EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°64 du 31 mars 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n°25-XVIII-173 portant révision de la liste des conseillers du salarié de
l'Hérault pour la période 2025-2028
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-03-DS-0162 Autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 1er au
30 avril 2025, à Montpellier
Direction Départementale des finances publiques
Arrêté portant procuration sous seing privé
Direction générale des douanes et droits indirects
Arrêté décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Occitanie portant délégation de signature + annexe
Arrêté décision du directeur interrégional d'Occitane portant délégation de
signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive +
annexe

Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté portant mise en place des mesures de restrictions des usagers de l'eau
dans le cadre de la gestion de la sécheresse
| | | Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidarités .DE L'HÉRAULT Pôle travail et mutations économiques
Fraternité
Montpellier, le 27 mars 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-173
Portant révision de la liste des conseillers du salarié de l'Hérault pour la période2025 - 2028Le préfet de l'HéraultVU les articles L1232-7 à L1232-14 et D1232-4 à D1232-12 du code du travail,VU l'arrêté n°24-XV111-180 du 22 avril 2024,VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature du préfetde l'Hérault au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
ARRÊTE :ARTICLE 1 : La liste des conseillers du salarié du département de l'Hérault, annexée au présent acte, estarrêtée à compter du 1° avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2028;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera diffusé :- Dans chaque section d'inspection du travail du département- Dans chaque mairie du département ;
ARTICLE 3 : MM. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers etLodève, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
__Pourle préfet et par délégation4 Le directeur départemental de\ l'emploi, du travail et des solidarités
"Fra çois DELEM MOTTELe présent arrété peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, /soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance=34062 MONTPELLIER-CEDEX 2, soit hiérarchiquéauprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la publication du présent arrêté ou de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Annexe à l'arrêté 23-XVIII-173 portant révision de la liste des conseillers du salarié de l'Hérault pour la période 2025-2028
Nom Prénom Profession SYNDICAT Adresse Commune Téléphone
Mr ABDELAZIZ Bachir Technicien valoriste électro-ménager CGT Union locale 3 rue Eugène Taly LODEVE-CLERMONT 06.80.03.42.42
Mme ADMIRAT Celine Cheffe de projet AMOA CFDT NC MONTPELLIER 06.49.85.30.89
Mr AHNOUCH Wallid Magasinier CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme ALLAOUI Hind Cheffe équipe propreté CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme AMAZAY Arkia Agent de transit FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme AMBROSINI Laure Chargée accomp. victimes FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr ANDRE Maxime PMO CFDT NC MONTPELLIER 06.85.30.98.46
Mr ASTAY Jean Noël Agent finances publiques UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.62.29.60.32
Mr BALLESTER Patrice Rédacteur CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr BARRICHE Mohammed Employé FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr BEL Jeremy Finance manager CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.41.22.12.57
Mme BERET Chantal Infographiste CFDT NC BÉZIERS 06.75.69.80.50
Mr BERNARD Laurent Educateur physique et sportif UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.58.02.37.46
Mme BERTHIER Florence CISP UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.20.14.73
Mr BHANLIN Kannan Conseiller commercial FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr BIBET Thomas Agent RH UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.78.65.90.76
Mr BLACHERE Romuald Directeur informatique CFTC Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency JACOU 06.62.52.01.14
Mr BONBONNELLE Luc Permanent syndical UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.20.34.05.82
Mr BOUABDALLAH Farid Canalisateur CFDT NC MONTPELLIER 06.19.42.34.38
Mr BOURDON David Croupier CGT Union locale 36 avenue Gambetta LUNEL 04.67.71.99.32
Mr BOUZEGHAIA Lionel Chargé prescription pro TPE S.E NC CASTRIES 06.06.85.24.60
Mr BRIDIER Jean Marie Conseiller EDF CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mr CABERO Lionel Responsable caisse CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.60.76.15.15
Mr CABROL Frédéric Chauffeur CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr CAMPEAU Stéphane Gestionnaire sinistre corporel FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr CAPRA Julien Conducteur CFDT NC MONTPELLIER 07.86.58.75.55
Mme CASAS Mélanie Responsable d'agence CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mme CASTELLON Pauline Infirmière en dialyse CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme CAUSSEL Viviane Employée FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme CHARLES Carole Chauffeur poirds lourd CFDT NC MONTPELLIER 06.61.82.99.37
Mme CHATELUS Marie Employée à domicile CFDT NC MONTPELLIER 06.99.20.05.15
Mr CHERRY Laurent Responsable commercial CFDT NC MONTPELLIER 06.19.94.67.79
Mr CIPOLAT Emmanuel Serveur CFDT NC MONTPELLIER 06.11.65.88.55
Mr CLAIRE Stevens Equipier polyvalent CFDT NC BÉZIERS 07.85.04.76.09
Mr CLAUDE Norbert Retraité CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mme CLERGUE Myriam Hôtesse d'accueil CFDT NC MONTPELLIER 06.23.01.85.98
Mme COLOT Sophie Retraitée CGT Union locale 16 rue Jean Jaurès SÈTE 04.67.74.03.44
Mr CORNU Fabrice Manager métier CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mr COURAN Brice Coursier livreur SOLIDAIRES NC VILLENEUVE LES MAGUELONES 07.83.51.40.51
Mr DECLERCQ Bertrand Chef de projet UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.29.64.30.81
Mr DESTAING SNIATECKI Christophe Assistant administratif polyvalent CFDT NC MONTPELLIER 06.16.45.95.42
Mme DIAKHATE Aïda Responsable de secteur FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr DURAND Philippe Comptable FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme EDOUARD Fanny Adjoint d'animation UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.50.94.02.17
Mme EL HAMZAOUI Myriam Chargé de clientèle SOLIDAIRES NC LUNEL 06.52.15.85.85
Mme ESCARGUEL Christiane Cheffe contrôleur UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.12.61.44.32
Mr ESTIMBRE Dimitri Facteur CGT Union locale 2 rue de la République BÉDARIEUX 07.85.82.57.05
Mr FATHALLAH Grégory Responsable restauration CFDT NC MONTPELLIER 06.60.82.37.52
Mr FAURE Alain Retraité SOLIDAIRES NC MAUGUIO CARNON 06.23.79.36.76
Mr FELETTI Alex Éducateur spécialisé CGT Union locale 5 quai des trois frères Azéma AGDE 04.67.21.26.96
Mr FERHAT Ahcène Conducteur receveur FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr FERNANDEZ Thomas Infirmier SOLIDAIRES NC MONTPELLIER 06.42.05.91.50
Mr FERREIRA Jean Pierre Responsable marchés émergents CGT Union locale 5 quai des trois frères Azéma AGDE 04.67.21.26.96
Mr FERRERES Louis Retraité CGT Union locale 16 rue Jean Jaurès SÈTE 04.67.74.03.44
Mr FIX Gerard Retraité CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.28.64.37
Mme FLYE SAINTE MARIE Isabelle Infirmière CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr FONT Hervé Recherche emploi CFDT NC SÈTE 06.63.33.51.76
Mme GAY Sandrine Recherche emploi CGT Union locale 1 place du 08 Mai 1945 GANGES 09.52.53.96.04
Mme GEST Marie Line Conductrice receveuse CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr GHAMBOU Abdelkarim Éducateur spécialisé CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mme GRACZYK Sandrine Aide-soignante CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr GUALDA RODRIGUEZ José Assembleur CFDT NC BÉZIERS 06.13.57.06.74
Mme GUERNALEC Laurence Auxiliaire de vie sociale CFDT NC MONTPELLIER 06.23.35.48.32
Mme GUIBERT BOHE Marie Lydie Recherche emploi UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.80.00.09.04
Mme GUIMANE Fatiha Conseillère de vente CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr GUTIERREZ Michel Responsable d'équipe UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.87.98.06.99
Mr HADDAD Walid Bio informaticien FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme HAKKA Nadia Chargée clientèle SOLIDAIRES NC GRABELS 06.24.70.46.26
Mr HASSANI Houari Agent restauration scolaire UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.77.86.74.77
Mr HBARROU Youssef Ouvrier BTP FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr HEBRA Claude Retraité CGT Union locale 16 rue Jean Jaurès SÈTE 04.67.74.03.44
Mr HEFDALLAH Nourddine Agent de maitrise CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme HENNEBO Stéphanie Assistante santé travail FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr HORVILLE Steve Approvisionneur distributeurs UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.09.13.50.47
Mr IHAMOUINE Yves Retraité CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.07.53.65.76
Mr ISLAM Yannick Conseiller client FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr JOLY Samuel Recherche emploi CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme JONART Sandrine Secrétaire médicale FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr JOSE Nicolas Coursier livreur SOLIDAIRES NC PEROLS 07.82.14.70.15
Mme KEMOUCHE Lamiae Recherche emploi CGT Union locale 3 rue Eugène Taly LODEVE-CLERMONT 06.80.03.42.42
Mr KHALLAKI Rachid Mécanicien tramway FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme KHELIFI Fatima CDI intérim FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr KIRECHE Félix Auxiliaire de vie CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr KOOB Maurad Business Manager CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.84.50.51.91
Mme LACOSTE Karine Opératrice LOG CFDT NC BÉZIERS 06.20.34.69.26
Mr LAFAYE Gilles Chef parc matériel FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr LAFAYE Jean-Marc Technicien formateur CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme LAMROUS Isabelle Secrétaire médicale CGT Union locale 36 avenue Gambetta LUNEL 04.67.71.99.32
Mr LAZZERINI Olivier Recherche emploi CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr LE VAILLANT Guillaume Équipier polyvalent CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr LEFEVRE Christophe Agent de maîtrise CFTC 91, lot. Espace Bellevalia 25, Rue de Mas de Vallia TOURBES 06.67.74.31.43
Mme LELEU Alexandra Facteur services expert CFDT NC MONTPELLIER 07.83.39.42.05
Mme LEMAIRE Fanny Pilote production Pic Languedoc FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme LEPETIT Carmen Facteur CFDT NC BÉZIERS 06.86.30.68.29
Mr LEVEQUE Jean-Marc Délégué médical hospitalier CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.83.85.47.97
Mr LEYDER Christophe Cadre commercial en assurance CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.69.01.68.75
Mme LODVITZ Brigite Employée de service CFDT NC BÉZIERS 07.70.02.33.83
Mme LOZE Chrislaine Conseiller en insertion S.E NC MONTPELLIER 06.24.30.86.06
Mr LUNETTA Benoit Agent de production FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr MAKRANI ALI Technicien retraite expert FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr MALLAC Romain Magasinier CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mme MANSARD Anne Josèphe Conseillère assurance pro CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mr MARTINEZ Francois Xavier Dessinateur outils coupants FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr MARTORELL Patrick Chauffeur livreur CFDT NC MONTPELLIER 06.60.46.70.29
Mr MARZAC Laurent Agent logistique FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme MEIGNEN Sandrine Recherche emploi CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr MEROU Chritsophe Responsable commercial CFDT MONTPELLIER MONTPELLIER 06.98.10.64.49
Mr MEUNIER Marc Retraité CGT Union locale 2 rue de la République BÉDARIEUX 07.85.82.57.05
Mr MILLOT Nicolas Responsable de site CFDT NC MONTPELLIER 06.03.50.01.90
Mr MORENO Francois Opérateur chimie agro SOLIDAIRES NC MEZE 06.19.09.38.66
Mme MORO Sabine Tech.inter sociale FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr MOULAY Aissa Mohamed Ouvrier qualifié CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.88.79.15.51
Mr MULLER Max Éducateur spécialisé CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme NGUYEN Thi Mai Linh Visiteuse médicale SOLIDAIRES NC SAINT CLÉMENT DE RIVIÈRE 06.44.36.77.54
Mme NIAY Claudine Cheffe restauration collective CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr NIELL Pierre Vendeur expert FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme NOYER Béatrice Secrétaire spécialisée FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr PAILLES Eric Conducteur train SNCF CGT Union locale 2 rue de la République BÉDARIEUX 07.85.82.57.05
Mr PAPIN Sebastien Référent comptable CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr PARRAMON Jean Paul Employé qualifié libre service CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr PASTEL Marc Retraité CGT Union locale 36 avenue Gambetta LUNEL 04.67.71.99.32
Mme PEREZ Elisabeth Recherche emploi UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.09.87.01.97
Mr PIPITONE Stéphane Conseiller de vente CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mme PRAVILDO Martine Recherche emploi CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr QUISSOL Sylvain Technicien informatique SOLIDAIRES NC MONTPELLIER 06.32.85.23.18
Mme RAES Angelique Riper réception frais CFTC UD34 CTFC 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.14.47
Mr RAMBLADO Gabriel Employé qualifié libre service CGT Union locale 1 place du 08 Mai 1945 GANGES 09.52.53.96.04
Mr REBOUL Thierry Chauffeur routier CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr RICARD Christophe Quality manager FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr RICOME Olivier Cadre chargé de mission CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.61.80.38.64
Mr RIVAS Alain Agent logistique CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr RODIER Kévin Recherche emploi CFDT NC MONTPELLIER 04.67.64.54.30
Mr ROZIERES Lionel Assistant de vente CFDT NC MONTPELLIER 06.73.20.22.81
Mr RUBIO Florian Conseiller de vente CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr SAGE Olivier Directeur commercial CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.83.82.74.37
Mr SAISON Frédéric Agent entretien CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr SALIBA Fabrice Responsable de portefeuille CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.67.19.70.01
Mr SCHNELL Alain Chef de rayon CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.81.21.65.58
Mr SCOGNAMIGLIO Sébastien Juriste en droit social CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr SECK Christpohe Employé de restauration cafétéria CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr SI MOHAMMED Abdenasser Responsable maintenance CAT NC MONTBLANC 07.69.09.37.78
Mr SINCZAK Pascal Ingénieur conseil CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 07.89.97.88.23
Mme TERSOL Roselyne Déléguée commerciale CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mr TEYSSIE Frédéric Ingénieur commercial CFDT NC MONTPELLIER 06.61.15.66.94
Mr THUILLIER Franck Chauffeur routier CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mr TORSELLO Marcello Employé commercial FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr TOUET Tanguy Business Manager FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mme TOULOUZAN Carole Assistante caisse CFDT NC MONTPELLIER 06.73.02.02.92
Mr TOURNIER Jean pierre Retraité CFDT NC BÉZIERS 06.45.91.12.91
Mr TRINQUIER Robert Retraité CGT Union locale 16 rue Jean Jaurès SÈTE 04.67.74.03.44
Mr VALERO Sébastien Cantonnier CGT Union locale, Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.67.15.91.70
Mme VENEZIA Celia Déléguée pharmaceutique SOLIDAIRES NC SÈTE 06.17.49.48.13
Mr VERGNE Jean Accompagnement éducatif et social CFDT NC BÉZIERS 06.09.72.56.46
Mr VERGNE Laurent Employé commercial CFDT NC BÉZIERS 06.60.87.51.34
Mme VERGONZANE Nelly Agent service hospitalier CGT Union locale 3 rue Eugène Taly LODEVE-CLERMONT 06.80.03.42.42
Mr VEZARD Christophe Inspecteur d'assurance CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.23.76.06.44
Mr WAGNER Laurent Gestionnaire RH UNSA UD34 UNSA 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.32.91.75.78
Mr WATTIER Jonathan Chauffeur FO 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 04.99.13.63.70
Mr WISNIEWSKI Nicolas Commercial CFE CGC Maison des syndicats 474 allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER 06.24.54.73.95
Mr YOUSFI Mounir Agent de maîtrise CGT Union locale 57 boulevard Frédéric Mistral BÉZIERS 04.67.28.31.16
Mme ZEGHMATI Sabrina Responsable paie et RH S.E NC COURNONTERRAL 06.34.03.72.26
Mme ZEHANI Linda Recherche emploi CAT NC BÉZIERS 06.56.80.13.97
PRÉFET | CabinetDE L'HERAULT Direction des Sécuritésps Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 28 MARS SRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.03.DS.0162Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdu 1°' au 30 avril 2025, à MontpellierLe préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 i septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu les trois demandes en date du 25 mars 2025, formulées par le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics destupéfiants pour la surveillance des secteurs Gély, Aiguelongue et La Paillade à Montpellier du 1° au 30 avril2025 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant a prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence depoints de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec lesréseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent a des risques élevés d'atteinte à leursécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à laviolence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'ellesrecherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer lasurveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leuraction ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;Considérant que les secteurs Gély, Aiguelongue et La Paillade à Montpellier sont touchés depuis plusieursannées par Un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère denombreuses tensions et conflits, que la configuration de lieux, la population présente et le quadrillage dusecteur par des guetteurs, empêchent tout dispositif de surveillance physique pour matérialiser les faits liésau trafic de stupéfiants, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer lasécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titrede la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant deprendre la fuite ;
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Considérant également qu'il s'agit d'importants points de deal, en termes de fréquentation, de rentabilitéet de trouble à l'ordre public et que ces secteurs abritent aussi en leur sein, une multiplicité de points dedeal;Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours decette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans les seuls secteursdélimités en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du publicdès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif estautorisé ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ArrêteArticle 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur interdépartemental dela police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des- personnes et des biens au sein des secteurs Gély, Aiguelongue et La Paillade, à Montpellier, dans le cadred'une opération de police programmée du 1er au 30 avril 2025 entre 10 heures et 18 heures, et avec l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « Dj »modèle « Mavic 3T ».Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de lasécurité intérieure.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe : Périmètres géographiques de l'aéronefOpération de police dans les secteurs Gély, Aiguelongue et La Paillade à Montpellierdu 1° au 30 avril 2025
Quartier Gély

Quartier La Paillade
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| Direction départementale
REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
des Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Procuration sous seing priveJe soussigné M.Laurent GUILLON, Administrateur de l'Etat, nommé par arrêté du 6 mai 2022,directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault, déclare constituer pour mandatairesles personnes désignées ci-après dans les limites indiquées sauf dispositions contraires.
| |- DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES |
Mme Elise DABOUIS, directrice métiers,M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'État, directeur ressources,M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressourcesadjoint,Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'État, responsable du pôle animation du réseau,M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pôle état-expertise,M. David CHAZALON, Administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle-recouvrement etcontentieux,Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionressources humaines et formation professionnelle,M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionbudget immobilier et logistique,Mme Véronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision stratégie-communication,reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
M. Claude SORHOUETGARAY, M. Philippe DE CORNELISSEN, Mme Muriel GALVEZ, M. DenisROSLER et Mme Véronique LE GARREC, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champde la présente délégation pour tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivementdévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
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Il - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACHÉES DIRECTEMENT AUDIRECTEUR DEPARTEMENTAL+ Mission Départementale Risque/Audit (MDRA)Une délégation spéciale pour tous les actes se rapportant aux opérations d'audit et à la maîtrisedes risques, y compris la validation du PDCI (Plan Départemental de Contrôle Interne) dansl'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accordée a:— M. Hervé BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missiondépartementale risque/audit. |En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, adjointe du responsable de la missiondépartementale risque/audit.
Mise en œuvre du processus d'auditUne délégation spéciale concernant les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettresd'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités la mise en œuvre duprocessus d'audit, est accordée a:— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,— Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale,— Mme Hollÿmihanta KERVELLA, Inspectrice principale.
Remises de serviceUne délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service estaccordée à :— M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,—Mme Cécile ALBET, Inspectrice principale,— M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,— Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,— Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale,— Mme Hollymihanta KERVELLA, Inspectrice principale.
Maitrise des risquesEn l'absence de M. Hervé BOY, une délégation spéciale pour signer la correspondance et lesdocuments relatifs à la maîtrise des risques. est accordée a:— Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,— Mme Hollymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,— Mme Malka TOPOL, Inspectrice.
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* Division de la stratégie-communicationUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la stratégie-communication àl'exception des actes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas desubdélégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué est accordée a:— Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés a:— Mme Magali COMBES, Inspectrice,— Mme Agathe VAES, Inspectrice,_— M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.*__ Politique immobilière de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature est accordée à :— M. Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire, qui reçoit pouvoir de signer tous courriers etdocuments relevant de la mission politique immobilière de l'État.
* Fonds structurels européensUne délégation spéciale de signature est accordée a:— Mme Karine DELPLACE, Inspectrice,— Mme Laura DARAGON, cadre A contractuelle,— M. Franck BESSE, Contréleur, _qui reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents au titre de la certification des dépensessur fonds européens, ainsi que de saisir, contrôler et valider les dépenses sur fonds européens ettoutes tâches afférentes dans les outils Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale,— M. Eric LATOUR, Inspecteur.
| 111 - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES
*__ Division du Budget, de l'Immobilier et de la LogistiqueEn l'absence de M.Denis ROSLER, une délégation spéciale de signature au titre de la division dubudget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception desactes relevant des missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire délégué est accordée à :— M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,— Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.
° Division des Ressources HumainesEn l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une délégation spéciale de signature au titre de la divisiondes ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des
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missions dévolues aux comptables publics en cas de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire délégué est accordée a— M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire, adjoint à la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,— Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,— Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,— Mme Pauline SEGURA, Inspectrice.
° Division de la formation professionnelleEn l'absence de Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la division, une délégation spéciale de signature au titre de la division de laformation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accordée à:— Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division, en charge de laformation professionnelle.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,— M, Gérard PRATO, Inspecteur,— M. Eric NOVIO, Inspecteur.
* Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)Une délégation spéciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) etdes affaires qui s'y rattachent, à l'exception des actes relevant des missions dévolues auxcomptables publics en cas de subdélégation en matière d'ordonnancement délégué estaccordée a:— M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.Les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Eva DEGOT, Inspectrice,— Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice.
IV - DELEGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU RÉSEAU* Division des particuliersUne délégation spéciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'yrattachent est accordée a:— Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.En son absence les mémes pouvoirs sont conférés a son adjoint :— Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice divisionnaire,
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¢ Division du secteur public localUne délégation spéciale de signature au titre de la division du secteur public local « et des affairesqui s'y rattachent est accordée a:— Mme Emilie VICENTE, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :— Mme Bénédicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documentsrelatifs aux affaires dont elles ont la charge :— Mme Mélanie LAURET, Inspectrice,— Mme Virginie VERON, Inspectrice.
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ontla charge a l'exclusion de toutes autres pièces :— Mme Hadia BAIBOU, Inspectrice,— Mme Emilie MORENO; Inspectrice,— Mme Marine PERES, Inspectrice.
* Division des professionnelsUne délégation spéciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'yrattachent, est accordée a:— M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à son adjointe :— Mme Béatrice RENOUD, inspectrice divisionnaire.
V - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU PÔLE CONTRÔLE, RECOUVREMENT ETCONTENTIEUX* Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé tous produitsUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de laredevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :— M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à ses adjoints : |— M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,— M. Alain COUTOLLEAU, Inspecteur divisionnaire, jusqu'au 31/03/2025,— Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire.M. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal, reçoit délégation pour ce qui relève de sa qualité dereprésentant de la partie civile auprès des instances judiciaires respectivement du TJ de Montpellieret de Béziers.
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+ Division des affaires juridiquesUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires quis'y rattachent est accordée a: |— Mme Caroline PILLIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division,— M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés :— Mme Gaëlle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la division,— Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.
VI - DÉLÉGATIONS SPÉCIALES AU TITRE DU POLE ÉTAT - EXPERTISE
* Division de la comptabilité et des opérations financières de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la comptabilité, des opérationsfinancières, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à :— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision.
Comptabilité de l'étatMme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer,outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les récépissés et reconnaissances devaleurs. |Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler ou traiter lesopérations financières de l'État assignées sur la DDFIP, selon les modalités et habilitations suivantes :
Agents Banque de France Application CADRAN Compte couant CHORUSAccréditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net Décaissementsrelevé BDF entreprise manuelsBOBEE Lovelyne | Délégué du Saisisseur- Profil Mandataire Valideurcomptable valideur et départemental principalpouvant agir en |Valideur desson nom RejetsBAKONG Saisisseur- Profil Mandataire SaisisseurEPOUNE Albert valideur et départemental secondaireSaisisseur desRejetsBLIVET Valerie Profil SaisisseurdépartementalBOUDET Celine Profil SaisisseurdépartementalCARDONNET Profil Saisisseur
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Gerard départementalDESSI Véronique Saisisseur- Mandataire Profil Valideurvalideur et _ secondaire départementalSaisisseur desRejets |DOMINGUEZ Délégué du Saisisseur- Profil Valideur'| Benedicte [comptable valideur et départementalpouvant agiren |Valideur desson nom. RejetsFOUILLIT Philippe | Mandataire Saisisseur-valideur etValideur des| RejetsGIROLT Isabelle Profil SaisisseurdépartementalGUYOT Pascale Valideur des Profil Valideurvirements départementalLEGER Severine Saisisseur- Mandataire Profil Valideurvalideur et secondaire départementalSaisisseur desRejetsMAFIOLY Profil SaisisseurChristian départemental |MANCILLA Profil . | SaisisseurChristine départementalMELLIER Philippe SaisisseurMEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire Profil Saisisseurvalideur | secondaire départementalPEYRONNEL Profil ValideurStephanie départementalSIOUSARRAM Profil ValideurJean-Marie départementalCOLOMB Lionel | Délégué ducomptablepouvant agir enson nom
Dépôts et services financiersM. Philippe FOUILLIT, Inspecteur, responsable du service Dépôts et Services Financiers, reçoitpouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de dépôts de fonds au Trésor, descomptes-titres (ainsi que des avenants éventuels s'y rapportant) et la lettre d'informationrelative aux comptes à terme ainsi que les avenants s'y rapportant, les récépissés etreconnaissances de dépôts de valeurs ainsi que les documents courants du service.En son absence, les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les documents courants du' service : |— Mme Catherine HUMBLOT, Contrôleuse principale,— M. Didier VIDAL, Contrôleur principal.
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Recettes non fiscales de l'étatLes personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les octrois de délais de paiement :* jusqu'a 2 000 €: |— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,* jusqu'a 20 000 €:— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service « recettes non fiscales »,— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice, chargée de la cellule spécialisée des « recettes nonfiscales »,* au-delà:— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remisesgracieuses :* jusqu'a 200 €:— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,* jusqu'a 2 000 €:— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice,+ jusqu'a 20 000 €:— Mme Bénédicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de créances en matière deprocédures collectives y compris les demandes de relevés de forclusion, les actes et états depoursuites et les mains-levées y afférents. Elles ont également compétence pour signer les actesde gestion courante de comptabilité et les états de présentation en non valeur :— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.En leurs absences:— M, Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,— M. Sébastien BLIN, Contrôleur,reçoivent délégation pour les seules main-levées des saisies à tiers détenteurs.Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes :— Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,— Mme Christelle THOUVENOT, Inspectrice.En leurs absences :— M. Jean-Yves RICCI, Contrôleur principal,— M, Sébastien BLIN, Contrôleur,reçoivent les mêmes pouvoirs.
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¢ Division des affaires économiques
Une délégation spéciale de signature au titre de l'action économique et des affaires qui s'yrattachent est accordée a:— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dela division.De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État est désigné comme représentant duDirecteur départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs des services —financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental desFinances publiques ou de la directrice métiers.En l'absence de M. Lionel COLOMB, M. Jean-Claude BOUDEGNA est désigné comme représentantdu Directeur Départemental des Finances publiques auprès de la Commission des chefs deservice financiers (CCSF) qu'il présidera, en cas d'empêchement du Directeur départemental desfinances publiques ou de la directrice métiers.Une délégation spéciale de signature est accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer lesdocuments courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis à la CCSF et auCODEFI:— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,— Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, Contrôleuse principale.Une délégation spéciale de signature au titre du contrôle économique et financier desGIP en vertu du décret 55-733 du 26 mai 1955, est accordée à :— M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.
En son absence, les mémes pouvoirs sont conférés a:— Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,— Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.
+ Division du domaineEn l'absence de M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du pole état-expertise,les mêmes pouvoirs, en matière domaniale, sont accordés à :— M. Stéphane CARON, Inspecteur divisionnaire,— M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire.
* Division de la dépense de l'EtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division de la dépense publique et des affairesqui s'y rattachent est accordée a:— Mme Andrée ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les mêmes pouvoirs sont accordés à :
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— M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.DépenseLes personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer les notifications d'actes délivrées par leshuissiers de justice : |— M, Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire,— M. Fatima FOULOUS, Inspectrice.— M. Eric LATOUR, Inspecteur,— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur,En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.Les personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs à l'exécutiondes dépenses de l'État, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :—M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire—Mme Fatima FOULOUS, Inspectrice,— M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur.En leurs absences, les mêmes pouvoirs sont conférés à :— Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.Les personnes listées dans le tableau suivant reçoivent délégation pour saisir, contrôler et mettreen paiement les dépenses assignées sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs latransmission de pièces ou d'informations nécessaires au contrôle de la dépense via les procéduresd'échanges informatisées, et leur transmettre par les mêmes voies toute information utile à la miseen paiement des dépenses :NOM Prénom GradeADELMANN Virginie AgenteAMBROISE Juani ContrôleuseANTONI Andrée Inspectrice principaleASTAY Jean-Noël AgentAYOT Élodie AgenteBALDASSARI Myriam Contrôleuse| BEAUZEMONT Xavier AgentBOUSQUET Mihaela Agente|BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique ContrôleuseCAUSSE Agnès ContrôleuseCHANE WOR THY Thierry AgentCHATENAY Gisèle ContrôleuseCHAUVETON Sébastien AgentCOUSIN Fanny Contrôleuse10/14

CROS Michèle ContrôleuseDE CHAZERON Richard ContrôleurDELGADO-GRISEL Patricia AgenteDUFOUR Romain ContrôleurFOULOUS Fatima InspectriceGAMBLIN Albane AgenteGRUJARD Sandra ContrôleuseIGOUNET Amandine AgenteIMBERT David Contrôleur principalJARRIÉ Nicolas AgentKERBACH Al AgentLAIRIS Eric AgentLARDEUX Thierry ContrôleurLEGER Elodie AgenteMARCO — Michéle ContrôleuseMATEOS Stéphane ContrôleurNAJIB Abdelkader AgentOULD AKLOUCHE Mustapha ContréleurPAVIA Julia AgentePERALTA Sonia Contrôleuse principalePIALOT Guilhem AgentRADIONOFF . Théo AgentROUGIER Cécile Contrôleuse principaleROUX. Benoît AgentROY-LARENTRY Marie-Laure Contrôleuse principaleSYLVESTRE Nicolas InspecteurVASSEUR Boris AgentZICRY-MULLER Christine Contrôleuse
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation des mêmes droits à l'occasion de leuraffectation sur la division dépense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :— Mme Bénédicte GAUTREAU, Contrôleuse,— M. Franck BESSE, Contrôleur, cellule des certifications de fonds européens,— Mme Yasmina ABDOUN, Agente.
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Service Liaison RémunérationsLes personnes suivantes reçoivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort desactivités du service :—Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-rémunération,— Mme Christelle GARCIA, Contrôleuse,— Mme Catherine SANSA, Contrôleuse.En leurs absences :— Mme Françoise VALERY, Contrôleuse principale,— Mme Véronique POURTALIE, Contrôleuse,— Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiementou de non-paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, lesaccusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers.
La personne suivante reçoit délégation pour signer les certificats de cessation de paiementdes personnels de l'enseignement privé de l'Éducation Nationale :— Mme Virginie JOURDAN , Contrdleuse principale.
Service Comptabilité de la division dépense de l'ÉtatM. Éric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilité division dépenses de l'État, reçoitpouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activités du service.En son absence :— Mme Myriam ABRIC, Contrôleuse,— Mme Karine BARRIA, Contrôleuse,— M. Marc JOLIT, Agent, -reçoivent les mêmes pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitationsinformatiques.
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VII - DELEGATIONS SPÉCIALES AUX RESPONSABLES DE STRUCTURESLes responsables listés dans le tableau suivant disposent d'une délégation de signature en matiérede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au Code Généraldes Impôts : : Responsable Service| Services des Impôts des entreprises (SIE)M. Philippe BOURGY SIE Ouest HéraultMme Gwenaële NIVET SIE Est HéraultMme Nathalie SOUSTELLE SIE MossonMme Michèle RIGONI SIE MillénaireMme Christine MAS SIE Coeur d'Hérault LittoralServices des Impôts des particuliers (SIP)M. Philippe BESSIERE SIP Ouest HéraultM. Philippe SAUSSOL SIP Est HéraultM. Gilles THIRIET SIP MossonM. Gilles PRUNET SIP Millénaire |M. François FLORY SIP LittoralM. Jérôme DUBOIS SIP Coeur d'HéraultPôle de recouvrement spécialisé (PRS)-| Mme Chantal ROMEUF PRSPôle de contrôle Revenu - Patrimoine (PCRP)Mme Muriel SAVAJOLS PCRP Montpellier et BéziersPôles Contrôle Expertise (PCE) |Mme Isabelle PETIT PCE BéziersMme Isabelle PETIT par intérim PCE MontpellierBrigades de Contrôle (BDV)M. Cyrille GOULARD 1° BDV MontpellierMme Hanny HU 2° BDV MontpellierM. Alain MIAVRIL 3° BDV MontpellierM.Antoine VACLE 4° BDV BéziersM. Cristel ESCUDIE 5° BDV MontpellierServices de Publicité Foncière et de l'enregistrement (SPFE)M. Laurent DOMINIQUE par intérim SPFE Béziers 2M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2Service départemental des impôts fonciers (SDIF)Mme Caroline BOUISSON SDIF Hérault

VIII - AUTRES DELEGATIONS SPÉCIALES POUR MÉMOIREMatière Dernière publication ServiceGestion domaniale 26/09/2024 DomaineGPP - Gestion des successions vacantes 02/09/2024 DomaineHéraultGPP Aude, PO, Gard 02/09/2024 DomaineGPP Lozère 02/12/2024 DomaineGPP Aveyron 03/12/2024 DomainePED - Pôle d'évaluations domaniales 04/03/2025 DomaineCommission d'expropriation 26/09/2024 DomaineContentieux et gracieux fiscal d'assiette 02/09/2024 DA)Conciliateur fiscal 02/09/2024 DA)Contentieux et gracieux fiscal d'assiette 17/10/2024 Div CF RECContentieux et gracieux fiscal de 17/10/2024 Div CF RECrecouvrementRemboursement crédit TVA 02/04/2024 Div ProRemboursement Crédit impôt recherche 27/01/2023 PCEAntenne SIE de Nîmes 22/11/2024 Div ProTransfert liquidation taxes d'urbanisme 19/09/2023 SDIF
Fait à Montpellier, le 26/03/2025
Laurent GUILLON.Administ teur de l'Etat
Le Directeur départemental des Finances publiques
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REPUBLIQUEFRANGAISE Direction interrégionale des douanesBgalite et droits indirects d'OccitanieFraternité
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANESET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIEPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
//
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1*— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leursattributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalentdont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour les décisions autorisant lesagents de la direction interrégionale d'Occitanie à bénéficier de la protection légale de l'identité des agentsdes douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leurintégrité physique ou celles de leurs proches, en matiére de contributions indirectes.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de signature sice bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la direction et entreront envigueur le 1% avril 2025.
Fait à Montpellier, le 31 mars 2025
Le directeur interrégional,
7 ue.Christophe LAINE

Ex Direction interrégionale des douanesRÉPUBLIQUE "Fregio cerf_ FRANÇAISE et droits indirects d'Occitanie
LibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIEPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES AGENTS DE LA DIRECTION INTERREGIONALE D'OCCITANIE À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTIONLÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE À L' ARTICLE L286 BA DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEURINTÉGRITÉ PHYSIQUE OU CELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,pu 31 mars 2025
Nom prénom Grade
LUCK Yves . ADMINISTRATEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DELAGRANGE Clément DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
GERARD Ludovic DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
CUGNETTI David ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSMOLLARD Nadine DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSEBOSDURE Philippe a DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
BALLARIN Max ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSCOULONGEON Sandrine DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE
HARIOT Lucien DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE CLASSE
MASLIES LATAPIE Philippe DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2EME CLASSE

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
Décision du directeur interrégional d'Occitanie
portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice
en matière répressive
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 235-1 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;
Vu le décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction générale des douanes et
droits indirects et notamment ses articles 2 et 3 ;
Décide
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de
représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions
indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris
en annexe de la présente décision.
Article 2 – La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département
de chacune des directions régionales concernées et entreront en vigueur le 1er avril 2025.
Montpellier, le 31 mars 2025
Le directeur interrégional,
signé
Christophe LAINÉ
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE
18, rue Paul Brousse
34056 MONTPELLIER Cedex 1
1
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d'Occitanie
Annexe à la décision de délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en
matière répressive du 31 mars 2025
LUCK Yves Administrateur des douanes
GERARD Ludovic Directeur des services douaniers
CUGNETTI David Administrateur supérieur des douanes
Nadine MOLLARD Directrice des services douaniers
BALLARIN Max Administrateur supérieur des douanes
Sandrine COULONGEON Directrice des services douaniers
2
PRÉFET |DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques natureEgalitéFraternité
Lassen=>9esAffaire suivie par : SERN/PEBTéléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-03-15762portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresseLe préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; |VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214 et 6,L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative 4 la gestion de la ressource en eau en période desécheresse ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en n périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministére de la transition écologique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral nDDTM34-2025-0215568 du 18 février 2025 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-001 du 7 février 2025 du département de l'Aude
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rétrogradant en vigilance le bassin versant de l'Argent-double et maintenant en vigilance le canaldu Midi; |VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard levant lesrestrictions sur l'ensemble du département à compter du 31 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 du département du Tarn levant les restrictions surl'ensemble du département ;VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptationexceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30avril 2024 ;VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau del'Hérault en date du 30 mai 2024;Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent parendroit malgré les précipitations ;Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales présentent des niveaux enhausse ;Considérant la levée de la vigilance prévue par l'Aude pour le bassin versant de l'Argent double etle canal du Midi;Considérant que les précipitations du mois de février et de mars ont permis d'améliorernettement la situation à l'exception de l'Astien ;Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eaupotable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale del'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être accordée ;Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le mardi 15 avril 2025;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15568 du 18 février 2025 instaurant desmesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental n DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontimmédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 avril 2025.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
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Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau ag1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Hors restriction3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restrictionconfluence avec la Lergue (partie héraultaise)6 |Bassin versant de la Lergue Hors restrictionBassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Hors restrictionembouchure |8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Hors restrictionJaur hors axe Orb soutenu :9 |Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals - Hors restriction10 | Bassin versant du Jaur Hors restriction11 | Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à Vigilance :l'embouchure hors axe Orb soutenu12 | Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction13 |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) Vigilance14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Alerte15 | Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Hors restriction16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Hors restriction17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Hors restriction18 |Canal du Midi (partie héraultaise) Hors restriction19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction20 | Axe Orb à l'aval de Réals Hors restriction
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux'pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cetteréutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans
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l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présentarrêté.
ARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de laPréfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deuxmois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABMsitués dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan,Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, ValrasPlage, Villeneuve-lès-Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est leniveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zoned'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité leplus contraignant qui s'applique.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau dela DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en chargede la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschampêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amendeprévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour lesparticuliers ou 3000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge del'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code del'environnement.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
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Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrété sont applicables a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, lesmaires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Tyus €
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
. Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


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