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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES
N° Spécial 15 décembre 2025
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial SGAD du 15 décembre 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES Page
SGAD
n°2025-58 15.12.2025
ARRÊTE FIXANT LA COMPOSITION DE LA
COMMISSION DE SURENDETTEMENT
DES PARTICULIERS DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ SGAD N° 2025-58 DU 5% DEC, 2025FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENTDES PARTICULIERS DES HAUTS-DE-SEINE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de la consommation et ses articles L. 712-4 et R.712-1 à R.712-7;
Vu la loi n° 2013-672 du 26juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination dupréfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre);
Vu la lettre de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles du 29mai 2019;
Vu la lettre de l'AFECEI du 16juillet 2025;Vu l'attestation de la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de laville de Gennevilliers du 1er septembre 2025 autorisant Madame Lola ANTHON àsiéger en tant que commissaire;
Vu l'attestation de la directrice du centre communal d'action sociale (CCAS) de laville de Courbevoie du 1er septembre 2025 autorisant Madame Jacqueline MUSIAL àsiéger en tant que commissaire;
Vu la proposition de candidature de Madame Marie-Laure GARCIN proposée par laprésidence de l'association de consommateurs UFC Que Choisir Boulogne - Chaville —Sèvres - Ville d'Avray le 9 septembre 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

ARRETE
Article 1" : La commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine estcomposée comme suit :
- le préfet, président, ou son délégué, la directrice départementale de la protectiondes populations, ou le représentant du délégué;
"pc 10 à- la directrice départementale des finances publiques, vice-présidente, ou sondélégué, ou les deux représentants du délégué;
- le directeur régional de la Banque de France de la région Île-de-France ou sonreprésentant;
- au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissements (AFECEI)
Titulaire :
Mme Gaëlle SANLAVILLE - BNP Paribas Personnal Finance
Suppléante :
Mme Keltouma AZIQUI - Franfinance
- au titre des associations familiales ou de consommateurs
Mme Marie-Laure GARCIN - Association UFC Que Choisir Boulogne - Chaville -Sèvres - Ville d'Avray
- au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale
Titulaire :
Mme Lola ANTHON - Mairie de Gennevilliers
Suppléante :
Mme Jacqueline MUSIAL - Mairie de Courbevoie
- au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique
Titulaire :
Mme Sylvie DUNAUD Juriste d'entreprise à la retraite

Article2 : La commission est présidée par le Préfet ou en son absence :
- par la directrice départementale des finances publiques ou en son absence;
- par le délégué du préfet ou en son absence ;
- par le délégué de la directrice départementale des finances publiques ou en sonabsence;
- le représentant du délégué du préfet ou en son absence;
- le représentant du délégué de la directrice départementale des finances publiques.
Article3 ; Le mandat des représentants de l'association française des établissementsde crédit et des entreprises d'investissements, des associations familiales ou deconsommateurs ainsi que des personnes qualifiées est d'une durée de deux ans,renouvelable.
Article 4 : Le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers desHauts-de-Seine est assuré par la Banque de France, siège de la commission.
Article5 : La liste des membres de la commission sera accessible sur le site internetde la Banque de France.
Article6 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sapublication.
Article7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de laprotection des populations, la directrice départementale des finances publiques etle directeur régional de la Banque de France Île-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Nanterre, 15 DEC. 2025
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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