PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-408
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-12-15-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0236
du 15 novembre 2024 levant le périmètre réglementé établi dans
les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes (3 pages) Page 3
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Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-15-00001
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0236
du 15 novembre 2024 levant le périmètre
réglementé établi dans les Pyrénées-Atlantiques
à la suite de déclarations d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène dans les Landes
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-15-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0236 du 15 novembre 2024 levant le périmètre réglementé établi dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes3
PREFET —— Direction départementale de la protection des populations
DES PYRENEES- | |
ATLANTIQUES Service Santé, Protection Animales et Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0236 levant le périmètre réglementé
établi dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés a la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention
de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à
l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées
et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1 à L.201-13 et L.221-1 à L.221-9,
L.223-1 à L.223-8, R.223-3 a R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Téléphone : 05.47.41.33.80
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-15-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0236 du 15 novembre 2024 levant le périmètre réglementé établi dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes4
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives a la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,
de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ; :
VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/SPAE/IA2024 0352-F001-F du 06 novembre 2024 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de Saint-Étienne
d'Orthe (40) ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDETSPP/SPAE/IA2024 0368-F001-F du 13 novembre 2024 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de Saint-Étienne
d'Orthe (40) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024 déterminant un périmètre
_ réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0221 du 29 novembre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024 déterminant un périmètre réglementé dans les
Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans les Landes ;
CONSIDÉRANT le délai de 30 jours écoulé depuis la fin des opérations préliminaires de nettoyage et
désinfection du dernier foyer de la zone, et les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les
exploitations commerciales de volailles situées dans la zone de surveillance liée aux foyers de Saint-
Étienne d'Orthe (40) ;
ARRETE
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DDPP64/SPAE/2024-0236 du 15 novembre 2024 levant le périmètre réglementé établi dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de
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Article premier : Objet
Le périmètre réglementé défini par l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024
susvisé, est levé.
Article 2 : Maintien de mesures
Les mouvements pour abattage des animaux prêts à gaver issus de la zone réglementée et ayant été mis,
sur dérogation, en gavage en zone réglementée avant la levée de ladite zone, sont soumis aux conditions
prescrites par la direction départementale de la protection des populations en coordination avec la
Direction générale de l'Alimentation. Ils sont autorisés sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré
par la ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous
réserve d'un transport sans rupture de charge.
Article 3 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024 déterminant un périmètre
réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans les Landes et n° DDPP64/SPAE/2024-0221 du 29 novembre 2024 modifiant
l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0197 du 6 novembre 2024, sont abrogés.
Article 4: Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les
deux mois suivants,
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement de
Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le Directeur départemental de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les
maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne
et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des .
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 décembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet de BayonneU À]
Fabrice ROSAY
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Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-15-00001 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2024-0236 du 15 novembre 2024 levant le périmètre réglementé établi dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes6