ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-177
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-07-06-00004 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026
réglementant certaines pratiques agricoles au regard du risque incendie
(6 pages) Page 3
35-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026
réglementant l'usage des feux d'artifices pour les particuliers (4 pages) Page 10
35-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026
réglementant les activités dans les espaces naturels exposés au risque
d'incendie (8 pages) Page 15
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-06-00004
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant
certaines pratiques agricoles au regard du risque
incendie
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regard du risque incendie 3
| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL |RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVITÉS AGRICOLESDANS LES ESPACES EXPOSÉS AU RISQUE D'INCENDIE
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, du mercredi 1er juillet à OhOO au lundi 13 juillet 8h00;Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié portant classement de bois, forêts et landes à risqued'incendie sur les communes du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de laprotection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du mardi 07juillet 2026, 12h00 ;
Tél : 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/581 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Considérant que les températures annoncées pourront approcher, les 40°C en température maximaleet les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels; enparticulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) voire « très sévère » àpartir de mardi 07juillet 2026 sur la majorité du département ;Considérant la sensibilité des travaux agricoles pouvant être générateurs de départ de feux,notamment des travaux de moissons qui sont réalisés pendant la période en cours, corroborée par unnombre important d'interventions pour feu d'espaces naturels du SDIS 35 depuis plusieurs jours ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours à la personne et de sécurité ;Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application etapparaît proportionnée aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation des travaux agricolesLa réalisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille ou foin est interdite sur les69 communes classées à risque incendie sur les communes classées à risque incendie au titre del'article L132-1 du Code forestier de 13h00 à 21h00. Par dérogation, les activités de récolte du colza sontautorisées sans restriction.En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paille ou foin sont autorisés selon lesdispositions suivantes :° les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon àéviter toute projection d'étincelles ;° présence de moyens d'extinction adéquats :° 1extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,° une cuve d'eau (tonne a eau mobile, cuve embarquée sur un véhicule) d'unecontenance d'au moins 500 litres, associée à une pompe et aux moyens d'attaquerun feu naissant ou de réaliser un pare-flamme (lance à eau, vanne)© présence d'un outil de déchaumage (type cover-crop) ;* application des pratiques minimisant le risque: travail sous le vent, travaux sur lesheures les moins chaudes de la journée, etc.* présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours ;Ces mesures s'appliquent du mardi 07juillet 12H00 jusqu'au mercredi 15juillet 23H59.
Article 2 : SanctionsToute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et enparticulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice desdommages et intérêts pouvant être demandés.2/5
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Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans un délai de deux mois :* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur inter-départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires et de la mer et lesmaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées parles soins des maires.
Fait à Rennes, le 06juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et lasécurité de la zone Ouest,préfète ne par intérim
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Annexe 1: liste des communes concernées par l'arrété réglementant la circulation du public et desvéhicules et l'usage de matériels en raison du risque d'incendie+ Acigné « Maxent« Andouillé-Neuville + Mernel« Argentré-du-Plessis e Mézières-sur-Couesnon¢ Bains-sur-Oust . Mondevert« Baulon ¢ Monterfil« Bazouges-la-Pérouse « Montfort-sur-Meu¢ Bourg-des-Comptes . Muel« Bovel + Paimpont¢ Cancale « Plélan-le-Grand+ Chanteloup « Rannée+ Châteaubourg « Redon+ Comblessac « Renac« Crevin « Retiers+ Dingé « Saint-Aubin-d'Aubigné« Ercé-en-Lamée ¢ Saint-Aubin-du-Cormier- Feins + Saint-Coulomb+ Gaël + Saint-Ganton+ Gahard ¢ Saint-Just+ Gosné + Saint-Malo-de-Phily+ Goven ¢ Saint-Médard-sur-llle+ Guichen « Saint-Méen-le-Grand+ Guignen + Saint-Péran+ Guipry-Messac + Saint-Senoux¢ Iffendic ¢ Saint-Thurial¢ La Bouëxière « Sainte-Anne-sur-Vilaine« La Chapelle-Bouexic « Sainte-Mariee La Chapelle-de-Brain « Sens-de-Bretagne« Laillé e Sixt-sur-Aff« Langon « Talensac« Lassy . Teillay« Le Pertre ¢ Val d'Anast« Le Theil-de-Bretagne« Les Brulais- Liffré« Loutehel« Marcillé-Raoul« Marpiré+ Martigné-Ferchaud
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Annexe 2 : carte des communes concernées par l'arrêté réglementant la circulation du public et desvéhicules et l'usage de matériels en raison du risque d'incendie
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Direction départementaledes territoires et de la me a' lille-ct- Vlaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-06-00002
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 réglementant
l'usage des feux d'artifices pour les particuliers
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| |PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant réglementation de l'utilisation des artifices de divertissementet articles pyrotechniques en Ille-et-Vilaine
La préfète de la région BretagnePréféte de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants;Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté du 29juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, du mercredi 1er juillet à Oh00 au lundi 13 juillet 8h00;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Tél : 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/381 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant bois et forêtsexposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application desarticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;Vu l'arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilainedans le cadre de la protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental deprotection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales dedébroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvementset des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;Considérant que les prévisions météorologiques actuelles maintiennent la sécheresse de la végétationen l'absence de pluie notable et qu'il convient de limiter les départs de feu dans le département d'Ille-et-Vilaine qui fait l'objet de plusieurs vigilances sur la sécheresse ;Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du mardi 07juillet 2026, 12h00 ;Considérant que les températures annoncées pourront approcher, les 40°C en température maximaleet les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels; enparticulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) voire « très sévère » àpartir de mardi 07juillet 2026 sur la majorité du département ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours à la personne et de sécurité ;Considérant que l'état de sécheresse de la végétation facilite l'éclosion et la propagation d'incendiesd'aires naturelles ou d'espaces forestiers ;Considérant que la sécurité des usagers, des bâtiments et habitations demeurent une priorité absolue ;Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veillerà la sécurité publique en prenant toutes les mesures appropriées ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
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Article 1: Réglementation des feux d'artificeL'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories estinterdite, hors utilisation professionnelle, dans l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine.Cette interdiction s'applique sur l'ensemble de la période du mardi 07juillet 2026 12H00 au mercredi15 juillet 2026 23H59.
Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans un délai de deux mois;* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : ExécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougéres-Vitré, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale d'ille-et-Vilaine, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 06juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et lasécurité de la zone Ouest,réfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
À==
Aurore LE BONNEC
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les activités dans les espaces naturels exposés au
risque d'incendie
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|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALREGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LACCES, LA CIRCULATION, LA PRESENCE DESPERSONNES, L'USAGE DE MATÉRIELS OU ENGINS ET LES ACTIVITES DANS LES ESPACESEXPOSES AU RISQUE D'INCENDIE
NIVEAU 1LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNEPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 portant classement de bois, forêts et landes à risque d'incendiesur les communes du département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de laprotection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, du mercredi 1er juillet à Oh00 au lundi 13 juillet 8h00;
Tél : 08 00 71 36 35www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/781 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 91/8
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Considérant le placement en niveau de vigilance orange canicule du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du mardi 07juillet 2026, 12h00 ;Considérant que les températures annoncées pourront approcher, les 40°C en température maximaleet les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;Considérant la dégradation des indices de propagation des feux de forêts et d'espaces naturels; enparticulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) voire « très sévère » àpartir de mardi 07juillet 2026 sur la majorité du département ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours à la personne et de sécurité ;Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application etapparaît proportionnée aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d'usage dans les massifs boisés et landesEn raison du niveau de risque sévère d'incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdittemporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs boiséset landes des communes suivantes :Communes classées à risques par arrêté ministériel du 13 avril 2026 : 69 communesLes communes visées sont listées en annexe.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des bois, forêts et landes de la communesauf mention particulière.
Article 2 : Réglementation d'accès du public aux massifs boisés et landesLe présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain: le bivouac, l'accès, lestationnement, la circulation à pied, à cheval ou à vélo dans les massifs boisés et landes des communescitées à l'article I.Cette interdiction ne s'applique pas :° aux chemins d'accès aux plages traversant les landes littorales.Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l'ensemble des parcelles privées etpubliques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.
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Article 3 : Réglementation des manifestations publiques dans les massifs boisés et landes
xLe présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain: la tenue de toutemanifestation publique et le regroupement de plus de 50 personnes dans les massifs boisés et landesdes communes citées à l'article |. Cela concerne les activités touristiques, de loisir et lesrassemblements non autorisés.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux groupes de plus de 50 personnes encadrés par un professionnel agréé (office dutourisme) sous condition de moyens d'extinction embarqués ;* aux évènements culturels autorisés, sous condition d'un dispositif prévisionnel desecours (DPS) approuvé et d'une analyse de risque réalisée au cas par cas par lesautorités (préfecture, SDIS, maire) ;* aux établissements recevant du public (ERP) d'hébergement ou de loisirs situés dans unmassif de forêt ou de lande, sous conditions de disposer des équipements de sécuritéadéquats (moyens d'extinction, alerte et plan d'évacuation) et de se conformer auxobligations légales de débroussaillement : camping, résidence de plein air, base de loisir,accrobranche.
Article 4 : Réglementation des véhicules motorisésLe présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 5h00 le lendemain: l'accès, la circulation, lestationnement des véhicules motorisés sur les routes forestières et chemins communaux non revêtus(non goudronnés) traversant les massifs boisés et landes des communes citées à l'article |.Cette interdiction ne s'applique pas :* aux camions transportant des grumes sous condition d'équipement de préventiond'incendie : 1 extincteur embarqué (de type eau + additif) ;* à la circulation sur les voies communales et départementales revêtues (goudronnées) ;* aux personnes chargées d'une mission de service public dans l'exercice de leur mission ;* aux propriétaires forestiers et leurs ayants droits (hors travaux et exploitation forestière).
Article 5 : Réglementation des travaux forestiersLe présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 05h00 le lendemain : la réalisation de travauxemployant des matériels ou engins avec moteur thermique pouvant être à l'origine d'un départ de feupar échauffement ou production d'étincelles dans les bois, forêts et landes des communes citées àl'article |.La réalisation de travaux de broyage et de débroussaillage dans les forêts et landes des communescitées à l'article | est interdite de manière permanente, sans dérogation horaire.Cette interdiction ne s'applique pas au stockage des machines à l'arrêt sur place.Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :e les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;¢ les engins motorisés sont équipés d'un dispositif d'échappement conçu de façon à éviter touteprojection d'étincelles ;
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* le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de typeeau + additif) ou une cuve d'eau d'une contenance d'au moins 200 litres associée à unePOMPE;* présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours.
Article6 : Réglementation des travaux générateurs d'étincelles à moins de 200 mètres desmassifs boisés et landesLe présent arrêté interdit temporairement de 13h00 à 05h00 le lendemain : la réalisation de travaux enextérieurs générateurs d'étincelles (outils de découpe, de soudure, d'abrasion) et l'utilisation d'appareilthermique nécessaire à l'alimentation de ces outils à moins de 200 mètres des massifs boisés et landessur les communes citées à l'article |.Avant 13h00 les travaux sont autorisés selon les dispositions suivantes :° les travaux sont réalisés entre 5h00 et 13h00 ;+ le chantier doit disposer de moyens d'extinction adéquats : 2 extincteurs au minimum (de typeeau + additif), bâches de protection ;* présence d'un téléphone mobile pour contacter les secours.
Article 7 : DuréeLes mesures du présent arrêté s'appliquent à compter du mardi 07 juillet 13H00 et continuent des'appliquer jusqu'à mercredi 15 juillet 23H59. En cas d'amélioration ou de dégradation de la situation,un nouvel arrêté sera pris pour faire évoluer le dispositif (levée ou renforcement des interdictions).
Article 8 : AffichageLes mesures prescrites sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans les communesconcernées.En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyend'information du public approprié.
Article 9 : SanctionsToute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et enparticulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice desdommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 10 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans un délai de deux mois;
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* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vi-laine, le directeur régional de l'Office national des forêts, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des com-munes concernées, ainsi que les agents cités à l'article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 06juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et lasécurité d zone Ouest,
SNAurore LE-B: INNEC
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Annexe 1 : liste des communes concernées par l'arrêté réglementant la circulation du public et desvéhicules et I'usage de matériels en raison du risque d'incendie+ Acigné ¢ Maxent¢ Andouillé-Neuville + Mernel« Argentré-du-Plessis + Mézières-sur-Couesnon¢ Bains-sur-Oust +. Mondevert« Baulon « Monterfil¢ Bazouges-la-Pérouse ¢ Montfort-sur-Meu« Bourg-des-Comptes ¢ Muel+ Bovel + Paimpont+ Cancale ¢ Plélan-le-Grand+ Chanteloup « Rannée+ Chateaubourg « Redon+ Comblessac « Renac+ Crevin ¢ Retiers+ Dingé + Saint-Aubin-d'Aubigné¢ Ercé-en-Lamée | ¢ Saint-Aubin-du-Cormier+ Feins + Saint-Coulomb+ Gaël + Saint-Ganton+ Gahard Saint-Just+ Gosné + Saint-Malo-de-Phily+ Goven ¢ Saint-Médard-sur-llle¢ Guichen + Saint-Méen-le-Grand+ Guignen + Saint-Péran .+ Guipry-Messac + Saint-Senoux¢ Iffendic + Saint-Thurial« La Bouéxiére « Sainte-Anne-sur-Vilaine+ La Chapelle-Bouëxic + Sainte-Mariee La Chapelle-de-Brain +. Sens-de-Bretagne+ Laillé ¢ Sixt-sur-Aff* Langon ° Talensac+ Lassy « Teillay« Le Pertre + Val d'Anast- Le Theil-de-Bretagne¢ Les Brulais+ Liffré¢ Loutehel¢ Marcillé-Raoul+ Marpiré¢ Martigné-Ferchaud
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Annexe 2 : carte des communes concernées par l'arrêté réglementant la circulation du public et desvéhicules et l'usage de matériels en raison du risque d'incendie
COTES-D'ARMOR
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