recueil-90-2025-007- publié le 21-01-2025

Préfecture du Territoire de Belfort – 21 janvier 2025

ID 29b29cb146e682daad82fa103ec727377f18b318e233d438f279ee6a476b21a2
Nom recueil-90-2025-007- publié le 21-01-2025
Administration ID pref90
Administration Préfecture du Territoire de Belfort
Date 21 janvier 2025
URL https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33172/268037/file/recueil-90-2025-007-%20publi%C3%A9%20le%2021-01-2025.pdf
Date de création du PDF 21 janvier 2025 à 11:30:08
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 18 août 2025 à 15:35:31
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-007
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-01-21-00001 - APC autorisant la société Carrières et
Matériaux Grand Ouest à se substituer à la société Carrières et
Matériaux Nord-Est pour l'exploitation de la carrière à Eguenigue. (4
pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-01-17-00001 - AP renouvellement habilitation PF Vauban-Hoffart
Belfort 2025 (2 pages) Page 8
90-2025-01-17-00002 - AP renouvellement habilitation PF Vauban-Hoffart
Menoncourt 2025 (2 pages) Page 11
90-2025-01-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône et
Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports
exceptionnels (2 pages) Page 14
90-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en application du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce_SARL URBANISTICA (2 pages) Page 17
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-01-21-00001
APC autorisant la société Carrières et Matériaux
Grand Ouest à se substituer à la société Carrières
et Matériaux Nord-Est pour l'exploitation de la
carrière à Eguenigue.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-01-21-00001 - APC autorisant la société Carrières et Matériaux Grand Ouest à se substituer
à la société Carrières et Matériaux Nord-Est pour l'exploitation de la carrière à Eguenigue. 3
:E:.FET Direction régionale de l'environnement deDU TERRITOIRE l''aménagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLiberté ;EgalitéFratermité
Arrêté préfectoral complémentaire n°autorisant la société Carrières et Matériaux Grand-Ouest à se substituerà la société Carrières et Matériaux Nord-Est pour l'exploitationde la carrière sur le territoire de la commune d'Eguenigue.
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1, R. 181-45, R. 516-1 et R. 516-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;VU l'arrété ministériel du 9 février 2004 modifié relatlf à Ia détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 20150603-0001 du 2 juin 2015 autorisant la société COLAS EST àexploiter une carrière de roches massives et des installations de concassage, criblage surle territoire de la commune d'Eguenigue - au lieu-dit « Le Coteau ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-01-21-00001 - APC autorisant la société Carrières et Matériaux Grand Ouest à se substituer
à la société Carrières et Matériaux Nord-Est pour l'exploitation de la carrière à Eguenigue. 4
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2021-03-09-002 du 9 mars 2021 autorisant la société descarrières de l'Est (SCE) à se substituer à la société Colas Est pour l'exploitation de lacarrière de roches massives située sur le territoire de la commune d'Eguenigue - au lieu-dit « Le Coteau ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU la demande de la société Carrières et Matériaux Grand-Ouest (CMGO) en date du23 septembre 2024 sollicitant l'autorisation du transfert à son profit, des activités de lasociété Carrières et Matériaux Nord Est ; :VU le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur en date du 17 décembre 2024,en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ; 'VU le courriel du 18 décembre 2024 par lequel le demandeur n'émet aucune observation surce projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées au2° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est soumis à autorisation ;CONSIDERANT qu''aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, la délivrancede la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dontdispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intéréts visés àl'article L. 511-1 du même code ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement, la mise enactivité apres une autorisation de changement d'exploitant d'une carrière est subordonnée àla constitution de garanties financières ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions deI'article R. 181-45 du code de l'environnement ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa société Carrières et Matériaux du Grand Ouest (CMGO) (SIREN 537 433 187) dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh - 33700 MERIGNAC, est autorisée à se substituer àla société Carrières et Matériaux Nord-Est (CMNE) pour l'exploitation de la carrière située àEguenigue - au lieu-dit « Le Coteau ».
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-01-21-00001 - APC autorisant la société Carrières et Matériaux Grand Ouest à se substituer
à la société Carrières et Matériaux Nord-Est pour l'exploitation de la carrière à Eguenigue. 5
ARTICLE 2 : PORTEE DE L'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'EXPLOITANTLa présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite desdroits et des obligations attachés à l'arrêté préfectoral n° 20150603-0001 du 2 juin 2015susvisé, et à tout acte le modifiant ou le complétant.
ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIERESLe nouvel exploitant doit, dès la notification du présent arrété, transmettre au préfet undocument établissant les garanties financières selon les dispositions de l'arrêté préfectoraln° 20150603-0001 du 2 juin 2015 susvisé et modifié par le présent arrété.L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 90-2021-03-09-002 du 9 mars 2021 est abrogé.Les dispositions de l'article 111 de l'arrêté préfectoral n° 20150603-0001 du 2 juin 2015susvisé sont remplacées par le texte suivant :« Le montant de référence (TPO1 = 130,1 d'août 2024 et taux TVA = 0,20 de juin 2019)des garanties financières devant être constituées doit être au moins égal à :Période Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5(5 ans) (5 ans) (5 ans) (5 ans) (1 an)Montant en euros | 95 430 € 95 095 € 71221 € - 61814 € 61 814,00 €»
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département du Territoire de Belfort pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société Carrières et Matériaux Grand Ouest dont le siègesocial est situé Avenue Charles Lindbergh - 33700 MERIGNAC.
" A -. " .l; \ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présentarrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au tribunaladministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourou le présent acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés a l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-01-21-00001 - APC autorisant la société Carrières et Matériaux Grand Ouest à se substituer
à la société Carrières et Matériaux Nord-Est pour l'exploitation de la carrière à Eguenigue. 6
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET COPIELe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et le maire d'Eguenigue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera également adressée.- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté à Besançon,- à l'unité interdépartementale 25/70/90 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement à Belfort.
Fait à Belfort, le 2 1 ]AN. 2025Pour le préfet, et par délégatione sous-préfet, secrétaire général(.
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-01-21-00001 - APC autorisant la société Carrières et Matériaux Grand Ouest à se substituer
à la société Carrières et Matériaux Nord-Est pour l'exploitation de la carrière à Eguenigue. 7
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-17-00001
AP renouvellement habilitation PF
Vauban-Hoffart Belfort 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-17-00001 - AP renouvellement habilitation PF Vauban-Hoffart Belfort 2025 8
PREFET Direction de la citoyennetéDE BELFORT et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 àL.2223-30 et R.2223-56 à R.2223-65 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-0005 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2019-03-01-003 en date du 01 mars 2019 portantrenouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres HOFFARTH Alain,VU la demande de renouvellement d'habilitation, reçue le 7 janvier 2025, transmise parMonsieur HOFFARTH Alain, gérant de la SARL Pompes Funèbres HOFFARTH Alain ;CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°":L'établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres Vauban situé 7 rue deDanjoutin à Belfort relevant de la SARL Pompes Funèbres HOFFARTH Alain exploitée sousl'enseigne Pompes Funèbres Vauban est habilité à exercer les activités suivantes surI'ensemble du territoire national :- transport de corps avant et après mise en bière,1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-17-00001 - AP renouvellement habilitation PF Vauban-Hoffart Belfort 2025 9
* Organisation des obsèques,* gestion et utilisation de la chambre funéraire,* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,* fourniture des corbillards et des voitures de deuil,* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, innumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2 : 'La durée de cette habilitation n°13.90.37 est fixée à 5 ans à compter du présent arrêté.ARTICLE 3:L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :-Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général descollectivités territoriales ;-Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;-Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoirede Belfort ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, dans undélai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE S :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont une copie sera adressée à MonsieurHOFFARTH Alain.
Fait à Belfort, le 17/01/25Pour le préfet, et par délégationLe directeur de la citoyenneté-et-detatégatité ————0
,_____.__'/\\——
Patrick HENRIET
2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-17-00001 - AP renouvellement habilitation PF Vauban-Hoffart Belfort 2025 10
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-17-00002
AP renouvellement habilitation PF
Vauban-Hoffart Menoncourt 2025
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-17-00002 - AP renouvellement habilitation PF Vauban-Hoffart Menoncourt 2025 11
E. * * . 4PREFET _ Direction de la citoyennetéDU TERRITOIRE z ,,DE BELFORT et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 àL.2223-30 et R.2223-56 à R.2223-65 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-0005 du 25 novembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2019-03-01-002 en date du 01 mars 2019 portantrenouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL Pompes Funèbres HOFFARTH Alain,VU la demande de renouvellement d'habilitation, reçue le 7 janvier 2025, transmise parMonsieur HOFFARTH Alain, gérant de la SARL Pompes Funèbres HOFFARTH Alain ;CONSIDERANT que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°":L'établissement secondaire dénommé Pompes Funèbres Vauban situé 4 rue de laBaumes lieu-dit « Les Errues » à Menoncourt relevant de la SARL Pompes Funèbres HOFFARTHAlain exploitée sous l'enseigne Pompes Funèbres Vauban est habilité à exercer les activitéssuivantes sur l'ensemble du territoire national :* transport de corps avant et aprés mise en bière,1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-17-00002 - AP renouvellement habilitation PF Vauban-Hoffart Menoncourt 2025 12
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.ARTICLE 2 :La durée de cette habilitation n°13.90.32 est fixée à 5 ans à compter du présent arrêté.ARTICLE 3:L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, aprèsmise en demeure, pour les motifs suivants :-Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général descollectivités territoriales ;-Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;-Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoirede Belfort ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon, dans undélai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5 :Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'Etat du Territoire de Belfort et dont une copie sera adressée à MonsieurHOFFARTH Alain.
Fait à Belfort, le 17/01/25 \Pour le préfet, et par délégation __Le directeur-de-tacitoyenneté et de la légalité
Patrick HENRIET
2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-17-00002 - AP renouvellement habilitation PF Vauban-Hoffart Menoncourt 2025 13
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-16-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône et Loire pour les demandes
d'autorisations individuelles des transports
exceptionnels
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur
départemental des territoires de Saône et Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 14
PREFET DirectionDU TERRITOIRE Tamm! . QRDE BELFORT del zfmmat.lon de§ Pollut!quesÉ publiques interministériellesFraternité
ARRÊTÉ N°donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoiresde Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transportsexceptionnels.Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route,VU le code la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales desdirections départementales interministérielles ; |VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 décembre 2024nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;VU l'article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes detransports exceptionnelles passée entre la préfète du Territoire de Belfort et le préfet deSaône-et-Loire en date du 27 mai 2019 ;
1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur
départemental des territoires de Saône et Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 15
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1°":Délégation de signature est accordée à M. Yves PICOCHE directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet du Territoire deBelfort, les décisions et documents portant sur les demandes d'autorisationindividuelles de transports exceptionnels.ARTICLE 2:En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. YvesPICOCHE peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1%, aux agents placéssous son autorité.ARTICLE 3 :L'arrété 90-2022-03-07-00011 portant délégation de signature et les éventuels arrêtésportant subdélégation de signature pris sur son fondement sont abrogés.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le secrétaire général depréfecture de Saône-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Territoire de Belfort etde Saône-et-Loire.
Fait à Belfort, le 16 JAN. 2025Le préfet,
lain CHARRIER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, auprès de la Ministre de la cohésiondes territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, auprès du Ministre de l'agriculture et de I'alimentation, auprèsdu Ministre de l'Intérieur,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitedu recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-16-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur
départemental des territoires de Saône et Loire pour les demandes d'autorisations individuelles des transports exceptionnels 16
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-01-20-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation d'un
organisme à réaliser l'analyse d'impact en
application du III de l'article L. 752-6 du code de
commerce_SARL URBANISTICA
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARL URBANISTICA 17
EnPREFETDU TERRITOIRE.DE BELFORTLiberteEgalitéFraternité
Direction de l'animationdes politiques publiquesinterministérielles
ARRÊTÉ N° |portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse d''impacten application du IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et A. 7521 ;VU le décret du 1" octobre 2021 nommant Monsieur Renaud NURY, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ; .VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019, modifié, fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill del'article L. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2020-06-08-004 du 8 juin 2020 portant habilitation de la sociétéURBANISTICA à réaliser l'analyse d'impact en application du IIl de larticle L. 752-6 du code decommerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ;VUla demande d'habilitation pour le département du Territoire de Belfort, formulée le4 janvier 2025, par Monsieur François-Xavier FRAPPIER, gérarit de la SARL URBANISTICA ;VU le dossier complet le 4 janvier 2025 ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARL URBANISTICA 18
ARRETE
ARTICLE 1°':La société URBANISTICA, dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates - 62000 ARRAS,est habilitée à réaliser |'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce pourles demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées dans le département duTerritoire de Belfort.ARTICLE 2:L'habilitation visée à l'article 1 porte le numéro d'identification suivant : Al-90-2025-49. Cenuméro devra figurer sur les analyses d'impact au même titre que la date et la signature del''auteur des analyses.ARTICLE 3:L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la présente décision, sansrenouvellement tacite possible.ARTICLE 4:Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé enpréfecture. L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.ARTICLE 5 : _L'arrété préfectoral n° 90-2020-06-08-004 du 8 juin 2020 portant habilitation de la sociétéURBANISTICA à réaliser I'analyse d'impact en application du IIl de |'article L. 752-6 du code decommerce est abrogé.ARTICLE 6 :Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs du Territoire de Belfort.Fait à Belfort,le 2 Ü JAN. 2025
Pour le préfet, et par délégationLe sous-préfet, secrétaire général,
Renaud NURY
Délais et voies de recours :Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra étre porté devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la publication de la décisionattaquée. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans cecas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).2/2
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme à réaliser l'analyse
d'impact en application du III de l'article L. 752-6 du code de commerce_SARL URBANISTICA 19