RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-028
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024
fixant des
prescriptions spécifiques,
en application de l□article L. 214-3 du Code de
l□environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036647
relatifs aux travaux d□enrochement des berges et reconstitution d□un
aqueduc supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion (6
pages) Page 3
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2024-01-30-00006 - Décision de délégation de signature à Mme
LAGOYER (3 pages) Page 10
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-02-02-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard
MALIS, directeur départemental de la police nationale de l'Indre (2 pages) Page 14
36-2024-02-02-00003 - arrêté portant modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers de l'Indre (2 pages) Page 17
36-2024-02-02-00001 - arrêté SAS BRION AGROENERGIES (4 pages) Page 20
Préfecture de l'Indre / Secrétaire Générale
36-2024-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2024 portant levée des
déviations sur l'autoroute A20 dans le département de l'Indre (circulation
routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé) (2 pages) Page 25
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-02-01-00001
ARRÊTÉ du 1er février 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l□article L. 214-3 du Code de
l□environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV
0100036647 relatifs aux travaux d□enrochement
des berges et reconstitution d□un aqueduc
supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la
commune de Cuzion
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l□article L. 214-3 du Code de l□environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036647 relatifs aux travaux d□enrochement des berges et reconstitution d□un aqueduc
supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion
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œPRÉFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLibertéÉgalité =Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n° 36-2024-02-01-00001 du 1 février 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de I'article L. 214-3 du Code de I'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036647 relatifs aux travaux d'enrochement desberges et reconstitution d'un aqueduc supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune deCuzionLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d"Honneur,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-01-08-00001 du 8 janvier 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu larrété du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0.(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.21441 à 'L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°)de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : hgg:[[in;ra.ggg.'ngre.riç.gggv.fr | Internet : www.indre.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l□article L. 214-3 du Code de l□environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036647 relatifs aux travaux d□enrochement des berges et reconstitution d□un aqueduc
supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion
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L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0. (2°) de la nomenclatureannexée au décret 93-743 du 29/03/93;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0. (2°) de lanomenclature annexée au décret 93-742 du 29/03/93 ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumisà déclaration en application des articles L.21441 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50. de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 19 décembre 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100036647 et relatif à des travaux d'enrochement des berges et reconstitutiond'un aqueduc supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux d'enrochement des berges et reconstruction d'unaqueduc supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36- intranet: htto://intra.ddt.indre.rie gouv.fr f Internet : www.indre gouvfr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l□article L. 214-3 du Code de l□environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036647 relatifs aux travaux d□enrochement des berges et reconstitution d□un aqueduc
supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion
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Rubrique |Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit|Déclaration |Arrété du 11mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la septembrecontinuité écologique : 2015-2° b) entraînant une différence de niveau supérieureà 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen 40 cmannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del''ouvrage ou de l'installation(D)31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités|Déclaration Arrété du 28conduisant à modifier le profil en long ou le profil en| profil en novembretravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de| long16m 2007ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau : profil entravers2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure 1mà 100 m (D).31.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible| Déclaration Arrêté du 13sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et février 2002de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur 16 mune longueur:2° Sur une longueur supérieure ou égaleà 10 m et inférieure à 100 m3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Déclaration |Arrété du 13des canaux artificiels, par des techniques autres que février 2002végétales vivantes 18m3:1.5.0 Installations, ouvrages, travauxou activités étant de |Déclaration |Arrété du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissanceou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens sur une superficieinférieure à 200 m° de frayères16 m?septembre2014
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http:ffintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indregouy.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l□article L. 214-3 du Code de l□environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036647 relatifs aux travaux d□enrochement des berges et reconstitution d□un aqueduc
supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion
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Titre |1 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrété.
Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1: Les radiers en redanslls devront être positionnés à environ 30 cm sous le fond du lit naturel du ruisseauLes radiers seront réalisé manuellement, aucun engin ne doit circuler dans le lit de la rivière;Mise en place de pierres de différentes granulométries afin de reconstituer des enrochementsfixés dans les radiers. La reconstitution du lit du cours d'eau par empierrement correspondantà ce que l'on retrouve dans le lit en amont de la zone chantier.Un lit « naturel » doit être reconstitué sur les radiers de l'ouvrage d'une hauteur minimale de 30cm;
3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre larécupération de matériaux lors de la réalisation des travaux;3-3 : EnrochementL'enrochement sur une distance de 30 m ;3-4 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-5 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l□article L. 214-3 du Code de l□environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036647 relatifs aux travaux d□enrochement des berges et reconstitution d□un aqueduc
supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion
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Titre III - DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarationsou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut &tre déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articiesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée. |Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'a l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de I'Indre..
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHATEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : http:/fintra.ddt.indre.rie.gouvfr / Internet : wwwindre.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l□article L. 214-3 du Code de l□environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036647 relatifs aux travaux d□enrochement des berges et reconstitution d□un aqueduc
supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion
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Conformément à l'article R. 214-49 du code de I'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires del'Indre et les agents visés à I'article L. 216-3 du Code de l'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Cheffe de servicé adjointe
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http:/fintra.ddt.indre.riegouv.fr / Internet : wwwindre.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-02-01-00001 - ARRÊTÉ du 1er février 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l□article L. 214-3 du Code de l□environnement,
au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100036647 relatifs aux travaux d□enrochement des berges et reconstitution d□un aqueduc
supportant la RD 40 au PR 38+302 sur la commune de Cuzion
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Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-01-30-00006
Décision de délégation de signature à Mme
LAGOYER
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-30-00006 - Décision de délégation de signature à Mme LAGOYER 10
Pz Indriance

Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024/ 01

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143 -33, D. 6143 -34, D. 6143 -35 et
L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l 'article (1°, 2° 3°) de la loi n ° 86 -33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATR E, les E.H.PA.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de
SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET
en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE
BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de SAINT -GAULTIER
(Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2022 portant nomination de M. Jean -
Roger HERMANT directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico -sociaux (hors classe), pris
en charge par la voie du détachement dans le corps des directeurs d'hôpital (hors classe), en qualité de
directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales aux centres
hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA CHATRE, et aux E.H.P.A.D. d'ARGENTON -
SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
- Vu la décision n° 2022/35 du 1 er septembre 2022 portant délégation à M. Jean Roger HERMANT,
directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales,
- Vu le recrutement de Mme Micheline LAGOYER en qualité d'attaché e d'administration hospitalière
principale titulaire, responsable de l'équipe des professionnels affectés au sein de la direction des
ressources humaines non médicales et des relations sociales à compter du 1er janvier 2024,
- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA
CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la direction commune des centres hospitaliers de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. D'ARGENTON SUR CREUSE et SAINT
GAULIER et du directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales
au centre hospitalier de CHATEAUROUX -LE BLANC, Mme Micheline LAGOYER , attachée
d'administration hospitalière principale titulaire , reçoit délégation sous réserve du droit d'évocation de la
directrice, pour signer :
A. Les actes, décisions et docume nts afférents à la gestion des recr utements, de la formation et de
l'organisions du travail du personnel non médical :
- les contrats de travail et leurs avenants éventuels,
- les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l'organisation du temps de travail et de la
formation, et aux instances (C.S.E, F3SCT).

Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-30-00006 - Décision de délégation de signature à Mme LAGOYER 11

Direction

B. Les actes, décisions et documents afférents à la gestion des carrières du personnel non médical :
- les décisions relatives :
❖ à la mise au stage,
❖ à la titularisation,
❖ à l'avancement d'échelon,
❖ à l'avancement de grade,
❖ à la retraite.

- Les entretiens annuels d'évaluation professionnelle des professionnels placés sous sa responsabilité au
sein de la direction des ressources humaines non médicales et des relations sociales
- Les fiches de notation,
❖ les avenants aux contrats concernant la rémunération,
❖ les notes d'instruction et documents de référence relatifs à la carrière et aux instances (CAP,
CCP)
❖ les actes relatifs à la procédure disciplinaire et aux sanctions.

C. Les actes, décisions et documents afférents aux dépenses et aux recettes
Mme Micheline LAGOYER , attachée d'administration hospitalière principale titulaire , reçoit
délégation, en qualité d'ordonnateur suppléant, pour procéder :
• Aux engagements de dépenses (les ordres de mission, les autorisations de stage,…).
• A la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le mandatement des paies…) se
rapportant aux charges et recettes d'exploitation relatives au personnel non médical :
- Dépenses relevant du titre 1.
- Recettes des comptes : 70811, 70818, 7084, 7474, 7475, 7476, 7484, 7541, 7548, 7588, 772.


Article 2 :
Mme Micheline LAGOYER, attachée d'administration hospitalière principale titulaire , reçoit également
délégation de signature dans son domaine de compétence.
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les courriers en rapport avec les cessations de fonctions (démission, disponibilité…),
- les déclarations d'accident de trava il des agents stagiaires et titulaires, les procès -verbaux des CAP et
CCP,
- les courriers et attestations diverses relati fs aux agents stagiaires et titulaires destinés aux intéressés ou
aux différents organismes gestionnaires,
- les courriers relatifs aux instances (CAP, CCP).

Article 3 :
Autant que de besoin, le directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations
sociales délègue une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint
exerce les fonctions d'ordonnateur lors du remplacement du directeur d'établissement).


Article 4 :

Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.


Article 5 :

Mme Micheline LAGOYER, attachée d'administration hospitalière principale titulaire rend compte au
directeur adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales des décisions
prises dans l'exercice de sa délégation.




Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-30-00006 - Décision de délégation de signature à Mme LAGOYER 12
M Indriance
Signé Signé

Direction

Article 6 :

La présente délégation de signature prend effet au 1er février 2024 pour une durée d'un an et renouvelée par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.

La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE BLANC, LA
CHATRE et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et SAINT -GAULTIER (Indre) peut à tout
moment retirer la présente délégation à la délégataire désignée.



Article 7

Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- au directeur adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales au
centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.


Article 8

Cette décision est susceptible d e faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr



CHATEAUROUX, le 30 janvier 2024





La directrice de la direction commune,





Evelyne POUPET.




La délégataire,
L'attachée d'administration hospitalière
principale,





Micheline LAGOYER





Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-01-30-00006 - Décision de délégation de signature à Mme LAGOYER 13
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-02-00002
arrêté portant délégation de signature à M.
Edouard MALIS, directeur départemental de la
police nationale de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard MALIS, directeur départemental de
la police nationale de l'Indre 14
E n Direction du Développement Local et£ de l'EnvironnementPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du - 2 FEV. 2024portant délégation de signature à M. Edovard MALIS,directeur départemental de la police nationale de I'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code de la route et notamment son article L. 325-1-2 ;Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'arrété ministériel S70108870360838 en date du 17 janvier 2022 portant changementd'affectation avec changement de résidence en métropole de M. Edouard MALIS,commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique del'Indre et chef de la circonscription de Châteauroux, à compter du 31 janvier 2021 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 1% décembre 2023 portant nomination d'un directeurdépartemental de la police nationale de l'indre et chef de la circonscription de policenationale de Châteauroux à compter du 1% janvier 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale;ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à M. Edouard MALIS, commissaire depolice, directeur départemental de la police nationale de l'Indre, en matière disciplinaire àI'effet de signer les sanctions du premier groupe, concernant les agents de la directiondépartementale de la police nationale (DDPN) appartenant au corps d'encadrement etd'application et au corps des personnels administratifs et scientifiques de catégorie C.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard MALIS, directeur départemental de
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Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Edouard MALIS, en matière deremboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques, à l'effet designer les conventions types concernant le remboursement de ces dépenses.Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Edouard MALIS à l'effet de signer tousbons de commande concernant ses services, tous états de liquidation de dépenses ettoutes pièces justificatives d'un montant inférieur à 25 000 € TTC par commande relativeau fonctionnement des services de la DDPN de l'Indre.Article 4 : En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. EdouardMALIS, à l'effet de signer les arrétés portant immobilisation et mise en fourrière duvéhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle unepeine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, ainsi que la main-levée de cesdécisions.Article 5 : Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière seratransmise pour information au Préfet de l'Indre, Direction des Services du Cabinet, Bureaude l'ordre public et de la prévention de la délinquance (BOPPD).Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 sus-visé, M. Edouard MALISpeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributionsrelevant de leurs compétences. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris aunom du Préfet, signé par le délégataire et publié sur le site des services de l'État dansl'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».Article 7 : La secrétaire générale et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié surle site Internet des services de l'État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des ActesAdministratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00002 - arrêté portant délégation de signature à M. Edouard MALIS, directeur départemental de
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-02-00003
arrêté portant modification de la composition
de la commission de surendettement des
particuliers de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00003 - arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement des
particuliers de l'Indre 17
Direction du développement localPREFET et de I'environnementDE L'INDRE Cellule de la coordination administrativeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du .~ 2 FEV. 2024portant modification de la composition de la commission de surendettementdes particuliers de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la consommation et notamment les articles L. 331-1 et R. 331-1 àR.331-6, relatifs à la composition des commissions de surendettement desparticuliers ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitementdes situations de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-05-002 du 5 décembre 2019 portantcomposition de la commission de surendettement des particuliers de l'Indremodifié;Considérant le courrier du Conseil départemental en date du 29 novembre 2023,désignant deux nouvelles conseillères en économie sociale et familiale pourparticiper à la commission de surendettement des particuliers de l'Indre ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de cette commission ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1°": Modification de la commissionL'arrêté préfectoral n° 36-2019-12-05-002 du 5 décembre 2019 modifié susvisé estmodifié comme ci-dessous :Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale:
Place de la Victoire des alliés CS 80583 - 36018 CHATEAUROUX Cedex Tel : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr
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particuliers de l'Indre 18
Titulaire :Mme Céline GEORGESConseillère en Économie Sociale etFamiliale 'Circonscription d'action sociale deChâteauroux33, rue de la Gare36 000 CHÂTEAUROUX
Article 2 : ExécutionLa secrétaire générale, le directeur départemental des finances publiques, ledirecteur départemental de la Banque de France et les sous-préfètes d'Issoudun, LaChâtre et du Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
Suppléant :Mme Sylvie CURTETConseillère en Économie Sociale etFamilialeCirconscription d'action sociale deLa Châtre/Ardentes37-39 rue Charles de Gaulle — BP 5436 130 DÉOLS
présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre,rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
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Thibault LANXADE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-02-02-00001
arrêté SAS BRION AGROENERGIES
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00001 - arrêté SAS BRION AGROENERGIES 20
Direction du Développement LocalPREFET et de PEnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-xxxxxxxx du xx février 2024portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'enregistrement pourl'extension d'une unité de méthanisation présentée par la SAS BRION AGROENERGIES sur lacommune de BRION
LE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-46-12 et suivants ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par unedemande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du code de l'environnement ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 11 septembre 2023 et complétée le 28novembre 2023 par le président de la SAS BRION AGROENERGIES pour l'extension d'une unitéde méthanisation située sur la commune de BRION ;Vu le certificat délivré par la commune de BRION attestant de la modification de l'adressagesuite à la mise en place d'une dénomination et numérotation de voires de la commune ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 janvier 2024 informant l'exploitantde la non-soumission du projet à évaluation environnementale ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 24 janvier 2024 constatant lacomplétude et recevabilité de la demande d'enregistrement susvisée ;Considérant que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'articleL. 512-7 du code de l'environnement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS BRION AGROENERGIES à laconsultation du public réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00001 - arrêté SAS BRION AGROENERGIES 21
ARRETEARTICLE 1 : OuvertureUne consultation du public est ouverte dans la mairie de BRION en ce qui concerne lademande d'enregistrement présentée par le président de la SAS BRION AGROENERGIES, dontle siège social est 281 route du Château d'eau — 36100 BRION, pour l'extension d'une unité deméthanisation sise à 770 chemin de la Font du Père, sur la commune de BRION.Classement des activités :Au titre des installations classéesRubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régimeexistantes et projetées2781-1-b |Méthanisation de matière végétalebrute, effluents d'élevage, matièresstercoraires, lactosérum et déchets|La quantité de matièresvégétaux d'industries agroalimen-|traitées étant supérieure 647+/j | Enregistrementtaires ou égale à 30 t/j et /4inférieure à 100 t/]2781-2-b |Méthanisation d'autres déchets nondangereux
Au titre de la loi sur l'eauRubrique Libellé simplifié Détail des installations ou activités Régimeexistantes et projetées2150 — Rejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou Emprisedans le sous-sol, la surface totale du _ - ; totale du. ç 2° Supérieure à 1 ha ; Déclarationprojet, augmentée de la surface cor- P , projetmais inférieure à 20 ha 664 ha,respondant à la partie du bassin na-turel dont les écoulements sont in- environterceptés par le projet, étant :ARTICLE 2 : DuréeCette consultation de quatre semaines se déroulera du vendredi 23 février 2024 - 8h30 auvendredi 22 mars 2024 - 12h30 inclus.ARTICLE 3 : Dossier de consultationPendant la durée de la consultation du public, le dossier de demande d'enregistrement estconsultable :- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :httos://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/!.C.PE/Dossiers-d-Enregistrement-ICPE- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie deBRION :
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+ Le lundi : de 13h00 à 17h00+ Les mardi et jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h00+ Le mercredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h00+ le vendredi : de 8h30 à 12h30ARTICLE 4 : Observations et propositions du publicPendant la durée de la consultation, le public pourra formuler ses observations et propositions :B sur le registre ouvert à cet effet, dans la mairie de BRION ;B par correspondance adressée à la préfecture de I'Indre — Direction du développementlocal et de l'environnement — Bureau de l'environnement- « dossier SASA BRION AGROE-NERGIES » - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36019 CHATEAUROUX Ce-dex.Les contributions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait lademande pendant toute la durée de la consultation.Celles reçues avant le vendredi 23 février 2024 - 8h30 et après le vendredi 22 mars 2024 -12h30 ne seront pas prises en compte.ARTICLE S : PublicitéUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de cette consultation du public, serapublié par les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de I'indre et aux frais dupétitionnaire au moins deux semaines avant le début de la consultation dans deux journauxlocaux diffusés dans le département de l'Indre.Deux semaines au moins avant le début de la consultation et pendant toute sa durée, ce mémeavis sera :% affiché :o dans la mairie de BRION, commune d'implantation,o et dans les mairies suivantes: BRETAGNE, COINGS, LA CHAMPENOISE, LINIEZ, VI-NEUIL, incluses dans le périmètre d'affichage de 1 km ou concernées par l'épandagedu digestat.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périodede consultation ;% publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :httos://www.indre.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossiers-d-Enregistrement-ICPEB affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012susvisé.La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur site depuis la voiepublique.
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ARTICLE 6 : Avis des communesLes conseils municipaux de BRION, BRETAGNE, COINGS, LA CHAMPENOISE, LINIEZ, VINEUILsont appelés à donner leur avis, par délibération, sur la demande d'enregistrement en tant quecommune où l'installation est projetée ou communes concernées par le rayon d'affichage oupar l''épandage du digestat. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plustard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation du public, soit au plus tard le 8avril 2024.ARTICLE 7 : Clôture de la consultation du publicÀ l'issue du délai de consultation du public, le registre sera clos par le maire et adressé, sansdélai, au préfet (Direction du développement local et de l'environnement - Bureau del'environnement - CS 80583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX) qui y annexera les observationsqui lui auront été adressées selon les dispositions de l'article 4 susvisé.ARTICLE 8 : DécisionLa décision du préfet susceptible d'intervenir à lissue de la procédure est un arrêtéd'enregistrement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptionsgénérales à respecter ou un arrêté de refus.ARTICLE 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Indre et les maires de BRION, BRETAGNE,COINGS, LA CHAMPENOISE, LINIEZ, VINEUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dansl'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dontune copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
LoNadine CHAIB
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00001 - arrêté SAS BRION AGROENERGIES 24
Préfecture de l'Indre
36-2024-02-02-00004
Arrêté du 2 février 2024 portant levée des
déviations sur l'autoroute A20 dans le
département de l'Indre (circulation routière sur
l'A20 avec déviation sur le réseau associé)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2024 portant levée des déviations sur l'autoroute A20 dans le
département de l'Indre (circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé) 25
PRÉFET Direction des services du cabinetDE L'INDREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE du 02/02/2024 n°portant levée des déviations de I'autoroute A20 dans le département de I'Indre(circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé)LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L3221-5 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-21-1 ;Vu le codede la voirie routière;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004-811 du'13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes, notamment son article 4 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;Vu l'arrêté n°36-2024-01-29-0001 en date du 29 janvier 2024, portant sur la mise en placede déviation de l'autoroute A20 dans le département de l'Indre ;Considérant l'amélioration de la situation relative aux manifestations agricoles dans ledépartement de l'Indre ;Sur proposition de la directrice du cabinet :
ARRÊTEArticle 1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral précité portant la mise en place dedéviation de l'autoroute A20 dans le département de l'Indre sont abrogées.Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2024 portant levée des déviations sur l'autoroute A20 dans le
département de l'Indre (circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé) 26
Article 2 : Les dispositions définies à l'article précédent prennent effet dés la date designature du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet del'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans ledélai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut étre transmis viaI'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, la secrétaire générale de lapréfecture, les sous-préfets d'Issoudun, la Châtre et le Blanc, la directrice du cabinet, leprésident du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie,ledirecteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, le directeur interdépartemental des routes du centre-ouest, lesmaires de Châteauroux, Déols, Saint-Maur et la cellule permanente zonale de coordinationroutières (zone ouest) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,la Secrétaire Générale\ BMme Nadine CHAIB
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00— www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-02-02-00004 - Arrêté du 2 février 2024 portant levée des déviations sur l'autoroute A20 dans le
département de l'Indre (circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé) 27