEUR (PUI)Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne MITRAIL pharmacienne contractuelle, gérante dela pharmacie à usage intérieur, pour signer :+ Les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement et liquidation dedépenses consécutives à l'approvisionnement et à la gestion des médicaments, produits ou objetsmentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles ;¢ Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité ;¢ Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de la PUI.Cette délégation ne porte pas sur la signature de contrats de location et d'entretien.
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N°3 - DELEGATION SIGNATURE CHSE-CH EWA 2025 12
ARTICLE 22 : SERVICE « FINANCES /CONTROLE DE GESTION »ARTICLE 22-1 : DELEGATION PRIMAIREDélégation de signature est donnée Monsieur Stephan RUFFIN, attaché d'administration hospitalièrecontractuel, pour signer, sans préjudice de l'article 1°, pour le CHSE :+ L'émission des titres de recettes et des mandats ;+ Les actes de gestion de la trésorerie et les actes d'exécution des contrats d'emprunts ;+ Les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution ;¢ Les attestations de service sur les factures dans le cadre des procédures de liquidation des dépenses, sanspréjudice des délégations données aux autres délégataires ;+ Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité ;+ Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de ces services.Cette délégation ne porte pas sur la signature de contrats de location et d'entretien.
ARTICLE 22-2 : DELEGATION SECONDAIREEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stephan RUFFIN, délégation de signature est donnée àMonsieur Dennis CINNA, responsable des marchés contractuel, pour signer :¢ L'émission des titres de recettes et des mandats ;+ Les actes de gestion de la trésorerie et les actes d'exécution des contrats d'emprunts ;+ Les actes relatifs aux marchés en phase d'exécution ;¢ Les attestations de service sur les factures dans le cadre des procédures de liquidation des dépenses, sanspréjudice des délégations données aux autres délégataires ;+ Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placéssous son autorité ;+ Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement de ces services.Cette délégation ne porte pas sur la signature de contrats de location et d'entretien.Be Le eho de de dde de de of
Le présent avenant prend effet à compter du 22/01/2026.il annule et remplace toutes les décisions de délégation de signature antérieures au Centre Hospitalier deSAINT-ESPRIT et Ernest WAN AJOUHU.Elle scra publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique en application desarticles D 6143-36 et R 6143-38 du Code de ta Santé Publique, portée à la connaissance du Conseil deSurveillance et des instances consultatives du Centre Hospitalier de SAINT-ESPRIT, notifiée au Trésorierde l'établissement, diffusée en leur sein par voie de messagerie et d'affichage.Notification sera faite aux délégataires.Fait à Saint-Esprit, le 22/01/2026Le directeur de la Di RSSCHSE et CHEWA xen 4imune des
Thierry LARGEN
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-22-00007 - AVENANT
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DIIE[NI]QIULSSpSIpeDSUIA9MNETAOUVA
TAALVYNDIS
panperuos
6S SS 95 9660 XEJI - IT TE LE 9680: ISL
LIYdS3-LNIYS oP tatyeydsoy arya
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-22-00007 - AVENANT
N°3 - DELEGATION SIGNATURE CHSE-CH EWA 2025 14
ASHnesuustoewueyd
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N°3 - DELEGATION SIGNATURE CHSE-CH EWA 2025 15
Direction commune Centre Hospitalier de
Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest
WAN-AJOUHU
R02-2026-01-30-00010
Délégation de signature Smtv
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-30-00010 - Délégation
de signature Smtv 16
Centre Hospitalier de Sart. Esprit
Centre hospitalier ERNEST WAN AJOUHU Route de Petit-Bourg ~ 97270 Saint-EspritPointe Courchet- 97240 LE FRANÇOIS Tél : 0596 77 31 11 - Fax : 0596 56 55 59TM0596 30.10.99 & 0596.66.22.69
Avenant n°4DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION COMMUNE2024-12-DELG.DC-CHEWA-CHSECENTRE HOSPITALIER ERNEST WAN AJOUHU (CHEWA)CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ESPRIT (CHSE)
Ii est convenu ce qui suit
CHAPITRE 4 — DELEGATION DE SIGNATURE PARTICULIERE AU CENTREHOSPITALIER ERNEST WAN AJOUHUDEUXIEME PARTIE : SERVICE SUPPORTSARTICLE 42- : SERVICE « MAINTENANCE / TECHNIQUE / VAGUEMESTRE/ TRANSPORT » (SMTV) DU CHEWADELEGATION SECONDAIREEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Yanisse MARIE-FRIVOL, Technicien SupérieurHospitalier Titulaire, responsable du « service SMTV du CHEWA,Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid ZOZOR, Technicien Hospitalier du serviceSMTV CHEWA pour signer :« Les attestations de réception de travaux ou d'équipement« Les attestations de service fait sur les factures dans le cadre des procédures deliquidation ;" Les notes de service ou d'information internes nécessaires au bon fonctionnement duservice SMTV du CHEWACette délégation ne porte pas sur la signature de contrats de location et d'entretien.CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 43 : SIGNATURE DES DELEGATAIRESLes délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision.Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de ses nom,prénom, grade, et fonction avec la mention :« Pour le directeur de la direction commune et par délégation ».La signature des délégataires est conforme au modèle tracé dans le document annexé à cettedécision.
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-30-00010 - Délégation
de signature Smtv 17
ARTICLE 44 : EFFET ET PUBLICITELa présente décision prend effet au 30 janvier 2026Elle annule et remplace toutes les décisions de delegation de signature antérieures da CentreHospitalier de SAINT-ESPRIT et du Centre Hospitalier ERNEST WAN AJOUHU,Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique enapplication des articles D 6143-36 et R6!43-38 du Code de la Santé Publique, pertée a laconnaissance du conseil de surveillance et des instances consultatives des Centres Haspitaliersde SAINT-ESPRIT et Ernest WAN AJOUHU. notifiée au Trésorier des établissements.diffusée en leur sein par voie de messagerie et d'affichage.Notification en sera faite aux délégataires.
Fait au François, le 30/01/2026Le directeur de la Direction Con
DIRECTEURDreclic- OM
Direction commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2026-01-30-00010 - Délégation
de signature Smtv 18
9Z02/10/0£21sioSues]neye4<<?eeVMAHO692299"96608660109650
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de signature Smtv 20
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-01-27-00032
AD SAINT PIERRE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-01-27-00032 - AD SAINT PIERRE 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2019-08-13-012 du 13 août 2019 portant déclassementde terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :ROBERT-BELLEFONTAINE - SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection bf 1a mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ; 3.VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;Vu l'arrêté n° R 02-2019-08-13-012 du 13 août 2019 portant déclassement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :ROBERT — BELLEFONTAINE = SAINT-PIERREConsidérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau mentionné al'article 1 l'arrêté susvisé :Considérant la nécessité de les rectifier,ARRÊTE :ARTICLE 1°° - La sixième ligne du tableau figurant à l'article 1° l'arrêtén°R 02-2019-08-13-012 du 13 août 2019 susvisé est remplacée par la ligne :
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Date de faDate de! décision. . Surface préfectorale Date deCommune -Lieu-dit ! Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decession| 338 (ex 457 Mme Veuve1 284) LANDRY néeSAINT-PIERRE DONDIN Maryse 09/04/2010 27/06/2012 12/07/2019« Sainte-Philomène » Gabrielle
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, leSous-Préfet de Saint-Pierre, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 27 JAN 20%
Le PréfetPour fb préfet et par célégalionire géfféral de ta Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAMVU
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-01-27-00031
AD TROIS ILETS
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune des :TROIS ÎLETSLE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104,climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE :ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de faDate de! décision. . . Surface Eee préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionTROIS ILETS «la |C1634et] 257 HABRAN Jean- 01/04/2011 24/09/2015 06/02/2025Wallon » C 1632 Claude(ex 137)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, leSous-Préfet du Marin, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 27 JAN. 2026
réfet et par cétégationcéngfal ce la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-02-09-00001
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°
R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024
fixant la composition de la commission de
surendettement des particuliers
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024
fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 27
PREFET ee TrDE LA Secrétariat généralMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivitésterritoriales et de larégi a .
Bureau de la réglementation économique et fiscale
ARRETEmodifiant l'arrété n° RO2-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers
LE PREFETVu le code de consommation, notamment ses articles R 712-1 et suivants ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de la commission desurendettement des particuliers ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 modifiant l'arrêté n° RO2-2024-10-24-00009 du 24octobre 2024 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :L'article 1er de l'arrêté n° RO2-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024 fixant la composition de lacommission de surendettement des particuliers est modifié comme suit :2} pour une durée de deux ans renouvelable :- au titre des représentants de l'association des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement (AFECEI) :Titulaire : Jean-Yves LABONNELe reste sans changement.
Rue Victor-Sévère — BP 647-648 — 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024
fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 28
Article 2:La composition actualisée des membres de la commission de surendettement des particuliers de laMartinique est reprise en annexe.Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'institut d'émission desdépartements d'outre-mer (IEDOM) de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux du secrétariat de la commission.
Fort-de-France, le - 9 FEV, 206ur le préfet et par délégation,leBecrétaire général de la préfecture,s-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024
fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 29
ANNEXEComposition de la commission chargée d'examiner les situations de surendettement desparticuliers du département de la Martinique
1/ Atitre permanent:— le Préfet de la Martinique, président ou son délégué, ou son représentant :Titulaire Étienne DESPLANQUES Préfet de la Martinique
sociale — Direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) Pôle SReprésentant [Monsieur Dominique HALBWACHS Chef du pôle Solidarité - DEETS
— le Directeur régional des finances publiques, vice-président, ou son délégué, ou son représentant :
TitulaireMonsieur Rodolph SAUVONNETDirecteur régional des finances publiquesDéléguéeMadame Nathalie WILLIAMAdjointe au directeur régional desfinances publiquesReprésentante |Madame Valérie VERDOUX Responsable du pôle fiscalité, contrôle etrecouvrement — Direction régionale desfinances publiques (DRFIP)Représentante |Madame Joëlle DUCLOS Responsable de la division recouvrementtous produits - DRFIP
— le Directeur de l'institut d'émission des départements d'outre-mer :
TitulaireMonsieur Patrick CROISSANDEAUDirecteur de l'IEDOM de MartiniqueSuppléanteMadame Magali ARDOINODirectrice adjointe de l'IEDOMMartinique
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024
fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 30
2/ Pour une durée de deux ans renouvelable :— au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire Madame Sandra ALCINDOR-MICHEL Association Force Ouvrière de laMartinique (AFOC)Suppléante Madame Carmen FALL Association Familles rurales—au titre des représentants de l'association des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement (AFECE)) :
Titulaire Monsieur Jean-Yves LABONNE Responsable du domaine risques auCrédit Agricole de la MartiniqueSuppléante Madame Lynda LOGIS Responsable des activitésrecouvrement contentieux au CréditModerne Antilles-Guyane
— en qualité dejuriste :
Titulaire Madame Ruth THALY-CONTROLE Directrice de l'ADAVIM(Aides aux victimes et médiationspénales)Suppléant Monsieur Josselin PILON Greffier 1° grade à la Cour d'appel -retraité
— en qualité de conseillère en économie sociale et familiale :
Titulaire Madame Nicole LAHELYService social de la CAF MartiniqueSuppléante Madame Patricia LACLEFService social de la CAF Martinique
Préfecture de la Martinique - R02-2026-02-09-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° R02-2024-10-24-00009 du 24 octobre 2024
fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers 31
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2026-02-10-00003
Arrêté portant retrait de l'arreté prefectoral
R02-2026-01-16-00010
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2026-02-10-00003 - Arrêté portant retrait de l'arreté
prefectoral R02-2026-01-16-00010 32
PREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant retrait de l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-16-00010du 16 janvier 2026 autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs - le 27 janvier 2026
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8a R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de M. PhilemonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant délégation de signature aMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 13 janvier 2026 par laquelle la direction territoriale de la police nationale asollicité l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef pour prévenir les atteintes aux biens et à la sécurité des personnes et desbiens liées à la tenue des procès de M. Rodrigue Petitot et les Grands frères de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2026-01-16-00010 du 16 janvier 2026 autorisant la captation d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs, le mardi 27 janvier 2026 ;Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Martinique n° 2600039 du23 janvier 2026 ;Considérant que l'ordonnance du juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêtén° RO2-2026-01-16-00010 du 16 janvier 2026 ;Considérant que le champ d'application temporel restreint de l'arrêté préfectoral du16 janvier 2026, destiné à s'appliquer pour la seule journée du 27 janvier 2026 de 7 heures a23 heures et qui n'est pas destiné à produire des effets au-delà de cette date, n'implique pas demaintenir dans l'ordonnancement juridique cet arrêté qui a fait l'objet d'une suspension par lajuridiction administrative ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 92262 Fort-de-France CedexTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2026-02-10-00003 - Arrêté portant retrait de l'arreté
prefectoral R02-2026-01-16-00010 33
ARRETE
Article 1: L'arrété n° RO2-2026-01-16-00010 du 16 janvier 2026 autorisant la captation d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs - le 27 janvier 2026 est retiré.Article 2: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PSFait à Fort-de-France le Ay IL Lb
Philémon PERROT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 92262 Fort-de-France CedexTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2026-02-10-00003 - Arrêté portant retrait de l'arreté
prefectoral R02-2026-01-16-00010 34
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI
R02-2026-02-10-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise POMPES FUNÈBRES DU
CENTRE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNÈBRES DU CENTRE 35
ExPREFET Secrétariat généralDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéDirection de la réglementation, de la citoyennetéet de l'immigration Fort-de-France, le 4 Q FEY 2026Bureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
Arrêté n° Ro2-2026 -02-40-00004>'. portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise POMPES FUNÈBRES DU CENTRE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martinique en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 29 janvier 2026 et complétée le 4 février 2026 parMonsieur Patrick MERIDA gérant de l'entreprise POMPES FUNEBRES DU CENTRE Sarl ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1er : L'entreprise POMPES FUNEBRES DU CENTRE Sarl , située 625 avenue Jean-Marie Serrault —Cité Dillon - 97200 Fort-de-France est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et après mise en bière sous-traité par les PF Caristan,- l'organisation des obsèques,- [a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires,- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil en sous-traitance sous-traité par les PF Caristan,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations sous-traité par les PF Caristan.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 26-972-0051.
Rue Victor-Sévère — BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCETél. : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNÈBRES DU CENTRE 36
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du CGCT doit êtredéclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur de la Réglementation,deta citoyenneté et me 4paid AFRICA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BMI - R02-2026-02-10-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
POMPES FUNÈBRES DU CENTRE 37