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BOUCHES-DU-
RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité














RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 13-2024-284 BIS

PUBLIÉ LE 08 NOVEMBRE 2024

















Sommaire


Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction de rassemblements festi fs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhi cule transportant du
matériel de sonorisation à destination d'un rassemb lement festif à
caractère musical non autorisé dans le département des Bouches-du-
Rhône Page 3






















Préfecture de Police
des Bouches-du-Rhône







Arrêté portant interdiction de rassemblements festi fs
à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de
sonorisation à destination d'un rassemblement festi f
à caractère musical non autorisé dans le
département des Bouches-du-Rhône
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et L 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9
et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1337-6-1°et R 1337-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du préfet
de département ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement se déroule très souvent sur des terrains privés sans en
obtenir l'autorisation des propriétaires ; que pour pénétrer sur ces terrains, les organisateurs et participants
dégradent les limites de propriétés afin de prendre possession des lieux ; que ce type d'évènement non
déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours
consécutifs, mettant ainsi en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement validées par l'autorité
préfectorale et engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques
des personnes présentes sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes de
circulation présents aux alentours ;
CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est régulièrement sujet à des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce type, non déclarés auprès
des services de la préfecture de département, ont fait l'objet d'interventions de la part des forces de sécurité
intérieure ; que deux rassemblements ont été dispersés par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du
13 au 14 août 2024, dans les 7ème et 8ème arrondissements de Marseille et réunissant plus de 1000
personnes ; que dans la nuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non déclaré a réuni plus
de 300 personnes aux Goudes à Marseille, générant des nuisances sonores pour les riverains ; qu'enfin, les
21 octobre et 1er novembre 2024, les effectifs de la police nationale étaient de nouveau requis pour des
rassemblements de ce type dans le 9ème arrondissement, à hauteur de Luminy et de l'ancienne piscine
municipale ;

CONSIDÉRANT que le département des Bouches-du-Rhône est fortement exposé au risque incendie,
notamment durant la période estivale ; que l'alimentation électrique des éléments de sonorisation repose très
souvent sur l'utilisation de groupes électrogènes eux-mêmes alimentés en carburant ; que cette pratique
combinée à la forte concentration de personnes sur site sont génératrices d'un risque accru d'incendie.
CONSIDÉRANT que plusieurs sites désignés « Natura 2000 » se situent dans le département des Bouches-
du-Rhône ; que ces sites, dans le cadre de leur préservation, ne peuvent accueillir des rassemblements
festifs à caractère musical qu'après avoir fait l'objet d'une évaluation des incidences ; que cette obligation ne
peut être remplie en l'absence de déclaration de ce type d'évènement ;
CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre du plan
Vigipirate porté au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur le territoire national et l'activité
des services de secours et de sécurité dans le département, notamment au regard des épreuves
olympiques, ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements
festifs à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants,
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure,
autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône du vendredi 8 novembre 2024 à 22h00 au mardi 12 novembre 2024 à
8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation et/ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'une manifestation festive à caractère musical
répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur
l'ensemble du réseau routier (national et secondaire) du département des Bouches-du-Rhône.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles R 211-27 à
R 211-29 du code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie de la chose qui a servi
ou était destinée à commettre l'infraction pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par
le tribunal judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des
arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Bouches-du-Rhône, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des
Bouches-du-Rhône, les maires du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Messieurs les procureurs de la
République de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.
Marseille, le 8 novembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU