PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-279
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-07-08-00038 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de
la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708 dans le sens Saint
Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle
d'accès à la
RN13W sens Saint Germain en Laye vers Le
Pecq/Port-Marly depuis la route départementale 98 dans le
cadre des
travaux de réhabilitation des écrans bois (6 pages) Page 4
78-2026-07-08-00066 - Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route
Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR 12+1091
et le PR 12 et
sur l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 8+250 et le PR 7+905
sur le territoire
de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre
des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de la RN10 (3
pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-07-07-00004 - ARRÊTE portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
(4 pages) Page 15
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2026-07-07-00006 - Délégation de signature - DPIPPR - LURO Anne -
07-07-2026 (2 pages) Page 20
78-2026-07-07-00005 - Délégation de signature - DPIPPR - VITTRANT
Marie-Stéphane - 07-07-2026 (2 pages) Page 23
78-2026-07-07-00003 - Délégation de signature - DSD placé -
MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 (2 pages) Page 26
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-07-06-00051 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en
demeure de la société FIRST NEGOCE METAL, suspension
d'activité et prescription de mesures conservatoires, concernant les
installations exploitées irrégulièrement à Limay (78520) 8-10 rue Jean
Jaurès (6 pages) Page 29
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion /
78-2026-06-24-00005 - 2026-17 Délégation signature pour les gardes -
document signé-1 (4 pages) Page 36
2
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-07-08-00063 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques (5 pages) Page 41
78-2026-07-08-00064 - Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des récipients (3 pages) Page 47
3
DDT
78-2026-07-08-00038
Arrêté portant neutralisation de la voie lente de
la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR
22+708 dans le sens Saint Germain en Laye vers
Le Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle
d'accès à la
RN13W sens Saint Germain en Laye vers Le
Pecq/Port-Marly depuis la route départementale
98 dans le
cadre des travaux de réhabilitation des écrans
bois
DDT - 78-2026-07-08-00038 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708
dans le sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la
RN13W sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route départementale 98 dans le
cadre des travaux de réhabilitation des écrans bois
4
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 en tre le PR22+788 et le PR 22+708
dans le sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la
RN13W sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route départementale 98 dans le
cadre des travaux de réhabilitation des écrans bois
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisa tion des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-07-08-00038 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708
dans le sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la
RN13W sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route départementale 98 dans le
cadre des travaux de réhabilitation des écrans bois
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Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingé nieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 por tant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Terr itoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'an née 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nation ale des Yvelines en
date du 23 juin 2026  ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 01er juin 2026  ;
Vu l'avis du Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 17 juin 2026  ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 26 juin 2026  ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de la commune de Le Pecq en date du 15 juin 2026;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune Chambourcy en date du 25 juin 2026 ;
Considérant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de
la Route Nationale 13 entre PR22+788 et le PR 22+708 sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-
Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la RN13W sens Saint Ger main en Laye vers Le Pecq/Port-
Marly depuis la route départementale 98, ainsi que du personnel chargé des tr avaux, dans le cadre de
travaux de réhabilitation des écrans acoustiques.
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre des travaux de réhabilitation des écrans acoustiques, la circulation sur la Route
Nationale 13 sera fermée entre le PR 24+128 et le PR 21+508 dans le sens Chambourcy vers Le Pecq / Le
Port-Marly de 22h00 à 5h30 durant les nuits de la :
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Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708 sens Saint Germain en Laye vers Le
Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la Route Nationale 13 sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route
départementale 98 dans le cadre de travaux de réhabilitation des écrans acoustiques
DDT - 78-2026-07-08-00038 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708
dans le sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la
RN13W sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route départementale 98 dans le
cadre des travaux de réhabilitation des écrans bois
6
Semaine 29
– Mercredi 15 juillet 2026
– Jeudi 16 juillet 2026
Semaine 33
– Entre le lundi 10 août 2026 et le jeudi 13 août
pour 2 nuits
Article 2 : Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
1. Les usagers provenant de la R N 13 (Chambourcy) et se dirigeant vers Le Pecq / Le Port-Marly
empruntent la déviation suivante :
• suivent sur la rue du Président Roosevelt / RN13,
• continuent jusqu'au carrefour de la RN184 x RN13,
• tournent à gauche sur rue Albert Priolet / RN184,
• continuent jusqu'au carrefour de la Fête des Loges (RN184 x RD284),
• tournent à droite sur la RD284,
• continuent sur la Route des Loges puis la Rue de Pontoise,
• tournent à gauche sur la Rue de la Paroisse,
• continuent sur Place Charles de Gaulle, puis Place André Malraux et Rue Saint-Louis,
• tournent à gauche sur la Rue du Maréchal Lyautey / RD190,
• au rond-point de la Place Royale, prennent la première sortie en direction de l'avenue du
Général Leclerc / RD284,
• rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Le Pecq / Le Port-
Marly.
2. Les usagers provenant de la RN 184 (Conflans) et se dirigeant vers la RN 13 en direction de Le Pecq /
Le Port-Marly, empruntent la déviation suivante :
• au carrefour de la Fête des Loges (RN184 x RD284), tournent à gauche sur la RD284,
• continuent sur la Route des Loges puis la Rue de Pontoise,
• tournent à gauche sur la Rue de la Paroisse,
• continuent sur Place Charles de Gaulle, puis Place André Malraux et Rue Saint-Louis,
• tournent à gauche sur la Rue du Maréchal Lyautey / RD190,
• au rond-point de la Place Royale, prennent la première sortie en direction de l'avenue du
Général Leclerc / RD284,
3
Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708 sens Saint Germain en Laye vers Le
Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la Route Nationale 13 sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route
départementale 98 dans le cadre de travaux de réhabilitation des écrans acoustiques
DDT - 78-2026-07-08-00038 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708
dans le sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la
RN13W sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route départementale 98 dans le
cadre des travaux de réhabilitation des écrans bois
7
• rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Le Pecq / Le Port-
Marly.
3. Les usagers provenant de la RD 190 (Poissy) et se dirigeant vers la RN 13 en direction de Le Pecq / Le
Port-Marly, empruntent la déviation suivante :
• au carrefour de la RN184 x RD190, tournent à gauche sur la RN184 en dire ction de Cergy /
Conflans-Sainte-Honorine,
• au carrefour de la Fête des Loges (RN184 x RD284), tournent à droitesur la RD284,
• continuent sur la Route des Loges puis la Rue de Pontoise,
• tournent à gauche sur la Rue de la Paroisse,
• continuent sur Place Charles de Gaulle, puis Place André Malraux et Rue Saint-Louis,
• tournent à gauche sur la Rue du Maréchal Lyautey / RD190,
• au rond-point de la Place Royale, prennent la première sortie en direction de l'avenue du
Général Leclerc / RD284,
• rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Le Pecq / Le Port-
Marly.
4. Les usagers provenant de la RD98 (Mareil-Marly -Fourqueux) et se dirigeant vers la RN 13 en
direction de Le Pecq / Le Port-Marly, empruntent la déviation suivante :
• sur la RD98, tournent sur la Rue du Pontel en direction de L'étang-la-Ville,
• continuent sur la Rue du Baron Gérard / RD161,
• suivent la Rue de l'Ermitage (RD161),
• tournent à droite sur l'avenue du général Leclerc / RD284,
• rejoignent la RN13 où les usagers retrouvent leur itinéraire en direction de Le Pecq / Le Port-
Marly.
Article 3 : Dans le cadre des travaux de réhabilitation des écrans acoustiques, la circulation sur la Route
Nationale 13 sera neutralisé sur la voie lente entre PR22+788 et le PR 22+708 d ans le sens Saint
Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accè s à la RN13W sens Saint
Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route départementale 98 de fa çon permanente du
15 juillet 2026 au 17 août 2026.
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
1. Les usagers provenant de la R N 13 (Saint Germain en Laye) et se dirigeant vers Le Pecq / Le Port-
Marly circuleront sur la voie de gauche
2. Les usagers provenant de la RD98 (Mareil-Marly -Fourqueux) et se dirigeant vers la RN 13 en
direction de Le Pecq / Le Port-Marly, empruntent la déviation suivante :
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Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708 sens Saint Germain en Laye vers Le
Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la Route Nationale 13 sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route
départementale 98 dans le cadre de travaux de réhabilitation des écrans acoustiques
DDT - 78-2026-07-08-00038 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708
dans le sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la
RN13W sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route départementale 98 dans le
cadre des travaux de réhabilitation des écrans bois
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• sur la RD98, tournent sur la bretelle d'insertion vers la RN13Y sens Le Pecq Vers Saint Germain
en Laye direction « Cergy-Pontoise » / « Poissy » / « Chambourcy »,
• prendront depuis la RN13Y la sortie « toutes directions »
• dans le carrefour à feux tricolores prendre à gauche direction «  A13 Paris »/« Versailles »/
« Rueil-Malmaison »
• rejoignent la RN13W où les usagers retrouvent leur itinéraire en dire ction de Le Pecq / Le Port-
Marly.
Article 4 :
La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement
des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Société AGILIS 245, Allée du
Sirocco ZA La Cigalière IV 84250 LE THOR.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les opérations de mise en place du balisage pourront débuter à compt er du 13 juillet 2026 dès 09h30
pour une neutralisation de la voie lente et de la fermeture de la bretelle.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformé ment à la réglementation en
vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles territoria lement
compétent pour les Yvelines,
Article 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental de s Yvelines, Monsieur le
directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye , Madame le Maire de Le Pecq, Monsieur le
maire de Chambourcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers
de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours de s Yvelines, Monsieur le
Directeur du SAMU.
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Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708 sens Saint Germain en Laye vers Le
Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la Route Nationale 13 sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route
départementale 98 dans le cadre de travaux de réhabilitation des écrans acoustiques
DDT - 78-2026-07-08-00038 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708
dans le sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la
RN13W sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route départementale 98 dans le
cadre des travaux de réhabilitation des écrans bois
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Versailles, le : 08 juillet 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires
des Yvelines et par subdélégation,
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Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708 sens Saint Germain en Laye vers Le
Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la Route Nationale 13 sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route
départementale 98 dans le cadre de travaux de réhabilitation des écrans acoustiques
DDT - 78-2026-07-08-00038 - Arrêté portant neutralisation de la voie lente de la Route Nationale 13 entre le PR22+788 et le PR 22+708
dans le sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly et la fermeture de la bretelle d'accès à la
RN13W sens Saint Germain en Laye vers Le Pecq/Port-Marly depuis la route départementale 98 dans le
cadre des travaux de réhabilitation des écrans bois
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DDT
78-2026-07-08-00066
Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route
Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le
PR 12+1091
et le PR 12 et sur l'autoroute A12 sens
Province-Paris entre le PR 8+250 et le PR 7+905
sur le territoire
de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans
le cadre des travaux de construction d'une
passerelle au-dessus de la RN10
DDT - 78-2026-07-08-00066 - Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR
12+1091
et le PR 12 et sur l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 8+250 et le PR 7+905 sur le territoire
de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de la RN10
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=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR 12+1091
et le PR 12 et sur l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 8+250 et le PR 7+905 sur le territoire
de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une
passerelle au-dessus de la RN10
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des commun es, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisa tion des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles – BP 1115 – 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-07-08-00066 - Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR
12+1091
et le PR 12 et sur l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 8+250 et le PR 7+905 sur le territoire
de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de la RN10
12
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 por tant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 juin 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de
la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Terr itoire et de la Décentralisation
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'an née 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté n° 78-2026-03-19-00002 en date du 19 mars 2026 p
ortant restriction de vitesse sur la Route
Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR 12+110 et le PR 12+250, s ur le territoire de la
commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une passer elle au-
dessus de la RN10 .
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Na tionale des Yvelines en
date du 30 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 18 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-Fr ance en date du
24 juin 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la
Route Nationale 10 sens Province-Paris et l'autoroute A12 sens Province-Paris, sur le territoire de la
commune de Montigny-le-Bretonneux, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des
travaux de construction d'une passerelle au-dessus de la RN10
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2026-03-19-00002 du 19 mars 2026
portant restriction de vitesse
sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR 12+110 et le PR 12+250, sur le territoire
de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une passerelle
au-dessus
de la RN10 .
Article 2:
A compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026, dans le cadre des travaux de
construction d'une passerelle au-dessus de la RN10, la limitation de vitesse est modifiée ainsi :
DDT - 78-2026-07-08-00066 - Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR
12+1091
et le PR 12 et sur l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 8+250 et le PR 7+905 sur le territoire
de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de la RN10
13
• la vitesse de la Route Nationale 10 sens Province-Paris est limitée à 70 km/h en tre le PR 12+1091
et le PR 12
• la vitesse de l'autoroute A12 sens Province-Paris est limitée à 70km/h entre le PR 8+250 et le PR
7+905
Article 3 :
La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux
fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la
société TERIDEAL pour le compte de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yveline s,
ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur é dictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformé ment à la réglementation en
vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale des
territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Mons ieur le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF
,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur
le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 08 juillet 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des territoires des Yvelines
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-07-08-00066 - Arrêté portant restriction de vitesse sur la Route Nationale 10 dans le sens Province-Paris entre le PR
12+1091
et le PR 12 et sur l'autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 8+250 et le PR 7+905 sur le territoire
de la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre des travaux de construction d'une passerelle au-dessus de la RN10
14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-07-07-00004
ARRÊTE portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
pour les actes de gestion dans les applications
financières
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-07-00004 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
15
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
ARRÊTE
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement
secondaire délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois
de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux
directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et
aux missions des services de l'État dans la région et les départements
d'Île-de-France,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines,
1/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-07-00004 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
16
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste
des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Patrick
DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-
mer du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohammed BYBI,
attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mai 2025
portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice du
travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2026-06-22-00013 du 22 juin 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en
matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral 78-2026-06-23-00003 du 23 juin 2026 portant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans
les applications financières,
Arrête
Article 1er : L'arrêté 78-2026-06-23-00003 du 23 juin 2026 portant
subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière
d'ordonnancement secondaire délégué pour les actes de gestion dans les
applications financières est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le
tableau ci-dessous pour la validation dans le logiciel Chorus, au nom du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
des actes d'ordonnateur secondaire de sa direction.
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
DESBONNET Christelle Pilotage et
Communication Référente sur tous les programmes
2/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-07-00004 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
17
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
ABOUFARAH Leïla Accompagnement
social et spécifique
157 – Handicap et dépendance
304-Inclusion sociale, protection des personnes
BERNAGOU Virginie Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
CARATTI Julia Accompagnement
social et spécifique
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
FREEMAN Freddy Insertion socio-
professionnelle
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
GAUCHEY Emmanuel Accompagnement
social et spécifique304-Inclusion sociale, protection des personnes
HAMON Morgan Logement
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l'habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
HUMBLET Doriane Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
KHELLAFI Linda Accompagnement
social et spécifique
135-Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, protection des personnes
LATOUCHE Christine Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
3/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-07-07-00004 - ARRÊTE portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
18
NOM PRÉNOM SERVICE PROGRAMMES
MAURAGE Philippe Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
NORMAND Quentin Insertion socio-
professionnelle
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
304-Inclusion sociale, Protections des
personnes
PETITGENET Pascale Logement 177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
SOULIE-
BELREPAYRE Fabrice Accueil, hébergement
et intégration
104-Intégration et accès à la nationalité
française
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303-Immigration et asile
VENEROSY Anaïs Logement
135-Urbanisme, Territoires et Amélioration de
l'habitat
177-Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
Article 3 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État dans les Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 juillet 2026
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
4/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
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au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines en matière d'ordonnancement secondaire
délégué pour les actes de gestion dans les applications financières
19
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2026-07-07-00006
Délégation de signature - DPIPPR - LURO Anne -
07-07-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-07-00006 - Délégation de signature - DPIPPR - LURO Anne -
07-07-2026 20
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEvalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame Anne LURO, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, cheffe du département des
politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :


➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-07-00006 - Délégation de signature - DPIPPR - LURO Anne -
07-07-2026 21
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire).



Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-07-00006 - Délégation de signature - DPIPPR - LURO Anne -
07-07-2026 22
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2026-07-07-00005
Délégation de signature - DPIPPR - VITTRANT
Marie-Stéphane - 07-07-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-07-00005 - Délégation de signature - DPIPPR - VITTRANT
Marie-Stéphane - 07-07-2026 23
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire





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3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D'INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE




Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

Décide :

Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :

Madame Marie-Stéphane VITTRANT , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la
cheffe du département des politiques d'insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :


➢ Délivrance et retrait d'agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l'encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D . 351 -1 du code
pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'agrément des bénévoles d'aumônerie (Article D. 352-3 du code
pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de sortie d'écrits faits par un détenu en vue d'une publication ou d'une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.4 13-5 du code
pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-07-00005 - Délégation de signature - DPIPPR - VITTRANT
Marie-Stéphane - 07-07-2026 24
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00

➢ Délivrance ou retrait d'un agrément pour les visiteurs de prison (Article D. 341-20 du code
pénitentiaire).



Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-07-00005 - Délégation de signature - DPIPPR - VITTRANT
Marie-Stéphane - 07-07-2026 25
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2026-07-07-00003
Délégation de signature - DSD placé -
MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-07-00003 - Délégation de signature - DSD placé -
MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 26
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEvalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire




DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
1


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale »,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice , du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de P aris à compter du 23
mars 2026,

DECIDE :


Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement , délégation
permanente de signature est donnée à :

Madame MARTRENCHAR Cécile, directrice des services pénitentiaires, mise à disposition au département
sécurité et détention de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris jusqu'au 31 juillet
2026 inclus, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211 -26 à D.
211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-07-00003 - Délégation de signature - DSD placé -
MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 27


DISP de Paris
3 avenue de la Division Leclerc
BP 103 - 94267 Fresnes cedex
2
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts -
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026

Signé

Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES






Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2026-07-07-00003 - Délégation de signature - DSD placé -
MARTRENCHAR Cécile - 07-07-2026 28
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-07-06-00051
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure
de la société FIRST NEGOCE METAL, suspension
d'activité et prescription de mesures
conservatoires, concernant les installations
exploitées irrégulièrement à Limay (78520) 8-10
rue Jean Jaurès
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-06-00051 - ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL portant mise en demeure de la société FIRST NEGOCE METAL, suspension d'activité et prescription de mesures
conservatoires, concernant les installations exploitées irrégulièrement à Limay (78520) 8-10 rue Jean Jaurès
29
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la société FIRST NEGOCE METAL, suspension d'activité et prescrip-
tion de mesures conservatoires, concernant les installations
exploitées irrégulièrement à Limay (78520) 8-10 rue Jean Jaurès
(parcelles cadastrales AZ 141, AZ 262 et AZ 263)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 171-6, L.171-7 , L.172-1, L. 511-1, L.512-1,
L. 514-5 et L.541-1 à L.541-3 ;
VU le décret du 4 avril 201827 mai 2026 portant nomin ation de Monsieur Brice BLONDEL en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et
L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et le s conditions d'équivalence prévus aux articles
R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de
l'environnement, ainsi que les modèles d'attestatio n prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2
du code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral 78-2026-06-15-00002 du 15 juin 2026 portant délégation de signature du Pré-
fet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secréta ire général de la préfecture des Yvelines,
sous-préfet de Versailles ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 4 mai 2026
faisant suite à la visite du 16 avril 2026 du site exploité par la société FIRST NEGOCE METAL à Li-
may (78520) 8-10 rue Jean Jaurès ;
VU le courrier en date du 4 juin 2026 notifié le 15 juin 2026 transmettant à l'exploitant le rapport
de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d 'arrêté de mise en demeure, suspension d'activi-
té et mesures conservatoires pour observations éventuelles ;
VU le dossier de réponse daté du 26 juin 2026 transmis par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 16 avril 2026, l'inspecteur de l'environnement a
constaté que, sur les terrains situés sur les parce lles cadastrales AZ 141, AZ 262 et AZ 263 de la
commune de Limay (78520) 8-10 rue Jean Jaurès, la s ociété FIRST NEGOCE METAL collecte, dé-
monte et entrepose des véhicules hors d'usages (VHU), des déchets métalliques non issus du trai-
tement de VHU ainsi que divers déchets dangereux et non dangereux en mélange (dont huiles,
batteries plomb et lithium, bouteilles de gaz propa ne et butane, pneumatiques, déchets d'équi-
pement électroniques) ; que les terrains concernés par ces activités représentent une surface au
moins égale à 3 000 m² ; que l'activité est exercée en extérieur, dans le bâtiment situé sur la par-
celle AZ 263 et dans le hangar de la parcelle AZ 26 2 ; que l'inspecteur a notamment constaté la
présence sur site de dix véhicules hors d'usage dont une majorité non dépolluée ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-07-06-00051 - ARRÊTÉ
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conservatoires, concernant les installations exploitées irrégulièrement à Limay (78520) 8-10 rue Jean Jaurès
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CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques sui-
vantes :
• n°2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des instal-
lations visées à la rubrique n° 2719 ; dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, l a
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m² ; l'activité relève du régime de
l'enregistrement ;
• n°2713-1 : Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation
de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets
de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques nos 2710,
2711, 2712 et 2719 ; la surface étant supérieure ou égale à 1 000 m² ; l'activité relève du ré-
gime de l'enregistrement ;
• n°2718-1 : Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques nos2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 ; la quantité
de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou
égale à 1 tonne ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux,
mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou mélanges ; l'activité relève du régime de l'autorisation ;
• n°2760-1 Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la ru-
brique 2720 ; 1. Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mention-
née au 4 ; l'activité relève du régime de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux dont
l'activité a été constatée lors de la visite du 16 avril 2026, qui relève du régime de l'autorisation,
est exploitée  sans l'autorisation nécessaire en ap plication de l'article L.512-1 du code de l'envi-
ronnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation de stockage de déchets dangereu x dont l'activité a été consta-
tée lors de la visite du 16 avril 2026, est exploitée  sans l'autorisation nécessaire en application de
l'article L.512-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhi-
cules hors d'usage vue lors de la visite du 16 avri l 2026 et qui relève du régime de l'enregistre-
ment est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisa-
tion de métaux ou de déchets de métaux non dangereu x, d'alliage de métaux ou de déchets de
métaux non dangereux vue le 16 avril 2026 et qui relève du régime de l'enregistrement est exploi-
tée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environne-
ment ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de
mettre en demeure FIRST NEGOCE METAL de régulariser la situation administrative de ses instal-
lations ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 16 avril 2026, l'i nspecteur de l'environnement a
constaté que des déchets sont enfouis ou en cours d'enfouissement ; que l'enfouissement de dé-
chets pollués est susceptible de créer une pollution des sols par transfert de la pollution  ;
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conservatoires, concernant les installations exploitées irrégulièrement à Limay (78520) 8-10 rue Jean Jaurès
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CONSIDÉRANT également l'absence de rétention adaptée, que cela soit en volume ou en ma-
tière d'étanchéité, au stockage des déchets situés en extérieur et le risque de pollution des mi-
lieux (eaux, sols, réseaux publics) par le ruissellement des eaux météorites sur ces déchets ;
CONSIDÉRANT que l'accumulation de VHU et la présence de substan ces inflammables et dan-
gereuses (huiles et carburants usagés, batteries plomb/lithium) génèrent un risque significatif
d'incendie ; que de plus l'inspection a constaté qu e l'exploitant ne dispose pas de moyens d'ex-
tinction adaptés ;
CONSIDÉRANT le risque d'atteinte à la santé des personnes en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux p rescriptions de l'article
L.541-1 (II-3°) du code de l'environnement selon lequel la gestion des déchets se fait notamment
sans mettre en danger la santé humaine et sans nuir e à l'environnement, notamment sans créer
de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.541-2 du code de l'environne ment, tout producteur ou dé-
tenteur de déchets est tenu d'en assurer ou faire a ssurer la gestion conformément aux disposi-
tions du code de l'environnement relatives à la prévention et gestion des déchets (articles L.541-1
à L.541-8 ) ;
CONSIDÉRANT que s'agissant d'une installation classée pour la protection de l'environnement,
le Préfet est l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L.541-3 d u code de l'environnement, de
mettre en demeure la société FIRST NEGOCE METAL de respecter les prescriptions de l'article
L.541-1 (point 3° du II) du même code  ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'article L. 171-7 dispose que l' autorité administrative compé-
tente pour mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation Mpeut, par le même acte ou
par un acte distinct, suspendre le fonctionnement d es installations ou ouvrages, l'utilisation des
objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à
ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur l a demande d'autorisation, d'enregistrement,
d'agrément, d'homologation ou de certification, à m oins que des motifs d'intérêt général et en
particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservatio n des intérêts protégés n'est
de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT notamment le risque significatif d'incendie susmentionné et l'absence de
moyens d'extinction adaptés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prononcer la suspension des activ ités exploitées irrégulièrement
sur le site ;
CONSIDÉRANT enfin que l'article L. 171-7 dispose que : M l'autorité administrative peut, en toute
hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure N ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place des mesures cons ervatoires du fait du risque
significatif d'incendie et de l'absence de moyens d 'extinction adaptés susmentionnés ainsi que
du risque de pollution des milieux susmentionné afin de garantir la mise en sécurité du site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique, dans son dossier de répo nse du 26 juin 2026 susvisé,
avoir commencé évacuation des déchets dangereux présents et fait part de sa volonté de régula-
riser la situation administrative de ses installati ons ; que ces observations ne remettent pas en
cause les constats de l'inspection ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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ARRÊTE
Article 1 er : La société FIRST NEGOCE METAL (SIRET : 9515623620 0032) sise 131 bd Pereire à Pa-
ris (75017) exploitant illégalement des installations situées sur la commune de Limay (78520) 8-10
rue Jean Jaurès, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations
:
• soit en déposant un dossier de demande d'autorisati on (ou le cas échéant d'enregistre-
ment selon la ou les installation(s) concernée(s)) d'entreposage de véhicules hors d'usage,
de transit, tri et regroupement de métaux et déchet s dangereux en mélange et de sto-
ckage de déchets dangereux conformément aux article s R. 181-12 et suivants (ou aux ar-
ticles R. 512-46-3 et suivants du code de l'environnement de l'environnement, selon la ou
les installation(s) concernée(s)), complet et recevable auprès des services préfectoraux ;
• soit en cessant ses activités d'entreposage de véhi cules hors d'usage, de transit, tri et re-
groupement de métaux et déchets dangereux en mélang e et de stockage de déchets
dangereux et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-6-1 ou à l'article L.512-
7-6 du code de l'environnement selon la ou les installation(s) concernée(s).
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de huit jours l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation ou d'enregis-
trement selon la ou les installation(s) concernée(s), ce dernier doit être déposé dans un
délai de quatre mois ; l'exploitant fournit sous un mois les éléments justifiant le lance-
ment de la constitution du dossier de demande ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant notifie la cessation d'activi-
té de ses installations sous un délai d'un mois ; la mise à l'arrêt doit être effective dans les
trois mois suivant cette notification ; l'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées, l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR), les consultations réalisées sur
l'usage futur du site, l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabili-
tation du site (ATTES-MEMOIRE) et les livrables associés, sous six mois, dans les formes
prévues aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 du code de l'environnement ou aux articles
R.512-46-25 à R.512-46-27 du même code selon le régime de la ou des installation(s)
concernée(s), ainsi que par l'arrêté du 9 février 2022 susvisé. Il transmet l'attestation de
conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de
réhabilitation (ATTES-TRAVAUX) dès l'achèvement de la réalisation de ces travaux, si
ceux-ci s'avèrent nécessaires ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté, sauf dis-
position différente.
Article 2 : La société FIRST NEGOCE METAL (SIRET : 9515623620 0032) sise 131 bd Pereire à Paris
(75017) exploitant illégalement des installations s ituées sur la commune de Limay (78520) 8-10
rue Jean Jaurès, est mise en demeure de respecter l es prescriptions de l'article L.541-1 (point 3°
du II) du code de l'environnement, en procédant à l 'évacuation de l'ensemble des déchets pol-
luants et dangereux entreposés sur les parcelles cadastrales AZ 262, AZ 263 et AZ 141, dans les fi-
lières appropriées et dûment agréées et selon les délais suivants débutant à compter de la notifi-
cation de la présente décision :
• évacuation des véhicules hors d'usage : sous un mois
• évacuation des batteries et pneumatiques : sous deux mois ;
• évacuation des autres déchets polluants et dangereux : sous trois mois.
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conservatoires, concernant les installations exploitées irrégulièrement à Limay (78520) 8-10 rue Jean Jaurès
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Article 3 : Le fonctionnement de l'installation exploitée à L imay (78520) 8-10 rue Jean Jaurès par
la société FIRST NEGOCE METAL (SIRET : 95156236200032) sise 131 bd Pereire à Paris (75017) est
suspendu à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'à ce qu'il ait été statué :
• sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;
• ou sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 1 ci-des-
sus ;
Article 4 : Dans l'attente de la régularisation de l'installation, l'exploitant doit mettre en œuvre, à
titre de mesures conservatoires, toutes les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves
et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement et en particulier procéder,
sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, à :
• la mise en place d'extincteurs répartis à l'intérie ur de l'installation, à proximité des déga-
gements, bien visibles et facilement accessibles. L es agents d'extinction sont appropriés
aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
• la mise en place de réserves de produit absorbant d estinées à être employées en cas de
déversement accidentel de fluides polluants ;
• l'entreposage des pièces grasses extraites des véhi cules (boîtes de vitesses, moteurs...)
dans des conteneurs étanches ou dans des emballages étanches ;
• l'entreposage des batteries dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches,
et munis de rétention.
Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues à l 'article 1er du présent arrêté dans les
délais prévus au même article, la fermeture ou la s uppression des installations est ordonnée, in-
dépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant
conformément au II l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 6  : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, la consignation d'une somme correspondant au
montant des travaux ou opérations réaliser, l'exécu tion d'office des mesures prescrites, la sus-
pension du fonctionnement de l'installation, une as treinte journalière ou une amende peuvent
être prescrites à l'encontre de l'exploitant en app lication de l'article L. 541-3 du code de l'envi-
ronnement (points 1° à 5° du I).
Article 7 :En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 3 et 4, le paiement d'une as-
treinte journalière, la consignation d'une somme co rrespondant au montant des travaux ou des
opérations à réaliser ou l'exécution d'office des m esures prescrites peut être ordonné à l'en-
contre de l'exploitant conformément au 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environ-
nement.
Article 7 : La présente décision peut être déférée à la juri diction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les déla is prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publica-
tion du présent arrêté. La juridiction peut être sa isie au moyen de l'application Télérecours Ci-
toyens disponible sur le site internet
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de sa réception,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours a dministratif interrompt le cours du délai im-
parti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compé-
tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision, sont exer-
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
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conservatoires, concernant les installations exploitées irrégulièrement à Limay (78520) 8-10 rue Jean Jaurès
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contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une dé-
cision implicite de rejet.
Article 8 : Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le départe-
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Limay,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 6 juillet 2026.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
signé
Victor DEVOUGE
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conservatoires, concernant les installations exploitées irrégulièrement à Limay (78520) 8-10 rue Jean Jaurès
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Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion
78-2026-06-24-00005
2026-17 Délégation signature pour les gardes -
document signé-1
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2026-06-24-00005 - 2026-17 Délégation signature pour les gardes - document
signé-1 36
4HPR + BullionHôpital de Pédiatrie et de RééducationDirection Bullion, le 24 juin 2026Décision 2026-17Objet : Délégation de signature spécifique aux astrelntes et gardes de direction
Le Directeur par intérim,- Vule statut général des fonctionnaires,Vu le décret 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé, pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique {troisième partie :décrets),Vu le livre Vil, titre 1°, chapitre IV du Code de fa Santé Publique et notamment ses articles D6143 - 33 et D6143 - 34,Vu l'arrêté du 24 juin 2026 prononçant la nomination de monsieur Jérôme SONTAG en qualitéde Directeur par intérim de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION à compter du25 juin 2026,Considérant organigramme de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion et de ladirection commune du Centre Hospitalier de Rambouillet, de l'Hôpital de proximité de Houdanet de l'Hôpital Gérontologique « Philippe DUG UÉ » à Chevreuse ;
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de monsieur Jérôme SONTAG,Directeur par intérim de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion, concernant les gardes ouastreintes de Direction.Elle annule et remplace les précédentes délégations.
(S = Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de la naissance à 17 ansRoute de la Grouaille - 78830 BULLION - Tel : 01 34 85 43 00 - Fax: 01 34 85 43 01 -hpr@ght78sud.fraus hpcbul on
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2026-06-24-00005 - 2026-17 Délégation signature pour les gardes - document
signé-1 37
17HPR «4 BullionHôpitalde Pédiatrie et de Rééducalion
ARTICLE 2 - DELEGATAIRESDans le cadre des astreintes ou gardes de direction, délégation est donnée à chaquedirecteur ou cadre figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la direction,à l'effect de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances,dépôts de plaint, etc.) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement del'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.Etant précisé que tous les personnels assurant les gardes de direction informent, sansdélai, monseur Jérôme SONTAG, en cas de survue d'un événement exceptionnel ou detoute situation d'urgence qui le justifie.Le Directeur par intérim est joignable en permanence et peut être sollicité à toutmoment au titre des gardes de direction.Le tableau ci-après liste les personnels de direction et des cadres habilités à assurer desastreintes de direction à l'Hôpital de Pédériatrie et de Rééducation de Bullion :us NOM FONCTION _ SIGNATUREDirecteur des Instituts de TDE-TMonsieur Jean-Marc | formation 5BOUSSARDEs | mem ithaianistia nd àa
Madame Christine | Directrice des soins À sCHAMPION | Cc .% 4} 1— —— : ins ÀMonsieur Pascal DUFOUR Directeur des ressources pe" *humaines mebe iSS ee ne i a aa + 4 i nt ;f on |cecinwsuicraue (acne ncirectricode fi tu | |acame l'hôpital de Chevreuse | ba #5 ,= Li Sois médivoux et de réadaptation pour enfants de la naissonoe à 17 ons @G L : Route de la Grousallle ~ 76830 BULLION ~ Tal : 0134 85 49 00 ~ Fox : 01 34 89 49 01 - "pr@ght78suxi fr
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2026-06-24-00005 - 2026-17 Délégation signature pour les gardes - document
signé-1 38
1?HPR 4 BullionHôpital de Pédiatrie et de Rééducstion
Madame Alice JAFFRE
Madame Marine LE BRIS
Directrice en charge desaffaires |générales, de la communication, etdirectrice déléguée de l'hôpitalde ChevreuseDirectrice des finances, desopérations et du systèmed'information
Madame Sophie LEPANDDirectrice chargée du Projethôtelier, du Patrimoine, de laLogistique et de l'Environnement
Madame Sandrine LE GUEVELResponsable du servicefinancier/économique, desadmissions, des frais de séjour etdu contrôle de gestion
eee
Madame Mélissa MALFROID
Madame Christine PAUMARD
1}bisat"
Responsable qualité, gestion desrisques
Directrice de I'hépital de Houdan
Ingénieur travaux
Soins médicaux el de réadaptation pour enfants de fa naissance a 17 ansRoute de la Grouaille - 78830 BULLION : Tel: 01 34 85 43 00 - Fax . 01 34 BS 43 01 - hpr@ght78sud.fr
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2026-06-24-00005 - 2026-17 Délégation signature pour les gardes - document
signé-1 39
1?HPR .. BullionHôpital de Pédiatrie ef de Rééducation
pe
Monsieur Franck ROBERT- Directeur de la Qualité et gestionJOUANNEAU des risques
Directeur Général des hôpitaux deMonsieur Jérôme SONTAG |Rambouillet, Houdan et Chevreuse 4-7
Madame Sylvie TOMAS Responsable ressources humaines GI27 cA alON sciARTICLE 3 - EFFET ET PUBLICITELa présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.Elle sera notifiée à chaque délégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la trésorerie del'établissement.Fait à Bullion le 24 juin 2026,
Le Directeur pa} Intérim&Jérôme SONTAG
&S ae T Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de la naissance à 17 ans @sudRoute de la Grouäille - 78B30 BULLION : Tel : 01 34 85 43 00 - Fax : 01 34 85 43 01 - hpr@ght78sudfr
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2026-06-24-00005 - 2026-17 Délégation signature pour les gardes - document
signé-1 40
Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00063
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00063 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00063 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État
du 2 grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelinesᵉ  ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans les Yvelines de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que se tiendra le jeudi 9 juillet 2026 à 22  h, les quarts de finale de la coupe du monde
de Football entre la France et le Maroc ;
Considérant que ce match de football fera l'objet de nombreuses retransmissions publiques dans les
communes des Yvelines ;
Considérant l'usage détourné de certains artifices de divertissement constaté, par des jets de
mortiers sur des fonctionnaires et des bâtiments de police ainsi que des sapeurs-pompiers ces
derniers jours en particulier sur les communes de Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Vélizy-
Villacoublay, Chanteloup-les-Vignes, Trappes, Sartrouville et de Mantes-la-Jolie, occasionnant des
blessures et des dégradations ;
Considérant notamment qu'a été constaté l'usage détourné d'artifice de divertissement lors des
huitièmes de finale de la coupe du monde le samedi 4 juillet 2026 lors du match opposant le Maroc
au Canada ;
Considérant que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux violences
urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des
feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant qu'un usage détourné de certains artifices de divertissement est régulièrement
constaté dans le département des Yvelines, tout au long de l'année et en particulier à l'occasion des
matchs de football, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage
détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00063 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
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et d'articles pyrotechniques
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Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la
constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de
victimes ;
Considérant en outre que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations ;
Considérant que l'organisation d'un tel événement dans un contexte de canicule (vigilance orange)
est de nature à provoquer un nombre important d'interventions des services de secours et des
forces de sécurité intérieure, alors même que ceux-ci sont fortement mobilisés pour faire face aux
conséquences sanitaires de l'épisode de chaleur affectant la région ; que cette situation est
susceptible de compromettre la capacité opérationnelle des services publics de secours ;
Considérant que les conditions de chaleur et de sécheresse favorisent les départs et la propagation
d'incendies, notamment dans les espaces naturels, agricoles, forestiers et à proximité des
habitations, et que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est
susceptible d'accroître significativement ce risque ;
Considérant que l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques peut provoquer
des départs de feu en raison des projections incandescentes qu'ils génèrent, alors que la végétation
et les sols présentent un état de sécheresse propice à une propagation rapide des flammes ;
Considérant que tout départ d'incendie est de nature à mobiliser fortement les services d'incendie
et de secours, déjà particulièrement sollicités en raison des conséquences de l'épisode de canicule,
et à compromettre leur capacité à assurer leurs missions de protection des personnes, des biens et
de l'environnement ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits du mercredi 8 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à
08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le territoire du département des
Yvelines
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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Article 3  : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Yvelines – 1, rue Jean Houdon 78010 VERSAILLES
Cedex ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Direction des entreprises et
partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau –
75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5  : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, les maires des communes du département des Yvelines sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 juillet 2026
   Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
signé
Aude PLUMEAU
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de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00063 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
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Préfecture des Yvelines
78-2026-07-08-00064
Arrêté réglementant temporairement le
transport par des particuliers des combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
récipients
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00064 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 47
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques
et de produits pétroliers dans des récipients
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 mo -
difié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,
L. 2215-3 et L. 2216-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État
du 2 grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelinesᵉ  ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11
du décret du 29 avril 2004, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant tout au long de l'année, le nombre important d'incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe – Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00064 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 48
Considérant que se tiendra le jeudi 9 juillet 2026 à 22 h, les quarts de finale de la coupe du monde de
Football entre la France et le Maroc ;
Considérant que ce match de football fera l'objet de nombreuses retransmissions publiques dans les
communes des Yvelines ;
Considérant l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires contre les
forces de l'ordre et les services publics, en particulier durant les épisodes de violences urbaines et
en particulier à l'occasion des matchs de football ;
Considérant la persistance de menaces de troubles à l'ordre public dans le département des
Yvelines ;
Considérant le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le cadre du
plan Vigipirate, toujours activé, les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation des évènements et
lieux sensibles du département des Yvelines et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de
cette mission temporaire ;
Considérant que le département est placé en vigilance météorologique au niveau orange pour le
phénomène de canicule et que les températures exceptionnellement élevées sont susceptibles de se
maintenir plusieurs jours, entraînant un risque accru pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les fortes chaleurs et la sécheresse favorisent les départs et la propagation rapides des
incendies, notamment dans les espaces naturels, agricoles, forestiers ainsi qu'à proximité des habitations
et des infrastructures ;
Considérant que les combustibles domestiques et les produits pétroliers présentent un caractère
particulièrement inflammable et que leur transport par des particuliers dans des récipients peut, dans un
contexte de températures élevées, accroître les risques d'inflammation accidentelle, de fuite ou de
propagation d'un incendie ;
Considérant que tout départ de feu impliquant des combustibles domestiques ou des produits pétroliers
est susceptible d'aggraver les conséquences d'un incendie et de mobiliser de manière importante les
services d'incendie et de secours, déjà fortement sollicités par les effets de l'épisode de canicule ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, né-
cessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une mesure
réglementant temporairement le transport par des particuliers des combustibles domestiques et
de produits pétroliers dans des récipients répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1 er
 : Le transport par des particuliers des combustibles domestiques, dont le gaz
inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable est interdit dans toutes les
communes du département des Yvelines du mercredi 8 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au vendredi 10
juillet 2026 à 08h00.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00064 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 49
Article 2 : En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la
gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4  : La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du
département, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 08 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au
56, avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente deux mois valant décision implicite
de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-07-08-00064 - Arrêté réglementant temporairement le transport par des particuliers des
combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des récipients 50